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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-009
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2019-01-24-001 - DDCSPP-SPAE-2019-0007 et DDCSPP-SAPE-2019-0010 (4 pages) Page 4
89-2019-01-24-002 - DDCSPP-SPAE-2019-0011 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-01-17-001 - arrêté n° DDT/SEFC/2018/0057 portant modification de
l'autorisation de défrichement prise par l'arrêté DDT/SEFC/2010/0033 du 16 avril 2010
modifié par l'arrêté DDT/SEFC/2016/0042 du 30 septembre 2016 (2 pages) Page 12
89-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/002 portant interdiction de
chasser le samedi 26 et le dimanche 27 janvier 2019 sur le territoire des communes de
VEZELAY, ASQUINS et SAINT PERE (2 pages) Page 15
89-2018-12-28-003 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0139 Dérogation L.142-5
pour le PLU de SAINT-CLEMENT (4 pages) Page 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2019-01-07-010 - Arrêté portant modification agrément SAP UNA CURE SEREIN
(2 pages) Page 23
89-2019-01-07-008 - Arrêté portant modification agrément SAP UNA YONNE NORD (2
pages) Page 26
89-2019-01-07-004 - Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA PUISAYE
FORTERRE (2 pages) Page 29
89-2019-01-07-006 - Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA
TONNERROIS (2 pages) Page 32
89-2019-01-07-007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP ACTIV'UNA
TONNERROIS (2 pages) Page 35
89-2019-01-07-009 - Récépissé modificatif déclaration SAP UNA YONNE NORD
(2 pages) Page 38
89-2019-01-07-005 - Récépissé modificatif déclaration SAP ACTIV'UNA PUISAYE
FORTERRE (2 pages) Page 41
89-2019-01-07-011 - Récépissé modificatif déclaration SAP UNA CURE SEREIN (2
pages) Page 44
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2019-01-22-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de BRIENON-SUR-ARMANCON pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 47
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communale de GIROLLES pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (3 pages) Page 50
2 89-2019-01-22-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de JULLY pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 54
89-2019-01-22-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de SACY-VERMANTON pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 57
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2019-01-09-038 - Yonne - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés
(2 pages) Page 60
Préfecture de l'Yonne
89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à
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la forêt communale au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 93
89-2019-01-14-001 - Arrêté modificatif composition formation fourrieres CDSR 2019 (2
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89-2019-01-07-012 - CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET FORCES
DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019 (7 pages) Page 99
89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature
(12 pages) Page 107
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-01-24-001
DDCSPP-SPAE-2019-0007 et DDCSPP-SAPE-2019-0010
Mise et levée de surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-01-24-001 - DDCSPP-SPAE-2019-0007 et DDCSPP-SAPE-2019-0010 4 EX = Liberté « Égalité + Fraternité Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protsction Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0007
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre IL chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU PFarrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0231 du 07 novembre 2018 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0237 du 06 novembre 2018 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'Arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
CONSIDÉRANT la mise en évidence sur un bovin en provenance directe du cheptel de la SCEA
PECHERY, d’une lésion évocatrice de tuberculose à l’abattoir de Corbigny (n° d’agrément
58083005) le 7 janvier 2019 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-20 19-0007 Page 1 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-01-24-001 - DDCSPP-SPAE-2019-0007 et DDCSPP-SAPE-2019-0010 5 ARRÉTE:
Article 1er - Le cheptel bovin de la SCEA PECHERY, situé 7, place des maronniers sur la commune de Brosses (89660), (N° 89057528), est placé sous la surveillance de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Atticle 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative.)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l’élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d’éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Fait à Auxerre, le 14 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Dép e de la Cohésion
Sociale et de la Fr des Populations,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Mr le Sous-Préfet d'Avallon le maire de
Brosses, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, de la directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, SELARL Vétérinaires de
la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires à Cussy les Forges, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0007 Page 2 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-01-24-001 - DDCSPP-SPAE-2019-0007 et DDCSPP-SAPE-2019-0010 6 1/2
EE _P’ Libarié + Épalité + Fraternité Direction Départementale
de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Soclale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pêle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0010
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre II, Titre IL chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU Parrêté n° DDCSPP -SPAE -2017-0231 du 15 septembre 2017 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2017-0311 du 27 novembre 2017 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 en date du 13 mars 2018 donnant délégation de
signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2019-0007 du 14 janvier 2019, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine :
CONSIDERANT le bilan de l’enquête épidémiologique favorable :
CONSIDÉRANT le résultat SCEA PECHERY de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 19010800043401) sur les prélèvements réalisés le 7 janvier 2019 sur le bovin FR5810305883 par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Corbigny ;
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2019-0010
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-01-24-001 - DDCSPP-SPAE-2019-0007 et DDCSPP-SAPE-2019-0010 7 2/2
CONSIDÉRANT la conclusion « Absence de lésion évocatrice de tuberculose» du rapport d’analyse n° 19-000501 du laboratoire d’anatomie pathologique GIP LABOCEA en date du 17/01/19 sur le prélèvement réalisé le 7 janvier 2019 sur ce même bovin ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de la SCEA PECHERY situé 7, place des
maronniers sur la commune de Brosses (89660), n° de cheptel 89057528, est levée ; l’arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2019-0007 du 14 janvier 2019 est abrogé.
Article 2- La secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d' Avallon, le maire de Brosses,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la SELARL
Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires de la SCEA PECHERY à Brosses,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protecy@n des Populations,
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2019-0010
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-01-24-001 - DDCSPP-SPAE-2019-0007 et DDCSPP-SAPE-2019-0010 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-01-24-002
DDCSPP-SPAE-2019-0011
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-01-24-002 - DDCSPP-SPAE-2019-0011 9 BE À Liberté » Égaliré » Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cohésion Soclale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0011
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0231 du 07 novembre 2018 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de 1’ Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-0237 du 06 novembre 2018 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'Arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/047 du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
CONSIDÉRANT la mise en évidence sur un bovin en provenance directe du cheptel de L'EARL DES BODEAUX, d’une lésion évocatrice de tuberculose à l’abattoir de Besançon (n° d’agrément 25 056 020) le 17 janvier 2019 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0011 Page 1 sur 2
DDCSPP. Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex - Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-01-24-002 - DDCSPP-SPAE-2019-0011 10 ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin de l'EARL DES BODEAUX, situé Les Bodeaux- Septfonds sur la
commune de SAINT-FARGEAU (89170), (N° 89389515), est placé sous la surveillance de la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative.)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l’accord formel de la directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Fait à Auxerre, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Dép ntale de la Cohésion
Sociale et de la
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, M le sous-Prefet d'Auxerre le maire de
SAINT-FARGEAU, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la Directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la SCP des véterinaires
du loing, vétérinaires sanitaires à Saint-Sauveur-en-Puisaye, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0011 Page 2 sur 2
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03, 86, 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-01-24-002 - DDCSPP-SPAE-2019-0011 11 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-01-17-001
arrêté n° DDT/SEFC/2018/0057 portant modification de
l'autorisation de défrichement prise par l'arrêté
DDT/SEFC/2010/0033 du 16 avril 2010 modifié par
l'arrêté DDT/SEFC/2016/0042 du 30 septembre 2016
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-17-001 - arrêté n° DDT/SEFC/2018/0057 portant modification de l'autorisation de défrichement prise par l'arrêté DDT/SEFC/2010/0033 du 16 avril 2010 modifié par l'arrêté DDT/SEFC/2016/0042 du 30 septembre 2016 12 DE © Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES.
EAU ET NATURE
ARRÊTÉ n° DDT/SEFC/2018/0057
portant modification de l’autorisation de défrichement prise par arrêté
DDT/SEFC/2010/0033 du 16 avril 2010 modifié par l’arrêté DDT/SEFC/2016/0042 du
30 septembre 2016
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2015/38 du 14 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
VU l'arrêté n°DDT/SG/2018/32 du 01 octobre 2018 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
VU la décision préfectorale N° DDT/SEFC/2010/0033 du 16 avril 2010 autorisant la Société
PROVENCALE S.A. dont l’adresse est Avenue F. Mistral — 83172 BRIGNOLLES Cedex à
défricher 19 ha 74 a et 78 ca de bois situés sur le territoire de la commune de COURSON LES
CARRIERES, sous réserve de la réalisation d’un boisement compensateur sur une surface de
39 hectare 49 ares 56 centiares.
VU l'arrêté N° DDT/SEFC/2016/0042 du 30 septembre 2016 portant modification de
l'autorisation de défrichement.
VU le courrier de demande de la société PROVENCALE SA , reçue le 18 septembre 2018,
sollicitant la modification du phasage du défrichement prévu par l’arrêté préfectoral du 16
avril 2010 modifié par l’arrêté DDT/SEFC/2016/0042 du 30 septembre 2016.
CONSIDÉRANT que la modification demandée en vue de la réalisation d’un merlon de protection acoustique et de stockage temporaire de stériles ne remet pas en question l'équilibre et la finalité du projet.
Direction départementale des territoires - 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX- tél : 03 86 48 41 00 wWww.yonne..£ouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-17-001 - arrêté n° DDT/SEFC/2018/0057 portant modification de l'autorisation de défrichement prise par l'arrêté DDT/SEFC/2010/0033 du 16 avril 2010 modifié par l'arrêté DDT/SEFC/2016/0042 du 30 septembre 2016 13 92
ARRET E :
Article 1° : Le plan de phasage de l’annexe 1 de l’arrêté DDT/SEFC/2010/0033 du 16 avril
2010 modifié par l’arrêté DDT/SEFC/2016/0042 du 30 septembre 2016 est abrogé et
remplacé par l’annexe 1 de la présente décision.
Fait à Auxerre, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
Le chef du SErvice Forêt, Risques, Eau. et Nature.
BONNET
Modalités d'exécution :
Le directeur départemental des territoires\ de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne.
Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du code forestier, la présente autorisation
de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu
quinze jours au moins avant la poursuite des opérations de défrichement ; il est maintenu à la
mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il
appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de poursuite des
travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à
défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en
est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c’est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le
terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers.
En cas de contestation d’un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait
obstacle à l’expiration du délai de recours des tiers)
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts . L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Les particuliers
et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-17-001 - arrêté n° DDT/SEFC/2018/0057 portant modification de l'autorisation de défrichement prise par l'arrêté DDT/SEFC/2010/0033 du 16 avril 2010 modifié par l'arrêté DDT/SEFC/2016/0042 du 30 septembre 2016 14 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-01-15-001
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/002 portant
interdiction de chasser le samedi 26 et le dimanche 27
janvier 2019 sur le territoire des communes de VEZELAY,
ASQUINS et SAINT PERE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/002 portant interdiction de chasser le samedi 26 et le dimanche 27 janvier 2019 sur le territoire des communes de VEZELAY, ASQUINS et SAINT PERE 15 PRÉFETDEL'YONNEii Lien RL RUE
: : . DES TERRITOIRES |
Lo. SERVICE FORET, RISQUES,|
: | ARRÊTÉ N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/002 | portant interdiction de chasser le samedi 26 et le dimanche 27 j janvier 2019
Lu Le Préfet de l’Yonne,
. :. Chevalier de la Légion d'Honneur,
= VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2, R 424-1 à R 424-8 ;
Fi ‘yu le code général des collectivitésterritoriales «et notamment sesarticles L2212-1etL. Di RU
: vo le décret N° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. : co res organisation etàl action dess services deFÉtat dans lesrégions et départements ;ÿ
| VU l'amêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2018/023 du 28 mai 2018 d'ouverture atde LL oi clôture de la chasse pour la campagne 201 8-2019 dans le départementde l° Yonne ;
: Li VU la demande de M. Valentin MONTANET visant à interdire la chasse le samedi 26 et le Lo : dimanche 27 janvier 2019 dans les ZONES concernées s par r organisation de la Saint Mincent RS
:. - fommante de Bourgogne; 4,42: fin TENNIS
UE Ë : VU l'avis favorable formulé par M. le.maire de VEZELAY Je 13 décembre 2018 sur CU -.: :F'interdiction de chasser sur le territoire de cette commune, lors de la Saint Vincent tournante _ ; cie : : . deBourgogneorganisée lessamedi 26etdimanche 213 Janvier 2019;
Li VU l'avis favorable formulé par M. len maire dASQUINS le 10 j janvier- 2019 sur r l'interdiction aire - de chasser sur le territoire de cette commune, lors de la Saint Vincent tournante 0e Bourgogne. CU
ie organisée les samedi 26 et dimanche 27 j janvier 2019 ;
VU l'avis favorable formulé par M. le maire de SAINT PERE le 10 janvier 2019 sur : l'interdiction de chasser sur le territoire de cette commune, lors de la Saint Vincent tournante ii n
E de Bourgogne organisée, les samedi 26 et dimanche 27] janvier 2019 ; EE
| h : h CONSIDÉRANT qu'une Saint Vincent tournante de Bourgogne sera organiséele samedi 26et . : h | L ê : Le le dimanche 2 27) janvier 2019 sur rle & territoire e de la commune e.de VEZELAY ; L SORTENT
| Direction départementale des territoires —3, rue : Monge BP 79 - 89011 AUXERRECEDEX - A: 03 864841 00 — www.yonne ouv. fo | | ou : Ce :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/002 portant interdiction de chasser le samedi 26 et le dimanche 27 janvier 2019 sur le territoire des communes de VEZELAY, ASQUINS et SAINT PERE 16 a | CONSIDÉRANT que pour accueillir ces visiteurs, des parkings ont été créés sur les | communes de VEZELAY, d'ASQUINS et de SAINT PERE et quela| majeure > partiedes. NE È personnes se rendra à pied ë à cette fête depuis ces parkings ;
| -& commune de SAINT PERE ; Li Do DURE Rien pores
|: CONSIDÉRANT qu’un défilé va en outre emprunter unparcours q qui se trouve en n partiesur rla È LUS.
o . CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes les s dispositions rnécessaires pour assurer x la LL . ou LS sécuritédupublic s se rendant àcettefête ;
.SUR propositiondu directeur départementaldes territoires:
ci | Article Unique : Toute action de chasse sera interdite le samedi 26 et le dimanche 27 Janvier : FE r- | :
ci : 4 -2019 sur Je te territoire e des c communes de VEZELAY, ASQUINS et SAINT. PERE.. L "3,17
su À Pour le Préfet et par d “légetion,. Lo .
: É Madame la secrétaire énérale de la préfecture de l'Yonne, le directeur dé artemental des £ P P _ territoires de l'Yonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de . da faune sauvage, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, ainsi . que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent.« arrêté qui s sera a publié a au mire D -. recueil des actes s administratifs du département. | h ENS EE
vE : Le présent arrêtépeut éêtre contesté cosun n délaide deux ?mois a| compter €de sa a notifié cation Lis E TX
2soit par un recours: gracieux auprès de l'auteur de la décision etou un recours ;s hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un
"délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
Li à mean le. 45 im 1 à Le
. au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son . DURE
intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
ne - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. ...: Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès _ 2. du tribunal administratifviaLl'application Télérecours citoyens accessible par. le site internet nie mm telerecours.fr LU LRU reste DEUST MAUR M tt ii me
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/002 portant interdiction de chasser le samedi 26 et le dimanche 27 janvier 2019 sur le territoire des communes de VEZELAY, ASQUINS et SAINT PERE 17 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-12-28-003
Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0139
Dérogation L.142-5 pour le PLU de SAINT-CLEMENT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-12-28-003 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0139 Dérogation L.142-5 pour le PLU de SAINT-CLEMENT 18 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE
AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
UNITÉ
PLANIFICATION ET
APPUI AUX TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2018/0139
portant dérogation préfectorale au principe de
l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de SAINT-CLEMENT
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/169 du 11 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Régis CASTRO, Sous-préfet de Sens ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais du 21 décembre 2017 prescrivant la modification n°2 du PLU de Saint-Clément pour ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU de la Pointe Molot ;
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, accompagnée d’un dossier, émanant de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais, reçue le 12 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du PETR du Nord de l’Yonne en date du 10 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la modification n°2 du PLU de Saint-Clément a pour objet l’ouverture d’une partie de la zone 2 AU ayant pour effet la création des zones 1AU et UBe ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Clément n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable ;
CONSIDÉRANT sur la base de l’article L.142-4 1er alinéa du code de l’urbanisme, que les zones à urbaniser délimitées après le 1er janvier 2002 d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable ;
Direction départementale des territoires de l’Yonne – 3 rue Monge – BP 79 – 89011 AUXERRE Cedex tél. 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture des services au public du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 et de 14h00 à 17h00, le vendredi fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-12-28-003 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0139 Dérogation L.142-5 pour le PLU de SAINT-CLEMENT 19 2 / 4
CONSIDÉRANT toutefois, que sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle d’inconstructibilité ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais porte sur les projets de zones 1AU et UBe envisagées par la modification n°2 du PLU de Saint-Clément et figurant en annexe ;
CONSIDERANT que l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU sur l’emprise du projet de la zone 1AU de 2,79 ha envisagée par la modification et son intégration dans les zones urbaines du PLU sont justifiées par le projet d’augmentation de la croissance démographique qui entraîne un besoin de construction de logements ;
CONSIDERANT que l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU sur l’emprise du projet de la zone UBe de 0,28 ha envisagée par la modification et son intégration dans les zones urbaines du PLU sont justifiées par le projet d’agrandissement de la cantine scolaire ;
CONSIDERANT que les secteurs ouverts à l’urbanisation sont en continuité des entités bâties de la commune ;
CONSIDERANT par conséquent, que l’urbanisation envisagée sur ces parcelles ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ou à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, et ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, au regard de la situation existante ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article unique : La communauté d’agglomération du Grand Sénonais est autorisée à ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU au lieu-dit « Pointe Molot » du PLU de Saint-Clément sur l’emprise des projets de zones 1AU et UBe envisagées par la modification et figurant en annexe.
Fait à Sens, le 28 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-12-28-003 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0139 Dérogation L.142-5 pour le PLU de SAINT-CLEMENT 20 3 / 4
Monsieur le sous-préfet de la sous-préfecture de Sens, le directeur départemental des territoires de l’Yonne ainsi que la présidente de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en communauté d’agglomération du Grand Sénonais et en mairie de Saint Clément.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification (pour la communauté d’agglomération du Grand Sénonais) ou de sa publication (par les tiers) :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’aménagement du territoire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-12-28-003 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0139 Dérogation L.142-5 pour le PLU de SAINT-CLEMENT 21 Lu : F Fi ( de
4 / 4
Annexe à l’arrêté N° DDT/SAAT/2018/0139
portant dérogation préfectorale au principe de
l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de Saint-Clément
Zones autorisées à l’ouverture à l’urbanisation figurées en saumon
Zones 1AU pour 2,79 ha et UBe pour 0,28 ha
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-12-28-003 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0139 Dérogation L.142-5 pour le PLU de SAINT-CLEMENT 22 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-01-07-010
Arrêté portant modification agrément SAP
UNA CURE SEREIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-010 - Arrêté portant modification agrément SAP 23 EX à À d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
1 rue de Preuilly CS40013
89010 AUXERRE Cedex
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778700112
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2017 portant renouvellement de l’agrément de l’organisme UNA du Vézelien
n° SAP778700112 pour cinq ans à compter du 19 janvier 2017,
Vu le traité de fusion du 20 décembre 2017 portant absorption de l’'UNA de l’Isle sur Serein-Guillon
par l’UNA du Vézelien à compter du 1” janvier 2018, et la nouvelle dénomination UNA Cure Serein
qui en résulte,
Le préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article ler
L'agrément accordé à l’'UNA DU VEZELIEN, à compter du 19 janvier 2017 pour une durée de cinq ans
est applicable à l'UNA CURE SEREIN.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément dont la date d’échéance est inchangée.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d'intervention indiqué, sur le département de l’Yonne :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire, mandataire)
+. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la
vie courante) (mode prestataire, mandataire)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-010 - Arrêté portant modification agrément SAP 24 * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 7 janvier 2019
Pour le Rréfet et par subdélégation
du Directgur régional de la Direccte
La Directrice Adjointe
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-010 - Arrêté portant modification agrément SAP 25 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-01-07-008
Arrêté portant modification agrément SAP UNA YONNE
NORD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-008 - Arrêté portant modification agrément SAP UNA YONNE NORD 26 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP305811432
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2017 portant renouvellement de l’agrément de l’organisme UNA
Pont-sur-Yonne n° SAP305811432 pour cinq ans à compter du 19 janvier 2017,
Vu le traité de fusion du 26 décembre 2017 portant absorption de l’'UNA de Sergines par l’'UNA de
Pont-sur-Yonne à compter du 1” janvier 2018, et la nouvelle dénomination UNA Yonne Nord qui en
résulte,
Le préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article ler
L'agrément accordé à l’UNA de Pont-sur-Yonne à compter du 19 janvier 2017 pour une durée de cinq
ans est applicable à l'UNA Yonne Nord.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément dont la date d’échéance est
inchangée.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d'intervention indiqué, sur le département de l’Yonne :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire, mandataire)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la
vie courante) (mode prestataire, mandataire)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-008 - Arrêté portant modification agrément SAP UNA YONNE NORD 27 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
+ __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 7 janvier 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur régional de la Direccte
La Directrice Adjointe
Laurence BO
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-008 - Arrêté portant modification agrément SAP UNA YONNE NORD 28 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-01-07-004
Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA
PUISAYE FORTERRE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-004 - Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE 29 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
1 rue de Preuilly CS40013
89010 AUXERRE Cedex
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778653550
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté du du 18 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément de l’organisme UNA ASSAD DU
CANTON DE BLENEAU n° SAP778653550 pour cinq ans à compter du 19 janvier 2017,
Vu le traité de fusion du 26 juin 2018 portant absorption de l’'UNA PUISAYE FORTERRE par l’'UNA ASSAD
DU CANTON DE BLENEAU en date du 1* janvier 2018,
Vu le traité de fusion du 21 juin 2018 portant absorption de l'UNA AMICC COULANGES SUR YONNE par
l'UNA ASSAD DU CANTON DE BLENEAU en date du 1” janvier 2018,
Vu le traité de fusion du 22 juin 2018 portant absorption de l'UNA DU PAYS COULANGEOIS par l’'UNA
ASSAD DU CANTON DE BLENEAU en date du 1” janvier 2018,
Vu la nouvelle dénomination ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE qui en résulte,
Le préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article ler
L'agrément accordé à l'UNA ASSAD DU CANTON DE BLENEAU à compter du 19 janvier 2017
pour une durée de cinq ans est applicable à ACTIV’UNA PUISAYE FORTERRE.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément dont la date d’échéance est
inchangée.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d'intervention indiqué, sur le département de l’Yonne :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire, mandataire)
+ _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la
vie courante) (mode prestataire, mandataire)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-004 - Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE 30 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon :
par courrier : 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou via le site « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 7 janvier 2019
Pour Fe Préfêt et par subdélégation
du Direc régional de la Direccte
La Directrice Adjointe
Laurence/BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-004 - Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE 31 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-01-07-006
Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA
TONNERROIS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-006 - Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA TONNERROIS 32 Ù A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE
L'YONNE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778697003
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément de l’organisme l’'UNA DU TONNERROIS
n° SAP778697003 pour une durée de cinq à compter du 19 janvier 2017,
Vu la fusion absorption de l'UNA FLOGNY-LA-CHAPELLE, UNA ANCY NOYERS et UNA CRUZY LE
CHATEL par l’'UNA DU TONNERROIS prenant effet à compter du 1°” janvier 2018, et la nouvelle dénomination
ACTIV'UNA TONNERROIS qui en résulte,
Le préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article ler
L'agrément accordé à l’'UNA DU TONNERROIS à compter du 19 janvier 2017 pour une durée de cinq ans est
applicable à ACTIV'UNA TONNERROIS.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément dont la date d’échéance est inchangée.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d'intervention indiqué, sur le département de l’Yonne :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire, mandataire)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) (mode prestataire, mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-006 - Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA TONNERROIS 33 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 7 janvier 2019
Pour le\Préfét et par subdélégation
régional de la Direccte
e Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-006 - Arrêté portant modification agrément SAP ACTIV'UNA TONNERROIS 34 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-01-07-007
Récépissé modificatif de déclaration SAP ACTIV'UNA
TONNERROIS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP ACTIV'UNA TONNERROIS 35 DE = $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778697003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 18 janvier 2017 à l'organisme UNA DU TONNERROIS;
Vu la fusion absorption de l’'UNA d’ANCY-NOYERS, l’UNA de CRUZY LE CHATEL, l’UNA de FLOGNY LA
CHAPELLE, par l’'UNA DU TONNERROIS à compter du 1” janvier 2018 et la nouvelle dénomination
ACTIV'UNA TONNERROIS qui en résulte,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Que l'organisme ACTIV'UNA TONNERROIS dont l'établissement principal est situé 48 rue Georges Pompidou
89700 TONNERRE et enregistré sous le N° SAP778697003 est déclaré pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
. Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP ACTIV'UNA TONNERROIS 36 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (89)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (89)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (89)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, lé 7 janvier 2019
Pour leKPréfet et par subdélégation du
Directeur régional de la Direccte
La Directrice Adjointe
Laurence BON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP ACTIV'UNA TONNERROIS 37 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-01-07-009
Récépissé modificatif déclaration SAP UNA
YONNE NORD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-009 - Récépissé modificatif déclaration SAP UNA YONNE NORD 38 EE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305811432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 18 janvier 2017 à l’organisme UNA de Pont-sur-Yonne,
Vu le traité de fusion du 26 décembre 2017 portant absorption de l’UNA de Sergines par l’'UNA de
Pont-sur-Yonne à compter du 1” janvier 2018 et la nouvelle dénomination UNA Yonne Nord qui en
résulte,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Que l’organisme UNA Yonne Nord dont le siège social est situé -Mairie - 14-18 rue de l'Hôtel de ville - 89140
PONT SUR YONNE et enregistré sous le N° SAP305811432 est déclaré pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire sur le
territoire national :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/handicapées et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/handicapées et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-009 - Récépissé modificatif déclaration SAP UNA YONNE NORD 39 Activités soumises à agrément de l'Etat et exercées en mode prestataire et mandataire sur le département de
l'Yonne :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante)
Activités soumises à agrément de l'Etat et exercées en mode mandataire sur le département de l'Yonne :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental et exercées en mode
prestataire sur le département de l’Yonne :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
/
, le 7 janvier 2019
t et par subdélégation
régional de la Direccte,
La Directrice Adjointe,
Laurence BO
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-009 - Récépissé modificatif déclaration SAP UNA YONNE NORD 40 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-01-07-005
Récépissé modificatif déclaration SAP ACTIV'UNA
PUISAYE FORTERRE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-005 - Récépissé modificatif déclaration SAP ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE 41 DE er À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778653550
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 18 janvier 2017 à l'organisme UNA ASSAD DU CANTON DE
BLENEAU,
Vu le traité de fusion du 26 juin 2018 portant absorption de l’'UNA PUISAYE FORTERRE par l’'UNA ASSAD
DU CANTON DE BLENEAU en date du 1” janvier 2018,
Vu le traité de fusion du 21 juin 2018 portant absorption de l'UNA AMICC COULANGES SUR YONNE par
l’UNA ASSAD DU CANTON DE BLENEAU en date du 1* janvier 2018,
Vu le traité de fusion du 22 juin 2018 portant absorption de l’'UNA DU PAYS COULANGEOIS par l’'UNA
ASSAD DU CANTON DE BLENEAU en date du 1* janvier 2018,
Vu la nouvelle dénomination ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE qui en résulte,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Que l'organisme ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE dont l'établissement principal est situé 8 rue du Pont
Capureau 89130 TOUCY et enregistré sous le N° SAP778653550 est déclaré pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire sur le
territoire national :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-005 - Récépissé modificatif déclaration SAP ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE 42 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (89)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (89)
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ,
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante) (89)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (89)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (89).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerrg, le 7 janvier 2019
Pour le Préfet et par subdélégation du
Directeur tégional de la Direccte
La Directrice adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-005 - Récépissé modificatif déclaration SAP ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE 43 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-01-07-011
Récépissé modificatif déclaration SAP UNA CURE
SEREIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-011 - Récépissé modificatif déclaration SAP UNA CURE SEREIN 44 EX Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778700112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 18 janvier 2017 à l’organisme UNA du Vézelien,
Vu le traité de fusion du 20 décembre 2017 portant absorption de l’'UNA de l’Isle sur Serein-Guillon par
l’'UNA du Vézelien à compter du 1” janvier 2018, et la nouvelle dénomination UNA Cure Serein qui en
résulte,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Que l’organisme UNA Cure Serein dont le siège social est situé 5 rue St Etienne 89450 VEZELAY et
enregistré sous le N° SAP778700112 est déclaré pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire
sur le territoire national :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/handicapées et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État et exercées en mode prestataire et mandataire sur le
département de l’Yonne :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la
vie courante)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-011 - Récépissé modificatif déclaration SAP UNA CURE SEREIN 45 Activités soumises à agrément de l'Etat et exercées en mode mandataire sur le département de
l'Yonne :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental et exercées
en mode prestataire sur le département de l’Yonne :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre/le 7 janvier 2019
La Directrice djointe,
Laurehce BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-01-07-011 - Récépissé modificatif déclaration SAP UNA CURE SEREIN 46 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2019-01-22-001
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de BRIENON-SUR-ARMANCON
pour la période 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BRIENON-SUR-ARMANCON pour la période 2018-2037 47 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de BRIENON-SUR-ARMANÇON
Contenance cadastrale : 395,1377 ha
Surface de gestion : 395,14 ha
Révision d'aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
BRIENON-SUR-ARMANCON
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Brienon-sur-Armançon en date du 12 juin 2018, visé par la préfecture d’Auxerre le 15 juin 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BRIENON-SUR-ARMANÇON (YONNE), d’une contenance de 395,14 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BRIENON-SUR-ARMANCON pour la période 2018-2037 48 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 395,13 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (74 %), hêtre (13 %), autres feuillus (6 %), autres résineux (6 %) et de fruitiers (1 %). Le reste, soit 0,01 ha, est constitué d’une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 395,13 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (392,07 ha) et le chêne pédonculé (3,06 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 74,70 ha, au sein duquel 55,76 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 74,70 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période. – plantation de chêne sessile sur 20,06 ha ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 30,97 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 289,46 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 15 ans ;
Un groupe constitué d’une ligne électrique d’une contenance de 0,01 ha, qui sera laissé en l’état.
- 2,435 km de lignes seront empierrées et 2 places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Brienon-sur-Armançon de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Yonne.
Besançon, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BRIENON-SUR-ARMANCON pour la période 2018-2037 49 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2019-01-22-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de GIROLLES pour la période
2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GIROLLES pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 50 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de GIROLLES
Contenance cadastrale : 462,1928 ha
Surface de gestion : 462,19 ha
Révision d'aménagement
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
GIROLLES pour la période 2019-2038
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 2005 réglant l’aménagement de la forêt communale de GIROLLES pour la période 2005 - 2019;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Girolles en date du 9 juillet 2018, visée par la sous-préfecture d’Avallon le 18 juillet 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GIROLLES pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 51 Article 3
2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de GIROLLES (YONNE), d’une contenance de 462,19 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (62 %), hêtre (19 %), autres feuillus (5 %), douglas (4 %), pin laricio de Calabre (4 %), fruitiers (3 %), pin sylvestre (2 %) et sapin pectiné (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 334,41 ha et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 106,09 ha. 5,54 ha seront en attente sans traitement défini.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (41,39 ha), le hêtre (354,66 ha), le pin laricio de Calabre (18,80 ha), le douglas (17,29 ha) et le pin sylvestre (13,90 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 32,90 ha, au sein duquel 27,72 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 20,67 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période et 8,38 ha feront l’objet de travaux de plantation ;
Cinq groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 73,19 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 12 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 334,41 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 à 12 ans ;
Un groupe sans traitement défini d’une contenance de 5,54 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 16,15 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Girolles l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de GIROLLES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative au n° FR2600974 « Pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 10 % de sa surface dans le site NATURA 2000;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GIROLLES pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 52 3
Article 5: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Yonne.
Besançon, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GIROLLES pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 53 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2019-01-22-003
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de JULLY pour la période 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de JULLY pour la période 2019-2038 54 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de JULLY
Contenance cadastrale : 170,5620 ha
Surface de gestion : 170,56 ha
Révision d'aménagement
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
JULLY
pour la période 2019-2038
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jully en date du 22 juin 2018, visé par la sous-préfecture d’Avallon le 25 juin 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de JULLY (YONNE), d’une contenance de 170,56 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de JULLY pour la période 2019-2038 55 Article 2
Article 3
2
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de chêne sessile (43 %), chêne pédonculé (17 %), hêtre (17 %), autres feuillus (14 %) et de fruitiers (9 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 97,34 ha, en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 73,22 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (69,43 ha) et le hêtre (101,13 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 14,39 ha, au sein duquel 4,73 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 14,39 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 8,86 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 49,97 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 15 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 97,34 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 à 15 ans ;
2,21 km de piste forestière seront empierrées et deux places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Jully de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de l’Yonne.
Besançon, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de JULLY pour la période 2019-2038 56 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2019-01-22-004
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de SACY-VERMANTON pour la
période 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACY-VERMANTON pour la période 2018-2037 57 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de SACY-VERMENTON
Contenance cadastrale : 480,2846 ha
Surface de gestion : 480,28 ha
Révision d'aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
SACY – VERMENTON
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 17 juin 1998 pour la forêt communale de Vermenton pour la période 1997-2016 et en date du 25 août 2003 pour la forêt communale de Sacy pour la période 2003 – 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vermenton en date du 18 octobre 2018, visé par la Préfecture de l’Yonne en date du 19 octobre 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale SACY – VERMENTON (YONNE), d’une contenance de 480,28 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACY-VERMANTON pour la période 2018-2037 58 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de chêne sessile (69 %), autres feuillus (12 %), autres résineux (8 %), chêne pédonculé (8 %), fruitier (2 %) et de hêtre (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 406,10 ha et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 74,18 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
deux groupes de jeunesse, d’une contenance de 28,84 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
cinq groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 45,34 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 7 à 15 ans ;
deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 406,10 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 13 à 17 ans ;
7,240 km de lignes forestières seront empierrées et 3 places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Vrmenton de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-22-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACY-VERMANTON pour la période 2018-2037 59 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2019-01-09-038
Yonne - Subdélégation en matière de gestion des
patrimoines privés
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-09-038 - Yonne - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés 60 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HE ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d'installation de Mme Martine VIALLET en tant que directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017/040 du 21 août 2017 du préfet du département de l'Yonne portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, Administratrice Générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-09-038 - Yonne - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés 61 sign
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n°PREF/MAP/2017/040 du 21 août 2017 à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Yonne ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 9 janvier 2019
Martine VIALLET
Directrice régionale des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-01-09-038 - Yonne - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés 62 Préfecture de l'Yonne
89-2019-01-04-002
AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à
Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 63 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2019-003
du 4 janvier 2019
portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent
SAS W.E.B. Parc Eolien des Vents du Serein à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion de l'Yonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Énergie ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le Code des Transports :
VU le Code du Patrimoine ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation
environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Préfecture de l'Yonne -— Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél . 03 86 72 79 89 —
Www.yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 64 VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :
VU larrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages
des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance
et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU Farrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-SAPPIE-BE-2018-079 du 17 mai 2018 portant ouverture d'une enquête
publique relative à une demande d'autorisation unique pour l'exploitation d’un parc éolien sur le
territoire des communes de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu présentée par la SAS W.EB.
PARC EOLIEN DES VENTS DU SEREIN ;
VU la demande en date du 9 décembre 2016 et complétée les 26 juin et 8 septembre 2017 présentée
par la société SAS W.E.B Parc Eolien des Vents du Serein, dont le siège social est situé 22 rue
Charcot — 75013 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation unique de construire et d'exploiter une
installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant
6 aérogénérateurs d’une puissance maximale unitaire de 3,6 MW et deux postes de livraison sur
les communes de POILLY-SUR-SEREIN et de SAINTE-VERTU :
VU les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Poilly-sur-Serein en date du 20 décembre
2016;
VU l'avis favorable du Ministère de la Défense en date du 1° février 2017 :
VU l'accord favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique de l'État en date du 1° février 2017 ;
VU les avis de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en dates des 6 février 2017, 13
juillet 2017 et 19 juin 2018 ;
VU Favis de la Mission Régionale Climat-Air-Énergie en date du 10 février 2017 ;
VU l'avis conforme réputé favorable en l'absence de réponse et en date du 13 février 2017 du
Ministère chargé de l'aviation civile:
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Sainte-Vertu en l'absence de
réponse en date du 13 février 2017 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 février 2017 ;
VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en dates des 17 février 2017, 22
décembre 2017 et 20 juin 2018 :
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers de l'Yonne en date du 24 août 2017 ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 8 décembre 2017 :
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 13 mars 2018 :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 65 VU les registres de l'enquête publique réalisée du 13 juin 2018 au 13 juillet 2018, le rapport et l'avis
du commissaire enquêteur en date du 4 août 2018 ;
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne en date du 29 mai 2018 ;
VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles en date du 5 juin 2018 ;
VU lavis du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 19 juin 2018 ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 25 juin 2018 ;
VU l'avis de l'Institut National de lOrigine et de la Qualité en date du 4 juillet 2018 ;
VU l'avis de la DIRECCTE réputé favorable en l'absence de réponse ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France réputé favorable en l'absence de réponse ;
VU les avis émis par les conseils municipaux d'Annay-sur-Serein, Aigremont, Molay, Poilly-sur-Serein,
Yrouerre, Chablis, Chemilly-sur-Serein, Novers, Préhy, Saint-Cyr-les-Colons, Sacis, Vermenton,
Béru, Clichée, Lichères-près-Aigremont, Nitry et Sainte-Vertu consultés en application de l'article
14 du décret du 2 mai 2014 susvisé ;
VU la note produite par SAS W.E.B Parc Eolien des Vents du Serein le 1” février 2018 en réponse à
l'avis de l'autorité environnementale du 8 décembre 2017 susvisé ;
VU les réponses apportées par SAS WEB Parc Eolien des Vents du Serein le 31 juillet 2018 en
réponse aux observations du commissaire enquêteur ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date 17 novembre 2017 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du
4 décembre 2018 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 47 décembre 2018 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 26 décembre
2018;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et en application de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation unique en date du 9 décembre 2016 susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement, une demande de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme et une demande d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du Code de l'Énergie ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le
présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à Particle L. 421-6 du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du Code de l'Energie ;
CONSIDÉRANT que la puissance totale du parc éolien est inférieure au seuil d'autorisation visé par l'article L. 311-6 du Code de l'Énergie ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l'organisation prévue en exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le Code de l'Environnement ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 66 CONSIDÉRANT que l'aire d'étude immédiate du projet se trouve dans le couloir secondaire de migration de la Grue Cendrée ;
CONSIDÉRANT que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge
du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou ia santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela
est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d'impacter plusieurs espèces protégées par l'arrêté du 23 avril 2007 modifié susvisé ou par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé et qu'il est nécessaire, au regard des éventuels dommages occasionnés à ces espèces, d'adapter les périodes de travaux au sol, de brider les éoliennes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 en période de forte activité de chiroptères, d'assurer un suivi en continu de l'activité des chiroptères au niveau de tous les aérogénérateurs, de réaliser le suivi environnemental mentionné à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé au cours de la première année de fonctionnement du parc et de prévenir les impacts du projet sur la Grue Cendrée en cas de conditions météorologiques entraînant le vol de cette espèce à basse altitude :
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence des enjeux faibles à modérés pour les autres
groupes de faunes et les milieux naturels ;
CONSIDERANT que les mesures d'accompagnement prévues par l'exploitant dans son dossier
contribuent à améliorer la prise en compte de l'environnement dans le projet ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, le plan de bridage acoustique prévu pour respecter les dispositions de l’article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de vérifier de manière pérenne, après la mise en service, le respect des émergences sonores réglementaires en périodes diurne et nocturne ;
CONSIDÉRANT que le présent projet de parc éolien sur les communes de Poilly-sur-Serein et Sainte- Vertu a fait l’objet d'accords du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile :
CONSIDÉRANT que les éoliennes sont situées en dehors de toute contrainte liée à l'utilisation de radars pour la sécurité météorologique des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le commissaire a émis un avis favorable assorti de deux réserves ;:
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,
prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l'installation ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 67 Titre 1er
Dispositions générales
Article 1.1 - Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
e d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement ;
°e de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme ;
e d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du Code de l'Énergie.
Article 1.2 - Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société WEB Parc éolien des Vents du Serein dont le siège social est situé 22 rue Charcot — 75013
Paris est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1.1, pour les installations détaillées
dans les articles 1.3 et 1.4, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voir plan
annexé) :
Installation Coordonnées WGS 84 Commune Parcelles
Latitude Nord Longitude Est
Aérogénérateur n° 1 | 47°4417.624"N 3°535.170" E SAINTE-VERTU F 836
Aérogénérateur n° 2 | 47°4415.668" N 3°52'44.643" E SAINTE-VERTU F 811
Aérogénérateur n° 3 | 47°4420.355" N 3°52'24.479"E POILLY-SUR-SEREIN ZL 11
Aérogénérateur n° 4 | 47°4423.201" N 3°02'7.505" E POILLY-SUR-SEREIN ZL 4
Aérogénérateur n° 5 | 47°44'30.349" N 3°51'53.049" E POILLY-SUR-SEREIN ZA 32
Aérogénérateur n° 6 | 47°4437.566" N 3°51'30.328" E POILLY-SUR-SEREIN ZY 28
Poste de livraison 47°44'23.913" N 3°52'10.899" E POILLY-SUR-SEREIN ZL9
PDL) n°1
ne ner 47°44'23.698" N 3°5211.340" E POILLY-SUR-SEREIN ZL.5 (PDL) n°2
L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend
nécessaires ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou
inconvénients, à savoir les câbles internes ainsi que les chemins créés ou renforcés.
Article 1.4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le
demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 68 Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement
Article 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Le parc éolien de WEB Parc éolien des
Installation terrestre de production d'électricité à partir |Vents du Serein est composé de
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou 6 aérogénérateurs d’une puissance
2980-1 [plusieurs aérogénérateurs maximale unitaire de 3,6 MW dont le mât
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le s'élève à plus de 50 m (hauteur maximale
mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m du mât : 117 m et hauteur maximale totale
en bout de pale : 180 m).
À : installation soumise à autorisation
Article 2.2 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l’article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à R.
515-104 du Code de l'Environnement s'élève à 324 565 €.
M initial {année 2018) = 6 * 50 000 * [{index n / index 0) * (f + TVA n}/(1+TVA 0)] = 324 565 €
Index n = indice TP01 en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'exploiter, soit 110,2 en août 2018 (en base 2010)
Index 0 = indice TP01 en vigueur au 1° janvier 2014, soit 102,2 (en base 2010)
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de délivrance de
l'autorisation d'exploiter, soit 20 % en 2018
TVA 0 = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 4” janvier 2041, soit 19,60 %
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application
de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et
à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent.
Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d'implantation des éoliennes.
Article 2.3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
Les huiles présentes dans les nacelles sont de nature non minérale et sont stockées sur une rétention
de volume adapté. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière
par les logiciels de contrôle et la présence sur site permettent d'identifier au plus tôt toute fuite, Des
bacs permettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
Les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d'introduire des essences non
adaptées voire invasives. L'entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée
d'exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien,
celui-ci ne devant être réalisé que de manière mécanique.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 69 Article 2.3.1 - Protection des chiroptères / avifaune
La hauteur minimale entre le sol et les pâles, placées dans l'axe du mât, est de 54 mètres.
Les mesures d'éloignement des chiroptères et oiseaux nicheurs suivantes sont mises en place :
s le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 8 m
autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur ;
+ les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont maintenues
fermées ;
+ le balisage nocturne est réalisé de manière non permanente conformément à la
réglementation aéronautique en vigueur ;
+ aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglementaire et d'un
projecteur manuel au pied des éoliennes destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs
interventions nocturnes.
Compte tenu des enjeux de l'installation vis-à-vis des chiroptères et de l'avifaune, le suivi
environnemental mentionné à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé est réalisé la
première année de fonctionnement du parc éolien puis suivant la périodicité fixée par cet arrêté
ministériel.
Afin de limiter l’impact du projet sur les chiroptères, un plan de bridage asservi est mis en place sur les
aérogénérateurs n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Ce bridage est activé entre le 1” avril et le 31 octobre de chaque
année, sur les trois premières heures de la nuit, en l'absence de pluie, lorsque la vitesse du vent à
hauteur de moyeu est inférieure à 6 m.s" et la température extérieure est supérieure à 10 °C.
Les aérogénérateurs sont arrêtés lors de passages migratoires de Grues Cendrées au-dessus de
l'aire d'étude rapprochée prise en compte dans l'étude d'impact et lorsque les conditions
météorologiques nécessitent le vol de cette espèce à basse altitude. L'exploitant justifie les moyens
mis en place pour disposer des informations nécessaires à l'atteinte de l'objectif précité.
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.3.2 - Protection du paysage et conservation des sites et des monuments
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien en amont des postes de livraison est enterré.
Une étude in situ de l'impact des aérogénérateurs sur le paysage est réalisée un an après la mise en
place des éoliennes et permet de confirmer les éléments théoriques fournis dans l'étude d'impact, en
particulier les photomontages. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Toute découverte archéologique faite lors des travaux fait l’objet d'une déclaration immédiate au maire
de la commune.
Les travaux de terrassement (plateforme, création de chemins et raccordement jusqu'au poste de
livraison compris) sont réalisés entre le 15 juillet et le 1” avril. Ils peuvent se poursuivre au-delà du 1° avril uniquement en présence d'un écologue, s'ils ont été entamés avant le 15 mars de l'année en cours et menés sans interruption. En cas de présence d'un nid d'une espèce protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, les travaux précités sont arrêtés dans un périmètre de 300 mètres autour du nid et ne reprennent qu'après accord de la DREAL.
Les travaux d’élagage et de déboisement sont effectués entre le 15 août et le 1° mars et, lorsque
cette opération concerne des arbres à cavité, elle est réalisée en présence d'un écologue entre le 15
novembre et le 1° mars.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 70 Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étude géotechnique
visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour l'implantation des
aérogénérateurs, parmi les types prévus dans le dossier de demande d'autorisation et pour lesquels
les impacts ont été analysés dans ce dossier ; cette étude et ses conclusions sont tenues à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.4.1 - Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
+ [es surfaces nécessaires au chantier sont piquetées :
+ les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations de
chantier, les dépôts de matériaux et le déplacement des engins :
+ les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier : ces dispositions
restent en place pendant toute la durée du chantier ;
+ des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services
départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces
derniers.
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d'activité,
tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à cet effet.
L'exploitant prend toute précaution utile pour limiter les salissures et la propagation des poussières
sur les débouchés sur voies ouvertes à la circulation publique des chemins d'exploitation desservant
les aires éoliennes.
L'implantation des régimes de priorité «stop» ou «cédez-le-passage» aux débouchés des chemins
d'accès aux sites doit être réalisée et définie en fonction des triangles de visibilité. Elle est complétée
par un marquage au sol.
Les aqueducs qui assurent la continuité hydraulique au droit des débouchés des chemins d'accès au
site sont réalisés avec des têtes d'aqueducs de sécurité conformément aux normes NF P 98-490 et
NF P 98-491.
Article 2.4.2 - Ravitaillement et entretien des véhicules
Le ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plateformes de stationnement
susmentionnées et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de
l'environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet antidébordement et des bacs de
récupération des fuites. Les carburants et produits d'entretien sont stockés de manière à prévenir les
risques de fuite dans l'environnement (rétention, cuve double paroi, ....).
Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien régulier des engins de
chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des
structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour nettoyer les
goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors de filtrer l’eau
de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre ce rejet après filtration par le géotextile,
aucun rejet d'eau de lavage n'est autorisé dans le milieu naturel.
Afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour
les travaux est contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier. En cas
de découverte de stations d'espèces invasives, l'exploitant met en place sans délai des mesures
appropriées pour éviter leur dissémination.
Article 2.4.3 - Gestion de l’eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d'eau et aucun rejet d'eau
sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 71 Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau
des points bas afin d'éviter les phénomènes d'érosion.
Pour toute la durée du chantier et en phase d'exploitation, afin d'empêcher toute pollution des eaux
superficielles et souterraines :
+ les engins seront régulièrement entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement ;
° les opérations de maintenance seront effectuées en dehors du chantier ou sur une aire
étanche dédiée :
+ aucun stockage de produit polluant ne sera effectué sur le site ;
+ des « kits anti-pollution » seront présents dans chacun des véhicules intervenant sur le
chantier ;
° un plan d'intervention doit être mis en place sur le chantier pour prévenir les pollutions
accidentelles. Ce plan doit prévoir de récupérer avant infiltration le maximum de produit
déversé, d'excaver les terres polluées au niveau de la surface d'infiltration, de les confiner
avant évacuation dans les filières agréées et de prévenir sans délai les services de police de
l'eau de la DDT 89 ainsi que ceux de l'ARS.
Par ailleurs, toute traversée de cours d'eau par un passage de câbles devra être réalisée en fonçage
sous le lit du cours d'eau. À défaut, l'accord écrit du service en charge de police de l'eau de la DDT
devra être obtenu préalablement à la réalisation des travaux.
Aucune imperméabilisation des sols autre que celles réalisées au niveau des fondations et de
l'emprise des postes de livraison n'est effectuée.
Article 2.4.4 - Gestion des déchets
Le chantier doit être doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de
déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en
place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est
conservée séparément en andains non compactés {stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur)
pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.
Les bidons contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés
en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués
en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 2.5 - Autres mesures de suppression, réduction et compensation
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 mètres par seconde pendant plus de 3 secondes,
les éoliennes sont mises en sécurité, l'injection d'électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont
mises en drapeau et s'arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun risque pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Article 2.6 - Intervention des services d'incendie et de secours
Le pétitionnaire tient en permanence à la disposition des services départementaux d'incendie et de
secours, dans l'installation, les équipements et les consignes nécessaires à leur intervention
d'urgence.
Article 2.7 - Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés à
Particle 15 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, l'exploitant :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 72 + réalise un exercice d'évacuation de personnels avec la participation des services
départementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait l’objet d'un compte-rendu tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées ;
° transmet à l'inspection des installations classées le plan de bridage acoustique mis en place
pour respecter l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la
programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées du lancement des travaux de construction
et de la mise en service industrielle des aérogénérateurs dans un délai de quinze jours après chacune
de ces opérations.
Article 2.8 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
les plans tenus à jour ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être informatisés à
condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.9 - Autosurveillance
En complément des mesures d'autosurveillance décrites dans la section 5 de l'arrêté ministériel du
26 août 2011 susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme
d'autosurveillance complémentaire défini aux articles 2.9.1 et 2.9.2.
Article 2.9.1 - Autosurveillance des niveaux sonores
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en
service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustique initiale. Un
deuxième contrôle est réalisé dans un délai d'un an supplémentaire et les contrôles suivants ont lieu
au minimum tous les 3 ans après les deux premiers. La problématique des tonalités marquées doit
être prise en compte lors de ces contrôles.
Le premier contrôle est réalisé par un bureau d'études différent de celui qui a réalisé l'étude
acoustique jointe au dossier de demande d'autorisation. 1| doit intégrer une période suffisamment
Significative de vent fort au niveau des habitations (>7 m/s) dans les directions de vent portant vers les
habitations.
À partir du deuxième contrôle, le bruit résiduel n’est plus mesuré, sauf demande particulière de l'inspection des installations classées, et les émergences sonores sont calculées sur la base de la mesure de bruit résiduel du premier contrôle.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des installations
classées et sur justification de l'exploitant.
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 73 Article 2.9.2 - Autosurveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d'autosurveillance,
pour que la durée des effets liés aux ombres portées, engendrés par les aérogénérateurs sur les
habitations, ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 2.10 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l’article 2.9 et de celles
décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les analyse et les interprète.
Il prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'Environnement où des
écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans Flarrêté ministériel du
26 août 2011 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'autosurveillance, l'exploitant
prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les actions réalisées
et en informe l'inspection des installations classées. Après mise en œuvre des actions précitées, il
réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résultats des
mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.11 - Cessation d'activité
En application de l'article 15 de l'ordonnance du 27 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est
réalisée conformément au Titre VIII du Livre 1” du Code de l'Environnement. La totalité des fondations en béton sont excavées.
L'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui du terrain agricole,
Titre III
Dispositions particulières relatives au permis de construire
au titre de l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme
Article 3.1
L'autorisation unique est accordée au titre du Code de l'Urbanisme, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées aux articles 3.1.1 à 3.1.2.
Article 3.1.1 - Information aéronautique
Afin de procéder à l'inscription des obstacles sur les publications d'information aéronautiques,
l'exploitant fait connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord ainsi
qu’à la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est située à Entzheim (67) :
« les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien {déclaration
d'ouverture et de fin de chantier) ;
° pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84
(degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors
tout (pales comprises) .
Article 3.1.2 - Balisage
Les aérogénérateurs doivent être équipés d'un balisage diurne et nocturne en application de l'arrêté
du 23 avril 2018 susvisé.
[1
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 74 Titre IV
Dispositions particulières relatives à l'approbation d'un projet d'ouvrage privé
au titre de l’article L. 323-11 du Code de l'Energie
Article 4.1 - Approbation
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité du pétitionnaire, conformément au projet approuvé et
dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai
2001 susvisé, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Les contrôles techniques prévus à l’article R. 323-30 du Code de l'Énergie et précisés dans l'arrêté du
14 janvier 2013 susvisé seront effectués conformément à ces textes.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant :
+ procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de louvrage concerné, et
enregistre ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr en
application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du Code
de l'Environnement qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution ;
e transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, conformément à l'article
R. 323-29 du Code de l'Énergie, les informations permettant à ce dernier d'enregistrer la présence des lignes privés dans son SIG des ouvrages.
Titre V
Dispositions diverses
Article 5.1 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'Environnement et à l'article 15 de
l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
H ne peut être déféré qu'à la cour administrative d'appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture,
c) la publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5.2 - Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société W.E.B. Parc Eolien des Vents du Serein.
F2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 75 Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du Code de l'Environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché dans les mairies de Poilly-sur-Serein
et de Sainte-Vertu pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes de de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu feront connaître par procès
verbal, adressé à la préfecture de l'Yonne, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir :
Aigremont, Annay-sur-Serein, Béru, Chablis, Chemilly-sur-Serein, Chichée, Lichères-près-Aigremont,
Mêlay, Nitry, Noyers, Préhy, Sacy, Saint-Cyr-les-Colons, Vermenton et Yrouerre dans le département
de l'Yonne.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l'Yonne et aux frais de la société
W.E.B. Parc éolien des Vents du Serein dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5.3 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS W.E.B. Parc
Eolien des Vents du Serein. Une copie de cet arrêté sera également adressée à :
- Mme la Responsable de l'Unité Départementale Nièvre/Yonne de la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
- Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,
- Mmes et MM les Maires de Poilly-sur-Serein, Sainte-Vertu, Aigremont, Annay-sur-Serein, Béru,
Chablis, Chemilly-sur-Serein, Chichée, Lichères-près-Aigremont, Môlay, Nitry, Noyers, Préhy, Sacy,
Saint-Cyr-les-Colons, Vermenton et Yrouerre,
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Auxerre, le “.hj JAN, 2019
Le Préfet,
atrice us
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 76 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-04-002 - AP d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 77 Préfecture de l'Yonne
89-2019-01-21-001
Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à
THORY
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 78 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° PREF-SAPPIE-BE-2019- 015
portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent
Parc éolien de Thory — SAS ENGIE GREEN THORY
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Énergie ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014, modifié le 15 août 2016, relatif à l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation
environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de l’ Yonne — Place de la Préfecture — 89016 AUXERRE cedex — Tél 03.86.72.79.89 — www.yonne(@gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 79 VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages
des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance
et de contrôle des ondes électromagnétiques :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ; —
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/77 du 26 février 2018 portant prescription et attribution d'un diagnostic
d'archéologie préventive ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-SAPPIE-BE-2018-107 du 6 juin 2018 portant ouverture d'une enquête
publique relative à une demande d'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien sur le
territoire de la commune de THORY présentée par la SAS ENGIE GREEN THORY :
VU la demande présentée en date du 20 décembre 2016 et complétée le 5 décembre 2017 par la
Société THORY ENERGIE dont le siège social est situé Le Triade 1] - Parc d'activités Millénaire II,
215 rue Samuel Morse, 34000 MONTPELLIER, en vue d'obtenir l’autorisation unique de
construire et d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent regroupant 7 aérogénérateurs d’une puissance maximale unitaire de 4,2 MW sur la
commune de THORY ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
VU les avis émis par les conseils municipaux de Joux-la-Ville et de Massangis, consultés en
application de l'article 14 du décret du 2 mai 2014 susvisé :
VU l'accord favorable du maire de Thory en date du 5 janvier 2017 ;
VU l'avis de la Mission Régionale Climat-Air-Energie en date du 13 janvier 2017 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 9 février 2017 ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique de l'État en date du 16 février 2017 :
VU les avis de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date des 10 février 2017 et
10 juillet 2018 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers de l'Yonne en date du 23 février 2017 ;
VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en date
des 26 février 2018 et 11 juillet 2018 :
VU l'avis du Paysagiste Conseil d'État de l'Yonne en date du 16 janvier 2018 ;
VU l'avis de l'Autorité environnementale en date du 5 juin 2018 ;
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne en date du 2 juillet 2018 ;
VU l'avis du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles en date du 5 juillet 2018 ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 9 juillet 2018 ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 80 VU l'avis de l'institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 11 juillet 2018 ;
VU Pavis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté réputé favorable en l'absence
de réponse en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France réputé favorable en l'absence de réponse en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 25 juillet 2018 ;
VU l'avis du Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 24 août 2018 ;
VU l'accord du ministère de la défense réputé donné en l'absence de réponse ;
VU l'accord écrit du ministère chargé de l'aviation civile en l'absence de réponse ;
VU le rapport de recevabilité en date du 7 février 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
VU le courrier du 13 mars 2018 de la SAS ENGIE GREEN THORY informant du changement de dénomination de la société pétitionnaire «SAS THORY ENERGIE» ;
VU les registres de l'enquête publique réalisée du 28 juin 2018 au 28 juillet 2018, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 août 2018 ;
VU le mémoire produit par ENGIE GREEN THORY en juin 2018 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 5 juin 2018 susvisé ;
VU le mémoire produit par ENGIE GREEN THORY le 7 août 2018 en réponse aux observations du commissaire enquêteur ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 4 décembre 2018 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 décembre 2018 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 21 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et en application de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation unique en date du 28 mai 2015 susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de larticie EL. 512-1 du Code de l'Environnement, une demande de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme et une demande d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du Code de l'Énergie ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers où inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du Code de l'Energie ;
CONSIDÉRANT que la puissance totale du parc éolien est inférieure au seuil d'autorisation visé par l'article L. 311-6 du Code de l'Énergie ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 81 CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l'organisation prévue en exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'aire d'étude immédiate du projet se trouve en bordure Est du couloir de migration de ia Grue cendrée:
CONSIDÉRANT que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge
du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela
est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits :
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d'impacter plusieurs espèces protégées par l'arrêté du 23 avril 2007 modifié susvisé ou par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé et qu'il est nécessaire, au regard des éventuels dommages occasionnés à ces espèces, d'adapter les périodes de travaux au sol, de brider les éoliennes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 en période de forte activité de chiroptères, d'assurer un suivi en continu de l'activité des chiroptères au niveau de tous les aérogénérateurs, d'équiper les aérogénérateurs 1 et 7 de systèmes de détection et d’effarouchement de l'avifaune, d'arrêter les aérogénérateurs en période de moisson et de déchaumage à proximité des aérogénérateurs et de réaliser annuellement sur les trois premières années de fonctionnement le suivi environnemental mentionné à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé :
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence des enjeux faibles à modérés pour les autres
groupes de faunes et les milieux naturels :
CONSIDÉRANT que les mesures d'accompagnement prévues permettent de réduire les effets des installations :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser, avant la mise en service industrielle des
aérogénérateurs, le plan de bridage acoustique prévu pour respecter les dispositions de l’article 26 de
l'arrêté du 26 août 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de vérifier de manière pérenne, après la mise en service, le respect des émergences sonores réglementaires en périodes diurne et nocturne ;
CONSIDÉRANT que le présent projet de parc éolien sur la commune de Thory a fait l’objet d'accords du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile :
CONSIDÉRANT que les éoliennes sont situées en dehors de toute contrainte liée à l’utilisation de radars pour la sécurité météorologique des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT que le commissaire a émis un avis favorable sans émettre de réserves k
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation ainsi que les modalités d'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la basilique et la colline de Vézelay sont inscrites sur la liste du Patrimoine
mondial, patrimoine de l'humanité de l'UNESCO depuis 1979 ;
CONSIDÉRANT que l'avis de l'autorité environnementale en date du 5 juin 2018 recommande au pétitionnaire d'étudier la possibilité de poursuivre la réduction de la taille des éoliennes du projet de
Thory, ce qui permettrait par ailleurs de rendre quasiment imperceptible le projet depuis le site Unesco
de Vézelay ;
CONSIDÉRANT que dans son mémoire en réponse à l'autorité environnementale de juin 2018, le pétitionnaire affirme que : « Le projet de Thory ne semble donc pas modifier la perception de la basilique et de sa colline ainsi que la grande majorité de la zone tampon, notamment la plus proche de la colline. Globalement, l'impact du projet de Thory sur le site UNESCO de la colline et de la basilique de Vézelay est jugé négligeable » :
CONSIDÉRANT qu'une covisibilté de la basilique et des éoliennes dans un même axe porterait atteinte à la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO :
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 82 CONSIDÉRANT que les photomontages présentés par le pétitionnaire dans l'étude paysagère montrent l'absence de visibilité du balisage nocturne des aérogénérateurs depuis le cimetière de Vézelay ;
CONSIDÉRANT que les absences de visibilité préconsidérées sont une condition nécessaire pour démontrer l'absence d'inconvénient pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il convient de s'assurer dès la construction des aérogénérateurs de ces absences de visibilité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l'installation ;
SUR proposition de la Secrétaire générale,
ARRETE :
Titre 1er
Dispositions générales
Article 1.1 - Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
e d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement ; ° de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme ; e d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du Code de l'Énergie.
Article 1.2 - Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société ENGIE GREEN THORY dont le siège social est situé Le Triade Il — Parc d'activité
Millénaire 11, 215 rue Samuel Morse, 34 000 MONTPELLIER est bénéficiaire de l'autorisation unique
définie à l'article 1.1, pour les installations détaillées dans les articles 1.3 et 1.4, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 — Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voir plan annexé) :
Installation Coordonnées WGS 84 Commune Parcelles
Latitude Nord Longitude Est
Aérogénérateur n° 1 47°34'36,79"N 3°55'35,55"E THORY ZB 1 Aérogénérateur n° 2 47°34'28,A7"N 3°55'39,96"E THORY ZB 5, ZB 6 Aérogénérateur n° 3 47°34'20,69"N 3°55'45,88"E THORY ZB 17, ZB 18 Aérogénérateur n° 4 | 47°3411,80"N 3°55 51,03"E THORY ZB 32
Aérogénérateur n° 5 | 47°34’03,68”N 3°55'56,99"E THORY ZC 24, 2ZC 25
Aérogénérateur n° 6 | 47°33'55,41"N 36003,21E THORY ZC 45 Aérogénérateur n° 7 | 47°33/47,51"N 3°56'08,62"E THORY ZC 57, ZC 58 Poste de livraison 47°34'36,79"N 3°55'35,55"E THORY ZB1 (PDL) n°1 :
Poste de livraison 47°34'36,79"N 3°5535,55"E THORY ZB 33 (PDL) n°2
Poste de livraison 47°34'36,79"N 3°65 35,55 E THORY ZC 46
(PDL) n°3
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 83 L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend
nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en
modifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir les câbles internes ainsi que les chemins
créés ou renforcés.
Article 1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le
demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement
Article 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Le parc éolien de THORY GREEN
installation terrestre de production d'électricité à parti! ENERGIE _ est composé de 7
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou aérogénérateurs d'une puissance
2980-1 (plusieurs aérogénérateurs maximale unitaire de 4,2 MW dont le mât À
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont lels'élève à plus de 50 m (hauteur maximale
mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m du mât : 112 m et hauteur maximale totale
en bout de pale : 180 m).
À : installation soumise à autorisation
Article 2.2 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à R.
515-104 du Code de l'Environnement s'élève à 378 659 €.
M initial (année 2018) = 7 * 50 000 * [{index n / index 0) * (1 + TVA n}/{1+TVA 0}] = 378 659 €
index n = indice TP01 en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'exploiter, soit 110,2 en août 2018 (en base 2010)
Index 0 = indice TPO1 en vigueur au 1”janvier 2011, soit 102,2 (en base 2010)
TVA n = taux de a taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de délivrance de
Pautorisation d'exploiter, soit 20 % en 2018
TVA 0 = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1% janvier 2011, soit 19,60 %
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière par application
de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et
à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent.
Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d'implantation des éoliennes.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 84 Article 2.3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Les huiles présentes dans les nacelles sont de nature non minérale et sont stockées sur une rétention de volume adapté. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permettent d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacs permettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
Les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d'introduire des essences non adaptées voire invasives. L'entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien, celui-ci ne devant être réalisé de manière mécanique.
Article 2.3.1 - Protection des chiroptères / avifaune
La hauteur minimale entre le sol et les pâles, placées dans l'axe du mât, est de 40 mètres.
Les mesures d'éloignement des chiroptères et oiseaux nicheurs suivantes sont mises en place : ° le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 8 m autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur ;
« les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont maintenues fermées ;
« le balisage nocturne est réalisé de manière non permanente conformément à la réglementation aéronautique en vigueur ;
° aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglementaire et d'un projecteur manuel au pied des éoliennes destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs interventions nocturnes.
Afin de limiter le risque de mortalité par collision des rapaces, les aérogénérateurs E1 et E7 sont chacun équipés d'un système de détection en continu de l'avifaune avec enregistrement, permettant de distinguer les espèces en présence. Ce système de détection est couplé à un système d'effarouchement ou d'arrêt temporaire des aérogénérateurs. Les enregistrements sont conservés pendant au moins 10 ans. Ce suivi spécifique permet d'évaluer les éventuels impacts des éoliennes sur ces espèces et d'étudier leur comportement et l'intégration du parc dans leur aire de vie. Il alimente notamment le suivi réalisé en application de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé et permet, via un bilan annuel sur les 3 premières années de fonctionnement puis selon une périodicité de 3 ans, d'évaluer l'efficacité du plan de bridage relatif à l'avifaune et, le cas échéant, de l'adapter sur proposition justifiée du pétitionnaire et après accord de l'inspection des installations classées. Ces bilans sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Afin de préserver les populations de milans royaux, les aérogénérateurs sont arrêtés lors des opérations de moissons et de déchaumages dans un rayon de 300 mètres autour de ceux-ci. Des conventions sont signées avec les exploitants agricoles concernés afin de coordonner cette mesure.
Les aérogénérateurs sont arrêtés lors de passages migratoires de Grues cendrées au-dessus de l'aire d'étude rapprochée prise en compte dans l'étude d'impact et lorsque les conditions météorologiques nécessitent le vol de cette espèce à basse altitude. L'exploitant justifie les moyens mis en place pour disposer des informations nécessaires à l'atteinte de l'objectif précité.
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage ainsi qu'aux arrêts afférents à la prévention des impacts sur le Milan Royal et la Grue cendrée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Compte tenu des enjeux de l'installation vis-à-vis des chiroptères et afin de limiter l'impact du projet sur ces espèces :
° un plan de bridage asservi est mis en place sur les aérogénérateurs n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Ce bridage est activé entre le 1” avril et le 31 octobre de chaque année, sur les trois premières heures de la nuit, en l'absence de pluie, lorsque la vitesse du vent à hauteur de moyeu est inférieure à 6 m.s" et la température extérieure est supérieure à 10 °C ;
° un plan de bridage asservi est mis en place sur l'aérogénérateur E7. Ce bridage est activé entre le 1° avril et le 31 octobre de chaque année, sur les huit premières heures de la nuit lorsque la vitesse du vent à hauteur de moyeu est inférieure à 3m.s .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 85 Le suivi environnemental mentionné à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, pour
ce qui concerne les chiroptères, est réalisé annuellement au cours des trois premières années de
fonctionnement du parc éolien puis suivant la périodicité fixée par cet arrêté ministériel. Un bilan
annuel sur les 3 premières années de fonctionnement, puis selon la périodicité des suivis fixée par cet
arrêté ministériel, permet d'évaluer l'efficacité du plan de bridage relatif aux chiroptères et, le cas
échéant, de l'adapter sur proposition justifiée du pétitionnaire et après accord de l'inspection des
installations classées. Ces bilans sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.3.2 - Protection du paysage et conservation des sites et des monuments
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien en amont des postes de livraison est enterré.
Une étude in situ de l'impact des aérogénérateurs sur le paysage est réalisée un an après la mise en
place des éoliennes et permet de confirmer les éléments théoriques fournis dans l'étude d'impact, en
particulier les photomontages. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place dès la construction de l'installation un écran végétal composé d'arbres à
haute tige et à feuillage persistant ou marcescent, d'une hauteur permettant dès leur plantation de
filtrer les vues sortantes vers le parc éolien depuis le château de Thory.
À l'issue de la construction des aérogénérateurs, l'exploitant s'engage :
+ à l'absence de visibilité du balisage nocturne depuis le cimetière de Vézelay ;
* à l'absence de visibilité des pales des aérogénérateurs depuis le lieu-dit «la Justice».
À défaut, l'exploitant sera tenu de mettre en œuvre toute solution permettant de supprimer cette
visibilité.
À l'issue de la construction de chacun des aérogénérateurs et sous un délai d'un mois, l'exploitant démontre les absences de visibilité susmentionnées. Cette démonstration est transmise à l'Inspection
des installations classées.
Article 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
L'exécution des mesures d'archéologie préventive prescrites par l'arrêté n°2108/77 du 26 février 2018
Sus-mentionné est un préalable obligatoire à la réalisation des travaux, conformément à l’article
R.523-17 du code du patrimoine.
Les travaux de terrassement (plateforme, création de chemins et raccordement jusqu'au poste de
livraison compris) et les opérations de levage sont réalisés entre le 15 juillet et le 1° avril. Ils peuvent
se poursuivre au-delà du 1° avril uniquement en présence d'un écologue, s'ils ont été entamés avant
le 15 mars de l'année en cours et menés sans interruption. En cas de présence d'un nid d'une espèce
protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, les travaux précités sont arrêtés dans Un périmètre
de 300 mètres autour du nid et ne reprennent qu'après accord de la DREAL.
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étude géotechnique
visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour l'implantation des
aérogénérateurs parmi les types prévus dans le dossier de demande d'autorisation et pour lesquels
les impacts ont été analysés dans ce dossier. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.4.1 - Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
+ les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
* les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations de
chantier, les dépôts de matériaux et le déplacement des engins ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 86 ° les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier ; ces dispositions
restent en place pendant toute la durée du chantier ;
+ des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces derniers.
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à cet effet.
L'exploitant prend toute précaution utile pour limiter les salissures et la propagation des poussières sur les débouchés sur voies ouvertes à la circulation publique des chemins d'exploitation desservant les aires éoliennes.
L'implantation des régimes de priorité «stop» ou «cédez-le-passage» aux débouchés des chemins d'accès aux sites doit être réalisée et définie en fonction des triangles de visibilité. Elle est complétée par un marquage au sol.
Les aqueducs qui assurent la continuité hydraulique au droit des débouchés des chemins d'accès au site sont réalisés avec des têtes d'aqueducs de sécurité conformément aux normes NF P 98-490 et NF P 98-491.
Toute mesure prise sur le domaine public (restrictions de circulation, de stationnement, déviations,....) doit préalablement être notifiée par un arrêté de circulation pris par les gestionnaires de voirie concernés.
Article 2.4.2 - Ravitaillement et entretien des véhicules
Le ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plateformes de stationnement susmentionnées et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de l'environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet antidébordement et des bacs de récupération des fuites. Les carburants et produits d'entretien sont stockés de manière à prévenir les risques de fuite dans l'environnement (rétention, cuve double paroi, ..).
Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien régulier des engins de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre ce rejet après filtration par le géotextile, aucun rejet d'eau de lavage n'est autorisé dans le milieu naturel.
Afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d'espèces invasives, l'exploitant met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.
Article 2.4.3 - Gestion de l’eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d'eau et aucun rejet d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau des points bas afin d'éviter les phénomènes d'érosion.
Pour toute la durée du chantier et en phase d'exploitation et afin d'empêcher toute pollution des eaux superficielles et souterraines :
* les engins seront régulièrement entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 87 + les opérations de maintenance seront effectuées en dehors du chantier ou sur une aire
étanche dédiée ;
aucun stockage de produit polluant ne sera effectué sur le site :
des « kits anti-pollution » seront présents dans chacun des véhicules intervenant sur le
chantier ;
° un plan d'intervention doit être mis en place sur le chantier pour prévenir les pollutions
accidentelles. Ce plan doit prévoir de récupérer avant infiltration le maximum de produit
déversé, d'excaver les terres polluées au niveau de la surface d'infiltration, de les confiner
avant évacuation dans les filières agréées, et de prévenir sans délai les services de police de
l'eau de la DDT 89, ainsi que ceux de l'ARS.
Par ailleurs, toute traversée de cours d’eau par un passage de câbles devra être réalisé en fonçage
sous le lit du cours d'eau, À défaut, l'accord écrit du service en charge de police de l'eau de la DDT
devra être obtenu préalablement à la réalisation des travaux.
Aucune imperméabilisation des sols autres que celles réalisées au niveau des fondations et de
l'emprise des postes de livraison n'est effectuée.
Article 2.4,4 - Gestion des déchets
Le chantier doit être doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de
déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en
place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est
conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur)
pour Une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.
Les bidons contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés
en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués
en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 2.5 - Autres mesures de suppression, réduction et compensation
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 mètres par seconde pendant plus de 3 secondes,
les éoliennes sont mises en sécurité, l'injection d'électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont
mises en drapeau et s'arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun risque pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien imposé par les autorités aéronautiques en
application de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est synchronisé avec celui des aérogénérateurs du
parc éolien voisin de Sainte-Colombe.
Article 2.6 - Intervention des services d’incendie et de secours
Le pétitionnaire tient en permanence à la disposition des services départementaux d'incendie et de
secours, dans l'installation, les équipements et les consignes nécessaires à leur intervention
d'urgence.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 88 Article 2.7 - Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés à l'article 15 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, l'exploitant :
« réalise un exercice d'évacuation de personnels avec la participation des services départementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait l’objet d’un compte-rendu tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées ;
«transmet à l'Inspection des installations classées le plan de bridage acoustique mis en place pour respecter l’article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées du lancement des travaux de construction et de la mise en service industrielle des aérogénérateurs dans un délai de quinze jours après chacune de ces opérations.
Article 2.8 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier initial de demande d'autorisation ;
+ les plans tenus à jour ;
« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées. Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être informatisés à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.9 - Autosurveillance
En complément des mesures d'autosurveillance décrites dans la section 5 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire défini aux articles 2.9.1 et 2.9.2.
Article 2.9.1 - Autosurveillance des niveaux sonores
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustique initiale. Un deuxième contrôle est réalisé dans un délai d'un an supplémentaire et les contrôles suivants ont lieu au minimum tous les 3 ans après les deux premiers. La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte lors de ces contrôles.
Le premier contrôle est réalisé par un bureau d'études différent de celui qui a réalisé l'étude acoustique jointe au dossier de demande d'autorisation. Il doit intégrer une période suffisamment significative de vent fort au niveau des habitations (>7 m/s) dans les directions de vent portant vers les habitations.
À partir du deuxième contrôle, le bruit résiduel n'est plus mesuré, sauf demande particulière de l'inspection des installations classées, et les émergences sonores sont calculées sur la base de la mesure de bruit résiduel du premier contrôle.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des installations classées et surjustification de l'exploitant.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 89 Article 2.9.2 - Autosurveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d'autosurveillance,
pour que la durée des effets liés aux ombres portées engendrés par les aérogénérateurs sur les
habitations ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 2,10 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.9 et de celles
décrites dans la section 5 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les analyse et les interprète.
ll prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'Environnement ou des
écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du
26 août 2011 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'autosurveillance, l'exploitant
prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les actions réalisées
et en informe l'Inspection des installations classées. Après mise en œuvre des actions précitées, il
réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résultats des
mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 2.11 - Cessation d'activité
En application de l’article 15 de l'ordonnance du 27 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est
réalisée conformément au Titre VII du Livre 1* du Code de l'Environnement.
L'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui du terrain agricole.
Titre III
Dispositions particulières relatives au permis de construire
au titre de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme
Article 3,1
L'autorisation unique est accordée au titre du Code de l'Urbanisme, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées aux articles 3.1.1 à 3.1.2.
Article 3.1.1 - Information aéronautique
Afin de procéder à l'inscription des obstacles sur les publications d’information aéronautiques,
l'exploitant fait connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord ainsi
qu'à la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est située à Entzheim (67):
les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration
d'ouverture et de fin de chantier) ;
pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés,
minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales
comprises).
Article 3.1.2 - Balisage
Les aérogénérateurs doivent être équipés d’un balisage diurne et nocturne en application de l'arrêté
du 23 avrit 2018 susvisé.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 90 Titre IV
Dispositions particulières relatives à l’approbation d’un projet d’ouvrage privé
au titre de l’article L. 323-11 du Code de l'Énergie
Article 4.1 - Approbation
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité du pétitionnaire, conformément au projet approuvé et
dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai
2001 susvisé, des normes et des règles de Fart en vigueur.
Les contrôles techniques prévus à l’article R. 323-30 du Code de l'Énergie et précisés dans l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé seront effectués conformément à ces textes.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant :
+ procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage concerné et
enregistre ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr en
application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du Code
de l'Environnement qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution ;
«transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, conformément à l'article
R. 323-29 du Code de l'Énergie, les informations permettant à ce dernier d'enregistrer la
présence des lignes privés dans son SIG des ouvrages.
Titre V
Dispositions diverses
Article 5.1 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'Environnement et à l'article 15 de
l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
il ne peut être déféré qu'à la Cour Administrative d'Appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie ;
b} la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
c} la publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon peut être saisie d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 91 Article 5.2 — Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Thory pendant une durée minimum
d'un mois.
Le maire de la commune de Thory fera connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de l'Yonne
l'accomplissement de cette formalité.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l'Yonne et aux frais de la société
ENGIE GREEN THORY dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5.3. - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ENGIE GREEN
THORY et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon,
- Mme la Responsable de l'Unité Départementale Nièvre/Yonne de ta DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
- Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,
- Mmes et MM les Maires de Thory, Angely, Annay-la-Côte, Annéot, Athie, Coutarnoux, Dissangis,
Etaule, Girolles, Joux-la-Ville, L'Isle-sur-Serein, Lucy-le-Bois, Massangis, Précy-le-Sec, Provency,
Sainte-Colombe, Sauvigny-le-Bois, Sceaux et Tharot,
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le % { JAN, ?{n6
Pour le Préfet
La Sous-pré
är délégation,
14/14
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-21-001 - Arrêté d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien à THORY 92 Préfecture de l'Yonne
89-2019-01-22-006
arrêté mandatement d'office Précy-sur-Vrin des frais de
garderie pour la forêt communale au titre de l'année 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-006 - arrêté mandatement d'office Précy-sur-Vrin des frais de garderie pour la forêt communale au titre de l'année 2017 93 EX * ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DES
CONCOURS FINANCIERS DE
L'ETAT
ARRETE N° PREF/DCL/BCBCFE/2019/ o443
portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de PRECY-SUR-VRIN
des frais de garderie pour la forêt communale de Précy-sur-Vrin au titre de l’année 2017 pour
un montant restant dû de 371,70 € au profit de l’Office National des Forêts
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifié
pat l’article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 relatif aux contributions des
collectivités territoriales aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du
régime forestier,
VU l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour
1992 relatif au caractère exécutoire des titres de recettes émis par les établissements publics
dotés d’un comptable public pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont
habilités à recevoir,
VU le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d’administration des
bois et forêts relevant du régime forestier,
VU l’article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique modifié par l’article 27 du décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017,
VU l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses
obligatoires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-16,
relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires,
VU le titre de recette n° 1300176838/22304 émis le 23 avril 2018 par l’agence comptable
Bourgogne-Franche-Comté de l'Office National des Forêts,
VU le courrier du 31 octobre 2018 de l’agence comptable secondaire Bourgogne-Franche-
Comté de l’Office National des Forêts sollicitant le recouvrement de la somme due,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-006 - arrêté mandatement d'office Précy-sur-Vrin des frais de garderie pour la forêt communale au titre de l'année 2017 94 -2-
CONSIDERANT que la mise en demeure adressée à monsieur le maire de la commune de
Précy-sur-Vrin, par courrier du 23 novembre 2018, est restée sans effet et qu’il y a lieu, en
conséquence, de procéder au mandatement d’office de la somme de 371,70 €,
SUR proposition du sous-préfet de Sens,
ARRÊTE
Article 1% : Il est procédé, sur le budget principal 2019 de la commune de Précy-sur-Vrin,
au mandatement d'office de la somme de 371,70 €, correspondant au solde des frais de
garderie pour la forêt communale de Précy-sur-Vrin au titre de FPannée 2017.
Atticle 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l’article 6282 « frais de
gardiennage (églises, forêts et bois communaux...) » sur le budget de la commune de
Précy-sur-Vrin et à verser au profit de l’Office National des Forêts.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d’Assas,
21000 DIJON).
Article 4 : Le sous-préfet de Sens et le directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au maire de la commune de Précy-sur-Vrin et sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État dans le département de |’ Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 2 JAN 2018
Pour le Préfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-006 - arrêté mandatement d'office Précy-sur-Vrin des frais de garderie pour la forêt communale au titre de l'année 2017 95 Préfecture de l'Yonne
89-2019-01-14-001
Arrêté modificatif composition formation fourrieres CDSR
2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-14-001 - Arrêté modificatif composition formation fourrieres CDSR 2019 96 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES REGLEMENTATIONS
ET DES ELECTIONS
ARRETE N°DCL/BRE/2019/0082
modifiant l'arrêté préfectoral n°DCL/BRE/2018/2203 du 30 novembre 2018 fixant la
composition de la formation spécialisée en matière de fourrière automobile
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R 411-12 et R411-11,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON préfet de l’Yonne,
VU l’arrêté n°PREF/MAP/2017/067 donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCT/2011/0476 du 29 juin 2011 instituant la commission départementale de la sécurité routière de l’Yonne et notamment l’article 4-3,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRE/2018/2203 du 30 novembre 2018 fixant la composition de la formation spécialisée en matière de fourrière automobile,
VU la délibération du Conseil Départemental de l'Yonne n°CD20181214 001 du 14 décembre 2018,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner un représentant du Conseil Départemental de l'Yonne,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-14-001 - Arrêté modificatif composition formation fourrieres CDSR 2019 97 ARRETE :
Article 1er : L’article 1° de l’arrêté n°PREF DCL/BRE/2018/2203 du 30 novembre 2018 est
modifié ainsi qu’il suit :
«....... IT : Représentants du Conseil Départemental
Titulaire : M. Matfoud AOMAR
Suppléant : M. Pascal BOURGEOIS »
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne
Auxerre, le À 4 JAN, 2019
La sous-pféfète,
Secréfdire générale
1S& FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne est chargée de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à chacun des membres de la commission.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application "Télérecours
citoyens", accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-14-001 - Arrêté modificatif composition formation fourrieres CDSR 2019 98 Préfecture de l'Yonne
89-2019-01-07-012
CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-07-012 - CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019 99 Liberté + Égalité + Fraternité
æ Gendarmerie en RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D'AVALLON
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de l’Yonne et le maire d’Avallon, après avis du procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance d’ Auxerre,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
d’Avallon.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l’article
L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la
gendarmerie nationale. Le responsable local des forces de sécurité de l’État est le
commandant de la communauté de brigades de d’Avallon.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
Sécurité routière, prévention et sensibilisation ;
Lutte contre la délinquance ;
Protection des commerces et entreprises ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Lutte contre l’alcoolisme ;
Violences intrafamiliales. VV NY
NY NY
NN
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-07-012 - CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019 100 TITRE +"
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE T”
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale assure une surveillance générale sur l’ensemble du territoire de la
commune ainsi que des bâtiments communaux et lieux ouverts au public en cas de besoin.
Article 3
La police municipale assure, selon l’effectif disponible et les missions en cours, la
surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des
élèves :
- Ecole maternelle et primaire Sainte Chantal
- Ecole maternelle André Gendre
- Ecole maternelle Jean de la Fontaine
- Ecole maternelle Les Jardins
- Ecole primaire Les Remparts
- Ecole primaire Victor Hugo
- Ecole primaire des Chaumes
- Collège Maurice Clavel
- Collège et lycée des Chaumes
- Collège et lycée Jeanne d’Arc
La police municipale assure également, de temps en temps, la surveillance des points de
ramassage scolaires situés sur les sites des établissements scolaires et plus particulièrement :
- Place des Odebert
- Rue des écoles
- Avenue du parc des Chaumes.
Article 4
La police municipale assure à titre principal, la surveillance des foires et marchés. Pour les
marchés des jeudis et samedis, il s’agit du contrôle des pièces administratives.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-07-012 - CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019 101 La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
par la commune.
Concernant les foires, fêtes foraines, et toutes manifestations festives organisées par la
municipalité, les surveillances s’effectuent principalement par la police municipale. Celle-ci
peut, eu égard à l’importance et au volume de l’évènement, solliciter la collaboration de la
gendarmerie. Les conditions de cette collaboration sont préalablement définies par le
commandant de la communauté de brigades et le chef de la police municipale.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le commandant de la communauté
de brigades de gendarmerie d’Avallon et le responsable de la police municipale, soit par la
police municipale, soit par la gendarmerie nationale, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l’article 10,
Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’Officier
de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable le commandant de la communauté de brigades des
opérations de contrôle routier et des constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de
ses compétences.
Article 8
La police municipale assure plus particulièrement la police des funérailles et des cimetières
conformément à la réglementation en vigueur.
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance générale sur la
commune d’Avallon dans les créneaux horaires suivants :
e 8 heures / 12 heures 30 et 14 heures / 18 heures du lundi au vendredi ;
e 8 heures / 12 heures et 14 heures / 17 heures le samedi.
LT.
4
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-07-012 - CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019 102 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le commandant de Ia communauté de
brigades de gendarmerie d’Avallon et le responsable de la police municipale dans le délai
nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE Î]
MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 16
Le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie d’Avallon et le responsable
de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. Ces réunions se déroulent à un rythme bimensuel, en présence du représentant de
PEtat. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Article 11
Le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie d’ Avallon et le responsable de
la police municipale, ou leurs représentants, s’informent mutuellement des modalités
pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de brigades
de gendarmerie d’Avallon du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de
la police municipale, des horaires de présence et, le cas échéant, du nombre des agents armés
et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux personnels de la gendarmerie sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l’exercice de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigades et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Fmmmane
Han
Reseas
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-07-012 - CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019 103 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur
les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune d’Avallon. En
cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la
police municipale en informe la gendarmerie nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.
233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la communauté de brigades
d’Avallon et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour
lPaccomplissement de leurs missions respectives se font par lignes téléphoniques.
TITRE
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de l’Yonne et le maire d’Avallon conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale d’ Avallon et les forces de sécurité de l’État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
— du partage d’information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d’engagement ou de mise à disposition ;
— de l’information quotidienne et réciproque par des rencontres ou appels téléphoniques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-07-012 - CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019 104 Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
— de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité :
— des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à Particle 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
Crise ;
— de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s’inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile ;
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les baïlleurs
privées ou publics comme la sociétés« DOMANYS » en collaboration avec le CCAS et le
conseil départemental ;
— de Flencadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre,
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerie
nationale et de la police municipale, le maire d’Avallon précise qu’il ne souhaite pas
renforcer, dans l’immédiat, l’action de la police municipale.
Article 18
La mise en oeuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation des formations mensuelles aux techniques d’intervention
professionnelles par un moniteur ou un aide moniteur d’intervention professionnelle issu du
groupement de gendarmerie de l’Yonne au profit de la police municipale et faisant l’objet
d’une convention spécifique entre la gendarmerie et le maire d’Avallon.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-07-012 - CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019 105 TITRE IN
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport annuel est établi par les responsables des deux services sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d’Avallon et le préfet de l’Yonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Fait à Avallon, le @ 7 JAN, 2019
4
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-07-012 - CONVENTION COORDINATION PM AVALLON ET FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7 JANVIER 2019 106 Préfecture de l'Yonne
89-2019-01-22-007
Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de
signature
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 107 GROUPEMENT
HOSPITALIER
on CH D'AUXERRE
ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION n°16
Le Directeur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu les décrets n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret
n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée ;
Vu les articles L 6143-7 modifié par la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et D 6143-33 à 6143-35 du code
de la santé publique qui organisent les délégations de signature que le directeur d'un
établissement de santé peut, sous sa responsabilité, concéder à un ou plusieurs personnels de
l’établissement ;
Considérant que ces délégations concernent soit l'exercice des pouvoirs et responsabilités
propres aux fonctions confiées, soit le pouvoir d'engager, de liquider et d'ordonnancer les
dépenses et recettes et d'en prescrire le recouvrement ;
DECIDE ce qui suit :
Article 1 : ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ET RECETTES : DE MANIERE
PERMANENTE :
- Ordonnateurs délégués :
Monsieur Pascal CUVILLIERS
Monsieur Adriano FELICITE
Madame Mélissa LOISEAU
Monsieur Raphaël TERRENOIRE
Article 2 : ATTRIBUTION DE FONCTIONS :
Mélissa LOISEAU, Pascal CUVILLIERS, Adriano FELICITE, Raphaël TERRENOIRE
reçoivent délégation permanente de signature en lieu et place du directeur en son absence ou
en cas d’indisponibilité, et en cas d’urgence dans tous les domaines de compétence du
D
Délégation de signature N°16 - Janvier 2019 Page 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 108 directeur, y compris pour les décisions relevant de l’autorité investie du pouvoir de
nomination.
La direction, composée des 5 directeurs d’hôpital, d’un coordonnateur général des soins et
d’un ingénieur, directeur des travaux et des services techniques, assure la veille réglementaire.
Chaque directeur dans son domaine d’attribution a une compétence sur l’ensemble des
établissements de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre et par extension
du GHT UNYON (incluant les mêmes établissements plus le CHSY) dans les domaines
mutualisés, chacun veille avec les directeurs de site à renforcer les mutualisations de fonctions
dans un objectif d’efficience.
Chaque directeur peut subdéléguer sa signature qui fera l’objet d’une décision communiquée
à la direction générale.
Les domaines de compétence et de responsabilité suivants sont confirmés ou confiés à
compter du 1” janvier 2018 en considération des attributions propres comme suit :
[/ - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES AFFAIRES MEDICALES ET
DES RELATIONS SOCIALES
Le poste de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines recouvre la gestion de
l’ensemble des personnels quels que soient leurs statuts incluant le personnel médical.
1) Relations sociales et management du personnel :
Monsieur Pascal CUVILLIERS assure des fonctions incluant, en association avec les
différents partenaires de la gestion des ressources humaines, (à savoir : les Chefs de Pôle, le
Directeur des soins, les Cadres et Cadres supérieurs de santé, les Responsables spécifiques
etc.) l’évaluation des besoins et la préparation des décisions concernant les points suivants :
- recrutement, gestion des carrières, gestion des remplacements, gestion des crédits de
personnel, liquidation des rémunérations, gestion de la formation et de la promotion
professionnelle, gestion sociale, d'une manière générale toute attribution en rapport
avec la gestion des ressources humaines et dans le respect de la répartition des
compétences des chefs de pôle.
Cette attribution de fonctions comporte la délégation de signature pour les actes de gestion du
personnel, en particulier des ampliations de décisions.
Il assure également la signature de l’original des décisions liées à l'exercice des fonctions de
l'autorité investie du pouvoir de nomination telles que les décisions de recrutement,
d’avancement, de promotion ou disciplinaire, ainsi que les engagements de recrutement.
Il est responsable de la gestion du personnel médical et est l’interlocuteur exclusif de
l’ensemble du corps médical. A cet effet, il représente la direction dans toute instance, groupe
de travail, réunions traitant de ces affaires.
Dans le domaine des affaires non médicales,
Délégation de signature est donnée à Madame Muriel RESSENCOURT, Ingénieur
principal et chargée du personnel non médical pour signer les actes, décisions et
documents afférents à la gestion des recrutements, de la formation et de l'organisation
du travail du personnel non-médical.
EEE EE
Délégation de signature N°16 - Janvier 2019 Page 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 109 - à Madame Christelle TISSERAND, Adjoint administratif, et Madame
Naïma VOISSELAING, Adjoint administratif, chargées de la formation
continue pour signer les correspondances avec les organismes de formation, les
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation, les ordres de
mission pour formation des agents, les documents nécessaires à l’élaboration et
la mise en œuvre du plan de formation,
- à Madame Hélène BREUILLE, Adjoint des cadres et chargée de la paie du
personnel non médical à signer les attestations employeurs à Pôle emploi,
- à Madame Caroline MAXIME, Adjoint des cadres et chargée de la gestion
des contractuels à signer tous les documents relatifs aux recrutements et à la
gestion des personnels contractuels.
Dans le domaine des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Madame Annick GUIMARD, Attachée
d'administration hospitalière et chargée du personnel médical pour signer les actes,
décisions et documents afférents à la gestion du personnel médical.
Au niveau de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre et
subsidiairement du GHT UNYON, il articule l’ensemble des politiques des Ressources
Humaines dans une optique de maîtrise des budgets. Il définit chaque année avec le Directeur
des Finances de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre, les Directeurs de
site les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de chaque établissement dans les limites
fixées par l’'EPRD.
2) GCS Crèche :
Monsieur Pascal CUVILLIERS assure la représentation du Centre hospitalier d'Auxerre au
GCS « Crèche Interhospitalière ».
3) Relation avec les pôles :
Dans le cadre de ses missions Monsieur Pascal CUVILLIERS est référent de la direction
des pôles cœur-poumon et cancérologie.
4) Directoire :
Monsieur Pascal CUVILLIERS est désigné comme représentant du directeur pour siéger au
directoire.
Délégation de signature N°16 - Janvier 2019 Page 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 110 IT/ - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DE LA QUALITE, DES AFFAIRES
GENERALES, DE LA CLIENTELE, INCLUANT LES ADMISSIONS ET DE LA
COMMUNICATION
1) Direction de la Stratégie :
Madame Mélissa LOISEAU est chargée, en lien avec le chef d’établissement et le
DRH/DAM, de définir et mettre en œuvre la politique stratégique de l’établissement.
2) Affaires générales :
Madame Mélissa LOISEAU sera chargée de toute mission à caractère général déléguée par
le directeur portant sur tout domaine de la politique hospitalière dont l’incidence stratégique
est significative.
Elle est chargée du contentieux de la R.C. médicale.
3) Qualité- gestion des risques :
Qualité : Madame Mélissa LOISEAU est directrice chargée de la qualité et de la gestion des
risques. Elle est responsable hiérarchique de Madame Aude Marie CHOLLET-JONON et
élabore, d’une part, en lien avec le Président de la CME, la politique qualité comprenant
l'élaboration de Programmes Annuels Qualité (PAQ). D’autre part, elle est chargée de
préparer et conduire la démarche de certification prévue en 2020 et qui concernera l’ensemble
des établissements membres du GHT. Elle arrêtera son organisation et répartitions de
fonctions entre les professionnels compétents dans ce domaine.
Elle est chargée du suivi des plaintes et réclamations.
Gestion des risques : Madame Mélissa LOISEAU assure, en lien avec le coordonnateur de
la gestion des risques (le Président de la CME ou le médecin qu’il désigne), la définition et le
déploiement de la politique de lutte contre le risque au sein de l’établissement.
En relation, avec le directeur, elle est chargée de mettre en œuvre les plans d’urgence.
4) Direction des admissions : hospitalisés et consultants :
La gestion administrative des malades et des consultants, la facturation, les frais de séjour,
relèvent de la responsabilité de Madame Mélissa LOISEAU.
Madame Mélissa LOISEAU est chargée des relations avec la police et la justice.
La direction des admissions et du parcours patient (admissions, frais de séjour), sous l’autorité
de Madame Mélissa LOISEAU, inclut :
- les services administratifs des consultations générales
- le service social
- le standard
Il est confié en tant que de besoin, à Madame Mélissa LOISEAU le pilotage ou le suivi
d’analyses ou d’audits portant sur la fluidité du parcours patient en vue de la réalisation de
projets de réorganisation du parcours patient. (Études d’organisation, analyse de flux... )
I EEE EE
Délégation de signature N°16 - Janvier 2019 Page 4
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 111 Au niveau de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre et du GHT Unyon,
elle met en œuvre une politique d’harmonisation des modalités d’admission des patients en
lien avec les directions de site et les directions fonctionnelles concernées. (Direction des
services économiques et de l’informatique notamment).
5) Communication :
La communication hospitalière concerne à la fois l’interne (les agents) mais également
l’externe (principalement les patients, les professionnels de santé libéraux, les recrues
potentielles, les autres établissements et structures, les partenaires institutionnels et les
médias).
Madame Mélissa LOISEAU est chargée avec l’appui des acteurs institutionnels de
l’établissement de piloter et mettre en œuvre la politique communication de l’établissement
intégrant tous les moyens disponibles qu’il s’agisse des supports numériques, intégrant, le site
internet et autres réseaux sociaux ainsi que les médias plus traditionnels (presse écrite
audiovisuelle, supports internes).
La communication intègre également les établissements de la direction commune qui
désignent un référent qui sera le correspondant privilégié de Madame Mélissa LOISEAU.
6) Référent de pôles et directoire :
Dans le cadre de ses missions Madame Mélissa LOISEAU est référente de la direction des
pôles gériatrie et réanimation-urgences-anesthésie.
Madame Mélissa LOISEAU est associée au directoire.
[HIT - DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS ET DU CONTROLE DE GESTION |
Monsieur Adriano FELICITE assure les fonctions de directeur des services financiers et du
contrôle de gestion.
La direction des services financiers et du contrôle de gestion comprend 4 axes :
1) Finances :
Budget hôpital MCO. SSR, HAD) : prévision, préparation, suivi budgétaire et comptable.
Elaboration et fourniture de documents, études et justificatifs, réponses aux enquêtes à
caractère budgétaire ou ayant une incidence financière.
Budgets de l’Ecole d’infirmières et d’aides-soignantes (IFSI), de la CHIT et de PUSLD :
Le service Budget-Comptabilité-Statistiques assure l'élaboration et le suivi de l'ensemble des
budgets, la production des rapports de gestion et des états statistiques, ainsi que la mise en
œuvre des réformes de tarification.
En outre, la direction des finances assure la Gestion des régies (élaboration des documents et
suivi des dossiers de nomination des régisseurs).
Délégation de signature N°16 - Janvier 2019 Page 5
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 112 Budget GHT (5 centres hospitaliers) et direction commune (4 centres hospitaliers)
Monsieur Adriano FELICITE met en place le budget du GHT et de la direction commune
Auxerre-Avallon-Tonnerre-Clamecy. Au niveau de la direction commune, il élabore avec les
directeurs de site le budget de ces établissements dans l’optique d’un équilibre pérenne et en
planifiant un apurement de la dette. En lien avec le DRH du CHA il définit un tableau des
emplois permettant de garantir cet équilibre budgétaire.
Au niveau du GHT UNYON, il établit le budget en fonction des dépenses mutualisées et des
services mis en commun.
2)_ Contrôle de gestion :
Afin d’améliorer la gestion médico-économique de l’établissement, chaque pôle (8 au CHA)
est assisté par un contrôleur de gestion placé sous l’autorité du directeur des finances et du
contrôle de gestion, placés sous la responsabilité de Monsieur Adriano FELICITE.
En collaboration avec le DIM, les contrôleurs de gestion élaborent et présentent tous
documents ou tableaux de bord d’activité et à caractère financier permettant d’orienter ou
aider dans les choix sanitaires et logistiques de l’établissement. Les contrôleurs de gestion
établissent chaque année la comptabilité analytique de l’établissement qui constitue un
élément préalable et déterminant de toute décision stratégique.
Par ailleurs, Monsieur Adriano FELICITE a compétence pour intervenir sur l’ensemble des
établissements membres de la direction commune Auxerre-Avallon-Tonnerre-Clamecy.
3) Détermination des éléments financiers du contrat de pôle :
Le directeur des finances définit, en lien avec le Directoire et les Chefs de pôle, les éléments
financiers des contrats de pôle. Avec les contrôleurs de gestion, il en assure le suivi et en
informe les Chefs de pôle et le Directoire.
4) Certification des comptes :
Le CHA est intégré depuis 2015 dans le processus de certification des comptes. Cette
démarche est placée sous la responsabilité de la DSF et du contrôle de gestion qui doit
s’assurer de l'efficience de notre organisation et de la prise en compte des remarques et
réserves des certificateurs.
5) GCS Blanchisserie :
Monsieur Adriano FELICITE assure la représentation du Centre hospitalier d'Auxerre au
GCS « Blanchisserie interhospitalière d’Auxerre » dont il est l’administrateur.
6) Référent de pôles et directoire :
Dans le cadre de ses missions Monsieur Adriano FELICITE est référent de la direction des
pôles Médecine et Mère-enfant. Il est par ailleurs, associé au directoire.
Délégation de signature N°16 - Janvier 2019 Page 6
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 113 Es IV/ - DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DE L'INFORMATIQUE
Monsieur Raphaël TERRENOIRE, est désigné en qualité de Directeur adjoint chargé des
services économiques et de l’informatique. Il assume, en lien avec les chefs de pôle dans les
limites de leur délégation, avec les moyens des services correspondants, la responsabilité des
domaines suivants :
1) Services économiques:
Il représente le directeur et l'établissement dans l'ensemble des rapports (marchés notamment)
avec les fournisseurs, prestataires et tiers de l'établissement.
Il exerce les attributions spécifiques de sa fonction dans les domaines suivants : achats,
stockage, distribution, fournitures, prestations de services hôteliers et gestion des services
logistiques. Il engage les dépenses en conformité avec les décisions budgétaires et dans le
respect des règles comptables.
Il assure la réception et prend en charge les biens et équipements réceptionnés jusqu'à leur
délivrance au pôle utilisateur.
Il s'assure, dans la mesure de ses moyens de la bonne utilisation des moyens matériels mis à
disposition des services ainsi que la mise en place des programmes de maintenance à
caractère obligatoire et veille à leur exécution.
En sa qualité de comptable matières, le directeur adjoint chargé des services économiques est
représentant à titre personnel du Receveur.
Il rendra compte au directeur dans leurs domaines respectifs énumérés ci-après :
- organisation du fonctionnement des services logistiques,
- gestion matières,
- relations fournisseurs,
- marchés,
- achats d'exploitation dans le cadre des programmes arrêtés et dans la limite des
crédits budgétaires,
- Suivi des consommations et maitrise des dépenses,
- planification et achats d'investissement,
- participation à la démarche continue d’amélioration de la qualité dans le domaine des
fonctions logistiques (évaluation des procédures et des résultats).
- coordination des projets transversaux à caractère hôtelier et logistique.
2) Informatique :
Le service informatique est placé sous l'autorité de Monsieur Raphaël TERRENOIRE, qui
assume la conduite de la politique d'Information et notamment l’avancement des projets et
missions confiées au service informatique.
Cette mission inclut la gestion administrative, médicale et médico-technique et la gestion du
réseau, tant dans son aspect fonctionnement que dans son aspect investissement en lien avec
l’ingénieur, responsable technique du service informatique.
Il est chargé de la mise en œuvre du schéma d’information en association avec l’ingénieur
informatique responsable réseau.
Il est responsable de l’investissement dans ce domaine et veille à en maîtriser les dépenses.
De plus, au niveau de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre, il met en
place les mesures de mutualisation et d’efficience dans le respect des capacités financières et
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 114 moyens humains de ces établissements. Il veille à renforcer au niveau du GHT UNYON la
prestation achats et autres domaines à mutualiser entre les 5 membres.
3) Cellule de la commande publique et du contentieux contractuel :
La cellule « marchés publics » unique pour la direction commune et du GHT UNYON est
placée sous l’autorité de Monsieur Raphaël TERRENOIRE. Les opérations notamment de
pilotage, coordination et harmonisation, dans ce domaine sont conduites par l’ingénieure
chargée de la responsabilité des marchés publics qui lui rend compte directement de son
action.
4) Service biomédical :
Le service biomédical est placé sous la responsabilité de Monsieur Raphaël TERRENOIRE
qui définit en lien avec l’ingénieur biomédical l’organisation et le fonctionnement de cette
unité dans une optique de maîtrise des dépenses notamment de personnel. L’ingénieur
biomédical responsable de cette fonction au niveau de la direction commune lui rend compte
directement de son action.
5) Prestataires :
Monsieur Raphaël TERRENOIRE est responsable des relations et organise les accords
commerciaux et délégations de service public avec les prestataires de service (Ambulanciers,
Pompes Funèbres, Taxis, Pompiers, Télévision, Téléphonie, Coiffeur, Photographe, Boutique-
Cafétéria).
6) GCS Cuisine :
Monsieur Raphaël TERRENOIRE assure le suivi du GCS cuisine. L’ingénieure en charge
de la responsabilité du GCS Cuisine lui rend compte directement de son action. Cependant,
Monsieur Raphaël TERRENOIRE conduit le projet de relocalisation ou reconstruction de
la nouvelle cuisine avec les partenaires du GCS Cuisine, en l’occurrence, le CHSY et la
MDRY le cas échéant.
T) Référent de pôles et directoire :
Dans le cadre de ses missions Monsieur Raphaël TERRENOIRE est référent de la direction
des pôles Chirurgies et Prestataires. Il est par ailleurs, associé au directoire.
V/- DIRECTION DES SOINS :
1) Compétences :
Monsieur Richard DELEPINE est chargé de la coordination générale des soins sur
l’ensemble de la CHT Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre. Il est responsable de l’ensemble
des personnels soignants de l’établissement comprenant les personnels infirmiers, médico-
techniques et de rééducation, les aides-soignants et assimilés, ainsi que les ASH et cogère
avec les chefs de pôle les cadres supérieurs de santé chargés de fonctions de cadres soignants
de pôle.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 115 Monsieur Richard DELEPINE sera chargé dans son domaine de compétence de conduire
les missions transversales qui correspondent aux orientations du Projet d’établissement (Projet
Médical et Projet de Soins), ainsi que le renforcement de la coopération sanitaire.
2) Qualité :
Monsieur Richard DELEPINE est responsable et garant de la qualité des soins
paramédicaux et doit avec l’encadrement soignant veiller à déployer au sein de chaque pôle
une culture de la qualité des soins homogène et sécurisée en lien avec le Président de la CME
et du Directeur chargé de la qualité. Monsieur Richard DELEPINE met en œuvre au sein de
chaque pôle avec l’appui des cadres supérieurs et cadres de santé, le Projet Personnalisé de
soins (PPS). Dans son domaine de compétence, Monsieur Richard DELEPINE définit,
évalue et améliore le parcours de soins à toutes les étapes de la prise en charge du patient, en
relation avec le Président de la CME.
3) Stages :
Monsieur Richard DELEPINE est responsable des stagiaires paramédicaux qui effectuent
leur formation au Centre Hospitalier d’Auxerre.
4) Coopération :
Au niveau de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre, Monsieur Richard
DELEPINE anime la CSIRMT commune en lien avec les correspondants de chaque
établissement membre. Il œuvre au niveau du GHT UNYONà fédérer si possible toute action
relevant de son domaine et contribuant à l’amélioration de la prestation offerte aux patients.
5) Directoire :
Monsieur Richard DELEPINE est membre es qualité du directoire.
l VI/ - PHARMACIE : _
Le Docteur Chrysostome MABOUNDOU, Praticien Hospitalier Chef de service de la
pharmacie, exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive, à savoir,
médicaments, produits et fournitures médicales stériles, stérilisation :
- bons de commande,
- gestion matières,
- liquidation des factures et certification du service fait,
- relations fournisseurs.
VIT/ - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA SECURITE DES BIENS
ET DES PERSONNES :
1) Services techniques et travaux :
Monsieur Yannick CORNEVIN est responsable des services techniques comprenant l’atelier
électrique, l’atelier général, l’équipe de sécurité et le service espaces verts.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 116 Outre les travaux neufs et la maintenance, les missions de Monsieur Yannick CORNEVIN
comportent l'animation en vue de l'élaboration et le suivi des Programmes de besoin, les
Programmes Techniques. Il assume les relations avec les instances dans le cadre de ces
projets, l'organisation et le contrôle des concours de concepteurs. Il organise le suivi de
consultation des entreprises et les opérations relatives à la construction proprement dite :
- suivi de chantier,
- suivi des obligations réglementaires en matière de droit du travail, notamment en ce
qui concerne la régularité d'emploi et la sécurité du travail.
- la recherche des financements fait partie des attributions partagées avec le responsable
des services financiers et le directeur.
Monsieur Yannick CORNEVIN chargé des travaux assure, en liaison avec les membres de
l'équipe de direction, soit directement soit par subdélégation, la conduite des opérations de
construction des travaux neufs. Les aspects techniques tant au cours du chantier que dans la
prise en charge future des équipements en cours de projets feront l'objet d'une attention
particulière. Le respect du programme et le bon déroulement des opérations, prenant en
charge les intérêts du maître de l’ouvrage constituent des règles prioritaires de conduite des
chantiers.
2) Sécurité des biens et des personnes :
Monsieur Yannick CORNEVIN est responsable de l’équipe sécurité de l’établissement qui
assure les missions de régulation des flux de circulation, de stationnement et de sécurité des
biens et des personnes intégrant le risque incendie.
E VIIT/ SERVICE QUALITE ET CERTIFICATION : |
Madame Aude Marie CHOLLET-JONON est chargée, sous l’autorité de Madame Mélissa
LOISEAUà qui elle rend compte de toute action dans le domaine de la qualité, d’enrichir la
politique de l’établissement qui comprend :
© Un volet qualité centré sur les actions clientèle (enquêtes de satisfaction, projet
d’actions d’amélioration de la prestation clientèle) et d’implication des professionnels
de santé dans la démarche. A ce titre, elle est l’interface des chefs de pôle avec qui elle
doit mettre en place le programme qualité de l’établissement décliné par pôle et dont
elle rend compte régulièrement à Madame Mélissa LOISEAU. Elle met en place et
s’assure du suivi des indicateurs.
© Un volet certification : elle est chargée, sous l’autorité de Madame Mélissa
LOISEAU, en lien avec le Président de la CME, de préparer en fonction des missions
qui lui seront attribuées et au sein du CH d’Auxerre la certification prévue en juin
2020 qui intègre l’ensemble des membres du GHT UNYON.
EH IX/ SERVICE GESTION DES RISQUES : dl
Le gestionnaire des risques est responsable de la gestion des risques, placé sous l’autorité du Directeur
de la stratégie, de la clientèle, de la communication, de la qualité et des affaires
générales, à qui elle doit rendre compte. La gestion des risques comporte la définition et la mise en
œuvre, en relation avec les instances concernées (CME, CHSCT et Médecine de santé
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 117 au travail, service d'Hygiène, etc...) et le Coordonnateur de la gestion des risques d’un
programme de surveillance et de prévention des risques (Suivi des événements indésirables,
gestion des risques a priori, suivi des plans de secours, plan d’action qualité « lutte contre les
événements indésirables », analyse des risques à priori, promotion et mise en place de
«retours d’expérience (REX)... Elle assure la coordination et le pilotage des différents
domaines de risques de l'activité hospitalière en liaison avec les différents responsables des
domaines concernés et les responsables de la gestion des différents contrats de couverture
assurantielle.
Les praticiens hospitaliers restent responsables de la sécurité sanitaire.
Le gestionnaire des risques sera chargé de l’élaboration et de la mise à jour de tous les plans
d’urgence correspondants à des situations de crises dus à des risques exceptionnels en lien
avec la Directrice adjointe et le Coordonnateur des soins.
X/ - INSTITUT DE FORMATION
Mme NIAUD, Directrice de l’IFSI d’AUXERRE est chargée de la gestion de l'Institut de
Formation en Soins Infirmiers et l'Ecole de Formation des Aïdes-Soignantes. A ce titre, elle
bénéficie d’une délégation de signature pour tous les actes de la vie courante de l’Institut,
comprenant les contrats et conventions de stages liés à la formation des Etudiants en Soins
Infirmiers et tout autre acte concernant l’IFSI.
CE EE
Article 3 : DISPOSITIONS INTERIMAIRES :
L'attribution de fonctions intérimaires vaut attribution de délégation de signature dans les
domaines de compétence respectifs dans les limites fixées. Les titulaires d'un intérim ont pour
obligation de rendre compte de l'exercice de ces fonctions auprès du directeur ou de la
personne qu'il désignera à cet effet.
Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES :
Chaque responsable est chargé de l’animation des comités, conseils et organismes relevant de
sa compétence. Il doit veiller à la composition, au renouvellement, à la réunion régulière et à
la tenue des registres et procès-verbaux des instances qui sous-tendent son domaine d’activité.
Leur coordination a lieu en Comité de direction.
Chaque responsable sollicite auprès des autres, tous les renseignements ou documents qui lui
sont nécessaires à l’exécution de sa mission, en particulier dans les domaines budgétaires et
statistiques. Chacun doit s’assurer de la fiabilité des renseignements fournis et en reste
responsable.
La préparation et la présentation des documents de gestion aux différentes instances relèvent
des domaines respectifs de compétence fixés par la présente décision. Les documents devront
être disponibles dans des délais compatibles avec les exigences de fonctionnement et
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-01-22-007 - Décision n° 16 - Attribution de fonctions et délégation de signature 118 réglementaires. Il est rappelé que le délai courant d’envoi des dossiers est de 8 à 15 jours
avant la séance.
Les titulaires d'une délégation de signature ont pour obligation de rendre compte de l'exercice
de cette délégation auprès du directeur. En particulier, ils rendront compte des subdélégations
qu'ils auront eux-mêmes consenties par acte écrit. Tous les actes concernant l'organisation du
fonctionnement de l'établissement relevant du règlement intérieur seront soumis à la
procédure d'intégration au dit règlement.
Les directeurs chargés au sein de la direction commune et du GHT UNYON de fonctions
transversales bénéficient le cas échéant des primes et indemnités rattachées à celles-ci.
La présente décision sera adressée aux autorités de tutelle dans les meilleurs délais et sera
affichée en permanence dans l'accès du public de l'établissement et au tableau d'affichage à
l'attention du personnel.
Le 22 janvier 2019
Le Dirécteur ni
Le, ul
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