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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 09 delib Projet arrete ZFE
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 09 delib Projet arrete ZFE)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
SX
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
09-DE
\ \
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 19 septembre
2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
25
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-
Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: A LA MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
2
contre
: Bertrand
LATAILLADE
; Antoine
ROBLES
10
abstentions:
Eva
BELIN
; Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
;
Pierre
PASQUIER
a
donné
pouvoir
à
Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
a
donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
; Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
;
Didier
HERBERT
;
Isabelle
CAZALIS
; Alain
DICHARRY
Présents
: 23
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMWY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE :
Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Aurélie
ORDUNA
; Elisabeth
MOUNIER;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 8
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER
a
donné
pouvoir
à
Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
a
donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Julien
FICHOT;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE;
Christian
GONZALES
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET;
Maryse
SAINT-
AUBIN
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
Absents
: 2
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-09-09
Mise
en
œuvre
d’une
Zone
à
Faibles
Émissions
mobilité
(ZFE-m):
projet
d’arrêté
et
lancement
de
la
consultation
réglementaire Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
09-DE
Madame
la
Présidente
rappelle
que
Santé
publique
France
(SpF)
estime
que,
chaque
année
en
France,
47
000
décès
prématurés
sont
liés
aux
particules
fines
et aux
oxydes
d'azote
et que
la
pollution
de
l'air
est
à l’origine
ou
aggrave
les
maladies
respiratoires
et cardiovasculaires.
L'amélioration
de
la qualité
de
l'air est
donc
un
enjeu
majeur
de
santé
publique.
Le
transport
routier
représente
une
part
prépondérante
dans
les
émissions
de
polluants
dans
l'atmosphère.
En
2021,
100
kTeqCO2
({KiloTonne
équivalent
CO2)
ont
été
émis
par
les
transports
routiers
soit
53,8
%
des
émissions
du
territoire
(Source
ATMO
Nouvelle-Aquitaine).
Les
lois
d'orientation
des
mobilités
(2019)
et
climat
et
résilience
(2021)
fixent
un
cadre
et
des
obligations
pour
les
territoires
pour
la
mise
en
place
de
zones
visant
à
améliorer
la
qualité
de
l'air.
La
loi
climat
et
résilience
impose
la
mise
en
place
des
ZFE-m
dans
les
agglomérations
de
plus
de
150
000
habitants.
Ces
agglomérations
doivent
mettre
en
place
leur
ZFE-m
d'ici
le 1er
janvier
2025.
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
adopté
en
septembre
2022
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
L'amélioration
de
la
qualité
de
l'air,
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
la
décarbonation
des
transports
sont
des
éléments
déterminants
de
ce
PCAET.
Une
ZFE-m
repose
sur
le
principe
de
restreindre
l’accès,
sur
un
territoire
donné,
aux
véhicules
les
plus
polluants
qui
ne
répondent
pas
à
certaines
normes
d'émissions
ou
d'équipement
et
qui
ont
donc
un
impact
nocif
sur
la santé
des
résidents.
En
France,
ce
dispositif
se
base
sur
les
certificats
Crit'’Air
: Non
classé
et
Crit’Air
5
qualifient
les
véhicules
les
plus
polluants;
Crit’Air
O
ou
vert
correspondent
aux
véhicules
les
moins
émissifs.
Le
périmètre
d'étude
de
la
ZFE-m
s'appuie
sur
la
définition
des
agglomérations
telle
que
définie
dans
l'arrêté
du
22
décembre
2021.
Ce
périmètre
concerne
30
communes
: 27
communes
de
la
CAPB
et
3
communes
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
(Tarnos,
Saint-Martin
de
Seignanx
et
Saint-
_ André
de
Seignanx).
Pour
préparer
la
mise
en
œuvre
de
la
ZFE-m,
la
CAPB
s'est
appuyée
sur
un
comité
de
pilotage
regroupant
les 30
maires
de
la zone
d'étude.
Ce
comité
de
pilotage
s’est
réuni
à plusieurs
reprises
les
5
décembre
2023,
5
mars
et
9
juillet
2024.
Il
a
validé
un
scénario
préférentiel
en
s'appuyant
sur
des
études
techniques
menées
en
partenariat
avec
l'ATMO
Nouvelle-Aquitaine.
Le
scénario
préférentiel
retenu
est
le suivant
:
Il tient
compte
de
critères
techniques,
environnementaux
et
socio-économiques.
Le
périmètre
de
la ZFE-m
s’étendrait
sur
une
bande
littorale
qui
part
du
Nord,
à Tarnos
(qui
a souhaité
intégrer
le
périmètre
de
mise
en
œuvre),
jusqu'à
Hendaye
au
Sud.
Il
couvrirait
environ
190
km?
et
197
000
habitants.
Il concernerait
(données
au 1er
janvier
2023)
: 144
972
véhicules
résidants
dont
87
%
de
voitures
soit
125
725
voitures,
12
%
d’utilitaires
soit
17
463,
1
%
de
poids
lourds
soit
1 784
(y
compris
les transports
en
commun).
Le
périmètre
est
précisé
dans
le
projet
d’arrêté
présenté
en
annexe
et
concerne
l’ensemble
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
au
sein
des
communes
de
: Anglet,
Bayonne,
Biarritz,
Bidart,
Boucau,
Ciboure,
Guéthary,
Hendaye,
Saint-Jean-de-Luz,
Tarnos
et
d’Urrugne
situé
à
l’ouest
de
l’A63.
Des
corridors
d'accès
à certains
parcs
relais
(P+R)
sont
prévus
pour
permettre
aux
véhicules
faisant
l’objet
de
restrictions
de
circulation
de
rejoindre
ces
P+R
pour
s’y
stationner
et terminer
leur trajet
au
sein
du
périmètre
de
la
ZFE-m
par
un
autre
mode
de
déplacement
(transport
en
commun,
vélo,
covoiturage,
etc.).
Les
autoroutes
A63
et A64
et
leurs
bretelles
d'accès
sont
exclues
de
ce
périmètre.
Ce
projet
d'arrêté
sera
co-signé
entre
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
le
Président
de
la CAPB. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
D
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
\\
af
L
Publié
le 03/10/2024
»
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09 09-DE
Dans
un
souci
de
simplicité
et
de
lisibilité,
il
est
proposé
de
ne
pas
mettre
en
place
d'horaires
différenciés
et
d'appliquer
la ZFE-
m
de
manière
permanente,
7 jours
sur
7 et
24
heures
sur
24.
Les
véhicules
concernés
par
la ZFE-m
sont
les véhicules
légers
(VL),
les véhicules
utilitaires
légers
(VUL),
les
poids-lourds
(PL)
et
les
deux-roues
motorisés
(2RM).
Le
calendrier
de
déploiement
prévoit
la
restriction
aux
véhicules
non
classés
et
aux
véhicules
Crit’Air
5
à compter
du ler
janvier
2025.
Le
tableau
figurant
en
annexe
n°3
détaille
le
nombre
de
véhicules
concernés
par
cette
restriction.
La
ZFE-m
est
prévue
pour
une
durée
de
5 ans.
Au
regard
des
spécificités
techniques
ou
d'usage
des
véhicules
et des
délais
nécessaires
pour
remplacer
certains
véhicules
ou
se
reporter
avec
des
solutions
de
déplacements
alternatives,
les
dérogations
locales
suivantes
seront
mises
en
place
en
complément
des
exemptions
nationales
:
—
les véhicules
des
producteurs
et commerçants
ambulants
non
sédentaires
titulaires
d’une
carte
de
commerçant
non
sédentaire
en
cours
de
validité
ou
d’une
autorisation
valide
délivrée
par
l'autorité
compétente,
et
aux
véhicules
des
producteurs
de
denrées
alimentaires
venant
livrer
leur
production
ou
approvisionner
les
marchés
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la ZFE-m,
afin
de
ne
pas
limiter
le commerce
local
de
denrées
alimentaires
nécessitant
des
véhicules
adaptés
;
—
les véhicules
utilitaires
et camions
affectés
à la distribution
des
denrées
en
circuit
court
dont
la
production
et
la
distribution
s'effectuent
localement
et
munis
d’une
autorisation
délivrée
par
l'autorité
compétente,
afin
de
ne
pas
limiter
le
commerce
local
de
denrées
alimentaires
et
d'encourager
l'alimentation
responsable
;
—
les
véhicules
et
engins
de
chantiers
et
de
travaux
publics,
afin
de
prendre
en
compte
les
spécificités
de
ces
véhicules
spécialisés
;
—
les véhicules
immatriculés
avant
le
1er
janvier
1960,
dont
le certificat
d’immatriculation
porte
la
mention
« collection
», afin
de
faciliter
la
préservation
du
patrimoine
roulant.
—
les
véhicules
affectés
aux
associations
de
sécurité
civile,
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
afin
de
garantir
l’action
de
ces
structures
;
—
les véhicules
affectés
aux
services
d'accompagnement
à des
personnes
adultes
en
situation
de
handicap,
afin
de
garantir
l’action
de
ces
services
;
—
Les
véhicules
utilisés
par
les
services
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
(SAAD),
pour
l'exercice
de
leur
fonction,
afin
de
garantir
l’action
de
ces
services
;
—
les véhicules
affectés
aux
structures
d’Insertion
par
l'activité
économique
(IAE)
correspondant
aux
ateliers
et
chantiers
d'insertion,
aux
associations
intermédiaires
et
aux
entreprises
et
associations
d'insertion,
afin
de
garantir
l’action
de
ces
structures
;
—
les
véhicules
utilisés
dans
le cadre
d'accès
aux
services
médicaux
par
des
personnes
justifiant
d’une
affection
de
longue
durée,
afin
de
garantir
l’accès
aux
soins
;
—
les véhicules
dont
le propriétaire
est
convoqué
par
un
service
de
l’État
pour
le contrôle
de
son
véhicule,
afin
de
respecter
la convocation
juridique
;
—
les
convois
exceptionnels
au
départ
ou
à destination
du
périmètre
de
la ZFE-m
au
sens
de
l’article
R.433-1
du
Code
de
la
route,
munis
d’une
autorisation
préfectorale,
afin
de
prendre
en
compte
les
besoins
et
modalités
spécifiques
pour
ces
convois.
Les
exemptions
nationales,
c'est-à-dire
les
véhicules
dont
la
circulation
ne
peut
pas
être
interdite
au
sein
de
la ZFE-m,
sont
présentées
en
annexe
n°4.
Enfin,
pour
tenir
compte
de
déplacement
exceptionnel
ou
ponctuel,
la
CAPB
propose
un
dispositif
qui
permettra
à
tous
les
publics
(habitants,
entreprises,
visiteurs
occasionnels),
dont
le
véhicule
ne
serait Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
D
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
\\
af
L
Publié
le 03/10/2024
»
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09 09-DE
pas
conforme
de
circuler,
dans
la
ZFE-m
sur
une
durée
limitée
et
avec
un
nombre
de
jours
limités
par
an
: le «
Pass
ZFE
» 24h,24
jours/an,
validé
en
comité
de
pilotage
du
9 juillet
2024.
À
l'horizon
2030,
par
rapport
à
un
scénario
tendanciel
sans
ZFE-m,
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
estime
qu'avec
le
scénario
retenu,
la
mise
en
place
de
la
ZFE-m
génèrera
des
baisses
significatives
des
émissions
et
des
concentrations
moyennes
annuelles
en
oxydes
d'azote:
-
14
%
et
-
5,6
%
les
concentrations.
Ces
diminutions
sont
observées
aussi
en
dehors
du
périmètre
ZFE-m
retenu,
sur
les
communes
limitrophes.
Une
ZFE-m
ne
doit
pas
entraver
la
mobilité
des
habitants
comme
celle
des
activités
économiques.
Elle
doit
se
projeter
dans
une
démarche
globale
incluant
le
développement
de
l'offre
de
transport,
la
transformation
du
parc
de
véhicules,
l’évolution
des
pratiques
de
mobilité
et
l'accompagnement
des
publics
les
plus
fragiles.
L'outil
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
ZFE-m
est
un
arrêté
relevant
de
la
compétence
de
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes.
L'arrêté
instaurant
la ZFE-m
doit
comprendre
a
minima :
—
le
territoire
et
le
domaine
routier
concerné ;
—
les
mesures
de
restriction
de
circulation
applicables
;
—
les
catégories
de
véhicules
concernés
;
—
la
durée
d’instauration
de
la
ZFE-m
mise
en
place
;
—
les
procédures
et
motifs
de
délivrance
et
retrait
de
dérogations
;
—
les
modalités
relatives
à
l'obtention
et
les
conditions
dans
lesquelles
le
justificatif
de
la
dérogation
est
rendu
visible
où
tenu
à
la disposition
des
agents
de
contrôle.
Cet
arrêté
doit
être
accompagné
d’une
étude
réglementaire
préalable
requérant
des
informations
telles
que
les
mesures
de
restriction
appliquées,
la population
et
la proportion
de
véhicules
concernés,
les
bénéfices
environnementaux
et sanitaires
attendus,
les
impacts
socio-économiques.
Conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
le projet
d'arrêté
et
le dossier
réglementaire
présentés
en
annexe
seront
soumis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.123-19-1
du
code
de
l’environnement
et
soumis,
pour
avis,
par
la
Présidente
aux
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
dans
la
zone
et
ses
abords,
aux
conseils
municipaux
des
communes
limitrophes,
aux
gestionnaires
de
voirie
ainsi
qu'aux
chambres
consulaires
concernées.
À
l'issue
de
la
mise
à
disposition
du
public,
la
Présidente
établira
une
synthèse
des
observations
et
propositions. L'adoption
définitive
de
l'arrêté
ZFE-m
par
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
est
prévue
au
premier
trimestre
2025,
à
l'issue
de
la
prise
en
compte
des
contributions
reçues
lors
de
la
consultation
réglementaire.
Une
campagne
de
communication
suivra
afin
d'informer
et d'accompagner
l'entrée
en
vigueur
de
la ZFE-m.
Le
Conseil
communautaire
est sollicité
pour
avis
sur
le projet
d'arrêté
qui
sera
soumis,
par
la Présidente
de
la Communauté
de
communes,
à
la consultation
du
public
et des
personnes
publiques
associées.
VU
la directive
2008/50/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
21
mai
2008
concernant
la qualité
de
l’air ambiant
et
un
air
pur
pour
l’Europe,
VU
la
directive
2016/2284
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
décembre
2016
concernant
la
réduction
des
émissions
nationales
de
certains
polluants
atmosphériques,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5216-5,
L.
2213-4-1etR.
2213-1-0-1, Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
09-DE
VU
l’article
L. 5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
VU
la loi n° 2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
en
particulier
l’article
119,
VU
le décret
n°
2016-847
du
28 juin
2016
relatif aux
zones
à circulation
restreinte,
VU
le
décret
n°
2022-1641
du
23
décembre
2022
relatif
aux
conditions
de
l'instauration
d’une
zone
à
faibles
émissions
mobilité
dans
les agglomérations
de
plus
de
150
000
habitants
situés
sur
le territoire
métropolitain, VU
l'arrêté
en
date
du
22
décembre
2021
établissant
la
liste
des
agglomérations
de
plus
de
150
000
habitants, VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
14
septembre
2022
portant
approbation
du
Plan
Climat
Air
Energie
territorial
(PCAET)
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
EST
INVITE
A
ÉMETTRE
un
avis
favorable
sur
le projet
d’arrêté
ZFE-m
présenté
en
annexe
1 ;
PREND
ACTE
du
lancement
de
la
phase
de
consultation
réglementaire
des
personnes
publiques
visées
à
l’article
L.2213-4-1
|II du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
d’arrêté
présenté
en
annexe
1 accompagné
du
rapport
réglementaire
présenté
en
annexe
2,
en
application
de
l’article
L.123-19-1
du
code
de
l’environnement;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la
présente
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 26
septembre
2024.