Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 124 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 124 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 124 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2019-124

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la

composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des

soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (10 pages) Page 5

89-2019-09-24-002 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-194 accordant

préalablement le transfert des autorisations de mise en service d'une ambulance et d'un

VSL au profit de la SARL AMBULANCES NORD DE L'YONNE à Sens dans le cadre

d'une cession (2 pages) Page 16

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste

départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles

L.471-2 et L.474-1 du CASF (8 pages) Page 19

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne

89-2019-09-23-001 - Arrêté DDT/USR/2019/0075 du 23/09/2019 autorisant l'utilisation de

la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon (canal de

Bourgogne). (4 pages) Page 28

89-2019-09-26-008 - Arrêté DDT/USR/2019/0077 du 26/09/2019 autorisant l'utilisation de

la voie d'eau au titre de la police de navigation (nage avec palmes) sur la rivière Yonne. (4

pages) Page 33

89-2019-10-04-003 - Arrêté DDT/USR/2019/0080 du 04/10/2019 autorisant l'utilisation de

la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (4 pages) Page 38

89-2019-10-04-004 - Arrêté DDT/USR/2019/0081 du04/10/2019 autorisant l'utilisation de

la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (4 pages) Page 43

89-2019-10-01-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0093 mettant en demeure la commune de

THORIGNY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015

relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son système d’assainissement (4 pages) Page 48

89-2019-10-04-002 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0018 du 4 octobre 2019 ordonnant une

mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de

prédation par le loup sur la commune de Précy-le-Sec (4 pages) Page 53

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de Bourgogne Franche Comté

89-2019-10-03-005 - récépissé de déclaration modificative SAP INDIVIDUEL SERVICE

D'AIDE (modif) (2 pages) Page 58

Préfecture de l'Yonne

89-2019-10-02-002 - Agrément CODEP YONNE FFESSM (3 pages) Page 61

89-2019-09-18-005 - AP 2019-1156 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ainsi que celui

attribué à chaque commune membre (4 pages) Page 65

289-2019-09-18-014 - AP 2019-1157 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes Yonne Nord ainsi que celui attribué à

chaque commune membre (4 pages) Page 70

89-2019-09-18-013 - AP 2019-1158 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe ainsi que

celui attribué à chaque commune membre (4 pages) Page 75

89-2019-09-18-008 - AP 2019-1159 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ainsi que celui

attribué à chaque commune membre (4 pages) Page 80

89-2019-09-18-011 - AP 2019-1160 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes du Serein ainsi que celui attribué à

chaque commune membre (4 pages) Page 85

89-2019-09-18-010 - AP 2019-1161 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ainsi que

celui attribué à chaque commune membre (4 pages) Page 90

89-2019-09-18-004 - AP 2019-1162 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ainsi que celui attribué à

chaque commune membre (4 pages) Page 95

89-2019-09-18-007 - AP 2019-1163 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais ainsi que celui attribué à

chaque commune membre (4 pages) Page 100

89-2019-09-18-009 - AP 2019-1165 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ainsi que

celui attribué à chaque commune membre (4 pages) Page 105

89-2019-09-18-006 - AP 2019-1166 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes de l'agglomération Migennoise ainsi que

celui attribué à chaque commune membre (4 pages) Page 110

89-2019-09-18-012 - AP 2019-1168 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes Serein et Armance ainsi que celui attribué

à chaque commune membre (4 pages) Page 115

89-2019-09-18-002 - AP 2019-1169 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté du Gâtinais en Bourgogne ainsi que celui attribué à

chaque commune membre (4 pages) Page 120

89-2019-09-18-003 - AP 2019-1170 constatant le nombre de sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté du Jovinien ainsi que celui attribué à chaque commune

membre (4 pages) Page 125

89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois (13

pages) Page 130

89-2019-10-09-001 - AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC du Serein

(7 pages) Page 144

389-2019-09-24-001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du 24-09-19

modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud champagne - Porte de Paris " (7 pages) Page 152

89-2019-10-02-001 - arrêté liquidation SIVOS Forêt d'Hervaux (3 pages) Page 160

89-2019-09-26-007 - Arrêté n°PREF/CAB/2019-0855 modifiant l’arrêté

n°PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet 2019 relatif à la composition de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres

humains aux fins d’exploitation sexuelle dans le département de l’Yonne (2 pages) Page 164

89-2019-09-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour SARL

LOCUS (2 pages) Page 167

89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté

préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de

l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12

janvier 2012 autorisant l'épandage de boues issues de la station d'épuration de la

communauté d’agglomération Migennoise (34 pages) Page 170

89-2019-10-03-004 - AUTORISATION D’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES

INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE

DE JOIGNY (2 pages) Page 205

4ARS Bourgogne Franche-Comté

89-2019-09-13-004

ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant

modification de la composition du comité départemental de

l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des

transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 5AT _ ES © D Agence Régionale de Santé Liberté » Égalité » Fraternité Bourgogne- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANENS CONIe Préfecture de l’ Yonne Arrêté n° ARSBFC/DOS/ASPU/19-165

Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS)

Le Directeur Général de l'Agence Le Préfet de l’Yonne

Régionale de santé de Bourgogne Chevalier de la légion d'honneur

Franche-Comté Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif :

Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des

SOINS ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires

prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à

caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions.

Vu le décret en date du 08 décembre 2016 nommant Monsieur Pierre PRIBILE, Directeur de l'agence

régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Patrice LATRON,

Préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/18-029 du 05 avril 2018 désignant les membres du Comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

ARRETENT

Article 1

Compte tenu des nouvelles désignations, les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté conjoint préfet de

l'Yonne/directeur général ARS Bourgogne n° ARSBFC/DOS/ASPU/18-029 en date du 05 avril 2018,

relatif à la désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 6permanence des soins et des transports sanitaires sont modifiées et remplacées par les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.

Article 3

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, Monsieur le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Auxerre, le A à se eve 204

irecteur Général de l'ARS, Le Préfet de l'Yonne,

pe À Pierre PRIBILE

Battre LATRON

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 7ANNEXE 1

MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L’AIDE MEDICALE URGENTE,

DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES

« CODAMUPS-TS »

1 — Des représentants des collectivités territoriales :

a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :

. Madame Dominique SINEAU

b) Deux maires désignés par l’association départementale des maires :

. Monsieur Jean-Luc LIVERNEAUX, adjoint au maire de Gurgy, représentant

l’association des maires ruraux de l’ Yonne

. Monsieur Xavier COURTOIS, maire de Massangis, représentant l’association des

maires de l’Vonne

2 — Des partenaires de l’aide médicale urgente :

a) Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin

responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le

département :

. Monsieur Mohamed DYANI

. Madame Samia BREGIGEON

b) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de

secours et de soins d’urgence :

. Monsieur Jean-Dominique MARQUIER, directeur du centre Hospitalier de

SENS

c) Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :

. Monsieur Christophe BONNEFOND

d) Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :

. Colonel Jérôme COSTE

e) Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

. Docteur Pascal THOMASSIN

f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le

directeur départemental des services d’incendie et de secours :

. Commandant Gilles ROGUIER

3 — Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

a) Un médecin représentant le conseil départemental de Pordre des médecins :

. Titulaire : Madame Nadia AZAÏIEZ

Suppléant : Monsieur Alain MIARD

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 8b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de

d)

8)

santé représentant les médecins :

. Titulaire : Docteur Richard CHAMPEAUX

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Docteur Christophe THIBAULT

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Docteur Hélène KEMLIN

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Docteur Christelle GUYOT

Suppléant : pas de désignation

Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge

française :

. Titulaire : Monsieur Georges DOLVECK

Suppléant : pas de désignation

Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux

organisations les plus représentatives au niveau national des médecins

exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

. Titulaire : Docteur Ayoub TOUTIHAR, représentant de SAMU Urgences de

France

Suppléant : pas de désignation |

. pas de désignation dans le département de l’ Association des Médecins

Urgentistes de France —- AMUF

Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau

national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des

établissements privés de santé, lorsqu’elles existent dans le département :

. non représentée dans le département

Un représentant de chacune des associations de permanence des soins

lorsqu’elles existent dans le département :

. Titulaire : Docteur Philippe MIFSUD), représentant de SOS médecins AUXERRE

Suppléant : Docteur Abdel-Kader DIEMAA

. Titulaire : Docteur Xavier PEQUIGNOT, représentant de SOS médecins SENS

Suppléant : Docteur Emmanuel BARRA

. Titulaire : Docteur David TAUPENOT, représentant de Régulib

Suppléant : Docteur Yannick BLEY

Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation

publique :

. Titulaire : Monsieur Pascal GOUIN, directeur du centre hospitalier d’ Auxerre,

représentant de la Fédération Hospitalière de France

Suppléant : Madame Mélissa LOISEAU, directrice adjointe centre hospitalier

d'Auxerre

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 9h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée

les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur

d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel

établissement existe dans le département :

. Titulaire : Monsieur Fabrice BARDOU), directeur du Centre Armançon à

MIGENNES, représentant de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et

d’Aide à la Personne (FEHAP)

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Madame Grazyna HADAMIK, directeur de la clinique Paul Picquet à

Sens

Suppléant : Monsieur Sébastien PORTEMER, directeur polyclinique Sainte

Marguerite à Auxerre

1) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de

transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

. Titulaire : Monsieur David GRILLOT, représentant de la Chambre Nationale des

Services d’Ambulances (CNSA)

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Monsieur Thibault LECLERC, représentant de la Chambre Nationale

des Services d’Ambulances (CNSA)

Suppléant : Madame Cécile NONAT

. Titulaire : Monsieur Eric COLAS, représentant de la Chambre Nationale des

Services d’Ambulances (CNSA)

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Monsieur Pierre ROPARS, représentant de la Chambre Nationale des

Services d’Ambulances (CNSA)

Suppléant : pas de désignation

j) Un représentant de l’association départementale de transports sanitaires

d'urgence la plus représentative au plan départemental :

. Titulaire : M. Romain RENARD), représentant de l’association de transports

sanitaires urgents (ATSU89)

Suppléant : Monsieur Olivier BORDAS

k) Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :

. Titulaire : Madame Caroline DEPOUHON

Suppléant : Madame Marie-France DUBREUIL

1) _ Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant

les pharmacies d’officine :

. Titulaire : Monsieur Damien MICHEL

Suppléant : Mme Nathalie BESSARD

m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus

représentative au plan national :

. Titulaire : Monsieur Laurent SALAUN

Suppléant : Monsieur Thierry DUPECHEZ

n) Un représentant du conseil départemental de Pordre des chirurgiens-

dentistes :

. Titulaire : Madame Laurence TASSARD-PICAUD

Suppléant : Madame Muriel HERMENT

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 10o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant

les chirurgiens-dentistes :

. Titulaire : Monsieur Ludovic GATOUILLAT

Suppléant : Monsieur Pierre-Olivier DONNAT

4 — Un représentant des associations d'usagers :

. Titulaire : Madame Marie-Claire WEINBRENNER, représentant l’association

France Assos Santé — AFD89

Suppléant : Monsieur Bernard DRUJON

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 11ANNEXE 2

MEMBRES DU SOUS-COMITE MEDICAL

1 - Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin

responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

. Monsieur Mohamed DYANI

. Madame Samia BREGIGEON

2 - Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

. Docteur Pascal THOMASSIN

3 - Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :

. Titulaire : Madame Nadia AZAÏIEZ

Suppléant : Monsieur Alain MIARD

4 - Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé

représentant les médecins :

. Titulaire : Docteur Richard CHAMPEAUX

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Docteur Christophe THIBAULT

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Docteur Hélène KEMLIN

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Docteur Christelle GUYOT

Suppléant : pas de désignation

5 - Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux

organisations les plus représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les

structures des urgences hospitalières :

. Titulaire : Docteur Ayoub TOUIHAR, représentant de SAMU de France

Suppléant : pas de désignation

. pas de représentant dans le département pour l’ Association des Médecins Urgentistes

de France —- AMUF

6 - Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des

médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés

de santé, lorsqu’elles existent dans le département :

. néant

7 - Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles

existent dans le département :

. Titulaire : Docteur Philippe MIFSUD), représentant de SOS médecins AUXERRE

Suppléant : Docteur Abdel-Kader DIJEMAA

. Titulaire : Docteur Xavier PEQUIGNOT, représentant de SOS médecins SENS

Suppléant : Docteur Emmanuel BARRA

. Titulaire : Docteur David TAUPENOT, représentant de Régulib

Suppléant : Docteur Yannick BLEY

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 12ANNEXE 3

MEMBRES DU SOUS COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES

1 —- le médecin responsable du service d’aide médicale urgente :

. Monsieur Mohamed D'YANI

2 — le directeur départemental du service d’incendie et de secours :

. Colonel Jérôme COSTE

3 — le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

. Docteur Pascal THOMASSIN

4 — l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur

départemental des services d’incendie et de secours :

. Commandant Gilles ROGUIER

5 - quatre représentants des organisations professionnels de transports sanitaires :

. Titulaire : Monsieur David GRILLOT, représentant de la Chambre Nationale des

Services d’Ambulances (CNSA)

Suppléant : pas de désignation

. Titulaire : Monsieur Thibault LECLERCQ, représentant de la Chambre Nationale

des Services d’Ambulances (CNSA)

Suppléant : Madame Cécile NONAT

. Titulaire : Monsieur Eric COLAS, représentant de la Chambre Nationale des

Services d’Ambulances (CNSA)

Suppléant : pas de désignation

Titulaire : Monsieur Pierre ROPARS, représentant de la Chambre Nationale des

Services d’Ambulances (CNSA)

Suppléant : pas de désignation

6 — le directeur d’un établissement public de santé doté de movens mobiles de secours et

de soins d’urgence :

. Monsieur Jean-Dominique MARQUIER, directeur du centre Hospitalier de

SENS

7 — le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

. néant

8 — le représentant de l’association départementale des transports sanitaires d’urgence

la plus représentative au plan départemental :

. Titulaire : M. Romain RENARD), représentant de l’association de transports

sanitaires urgents (ATSU89)

Suppléant : Monsieur Olivier BORDAS

9 — Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :

a) Deux représentants des collectivités territoriales :

Madame Dominique SINEAU, conseillère départementale représentant le conseil

départemental

Monsieur Jean-Luc LIVERNEAUX, adjoint au maire de Gurgy, représentant

l’association des Maires de l’ Yonne

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 13b) Un médecin d’exercice libéral :

Docteur Richard CHAMPEAUX

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 14ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-13-004 - ARRETE N°ARSBFC/DOS/ASPU/19-165 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 15ARS Bourgogne Franche-Comté

89-2019-09-24-002

DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-194 accordant

préalablement le transfert des autorisations de mise en

service d'une ambulance et d'un VSL au profit de la SARL

AMBULANCES NORD DE L'YONNE à Sens dans le

cadre d'une cession

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-24-002 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-194 accordant préalablement le transfert des autorisations de mise en service d'une ambulance et d'un VSL au profit de la SARL AMBULANCES NORD DE L'YONNE à Sens dans le cadre d'une cession 16AT @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-

Franche-Comté

DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-194

accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en

service d’une ambulance et d’un VSL au profit de la SARL AMBULANCES

NORD DE L’YONNE à Sens dans le cadre d’une cession

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et

R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires.

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire

terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en

application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de

santé de Bourgogne Franche-Comté — M. PRIBILE Pierre,

Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules

affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et

Loire et de l’Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en

Bourgogne,

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. 0808 807 107 - Site. www.bourgogne-franche-comte. ars sante. fi

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-24-002 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-194 accordant préalablement le transfert des autorisations de mise en service d'une ambulance et d'un VSL au profit de la SARL AMBULANCES NORD DE L'YONNE à Sens dans le cadre d'une cession 17Vu l'arrêté préfectoral N° DDASS/IDS/2007/397 du 3 octobre 2007 modifié portant agrément de

l’entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES NORD DE L'YONNE, 9 avenue du 8

mai 1945 à Sens, sous le numéro 89-07-106,

Vu la décision n° ARS BFC/SG/19-039 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de

signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,

Vu le courrier en date du 5 septembre 2019 de Monsieur Badre KERKRI, gérant de la SARL

AMBULANCES NORD DE L'YONNE, par lequel il sollicite, à son profit, le transfert des

autorisations initiales de mise en service de l’ambulance immatriculée FA-397-FE et du VSL

immatriculé AC-618-AW qui appartiennent à la SAS ALLIANCE AMBULANCES SECOURS

89 à Chéroy,

Vu le courrier en date du 5 septembre 2019 de Monsieur Oscar PINTO, président de la SAS

ALLIANCE AMBULANCES SECOURS 89 informant de sa décision de céder l’ambulance

immatriculée FA-397-FE et le VSL immatriculé AC-618-AW à la SARL AMBULANCES NORD

DE L’YONNE,

Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules

en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,

Considérant que ces deux transferts d’autorisations de mise en service n’ont aucune incidence sur le

quota de véhicules sanitaires du secteur de Sens étant donné que les véhicules seront maintenus sur

ce secteur,

Considérant les besoins sanitaires de la population du secteur de Sens,

DECIDE

Article 1” : Les transferts des autorisations initiales de mise en service de l’ambulance

immatriculée FA-397-FE et du VSL immatriculé AC-618-AW sont accordés, préalablement, au

titre des mêmes catégories, au profit de la SARL AMBULANCES NORD DE L’YONNE à Sens.

Article 2 : L'intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne

Franche Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Badre

KERKRI.

Fait à Dijon, le 24 septembre 2019

Pour le directeur général,

La cheffe du département accès

aires et urgents,

Nadia GHALI

ARS Bourgogne-Franche-Comté

e Diapason. 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Drjon cedex

08 807 107 - Site www bourgogne-franche-comte ars sante fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-09-24-002 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-194 accordant préalablement le transfert des autorisations de mise en service d'une ambulance et d'un VSL au profit de la SARL AMBULANCES NORD DE L'YONNE à Sens dans le cadre d'une cession 18Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

89-2019-10-07-001

arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la

liste départementale des MJPM et des délégués aux

prestations familiales au titre des articles L.471-2 et

L.474-1 du CASF

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du CASF 19RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES

POPULATIONS

SERVICE DES

POLITIQUES SOCIALES

DE L'ETAT

ARRETE DDCSPP-SPSE-2019-0244

fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1

du code de l’action sociale et des familles.

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles :

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

notamment ses articles 44 et 45 ;

VU l'arrêté préfectoral régional n° 2017-0072-SOCIAL du 15 mai 2017 portant publication du

schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales pour la période 2017-2021 de la région Bourgogne-Franche-Comté, publié

le 17 mai 2017 au recueil des actes administratifs n° BFC-2017-048 de la préfecture de région

Bourgogne-Franche-Comté :

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-PEIS-2019-0147 du 17 juin 2019 fixant la liste départementale

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU Ja déclaration de désignation de Mme Odile MAILLARD en qualité de préposé

d’établissement pour exercer l’activité de mandataire à la protection des majeurs transmise par la

la directrice de l’EPHAD La Chatonnière, 6 rue Lucette Rivière à CHATEL-CENSOIR (89660) ;

VU la demande de disponibilité de Mme Nancy DERIGON préposée de l'EMPS « Les Ateliers

de Cheney », 1 rue de la Croix Blanche 89700 CHENEY, pour une durée de trois ans à compter

du 1° juillet 2019 :

DDCSPP de 1‘Yonne 3, rue Jehan Pinard 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du CASF 20SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

ARRETE:

Article 1“: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles au titre de l’article L. 471-2 du

code de l’action sociale et des familles pour exercer des mesures de protection des majeurs au

titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le

cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Yonne :

1 — Tribunal d’instance d’Auxerre :

- Personnes morales restionnaires de services :

Mutualité Française Bourguignonne Services de soins et d'accompagnement mutualistes

(MFB SSAM), service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Yonne

domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex

Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Yonne, service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs domicilié BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

- Personnes physiques exerçant à titre individuel :

M. BAILLY Etienne, domicilié 51, avenue du Général de Gaulle, 89500 VILLENEUVE-

SUR-YONNE

M. BEAURENAUT Jacques, domicilié 89, Domaine des Etangs de Béon,

45210 BAZOCHES-SUR-LE BETZ

M. BERMUDEZ Jean-François, domicilié 29, rue des Fusains, 89200 AVALLON

Mme CARROT Nadine, domiciliée BP 2, 45220 CHUELLES

Mme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON

M. DE CRECY Hubert, domicilié 3, rue de l’ Abbé Parat, 89200 AVALLON

M. FELUT Pascal, domicilié BP 36, 89116 CUDOT

M. GUILLEMAIN-BOUDON Pierre-Manuel, domicilié 8, rue de l’Oratoire,

89300 JOIGNY

Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON COLIGNY

M. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY

Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal,

89800 COURGIS

Mme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU

- Personnes physiques préposés d’établissement :

Mme ACHARD Catherine et Mme FARGEAS Mélanie, préposées de l’'EPMS « Les

Ateliers de Cheney », domiciliées 1, rue de la Croix Blanche, 89700 CHENEY

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du CASF 21® M. DOS SANTOS Frédéric François, préposé de la Maison départementale de retraite de

l'Yonne, domicilié 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex,

gérant également :

- Le Foyer de vie Cadet Roussel, 7 avenue de Lattre de Tassigny, BP 90,

89011 AUXERRE Cedex

gérant également dans le cadre de conventions :

- La Maison de retraite de Chablis, Foyer de la Bretauche, 12, rue du Foulon,

89800 CHABLIS

- La Maison de retraite Les Hortensias, 31, avenue du Général Leclerc, BP 167,

89600 SAINT-FLORENTIN

- Le Centre hospitalier d’Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89000 AUXERRE

- Le Centre hospitalier d’Avallon, 1, rue de l'Hôpital, 89200 AVALLON

- Le Centre hospitalier du Tonnerrois, chemin des Jumeriaux, BP 127,

89700 TONNERRE

gérant également dans le cadre du Groupement de coopération sociale et médico-sociale

(GCSMS) Yonne - EHPAD Auxerrois — Puisaye — Forterre :

- La Maison de retraite de Champcevrais, Château de Bourron,

89220 CHAMPCEVRAIS

- La Maison de retraite de Courson-les Carrières, route de Druyes,

89560 COURSON-LES-CARRIERES

- La Maison de retraite de Saint-Bris-le-Vineux, Résidence Les Coteaux, 10, route

de Chitry, 89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX

- La Maison de retraite de Seignelay, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly,

89250 SEIGNELAY

- La Maison de retraite Résidence François Collet, route de Tonnerre,

89270 VERMENTON

Mme MAILLARD Odile, préposée de l’'EPHAD La Chatonnière, 6 rue Lucette Rivière

89660 CHATEL-CENSOIR

gérant dans le cadre d'une convention en date du 27/05/2019 :

- L'EPHAD Sainte Clotilde, rue Millet Hugot 89480 COULANGES-SUR-YONNE

- L'EPHAD de Courson les Carrières, 2 D rue de Druyes 89560 COURSON-LES-

CARRIERES

Mme VAYNE Laurence préposée du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne (CHSY),

domiciliée 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011 AUXERRE Cedex.

2 — Tribunal d’instance de Sens :

Personnes morales sestionnaires de services :

® Association Coallia, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Unité

territoriale de l’Yonne domicilié chemin des Noues Bouchardes, BP 562, 89100 SAINT-

CLEMENT

Mutualité Française Bourguignonne Services de soins et d’accompagnement mutualistes

(MFB SSAM), service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Yonne

domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex

Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs domicilié BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du CASF 22- Personnes physiques exerçant à titre individuel :

M. BAILLY Etienne, domicilié 51, avenue du Général de Gaulle,

89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE

M. BEAURENAUT Jacques, domicilié 89 Domaine des Etangs de Béon,

45210 BAZOCHES-SUR-LE BETZ

Mme CARROT Nadine, domiciliée BP 2, 45220 CHUELLES

Mme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON

Mme FABRE Karène, domiciliée 36 rue Aristide Bruant, 89100 SUBLIGNY

M. FELUT Pascal, domicilié BP 36, 89116 CUDOT

M. GUILLEMAIN-BOUDON Pierre-Manuel, domicilié 8, rue de l’Oratoire,

89300 JOIGNY

M. LE MOULLEC Yvon, domicilié 15, rue du Pré aux Clercs, 77160 PROVINS

M. PERCHERON Jean-Luc, domicilié BP 10011, 10601 LA CHAPELLE SAINT-LUC

Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON COLIGNY

M. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY

Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal,

89800 COURGIS

Mme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU

- Personnes physiques préposés d’établissement :

Mme CHARPENTIER Karine, préposée de la Maison de retraite de Pont-sur-Yonne et

Villeblevin, domiciliée rue du Fond du Ravilion, BP 12, 89140 PONT-SUR-YONNE

M. DOS SANTOS Frédéric François, préposé de la Maison départementale de retraite de

l'Yonne domicilié 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex,

gérant également dans le cadre de conventions :

- La Maison de retraite Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43,

89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON

- Le Foyer de vie et le Foyer médicalisé Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43,

89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON

- La Maison de retraite Les Mignottes de Migennes, 1, rue de la Fraternité,

89400 MIGENNES

- Le Centre hospitalier de Joigny, 3, quai de l'Hopital, 89300 JOIGNY

- L'Hôpital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92,

89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE

Mme STEPHANN Ghislaine, préposée du Centre hospitalier de Sens, domiciliée 5

avenue Pierre de Coubertin, BP 808, 89108 SENS Cedex

Mme TONNELLIER Jalila, préposée de l’APAJH de Sens, domiciliée 8, rue de

Bellenave, 89100 SENS

Mme VAYNE Laurence, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne (CHSY),

domiciliée 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011 AUXERRE Cedex

Article 2: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et

des familles par les juges des tutelles pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaires

est ainsi établie pour le département de l’Yonne :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du CASF 231— Tribunal d’instaince d’Auxerre :

Personnes morales gestionnaires de services :

® Mutualité Française Bourguignonne Services de soins et d’accompagnement mutualistes

(MFB SSAM), service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Yonne

domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex

® Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Yonne, service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs domicilié BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

Personne physique exerçant à titre individuel :

® Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal,

89800 COURGIS

Personne physique préposé d'établissement :

® M. DOS SANTOS Frédéric François, préposé de la Maison départementale de retraite de

l’Yonne, domicilié 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex

gérant également :

- Le Foyer de vie Cadet Roussel, 7 avenue de Lattre de Tassigny, BP90,

89011 AUXERRE Cedex

gérant également dans le cadre de conventions :

- La Maison de retraite de Chablis, Foyer de la Bretauche, 89800 CHABLIS

- La Maison de retraite Les Hortensias de Saint-Florentin, 31, avenue du Général Leclerc,

BP 167, 89600 SAINT-FLORENTIN

- Le Centre hospitalier d’Auxerre, boulevard de Verdun, 89000 AUXERRE

- Le Centre hospitalier d’ Avallon, 1, rue de l'Hôpital, 89200 AVALLON

- Le Centre hospitalier du Tonnerrois, chemin des Jumeriaux, BP 127,

89700 TONNERRE

gérant également dans le cadre du Groupement de coopération sociale et médico-sociale

(GCSMS) Yonne - EHPAD Auxerrois — Puisaye — Forterre :

- La Maison de retraite de Champcevrais, Château de Bourron,

89220 CHAMPCEVRAIS

- La Maison de retraite de Courson-les Carrières, route de Druyes,

89560 COURSON-LES-CARRIERES

- La Maison de retraite de Saint-Bris-le Vineux, Résidence Les Coteaux, 10, route de

Chitry, 89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX

- La Maison de retraite de Seignelay, 16, rue de Chemilly, 89250 SEIGNELAY

- La Maison de retraite Résidence François Collet, route de Tonnerre,

89270 VERMENTON

2 — Tribunal d’instance de Sens :

Personnes morales gestionnaires de services :

® Association Coallia, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Unité

territoriale de Yonne domicilié chemin des Noues Bouchardes, BP 562, 89100 SAINT-

CLEMENT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du CASF 24© Mutualité Française Bourguignonne Services de soins et d’accompagnement mutualistes

(MFB SSAM), service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Yonne

domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex

® Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Yonne, service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs domicilié BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

- Personne physique exerçant à titre individuel :

® Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal,

89800 COURGIS

- Personne nhvsique nrénosé d’établissement :

® M. DOS SANTOS Frédéric François, préposé de la Maison départementale de retraite de

l’Yonne domicilié 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex,

gérant également dans le cadre de conventions :

- La Maison de retraite Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43,

89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON

- Le Foyer de vie et le Foyer médicalisé Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43,

89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON

- La Maison de retraite Les Mignottes de Migennes, 1, rue de la Fraternité,

89400 MIGENNES

- Le Centre hospitalier de Joigny, 3, quai de l'Hopital, 89300 JOIGNY

- L'Hôpital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92,

89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE

Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 474-1 du

code de l’action sociale et des familles par les juges des enfants en qualité de délégué aux

prestations familiales pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion budget familial

est ainsi établie pour le département de l’Yonne :

1 — Tribunal de grande instance d’Auxerre :

- Personne morale gestionnaire de service :

® Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Yonne, service Délégué

aux prestations familiales domicilié BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

2 — Tribunal d nde in ns :

- Personne morale vestionnaire de service :

® Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Yonne, service Délégué

aux prestations familiales domicilié BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du CASF 25Article 4 : Le présent arrête abroge l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté DDCSPP-

PEIS-2019-0147 du 17 juin 2019.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :

- aux intéressés ;

- aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’Auxerre et Sens ;

- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance d’Auxerre et Sens :

- aux juges des enfants du tribunal pour enfants d'Auxerre (Yonne).

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Yonne,

Fait à Auxerre, le - 7 OCT, 2019

Le Préfet

>

sirice LATÉON

La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la cohésion sociale et de la protection

des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de

l’Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois

suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif

de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,

l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du CASF 26Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2019-10-07-001 - arrêté DDCSPP-SPSE-2019-0244 DU 07/10/2019 fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du CASF 27Direction Départementale des Territoires de L'Yonne

89-2019-09-23-001

Arrêté DDT/USR/2019/0075 du 23/09/2019 autorisant

l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de

navigation sur la rivière Armançon (canal de Bourgogne).

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-23-001 - Arrêté DDT/USR/2019/0075 du 23/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon (canal de Bourgogne). 28Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE INGÉNIERIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SÉCURITÉ

UNITÉ : SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N° DDT/USR/2019/0075

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant âtre prises par le

gestionnaire de la voie d’eau :

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France :

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation

intérieure :

VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la

navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » :

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police

de navigation intérieure :

VU la demande de Monsieur Arnaud BEGUIN, président de l’association Migennes

Subaquatique, en date du 9 septembre 2019 :

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de

signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’ Yonne :

VU lavis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale

d’Itinéraire Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente

manifestation en date du 17 septembre 2019 :

CONSIDÉRANT Qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant

diverses prescriptions énoncées ci-après :

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne.

Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 46 81 00 - www.yonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-23-001 - Arrêté DDT/USR/2019/0075 du 23/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon (canal de Bourgogne). 29ARRÊTE

Article ler: L'autorisation sollicitée par Monsieur Arnaud BEGUIN, président de

l’association Migennes Subaquatique, d’utiliser le plan d’eau dans le cadre de

l’organisation d’une journée de nettoyage en plongée sur le Canal de Bourgogne à

Migennes le samedi 12 octobre 2019 de 09h00 à 12h00 est accordée.

Article 2 : L’organisateur doit respecter les prescriptions particulières suivantes :

—le secteur occupé par les plongeurs, doit être indiqué par une signalisation

réglementaire et doit être délimité au moyen de balises facilement repérable

notamment, par un pavillon (Alpha) signalant les plongeurs et les embarcations sur

site.

—les bateaux de sécurité sont tenus de s’assurer qu'aucune embarcation ne s’engage

dans la zone concernée par l’opération de plongée.

—une vigilance extrême des organisateurs et participants et de rigueur.

—le chemin de service du Canal de Bourgogne ne devra pas être privatisé la

circulation des cyclistes, piétons et usagers de la voie d’eau devra être maintenue :

— il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de la navigation dans

l'exercice de leur mission d’exploitation et de gestion de l’eau : ces personnels sont

amenés à se déplacer à pied, en deux roues motorisés ou en véhicule léger dans le sens

ou en contre-sens de la manifestation :

— aucun véhicule motorisé, hormis celui des secours, ne sera autorisé à circuler sur le

chemin de halage :

Article 3 : L’organisateur doit, à l’issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état

de propreté.

Article 4 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service

gestionnaire de la voie d’eau.

Article 5: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le

déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,

lequel doit fournir le personnel nécessaire.

Article 6 : Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans

indemnité pour des motifs liés à l’exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial

ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt général (décret n°

2013-253 du 25 mars 2013 relative aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du

Code des Transports) par exemple en cas de non-respect d’une des prescriptions particulières

mentionnées ci-avant, ou si l’épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la

navigation dans l’exercice de leur mission d’exploitation du canal.

Article 7: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la

surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation

s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas

présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente

autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-23-001 - Arrêté DDT/USR/2019/0075 du 23/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon (canal de Bourgogne). 30Article 8: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage

explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et

dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation

ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne

préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements

en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que

pour l’utilisation de la voie d’eau et non pour l’autorisation de la manifestation.

Article 11 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs

(RAA) de la préfecture. L’arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que

l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la

manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions

nécessaires pour relayer l’information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 23 septembre 2019

Le Préfet de l’Yonne

Pour le Préfet, par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-

Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les

commune(s) concernée(s).

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-23-001 - Arrêté DDT/USR/2019/0075 du 23/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon (canal de Bourgogne). 31Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-23-001 - Arrêté DDT/USR/2019/0075 du 23/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon (canal de Bourgogne). 32Direction Départementale des Territoires de L'Yonne

89-2019-09-26-008

Arrêté DDT/USR/2019/0077 du 26/09/2019 autorisant

l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de

navigation (nage avec palmes) sur la rivière Yonne.

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-26-008 - Arrêté DDT/USR/2019/0077 du 26/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation (nage avec palmes) sur la rivière Yonne. 33Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE

SERVICE HABITAT BÂTIMENT SÉCURITÉ

UNITÉ :SÉCURITÉ ROUTIÈRE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° DDT/USR/2019/0077

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code des transports :

le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures

temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant

être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :

la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France :

l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation

intérieure :

l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de

plaisance sur la rivière Yonne :

la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de

police de navigation intérieure :

la demande, en date du 29 avril 2019, de Monsieur Arnaud BEGUIN,

président de l’association de Migennes subaquatique,

l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/62 du 21 août 2017 donnant délégation de

signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de

l’Yonne :

l’avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale

d’Itinéraire de l’Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la

présente manifestation en date du 26 septembre 2019 :

l’avis favorable du maire de Cheny, en date du 17 mars 2019 ;

l’avis favorable du maire de Migennes, en date du 17 mars 2019 :

l’avis favorable du maire de Laroche Saint Cydroine, en date du 17 mars

2019 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.

Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-26-008 - Arrêté DDT/USR/2019/0077 du 26/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation (nage avec palmes) sur la rivière Yonne. 34ARRÊTE

Article ler: L'autorisation sollicitée par Monsieur Arnaud BEGUIN, président de

l’association de Migennes subaquatique, d’organiser la manifestation nautique intitulée

« Championnat Régional longue distance de nage avec palmes » sur la rivière Yonne entre le

PK 21,400 et le PK 24,000 le dimanche 6 octobre 2019 de 9h30 à 12h00 est accordée, sous

réserve du respect des prescriptions suivantes.

Article 2 : Le bief situé entre l’écluse de la Gravière et celle d’Epineau sera fermé.

Article 3 : Participants comme organisateurs devront se conformer à la signalisation de la

voie navigable et aux instructions qui pourraient leur être données par tout agent de VNF.

Article 4 : Un avis de la batellerie sera publié appelant à la vigilance entre 9h00 et 12h30 le 6

octobre 2019, à interdire l’essai de moteur au droit du chantier EVANS à rappeler que toute

navigation sera interdite dans le bief d’Epineau du PK 21,130 au PK24, 830 de même que le

stationnement entre les PK 21,400 et 24,000. Il sera rappelé que le Canal de bourgogne de ne

devra pas envoyer de bateaux avalants de l’écluse de Laroche.

Article 5 : L’organisateur doit équiper les embarcations de tous les équipements de sécurité

propres à la navigation dont le moyen de remontée à bord une personne qui se trouve dans

l’eau.

Article 6: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le

déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,

lequel doit fournir le personnel nécessaire.

Article 7: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la

surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation

s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas

présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment en cas de débits de la

rivière inadaptés.

Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente

autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.

Article 8: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage

explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne

préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements

en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-26-008 - Arrêté DDT/USR/2019/0077 du 26/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation (nage avec palmes) sur la rivière Yonne. 35Article 11 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs

(RAA) de la préfecture. L’arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que

l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la

manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions

nécessaires pour relayer l’information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 26 septembre 2019

Le Préfet de l’Yonne

Pour le Préfet, par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

|

Didier, ROUSSEL

re |

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins

de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les

commune(s) concernée(s).

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-26-008 - Arrêté DDT/USR/2019/0077 du 26/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation (nage avec palmes) sur la rivière Yonne. 36Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-26-008 - Arrêté DDT/USR/2019/0077 du 26/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation (nage avec palmes) sur la rivière Yonne. 37Direction Départementale des Territoires de L'Yonne

89-2019-10-04-003

Arrêté DDT/USR/2019/0080 du 04/10/2019 autorisant

l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de

navigation sur la rivière Yonne

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-003 - Arrêté DDT/USR/2019/0080 du 04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 38Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE

SERVICE HABITAT, BÂTIMENT ET SÉCURITÉ

UNITÉ : SÉCURITÉ ROUTIÈRE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTE N° DDT/USR/2019/0080

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code des transports :

le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures

temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant

être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;

l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation

intérieure ;

l’arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de

plaisance sur la rivière Yonne :

la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de

police de navigation intérieure :

la demande, en date du 27 juin 2019, du Club de Plongée Paul BERT,

relative à l’organisation d’une journée « nettoyage de l’ Yonne » le samedi 12

octobre 2019, sur la commune d’Auxerre:

l’arrêté n° PREF/MAP/2017/062 en date du 21 août 2017 donnant délégation de

signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de

l’Yonne :

l’avis favorable du Chef de Service de l’Unité Territoriale d’Itinéraire de l’ Yonne des

Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date

du 30 septembre 2019 :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.

Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-003 - Arrêté DDT/USR/2019/0080 du 04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 39ARRÊTE

Article ler: L'autorisation sollicitée par le club de Plongée Paul BERT d’organiser une

journée de nettoyage en plongée sur la rivière Yonne entre le PK 0,050 sur 50 m en aval du

pont Paul BERT et le PK 174,096 du Nivernais de 10 m en amont du Pont Paul BERT de

10h00 à 16h00 sur la commune d’Auxerre le samedi 12 octobre 2019 est accordée, sous

réserve des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.

Article 2 : Délimitation de la zone de plongée par des lignes d’eau de (type piscine) ainsi que

des bouées signalant la présence des plongeurs à chaque extrémité. Ces lignes d’eau seront

installées dans le sens du courant le matin et retirées dès la fin de la manifestation.

—L’organisateur assurera la sécurisation de la manifestation via bateau portant le pavillon

alpha.

—Dans la mesure ou il n’y aura pas d’arrêt de la navigation sous le pont Paul BERT, les

participants et organisateurs devront faire preuve d’une extrême vigilance.

—L’organisateur devra procéder à l’enlèvement des diverses informations et dechets de

ravitaillement dans les 48 heurs suivant la manifestation.

— L’organisateur et participants devront se conformer strictement à la signalisation de la voie

navigable et aux instructions des agents de voie navigable de France.

Article 3 :Un avis de la batellerie sera publié appelant à une extrême vigilance entre le PK

0,050 sur 50 m en aval du pont Paul BERT et le PK 174,096 50 m du Nivernais en amont du

pont Paul BERT de 10h00 à 16h00. Il sera demandé aux bateaux de bien respecter la

signalisation mise en place par l’organisateur, ainsi que de ne pas effectuer de manœuvre en

dehors des deux passes rive gauche.

—La zone d’exploitation se trouvant hors passe navigable, il est nécessaire d’annoncer la

présence de plongeurs.

Article 4: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le

déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,

lequel doit fournir le personnel nécessaire.

Article 5: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la

surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation

s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas

présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente

autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.

Article 6: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage

explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-003 - Arrêté DDT/USR/2019/0080 du 04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 40Article 8 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne

préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements

en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.

Article 9 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs

(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que

l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la

manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions

nécessaires pour relayer l’information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 4 octobre 2019

Le Préfet de l’ Yonne

Pour le Préfet, par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

RS

2

Didier ROUSSEL

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins

de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les

commune(s) concernée(s).

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification

-soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-003 - Arrêté DDT/USR/2019/0080 du 04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 41Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-003 - Arrêté DDT/USR/2019/0080 du 04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 42Direction Départementale des Territoires de L'Yonne

89-2019-10-04-004

Arrêté DDT/USR/2019/0081 du04/10/2019 autorisant

l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de

navigation sur la rivière Yonne

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-004 - Arrêté DDT/USR/2019/0081 du04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 43Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE

SERVICE HABITAT, BÂTIMENT ET SÉCURITÉ

UNITÉ : SÉCURITÉ ROUTIÈRE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTE N° DDT/USR/2019/0081

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code des transports ;

le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures

temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant

être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :

la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France :

l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation

intérieure ;

l’arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de

plaisance sur la rivière Yonne :

la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de

police de navigation intérieure :

la demande, en date du 16 juillet 2019, de USJ Plongée, relative à

l’organisation d’une journée « nettoyage de l’Yonne » le samedi 12

octobre 2019, sur la commune De Joigny :

l’arrêté n° PREF/MAP/2017/062 en date du 21 août 2017 donnant délégation de

signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de

l'Yonne :

l’avis favorable du Chef de Service de l’Unité Territoriale d’Itinéraire de l’Yonne des

Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date

du 30 septembre 2019 ;:

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne.

Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-004 - Arrêté DDT/USR/2019/0081 du04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 44ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation sollicitée par le club USJ Plongée d’organiser une journée de

nettoyage en plongée sur la rivière Yonne entre le PK 30,650 en amont du pont de Joigny rive

droite et le PK 31,220 en amont du pont de Joigny de 10h00 à 17h00 le samedi 12 octobre

2019 est accordée, sous réserve des prescriptions suivantes par les participants et

organisateurs.

Article 2 : La manifestation ne devra pas dépasser une bande de 10 m de large depuis la berge

(rive droite) sur tout l’itinéraire de la manifestation.

—Une extrême vigilance sera de rigueur entre le PK 30,650 en amont du pont de Joigny rive

droite et le PK 31,220 en amont du pont de Joigny rive droite de 10h00 à 17h0.

—l’emprunt de manière préférentielle de la passe autorisée la plus éloigné de la berge est de

rigueur, la vitesse sera réduite au passage du pont de Joigny et la création de remous entre les

PK 30,650 et le PK 31,220 interdite.

—|a veille de sécurité sur le canal 10 est de mise.

— L’organisateur et participants devront se conformer strictement à la signalisation de la voie

navigable et aux instructions des agents de voie navigable de France assurent

l'accompagnement des bateaux.

Article 3 :Un avis de la batellerie sera publié à la suite de l’arrêté préfectoral rappelant

qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fuvialsera par ailleurs établie

avec l’organisateur.

Article 4: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le

déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,

lequel doit fournir le personnel nécessaire.

Article 5: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la

surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation

s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas

présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente

autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.

Article 6: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage

explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-004 - Arrêté DDT/USR/2019/0081 du04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 45Article 8 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne

préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements

en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.

Article 9 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs

(RAA) de la préfecture. L’arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que

l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la

manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions

nécessaires pour relayer l’information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 4 octobre 2019

Le Préfet de l’ Yonne

Pour le Préfet, par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins

de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les

commune(s) concernée(s).

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification

-soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-004 - Arrêté DDT/USR/2019/0081 du04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 46Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-10-04-004 - Arrêté DDT/USR/2019/0081 du04/10/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 47Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-10-01-001

Arrêté n° DDT-SEE-2019-0093 mettant en demeure la

commune de THORIGNY de respecter les dispositions

définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à

l’assainissement des agglomérations, pour son système

d’assainissement

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-01-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0093 mettant en demeure la commune de THORIGNY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son système d’assainissement 48Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE FOREST, RISQUES.

EAU ET NATURE

Unité Milieux Aquatiques

Assainissement et Pêche

ARRETE N° DDT-SEE-2019-0093

mettant en demeure la commune de THORIGNY de respecter les dispositions définies

par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations,

pour son système d’assainissement

Le Préfet de l’ Yonne.

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement. et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 :

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et

aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou

égale à 1,2 kg/j de DBO; :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en

vigueur :

VU le rapport de manquement administratif n° 2018/DDT/SEE/089/R041 établi par l'agent de

contrôle de la Direction Départementale des Territoires de l’ Yonne en date du 28 janvier 2019

relatif au contrôle du système d'assainissement de THORIGNY-SUR-OREUSE et transmis à

la collectivité par courrier du 31 janvier 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de

l’environnement :

VU le diagnostic du système d'assainissement THORIGNY-SUR-OREUSE réalisé

en 2014 :

VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date du

6 juin 2019 par lequel M. le maire de THORIGNY-SUR-OREUSE est informé du projet

d'arrêté préfectoral le mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel

du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement susmentionné :

VU l'absence d'observation de la part de M. le maire de THORIGNY-SUR-OREUSE sur le

projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure qui lui a été adressé par la Direction

Départementale des Territoires par courrier en date du 6 juin 2018 :

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-01-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0093 mettant en demeure la commune de THORIGNY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son système d’assainissement 49CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de THORIGNY-SUR-OREUSE génère par ses rejets, un impact sur la qualité du milieu naturel :

CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de THORIGNY-SUR-OREUSE ne respecte pas les dispositions réglementaires définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations tel qu’exposé dans le rapport de manquement en date du 28 janvier 2019 n° 2018/DDT/SEE/089/R041 susvisé ;:

CONSIDÉRANT que la commune de THORIGNY-SUR-OREUSE n’a pas engagé à la date du jour du contrôle susmentionné de la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne, d'action pour améliorer son système d’assainissement comme proposé par l’étude diagnostique de son système d’assainissement réalisée en 2014 :

CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi que de la santé et la salubrité publiques se traduit par la nécessité de fixer à la commune de THORIGNY-SUR-OREUSE des actions à entreprendre selon un calendrier établi ;

CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, 1l convient de faire de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisés, en fixant à la commune de THORIGNY-SUR-OREUSE des dispositions visant la réhabilitation de son système d'assainissement :

CONSIDÉRANT les échanges partagés entre la commune, l’Agence de l'Eau Seine- Normandie, le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration et la Direction Départementale des Territoires de 1’ Yonne lors de la réunion du 28 mai 2019 :

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne,

ARRETE:

Article 1 — Objectifs du présent arrêté préfectoral

Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté, sont :

- contribuer à la non dégradation de la qualité actuelle et à l’atteinte du bon état

écologique de la qualité du milieu récepteur,

- respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015

susvisé applicables aux systèmes d'assainissement.

Article 2 — Mise en demeure et délais de mise en œuvre

Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1° du présent arrêté, M. le maire de THORIGNY-

SUR-OREUSE est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :

Au plus tard le 31 décembre 2019 :

- mettre en place l’équipement d’autosurveillance du point de déversement situé en tête

de la station d'épuration (point A2) et s'assurer de la transmission des données collectées au

format SANDRE,

- recruter un assistant à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet de réhabilitation du

système d’assainissement communal.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-01-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0093 mettant en demeure la commune de THORIGNY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son système d’assainissement 50Article 3 — Suites données au présent arrêté préfectoral

À l'issue du recrutement de l’assistant à maîtrise d'ouvrage cité au précédent article, un arrêté

préfectoral mettra en demeure la commune d’engager de nouvelles actions dont la nature et le

calendrier de mise en œuvre seront définis ultérieurement.

Article 4 — Dispositions transitoires

La commune devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout impact de son

système d’assainissement sur le milieu naturel.

En cas d’aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le

système d’assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.

Article 5 — Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1% du présent arrêté ne serait pas

satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui

pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. le maire de THORIGNY-SUR-

OREUSE les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de

l’environnement.

Fait à Auxerre, le OCT. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfête,

générale

içoise FUGIER

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, et une copie sera adressée à Monsieur le maire de THORIGNY-SUR-OREUSE.

Délais et voie de recours ci-après

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-01-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0093 mettant en demeure la commune de THORIGNY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son système d’assainissement 51Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans

un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant

son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa

notification

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur

recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible

par le site internet www:telerecours.fr.

4/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-01-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0093 mettant en demeure la commune de THORIGNY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son système d’assainissement 52Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-10-04-002

ARRETE N°DDT/SEM/2019/0018 du 4 octobre 2019

ordonnant une mission particulière aux lieutenants de

louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation

par le loup sur la commune de Précy-le-Sec

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-04-002 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0018 du 4 octobre 2019 ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation par le loup sur la commune de Précy-le-Sec 53Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE FOREST, RISQUES, EAU

ET NATURE

Mission Inter-Services Eau et Nature

ARRETE N°DDT/SEM/2019/0018

ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les

tentatives de prédation par le loup sur la commune de Précy-le-Sec

Le Préfet de |’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-2, L 427-6. R 411-6 à R 411-

14 et R 427-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2 et L 113-1 et

suivants :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et

suivants :

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié (NOR: TREL1803251A) fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent

être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment ses articles 7 à

10 relatifs aux opérations d’effarouchement :

VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEFC/2014/0065 du 31 décembre 2014 portant

renouvellement des lieutenants de louveterie du département de l’ Yonne pour la période allant

du 1‘ janvier 2015 au 31 décembre 2019 :

CONSIDÉRANT la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’effarouchement afin d’éviter les tentatives de prédation du loup :

CONSIDÉRANT la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’effarouchement pour pallier l’absence de protection des troupeaux et pour permettre leur mise en place effective :

CONSIDÉRANT que l’effarouchement par tirs non létaux peut être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d’une mission particulière ordonnée par le préfet de département :

CONSIDÉRANT que le troupeau ovin du GAEC des Plantes (MM. RAMEAU Gilles et Rémy) a été attaqué à plusieurs reprises sur la commune de Précy-le-Sec, depuis le 4

septembre 2019, et que la responsabilité du loup n’a pas pu être écartée :

Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-04-002 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0018 du 4 octobre 2019 ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation par le loup sur la commune de Précy-le-Sec 54CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des opérations d’effarouchement sous forme de tirs non létaux afin de limiter les dommages sur le troupeau du GAEC des Plantes ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de tirs d’effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle :

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE:

Article 1® : Afin de prévenir les tentatives de prédation par le loup sur le troupeau du GAEC

des Plantes, des opérations d’effarouchement sous forme de tirs non létaux peuvent être mises

en œuvre, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019, sur la

commune de Précy-le-Sec.

Ces opérations sont exécutées à proximité immédiate du troupeau et en période de pâturage.

Elles sont réalisées selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 19 février 2018

modifié visé supra et le présent arrêté.

Article 2 : Les tirs d’effarouchement peuvent être réalisés par les lieutenants de louveterie

listés ci-après ou par toute autre personne titulaire d’un permis de chasse valide :

+ M. Jean-Michel BOULMIER — 1, Les Charderies — Villefranche-Saint-Phal —

89120 CHARNY-OREE DE PUISAYE :

+ M. Jean-Louis CARRE -— 12, rue des Lombards — 89340 CHAUMONT-SUR-

YONNE :

° M. Joël CRETTE -— 27 ter, rue de l’Erable — Vareilles - 89320 LES VALLÉES DE LA VANNES :

° M. Arduino DE DEMO - 14, rue de la Cour Barrée — 89290 VAUX :

+ M. Claude DROUET - 8, rue Saint-Blaise — 89150 SAINT-VALÉRIEN :

° M. Eric DUPIRE - 1. rue Saint-Savinien — 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE :

° M. Luc LENOIR - 10 bis. rue Victor Claude — 89000 AUXERRE :

° M. Jean-Pierre ROZE — Petit Virey — 89700 MOLOSMES :

+ M. Gérard SAMYN — Hameau de Beaujard — Chemin de la Signole — 89500

VILLENEUVE-SUR-YONNE ;

M. François SAUTIER — 1, rue de la Fontaine des Buissons — 89580 VALLAN.

Article 3 : Dans la mesure où le troupeau reste exposé à la prédation par le loup, les tirs

d’effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Article 4 : Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc

ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2,25

mm. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-04-002 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0018 du 4 octobre 2019 ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation par le loup sur la commune de Précy-le-Sec 55Article 5 : Les lieutenants de louveterie visés à l’article 2 du présent arrêté rendent compte, à

la direction départementale des territoires (DDT) de l’ Yonne, de toute intervention effectuée

dans le cadre du présent arrêté. En cas de tir, ils adressent un compte rendu détaillé de leur

mission à la DDT, dès la fin de l’opération. Ce compte rendu précise le lieu, la date et les

heures de début et de fin de l’opération, le modèle d’arme utilisé, le nombre de tirs effectué, la

distance de tir et la réaction éventuelle du loup. Les comptes rendus sont également tenus à la

disposition des agents chargés des missions de police.

Fait à Auxerre, le #4 OCT. 2019

Le Préfet,

atrice nd

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des

territoires, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune

sauvage, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie et le Président du

groupement départemental des lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Précy-le-Sec, et

publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- soil par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en

est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur

recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible

par le site internet www:telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-04-002 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0018 du 4 octobre 2019 ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation par le loup sur la commune de Précy-le-Sec 56Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-04-002 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0018 du 4 octobre 2019 ordonnant une mission particulière aux lieutenants de louveterie en vue de prévenir les tentatives de prédation par le loup sur la commune de Précy-le-Sec 57Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne

Franche Comté

89-2019-10-03-005

récépissé de déclaration modificative SAP

INDIVIDUEL SERVICE D'AIDE (modif)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-03-005 - récépissé de déclaration modificative SAP 58m € Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP802521823

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-]

et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 4 août 2014:

Le préfet de l'Yonne

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne le 11 septembre 2019 par Madame Isabelle SIMON, pour

l'organisme INDIVIDUEL SERVICE D'AIDE dont l'établissement principal est situé 6 Ter rue

Principale LA CHAPELLE 89340 CHAMPIGNY et enregistré sous le N° SAP802521823 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

°__ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

°__ Livraison de repas à domicile.

+ __ Livraison de courses à domicile

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

+ Assistance administrative à domicile

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire

(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)

° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes

âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et

transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes

handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-03-005 - récépissé de déclaration modificative SAP 59Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)

° prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (89)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies

chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (89) °

+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (89).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant

une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

al

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 3 octobre 2019

Pour Je Préfet et par subdélégation du

irefteur régional de la Direccte

irectrice Adjointe

aurence BONIN

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-03-005 - récépissé de déclaration modificative SAP 60Préfecture de l'Yonne

89-2019-10-02-002

Agrément CODEP YONNE FFESSM

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-02-002 - Agrément CODEP YONNE FFESSM 61Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

PREFECTURE

CABINET

ARRETE N° PREF - CAB - SIDPC 2019-0858

Accordant un agrément départemental au

comité départemental de l’Yonne de la fédération française d’études

et des sports sous-marins pour les formations aux premiers secours,

(CODEP 89 FFESSM)

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;

VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou

d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation

continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau Î » ;

VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de

formateur » ;

VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'attestation d’affiliation du « CODEP 89 FFESSM » auprès de la fédération française

d’études et des sports sous-marins agréée pour la formation aux premier secours civiques 1,

du 17 décembre 2018 ;

Préfecture de l'Yonne - 1, Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-02-002 - Agrément CODEP YONNE FFESSM 62VU une demande d’agrément transmise à la préfecture le 7 novembre 2018 par le président du

CODEP 89 FFESSM ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l’Yonne ;

ARRETE :

Article 1”: L’agrément permettant d’assurer les formations aux premiers secours est

accordé dans le département de l’Vonne, à compter de ce jour et pour deux ans au CODEP 89

FFESSM ;

Article 2 : Cet agrément lui permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-

dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :

" prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI).

Article 3 : Le CODEP 89 FFESSM s’engage à :

“ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions

décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son

agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur

formation ;

“disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour

la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :

- une équipe permanente de responsables pédagogiques composée

d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet

national de moniteur des premiers secours et de la formation

complémentaire qu’ils sont appelés à dispenser ;

- du matériel technique et pédagogique nécessaire aux formations

prévues.

“ assurer OÙ faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

" proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys

d’examens des différentes formations aux premiers secours ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-02-002 - Agrément CODEP YONNE FFESSM 63“ adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître

notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation

aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses

médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le

département.

Article 4: S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CODEP 89

FFESSM, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le

dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet

peut :

“suspendre les sessions de formation ;

= refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux

premiers SeCOUTS ;

“ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

“ retirer l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire

une nouvelle demande.

Article 5: Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être

signalée, sans délai, au préfet.

Article 6 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect

des conditions fixées par l’arrêté de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le chef du service interministériel de

défense et de protection civiles et le président du CODEP 89 FFESSM sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerrele “2 OCT. 2819

Pour le préfet, et par délégation

le difecteur de cabinet,

f

ré LIQUELME

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-02-002 - Agrément CODEP YONNE FFESSM 64Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-005

AP 2019-1156 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté d'agglomération

du Grand Sénonais ainsi que celui attribué à chaque

commune membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-005 - AP 2019-1156 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 65BE .. LÉ Liberté »« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITE

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/1156

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice

LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des

conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers

métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du

renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du

renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés

d'agglomération doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des

conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités :

une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une

répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux

regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté d’agglomération ou par les

deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et

que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu'elle

est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son

accord ;

CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020

pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération du Grand Sénonais n’a pas délibéré

pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-005 - AP 2019-1156 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 66SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sens ;

ARRETE

Atticle 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le

conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais comptera 61

sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Sens 26

Villeneuwæ-sur-Yonne

Paron

Saint-Clément

Veron

Saint-Marin du Tertre

Soucy

Malay-le-Grand

Gron

Maillot

Rosoy

Dixmont

Marsangy

Armeau

Saint-Denis-les-Sens

Etigny

Courtois-sur-Yonne

Saligny

Collemiers

Les Bordes

Noé

Fontaine-la-Gaillarde

Voisines

Villiers-Louis

Rousson

Malaye-Petit

Passy

TOTAL

miss

ssl

ssl

ssl

mms

NII

an _

Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne

disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-005 - AP 2019-1156 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 67_ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3: Le sous-préfet de l’arrondissement de Sens, le directeur départemental des

Finances publiques de l’Yonne, la présidente de la communauté de l’agglomération du Grand

Sénonais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le 18 SEP, 2019

Le Préfet,

Patrice LATRO

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-005 - AP 2019-1156 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 68Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-005 - AP 2019-1156 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 69Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-014

AP 2019-1157 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

Yonne Nord ainsi que celui attribué à chaque commune

membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-014 - AP 2019-1157 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Yonne Nord ainsi que celui attribué à chaque commune membre 70LS . et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/11 54

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes de Yonne Nord ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des

conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2017/0103 du 10 février 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Yonne Nord;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu'elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-014 - AP 2019-1157 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Yonne Nord ainsi que celui attribué à chaque commune membre 71CONSIDERANT que la communauté de communes de Yonne Nord n’a pas délibéré pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire ;

SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sens;

ARRETE

Article 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes de Yonne Nord comptera 38 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Villeneuve“la-Guyard 5

Pont-sur-Yonne

Champigny

Villeblevin

Vinneuf |

Thorigny

Sergines

Courlon

Michery

Perceneige

Cuy

Villemanoche

Chaumont

La Chapelle

Serbonnes

Gisy_

Saint Sérotin

Evy

Villeperrot

Paill

Plessis Saint Jean

Compigny

|Villenavotte

TOTAL

A

El lo Po

nl D Da D DS LS RL

—>

| —=

|

—

|

—|—|—

Co ©

Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-014 - AP 2019-1157 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Yonne Nord ainsi que celui attribué à chaque commune membre 72- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3: Le sous-préfet de l’arrondissement de Sens, le directeur départemental des Finances publiques de l’Yonne, le président de la communauté de communes de Yonne Nord et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le {8 SEP. 2010

Le Préfet,

Patrice LATREN

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-014 - AP 2019-1157 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Yonne Nord ainsi que celui attribué à chaque commune membre 73Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-014 - AP 2019-1157 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Yonne Nord ainsi que celui attribué à chaque commune membre 74Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-013

AP 2019-1158 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

de la Vanne et du Pays d'Othe ainsi que celui attribué à

chaque commune membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-013 - AP 2019-1158 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe ainsi que celui attribué à chaque commune membre 75D et à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/ 7158

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de |’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2013/0294 du ler juillet 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d‘Othe;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moïtié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu'elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

CONSIDERANT que, en l’espèce, Les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-013 - AP 2019-1158 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe ainsi que celui attribué à chaque commune membre 76CONSIDERANT que la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe a délibéré le 24 juin 2019 pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire selon la représentation de droit commun ;

SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sens;

ARRETE

Article 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe comptera 34 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Villeneuæ-L'Archeæeque 4

Les Vallées de la Vanne

Cérisiers

Arces-Dilo

Courgenay

Vaudeurs

Les Sièges

Saint-Maurice aux Riches

Hommes

Vaumort

Boeurs-en-Othe

Foissy-sur-Vanne

Les Clérimois

Molinons

Villechétive

Bagneaux

Lailly

Pont-sur-vanne

La Postole

Coulours

Fournaudin

Flacy

Cénilly

TOTAL

=|NININIR

IE

SRE

NRRRRERRE

Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-013 - AP 2019-1158 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe ainsi que celui attribué à chaque commune membre 77- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3: Le sous-préfet de l’arrondissement de Sens, le directeur départemental des Finances publiques de l’Yonne, le président de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le 18 SEP. 2019

Le Préfet,

atrice LAFRON |

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-013 - AP 2019-1158 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe ainsi que celui attribué à chaque commune membre 78Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-013 - AP 2019-1158 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe ainsi que celui attribué à chaque commune membre 79Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-008

AP 2019-1159 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

Avallon-Vézelay-Morvan ainsi que celui attribué à chaque

commune membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-008 - AP 2019-1159 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ainsi que celui attribué à chaque commune membre 80DE = —" À Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/1153

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes d’Avallon Vézelay Morvan ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/720 du 16 décembre 2016 constatant la détermination du nombre et la réparition des sièges de délégués communautaires au sein de la communauté de communes d‘Avallon Vézelay Morvan dont le territoire a été étendu aux communes de Merry-sur-Yonne, Bois d‘Arcy et Arcy-sur-Cure par l‘arreté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2016/0535 du 24 octobre 2016;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu'elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-008 - AP 2019-1159 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ainsi que celui attribué à chaque commune membre 81CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que la communauté de communes d’Avallon Vézelay Morvan n’a pas délibéré pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire ;

SUR proposition de la sous-préfète de l’arrondissement d’Avallon;

ARRETE

Article 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes d’Avallon, Vézelay, Morvan comptera 71 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Avallon 20

Magny

Sauvigny-le-bois

Quarré-les-Tombes

Châtel-Censoir

Arcy-sur-Cure

Sainte-Magnance

Vézelay

Pontaubert

Domecy-sur-Cure

Saint-Léger-Vauban

Saint-Germain-des-Champs

Etaule

Annay-la-Cote

Cussy-les-Forges

Saint-Père

Vauit-de-Lugny

Brosses

Lucy-le-Bois

Saint-Brancher

Asquins

Montillot

Sermizelles

Provency

Voutenay-sur-Cure

Thory

Merry-sur-Yonne

Isiand

Saint-Moré

Girolles

Givy

Athié

Chastellux-sur-cure

Fontenay-prés-Vézelay

Annéot

Asnières-sous-Bois

Foissy-les-Vézelay

Bussières

Pierre-Perthuis

Blannay

Chamoux

Tharot

Domecy-sur-le-Vault

Beauniliers

Tharoiseau

Menades

Lichères-sur-Yonne

Bois d'Arcy

TOTAL

mms lslsstslssls

ssl

sls|slsts| ss

ssl)

IN INININ

EN ET

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-008 - AP 2019-1159 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ainsi que celui attribué à chaque commune membre 82Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3: La sous-préfète de l’arrondissement d’Avallon, le directeur départemental des Finances publiques de l’Yonne, le président de la communauté de communes d’Avallon, Vézelay, Morvan et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Vonne.

Fait à Auxerre, le {8 SEP. 2019

Le Préfet,

Patrice LATÉON

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-008 - AP 2019-1159 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ainsi que celui attribué à chaque commune membre 83Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-008 - AP 2019-1159 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ainsi que celui attribué à chaque commune membre 84Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-011

AP 2019-1160 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

du Serein ainsi que celui attribué à chaque commune

membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-011 - AP 2019-1160 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Serein ainsi que celui attribué à chaque commune membre 85DE at À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/11760

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes du Serein ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2015/0326 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes du Serein du 7 août 2015 ;

VU la délibération n°2019/049 du conseil communautaire de la communauté de communes du Serein du 6 juin 2019 acceptant une répartition des sièges dite « de droit commun », à la représentation proportionnelle aux populations municipales à la plus forte moyenne ;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-011 - AP 2019-1160 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Serein ainsi que celui attribué à chaque commune membre 86CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que la communauté de communes du Serein a souhaité, le 6 juin 2019, déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les règles du droit commun ;

SUR proposition de la sous-préfète de l’arrondissement d’Avallon ;

ARRETE

Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes du Serein comptera 49 sièges répartis comme suit :

(communes sièges attribués

Joux-la-Ville

Guillon-Terre-Plaine

L'Isle-sur-Serem

|

Noyers-sur-Serein

Massangis

Précy-le-Sec

Annay-sur-Serein

|Châtel-Gérard L

Sainte-Colombe

Thizy

Bierry-les-Belles-Fontaines |

|

Etivey |

Montréal |

Saint-André-en-Terre-Plaine

Sur Angely

| Savieny-en-Terre-P laine

|

Coutarnoux

Dissangis

Grimault

Blacy

Santigny |

Moulins-en-Tonnerrois

|Sainte-Vertu

Marmeaux

Molay

Annoux

|

ni

lt

lun

lu

maman

le

lnmlem

[mm

Talcy

Sauvigny-le-Beuréal

Pisy

Vassy-sous-Pisy L

Fresnes

Censy

| Pasilly

Jouancy

TOTAL &

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-011 - AP 2019-1160 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Serein ainsi que celui attribué à chaque commune membre 87Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3: La sous-préfète de l’arrondissement d’Avallon, le directeur départemental des Finances publiques de 1’ Yonne, la présidente de la Communauté de Communes du Serein et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le À 8 SEP. 2019

Le Préfet,

Patrice LATRON

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-011 - AP 2019-1160 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Serein ainsi que celui attribué à chaque commune membre 88Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-011 - AP 2019-1160 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Serein ainsi que celui attribué à chaque commune membre 89Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-010

AP 2019-1161 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

Le Tonnerrois en Bourgogne ainsi que celui attribué à

chaque commune membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-010 - AP 2019-1161 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 90= À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/116 à

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2013/0421 du 28 octobre 2013 portant gouvernance } compter du ler janvier 2014 de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu'elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-010 - AP 2019-1161 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 91CONSIDERANT que la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne a délibéré, le 2 juillet 2019, pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire selon la représentation de droit commun ;

SUR proposition de la sous-préfète de l’arrondissement d’Avallon:;

ARRETE

Article 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Tonnerroiïs en Bourgogne comptera 75 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Tonnerre 15

Flogny-la-Chapelle

Tanlay

Ancy-le-Franc

Ravières

Lézinnes

Epineuil

Dannemoine

Nuits

Chassignelles

Cruzy-le-Chatel

Mélisey

Aisy-sSur-Armançon

Cheney

Argentueil-sur-armancon

Dyé

Pacy-sur-Ammançon

Ancy-le-Libre

Collan

Molosmes

Cry

Yrouerre

Vezinnes

Arthonnay

July

Roffey

Vireaux

Saint-Martin sur Armançon

Viviers

Fuluy

Perrigny-sur-Armançon

Villierses-Hauts

Tronchoy

Sennevwy-le-Haut

Serrigny

Villon

Bernouil

Stigny

Gigny

Tissey

Sennevy-le-Bas

Argentenay

Junay

Baon

Sambourg

Rugny

Pimelles

Quincerot

Gland

Vezannes

Trichey

Thorey

TOTAL NI u

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-010 - AP 2019-1161 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 92Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3: La sous-préfète de l’arrondissement d’Avallon, le directeur départemental des Finances publiques de 1’ Yonne, la présidente de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le {8 SEP. 2019

Le Préfet,

Patrice LATRON

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-010 - AP 2019-1161 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 93Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-010 - AP 2019-1161 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 94Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-004

AP 2019-1162 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté d'agglomération

de l'Auxerrois ainsi que celui attribué à chaque commune

membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-004 - AP 2019-1162 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ainsi que celui attribué à chaque commune membre 95DE et À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/1162

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des

conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0719 du 16 décembre 2016 constatant la détermination du nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires au sein de la communauté de l‘agglomération de l‘Auxerrois créée par l‘arreté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés d'agglomération doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté d'agglomération ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-004 - AP 2019-1162 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ainsi que celui attribué à chaque commune membre 96CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération de lAuxerrois n’a pas délibéré pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois comptera 64 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Auxerre

Monéteau

Saint-Georges

Appoigny

Chevannes

Charbuy

Venoy

Gurgy

Champs-sur-Yonne

Lindry

Perrigny

Villefargeau

AUgy

Saint-Bris le Vineux

Vincelles

Escamps

Coulanges-la-Vinneuse

Escoliws-Sainte-Camille

Vallan

Montigny-la-Resle

Quenne

Branches

Gy L'Eveque

JUSSYy

Chitry

Bleigny-le-Carreau

lrancy

Vincelottes

Villeneuve-Saint-Salves

TOTAL

Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-004 - AP 2019-1162 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ainsi que celui attribué à chaque commune membre 97Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques de l’ Yonne, le président de la communauté de l’agglomération de l’Auxerrois et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le {8 SEP, 2010

Le Préfet,

Patrice L'ATRON

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-004 - AP 2019-1162 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ainsi que celui attribué à chaque commune membre 98Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-004 - AP 2019-1162 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ainsi que celui attribué à chaque commune membre 99Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-007

AP 2019-1163 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

de l'Aillantais ainsi que celui attribué à chaque commune

membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-007 - AP 2019-1163 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 100DE = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/1163

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes de l’Aïllantais ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2013/0415 portant gouvernance de la communauté de l’Aïllantais du 21 octobre 2013 ;

VU la délibération du 2 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais optant pour une répartition des sièges dite « de droit commun », à la représentation proportionnelle aux populations municipales à la plus forte moyenne ;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-007 - AP 2019-1163 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 101CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu'elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

CONSIDERANT que, en l'espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que la communauté de communes de l’Aïllantais a souhaité, le 2 juillet 2019, déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire selon les règles du droit commun ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1*: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aïllantais comptera 28 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Montholon 8

Valravillon

Fleury-la-Vallée

Poilly sur-Tholon

Senan

La Ferté-loupière

Les Ormes

Merry-la-Vallée

Chassy

Le Val d'Ocre

Saint-Maurice-le-Vieil

Saint-Maurice-Thizouaille

Sommaise

TOTAL

ms

||

|

|NINIOoIO

N ©œ

Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-007 - AP 2019-1163 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 102- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques de l’Yonne, le président de la communauté de communes de l’Aïllantais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le {8 SEP. 2019

Le Préfet,

Patrice LATRON

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-007 - AP 2019-1163 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 103Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-007 - AP 2019-1163 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais ainsi que celui attribué à chaque commune membre 104Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-009

AP 2019-1165 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

Chablis, Villages et Terroirs ainsi que celui attribué à

chaque commune membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-009 - AP 2019-1165 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ainsi que celui attribué à chaque commune membre 105DE © = Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/1165

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0718 du 16 décembre 2016 constatant la détermination du nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires au sein de la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs créée par l‘arreté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0534 du 24 octobre 2016;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-009 - AP 2019-1165 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ainsi que celui attribué à chaque commune membre 106CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs n’a pas délibéré pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs comptera 53 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Chablis 7

Vermenton

Ligny-le-Chatel

Deux Rivières

Maligny

Pontigny

Mailly-le-Château

Mailly-la-ulle

Beines

Saint-Cyr-les-Colons

Bazames

Rouvray

Nitry

Carisey

Varennes

Chichée

Venouse

Poilly-sur-Serein

Courgis

Lucy-sur-cure

Méré

Bessy-sur-Cure

Lignorelles

Prégilbert

Fleys

Lichères-prés-Aigremont

Chemilly-sur-Serein

Préhy

Trucy-sur-Yonne

Fontenay-prés-Chablis

Sainte-Pallaye

Villy

Sery

La-Chapelle-Vaupelteigne

Aigremont

Béru

TOTAL

ms

slslsl ssl

ss

ss

IN INIRIRIRS

on œ

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-009 - AP 2019-1165 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ainsi que celui attribué à chaque commune membre 107Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

Atticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques de 1’ Yonne, le président de la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de 1’ Yonne.

Fait à Auxerre, le 4% SEP. 2010

Le Préfet,

Patrice LATRON

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-009 - AP 2019-1165 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ainsi que celui attribué à chaque commune membre 108Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-009 - AP 2019-1165 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ainsi que celui attribué à chaque commune membre 109Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-006

AP 2019-1166 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

de l'agglomération Migennoise ainsi que celui attribué à

chaque commune membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-006 - AP 2019-1166 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'agglomération Migennoise ainsi que celui attribué à chaque commune membre 110DE a" À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/ 1166

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes de l’agglomération Migennoise ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des

conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2013/0344 portant modification des statuts de la communauté de l’agglomération Migennoise du 19 août 2013 ;

VU la délibération n°73/2019/STATUTS du 25 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du Serein du 6 juin 2019 acceptant une répartition des sièges dite « de droit commun », à la représentation proportionnelle aux populations municipales à la plus forte moyenne ;

VU les délibérations des communes de Bonnard, Laroche-Saint-Cydroine et Migennes ;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-006 - AP 2019-1166 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'agglomération Migennoise ainsi que celui attribué à chaque commune membre 111CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que la communauté de communes de l’agglomération Migennoise a souhaité, le 25 juin 2019, déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les règles du droit commun ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Atticle 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’agglomération Migennoise comptera 27 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Migennes 13

Cheny 5

Laroche Saint-Cydroine 2

Charmoy 2

Bonnard 2

Bassou 1

Epineau-les-Voves 1

Chichery-la-Ville 1

TOTAL 27

Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-006 - AP 2019-1166 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'agglomération Migennoise ainsi que celui attribué à chaque commune membre 112Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques de l’Yonne, le président de la communauté de communes de l’agglomération Migennoise et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le 1 8 SEP. 2010

Le Préfet,

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-006 - AP 2019-1166 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'agglomération Migennoise ainsi que celui attribué à chaque commune membre 113Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-006 - AP 2019-1166 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'agglomération Migennoise ainsi que celui attribué à chaque commune membre 114Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-012

AP 2019-1168 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

Serein et Armance ainsi que celui attribué à chaque

commune membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-012 - AP 2019-1168 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance ainsi que celui attribué à chaque commune membre 115DE = a" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/1168

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes de Serein et Armance ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0717 du 16 décembre 2016 constatant la détermination du nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires au sein de la communauté de communes de Serein et Armance créée par l‘arreté préfectoral

n°PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres doit donner son accord ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-012 - AP 2019-1168 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance ainsi que celui attribué à chaque commune membre 116CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que la communauté de communes de Serein et Armance n’a pas délibéré pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes de Serein et Armance comptera 48 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Saint-Florentin 9

Brienon-sur-Armancon

Héry

Seignelay

Vergigny

Venizy

Neuw-Sautour

Chemilly-sur-Yonne

Mont-Saint-Sulpice

Champlost

Turny

Ormoy

Beaumont

Chéu

Germigny

Chailley

Jaulges

Bellechaume

Esnon

Hauterive

Sormery

Beugnon

Villiers-Vineux

Butteaux

Percey

Soumaintrain

Paroy-en-Othe

Lasson

Mercy

TOTAL

ss

ss

=D

olS0IO

BR ©

Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-012 - AP 2019-1168 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance ainsi que celui attribué à chaque commune membre 117Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Atticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques de 1’ Yonne, le président de la communauté de communes de Serein et Armance et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le 4 @ SEP. 2019

Le Préfet,

PatriceLAON

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-012 - AP 2019-1168 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance ainsi que celui attribué à chaque commune membre 118Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-012 - AP 2019-1168 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance ainsi que celui attribué à chaque commune membre 119Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-002

AP 2019-1169 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté du Gâtinais en

Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune

membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-002 - AP 2019-1169 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Gâtinais en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 120DE © = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/ 1263

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté du Gâtinais en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l’arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0377 portant modification de la répartition des sièges de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne du 26 août 2016 ;

VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne acceptant une répartition des sièges selon un accord local fixant à 41 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes ;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-002 - AP 2019-1169 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Gâtinais en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 121CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moïitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu'elle est supérieure au quart de la population totale de communes membres doit donner son accord ;

CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que les communes de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne, dans les conditions de majorité précitées, se sont prononcées pour la constitution d’un accord local permettant aux communes de Villethierry, Domats, Branay, Chaumot, Montacher-Villegardin, Piffonds, Villebougis et de Vallery d’obtenir chacune un siège supplémentaire,

SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sens :

ARRETE

Article 1*: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne comptera 41 sièges répartis comme suit :

communes sieges | attribués

Saint-Valérien 3

Chéroy

Egrisellesle-Bocage

Nailly

Saint-Agnan

Villethierry

Domats

Branay

Chaumot

Montacher-Villegardin

Piffonds

Villebougis

Vallery

Jouy

Subligny

Fouchères

Savigny-sur-Clairis

Bussy-le-Repos

Lixy

Villeroy

Cornant

Dollot

Villeneuæ-la-Dondagre

La Belliole

Vermoy

| Courtoin

TOTAL

ssl

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|

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ININDININININININININI

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2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-002 - AP 2019-1169 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Gâtinais en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 122Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3: Le sous-préfet de l’arrondissement de Sens, le directeur départemental des Finances publiques de l’Yonne, le président de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.

Fait à Auxerre, le {8 SEP, 2019

Le Préfet,

Patrice LAPRON

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-002 - AP 2019-1169 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Gâtinais en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 123Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-002 - AP 2019-1169 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Gâtinais en Bourgogne ainsi que celui attribué à chaque commune membre 124Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-18-003

AP 2019-1170 constatant le nombre de sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté du Jovinien

ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-003 - AP 2019-1170 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Jovinien ainsi que celui attribué à chaque commune membre 125DE = ST Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2019/1740

constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté du Jovinien ainsi que celui attribué à chaque commune membre

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2015/0075 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien du 27 février 2015 ;

VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes du Jovinien acceptant une répartition des sièges selon un accord local fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes ;

CONSIDERANT que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes des communautés de communes doivent déterminer le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;

CONSIDERANT que ce nombre et cette répartition peuvent être fixés selon deux modalités : une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou une répartition selon un accord local permettant de répartir 25 % de sièges supplémentaires ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-003 - AP 2019-1170 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Jovinien ainsi que celui attribué à chaque commune membre 126CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population intercommunale et que le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu'elle est supérieure au quart de la population totale de communes membres doit donner son accord ;

CONSIDERANT que, en l’espèce, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder au renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que les communes de la communauté de communes du Jovinien, dans les conditions de majorité précitées, se sont prononcées pour la constitution d’un accord local permettant aux communes de Saint-Julien-du-Sault, Cézy, La-Celle-Saint-Cyr, Bussy-en- Othe, Champlay, Chamvres, Brion et Sépeaux-Saint-Romaim d’obtenir chacune un siège supplémentaire, et à la commune de Joigny de se voir retirer deux sièges ;

SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sens :

ARRETE

Article 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien comptera 50 sièges répartis comme suit :

communes sièges attribués

Joigny 19

Saint-Julien-du-Sault

Cézy

La-Celle-Saint-Cyr

Bussy-en-Othe

Champlay

Chamves

Brion

Sépeaux Saint Romain

Béon

Looze

Précy-sur-Vrin

Verlin

Villevallier

Saint-Aubin-sur-Yonne

Saint-Martin d'Ordon

Villecin

Cudot

Paroy-sur-Tholon

TOTAL

ss

||

IN IN INININID

II

a [=]

Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-003 - AP 2019-1170 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Jovinien ainsi que celui attribué à chaque commune membre 127Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par Le site internet www.telerecours.fr

Atticle 3: Le sous-préfet de l’arrondissement de Sens, le directeur départemental des Finances publiques de l’ Yonne, le président de la communauté de communes du Jovinien et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le 18 SEP. 2019

Le Préfet,

atrice LATÉON

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-003 - AP 2019-1170 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Jovinien ainsi que celui attribué à chaque commune membre 128Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-18-003 - AP 2019-1170 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté du Jovinien ainsi que celui attribué à chaque commune membre 129Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-30-002

AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de

l'Auxerrois

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 130BE Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2019/1228

portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5216-$ ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 66 ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 modifié, portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21 décembre 2017 adoptant les statuts de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois ;

VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois n°2019-106 du 20 juin 2019 modifiant les statuts ;

VU les délibérations favorables des communes d’Auxerre, Bleigny-le-Carreau, Charbuy, Chevannes, Coulanges-la-Vineuse, Gy-l’Évêque, Jussy, Lindry, Monéteau, Montigny-la-Resle, Saint-Bris-le-Vineux, Vallan, Villefargeau, Vincelles et Vincelottes ;

VU les délibérations défavorables des communes d’Augy, Perrigny, Quenne, Venoy et Villeneuve-Saint- Salves ;

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération de l’Auxerrois a délibéré le 20 juin 2019 pour modifier ses statuts ;

CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées ont été réputées favorables ;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 131CONSIDERANT que les communes d'Auxerre, Bleigny-le-Carreau, Charbuy, Chevannes, Coulanges-la- Vineuse, Gy-l’Évêque, Jussy, Lindry, Monéteau, Montigny-la-Resle, Saint-Bris-le-Vineux, Vallan, Villefargeau, Vincelles et Vincelottes se sont prononcées favorablement ;

CONSIDERANT que les communes d’Augy, Perrigny, Quenne, Venoy et Villeneuve-Saint-Salves se sont prononcées défavorablement ;

CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales est atteinte ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1*: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21 décembre 2017 adoptant les statuts de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois ;

Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Yonne, le président de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le 3 0 SEP, ets

Le Préfet,

Patrice LAB

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 132Stohts annexés = À' uit parle n° PREF/DEHIRCL/ 13/4 2 29 dus 3e 23/2 À 9 potant neck] cation da, ptet de La convie CG dl asglommanebion de À lAuyeunsis E

Q communauté de l’auxerrois

STATUTS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L'AUXERROIS

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0719 du 16 décembre 2016 constatant la détermination du nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires au sein de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois créée par l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751 modificatif de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0532 portant création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays

Coulangeois, à l'exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy.

PREAMBULE

La Communauté d'agglomération de l’auxerrois est un Etablissement Public de

Coopération Intercommunale ayant vocation à permettre aux communes, issues de la fusion entre la Communauté de l’auxerrois et la Communauté de Communes du Pays

Coulangeois, de conduire ensemble un projet de territoire.

ARTICLE 1% : DENOMINATION ET COMPETENCE TERRITORIALE

Ilest constitué une communauté d'agglomération entre les communes suivantes :

APPOIGNY, AUGY, AUXERRE, BLEIGNY-LE-CARREAU, BRANCHES, CHAMPS-SUR-YONNE, CHARBUY, CHEVANNES, CHITRY-LE-FORT, COULANGES-LA-VINEUSE, ESCAMPS, ESCOLIVES-SAINT-CAMILLE, GURGY, GY L'EVEQUE, IRANCY, JUSSY, LINDRY, MONETEAU, MONTIGNY-LA-RESLE, PERRIGNY, QUENNE, SAINT-BRIS-LE-VINEUX, SAINT-GEORGES- SUR-BAULCHE, VALLAN, VENOY, VILLEFARGEAU, VILLENEUVE-SAINT-SALVES, VINCELLES, VINCELOTTES.

La Communauté d'agglomération est dénommée

« Communauté de l’Auxerrois »

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 133Statuts de la Communauté de l’auxerrois

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois est fixé :

6 bis, Place du Maréchal Leclerc

BP 58

89010 AUXERRE Cedex

ARTICLE 3 : DUREE

La Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PERIMETRE

L'admission de nouvelles communes ou le retrait de communes membres s'effectuent dans les conditions prévues à l’article L 5211-18 et 19 du CGCT.

ARTICLE 5 : REGLEMENT INTERIEUR

Afin de préciser les modalités de fonctionnement et d'exécution des présents statuts de la Communauté de l’auxerrois, il sera établi un Règlement Intérieur.

ARTICLE 6 : COMPETENCES

La Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois exerce, de plein droit, en lieu et place

des communes membres, les compétences ci-après définis, conformément aux principes de spécialité et d’exclusivité des établissements publics de coopération intercommuna le.

Lorsque l'exercice d'une compétence mentionnée aux présents statuts est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par

délibération du conseil communautaire, se prononcçant à la majorité des deux tiers des élus communautaires.

LL COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Développement économique

> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

LA

o Adhésion au Syndicat Mixte de l’Aérodrome d’Auxerre-Branches

> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Page 2 sur 11

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 134Statuts de la Communauté de l’auxerrois

> Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

o Création de l'Office de Tourisme de l’Auxerrois

2. Aménagement de l’espace communautaire

> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

o Adhésion au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Auxerrois (PETR) ;

> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

> Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

> Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code

des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

-_ Assurer les services réguliers de transport public de personnes et peuvent

organiser des services de transport à la demande (aménagements de voirie pour les personnes à mobilité réduite (PMR), construction d'un dépôt de bus...)

- Concourir au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur (pistes

cyclables, pratique des modes doux...)

-_ Organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique

urbaine afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l'environnement, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin.

3. Equilibre social de l'habitat

> Programme local de l'habitat ;

> Politique du logement d'intérêt communautaire ;

> Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

> Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

> Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

> Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4. Politique de la ville

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 135Statuts de la Communauté de l’auxerrois

> Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

> Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

> Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les

conditions définies à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement

> 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

> 2° L'entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

> 5° La défense contre les inondations et contre la mer

> 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

o Adhésion au Syndicat Mixte Yonne Médian

6. Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ll de

l'article 1er de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés

o Adhésion au Syndicat mixte d’études pour la valorisation et le Traitement des déchets ménagers et assimiles du Centre Yonne

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.

2224-8 ;

10.Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

Page 4 sur 11

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 136Statuts de la Communauté de l’auxerrois

l. COMPETENCES OPTIONNELLES

au 1°Voirie — parcs de stationnement

À 4 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt

communautaire ;

v

>. 4*Protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

Lutte contre la pollution de l'air ;

Lutte contre les nuisances sonores ;

|

A

D

À

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

3. 5°Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

IL COMPETENCES FACULTATIVES

1. Technologies de l'information et de la communication (TIC)

> Actions tendant à favoriser l'amélioration des technologies de l'information et de la communication :

= Les actions visant à favoriser la desserte du territoire communautaire en

communications électroniques haut et très haut débit (réalisation d'études,

création d’infrastructures destinées à supporter les réseaux de communications électroniques en vue, soit de leur mise à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs par voie conventionnelle, soit de leur exploitation directe ou par délégation).

= Les actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de

la communication.

> Les actions de création et d'exploitation de services de technologies de l'information et de la communication.

2. Mobilités

> Mobilier urbain afférent aux mobilités

> Etudes et participation aux projets ferroviaires ayant un impact sur le territoire auxerrois ;

Page 5 sur 11

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 137Statuts de la Communauté de l’auxerrois

3. Sauvegarde du « dernier commerce »

> Soutiens

A. Tourisme

> Sentiers pédestres conformément au schéma de randonnées pédestres (signalétique et balisage hors entretien)

> Création, aménagement, entretien et gestion des installations portuaires sur les voies d’eau traversant la Communauté de l’auxerrois, dont des haltes nautiques

5. Environnement — énergie

> Élaboration et mise en œuvre de démarche de développement durable, et actions innovantes dans des perspectives de transition écologique, à l'échelle du territoire de la Communauté (PCAET).

> Animation et gestion d'espaces naturels, comme le portage de l'animation des sites Natura 2000

> Aménagement et gestion d’un pôle environnemental communautaire. > Soutien en faveur des énergies renouvelables (implantation et gestion de parcs éoliens en concertation avec les communes membres).

6. Enseignement supérieur

> Soutien au développement de l'enseignement supérieur, actions de financement ou de cofinancement de construction et d'équipement d'établissements supérieur représentant un intérêt pour le développement du territoire, aide aux projets ayant trait à la vie universitaire et présentant un intérêt pour le développement du territoire.

7. Réserves foncières dans le cadre de l'exercice des compétences de la Communauté de l'auxerrois ;

8. Animation et promotion dans les domaines culturels et sportifs

> Actions ou manifestations qui participent, de par leur caractère exceptionnel ou par leur fréquentation, à la promotion et/ou à la valorisation du territoire de

l’'Auxerrois.

> Opérations culturelles

o Charte culturelle de la Communauté de l’auxerrois

= Garantir aux habitants une égale accessibilité à la culture

o Schémas d’orientations communautaires du développement culturel en

matière de :

= Lecture publique,

“ Enseignements artistiques

“ Spectacle vivant

« Education Artistique et Culturelle

" Conservation et valorisation du patrimoine (dont candidature aux labels nationaux et internationaux)

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 138Statuts de la Communauté de l’auxerrois

> Opérations sportives

o Charte du sport de la Communauté de l'auxerrois

= Schéma d'orientation communautaires pour le développement du

sport et de la pratique sportive sur le territoire

= Garantir aux habitants une égale accessibilité à la pratique sportive

9. Construction et gestion d’une fourrière pour les animaux errants.

-__ Adhésion au Syndicat mixte de la fourrière animale du centre Yonne

10.A la demande des communes membres :

-__ Attribution de fonds de concours conformément à l’article L5215-26 du Code

général des collectivités territoriales et aux règlements d'attribution

afférents.

- _ Mutualisations dans le cadre déterminé par le schéma de mutualisation de la

Communauté de l’auxerrois

11.A la demande de communes et établissements publics de coopération

intercommunal non membres

> Faculté de réaliser des prestations de services.

NB :* le mot «soutien» s'entend pour une participation financière uniquement et, exclusive de la part de la communauté de l’Auxerrois, les communes membres concernées restant maîtres d'ouvrage de leurs projets.

ARTICLE 7 : SUIVI DES COMPETENCES

Les transferts ultérieurs de compétences, d'équipements ou de services sont décidés par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et par les Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création. L'absence de réponse dans un délai de trois mois valant accord implicite.

ARTICLE 8 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil communautaire est composé de membres élus par le conseil municipal de

chaque commune adhérente conformément aux dispositions des articles L5210-1 et L5216-3 du Code général des collectivités territoriales.

La composition du conseil communautaire est déterminée en application du droit commun de l’article L5211-6-2 du CGCT, repris par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0719 du 16 décembre 2016

Le nombre de membres titulaires est fixé à 64 selon la répartition suivante :

Page 7 sur 11

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 139Statuts de la Communauté de l’auxerrois

Communes Nombre de sièges

APPOIGNY 2

AUGY 1

AUXERRE UJ re

BLEIGNY-LE-CARREAU

BRANCHES

CHAMPS-SUR-YONNE

CHARBUY

CHEVANNES

CHITRY-LE-FORT

COULANGE-LA-VINEUSE

ESCAMPS

ESCOLIVES-SAINT-CAMILLE

GURGY

GY L'EVEQUE

IRANCY

JUSSY

LINDRY

MONETEAU

MONTIGNY-LA-RESLE

PERRIGNY

QUENNE

SAINT-BRIS-LE-VINEUX

SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE

VALLAN

VENOY

VILLEFARGEAU

VILLENEUVE-SAINT-SALVES

VINCELLES

VINCELOTTES Bb

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 140Statuts de la Communauté de l’auxerrois

Chaque commune désignera un nombre de délégués titulaires égal au nombre de sièges dont elle dispose au sein du conseil communautaire.

Selon l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué titulaire désignent un délégué suppléant.

Le mandat des délégués suit le sort de l'organe qui les a désignés.

ARTICLE 9 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Conformément à l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé de 32 membres, soit un

représentant par commune membre, deux représentants pour Auxerre, auxquels

s'ajoutent les conseillers délégués non représentants de leur commune.

Le Conseil communautaire élit le Président et les Vice-présidents dont le nombre est fixé à onze.

ARTICLE 10 : LE PRESIDENT

Le Président de la Communauté est l'organe exécutif de l'établissement public de

coopération intercommunale.

ll est élu dans les conditions de l’article 2122-7 du Code général des collectivités

territoriales.

Il exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil communautaire, dans les conditions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

ILest seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêtés, sous sa surveillance, l'exercice d’une partie de sa fonction aux Vice-Présidents et au Bureau.

IL peut également donner délégation, sous sa surveillance et responsabilité de sa signature, au Directeur général des services et aux Directeurs généraux adjoints.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES BIENS ET RESSOURCES HUMAINES

Le fonctionnement de la Communauté est assuré entre autres, par la reprise du

personnel des deux communautés préexistantes et par les liens résultant des transferts de compétence.

Les biens meubles et immeubles, ainsi que les contrats et conventions en cours à la

Communauté l’Auxerrois et à la Communauté de communes du Pays Coulangeois, sont transférés à la Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2017 dans les conditions de l'article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 141Statuts de la Communauté de l’auxerrois

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Conformément aux dispositions de l'article L.5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le régime fiscal de droit commun appliqué sur le territoire de la

Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois est désormais la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), qui permettra de financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à l’ensemble des compétences de la Communauté

d'Agglomération

Les taux des taxes sont fixés par le Conseil d'Agglomération.

ARTICLE 13 : COMPTABILITÉ

Les règles de comptabilité des communes s'appliquent aux communautés

d'agglomération.

Les fonctions de receveur de la Communauté d'agglomération sont exercées par un comptable du Trésor désigné par le Trésorier Payeur Général de l'Yonne.

ARTICLE 14 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE

La Communauté de l’auxerrois peut adhérer à un syndicat mixte.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS

Le Conseil communautaire délibère sur la modification des statuts de la Communauté d'agglomération de l’auxerrois, dans les conditions fixées à l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.

Cette délibération est transmise aux Communes membres pour qu’elles en délibèrent dans un délai de trois mois, dans les conditions requises pour la création de la

Communauté.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION

La Communauté de l’auxerrois pourra être dissoute dans les conditions fixées par

l’article L5216-9 du Code général des collectivités territoriales.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 142Statuts de la Communauté de l’auxerrois

Annexe 1

Liste des budgets annexes de l’EPCI à fiscalité propre créé par

l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751 modificatif

de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0532

Eau potable

Assainissement - SPANC

Déchets - Redevance incitative

Mobilité durable

Service ADS-SIG

Parc d'activités à Appoigny

ZA des Macherins à Monéteau O

©

O©O

O

O

O

©

Page11sur11i

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-002 - AP 2019-1228 portant modif des statuts de la CA de l'Auxerrois 143Préfecture de l'Yonne

89-2019-10-09-001

AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC

du Serein

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-09-001 - AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC du Serein 144Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2019/1250

portant modification des statuts de la communauté de communes du Serein

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0206 du 24 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « communauté de communes de la Haute Vallée du Serein, Nucérienne et Terre Plaine » ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2014/0119 du 23 avril 2014 portant modification des statuts de la Haute Vallée du Serein, Nucérienne et Terre Plaine et emportant changement de dénomination en communauté de communes du Serein ;

VU la délibération de la communauté de communes du Serein n°2019/048 du 6 juin 2019 modifiant les statuts ;

VU les délibérations favorables des communes d’Angely, Annay-sur-Serein, Bierry-les-Belles-Fontaines, Censy, Châtel-Gérard, Fresnes, Grimault, Guillon-Terre-Plaine, Joux-la-Ville, L’Isle-sur-Serein, Marmeaux, Massangis, Molay, Montréal, Moulins-en-Tonnerrois, Noyers-sur-Serein, Pasilly, Pisy, Saint-André-en-Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Vertu, Santigny, Savigny-en-Terre-Plaine, Talcy et Vassy-sous-Pisy ;

VU les délibérations défavorables des communes de Dissangis, Etivey, Jouancy et Thizy ;

CONSIDERANT que la communauté de communes du Serein a délibéré le 6 juin 2019 pour modifier ses statuts ;

CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de communes du Serein qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées ont été réputées favorables ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-09-001 - AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC du Serein 145CONSIDERANT que les communes d’Angely, Annay-sur-Serein, Bierry-les-Belles-Fontaines, Censy, Châtel-Gérard, Fresnes, Grimault, Guillon-Terre-Plaine, Joux-la-Ville, L’Isle-sur-Serein, Marmeaux, Massangis, Molay, Montréal, Moulins-en-Tonnerrois, Noyers-sur-Serein, Pasilly, Pisy, Saint-André-en- Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Vertu, Santigny, Savigny-en-Terre-Plaine, Talcy et Vassy-sous- Pisy se sont prononcées favorablement ;

CONSIDERANT que les communes de Dissangis, Etivey, Jouancy et Thizy se sont prononcées défavorablement ;

CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales est atteinte ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1%: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur ;

Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Yonne, la présidente de la communauté de communes du Serein et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Fait à Auxerre, le © 9 OCT. 2019

Le Préfet,

Patrice LATRON

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-09-001 - AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC du Serein 146Stakuts annexés à L'aucté panet ° preF JD IBCL/2049 a 112$9 de O9/19/ 2ol

PROJET DE STATUTS

ARTICLE 1° : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Il est formé entre les 35 communes de :

Angely, Annay sur Serein, Annoux, Bierry les Belles Fontaines, Blacy, Censy, Châtel Gérard, Coutarnoux,

Dissangis, Etivey, Fresnes, Grimault, Guillon-Terre-Plaine, Jouancy, Joux la ville, L'isle sur Serein,

Marmeaux, Massangis, Molay, Montréal, Moulins en Tonnerrois, Noyers sur Serein, Pasilly, Pisy, Précy le Sec, Saint André en Terre Plaine, Sainte Colombe, Sainte Vertu, Sarry, Sauvigny le Beuréal, Savigny en Terre Plaine, Santigny, Talcy, Thizy, et Vassy sous Pisy.

une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Serein »

ARTICLE 2 :

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 1 place Saint Georges à L'ISLE SUR SEREIN.

ARTICLE3 :

Le trésorier d’Avallon assure les fonctions de receveur de la Communauté de Communes.

ARTICLE 4 :

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : COMPETENCES

La communauté de Communes du Serein exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

= Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- élaboration de schéma afin de définir les besoins en aménagement (vallée du serein ; site remarquables

- création de réserves foncières d'intérêt communautaire.

- participation technique et financière à une démarche de sauvegarde du paysage.

=” Documents d'urbanisme

- plan local d'urbanisme et document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

“ Etude d'aménagement du territoire

- financement des études d'aménagement (type éco village avenir ..).

“ Financement des plans de zonage.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-09-001 - AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC du Serein 1472) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 #" Zones d'activités

- création, aménagement, animation, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire,

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, - action de promotion des zones d'activité de l'artisanat local, et des sites touristiques, - création, aménagement et gestion d'ateliers relais,

- création, gestion, aménagement ou participation financière à des structures immobilières d’accueil des entreprises,

- appui technique, financier ou logistique aux initiatives locales de développement économique : création ou maintien d'activités artisanales et commerciales.

Toutes ces actions pourront être menées avec les organisations existantes (CCI, Yonne développement...)

" Promotion du Tourisme

- Elaboration d’un schéma de développement touristique.

- En lien avec tous les partenaires touristiques, élaboration d’une charte de communication touristique visant à harmoniser les outils de communication du territoire.

- Mise en place et gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal.

= Réalisation de projets immobiliers intercommunaux avec les communes d'implantation.

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1)

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

" Ordures ménagères

- collecte et traitement des ordures ménagères

- gestion des fermentescibles

= Déchetterie

- création et gestion des déchetteries

- installation et gestion de points d'apport volontaire pour le tri sélectif dont l'entretien des abords reste à la charge des communes

- gestion, traitement et valorisation des déchets des déchetteries et PAV

“ Actions de communication

- financement de campagne de sensibilisation au tri et à l’utilisation des équipements existants

B) COMPETENCES OPTIONNELLES

1) Protection et mise en valeur de l'environnement

“ Energies renouvelables

- suivi de la mise en place de tout équipement.

2) politique du logement et du cadre de vie

=“ Actions en faveur de l'habitat

- animations d'action communautaire de l'habitat d’après les besoins exprimés par les communes - participation financières à des OPAH, PIG

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-09-001 - AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC du Serein 148“ Financement de logement

- fonds de concours pour la création ou la réhabilitation de logements communaux suivant les conditions

du règlement d'intervention.

3) Création, aménagement et entretien de la voirie

- création, aménagement et entretien de la voirie classée d'intérêt communautaire,

- attribution de fonds de concours pour les travaux de voirie communale notamment à l’intérieur de l’agglomération en prolongement de la voirie intercommunale,

- aide à l’organisation du déneigement des voies d'accès aux communes en complémentarité du plan départemental.

4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels _et sportifs d'intérêt communautaire et d’équivements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

= Bâtiments scolaires

- Investissement, entretien et gestion de toutes les écoles.

= Vie scolaire, service des écoles

- Gestion de la vie scolaire pour le compte des communes concernées et à leur demande. Le financement de cette gestion déléguée par les communes concernées fera l’objet d’une convention.

“ Transports scolaires

- Organisateur secondaire pour les transports scolaires desservant les établissements scolaires de Noyers sur Serein et de Guillon.

- Accompagnement dans les transports scolaires.

5) Action sociale d'intérêt communautaire

= Enfance jeunesse

- Mise en place, gestion et organisation des services péri scolaires.

- Organisation et financement d'activités de loisirs, culturelles et sportives à destination des enfants dans ou hors du temps scolaires.

- Mise en place, équipement, gestion et organisation des centres de loisirs.

- Mise en place, gestion et organisation des NAP (nouvel accueil périscolaire prévu par la réforme scolaire). - Relais d’Assistante Maternelle : financement, mise place, équipement, animation et fonctionnement d'un RAM avec plusieurs pôles.

- Réalisation et financement d'action de sensibilisation au métier d’assistante maternelle.

- Soutien financier, administratif, technique à la création des maisons d'assistantes maternelles (MAM) - Création, entretien, gestion et organisation de crèches intercommunales

- Création, entretien, gestion et organisation de Maisons d’Assistantes Maternelles.

= Séniors

- financement de transports à l’intention des personnes âgées ou handicapées

- soutien financier possible aux associations d'aide à domicile

- étude de l'opportunité de la mise en place de services à domicile

= Services

- aide au développement et maintien de services publics et de proximité

- aide financière aux associations mettant en place sur le territoire un évènement d'intérêt intercommunal

- soutien logistique aux associations par la mise à disposition de photocopieurs

- gestion des bibliothèques

- délégation de service public gaz naturel

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-09-001 - AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC du Serein 149Possibilité de mise en place de chantier école ou chantier d'insertion

C) COMPETENCES FACULTATIVES

1) Aménagement numérique du territoire : Réseaux et services locaux de communications électroniques

- Etablissement et exploitation, sur le territoire de l’EPCI, des infrastructures (études, travaux, ....) et des réseaux de communications électroniques au sens de l'article 32 du code des postes et télécommunications électroniques, en vue soit de leur mise à disposition, soit de leur exploitation directe ou par délégation.

- Acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures et réseaux existants, - Mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,

- Réalisation d'actions d'animations et de promotion des technologies de l'information et de la communication,

- Création et exploitation de services des technologies de l'information et de la communication.

Adhésion à une structure supra-communautaire (plans de financement pour le développement de l’ANT).

2) Gestion des bâtiments

= Gestion et entretien des bâtiments, complexes sportifs, installations et terrains intercommunaux = Gestion et entretien courant des gymnases de Guillon et l’Isle sur Serein délégués par convention par le conseil Départemental.

3) Assainissement non collectif

- création et fonctionnement du service public ANC

- contrôle des ouvrages neufs et existants

4) Tourisme

- Possibilité de soutien des projets touristiques structurants œuvrant à l'attractivité du territoire. - La signalétique touristique est d'intérêt communautaire.

- Le balisage et la mise en œuvre des chemins de randonnée pédestre, équestre et cycliste sont d'intérêt communautaire.

- Aménagement du Petit train de l'Yonne à MASSANGIS.

5) Santé

- création, entretien et gestion des maisons, espaces et pôles de santé intercommunaux - participation à la mise en place d’un contrat local de santé

6) Travaux sous mandat

" Maitrise d'ouvrage déléguée dans tous les domaines (travaux ou gestion de service) = Possibilité de faire des groupements de commande pour le compte des communes

7) Actions ponctuelles et collaborations

= Adhésion à des structures supra communautaires pour mener des actions communes sur de plus grands territoires

= Possibilité de création de bâtiments liés aux compétences de la communauté de communes avec d’autres

= Collaboration intercommunautaire pour le développement économique, le tourisme.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-09-001 - AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC du Serein 150ARTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil communautaire est composé de membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du

tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants et élus au suffrage universel direct pour les

communes de plus de 1 000 habitants

Le nombre de délégués est fixé à 55 suivant la répartition en annexe.

Seules les communes ayant un seul délégué communautaire auront un délégué suppléant qui sera appelé à siéger au conseil de communauté avec voix délibérative uniquement en cas d'empêchement du conseiller communautaire titulaire. Les communes ayant au moins deux conseillers n'auront pas de suppléant. Le conseiller absent pourra confier une procuration à l’un de ses collègues conseillers communautaires.

ARTICLE 7 : BUREAU

Les membres du bureau sont le président et les vice-présidents.

ARTICLE 8 : COMMISSIONS

La communauté de communes est composée de commissions travaillant sur les actions menées par la Communauté de Communes.

Les commissions seront désignées selon les besoins de la Communauté de Communes.

Les travaux des commissions sont dirigés par le Président de la commission, ainsi que les autres membres

en nombre variable, au sein du conseil communautaire.

ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

- le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté,

- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ou sur la base d’une convention,

- fes produits de dons ou legs,

- le produit des emprunts,

- la dotation globale de fonctionnement,

- les ressources fiscales,

- le fonds de compensation de la TVA,

- les ventes de bâtiments ou de terrains,

- et toutes dotations, subventions de l’état, des collectivités publiques ou de l’Europe.

Une fiscalité professionnelle unique est instituée sur le territoire de la Communauté de Communes du Serein.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-09-001 - AP 2019-1250 du 09-10-19 modifiant les statuts de la CC du Serein 151Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-24-001

Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du

24-09-19 modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud

champagne - Porte de Paris "

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-24-001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du 24-09-19 modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud champagne - Porte de Paris " 1527

Liborté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL 2019267-0002

LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

du 24 septembre 2019

Bureau du conseil et du contrôle de légalité

Pôle Métropolitain

« Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »

Modifications statutaires

LE PRÉFET DE L'AUBE LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE LE PRÉFET DE L’YONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur “hevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,

L. 5731-I et suivants ;

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et

notamment son article 20 ;

la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles, notamment son article 77 ;

Parrêté n° DC3LP-BCLCBI-2018116-0002 du 26 avril 2018 portant création du pôle

métropolitain « Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » ;

la délibération du comité syndical du 18 mars 2019 portant modifications des statuts du pôle

métropolitain « Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » ;

les délibérations des conseils communautaires approuvant les nouveaux statuts dudit pôle

métropolitain :

Communautés d’agglomération Date de délibération

de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory 29 mai 2019

Froncles

de Troyes Champagne Métropole 14 juin 2019

du Grand Sénonais 27 juin 2019

Considérant que le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés

prévues à l'article L. 5111-1 et suivants du code précité ;

Considérant que la procédure de modifications statutaires du pôle métropolitain « Bourgogne- Sud

Champagne - Portes de Paris » définie à l’article L. 5211-20 du code précité a été approuvée par les

communautés membres dans les conditions de majorité qualifiée visée à l’article L. 5211-5 ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube

B.P. 372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.aouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-24-001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du 24-09-19 modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud champagne - Porte de Paris " 153Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :

ARRÊTENT

Article 1°":

Les statuts annexés à l’arrêté n° DC3LP-BCLCBI-2018116-0002 du 26 avril 2018 sont abrogés.

Article 2 :

Les nouveaux statuts du « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » sont

annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aube, de la Haute-Marne et de l'Yonne, le

président du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » et les

présidentes et président des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A titre d'information, une copie sera adressée à :

* madame la directrice départementale des finances publique de l'Aube et pour notification au

receveur syndical ;

- monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube :

+ madame la sous-préfête de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;

*- madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;

+ messieurs les présidents des conseils départementaux de l'Aube, de la Haute-Marne et de

l'Yonne ;

- madame la présidente du conseil régional Bourgogne Franche-Comté ;

- monsieur le président du conseil régional du Grand Est.

Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aube, de la

Haute-Marne et de l’ Yonne.

Auxerre, Chaumont,

Patrice L N Elodie BEGIOVANNI Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa

publication (ou sa notification).

217

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-24-001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du 24-09-19 modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud champagne - Porte de Paris " 154Statuts du « Pôle Métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »

périmètre des communautés d'agglomération :

- de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles (Haute-Marne)

- de Troyes Champagne Métropole (Aube)

- du Grand Sénonais (Yonne)

Préambule

Afin de favoriser la compétitivité et l’attractivité du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne -

Portes de Paris, dans une orientation de développement durable, les trois établissements publics de

coopération intercommunale décident de constituer un pôle métropolitain au sens de l’article 20 de la

loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de l’article 77 de la

loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles.

Cet établissement public est constitué par accord entre les établissements publics de coopération

intercommunale en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle

d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. Ces actions contribuent au

développement économique, touristique, social, technologique, universitaire ou culturel des territoires

constitutifs du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris.

Cette nouvelle structure, organisée sous forme de syndicat mixte fermé, répond à la libre volonté des

partenaires de coopérer tant en matière de réflexion que d’élaboration de projets communs de

développement au sein d’un périmètre de solidarité.

Les projets à caractère métropolitain permettront ainsi d’attirer, de créer, de diffuser de nouvelles

valeurs ajoutées susceptibles d’accroître la qualité de vie des habitants et de renforcer la compétitivité

du territoire.

Article 1 : Liste des membres — périmètre

Conformément aux articles L. 5731-1, L. 5731-2 et L. 5731-3 du code général des collectivités

territoriales, les intercommunalités ci-après :

- Communauté d'Agglomération « Troyes Champagne Métropole »,

- Communauté d’agglomération du « Grand Sénonais »,

- Communauté d'agglomération de « Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de

Bologne-Vignory-Froncles »,

décident de constituer un pôle métropolitain dénommé « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de

Paris ».

Le périmètre du pôle métropolitain correspond aux périmètres des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.

3/7

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-24-001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du 24-09-19 modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud champagne - Porte de Paris " 155Article 2 : Siège

Le siège du pôle métropolitain est établi au siège de la communauté d'agglomération de Troyes

Champagne Métropole, soit au 1 place Robert Galley - 10000 Troyes.

Article 3 : Durée

Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est créé pour une durée

illimitée.

Article 4 : Répartition des sièges

Quel que soit le nombre total de délégués titulaires, le principe de base de répartition des sièges entre

les membres est le suivant :

+ 50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération

intercommunale ;

+ et 50 % répartis au prorata de la population

Dans sa configuration actuelle, le pôle métropolitain est administré par un conseil métropolitain

composé de 19 délégués titulaires élus par les établissements publics de coopération intercommunale

membres pour la durée du mandat.

La répartition des sièges est effectuée en se référant au poids démographique de chaque

intercommunalité!:

- 9 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de Troyes

Champagne Métropole,

- 5 délégués titulaires représentant la communauté d’agglomération du Grand Sénonais,

- 5 délégués titulaires représentant la communauté d'Agglomération de Chaumont, du

bassin Nogentais et du bassin de Bologne-Vignory-Froncles.

En outre, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole dispose de 6 délégués

suppléants, et la communauté d’agglomération du Grand Sénonais ainsi que la communauté

d'agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne-Vignory-Froncles

disposent chacune de 4 délégués suppléants.

Article 5 : Compétences

Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris a compétence pour mener des

actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement

durable et de solidarité territoriale, conformément à l’article L. 5731-1 du code général des

collectivités territoriales.

1 (50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération intercommunale et 50% répartis au

prorata de la population)

A7

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-24-001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du 24-09-19 modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud champagne - Porte de Paris " 156Article 6 : Intérêt métropolitain

Les organes délibérants de chaque établissement publie de coopération intercommunale se

prononceront dans le délai réglementaire, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain

des actions déléguées au pôle métropolitain.

Article 7 : Conseil métropolitain

Le Conseil métropolitain (également dénommé comité syndical ou conseil syndical), organe

délibérant du pôle, est composé des 19 délégués titulaires élus par les délégués communautaires des

établissements publics de coopération intercommunale membres et pour la même durée.

Il fonctionne selon les règles du code général des collectivités territoriales.

Un règlement intérieur sera établi dans un délai de six mois après l’installation du Conseil

métropolitain.

Article 8 : Bureau

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé

d’un président, de vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du

bureau prend fin en même temps que le comité syndical, sauf démission du président en cours de

mandat.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Le Bureau peut recevoir délégation de l’organe délibérant à l’exception du vote du budget, de

lPapprobation du compte administratif, des décisions de modifications statutaires initiales de

fonctionnement du pôle, de l’adhésion à un autre établissement public de coopération

intercommunale, de la délégation de gestion d’un service public, des dispositions en matière

d’aménagement de l’espace métropolitain.

Article 9 : Président

Le Président, organe exécutif est élu par le Conseil métropolitain.

Il exerce ses fonctions conformément aux règles du code général des collectivités territoriales et rend

compte des travaux du Bureau à l’organe délibérant.

Article 10 : Commissions thématiques et autres groupes de travail ou de concertation

Des commissions thématiques, des groupes de travail ad hoc ou toute autre forme de comité

consultatif, peuvent être créés par le Conseil métropolitain. Leur composition et leur fonctionnement

sont régis par le règlement intérieur.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-24-001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du 24-09-19 modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud champagne - Porte de Paris " 157Article 11 : Conférence Métropolitaine et consultation de la société civile

L’Etat, les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, les départements de l’ Aube, de la Haute-

Marne et de l’Yonne, les collectivités territoriales, établissements publies de coopération

intercommunale et établissements publics voisins ou environnants pourront, sur invitation du Pôle,

être associés aux réflexions de celui-ci, en vue notamment, de contractualisations, dans le cadre d’une

Conférence Métropolitaine, créée par le conseil syndical du Pôle.

Le pôle métropolitain pourra également consulter les représentants des milieux économiques,

universitaires, éducatifs scientifiques, médicaux, sociaux, culturels, environnementaux et associatifs

du territoire.

Le pôle métropolitain pourra enfin également consulter les représentants des Conseils de

Développement des membres du Pôle métropolitain.

La composition et le fonctionnement de cette conférence, qui pourra prendre différents noms selon sa

configuration, sont régis par le règlement intérieur.

Article 12 : Recettes du syndicat

Les recettes proviennent essentiellement des contributions des établissements publies de coopération

intercommunale membres, des concours financiers de l’Europe, de l'Etat ou d’autres collectivités et

éventuellement du mécénat, des dons et legs.

Article 13 : Contributions des membres au budget du pôle

La contribution budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale membres est fixée

annuellement par le Conseil métropolitain pour 50% selon une part fixe et pour 50% au prorata de

leur poids démographique. En l’état actuel du recensement démographique, la pondération est la

suivante :

- communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole : 48%

- communauté d’agglomération du Grand Sénonais : 27%

- communauté d’agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de

Bologne-Vignory-Froncles: 25%

Cette répartition sera ajustée en fonction des évolutions démographiques.

Article 14 : Comptable assignataire

Le comptable du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est le trésorier

payeur de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.

Article 15 : Autres dispositions

Pour toutes les autres modalités d’organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans

les présents statuts, le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est régi par

les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5711-1 et suivants du code

général des collectivités territoriales) et aux pôles métropolitains (articles L. 5731-1 à 3 du code

général des collectivités territoriales).

6/7

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-24-001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du 24-09-19 modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud champagne - Porte de Paris " 158Article 16 : Mise en œuvre des statuts

Les présents statuts ont fait l’objet de délibérations concordantes des trois établissements publics de

coopération intercommunale, membres fondateurs du Pôle métropolitain.

Les activités du Pôle métropolitain s’exercent selon ces nouvelles modalités, à compter de la date de

publication de l’arrêté préfectoral en portant modifications statutaires.

Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL 2019-) (+ 0 0( À du 2 à SEP, 2819 af A bo 8

Auxerre, Chaumont, Troyes, __—

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Elodie DEGIOVANNI Thierry MOSIMANN

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717

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-24-001 - Arrêté interpréfectoral DCL2-BCCL 2019267-0002 du 24-09-19 modif statuts pôle métropolitain "Bourgogne sud champagne - Porte de Paris " 159Préfecture de l'Yonne

89-2019-10-02-001

arrêté liquidation SIVOS Forêt d'Hervaux

liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Forêt d'Hervaux

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-02-001 - arrêté liquidation SIVOS Forêt d'Hervaux 160Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE

BUDGETAIRE ET DES CONCOURS

FINANCIERS DE L’ETAT

ARRETE N°PREF/DCL/BCBCFE/2019/ AZ 30 Érttrorrtrerr error Eee Etre Cr EDP OEETTTELET TELE TETE TETE LEE Er Er Er EEE Error ecEe AS portant liquidation du syndicat intercommunal

à vocation scolaire de la Forêt d’Hervaux

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;

Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV.COLTER/2005/097 modifié, portant constitution d’un

syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé « SIVOS de la Forêt d’Hervaux » ;

Vu le courrier de l’inspection d’académie du 14 mars 2016 confirmant la suppression des

deux postes d’enseignant du syndicat à vocation scolaire du SIVOS de la Forêt d’Hervaux ;

Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0367 du 19 août 2016, portant fin

d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Forêt

d’Hervaux ;

Vu la délibération d’affectation de résultat du SIVOS de la Forêt d’Hervaux du 26 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Massangis a délibéré le 25 septembre 2017, puis a annulé et remplacé sa délibération sur la répartition de l’actif et du passif du syndicat à vocation scolaire de la Forêt d’Hervaux par délibération du 25 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Dissangis n’a pas délibéré depuis le 31 août 2016 sur cette répartition ;

Sur proposition de Madame la Sous- Préfête d’Avallon ;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-02-001 - arrêté liquidation SIVOS Forêt d'Hervaux 161ARRETE

Article 1% : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Forêt d’Hervaux est dissous à

la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Le résultat de fonctionnement de 12 627,76 € est réparti entre les deux communes

de la façon suivante :

°__ commune de Massangis 70 %

°__ Commune de Dissangis 30 %

Article 3: L‘actif du SIVOS de la Forêt d’Hervaux est remis en totalité à l’actif de la

commune de Massangis.

Article 4 : Le solde du compte au frésor est réparti selon les mêmes proportions prévues à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 : La répartition des comptes figurant sur la balance comptable sera effectuée selon

l’état annexé au présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois à

compter de sa publication :

e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en

cas de décision explicite de rejet ;

e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000

Dijon).

Article 7 : La Sous-préfète d’Avallon, le Directeur Départemental des Finances Publiques de

l’Yonne, le Directeur Départemental des Territoires et les maires des communes concernées

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur

sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.

— 2 OCT. 2019 Fait à Auxerre, le

Le Préfet,

La Sous-Préfètk

Secrétaire Générale,

Fr

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-02-001 - arrêté liquidation SIVOS Forêt d'Hervaux 162I °32q

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89-2019-09-26-007

Arrêté n°PREF/CAB/2019-0855 modifiant l’arrêté

n°PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet 2019 relatif à la

composition de la commission départementale de lutte

contre la prostitution, le proxénétisme et la traite

des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle dans le

département de l’Yonne

Prostitution

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-007 - Arrêté n°PREF/CAB/2019-0855 modifiant l’arrêté n°PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet 2019 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite 164?

LA LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Pôle des sécurités publiques

Arrêté n°PREF/CAB/2019-0855

modifiant l’arrêté n°PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet 2019 relatif à la composition

de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite

des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle dans le département de l’Yonne

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en

œuvre ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;

Sur proposition de M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Il est créé, dans le département de l’Yonne, une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Cette instance est placée sous l’autorité du préfet.

Article 2: Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle : - Le préfet, ou son représentant ;

- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Auxerre, sur désignation des

chefs de la cour d’appel de Paris ;

- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, représentant la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Yonne, ou son représentant ; - Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Yonne, ou son représentant ; - Le directeur interrégional de la police judiciaire, ou son représentant ; - Le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’ Yonne, ou son représentant ; - Le chef du bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture, ou son représentant ; - Le directeur de l’unité départementale de l’Yonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant ; - La directrice académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant.

Article 3: Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, pour une durée de trois ans renouvelable :

- Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète d’Avallon, référente départementale pour la lutte contre les violences faites aux femmes ;

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Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-007 - Arrêté n°PREF/CAB/2019-0855 modifiant l’arrêté n°PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet 2019 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite 165- Mme Sophie MACQUART-MOULIN, procureur de la République près le tribunal de grande

instance d’Auxerre ;

- M. Arnaud LARAIZE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;

- M. le président du conseil départemental de l’ Yonne, ou son représentant ;

- Mme Aline GUIBELIN, déléguée départementale de l’agence régionale de santé Bourgogne-

Franche-Comté ;

-_ Mme Florence LAMBERT, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne

Nièvre, ou son représentant ;

- Mme Dominique VÉRIEN, sénatrice de l'Yonne ;

- Dr Mohamed-Azeddine FILALI, médecin élu au conseil départemental de l’ordre des médecins ;

- M. Jean-Pierre BAUSSARD, maire de Saint-Aubin-sur-Yonne (titulaire) ou M. Xavier

COURTOIS, maire de Massangis (suppléant) — association des maires de l’Yonne ;

- Mme Dominique CHAPPUIT, maire de Rosoy (titulaire) ou M. Claude MACCHIA, maire

d’Étais-la-Sauvin (suppléant) — association des maires ruraux de l’Yonne;

- Mme Maryvonne RAPHAT (titulaire) où Mme Martine BURLET (suppléante), élues à la ville

d’Auxerre, représentantes de M. le maire d'Auxerre ;

- Mme Ghislaine PIEUX, adjointe au maire déléguée à la jeunesse et au lien social (titulaire) ou

Mme Marine LOREZ, conseillère municipale déléguée à la sécurité, à la tranquillité publique et à

la gestion des risques (suppléante), représentantes de Mme le maire de Sens ;

- M. Alain GUITTET, conseiller municipal délégué en charge des services à la population et de la

police municipale (titulaire) ou Mme Isabelle HUBERDREAU, adjointe au maire déléguée à la

citoyenneté, aux affaires sociales et à l’enfance (suppléante), représentants de M. le maire d’Avallon ;

- Mme Marie-Laure BOUARD, directrice de l’association départementale d’aide aux victimes

d’infractions et à la réinsertion sociale (ADAVIRS) ;

- Mme Simone PARIS, présidente (titulaire) ou Mme Marilou PLOT, vice-présidente

(suppléante), centre d'information sur les droits des femmes et des familles de |’ Yonne (CIDFF) ;

- Mme Christine BURTIN-LAUTHE, coordinatrice du CLSPD de Tonnerre.

Article 4 : L’arrêté n°PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet 2019 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 6 SEP. 2019

Le préfet,

trice BATRON

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Yonne.

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi

d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet wvw.telerecours.fr.

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Préfecture de l’Yonne - place de la préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89- www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-007 - Arrêté n°PREF/CAB/2019-0855 modifiant l’arrêté n°PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet 2019 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite 166Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-30-001

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour

SARL LOCUS

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour SARL LOCUS 167me ‘#4 Là Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES REGLEMENTATIONS

ET DES ELECTIONS

ARRETE PREF/DCL/2019/42 5.1

portant attribution d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23

et R 2223-56 à R 2223-65 ;

VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des

communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON

préfet de l’Yonne ;

VU l’arrêté n° PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 de Monsieur le préfet de l’Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, sous-

préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/DCT/2017/108 du 3 février 2017 habilitant l’établissement « Roc Eclerc

SARL Locus » à exercer dans le domaine funéraire ;

VU la demande formulée par M. Mickael COLLOMB, gérant de l’établissement « Roc Eclerc -

SARL Locus » situé 24 rue René Binet 89100 Sens, complétée en dernier lieu le 12 septembre

2019 ;

CONSIDERANT que l’entreprise est en redressement judiciaire et que le mandataire confirme la

demande d’habilitation et qu’il convient d’instruire cette demande ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’examen des pièces produites à l’appui de cette demande que

les conditions sont remplies pour l’obtention d’une habilitation dans le domaine funéraire d’une durée d’un an ;

PREFECTURE DE L’YONNE -— PLACE DE LA PREFECTURE -— CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél : 03 86 72 79 00 — www. vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour SARL LOCUS 168CONSIDERANT que la demande de renouvellement a été déposée bien après la fin de la dernière

habilitation et qu’il convient de délivrer une nouvelle habilitation :;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1° : L’Etablissement « Roc Eclerc - SARL Locus » situé 24 rue René Binet 89100

Sens, géré par M. Mickael COLLOMB, est habilité dans le domaine funéraire pour exercer sur

l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

- Utilisation des chambres funéraires gérées par d’autres pompes funèbres,

- Fourniture des corbillards, des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations, et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 16-89-142

x

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à 1 an et débutera à compter de la date de

publication du présent arrêté.

Auxerre, le 3 9 SEP. 2018

La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée territoriale de l’ Agence Régionale de Santé, le

maire de Sens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie sera adressée à M.

Mickael COLLOMB, gérant de l’établissement « SARL Locus » situé 24 rue René Binet 89100

Sens.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne

- Soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via

l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour SARL LOCUS 169Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-19-004

Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification

de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre

de l'article l.214-3 du code de l'environnement

l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté

préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de

boues issues de la station d'épuration de la communauté

d’agglomération Migennoise

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 170EE = Liberid + Égalité » Pratarniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service de l'Animation des Politiques Publiques

Interministérielles et de l'Environnement

Bureau de l'Environnement

ARRÊTÉ n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0431

du 19 septembre 2019

portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l’article 1.214-3 du code de l’environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l’'épandage de boues issues de la station d'épuration de la communauté de communes de l’agglomération migennoise

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la directive européenne N°86-278 du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 ;

VU la directive européenne N°91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

VU le règlement du Parlement européen n° 166/2006 du 18 janvier 2006, concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;

VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du conseil du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

VU la directive 2008/105/CEE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil ;

VU le code du patrimoine ;

1/33

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 171VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'actions contre la pollution des

milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code de bonnes pratiques agricoles ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de

boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage

des boues issues du traitement des eaux usées :

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au

programme d'actions contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de

détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de

l'état chimique des eaux souterraines ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions

de polluants dans les eaux souterraines :

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux nitrates et critères d'évaluation de l'état

écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles

R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des

analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

VU Farrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des

installations d'assainissement non collectif :

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une

charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :

VU Flarrêté ministériel du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au

programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des

eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin classant l'ensemble du bassin de la

Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion

des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie :

VU larréêté préfectoral du 15 mars 1982 complété par l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1982 portant

règlement sanitaire départemental de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2018-07-02-005 du 2 juillet 2018 portant désignation des zones vulnérables à

la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands

VU larrêté préfectoral n° 18-353 BAG du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de

la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne Franche-

Comté ;

2133

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 172VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l’article L. 214-2 du code de l’environnement à construire une nouvelle station d'épuration sur le territoire de la commune de Migennes et des déversoirs d'orage ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant la communauté de communes de l'agglomération migennoise à construire une nouvelle station d'épuration sur la commune de Migennes et des déversoirs d'orage, au titre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 de prescriptions spécifiques concernant le plan d'épandage des

boues issues de la station d'épuration de la communauté de communes de l'agglomération migennoise ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération migennoise ;

VU le porter à connaissance de la communauté de communes de l'agglomération migennoise du 20 juillet 2016 relatif au projet de reconstruction de l'unité de traitement des boues de la station d'épuration de Migennes ;

VU le porter à connaissance de la communauté de communes de l'agglomération migennoise du 15 octobre 2018 relatif au dossier d'épandage de boues au titre de la loi sur l'eau pour tenir compte du changement de procédé de déshydratation des boues ; ce dossier concerne également la construction d'un nouveau stockage de boues ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires en sa séance du 1° juillet 2019 ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 25 juillet 2019 ;

VU les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par lettre en date du 1° août 2019;

CONSIDÉRANT que l'autorisation objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'aucune modification substantielle au regard de l'article R 181-46 du CE et pouvant impacter la qualité du rejet au milieu naturel n'a été réalisée depuis l'autorisation préfectorale du 25 mars 2002 ;

CONSIDÉRANT qu'aucune modification substantielle au regard de l'article R 181-46 du CE et pouvant impacter la qualité de l'épandage des boues de la station d'épuration de la communauté de communes de l'agglomération migennoise n’a été réalisée depuis l'autorisation préfectorale du 12 janvier 2012 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le système de collecte et de traitement vis-à-vis des exigences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt agronomique des boues de la station d'épuration de la communauté de communes de l'agglomération migennoise est avéré ;

CONSIDÉRANT que les teneurs et les flux en éléments traces et en micropolluants organiques présents dans les boues sont inférieurs aux valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Yonne,

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 173ARRÊTE

ARTICLE T - OBJET DE L'AUTORISATION

Le présent arrêté concerne la collecte, ie transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées du système

d'assainissement de la communauté de communes de l'agglomération migennoise (CCAM), ainsi que les

installations de stockage des boues et les épandages des boues issues de la station d'épuration.

Il fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de

la conformité du système d'assainissement collectif la communauté de communes de l'agglomération

migennoise recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de demande biochimique

en oxygène mesurée à 5 jours (DBOS).

ll fixe les prescriptions applicables pour les périmètres d'épandage, les modalités de Stockage et d'épandage

des boues et la surveillance des épandages.

Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de larrêté

ministériel du 21 juillet 2015.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté de communes de

l'agglomération migennoise identifié comme le bénéficiaire principal de l'autorisation, ci-après dénommé « le

bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée à :

- exploiter le système de traitement de Migennes et le système de collecte des eaux usées de

l'agglomération migennoise raccordé (code SANDRE de l'agglomération d'assainissement : 030000189257)

- exploiter le stockage des boues produites situé au lieu-dit « Les Clozeaux » à Migennes

- épandre les boues issues de la station d'épuration de la communauté de communes de l'agglomération

migennoise dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments

techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, les dossiers de déclaration concernant les

épandages et les porter à connaissance concernant le stockage et le traitement des boues et en tout ce qui

n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

La commune de Brion est également bénéficiaire de l'autorisation et autorisée à exploiter le système de

collecte des eaux usées sous sa maîtrise d'ouvrage, dans les conditions fixées par la réglementation en

vigueur et les dispositions du présent arrêté,

Chaque maître d'ouvrage est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté qui le

concernent. |! peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

pour ce qui concerne l'exploitation, des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées

par le préfet. Auquel cas, il devra informer le service police de l'eau du nom de Fexploitant.

ll devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs

à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION

Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation du

système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes en application de l'article R214-1 du code de

l'environnement :

4133

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 174Rubrique Intitulé Consistance Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

2,1,1.0

Stations d'épuration des agglomérations

d'assainissement ou dispositifs

d'assainissement non collectif devant traiter

une charge brute au sens de l'article R,

2224-6 du code général des collectivités

territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)

2° Supérieur à 12kg de DBOS5, mais

inférieur ou égal à 600 kg de DBOS {D)

1 560 kg/j DBO5 Autorisation

Arrêté du 21 juillet

2015

NOR:

DEVL1429608A

2.1.2.0

Déversoirs d'orage situés sur un système

de collecte des eaux usées destiné à

collecter un flux polluant journalier

supérieur :

1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A)

2° Supérieur à 12kg de DBO5, mais

inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 {D)

DBOs

9 DO > 12 kg/j DBO:

dont 2 DO > 120 kÿi Déclaration

Arrêté du 21 juillet

2015

NOR:

DEVL1429608A

2.1.3.0

Épandage des boues issues du traitement

des eaux usées, la quantité de boues

épandues dans l’année, produites dans

l'unité de traitement considérée, présentant

les caractéristiques suivantes :

1° Quantité de matière sèche supérieure à

800 tan ou azote total supérieur à 40 t/an

(A)

2° Quantité de matière sèche comprise

entre 3 et 800 tan ou azote total compris

entre 0,15 tan et 40 tlan (D)

sèche hors chaux

307 tonnes de matière Déclaration Arrêté du 8

janvier 1998

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou dans

le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à

la partie du bassin dont les écoulements

sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieur ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à ha mais inférieure à

20 ha (D)

de 0,3 ha.

Dans l'emprise de la

station, la surface est Non soumis

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions complémentaires suivantes.

Les arrêtés préfectoraux du 25 mars 2002, modifié par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012, et du 12 janvier 2012 sont abrogés par le présent arrêté.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 175I devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs

à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.

TITRE 1 - LE SYSTÈME DE COLLECTE

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU DE COLLECTE

Le réseau de collecte du système d'assainissement a pour code SANDRE 038925701000SCL.

5.1 : Zone de collecte

La zone de collecte des effluents des communes de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Chichery, Epineau-

les-Voves, Laroche-Saint-Cydroine et Migennes est sous maîtrise d'ouvrage de la CCAM.

La zone de collecte de la commune de Brion est sous maîtrise d'ouvrage de la mairie de Brion.

Le traitement de l'ensemble des effluents du système d'assainissement est sous maîtrise d'ouvrage de la

CCAM.

5.2 : Description du réseau de collecte

L'ensemble du réseau géré par le bénéficiaire de la présente autorisation est de type mixte.

La zone urbaine de Migennes (85 % de la commune) et le bourg d'Epineau (40 %) sont équipés de réseaux

unitaires.

La collecte est entièrement séparative sur les communes de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny,

Laroche-Saint-Cydroine.

Les Secteurs restants d'Epineau (60 %) et de Migennes (15 %) sont également en séparatif.

Le réseau de collecte des eaux usées dispose de 16 déversoirs d'orage, dont 2, situés sur la commune de

Migennes, sont soumis à autosurveillance (points A1).

5.3 : Caractéristiques des ouvrages de décharge

Les déversoirs d'orage et trop pleins situés sur le réseau de collecte ainsi que le nombre maximal annuel de

déversement dans le milieu naturel par temps de pluie sont caractérisés ci-dessous :

n Nom Commune Localisation Flux de | Coordonné Exutoire Niveau Nombre annuel Type de

pollution es X/Y d'équipement de surverses réseau

{classe) Mesure O(H) autorisé (*)

DO 1 |Migennes| Rue du Port | 120/600 | 687.232 Yonne Mesure 6 Unitaire

2329.800

DO 2 | Migennes| 2, rue V. Hugo | 120/600 | 698.230 Armançon Mesure 6 Unitaire

2329.280

DO 4 } Migennes Rue < 120 688.720 Etang du / 6 Unitaire

Lafayette/rue 2330.850 Prébiin

J. Guesde

DO 5 | Migennes Rue A. < 120 688.350 Etang du Î 6 Unitaire

Gide/rue du 4 2330.870 Préblin

septembre

DO 6 |Migennes| 12 A, rue de < 120 688.510 Etang du Î 6 Unitaire

la république 2330.000 Préblin

DO 7 |Migennes Rue <120 | 688.720 | Armançon / / Unitaire

Surier/rue 2329.670

Chabanna

DO 8 | Migennes | Rue Alapetite | < 120 688.260 | Armançon / Î Unitaire

2329,570

DO 9 | Fpineau Rue des < 120 684,700 Ravillon / 6 Unitaire

grèves 2328.350 (fossé)

DO 10 ! Cheny | Pont du Tacot| <120 688.350 Armançon Î 6 Séparatif

2329.360

6/33

Chichery et

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 176DO 11 | Migennes Rue J. < 120 688.730 Etang du / 6 Unitaire

Guesde/rue 2331.090 Préblin

de la

République

DO 12 | Charmoy ! Rue du Pont | «120 686.950 Yonne / / Séparatif

2329.230

DO 13 | Migennes | Rond point < 120 Yonne / / Unitaire

Sakharov

DO 14 | Bassou Rue de la < 120 Yonne Î 1 Séparatif

Rivière

DO 15 | Bassou Rue des < 120 Fossé l Î Séparatif Hantes

DO 16 ! Bonnard | Rue du Port < 120 Yonne / / Séparatif des Fontaines

DO 17 | Chichery Rue du < 120 Fossé / / Séparatif Buisson

(*) : ces prescriptions seront revues au regard des résultats d'une étude portant sur l'impact des surverses sur le milieu récepteur.

Le système de collecte ne dispose pas d'ouvrages de rétention installés sur le réseau de collecte,

ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AU SYSTÈME DE COLLECTE DES EAUX USÉES

6.1 Prescriptions générales

Le système de collecte des eaux usées est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement. Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.

Les bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux claires parasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimer ces apports.

Le règlement d'assainissement du bénéficiaire de l'autorisation doit être compatible avec les règlements des services d'assainissement des autres maîtres d'ouvrages raccordés au système d'assainissement. Dans le cas contraire, une démarche de mise en compatibilité est engagée par le bénéficiaire de l'autorisation en lien avec les autres maîtres d'ouvrage du système de collecte.

Chaque maître d'ouvrage réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées dont il est maître d'ouvrage, tel que prévu à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Sur ces documents figurent :

- l'ossature générale du réseau ;

- les zones de collecte ;

- les ouvrages de surverse ;

- les postes de refoulement ;

- les postes de relevage ;

- [es ouvrages de stockage ;

- les vannes manuelles et automatiques ;

- les postes de mesure.

Ces plans doivent être mis à jour semestriellement où à chaque modification et datés.

6.2 Lutte contre le ruissellement

Toutes les nouvelles opérations d'aménagement devront répondre aux prescriptions du SDAGE et aux prescriptions locales si elles sont plus contraignantes. L'infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être privilégiée lorsque le sol le permet.

6.3 Prescriptions spécifiques

6.3.1 Prescriptions sur les ouvrages

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 177Les ouvrages de rejet sont aménagés de manière à réduire au minimum les perturbations apportées par le

déversement au milieu récepteur aux abords des points de rejet. Les ouvrages ne font pas saillie en rivière,

n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent par de corps flottant.

Les déversoirs autosurveillés (A1) sont identifiés à l'article 5 du présent arrêté.

6.3.2- Prescriptions spécifiques en temps sec

Aucun déversement par temps sec n'a lieu au niveau du réseau de collecte, en dehors des circonstances

inhabituelles suivantes :

+ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de

l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la

police de l'eau,

+ circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut

de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de

malveillance).

En cas de déversements de temps sec récurrents et constatés, un plan d'actions visant à la suppression de

ces rejets est élaboré et transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les 6 mois qui

suivent le constat de déversements. 1! présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les

difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions.

6.3.3 — Prescriptions spécifiques aux réseaux séparatifs

Aucun déversement n'a lieu via les ouvrages de déversement situés sur des tronçons séparatifs, en dehors

des circonstances inhabituelles suivantes :

* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 de

l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de la

police de l'eau,

* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne ou

dysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel

dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).

En cas de déversements constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabore un plan d'actions visant à la

suppression de ces rejets dans les meilleurs délais pour ce qui relève des ouvrages sous sa maîtrise

d'ouvrage. Le plan d'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les 6

mois qui suivent le constat de déversements. Il présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas

échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan

d'actions. Le cas échéant, il informe les maîtres d'ouvrage à l'amont de la situation de déversement via ses

ouvrages de déversement, des actions qu'il engage et de la nécessité de mettre en œuvre un diagnostic à

lamont en vue de l'identification des travaux à réaliser par les maîtres d'ouvrage à l'amont pour supprimer

les déversements constatés,

6.3.4 — Prescriptions spécifiques aux réseaux unitaires en temps de pluie

Les rejets annuels par temps de pluie via les déversoirs d'orage estimés sur la base des déversoirs

autosurveillés (A) hors circonstances inhabituelles listées ci-avant, représentent moins de 5 % en volume

des eaux usées produites par l'agglomération.

Le nombre annuel de déversements dans le milieu naturel ne doit pas dépasser 6 pour chacun des ouvrages

suivants : DO1, DO2, DO4, DO5, DO6, DO9, DO10, DO11. Cette prescription sera revue au regard des

résultats d'une étude portant sur l'impact des surverses sur le milieu récepteur.

Le bénéficiaire de l'autorisation assure une maîtrise de ses rejets de temps de pluie en vue de l'atteinte de

cet objectif. Cette maîtrise des rejets s'effectue par des actions de réduction à la source des rejets d'eaux

pluviales dans les réseaux unitaires, par des actions de réduction des eaux claires parasites au sein des

réseaux, par des actions de gestion adaptée des déversoirs d'orage, de gestion automatisée des réseaux ou

le cas échéant, par la mise en œuvre de stockages.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 178Le bénéficiaire de l'autorisation contribue aux études engagées à l'initiative des collectivités portant un objectif de baignade sur un site situé à l'aval des ouvrages de déversement sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation, Le cas échéant, des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 - RACCORDEMENT D’EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES AU SYSTÈME DE COLLECTE - AUTORISATIONS DE DÉVERSEMENTS

Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.

Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées autres que domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.

Le bénéficiaire de l'autorisation demande au responsable du rejet d'eaux usées autres que domestiques la justification de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu'il lui fournit.

Les caractéristiques des eaux usées autres que domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.

Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des industriels raccordés au système de collecte, dont il est maître d'ouvrage, qu'il transmet régulièrement au service chargé de la police de l'eau dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte,

7.1 : Interdiction de déversements

Ne sont pas déversés dans le système de collecte:

- les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;

- les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques), y compris après broyage ;

- ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant dans la liste ci-dessous dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur, supérieures à celles fixées réglementairement :

- alachlore

- diphényléthers bromés

- C10-13-chloroalcanes

- Chlorphenvinos

- Chlorpiryfos

- di (2-éthyt-héxyl} phtalate (DEHP)

- Diuron

- Fluoranthène

- Isoproturon

- Nonylphénols

- Octylphénols

- Pentachiorobenzène

- Composés du tributylétain ;

- sauf dérogation accordée par le bénéficiaire de l'autorisation du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;

- sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;

- les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif. y

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 179Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en

quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la où des masses d'eau réceptrices des rejets

au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur état, le

bénéficiaire de l'autorisation procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en

particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées autres que domestiques dans ce système, en vue

d'en déterminer l'origine.

Dès l'identification de cette origine, le bénéficiaire de l'autorisation délivre les autorisations de déversement

d'eaux usées autres que domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de ja

santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions

qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de

l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.

En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les

boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement

des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.

7.2 : Flux et concentrations des paramètres admissibles

L'autorisation de déversement délivrée par le bénéficiaire de l'autorisation définit les paramètres à mesurer

par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées autres que domestiques et la fréquence des

mesures à réaliser, Si les déversements ont une incidence sur les paramètres suivants :

- DBOS,

- DCO (demande chimique en oxygène),

- MES (matières en suspension),

- NGL (azote global),

- Ptot (phosphore total),

- PH,

- NH4 (azote ammoniacal),

- conductivité,

- température,

L'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres

et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversements sont susceptibles

par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurés en sortie de la station de

traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe également :

- d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et,

- d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.

Elle prévoit en outre que le producteur d'eaux usées autres que domestiques transmette au bénéficiaire de

l'autorisation, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesures

d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de

l'article L. 512-3 du code de l'environnement.

Ces informations sont transmises par le maître d'ouvrage au bénéficiaire de l'autorisation gérant la station de

traitement des eaux usées.

Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur

les installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.

TITRE li - LE SYSTÈME DE TRAITEMENT

ARTICLE 8 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE TRAITEMENT

La Station dispose d'un bassin tampon.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 180Identification du bassin Localisation Caractéristiques du . d'orage bassin Fonctionnement

Remplissage du bassin

d'orage quand le débit

entrant dépasse le déhit

maximal de temps sec.

Une vanne motorisée est Diamètre

: 35 m asservie au débit en A3 et

. 47°57"32.68"N Hauteur utile : 2,10 m Bassin tampon STEP 203012 37"E Volume utile : 2 000 ms | S'OUV'E lorsque le seuil

environ paramétré est atteint afin

de remplir le bassin

d'orage. Effluents rejetés

au milieu naturel via le by-

pass du bassin quand

celui-ci déborde.

Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :

Coordonnées géographiques

Milieu | Caractéristique de (Lambert 1! étendu) Commune de rejet l'exutoire Code SANDRE

X Y

Migennes | Yonne @ 600 mm A4, A2 et A5 687.050 2330.400

Le déversoir d'orage en tête de station (A2), le by-pass du bassin d'orage (A5) et la sortie de station (A4) rejoignent tous la même canalisation qui se rejette dans l'Yonne. Le rejet de la station aboutit dans la rivière Yonne, au Pk 23.000, en rive droite, par l'intermédiaire d’une canalisation de diamètre 600 mm.

Le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas autorisé à accepter des apports extérieurs en entrée du système de traitement.

8.1 : Caractéristiques nominales de la station de traitement

La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :

+ capacité nominale : 26 000 EH

+ débit nominal : 11 000 m“/j

+ débit de pointe horaire de temps sec : 330 ms/h

+ débit de pointe horaire de temps de pluie : 460 m°/h

Pour information, les charges nominales sont données dans le tableau suivant :

Paramètres Flux (kg/jours de matières)

MES 2 800

DBO5 1 560

DCO 5 400

NTK 420

P total 120

Tout changement susceptible d'augmenter le débit de pointe ou la capacité des installations est porté à connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 181Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du

même code. Le cas échéant, une nouvelle demande d'autorisation peut être exigée par le préfet.

8.2 : Débit de référence

Le débit de référence de la station pour l'année N correspond au percentile 95 des débits journaliers arrivant

à la station de traitement des eaux lors des années N-5 à N-1. Il prend en compte la somme des débits

mesurés aux points SANDRE A3 (entrée station) et A2 (déversoir d'orage en tête de station).

Dans les cas où le service de contrôle dispose de moins de 5 années de données au format SANDRE des

débits journaliers arrivant à la station, le débit de référence sera déterminé en calculant le percentile 95 des

débits pour lesquels l'ensembie des données est disponible au format SANDRE.

Le Service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pour

l'évaluation de la conformité en performances de la station d'épuration au titre de l'année N en même temps

que de la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l’année N-1.

8.3 : Règles particulières applicables aux ouvrages de rejet

Toutes les dispositions sont prises pour que les ouvrages favorisent la dilution du rejet, n'entravent pas

l'écoulement, ne créent pas de zone de sédimentation, de colmatage ou d'érosion du fond ou des berges.

Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n’entravent pas l'écoulement des eaux, et ne retiennent pas de

corps flottants.

Les installations doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés

permettant de s'assurer de leur bon état.

L'accès aux points de rejet doit être aisé et la zone entretenue.

Toute modification des ouvrages est portée à la connaissance du service police de l'eau.

ARTICLE 9 - CONDITIONS IMPOSÉES AU TRAITEMENT

9.1 : Prescriptions générales de rejet

La température instantanée doit être inférieure à 28 °C.

Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.

La couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à

100 mg/Pt/1.

L'effluent ne doit dégager aucune odeur, notamment putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours

d'incubation à 20 °C.

Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélange partiel

avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet, entraînent la destruction du poisson ou

nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard

de la faune benthique.

Les performances de traitement sont garanties jusqu'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée du système

de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de circonstances inhabituelles suivantes :

* précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence),

* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dans l'arrêté

ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de

l'eau,

* circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut

de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de

malveillance, gel).

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9,2,1 : Normes de rejet sur 24h

Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations ou les rendements suivants doivent être respectés, et les concentrations ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint :

Concentration maximale à Rendement minimum | Valeurs rédhibitoires

respecter (moyenne à atteindre (moyenne | en concentration

Paramètres journalière) journalière) {moyenne

journalière)

MES 30 mg/l 94 % 70 mg/l

DBOS5 25 mg(O:)/I 91 % 50 mg(O2)}/!

DCO 90 mg(O}/l 91 % 180 mg(O:)/I

P total 2 Pmgi 85 % 4 Pmgll

NTK({*) 10 Nmg/l 85 % 15 mg{N)/l

(*) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote, supérieures ou égales à 12° C.

9.2.2: Normes de rejet annuelles

Dans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets du système de traitement doivent respecter les concentrations ou rendements annuels suivants :

Paramètres Valeur limite en concentration (mg/l) Valeur ue rendement

N-NGL 15 80

P-Ptot 2 90

9,3 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence

En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.

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À l'initiative du préfet, les normes de rejet peuvent être revues en fonction :

. des performances épuratoires réelles de la station,

. de l’évolution de la qualité des eaux du milieu récepteur,

+ de l'évolution des connaissances sur le milieu récepteur,

' de l'éventuelle ouverture de sites de baignade à l'aval du point de rejet.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AU TRAITEMENT ET À

LA DESTINATION DES DÉCHETS ET DES BOUES RÉSIDUAIRES

I0.1 : Gestion des déchets

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation du système

d'assainissement pour assurer une bonne gestion des déchets (graisses, sables et refus de dégrillage),

notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de

hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux

prescriptions des réglementations en vigueur.

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à

cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.

Le registre des déchets, les certificats d'acceptation préalable, les bordereaux de suivi des déchets, les

documents justifiant les autorisations des transporteurs et des installations prenant en charge les déchets

Sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.

Tout changement de destination des déchets visés ci-dessus, est signalé immédiatement au service en

charge de la police de l'eau.

10.2 : Gestion des boues résiduaires

Les boues produites par le système de traitement sont chaulées puis déshydratées par filtre-presse à cadres

pour obtenir une siccité d'au moins 30 %. Un conditionnement préalable est réalisé au chlorure ferrique

(FeCI3) et à la chaux.

Les boues déshydratées sont ensuite stockées dans une benne avant d'être évacuées vers le stockage situé

au lieu-dit « Les Clozeaux » à Migennes, hors zone inondable selon le Plan de Prévention de Risques

Inondations de l'Yonne et de l'Armançon approuvé le 26 novembre 2004.

En attendant la construction de ce nouveau stockage qui doit se faire au plus tard le 31/12/2019, les boues

sont évacuées vers une plateforme de compostage apte à les recevoir ou vers une installation de traitement

des déchets dûment autorisée hors zone inondable.

Les boues doivent être conformes aux critères de qualité de l'arrêté du 8 janvier 1998 et sont épandues

conformément aux articles 24 à 29 du présent arrêté. Si les boues n'ont pas la qualité requise par l'arrêté du

8 janvier 1998 ou si les conditions d'épandage ne sont pas respectées, les boues sont dirigées vers une

plateforme de compostage apte à les recevoir ou vers une installation de traitement des déchets dûment

autorisée.

L'exploitant tient à jour un registre qui mentionne la quantité brute, le taux de siccité et l'évaluation de

matières sèches de boues produites et des boues évacuées.

Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l'article

L.541-1 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et transmet au service police de l’eau douze analyses de l’ensemble

des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 184Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service police de l'eau et de l'agence de l'eau :

* les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ; + les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de Parrêté du 8 janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation.

Tout changement de destination des boues visées ci-dessus ainsi que leur nature, est signalé immédiatement au service en charge de la police de l'eau.

10.3 : Fosse à Brion

Le stockage de boues dans la fosse à Brion n'est pas autorisé.

L'accord signé de l'agriculteur propriétaire de la parcelle sur laquelle se situe la fosse concernant le programme de travaux doit être transmis au service police de l'eau avant la réalisation des travaux.

L'évacuation des eaux de lavage des parois de la fosse doit s'effectuer vers une installation de traitement dûment autorisée. En effet, la station d'épuration de Migennes n'est pas conçue pour recevoir des déchets conformément à la réglementation en vigueur.

Les travaux de remise en état de la fosse de stockage des boues produites par la station d'épuration sont réalisés au plus tard avant le 12 décembre 2019. Un rapport de fin de travaux doit être transmis au service police de l'eau dans un délai d'un mois après la remise en état du site.

10.4 : Prescriptions sur le stockage

Le stockage se fait dans un bâtiment dédié de 969 m2 situé au lieu-dit « Les Clozeaux » à Migennes. Le sol est étanche et conçu pour collecter les lixiviats des boues qui se déversent dans une cuve.

Cette cuve est à simple peau placée dans une rétention béton étanche. Elle est équipée de tous les équipements et ouvrages permettant de limiter le déversement dans le milieu naturel. La cuve est vidangée régulièrement suivant une procédure spécifique. Les lixiviats sont évacués par camion vers une installation de traitement des déchets dûment autorisée.

La station d'épuration de Migennes n'est pas conçue pour recevoir les apports extérieurs et n'est pas autorisée à accepter ce type de déchets.

Une visite de la cuve est réalisée au moins une fois par an. Cet entretien est consigné dans un cahier de SUIVI.

La conception du bâtiment doit permettre de limiter autant que possible les surfaces imperméabilisées et le ruissellement des eaux pluviales. Dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service police de l’eau une description des modalités de gestion des eaux pluviales.

La capacité de stockage permet de stocker un an de production de boues. Les tas de stockage ne dépassent pas une hauteur de 2 mètres.

il est prévu une visite du débourbeur/déshuileur au moins une fois par an, qui comporte le contrôle des ouvrages et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages sont réalisés après chaque événement pluvieux important et sont consignées dans un cahier de suivi.

ARTICLE 11 : PRÉSERVATION DU SITE DE LA STATION D'ÉPURATION ET DU SITE DE STOCKAGE DES BOUES

Les sites (station d'épuration et entrepôt de stockage des boues) doivent être maintenus en permanence en état de propreté.

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Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice des

dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la santé publique, la

canalisation d'arrivée d'eau potable à la station d'épuration est équipée de manière à assurer un niveau de

protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA). Cet

équipement est contrôlé régulièrement.

L'ensemble des installations de la station d'épuration et l'entrepôt de stockage des boues doivent être

délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

L'entretien des espaces verts sur les sites évite l'emploi de désherbants chimiques et emploiera

préférentiellement si nécessaire un désherbage mécanique ou thermique.

Les aires de dépotage de produits chimiques sont étanches et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux

de lavage et les matières répandues accidentellement.

ARTICLE 12 : STOCKAGE DE PRODUITS CHIMIQUES

Le poste de dépotage dispose de tous les équipements et ouvrages de sécurité adéquats (rétention béton,

détecteur de fuite, douche de sécurité, etc.). Il est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de

lavage et les matières répandues accidentellement.

Par ailleurs, chaque zone d'utilisation de réactifs dispose d'un stockage en local situé au plus près de son

lieu utilisation, alimenté directement par un réseau de tuyauteries à partir des cuves de stockage principal,

L'exploitant met en place les mesures de prévention nécessaires afin d'éviter le mélange de produits

incompatibles (par exemple : hypochlorite de sodium et acide) et notamment :

* un plan de circulation indiquant au chauffeur du véhicule de livraison, le lieu où il doit se rendre,

+ la présence permanente d'une personne qualifiée avec le transporteur pendant les opérations

dépotage,

+ le mode opératoire à respecter,

* une signalétique pour éviter tout mauvais branchement,

* la fermeture de l'accès à chaque pompe de dépotage en dehors de leur utilisation,

* un dispositif d'arrêt d'urgence des dispositifs de pompage.

Une procédure formalise les différentes étapes de l'opération de dépotage et le rôle de l’exploitant et du

transporteur.

TITRE II! - MESURES CORRECTIVES DE L'IMPACT DES OUVRAGES

ARTICLE 13 - LUTTE CONTRE LES NUISANCES

Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le

développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, l'émission

d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du

voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les impacts sonores doivent satisfaire aux exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé publique.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés à l'intérieur de la

Station de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores

des matériels de chantier et être homologués.

Le niveau de bruit généré par la station d'épuration en limite d'enceinte sera régi par les dispositions du

Décret 95-408 du 18 avril 1995.

Le décret définit une émergence acceptable de 5 dBA en période diurne (7 à 22 heures) et 3 dBA en période

nocturne. L'émergence est augmentée (de 1 à 9 dBA) en fonction de la durée de l'émission sonore (de 30

secondes à 8 heures).

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Une attention particulière doit être portée sur l'intégration paysagère des ouvrages.

Si des plantations sont réalisées, elles devront être adaptées pour ne pas gêner l'entretien et l'exploitation de la station. Les espèces non indigènes ou envahissantes sont à proscrire.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT SUR LE SITÉ DE LA STATION D'ÉPURATION

Les eaux pluviales provenant des fonds supérieurs sont interceptées par les canalisations du réseau pluvial de la station. Ces ouvrages de rejet ne présentent pas d'écoulement par temps sec.

L'ensemble des ouvrages utilisés et leurs équipements annexes sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.

Afin de préserver les performances des ouvrages, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d'eau de ruissellement chargées en matières en suspension.

Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard de la faune benthique.

ARTICLE 15 - SURVEILLANCE DU RÉSEAU D'EAU POTABLE

La consommation d'eau potable est suivie mensuellement et est consignée dans un registre.

Un disconnecteur est mis en place sur le réseau d’eau potable afin d'interdire tout retour d'eau issue de la station d'épuration vers le réseau public. Un contrôle annuel du dispositif sera réalisé par une entreprise agréée.

Le plan du réseau d'eau potable est tenu à jour.

TITRE IV - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT

ARTICLE 16- ENTRETIEN, DIAGNOSTIC DES OUVRAGES ET OPÉRATIONS D'URGENCE - DYSFONCTIONNEMENT DE LA STATION D'ÉPURATION

16.1 : Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.

Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement non collectif et le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet.

À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 187Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de

gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.

Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraïnent pas de

risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible les performances du

système d'assainissement.

Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de traitement

et/ou le déversement d'eaux brutes, doivent si possible, être intégrés dans un programme annuel de

chômage. Le programme de l'année N doit être transmis pour approbation au service en charge de la police

de l'eau au plus tard le 30 novembre de l'année N-1. || précise, pour chaque opération, la période choisie et

les dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eaux brutes.

En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois

à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations

susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques

des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduire

l'importance et l'impact sur le milieu récepteur,

Le Service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception

de Pinformation, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou

demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du

milieu naturel pendant la période considérée,

16.2 : Diagnostic permanent du système d'assainissement

La communauté de communes de l'agglomération migennoise met en place et tient à jour le diagnostic

permanent des installations. Ce diagnostic est destiné à :

1 — connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement

2 — prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;

3 — suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;

4 — exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.

Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système

d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.

Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 1° janvier 2021.

Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points

suivants :

1 — la gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des

raccordements domestiques et autres que domestiques ;

2 — l'entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des

ouvrages du système de collecte ;

3 — la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements

métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues :

4 la gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.

Par ailleurs, chaque maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements sous sa maîtrise

d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Ce plan est fourni au service en charge du contrôle et au maître d'ouvrage. La démarche, les données issues

de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels

dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 18 du présent

arrêté.

16.3 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence

L'analyse de risques de défaillance mise à jour est transmise au service de police de l'eau, à la délégation

départementale de l'agence régionale de santé et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au plus tard dans les

6 mois à compter de la notification du présent arrêté,

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 188En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.

En cas d'accident, l'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service en charge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :

+ les causes et les circonstances de l'accident,

+ une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident, + les dispositions prises pour éviter son renouvellement,

+ une estimation des impacts de l'accident.

ARTICLE 17 - AUTOSURVEILLANCE

Le bénéficiaire réalise une autosurveillance du système d'assainissement dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.

Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement...) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés de manière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles et sécurisés.

Le dispositif d'autosurveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine- Normandie. Le contrôle de la pertinence du dispositif d’autosurveillance peut être confié à un organisme indépendant choisi en accord avec le bénéficiaire.

17.1 : Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte

Le maître d'ouvrage collecte réalise une autosurveillance de son système de collecte. Il évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantation issue du réseau d'assainissement,

Le bénéficiaire vérifie la qualité des nouveaux branchements et des branchements existants selon un programme de contrôle défini en application du diagnostic permanent prévu à l'article 16.2 du présent arrêté. ll actualise chaque année le bilan des raccordements au réseau de collecte.

Les déversoirs d'orage et trop plein sont autosurveillés selon les modalités précisées à l'article 6.3 du présent arrêté,

Le bénéficiaire transmet par voie électronique au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie le bilan du mois N écoulé, et ce avant la fin du mois N+1, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le bénéficiaire transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service de police de l'eau.

a

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet le scénario SANDRE de son système de collecte,

Les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le système de collecte sont tenus à disposition du service police de l'eau.

17.2 : Modalités de réalisation de l'auto-surveillance du traitement

Le bénéficiaire en charge du système de traitement procède ou fait procéder à une auto-surveillance du fonctionnement du système de traitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le bénéficiaire procède ou fait procéder à une surveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées à la fréquence définie ci après.

Le bénéficiaire tient à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des installations permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire y consigne :

- les débits entrants,

+ la pluviométrie,

. les réglages de recirculation,

+ la consommation d'énergie,

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+ la production de boues.

Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier, et les

opérations de maintenance courantes.

Le nombre d'échantillons moyens sur 24 heures prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance

est au moins égal au nombre prescrit dans le tableau suivant.

SET . à M ni EST FE

Mes. has AS °N l

A3 et A4

DBO5 (mg(O2)/I) 12 A3 et A4

DCO (mg(O2)/1) 24 A3 et A4

NTK (mg(N)/1) 12 A3 et A4

NH4+ (mg(NH4)/1) 12 A3 et A4

NO2- (mg(NO2)/1) 4 A3 et A4

NO3- (mg(NO3)/l) 12 A3 et A4

Phosphore total (mg(P)/1) 12 A3 et A4

pH 24 A3 et A4

Température (°C) 24 A4

Débits (m“/j) 365 A3, A4, A2 et A5

Quantité de boues en matières 12 Boues extraites de la file eau

sèches (kg)

Siccité des boues (g/l) 24 Boues extraites de la file eau

Les informations d’autosurveillance à recueillir sur le by-pass (A5) et sur le déversoir en tête de station (A2)

sont les suivantes

Paramètre Fréquence d'analyse (*) Lieu(x) de mesure

MES Dès que l'événement arrive A2 etA5

DBOS5 Dès que l'événement arrive A2 et A5

DCO Dès que l'événement arrive A2 et A5

NTK Dès que l'événement arrive A2 et A5

NGL Dès que l'événement arrive A2 et A5

NH4+ Dès que l'événement arrive A2 et A5

NO2- Dès que l'événement arrive A2 et A5

NO3- Dès que l'événement arrive A2 etA5

Phosphore total Dès que l'événement arrive A2 etA5

pH Dès que l'événement arrive un jour A2 et A5

Volume 365 jours A2 et A5

(*) Cette fréquence peut être adaptée en accord avec le service police de l’eau.

Les informations à recueillir concernant la charge polluante aux points A2 et A5 ayant lieu en dehors des

jours de bilan 24 h sont estimées.

Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la

capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2 seront

revus et déterminés à partir de la charge brute de pollution organique.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 190Les analyses associées aux paramètres ci-dessus, à l'exception des mesures de débit, de température et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement.

À défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le cadre de l'autosurveillance respectent les normes et règles de Part en vigueur.

Le protocole de prélèvement et les analyses sont réalisés par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement.

Le bilan mensuel d'autosurveillance contient :

«+ les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration,

+ les débits by-passés en amont de la station d'épuration (A2) et en cours de traitement (AS),

+ les calculs des flux de pollution abattus,

«+ les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre. Ces calculs tiennent compte le cas échéant des flux déversés par le déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement,

+ les concentrations mesurées dans les rejets,

+ le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre,

< une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.

Le bénéficiaire transmet par voie électronique au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie le bilan du mois N écoulé, et ce avant la fin du mois N+1, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le bénéficiaire transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service de police de l'eau.

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet le scénario SANDRE de son système de traitement.

17.3 Surveillance de la présence des micropolluants dans les rejets de la station d'épuration

Les dispositions prises par arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 2017 restent valables.

17.4 - Programme annuel d’autosurveillance

Le bénéficiaire chargé du système de traitement réalise un programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures.

Il est adressé par le bénéficiaire avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service de police de l’eau pour acceptation et à l'agence de l'eau.

ARTICLE 18 - BILAN ANNUEL DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT

Avant le 1er mars de l'année N+1, chaque maître d'ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie un bilan d'auto-surveillance de l’année N concernant les installations sous sa maîtrise d'ouvrage.

Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment : + un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;

* les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites et boues évacuées.....) ; . la consommation d'énergie et de réactifs ;

+ un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles.....) ;

+ une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ; + un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;

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l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;

* un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements :

* une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement :

* une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du

présent arrêté ;

* la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est

connue,

Le bénéficiaire de l'autorisation en charge du système de traitement synthétise également les éléments du

bilan annuel de fonctionnement de l'ensemble du système de collecte dans son propre bilan annuel de

fonctionnement.

Le bilan annuel de fonctionnement est transmis à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, au service en charge

de la police de l'eau au format « SANDRE 3.0 » et au format .pdf ou .doc, sur Support papier (et numérique le

cas échéant).

Concomitamment, l'exploitant adresse un rapport justifiant de la qualité et la fiabilité de la surveillance mise

en place.

ARTICLE 19 - MANUEL D'AUTOSURVEILLANCE

En vue de la surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et de ses impacts sur l'environnement,

le bénéficiaire rédige un manuel d'auto-surveillance.

Ce manuel contient :

* une description de l'organisation interne de l'exploitation du système d'assainissement,

* une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse suivies,

*__ la localisation des points de mesure et de prélèvements,

* la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la

transmission des données,

* la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention

des pannes,

* la liste des organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des

personnes associées à ce dispositif,

* une description schématique des réseaux de collecte (dont les déversoirs d'orage et leurs points de

rejet) et de la station d'épuration incluant la localisation des points nécessaire aux échanges au

format « SANDRE »,

* les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle,

* les dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE »,

* le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'auto-surveillance,

* les caractéristiques des canaux de comptage et des équipements de mesure,

* le rappel des données à transmettre à l'administration par les bilans annuels et intermédiaires.

est soumis à l'approbation du service en charge de la police de l’eau et de l'Agence de l'Eau Seine-

Normandie. Le manuel d’auto-surveillance est régulièrement mis à jour. Les mises à jour sont transmises à

l'agence de l'eau et au service de police de l'eau,

ARTICLE 20 - RÈGLES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT

20.1 : Conformité du système de traitement

Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions suivantes :

* le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est égal au

nombre prescrit à l'article 17.2,

* aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque

paramètre à l'article 9.2.1,

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« sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l’année, toutes les mesures satisfont les normes en rendement où en concentration fixées à l’article 9.2.1.

Sur ce dernier point, si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit être inférieur au seuil fixé ci-après.

DIN

ID

IN

IN

|

IN

|

20.2 : Conformité du système de collecte

Le système de collecte est déclaré conforme local si les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et des articles 6.3 et 17.1 concernant le système de collecte sont respectées.

20.3 : Conformité du système d'assainissement

Le système d'assainissement est déclaré conforme si le système de traitement et le système de collecte sont déclarés conformes.

ARTICLE 21 - CONTRÔLES

Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.

Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyse inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.

TITRE V - PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES

ARTICLE 21 - CARACTÉRISTIQUES DES MATIÈRES ÉPANDUES

Les boues produites par le système de traitement sont chaulées puis déshydratées par filtre presse à cadres pour obtenir une siccité d'au moins 30 %.

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Les boues ne peuvent être épandues :

* tant que lune des teneurs en éléments ou composés traces dans les boues excède les valeurs

limites figurant aux tableaux La et 1b de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998,

* dès lors que le flux, cumulé sur une durée de 10 ans, apporté par les boues excède les valeurs

limites figurant aux tableaux 1a et 1b de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998.

En outre, lorsque ces boues sont épandues sur pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques

à prendre en compte, cumulé sur une durée de 10 ans, est celui du tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 8

janvier 1998,

Seules les boues dont les résultats d'analyses sont connus du bénéficiaire de l'autorisation comme inférieurs

ou égaux aux valeurs limites réglementaires pourront faire l'objet d'un recyclage en agriculture.

ARTICLE 22 - PÉRIMÈTRE D'ÉPANDAGE

L'épandage des boues de la station d'épuration de Migennes est autorisé sur le territoire des 6 communes

suivantes du département de l'Yonne :

BRION, BUSSY-EN-OTHE, LAROCHE-SAINT-CYDROINE, LOOZE, ORMOY ET MIGENNES.

Le périmètre d'épandage concerne 5 exploitations agricoles et représente au total une superficie de

805,55 hectares dont 742,87 hectares épandables du fait des distances d'isolement minimales

présentées à l’article 24 ci-après.

Une carte globale du parcellaire avec les zonages environnementaux ainsi qu'une Carte globale avec les

unités pédologiques et les points de références doivent être transmises à la police de l'eau avant le 31/12/19.

Le pétitionnaire doit veiller à ce que les parcelles du périmètre d'épandage ne reçoivent pas de boues autres

que celles issues de la station d'épuration de Migennes.

Toutes les mesures sont prises pour que les opérations de Chargement, transport et épandage de boues,

lavage de matériel d'épandage génèrent le minium de nuisances sonores et olfactives pour le voisinage et ne

nuisent pas de quelque manière que ce soit à l'environnement.

En tout état de cause, la filière est organisée de manière à réduire les transports de boues au minimum.

L'épandage doit être réalisé de façon à ce que la capacité d'absorption des sols ne soit pas dépassée

compte-tenu des autres apports de substances épandues et des besoins en cultures.

L'épandage est suivi d’un enfouissement intervenant dans les 48 heures à proximité des habitations, sauf en

cas de force majeure.

Le pétitionnaire devra également tenir compte de l'évolution de la réglementation liée aux plans d'actions

pour la protection des aires d'alimentations des captages :

- figurant dans la liste nationale issue des travaux du Grenelle de l'Environnement puis de la conférence,

environnementale, des captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses,

- figurant dans la liste des captages à protéger du SDAGE.

En cas d'établissement de nouveaux périmètres de protection des captages d'eau destinée à la

consommation humaine ou de mises à jour le pétitionnaire appliquera les éventuelles prescriptions et

modifiera le périmètre d'épandage en conséquence.

ARTICLE 23 - CONVENTIONS D'ÉPANDAGE

Le bénéficiaire établit des conventions d'épandage avec chacun des utilisateurs de boues concernés par la

présente autorisation et les transmet à la police de l'eau avant les premiers épandages des boues issues de

la nouvelle filière. Ces conventions comportent l'engagement du producteur de boues à respecter la

réglementation relative à l'épandage des boues, l'engagement de Pagriculteur d'enfouir rapidement les boues

après épandage à proximité des habitations, la liste des parcelles concernées par lépandage et le présent

arrêté dont une copie sera fournie.

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d'interdire la superposition de plans d'épandage. La convention doit, par conséquent, préciser l'engagement

de l'agriculteur à n'accepter sur ses parcelles incluses dans le plan d'épandage que des boues issues de la station d'épuration de Migennes. En cas de superposition, les parcelles concernées sont à retirer du présent plan d'épandage.

ARTICLE 24 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

L'épandage de boues doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine

agricole.

Les distances d'isolement et délais de réalisation des épandages à respecter sont les suivants :

NATURE DES ACTIVITÉS A DISTANCE D'ISOLEMENT DOMAINE D'APPLICATION PROTÈGER MINIMALE

Puits, forages, sources, aqueducs |35 mètres. Tous types de boues, pente du

transitant des eaux destinées à la terrain inférieure à 7 %. consommation humaine en

écoulement libre, installations 100 mètres. Tous types de boues, pente du souterraines ou Semti-enterrées terrain supérieure à 7 D. utilisées pour le stockage des eaux,

que ces dernières soient utilisées

pour l'alimentation en eau potable

ou pour l'arrosage des cultures

maraîchères.

35 mètres Cas général, à l'exception des cas

ci-dessous.

200 mètres des berges. Boues non stabilisées ou non

solides et pente du terrain

supérieure à 7 %,.

Cours d’eau et plans d'eau. | | Lo 100 mètres des berges. Boues solides et stabilisées et

pente du terrain supérieure à 7 %.

Boues stabilisées et enfouies dans

5 mètres des berges. le sol immédiatement après

l'épandage, pente du terrain

inférieure à 7 %.

100 mètres. Cas général à l'exception des cas

ci-dessous.

Immeubles habités ou

habituellement occupés par des

tiers, zones de loisirs ou

établissements recevant du public.

Zones conchylicoles. 500 mètres. Toutes boues sauf dérogation liée à la topographie.

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Herbages ou cultures fourragères. récolte des cultures fourragères.

Six semaines avant la remise à Cas général

l'herbe des animaux ou de la

Terrains affectés à des cultures Pas d'épandage pendant la Tous types de boues.

maraïchères et fruitières à période de végétation.

l'exception des cultures d'arbres

fruitiers.

Terrains destinés ou affectés à des {Dix-huit mois avant la récolte, et |Cas général

cultures maraîchères ou fruitières, | pendant la récolte elle-même.

en contact direct avec les sols, ou

susceptibles d'être consommés à

l'état cru.

En outre, l'épandage est interdit :

à l'intérieur des périmètres rapprochés des captages d'eau destinés à l'alimentation des collectivités

humaines ou des particuliers, même s'ils n'ont pas été déclarés d'utilité publique,

en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou forêts exploitées,

Sur les terrains en forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du

champ d'épandage,

pendant les périodes de forte pluie ou d'orage,

pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite

des boues solides,

à moins de 200 mètres des lieux de baignade,

à moins de 500 mètres des sites d'aquaculture,

sur des terrains affectés, ou qui seront affectés dans un délai de 18 mois, à des cultures,

maraîchères,

au moyen de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins,

les week-ends, jours fériés et par grand vent.

Le tableau ci-dessous reprend les périodes d'interdiction d'épandage pour les boues de la station d'épuration

de la CCAM :

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Bols non cultivés

Cuttures implantées à l'automne ou en fin

d'été (autres que cotza)

Cobia implanté à l'automne

Cultures Implantées au printempa non

récédées d'une CIPAN ou dérobäe {1

Cultures [mplantées au printemps

précédées d'une CIPAN ou dérobée (1) et

(2)

Pralrles implantées depuis plus de 6 mols | dont prairles permanentes, luzerne (3)

Autres cultures (pérennes - vergers,

-_vignes. maraîchères, porte-graines)

Pépinières lorestlères, horticullure et

pépinières ornementales, vergers

40 kg d'azote efficaca/ha

Cultures maraichères

Vignes

Epandage autorisé

Epandage possible sous conditions, épandage Impossible si enfouissement obligatoire car CIPAN en place Epandage Interdit

(1) : en présence d'une culture, l'épandage d'effluents peu chargés en fertirrigation est autorisé jusqu'au 31 août dans la limite de 50 kg d'azote efficace/ha.

L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 1° juillet et le 31 août.

(2): du 1° juillet à 15 jours avant l'implantation de la CIPAN ou de la dérobée et de 20 jours avant le destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier.

(3) : L'épandage des effluents peu chargés est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d'azote efficace/ha. L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 15 novembre et le 15 janvier.

ARTICLE 25 - DÉPÔT TEMPORAIRE DE BOUES SUR LES PARCELLES D'ÉPANDAGE

La durée maximale de stockage des boues en bout de champs est de 30 jours si les conditions listées ci- dessous sont respectées :

- les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à 48 heures ; - toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;

- le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 13 ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;

- seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée. Cette quatrième condition n’est pas applicable aux boues hygiénisées.

Le stockage est interdit pendant les périodes d'interdiction d'épandage. Le volume stocké au champ doit être adapté à la fertilisation des parcelles réceptrices de l'unité culturale.

ARTICLE 26 - LIMITATION DES APPORTS FERTILISANTS

Sur les cultures de légumineuses, aucun apport azoté n'est effectué.

Les quantités épandues seront adaptées de manière à ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures. Elles devront en tout état de cause respecter les dispositions du dernier programme d'actions nitrates en vigueur.

Les apports en azote à l'hectare, toutes origines confondues, sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Les apports azotés d’origine organique ne peuvent, en aucun cas, dépasser la valeur maximale de 170 kg à l'hectare par an, pour l'ensemble du plan d'épandage quelle que soit la nature des cultures.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 197L'épandage est réalisé dans le cadre de la fertilisation raisonnée : les apports azotés d'origine minérale se

limiteront à équilibrer les besoins des cultures en place. L'épandage est réalisé dans le respect des plans de

fumure prévisionnels visés à l'article 10-2 du présent arrêté,

Les mesures des reliquats d'azote sont effectués afin de justifier l'apport azoté de l'année suivante.

La réglementation « Nitrates » doit être respectée.

ARTICLE 27 - ORGANISATION MATÉRIELLE DE L'ÉPANDAGE

L'épandage est réalisé à partir d'une organisation structurée et performante, et notamment :

* par la mise en œuvre d'un service du type rendu racine

* par un conseil agronomique pour les compléments de fumure à apporter aux cultures.

Les épandeurs doivent permettre un épandage homogène tant au niveau de la dose d'apport que de

l'émiettement de la boue.

Toutes précautions et dispositions sont prises pour maintenir les voies de circulation empruntées en bon état

de propreté.

ARTICLE 28 - MODALITÉS DE SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE DES BOUES

Le producteur de boues doit assurer à ses frais la surveillance de l'épandage des boues et de son impact sur

le milieu récepteur en respectant les dispositions fixées dans ce qui Suit.

28.1 - Suivi renforcé de la qualité des boues

28.1.1 — Chaque année du plan d'épandaae

Les analyses de contrôle de la qualité des boues portent sur :

- les paramètres de caractérisation de la valeur agronomique des boues teis que mentionnés en annexe III

de l'arrêté du 8 janvier 1998,

- les éléments et substances figurant aux tableaux 1a et 1b de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998,

auxquels s'ajoute le sélénium pour les boues destinées à être répandues sur pâturages,

La valeur agronomique des boues est analysée 6 fois par an. Les éléments-traces sont analysés 4 fois par

an. Les composés organiques sont analysés 2 fois par an (tableau 5b de l'annexe IV d l'arrêté du 8 janvier

1998).

Les boues ne peuvent être épandues :

* tant que l'une des teneurs en éléments ou composés traces dans les boues excède les valeurs

limites figurant aux tableaux 1a et 1b de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998,

+ dès lors que le flux, cumulé sur une durée de 10 ans, apporté par les boues sur l’un de ces éléments

ou composés, excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1a et 1b de l'annexe 1 de l'arrêté du 8

janvier 1998,

En outre, lorsque ces boues sont épandues sur pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques

à prendre en compte, cumulé sur une durée de 10 ans, est celui du tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 8

janvier 1998.

Seules les boues dont les résultats d'analyses sont connus du bénéficiaire de l’autorisation comme

inférieurs ou égaux aux valeurs limites réglementaires pourront faire l’objet d’un recyclage en

agriculture.

28.1.2 - Modifications potentielles de la nature des boues

Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 1998. les boues doivent être analysées lorsque des

changements au niveau du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues

épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 198Le nombre d'analyses à réaliser la première année est de 12 analyses de la valeur agronomique, 8 analyses des éléments-traces et 4 analyses de composés organiques (tableau 5a de l'annexe IV de l'arrêté du 8

janvier 1998).

28.2 - Suivi de la qualité des sols

Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence décrit dans le dossier du pétitionnaire, repéré par ses coordonnées en Lambert 93 :

- avant tout épandage (état initial),

- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage,

- au Minimum tous les 10 ans.

Les analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998

et sur le pH. Les boues ne pourront être épandues que si les valeurs limites fixées pour les éléments traces ne sont pas dépassées.

Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998.

Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les 3 conditions suivantes sont simultanément remplies :

+ le pH est supérieur à 5 ;

- les boues ont reçu un traitement à la chaux ;

+ Le flux cumulé des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998.

28.3 - Registre du producteur de boues

Le producteur de boues doit tenir à jour un registre indiquant :

+ [a provenance et l'origine des boues,

* la quantité de boues produites dans l’année (tonnage brut, quantités de matière sèche hors chaux et après ajout de chaux),

+ les caractéristiques des boues et notamment les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques,

+ les méthodes de traitement des boues,

+ les dates d'épandage, les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires et les cultures pratiquées (précédent cultural et culture suivant l'épandage),

+ l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation,

+ l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses : ces personnes doivent avoir reçu une formation adéquate les conduisant en particulier à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et doivent être équipées d'un matériel adapté.

Le producteur est tenu de conserver le registre pendant dix ans.

Le producteur de boues communique régulièrement aux utilisateurs les données d'épandage le concernant (résultats des analyses de boues, fiches apports, résultats des analyses de sols, synthèse annuelle du registre)

Le producteur adresse à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues la synthèse annuelle du registre selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 et rappelés en annexe au présent arrêté.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 199Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues

produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production

et aux analyses réalisées.

ARTICLE 29 - FORMATION

Tous les acteurs de la filière épandage, du producteur à l'utilisateur final des boues, doivent avoir reçu une

formation adéquate et utiliser un matériel adapté.

ARTICLE 30 - BOUES NON ÉPANDUES

Les boues livrées qui ne peuvent être épandues pour quelque raison que ce soit (retrait de parcelles du

périmètre d'épandage, inaccessibilité aux parcelles, etc.) seront reprises par le producteur. Elles sont

évacuées vers le stockage exploité par la CCAM puis éventuellement vers une installation de traitement des

déchets dûment autorisée.

ARTICLE 31 - SUIVI AGRONOMIQUE

Le déclarant établit, conjointement ou en accord avec les agriculteurs preneurs de boues, un programme

annuel prévisionnel d'épandage qui comprend :

*__ la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernés par la campagne annuelle d'épandage, ainsi

que la caractérisation des systèmes de culture (cultures pratiquées avant et après apport de

boues...) sur ces parcelles,

* des analyses de sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés à l'annexe 3 de l'arrêté du 8

janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des

parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par l'épandage,

* une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur

agronomique),

* les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses

d'épandage par unité cultural) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et

types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,

* les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces

résultats, de tenue du registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé et de

réalisation du bilan agronomique,

*__ l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage,

Ce programme prévisionnel d'épandage est transmis au service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à la

mission de coordination des épandages en agriculture (MCEA) de l'Yonne un mois avant le début de la

campagne d'épandage.

TITRE Vi - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 32 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre

personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de

manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de

l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 33 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en

a Connaissance, au préfet les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article

L.211-1 du code de l'environnement.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-19-004 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2019 0431 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement et de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant l'épandage de 200Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 34 - DISPOSITIONS DIVERSES

34.1 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité

En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, Padresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déciaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de Particle R.214- 48.

34.2 : Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.

ARTICLE 35 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.

En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la iuridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de lordre judiciaire contre le permis de construire du projet.

Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

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Les droits des tiers sont expressément réservés.

En application de l’article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une

réclamation auprès du préfet, à compter de la signature du présent arrêté, aux seules fins de constater

l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou

des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.

Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de

manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative, S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe

des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.

ARTICLE 37 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations

ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 38 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Etat de l'Yonne pendant une durée minimale de quatre

mois.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Brion, Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny,

Chichery, Epineau-les-Voves, Laroche-Saint-Cydroine et Migennes et peut y être consultée.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.

ARTICLE 39 - INFRACTIONS ET SANCTIONS

Le non-respect des.prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8

et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 40 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation

a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un

recours devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d’'Assas BP 61 616 — 21 016 Dijon Cedex).

Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article

L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de

Dijon, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure,

de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Yonne.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de

l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

https://www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :

* Soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de

l'Yonne — 89 000 Auxerre :

*___ Soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire

— 92 055 La Défense.

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compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de

contester devant le Tribunal Administratif de Dijon.

ARTICLE 41 - NOTIFICATION ET EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que les maires des communes de Bassou, Bonnard, Brion, Bussy-en-Othe, Charmoy, Cheny, Chichery, Epineau-les-Voves, Laroche-Saint- Cydroine, Looze, Migennes et d'Ormoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté et qui sera notifié à la communauté de communes de l'agglomération migennoise et dont une copie sera adressée :

- au directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,

- au directeur départemental des territoires de l'Yonne,

- à la direction de l'agence de l'eau Seine-Normandie à Sens.

Fait à Auxerre, le 1 | SEP, 2019

Pour le Préfetét par délégation,

Françoise FUGIER

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89-2019-10-03-004

AUTORISATION D’ENREGISTREMENT

AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS

DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE

JOIGNY

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-03-004 - AUTORISATION D’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE JOIGNY 205EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SERVICE DU CABINET,

DE LA COMMUNICATION

ET DES SECURITES PUBLIQUES

POLE DES SECURITES PUBLIQUES

Arrêté PREF CAB N° 2019 -O8G +

Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la

commune de JOIGNY

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-1 et R. 241-8 à R. 241-15 :

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de

l’Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019, régulièrement publié

donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet :

VU la convention de coordination signée le 19 décembre 2018 entre le Préfet de l’Yonne et le Maire de Joigny

conformément aux dispositions des articles L512-4 et R512-5 du code de la sécurité intérieure ;

VU la demande adressée par le maire de la commune de Joigny, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :

CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Joigny est complète et conforme

aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne :

ARRETE

Article 1” - L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de

Joigny est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-03-004 - AUTORISATION D’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE JOIGNY 206Article 2.- Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Joigny en

caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont

détruits.

Article 4.- Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Joigny adresse à la Commission

nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à

R. 241-15 du code de la sécurité intérieure [et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en

œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel].

Article 5.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Q 3 OCT, 2019 Fait à Auxerre, le

Potûrile préfet,

le sbhs-préfet,

Le directeur de cabinet et le maire de la commune de Joigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-03-004 - AUTORISATION D’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE JOIGNY 207