Procès Verbal - 130126 pv

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Procès Verbal - 130126 pv Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Pisany. Lien du pdf (Procès Verbal - 130126 pv)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Procès-Verbal de la séance du conseil municipal

du 13 janvier 2026

PRESENTS : M. Pierre TUAL - M. Guillaume PENNEL - Mme Caroline COUSSEAU — Mme Nathalie BECQUIN — M. Laurent

SABOURDIN — M. Christophe SAMUEL - M. Pascal MARTINAUD — Mme Martine NATUREL - Mme Marie TUAL — M. Jean-

Luc BARRETEAU - M. Jean-Claude LANDREIN - M. Sébastien TESSONNIER

ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Christophe BECQUIN (pouvoir à Mme BECQUIN) — Mme Laurence ROCHETEAU

Madame Martine NATUREL est élue secrétaire de séance.

Il est procédé à l'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 Décembre 2025.

DELIBERATION AUTORISATION MANDATEMENT INVESTISSEMENT :

o 2026/01 - OBJET : AUTORISATION DE MANDATER LES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET 2026

Vu la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988 qui prévoit dans son article 15 du titre Il que « dans l’attente de

l'adoption du budget primitif, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager,

liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section

d'investissement du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au compte au

remboursement de la dette compte 16, en moins au compte du chapitre 040 et en moins RAR 2025.

Vu, que cette autorisation doit préciser le montant de l’affectation des crédits,

Vu, que pour le budget principal, le quart des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025

hors dette :

Compte 21 s'élève à 1 363414.39 € x 25 % = 340 853.60 € (1 663 600.46 € - RAR 300 186.61 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à engager et mandater les

factures d'investissement avant le vote du budget 2025.

DELIBERATION CHANGEMENT SIEGE SOCIAL :

o 2026/02 OBJET : CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA MAIRIE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du déménagement de la Mairie à partir du 1° Février 2026.

Désormais l'adresse sera :

Mairie

5 avenue Jean de Vivonne

17600 PISANY

Ainsi se modifient le lieu des réunions du Conseil Municipal, de l’identité cadastrale, et ainsi que tout ce qui peut

dépendre de la Mairie.

Le bureau de vote sera situé :

Salle communale

impasse de la Poste

17600 PISANY

DELIBERATION MODIFICATION STATUTS SDEER :

© 2026/03 - OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER (Autorité locale compétente du PCRS) :

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural

de la Charente Maritime (SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l'arrêté

préfectoral du 14 Août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 24 Novembre 2025, le comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les

statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et

au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité

locale compétente.Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender

les statuts du SDEER comme suit :

“ A l’article2, après le troisième alinéa du d) consacré aux << Activités accessoires >>, il est inséré l’alinéa

suivant : “Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en

conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié ou d’un ortho photoplan compatible avec

les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L 554-1 et R554-1 et suivants du

code de l’environnement). Il peut s’en constituer Autorité locale compétente”.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

e Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du syndicat départemental

d’électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été vote par son Comité Syndicat

le 24 Novembre 2025.

e DELIBERATION ADHESION CONVENTION CDG 17 PROPTECTION SOCIALE :

o _2026/04 OBJET : POUR L'ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG17 EN

MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTÉ :

Le Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération du 15 Avril 2025, le conseil avait donné mandat au

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour lancer une procédure

de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation, à adhésion facultative,

en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement Mutuelle Nationale

Territoriale (MNT) / RELYENS.

La convention de participation prendra effet à compter du 1° janvier 2026 pour une durée maximale de 6 ans

(jusqu’au 31/12/2031), prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général.

Il appartient à au conseil de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le

CDG17.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents :

DÉCIDE

o D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance souscrit par le CDG17 auprès

du groupement MNT/Relyens, pour le risque santé, à effet du 1°’ janvier 2026 ;

o D’accorder exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant sur le risque

santé ;

o De fixer le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme

suit : 15 € par agent et par mois (montant en euros : minimum de 15 euros) ;

o D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution ;

o D'inscrire au budget les crédits annuels nécessaires.

e DELIBERATION VIREMENT DE CREDIT

o 2026/05 OBJET : VIREMENT DE CREDIT N°5 :

Afin de régulariser les créances, Il convient de modifier les comptes suivants :

Fonctionnement :

DEPENSES

ARTICLE MONTANT

66111 : intérêts réglés à l'échéance 839.18 €

681 : Dotation aux amortissements - 839.18 €

TOTAL 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l'unanimité le virement de crédit.DELIBERATION MODIFICATION STATUTS SPL DE CHARENTE-MARITIME :

o 2026/06 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT (SPL) :

Monsieur le Maire présente les diverses modifications des statuts de CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT (SPL) :

Voici la liste des articles et la modification proposée :

Art. 3 — Objet social : Agissant pour le compte des Collectivités Territoriales ; missions : aménagement, urbanisme,

développement économique, innovation. Modifié par Ajout : « exclusivement pour ses Collectivités Territoriales

actionnaires » ; ajout « aménagement et construction », « gestion d'équipements publics », « assurer la construction

et la gestion de tout équipement public ».

Art. 14.1.1 - Conseil d'administration : Composition initiale : 16 membres (11 Département, 1 La Rochelle, 1

Rochefort, 1 Saintes, 2 représentants communs) ; proportion au capital. Modifié par ajout : Composition fixée par AG

: Conseil = 18 membres (11 Département, 1 La Rochelle, 1 Rochefort, 1 Saintes, 4 représentants communs) ;

possibilité d'évolution.

Art. 14.1.2 — Responsabilité : Inclut responsabilité civile des autres personnes morales (art. L.225-20 C. com.).

Modifié par ajout : Supprimé {tous les sièges attribués aux collectivités actionnaires).

Art. 16.2 — Fonctionnement du Conseil : Convocation par Président, DG ou tiers des administrateurs ; visioconférence

limitée ; procurations non détaillées. Modifié par ajout : Convocation aussi sur demande d’actionnaires (sans seuil) ;

visioconférence/télécommunication généralisée ; administrateurs réputés présents ; procuration : un seul collègue,

mandataire = 2 voix.

Art. 16.4 — Consultation écrite : Non prévu. Modifié par ajout : Création : consultation écrite possible sauf pour

comptes, affectation résultat, rapports annuels ; opposition possible ; quorum et majorité précisés.

Art. 17 — Président : Pas de limite d’âge pour représentant. Modifié par ajout : Ajout : limite d'âge 75 ans pour

représentant du Président.

Art. 27.1 - Convocation AG : Convocation par Conseil ou personnes visées à L.225-103 C. com. Modifié par ajout :

Ajout : commissaires aux comptes, mandataire judiciaire à la demande de tout intéressé ou d’actionnaires sans seuil ;

AG possible par télécommunication (participants réputés présents).

Art. 28 — Ordre du jour : Inscription réservée aux actionnaires avec seuil légal. Modifier par ajout : Ouvert à tout

actionnaire ; modalités LRAR ou électronique.

Art. 31 — Quorum/Vote : Formulaires sans vote ou abstention = votes négatifs ; visioconférence non généralisée.

Modifié par ajout : Formulaires sans vote ou abstention = non comptés ; visioconférence/télécommunication

comptent pour quorum et majorité.

Art. 32 — AGO : Quorum : % des droits de vote (1ère convocation) ; majorité simple sans précision sur voix exprimées.

Modifié par ajout : Précision : quorum inclut réputés présents et votes par correspondance ; majorité calculée sur

voix exprimées {hors abstentions/blancs).

Art. 33 — AGE : Quorum : % puis # ; majorité 2/3 sans précision sur voix exprimées. Modifié par Ajout : Idem mais

ajout : réputés présents et voix exprimées uniquement.

Titre VIII + Art. 42 à 45 : Présents (dispositions transitoires, désignation premiers administrateurs, CAC, reprise

engagements, publicité). Modifié par ajout : Supprimés pour alléger les statuts.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipale d’accepter la modification des différents points des statuts cités ci-

dessus.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la modification des Statuts de CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT

(SPL).

DELIBERATION IMPLANTATION PARC EOLIEN :

o 2026/07 OBJET: IMPLANTATION D'UN PARC EOLIEN SUR LES COMMUNES DE BALANZAC et

SAINTE GEMME

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 à L.122-3 et R.122-1 à R.122-16, L.123-1 à L123-19

et R.123-5 à R.123-27, L. 181-2°, R 181-16 à R 181-34, L512-1 et suivants et R.512-1 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre ll du titre du livre ler et le titre ler du livre V';

Vu l'ordonnance n°2017-80 et décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 Janvier 2017 relatifs à l'autorisation

environnementale ;

Vu l'arrêté du 13 Octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON, secrétaire Général

de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennes et deux

postes de livraison sur les communes de BALANZAC et de SAINTE-GEMME déposée le 13 Septembre 2022, par la

Société ENERGIES DES ROUCHES, dont le siège se situe au 23-26 Rue de Bellevue 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Vu le dossier produit comportant notamment une étude d'impact ;

Vu le rapport établi par le service de l'inspection des installations classées en date du 2 Octobre 2025 déclarant le

dossier produit complet et régulier ;

Vu la décision n° E25000217/86 du tribunal Administratif de Poitiers en date du 24 Novembre 2025 portant

désignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique et d’un commissaire enquêteur

suppléant ;

Vu l'absence d'avis du 25 Novembre 2025 - NA-2025-006346/A P de la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine sur le projet de parc éolien sur les communes de BALANZAC et de

SAINTE-GEMME ;

Considérant l'affichage de l'avis d'enquête relatif à l’ouverture de l'enquête publique sur le projet 15 jours avant le

début de celle-ci et qui sera maintenu pendant toute sa durée. L’enquête publique se déroule du Mardi 27 Janvier au

Jeudi 26 Février 2026 inclus ;

Considérant que le délai de 5 jours francs a été respecté ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'implantation du parc éolien des ROUCHES sur les

Communes de BALANZAC et SAINTE-GEMME ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de porter un avis sur ce projet sur les communes de BALANZAC et

de SAINTE-GEMME ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal votent comme suit :

- 11contres;

- 2 abstentions;

Au vu du vote le Conseil Municipal :

De SE PRONONCER pour un avis NEGATIF à la demande d'implantation du parc éolien DES ROUCHES sur les

communes de BALANZAC et de SAINTE-GEMME :

Dit que Monsieur le Maire assurera le suivi administrative et technique de la présente délibération.

e DELIBERATION CHANGEMENT DENOMINATION :

© 2026/08 — OBJET : CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L’ALLEE DES SPORTS ET ATTRIBUTION

D'UN NOM DE L'ESPACE PARKING-JEUX :

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage des voies de la

commune et d’autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et

lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues, Monsieur le Maire propose :

- de modifier la dénomination de la voirie “Allée des Sports” en Allée des Sports Dominique ROCHETEAU ;

-__ de rajouter la dénomination de l’espace en Espace Dominique ROCHETEAU, pour le parking, terrain de

tennis et de pétanque, ainsi qu’un espace de Jeux pour enfants

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES :

Séance levée à 21 h 30, E

La secrétaire de Séance, _Le Mairé

Martine NATUREL D: “Pierre à te). Aa ee EE cé

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