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unknown - Communauté de communes - Seignanx - PV 2022 03 09
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - PV 2022 03 09)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
2022/
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
9 mars
2022
Date
de
convocation
: 03/03/2022
Date
d'affichage
de
la
délibération
: 21/03/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
neuf
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 27
puis
28
(à compter
de
la délibération
2022-03-09)
Nombre
de
votants
: 33
Présents
: 27
puis
28
(à compter
de
la délibération
2022-03-09)
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
remplacé
par
son
suppléant
Jean-Michel
PEREZ
-ONDRES:
Eva
BELIN,
Pierre
PASQUIER,
Nadine
DURU,
Jean
MICHEL
MABILLET,
Caroline
GUERAUD
(de
la délibération
2022-03-09
à la délibération
2022-03-26)
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX :
Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY
:
Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT,
Laurence
GUTIERREZ,
Gilles
PEYNOCHE,
Philippe
POURTAU -TARNOS
:
Jean
Marc
LESPADE,
Alain
PERRET,
Isabelle
NOGARO,
Nicolas
DOMET,
Isabelle
DUFAU,
Marc
MABILLET,
Anne
DUPRE,
Elisabeth
MOUNIER,
Christian
GONZALES,
Maryse
SAINT
AUBIN,
Aurélie
ORDUNA,
Emmanuelle
SAUBIETTE,
Antoine
ROBLES,
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
puis
5
(à compter
de
la délibération
2022-03-09)
-ONDRES
: Jérôme
NOBLE
donne
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER,
Caroline
GUERAUD
donne
pouvoir
à
Eva
BELIN
(de
/a délibération
2022-03-01
à la délibération
2022-03-08)
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Elise
FLAMENT
donne
pouvoir
à Jean
BAYLET
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
donne
pouvoir
à
Julien
FICHOT,
Isabelle
AZPEITIA
donne
pouvoir
à Jean
Michel
MABILLET
-TARNOS
: Francis
DUBERT
donne
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Madame
la
Présidente
procède
à
l’appel.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
2 février
2022
Madame
la
Présidente
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
séance
du
2 février
20200
et
demande
si
celui-ci
soulève
des
observations
particulières.
Résultat
du
vote
: Unanimité
1 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Décisions
prises
par
délégation
d’attribution
de
Madame
la
Présidente
:
DEC-2022-10
PCAET
du
Seignanx
—
Aide
à
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
Attribution
de
subvention
à
Madame
Gisèle
DUBRASQUET
DEC-2022-11
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
—
DIA
n°lA
40
312
2100218
reçue
le
16
novembre
2021
DEC-2022-12
OPAH
du
Seignanx
:attribution
de
subvention
LABISCARRE
François
DEC-2022-13
Mise
en
sécurité
de
la
route
du
Marais
à
Saint
André
de
Seignanx
- Attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
DEC-2022-14
OPAH
du
Seignanx
:Attribution
de
subvention
à
Monsieur
PASQUINI
Cédric
DEC-2022-15
Aménagement
de
la
rue
Georges
Lafont
à
Ondres-
Attribution
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
DEC-2022-16
Aménagement
du
chemin
du
Claous
à
Ondres
et
de
la
RD26
à
Ondres
et
Saint
Martin
de
Seignanx
—
Avenant
1
Marché
de
travaux
lot
2
Délibérations
soumises
à
l’assemblée
délibérante :
Objet
de
la délibération
2022-03-01
Rapport
annuel
2021
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
Madame
la
Présidente
indique
qu’en
application
de
la
loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
légalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
(articles
61
et
77
de
la
loi),
les
Communes
et
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants,
les
Départements
et
les
Régions
doivent
présenter
à
l’assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes.
L'article
L.
2311-1-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
:«
Dans
les
communes
de
plus
de
20
000
habitants,
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget,
le
maire
présente
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
Femmes
et
les
Hommes
intéressant
le
fonctionnement
de
la
commune,
les
politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
et
les
orientations
et
programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation.
Le
contenu
de
ce
rapport
et
les
modalités
de
son
élaboration
sont
fixés
par
décret
».
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
regroupant
plus
de
20
000
habitants
(article
D.
2311-
16
alinéa
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Les
modalités
et
contenu
de
ce
rapport
ont
été
précisés
par
le
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015.
Il
appréhende
la
Collectivité
comme
employeur
en
présentant
la
politique
des
ressources
humaines
de
la
collectivité
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
:
recrutement,
formation,
temps
de
travail,
promotion
professionnelle,
conditions
de
travail,
rémunération,
articulation
vie
professionnelle/vie
personnelle,
etc.
Madame
la
Présidente
présente
le
rapport
annuel
sur
légalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
tel
qu’annexé. VU
la
loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes,
VU
les
articles
L.
2311-1-2
et
D.
2311-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015
relatif
au
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
les
collectivités
territoriales,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
1°
mars
2022,
CONSIDÉRANT
le
rapport
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
et
joint
à
la
présente
délibération, 2022/
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
2021
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Madame
Eva
BELIN
souligne
qu'il
est
intéressant
de
pouvoir
avoir
lecture
de
ce
document
au
lendemain
de
la
Journée
des
droits
des
Femmes
(le
8
mars)
et
se
réjouit,
en
tant
qu’élue,
des
bons
résultats
annoncés
dans
ce
rapport,
ainsi
que
de
l’attention
toute
particulière
qui
est
portée
par
la
Communauté
de
communes
en
matière
d'égalité
femmes/hommes.
Beaucoup
de
collectivités
ne
peuvent
pas
mettre
en
avant
les mêmes
résultats.
Elle
se
félicite
également
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
soit
présidée
par
une
femme. Monsieur
Bertrand
LATAILLADE
s'interroge
sur
les
temps
partiels,
à
savoir
s'ils
vont
ou
peuvent
évoluer-en
temps
complets.
Madame
la Présidente
lui révond
que
ce sont
des
temps
partiels
« choisis
» par
les
demandeurs/euses
et non
pas
imposés
par
la collectivité.
Objet
de
la délibération
2022-03-02
Débat
d’Orientations
Budgétaires
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Débat
d’Orientations
budgétaires
(DOB)
est
une
obligation
légale.
1! s'applique
au
budget
principal
et
aux
budgets
annexes.
Il a
pour
vocation
d'éclairer
le vote
des
élus
sur
le
budget
de
la
collectivité.
Son
organisation
constitue
une
formalité
substantielle
destinée
à
préparer
le
débat
budgétaire
et
à
donner
aux
élus,
en
temps
utile,
les
informations
nécessaires
pour
les
mettre
à
même
d’exercer
effectivement
leur
pouvoir
de
décision
à
l’occasion
du
vote
du
budget.
L'article
107
de
la
loi
NOTRe
prévoit
que
le
Maire
ou
le
Président
de
l’EPCI
doit
présenter
à
son
organe
délibérant,
au
cours
des
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
qui
doit
être
transmis
au
représentant
de
l’État.
L'Assemblée
délibérante
doit
prendre
acte
de
la
tenue
du
DOB
et
de
l’existence
de
ce
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le
DOB
par
une
délibération
qui
ne
donne
pas
lieu
à
un
vote.
CONSIDÉRANT
le Règlement
intérieur
de
l’Assemblée
délibérante,
CONSIDÉRANT
les
dispositions
de
l’article
L.
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
a
été
présenté,
en
application
des
articles
L.
2311-1-2
et
D.
2311-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
préalablement
au
présent
Débat
d’Orientations
Budgétaires,
3 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal CONSIDÉRANT
le
rapport
transmis
aux
conseillers
communautaires
et
joint
au
présent
avis,
Madame
la
Présidente
ouvre
le
débat
sur
ces
orientations
budgétaires.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires
basé
sur
le
rapport
d’orientations
budgétaires,
tel
que
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération,
et
établi
à partir
:
-
Du
montant
des
attributions
de
compensation
résultant
du
passage
en
Taxe
Professionnelle
Unique
à verser
aux
Communes
bénéficiaires
;
-
De
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
et
des
impôts
de
production
diminuant
l’autonomie
fiscale
et
financière
de
la
Communauté
de
communes
:;
-
Du
poids
toujours
croissant
des
contributions
versées
au
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
du
fait
notamment
de
la
Taxe
générale
sur
les
activités
polluantes,
dans
les
dépenses
de
fonctionnement
;
-
Du
soutien
financier
de
la
Communauté
de
communes
envers
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
afin
d'accompagner
le
développement
de
l’action
sociale
communautaire
;
-
Des
investissements
en
matière
d'aménagement
des
voiries
reconnues
d'intérêt
communautaire
et
pour
le
cofinancement
de
la
voie
de
contournement
de
la
zone
industrialo-portuaire
à
Tarnos
;
-
De
la
mise
en
œuvre
des
actions
retenues
au
titre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
en
vigueur,
notamment
celles
relatives
:
"
Au
maintien
de
l'accompagnement
du
financement
des
programmes
de
logements
sociaux
sur
les
Communes
du
Seignanx,
“
A
la
mise
en
place
et
sa
prolongation
d’un
OPAH
sur
la
précarité
énergétique,
la
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
l’adaptation
de
l’habitat
à
la
dépendance
;
-_
À
l'accompagnement
des
personnes
âgées
et
handicapées
vieillissantes
grâce
l’accès
à
une
offre
d'habitat
adaptée
sur
le
Seignanx
;
-
À
la
création
d'hébergements
d'urgence
et
d'insertion
sur
la
Commune
de
Tarnos
afin
de
compléter
l'offre
en
la
matière
sur
le
Seignanx
;
-
De
la
démarche
d'élaboration
d’un
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
prescrit
en
avril
2021
-
De
la
volonté
de
doter
le
territoire
d’un
équipement
aquatique
;
-
De
la
réalisation
d’un
Restaurant
Inter-entreprise
;
-
De
la
politique
volontariste
en
matière
de
préservation
de
l’environnement,
traduite
dans
le
Contrat
de
Relance
de
Transition
Ecologique
et
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
-
De
l'investissement
dans
une
politique
de
soutien
à
l'installation
de
jeunes
agriculteurs
par
l'intermédiaire
de
l’outil
foncier
;
-
Au
fonctionnement
de
la
Résidence
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
à Tarnos
:
-
Des
participations
aux
Syndicats
Mixtes
existants
dans
le
cadre
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
;
-__
De
la
contribution
à l’Établissement
Public
Foncier
Local
«
Landes
Foncier
» afin
de
permettre
aux
Communes
et
à
la
Communauté
de
communes
de
bénéficier
d’un
outil
mutualisé
de
portage
foncier
en
matière
d'habitat,
d'équipements
publics
et
de
développement
économique
et
touristique
;
-
Du
constant
soutien
financier
apporté
au
Comité
de
Bassin
d'Emploi,
au
Centre
Permanent
d'initiatives
pour
l'Environnement,
à
l'Office
de
Tourisme
et
plus
généralement
à
l’ensemble
des
partenaires
privés
et
publics
;
-
D'un
conventionnement
avec
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
adaptée
aux
études
2022
;
-
De
la
mise
en
poursuite
de
la
démarche
des
Assises
du
Seignanx
permettant
d'associer
les
habitants
et
les
acteurs
du
Seignanx,
sur
tous
les
sujets
qui
les
concernent
; 2022/
-
De
la
volonté
de
maintenir
une
politique
culturelle
avec
la
mise
en
place
d’une
programmation
annuelle.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
: 31
Pour
1 abstention
: Jean
BAYLET
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Elise
FLAMENT
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Monsieur
Jean
Marc
LESPADE
note
que
ce
débat
intervient
dans
un
contexte
particulier,
celui
de
la
pandémie
et
de
la
guerre
en
Ukraine,
ce
qui
a
pour
conséquence
la
hausse
du
coût
de
certaines
énergies.
Enfin,
un
troisième
paramètre
est
à
prendre
en
compte,
celui
de
l’approche
imminente
de
l'élection
présidentielle
dont
le résultat
aura
des
répercussions
sur
les finances
locales.
Il
souhaite
formuler
deux
remarques:
Tout
d’abord,
il
constate
que
la
situation
financière
de
la
Communauté
de
communes
est saine
mais
reste fragile
et qu’elle
pourrait
notamment
être
soumise
à
quelques
réformes
de
l'Etat
d'ici
les
prochains
mois.
La
Cdc
devra
également
assumer
un
certain
nombre
de
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
(infrastructures
de
voirie,
futur
équipement
aquatique,
actions
liées
au
PCAET,
actions
liées
au
PLH,
soutien
au
CIAS,
etc...).
La
deuxième
remarque
de
Monsieur
LESPADE
porte
sur
le
fait
que
le
budget
d’orientations
budgétaires
coïncide
avec
la stratégie fiscale
mise
en
œuvre
et qui
a été
présentée
à la population
lors
de
réunions
publiques.
Cette
stratégie
fiscale
vise
à
alléger
les
contributions
des
plus
modestes,
des
personnes
âgées,
des
handicapés
et
des
personnes
aux
revenus
modestes
et
vulnérables
dans
leur
ensemble. Ensuite,
Monsieur
LESPADE
présente
l'atterrissage
du
budget
2021.
D'abord
en
dépenses
où
les frais
de
personnel
ont
été
moins
importants
que
ceux
prévus
initialement.
Cela
est
lié
au fait
que
certains
recrutements
ont
été
reportés.
Puis
en
recettes:
Pour
le
volet
investissement,
beaucoup
de
programmes
ont
été
décalés
dans
le
temps
du
fait
de
la
crise
sanitaire.
L’emprunt
n’a
pas
été
mobilisé. Enfin,
il
précise
que
beaucoup
d'éléments
dans
la
conjoncture
nationale
et
internationale
vont
impacter
le budget
2022
et présente
à l'assemblée
la maquette
du
budget
2022.
Monsieur
BAYLET
note
que
de
nombreux
éléments
dans
ce
DOB
témoignent
de
la
volonté
de
poursuivre
l’engagement
de
la Communauté
de
communes
en faveur
du
développement
du
Seignanx.
Il relève
des finances
saines,
un faible
taux
d'endettement
et une
capacité
d’auto-financement
forte.
II
souligne
également
la
subvention
d'équilibre
des
budgets
du
CIAS,
l’accompagnement
du
Département
des
Landes
envers
le
personnel,
les
acquisitions
foncières,
le
financement
du
Centre
Technique
Intercommunal,
les
études
préalables
à
la
réalisation
de
l'équipement
aquatique,
le
financement
du
restaurant
inter-entreprises,
les
travaux
de
voirie
pour
les
communes
et le pôle
santé
à
Saint
André
de
Seignanx.
Il précise
aussi
qu’il faut
bien
prendre
en
considération
l'impact
du
futur
équipement
aquatique
tant
en
investissement
qu’en
fonctionnement
ainsi
que
la
baisse
des
recettes
liées
aux
dotations
de
l'Etat.
Monsieur
BAYLET
ne
se
retrouve
pas
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
financière:
En
effet
il n’approuve
pas
la
remise
en
question
de
la
taxe
d’ordure
ménagère
dont
la
diminution
de
moitié
privera
la
collectivité
de
recettes
à hauteur
de
1.7
millions
d'euros
alors
même
que
le
SITCOM
annonce
des
augmentations
très
conséquentes
des
contributions
des
5
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal collectivités
pour
les
années
à
venir.
La
diminution
de
la
TEOM
de
moitié
permettra,
certes,
à
un
ménage
résident
dans
un
T3
social
d'économiser
4.50
euros
par
mois
mais
cela
implique
la
création
d'une
nouvelle
taxe,
la
taxe
sur
le
foncier
bâti,
qui
impacte
aussi
les
entreprises
qui
elles-mêmes
sont
génératrices
d'emplois
et
donc
de
pouvoir
d’achat
pour
les
salariés.
Il relève
que
la
TEOM
diminue
de
moitié
mais
ne
disparait
pas
totalement
et
cela
ne
le
satisfait
pas,
bien
qu'il
s'accorde
à
dire
que
les
finances
de
la
Cdc
sont
saines
et
que
la
capacité
d’auto-financement
et
de
recours
à
l'emprunt
est
grande. Monsieur
LATAILLADE
souhaite
savoir,
en
ce
qui
concerne
la
baisse
des
charges
du
personnel,
si
celle
-
ci
est
liée
à
des
recrutements
reportés
ou
annulés.
Monsieur
LESPADE
lui
indique
qu'il
s’agit
bien
de
reports.
Les
besoins
doivent
être
bien
identifiés
et
les
candidatures
examinées
avec
soin.
Monsieur
LAITAILLADE
s'interroge
également
sur
le
million
d'euros
consacré
à
des
acquisitions
foncières
et
demande
s'il
s'agit
uniquement
d’acquisitions
pour
de
lhabitat
ou
également
d’acquisitions
agricoles.
Monsieur
LESPADE
répond
qu’il
s’agit
de
faire
face
à
la
flambée
des
prix
du
foncier
en
intervenant
sur
des
acquisitions
en
matière
de
développement
économique
ou
en
matière
de
développement
urbain.
Enfin
Monsieur
LATAILLADE
souhaite
savoir
comment
le
SITCOM
justifie
l'augmentation
de
la
contribution.
Monsieur
Alain
PERRET
explique
qu’on
assiste
à
une
augmentation
exponentielle
du
volume
des
déchets
et
qu’on
subit
de
plein
fouet
également
l'augmentation
de
la
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
qui
passe
de
3
euros
à
15
euros
la
tonne
(même
si le
traitement
des
ordures
ménagères
sur
le
territoire
est
vertueux
puisqu'il
produit
de
l'énergie
pour
30
000
foyers
environ).
De
plus,
le
prix
de
rachat
du
déchet
traité
a fortement
chuté
car
de
nombreux
pays
à
bas
coût
de
main
d'œuvre
s’y
sont
lancés.
Monsieur
PERRET
se
félicite
de
la
stratégie
fiscale
adoptée
par
la
Cdc
avec
une
baisse
de
la
pression
fiscale
pour
certains
ménages,
la
taxe
d’ordure
ménagère
étant
pour
lui
une
taxe
très
injuste
basée
sur
la
valeur
de
l'habitat
sur
laquelle
un
taux
est
appliqué
sans
tenir
compte
du
volume
de
déchets
produits
au
sein
de
ce
même
habitat.
Elle
n’est
pas
exonérable
alors
que
la
taxe
foncière
créée
par
l’'EPCI
en
2022
le
sera.
Madame
la
Présidente
complète
les
propos
de
Monsieur
PERRET
en
indiquant
qu’une
rencontre
a
eu
lieu
récemment
avec
la
direction
du
SITCOM.
Il est
ressorti
de
ces
échanges
que
les
augmentations
qui
sont
évoquées
ne
sont
pas
gravées
dans
le
marbre
et
que
le
SITCOM
cherche
des
solutions
afin
d'optimiser
ses
recettes
et
faire
des
économies.
Les
calculs
visant
à
déterminer
le
montant
des
contributions
des
EPCI
pourraient
donc
être
revus.
Monsieur
LATAILLADE
reprend
la
parole
:Il
se
félicite
du
non-recours
à
l'emprunt
mais
s'étonne
qu’on
baisse
la
TEOM
de
5
%
pour
créer
une
taxe
foncière
de
+
4.81
%
ce
qui,
pour
lui,
s'apparente
à
du
statut
quo.
Il souhaïte
savoir
si le
choix
de
l’incinération
des
déchets
est
la
bonne
solution.
Monsieur
LESPADE
dit
que,
selon
lui,
il n’y
pas
de
statut
quo
:Ce
ne
sont
pas
les
mêmes
ménages
et
ni
les
mêmes
entreprises
qui
vont
être
impactés
par
la
baisse
de
la
TEOM
et
par
l'impôt
sur
le
foncier
bâti.
Ce
dernier
génèrera
un
apport
à
hauteur
de
300
000
euros
par
an.
Quant
aux
ménages
modestes
qui
vont
bénéficier
de
la
baisse
par
deux
de
la
TEOM,
cela
leur
rapportera
75
euros
par
an.
Quant
au
mode
d'élimination
des
déchets,
la
règle
évolue
constamment
:
l'usine
d’incinération
située
à
Bénesse-Maremne
est
impactée
par
la
réforme
sur
la
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes.
La
question
des
déchets
est
donc
une
question
préoccupante
et
Monsieur
LESPADE
regrette
que
la
compétence
de
planification
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets,
initialement
détenue
par
le
Département,
soit
partie
à la
Région
qui
n’a,
elle,
qu’une
vision
globale
et
générale
de
la
situation.
Monsieur
PERRET
confirme
ces
propos.
Il
rajoute
qu'il
existe
encore
des
départements
en
France
qui
pratiquent
l’enfouissement,
que
le
SITCOM
est
en
régie
sur
les
parties
«
collecte
»
et
«
traitement
»
avec
des
coûts
de
fonctionnement
qui
sont
plutôt
dans
la
moyenne
basse
par
rapport
à
d’autres 2022/
territoires.
De
nombreux
EPCI
ont
également
fait
appel
à
des
prestataires
privés,
ce
qui
génère
des
coûts
importants
et des
TEOM
qui peuvent
dépasser
les
15
%.
Madame
la
Présidente
dit
que
ce
débat
sera
remis
sur
la
table
avec
les
partenaires
locaux
prochainement
car
il s’agit
d’un
sujet
préoccupant,
pas
uniquement
sur
le plan
financier.
Il s’agit
de
voir comment
on
peut
produire
moins
de
déchets.
Madame
Eva
BELIN
prend
la
parole
pour
revenir
sur
le
rapport
d’orientations
budgétaires.
Elle
souhaite
insister
sur
le fait
que
les finances
sont
saines
mais
fragiles.
Elle
se
réjouit
de
la
stratégie
fiscale
présentée
visant
notamment
à
alléger
la
pression
fiscale
envers
les
plus
modestes.
Madame
BELIN
ne
partage
pas
la vision
de
Monsieur
BAYLET
sur
la
TEOM.
La
proposition
de
stratégie fiscale
lui
parait
juste.
Elle
souligne
qu'il
est
important
de
ne
pas
pénaliser
les
petites
et
moyennes
entreprises
du
territoire
et
que
les
orientations
budgétaires
telles
que
présentées
sont
en
parfaite
adéquation
avec
les
valeurs
de
solidarité
et d'engagement
portées
par
le groupe
majoritaire
ondrais.
Monsieur
PERRET
conclut
son
intervention
en
disant
que
les
différentes
actions
menées
par
le SITCOM
sont
variées
et
qu’une
réflexion
est
en
cours
sur
la
répartition
des
contributions
des
différents
EPCI.
Les
9%
évoqués
ne
sont
que
des
simulations
et il conviendra
d'éviter
d'en
arriver
à cette
extrémité.
Monsieur
FICHOT
émet
deux
remarques
: D'abord
que
le
lien
entre
l'impôt
et
le
citoyen
devient
de
plus
en
plus
compliqué
et
qu'il
lui
semble
opportun
que
tous
les
débats
sur
l'impôt
et
la fiscalité
reprennent
de
la
hauteur
dans
le rapport
à la
citoyenneté
: Les
politiques
doivent
se
sentir
concernés
par
le fait
de
trouver
des
moyens
de
réduire
les
inégalités
en
France,
quelles
qu’elles
soient
(inégalité
salariale
ou
autre).
La
réflexion
sur
la stratégie fiscale
doit
rester
active.
- Pour
Monsieur
LATOUR,
l'équation
ne
sera jamais
équilibrée.
Pour
lui,
il faut
peut-être
envisager
une
stratégie
de
territoire
avec
une
taxe
directement
perçue
par
le SITCOM.
Madame
la
Présidente
s’y
oppose
et
ne
souscrit
pas
à
cette
hypothèse
: Cela
lisserait
le
taux
sur
l’ensemble
du
territoire
et irait en
totale
contradiction
avec
le souhait
d'augmenter
le pouvoir
d’achat
des
citoyens
en
creusant justement
les inégalités.
Madame
la
Présidente
remercie
les
équipes
pour
le
travail
effectué
sur
cette
préparation
budgétaire
et
termine
en
disant
qu'il
s’agit
maintenant
de
construire
un
budget
en
tenant
compte
des
remarques
qui
viennent
d’être
faites.
Eu
égard
au
contexte,
il faudra
être
vigilant
à
l’environnement
tout
en
maintenant
des
ambitions
notamment
dans
les domaines
du
social
et du
logement.
Objet
de
la
délibération
2022-03-03
Adhésion
au
groupement
de
commandes
départemental
permanent
relatif
à
l’acquisition
de
terminaux
et
de
services
de
téléphonie
mobile
MOBIl'LANDES
pour
les
personnes
morales
de
droit
public
landaises
Madame
la
Présidente
informe
le
Conseil
communautaire
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
a
constitué
un
groupement
de
commandes
visant
à
l'acquisition
de
prestations
de
services
en
matière
de
téléphonie
mobile
et
d'achat
de
terminaux,
afin
de
répondre
aux
besoins
des
établissements
publics
administratifs
communaux,
intercommunaux,
des
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes,
des
établissements
publics
locaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
des
collectivités
territoriales
du
département
des
Landes.
7 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Ce
groupement
de
commandes
permet
aux
personnes
publiques
précitées
de
mutualiser
l'achat
de
ces
prestations
et
en
particulier
l’organisation,
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
publics
et
accords-cadres
de
services.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
régie
par
les
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
une
convention
doit
être
conclue
entre
les
membres
du
groupement
de
commandes
pour
chaque
type
de
besoins.
Celle-ci
doit
déterminer
notamment,
outre
l’objet
et
les
différents
partenaires
du
groupement
:
=
L'organisme
qui
assure
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement
;
-
Les
missions
du
coordonnateur
;
-
Les
rôles
de
chacun
des
membres
;
-
Les
modalités
et
critères
de
prise
en
charge
financière
de
la
part
revenant
à
chaque
personne
publique.
Madame
la
Présidente
propose
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
départemental
constitué
pour
la
passation
du
marché
d’acquisition
de
terminaux
et
de
services
de
téléphonie
mobile,
de
l’autoriser
à
signer
cette
convention,
les
marchés
publics
ou
accords-cadres
qui
en
découleront,
ainsi
que
d’en
assurer
leur
exécution
pour
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
communes.
Le
choix
du
titulaire
sera
effectué
par
la
Commission
d’appel
d'offres
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
et
le
Conseil
communautaire
sera
informé
des
résultats
de
la
mise
en
concurrence.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
départemental
permanent
relatif
à
l'acquisition
de
terminaux
et
de
services
de
téléphonie
mobile
;
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
créé
à
cet
effet,
jointe
en
annexe
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
intervenir
à
la
signature
de
la
convention
et
de
toutes
pièces
en
découlant
;
AUTORISE
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
à choisir
le
ou
les
titulaire(s)
du
marché
:
DÉCIDE
de
s'engager
à exécuter,
avec
la
ou
les
entreprises
retenue(s),
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
dont
la
Communauté
de
communes
est
partie
prenante
;
DÉCIDE
de
s'engager
à
régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
dont
la
Communauté
de
communes
est
partie
prenante
et
à
les
inscrire
préalablement
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022 2022/
Madame
la Présidente
informe
que,
sur
quelques
délibérations
qui suivent,
certains
élus
ne
pourront
pas
prendre
part
aux
débats
et aux
votes
du fait
qu'ils soient
membres
des
conseils
d'administration
des
associations
concernées,
soit
au
titre
de
leurs
mandats
municipaux,
soit
au
titre
de
leurs
mandats
communautaires. Objet
de
la délibération
2022-03-04
Convention
de
partenariat
avec
l’Office
de
Tourisme
du
Seignanx
—- Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
la
délibération
du
17
octobre
2002
relative
à
la
convention
liant
la
Communauté
de
communes
à
l'Office
de
Tourisme
du
Seignanx.
Une
convention
de
partenariat
prend
en
compte,
chaque
année,
les
moyens
financiers
accordés
par
la Communauté
de
communes
ainsi
que
l’échéancier
des
versements.
Ce
dispositif
respecte
le
cadre
de
la
démarche
Qualité
Tourisme
dans
laquelle
l’Office
de
Tourisme
Communautaire
s’est
engagé.
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
préciser
pour
l’année
2022
les
moyens
financiers
accordés
à
l'Office
de
Tourisme
Communautaire
en
contrepartie
des
actions
et
missions
qui
lui sont
confiées,
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
l'Office
de
Tourisme
et
la
Communauté
de
communes
pour
l’année
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
correspondant
à
l’année
2022
passée
avec
l'Office
de
Tourisme
du
Seignanx
;
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'Office
de
Tourisme,
pour
un
montant
de
195
500
euros,
pour
l’année
2022 ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention,
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération,
qui
a
pour
objet
de
définir
le
partenariat
financier
entre
les
parties
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Ne
prennent
pas
part
aux
votes
:
: Jérôme
NOBLE
qui
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER,
Éva
BELIN,
Jean
BAYLET
et
Isabelle
NOGARO
qui
sont
membres
du
Conseil
d'Administration
de
l'association. Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Madame
La
Présidente
informe
l'assemblée
que
la plupart
des
rapports
d'activités
des
structures
sont
adressés
à la Communauté
de
communes
et que
ces
documents
sont
à disposition.
9 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Objet
de
la
délibération
2022-03-05
Convention
de
partenariat
avec
l’association
«
Nature
et
Loisirs
» - Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
la
délibération
du
24
juillet
2006
relative
à
la
convention
liant
la
Communauté
de
communes
et
l'association
«
Nature
et
Loisirs
»
labellisée
«
C.P.LE.
Seignanx
et
Adour
».
Elle
précise
que
ladite
convention,
concernant
l’année
2022,
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
comme
indiqué
à l’article
2.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
repréciser
pour
le
présent
exercice
les
actions
et
missions
confiées
à
l'association
« Nature
et
Loisirs
»
labellisée
« C.P.I.E.
Seignanx
et
Adour
»
et
les
moyens
financiers
accordés
en
contrepartie,
VU
le
projet
d’avenant
à
la
convention
de
partenariat
entre
le
C.P.LE
et
la
Communauté
de
communes
pour
l’année
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
passée
avec
l'Association
«
Nature
et
Loisirs
»
labellisée
«
C.P.L.E.
Seignanx
et
Adour
»,
au
titre
de
l’exercice
2022
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cet
avenant
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'association,
pour
un
montant
de
125
000
euros
pour
l’année
2022
:
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
:Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prennent
pas
part
au
vote:
Isabelle
NOGARO,
Marc
MABILLET
et
Nadine
DURU
qui
sont
membres
du
Conseil
d'Administration
de
l'association.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Monsieur
LATAILLADE
demande
si
c’est
CPIE
qui
s'occupe
du
curage
des
fossés.
Madame
CAZALIS
répond
que
l'entretien
des
fossés
est
assuré
par
les
ASA
des
Barthes.
Les
fossés
jouxtant
les
voiries
sont
eux
entretenus
par
les
collectivités
territoriales.
II faut
faire
le
distingo
entre
la
notion
d'entretien
et
de
curage.
Objet
de
la délibération
2022-03-06
Convention
de
partenariat
avec
le Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx-
Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
la
délibération
du
23
novembre
1994
relative
à
la
convention
liant
la
Communauté
de
communes
au
Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx.
Elle
précise
que
ladite
convention,
concernant
l’année
2022,
doit
être
renouvelée,
comme
indiqué
à
l’article
6.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
repréciser
pour
le
présent
exercice
les
actions
et
missions
confiées
au
Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx
et
les
moyens
financiers
accordés
en
contrepartie, 2022/
VU
le
projet
de
convention
d'objectifs
entre
le
Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx
et
la
Communauté
de
communes
pour
l’année
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
passée
avec
le
Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération ; INDIQUE
que
la subvention
est
versée
au
titre
de
la participation
au
fonctionnement
de
l'association,
pour
un
montant
de
159
000
euros
pour
l’année
2022 ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier. Résultat
du
vote
: A
la
majorité
des
votes
exprimés
: 28
Pour
- 1 Contre
(Bertrand
LATAILLADE)
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
Isabelle
NOGARO-
Jean
Marc
LESPADE
- Julien
FICHOT
- Eva
BELIN-
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Monsieur
LATAILLADE
apprécie
que
le rapport
d'activités
du
CBE
soit
distribué
en
séance.
Il a comparé
les
années
2019
et 2020
et a constaté
une
baisse
de
la subvention
du
Conseil
Régional
et
de
l’Etat
en
2020,
compensée
par
une
hausse
de
la
subvention
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Il
s'interroge
sur
le nombre
de
subventions
perçues
par
cette
structure
qu'il
qualifie
de
« nébuleuse
» et
sur
son
intérêt
en
général.
Il
cite
le
chantier
d'insertion
de
l’écolieu
Lacoste,
subventionné
par
l’Europe,
et
se
demande
ce
qu’il
va
devenir
des
personnes
en
réinsertion
professionnelle,
une
fois
les
chantiers
terminés,
du
fait
que
sur
le
territoire
le
développement
de
l'emploi
agricole
ne
soit
pas
favorisé.
Pour
lui
«
on
fabrique
de
la
misère
».
Il interroge
l'assemblée
sur
le
nombre
de
personnes
employés
par
le CBE.
Madame
la
Présidente
ne
souscrit
pas
à
l’avis
de
Monsieur
LATAILLADE
sur
le
CBE.
Elle
cite
des
initiatives
portées
par
le
CBE
(exemple:
Filoha)
et
précise
que
le
CBE
développe
de
l'emploi,
des
initiatives
nouvelles,
de
l’accompagnement
économique
social
et solidaire
et
enfin
apporte
une
plus-
value
au
territoire
du
Seignanx.
Madame
Anne
DUPRE
précise
qu’il
y a
12
employés
au
CBE.
Monsieur
LATAILLADE
s'interroge
sur
le
salaire
du
directeur
général.
Monsieur
PERRET
souhaite
couper
cours
à
ce
débat
qui
a
déjà
été
abordé
au
Conseil
Municipal
de
Tarnos. Monsieur
Marc
MABILLET
précise
que
l’écolieu
Lacoste
crée
de
la richesse
par
du
lien
social.
Il favorise
la remise
en
selle
de
personnes
en
difficultés.
Objet
de
la
délibération
2022-03-07
Convention
de
partenariat
avec
l’association
Solutions
Mobilité
- Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
mobilité
constitue
l’un
des
premiers
freins
à
l’insertion
sociale
et
professionnelle.
L'association
Solutions
Mobilité
articule
plusieurs
outils
complémentaires
au
service
d’un
accompagnement
global
à
la mobilité
par :
11
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal - des
ateliers
collectifs
dédiés
à
la
mobilité
(trajets
en
transport
en
commun
avec
objectif
d'autonomie,
repérage
sur
un
plan
et
composition
d'itinéraires,
élargissement
des
secteurs
visés,
etc...),
- l’aide
à
la
mobilisation
des
moyens
de
transport
existants
:
l'information
et
les
ressources,
l'accès,
les
trajets,
les
démarches,
les
complémentarités
entre
modes
de
transport,
-
l'appui
à
l'acquisition
de
véhicule
(méthode
de
recherche,
repères,
pré-requis,
budget,
information
sur
les
aides)
et
à
l'assurance,
- un
service
solidaire
de
prêt
à
bas
coût
de
véhicules
(2
voitures
et
7
scooters),
sur
orientation
par
les
partenaires
de
l'accompagnement
et
de
l'insertion.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
l'association
Solutions
Mobilité,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
mai
2016
décidant
d’adhérer
à
la
plateforme
Mobilité
et
Insertions
Sud
Landes,
VU
la
proposition
de
convention
entre
l'association
Solutions
Mobilité
et
la
Communauté
de
communes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
l’avenant
à
la
convention
passée
avec
l'Association
Solutions
Mobilité,
au
titre
de
l’exercice
2022
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'association,
pour
un
montant
de
22
000
euros
(20
000
euros
au
titre
du
fonctionnement
et
2
000
euros
au
titre
de
l'investissement)
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
:Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
participe
pas
au
vote
:
Isabelle
DUFAU
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Madame
DUPRE
tient
à
remercier
l'association
Solutions
Mobilité
souvent
sollicitée
par
les
jeunes
pour
leurs
déplacements. 2022/
Objet
de
la
délibération
2022-03-08
Convention
de
partenariat
avec
l'association
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l'estuaire
de
l'Adour
- Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
les
missions
du
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
(SPPPI)
de
l'estuaire
de
l’Adour.
Créé
en
1998,
le
SPPPI
a
pour
missions,
sur
la
zone
portuaire
de
l’estuaire
de
l’Adour,
de
faciliter
l'information
du
public,
la
concertation
entre
les
différents
acteurs,
et
la
direction
d'étude
visant
à
une
meilleure
connaissance
de
l’environnement
industrialo-portuaire.
il
est
composé
de
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
l’État,
des
industriels
et
des
associations
de
riverains
et de
défense
de
l’environnement.
Madame
la
Présidente
rappelle
l'importance
du
SPPPI
et
l'implication
de
la
Communauté
de
communes
au
sein
de
celui-ci
et
propose
une
participation
financière
de
3
600
euros
pour
l’année
2022
afin
de
soutenir
le fonctionnement
de
l’association.
VU
l'arrêté
interdépartemental
du
21
novembre
2006
portant
création
et
organisation
du
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l'estuaire
de
l’Adour,
VU
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
les
sections
relatives
à la définition
de
la compétence
« Aménagement
de
l’espace
»,
VU
le
courrier
de
Madame
la
Présidente
du
SPPPI
de
l'estuaire
de
l’Adour
en
date
du
14
janvier
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
liant
l'association
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l’estuaire
de
l’Adour
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
l’année
2022.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif à la
présente
délibération.
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
du
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l'estuaire
de
l’Adour,
pour
un
montant
de
3 600
euros.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés.
Ne
participent
pas
au
vote
: Isabelle
NOGARO,
Christian
GONZALES
et
Marc
MABILLET.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
13
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Madame
Caroline
GUERAUD
entre
en
séance.
Objet de
la délibération 2022-03-09
Participation
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
l'engagement
d'une
démarche
de
Programme
d'Action
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI)
sur
le
sous-bassin
versant
de
l'Adour
aval
- Programme
d'études
préalables
au
PAPI
Madame
la
Présidente
rappelle
que
par
convention
en
date
du
5
février
2019,
la
communauté
d'agglomération
Pays
Basque
et
l’Institution
Adour
ont
collaboré
pour
l’élaboration
du
volet
fluvial
de
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation
(SLGRI)
du
territoire
à
risque
important
inondation
(TRI)
côtier
basque
et
que
des
conventions
ont
également
été
établies
entre
l'institution
Adour
et
les
communautés
de
communes
concernées
(Maremne
Adour
Côte
Sud,
du
Pays
d’Orthe
et
Arrigans
et
du
Seignanx)
pour
la
participation
de
l’EPTB
à
l'élaboration
de
cette
SLGRI.
Ce
travail
a été
valorisé
par
l'approbation
de
la
SLGRI
par
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
20
juillet
2020. Dès
lors,
les
EPCI-FP
concernés
ainsi
que
le
syndicat
mixte
du
bas
Adour
maritime
(SMBAM)
gémapien
ont
sollicité
l’Institution
Adour
pour
le
portage
d’un
PAPI
sur
le
périmètre
de
l’Adour
aval
qui
constituerait
la
suite
opérationnelle
du
travail
entrepris
jusqu’alors.
Par
délibération
n°95/2021,
le
comité
syndical
de
l’Institution
Adour
a
délibéré
favorablement
sur
le
principe
du
portage
d’un
PAPI
par
l’EPTB.
Dans
le
cadre
d’un
travail
de
concertation
conduit
entre
les
quatre
EPCI-FP
concernés,
le
syndicat
mixte
du
bas
Adour
maritime
(SMBAM)
et
les
deux
Départements
(Pyrénées-Atlantiques
et
Landes),
l’organisation
partenariale
a été
discutée.
Le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération
est
le
fruit
de
cette
concertation
et
s'appuie
sur
les
principes
suivants
:
-
l'institution
Adour
assure
l'animation
de
la
démarche
et
intervient
pour
ce
faire,
dans
le
cadre
d’une
convention
établie
avec
les
4
EPCI-FP,
les
2
Départements
et
le
syndicat
de
rivière, -
les
EPCI-FP,
pour
moitié,
et
les
Départements,
pour
l’autre
moitié,
participent
au
financement
du
reste
à charge
des
frais
d'animation,
-
la
part
de
financement
incombant
aux
EPCI-FP
est
répartie
entre
eux
selon
une
clef
de
répartition
financière,
-
la
durée
prévisionnelle
du
travail
d'élaboration
du
programme
d’études
préalables
au
PAPI
Adour
aval,
sur
laquelle
s'appuie
la
convention,
est
fixée
à
2
ans.
VU
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
et
notamment
son
titre
II «
risques
naturels
»,
VU
la
Directive
européenne
2007/60/CE
dite
«
directive
inondation
»
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
à la
gestion
des
risques
d'inondation,
VU
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
VU
le
décret
n°2011-227
du
2 mars
2011
relatif
à l'évaluation
et
à la
gestion
des
risques
d’inondation,
VU
le
plan
de
gestion
du
risque
inondation
du
bassin
Adour-Garonne
(PGRI)
2016-2021
et
notamment
son
objectif
stratégique
n°1
Développer
des
gouvernances,
à
l'échelle
territoriale
adaptée,
structurées,
pérennes,
et
aptes
à
porter
des
stratégies
locales
et
programmes
d’actions
permettant
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
suivants
du
PGRI,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
(SDAGE)
2016-2021
et
notamment
ses
dispositions
A1
Organiser
les
compétences
à
l’échelle
des
bassins
versants
pour
le
grand
cycle
de
l’eau,
A2
Favoriser
la
bonne
échelle
dans
l'émergence
de
maîtrises
d'ouvrage
A7
Rechercher
la
synergie
des
moyens
et
promouvoir
la
contractualisation
entre
les
acteurs
sur
les
actions
prioritaires,
A18
Promouvoir
la
prospective
territoriale,
A19
Intégrer
des 2022/
scénarios
prospectifs
dans
les
outils
de
gestion,
A32
à
A39
Concilier
les
politiques
de
l’eau
et
de
l'aménagement
du
territoire,
D16
Établir
et
mettre
en
œuvre
les
plans
de
gestion
des
cours
d’eau
à
l'échelle
des
bassins
versants,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°64-2020-07-20-002
en
date
du
20
juillet
2020
approuvant
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
d'inondation
du
territoire
à
risque
important
(TRI)
d'inondation
côtier
basque, CONSIDERANT
le
cahier
des
charges
PAPI
3
version
2021
en
vigueur,
actualisé
afin
de
prendre
en
compte
les
annonces
du
gouvernement
lors
du
conseil
de
défense
écologique
du
12
février
2020
visant
à renforcer
et accélérer
la
prévention
des
inondations,
CONSIDERANT
les
statuts
en
vigueur
des
communautés
de
communes
concernées,
CONSIDERANT
les
statuts
en
vigueur
de
l'EPTB
tels
qu’approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
8
janvier
2021,
et
notamment
l’article
10.2,
CONSIDERANT
les statuts
en
vigueur
du
syndicat
mixte
du
bas
Adour
maritime,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'engagement
d’une
démarche
de
programme
d'action
de
prévention
des
inondations
(PAPI)
sur
le
sous-bassin
versant
de
l’Adour
aval,
étant
précisé
que
l’étape
préliminaire
consiste
en
l'engagement
d’un
programme
d’études
préalables;
APPROUVE
les
modalités
de
portage
et
de
partenariat
proposées
pour
l’engagement
de
cette
démarche,
lesquelles
prévoient
que
l'institution
Adour,
EPTB
du
bassin
de
l’Adour,
assure
l'animation
de
la
démarche
sur
la
base
d’un
partenariat
établi
avec
les
quatre
EPCI-FP,
les
deux
Départements
et
le
syndicat
mixte
en
charge
de
la
GEMAPI
concernés
;
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
proposée
à
intervenir
entre
les
parties-
prenantes
et
le plan
de
financement
prévisionnel,
tels
que
ci-annexés
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
démarche ;
DIT
que
les crédits
seront
inscrits
au
budget
2022,
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Madame
CAZALIS
souligne
qu'il faut
être
vigilant
quant
à
la
réalisation
de
ce
PAPI
qui
est
essentiel
pour
les
communes
riveraines
de
l’Adour
souvent
impactées
par
les
inondations
et
aussi
pour
protéger
les
biens
et
l’économie
agricole.
Elle
rappelle
que
plusieurs
actions
ont
été
réalisées,
sur
les
tourbières
de
Saint
Laurent
par
exemple.
Monsieur
LATAILLADE
se
réjouit
également
de
cette
initiative
mais
souhaïte
savoir
quelle
est
la
position
des
élus
communautaires
sur
la taxe
GEMAPI.
15
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Madame
la
Présidente
répond
que
cette
taxe
n’est
pas
mise
en
place
sur
le
territoire
du
Seignanx
et
qu'il
n’est
pas
question
actuellement
de
le
faire.
Les
autres
contributions
sont
nombreuses
et
seront
sollicitées. Objet
de
la délibération
2022-03-10
Création
d'une
plateforme
de
rénovation
énergétique
- Convention
SOLIHA
Landes
pour
l'année
2022 Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
loi
relative
à
la
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
de
2015
prévoit
la
réalisation
de
Programmes
régionaux
pour
l'efficacité
énergétique.
Elle
confie
aux
Régions,
cheffes
de
file
de
la
transition
énergétique
et
de
l’adaptation
au
climat,
la
coordination
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
programmes.
Ainsi
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
souhaite
généraliser
les
plateformes
territoriales
de
la
rénovation
énergétique
(PTRE).
Ce
service
public
constitue
un
guichet
unique
de
proximité
pour
informer,
conseiller
et
accompagner
les
particuliers
dans
la
réalisation
de
leurs
travaux
de
rénovation.
Pour
assurer
la
continuité
du
service
public,
il
est
proposé
que
l'association
SOLIHA
Landes
porte
cette
plateforme
en
partenariat
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
le
Conseil
Départemental
des
Landes
et
12
EPCI
du
département
dont
le
Seignanx,
via
le
dépôt
d’un
dossier
dans
le
cadre
d’un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
lancé
par
la
Région.
VU
la
loi
relative
à la
Transition
Écologique
pour
la
Croissance
Verte
du
17
Aout
2015,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
septembre
2017
décidant
de
lancer
la
démarche
Territoire
à
Energie
POSitive
(TEPOS),
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
juillet
2017
décidant
de
lancer
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2021
arrêtant
un
projet
de
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025
approuvé
par
délibération
du
19
février
2020,
VU
la
délibération
du
27
novembre
2013
autorisant
la
signature
d’une
convention
visant
à
la
mise
en
place
d’un
dispositif
programmé
d'amélioration
de
l'habitat,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
participera
à
la
gouvernance
juridique
de
la
plateforme
aux
côtés
de
SOLIHA
Landes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
ainsi
que
toutes
pièces
ou
documents
afférents
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022 2022/
Objet
de
la délibération
2022-03-11
Adhésion
à l'association
CLER
réseau
de
transition
énergétique
— Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
CLER
est
le
réseau
pour
la
transition
énergétique
(anciennement
Comité
de
Liaison
des
Énergies
Renouvelables).
C'est
une
association
française
créée
en
1984
qui
a
pour
objectif
de
promouvoir
les
énergies
renouvelables,
la
maîtrise
de
l’énergie
et
plus
largement
la transition
énergétique.
Dans
le
cadre
de
la
démarche
TEPOS
engagée
le
25
septembre
2017,
la
Communauté
de
communes
réalise
le «
Défi
Citoyens
Locaux
d’Implication
pour
le Climat
et
la Sobriété
DECLICS
: » chaque
année.
Cette
action
propose
au
grand
public
de
se
mobiliser
afin
de
lutter
efficacement
contre
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
à
réduire
leur
facture
énergétique.
Cette
animation
conviviale
vise
à
modifier
les
comportements
des
familles
dans
leur vie
quotidienne.
Madame
la
Présidente
indique
que
l’adhésion
à
l'association
CLER
pour
l’année
2022
est
de
215
euros. Elle
précise
que
cette
adhésion
comprend
l’accompagnement
du
Défi
mais
également
la
participation
à
des
réseaux
thématiques
animés
par
le
CLER,
comme
le
réseau
TEPOS,
l'accession
au
plus
grand
centre
de
ressources
français
consacré
à
la
transition
énergétique,
la
participation
aux
événements
dédiés
à
la transition
énergétique,
etc.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
septembre
2017
décidant
de
lancer
la
démarche
Territoire
à
Energie
POSitive
(TEPOS),
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
juillet
2017
décidant
de
lancer
le
Plan
Climat
Air Énergie
Territorial,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2021
arrêtant
un
projet
de
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial,
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
CLER
est
le
coordinateur
national
du
«
DECLICS
»
et
un
acteur
majeur
du
réseau
national
TEPOS,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'adhésion
au
CLER
pour
un
montant
de
215
euros
au
titre
de
l’année
2022
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
les documents
afférents
à cette
adhésion ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
17
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Objet
de
la
délibération
2022-03-12
Adhésion
2022
à l'association
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Loi
relative
à
la
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
(LTECV)
renforce
le
rôle
des
collectivités
territoriales
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
notamment
par
le
biais
des
Plans
Climat
Air
Énergie
Territoriaux
(P.C.A.E.T.).
L'un
des
objectifs
nationaux
inscrit
dans
cette
loi,
à
l'horizon
2030,
est
la
réduction
de
40
%
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
par
rapport
à
1990.
Les
Associations
Agréées
de
Surveillance
de
la
Qualité
de
l'Air
(AASQA)
sont
des
organismes
français
mesurant
et
étudiant
la
pollution
atmosphérique
au
niveau
de
l'air
ambiant.
Elles
sont
agréées
par
le
Ministère
de
l'Écologie
pour
communiquer
officiellement
leurs
résultats.
Il
existe
au
moins
une
AASQA
par
région
administrative
française.
En
Région
Nouvelle-Aquitaine,
Il
s’agit
de
l’ATMO
Nouvelle-Aquitaine.
Ses
activités
de
base
sont
les
suivantes
:mesurer,
étudier,
communiquer.
Dans
le
cadre
de
la
démarche
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
Madame
la
Présidente
propose
d’adhérer
à
l'association
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
pour
un
montant
de
3004,40
euros
au
titre
de
l’année
2022.
Elle
précise
que
le
diagnostic
de
qualité
de
l’Air
du
P.C.A.E.T
du
Seignanx
a
été
élaboré
en
2018
par
l'ATMO
et
que
l’adhésion
2022
comprend
un
soutien
technique
régulier
et
l'accès
à
des
outils
de
sensibilisation
et
d'animation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
du
P.C.A.E.T.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
juillet
2017
décidant
de
lancer
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2021
arrêtant
un
projet
de
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial,
VU
l'appel
à cotisation
de
l’'ATMO
en
date
du
25
janvier
2022,
CONSIDÉRANT
que
les
missions
de
l’ATMO
Nouvelle-Aquitaine
correspondent
aux
exigences
réglementaires
du
P.C.A.E.T,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'adhésion
à
l’association
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
pour
un
montant
de
3004,40
euros
au
titre
de
l’année
2022
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
les
documents
afférents
à cette
adhésion
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la délibération
2022-03-13
Aménagement
du
chemin
du
Claous
à
Ondres
et
de
la
RD
26
à
Ondres
et
Saint
Martin
de
Seignanx
-
Marché
de
travaux
- Avenant
3
Lot
1
«
voirie-terrassements-assainissement-réseaux
»
Madame
la
Présidente
indique
que
dans
le
cadre
de
son
schéma
cyclable,
la
Communauté
de
communes
a
retenu
l'aménagement
du
chemin
du
Claous
et
de
la
RD26
pour
assurer
une
continuité
cyclable
entre
la
RD
26
et
la
route
de
Beyres
et
faciliter
l’accès
à
la
plage
d’Ondres.
Cette
liaison 2022/
cyclable
se
prolonge
sur
la
route
océane
à
Saint-Martin-de-Seignanx
afin
de
relier
Ondres
et
Saint-
Martin-de-Seignanx
jusqu’à
la
piste
cyclable
réalisée
sur
la
ZAC
de
l’Hermitage
Northon.
Les
travaux
sur
le
chemin
du
Claous
permettront
de
mieux
sécuriser
la
voie.
Ces
travaux
sont
en
partie
financés
par
Vinci
Autoroutes
dans
le
cadre
du
1%
paysage
en
tant
que
projet
en
co-visibilité
avec
l'autoroute
À
63.
L'aménagement
cyclable
sur
la
RD26
est
en
partie
financé
par
la
Région,
le
Département
et
l'Etat. Dans
le cadre
des
travaux
d'aménagement
du
Chemin
du
Claous,
l’accès
d’un
riverain
a dû
être
repris
et
une
signalétique
adaptée
de
type
catadioptres
sera
posée
sur
les
écluses.
Sur
la
voie
verte
de
la
RD26
à
Ondres,
la
modification
des
entrées
riveraines
et
du
profil
de
la
voie
verte
(question
de
la
largeur
et de
la glissière
de
sécurité)
a engendré
des
travaux
supplémentaires.
Madame
la
Présidente
indique
qu’il
convient
de
passer,
avec
la
société
EIFFAGE,
un
avenant
pour
le
lot
1 « voirie-terrassements-assainissement-réseaux
» - Tranche
ferme
et tranches
optionnelles
1 et
2
affermies
portant
sur
une
augmentation
du
montant
initial
des
travaux
pour
un
montant
de
21
100.68€
TTC
de
travaux
complémentaires.
VU
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
et
son
annexe
graphique
approuvés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
juin
2019,
VU
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
son
article
R.
2194-8
relatif
aux
modifications
de
faible
montant
du
marché
travaux,
VU
la
délibération
en
date
du
17
juillet
2019
retenant
le
maître
d'œuvre
SCE
sur
ce
projet
d'aménagement, VU
la
proposition
d’avant-projet
et
de
dossier
de
consultation
des
entreprises
réalisée
par
le
bureau
d’études
SCE,
VU
la
proposition
de
retenir
l'offre
présentée
par
EIFFAGE
SUD
OUEST
d’un
montant
de
1 077
700€
HT
pour
le
lot
1
(Voirie-
terrassements-
assainissement-
réseaux)
et
l'offre
présentée
par
ID
VERDE
d’un
montant
de
79
692.79€
HT
pour
le
lot
2 (Espaces
verts),
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ad
Hoc
en
date
du
23
Février
2022
concernant
l’avenant
3
d’un
montant
de
17
583.90€
HT
(soit
21
100.68€
TIC)
avec
l’entreprise
EIFFAGE,
titulaire
du
Lot
1
qui
représente
une
augmentation
du
montant
initial
du
marché
de
7.1%,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d’accepter
de
passer
un
avenant
3 d’un
montant
de
17
583.90€
HT
(soit
21
100.68€
TTC)
avec
l’entreprise
EIFFAGE,
titulaire
du
Lot
1
du
marché
travaux
portant
sur
l'aménagement
cyclable
de
la
RD26
entre
Saint
Martin
de
Seignanx
et
Ondres
et
du
Chemin
du
Claous
à
Ondres,
représentant
une
augmentation
du
montant
initial
du
marché
de
7.1%
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
avec
l’entreprise
EIFFAGE
l'avenant
n°3
correspondant;
RAPPELLE
que
Monsieur
le Comptable
public
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
19
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la délibération
2022-03-14
Projet
de
centrale
photovoltaïque
flottante
du
lac
de
Bédorède :
Approbation
du
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
de
Biarrotte
et de
Saint
Laurent
de
Gosse Madame
la
Présidente
rappelle
que,
par
arrêté
du
20
octobre
2020,
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
de
Biarrotte
et
de
Saint-Laurent-de-Gosse
(DP
MECDU)
a été
engagée.
Le
projet
porte
sur
la
réalisation
d’une
centrale
photovoltaïque
flottante
sur
le
lac
de
Bédorède,
situé
sur
les
communes
de
Biarrotte,
de
Saint-Laurent-de-Gosse
et
de
Sainte-Marie-de-Gosse
sur
le
territoire
de
la
MACS.
La
production
globale
annuelle
d'énergie
de
la
centrale
est
estimée
à
9099
MWh,
soit
l'équivalent
d’une
production
énergétique
pour
environ
5000
habitants
(hors
chauffage).
Les
panneaux
flottants
représentent
une
superficie
d'environ
6,9
ha.
Le
projet
nécessite
également
la
construction
de
bâtiments
techniques
ainsi
que
des
travaux
de
raccordement
jusqu’au
poste
source
de
Guiche.
Le
lac,
d’une
superficie
de
24,9
ha,
a
été
créé
en
1992
par
l'Association
Syndicale
Autorisée
(ASA)
des
producteurs
de
maïs
des
Landes
dans
le
but
d’irriguer
les
terres
agricoles
du
plateau
des
communes
alentours
(maïs
et
maraîchage).
Le
lac
est
la
propriété
de
l’ASA.
Le
projet
poursuit
plusieurs
objectifs
nationaux,
régionaux,
et
locaux
:
-
Développer
les
énergies
renouvelables
en
vue
d’œuvrer
contre
le
réchauffement
climatique
et
la
production
de
gaz
à effet
de
serre,
en
lien
avec
les
objectifs
nationaux,
-
S'inscrire
dans
les
orientations
des
documents
de
planification:
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
(SRADDET),
schémas
de
cohérence
territoriale
(SCoT),
plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET)
en
cours
d'élaboration,
en
vue
d'augmenter
la
production
d'énergie
renouvelable
sur
le
territoire,
-
donner
une
vocation
supplémentaire
au
foncier
sans
entrer
en
concurrence
avec
des
terrains
à
usage
agricole
ou
forestier,
-_
pérenniser
des
emplois
locaux
et
assurer
des
retombées
économiques
pour
les
collectivités
et
leurs
groupements.
Le
portage
du
projet
est
assuré
par
le
partenariat
des
sociétés
VALECO
et
Groupe
ETCHART,
et
la
SEM
MACS
Energies.
Dans
les
PLU
de
Biarrotte
et
de
Saint-Laurent-de-Gosse,
le
site
est
classé
en
zone
naturelle
à
protéger
(Np).
Dès
lors,
une
adaptation
des
PLU
s’avère
nécessaire
pour
permettre
la
réalisation
du
projet.
Les
Communautés
de
communes
du
Seignanx
et
de
la
MACS
sont
compétentes
pour
mener
la
procédure
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme.
Les
étapes
de
la procédure
ont
été
les
suivantes :
-
20
octobre
2020 :
arrêté
de
la
Présidente
engageant
la procédure
;
-
Printemps
2021:
notification
du
dossier
de
DP
MECDU
aux
communes,
aux
personnes
publiques
associées,
et
consultation
de
la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
environnementale
(MRAe);
-
27
juillet
2021
: réunion
d'examen
conjoint
;
-
12
octobre
au
16
novembre
2021
: enquête
publique
portant
à
la fois
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
et sur
la mise
en
compatibilité
des
PLU
;
-
9
décembre
2021:
réception
du
rapport,
des
conclusions
et
de
l'avis
du
Commissaire
enquêteur
(avis
favorable
avec
une
réserve
et
une
recommandation). 2022/
Au
regard
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
réunies
à
l’occasion
de
l’examen
conjoint
tenu
le
27
juillet
2021,
et
vu
l’avis
motivé
de
Monsieur
le
Commissaire
enquêteur
suite
à
l'enquête
publique,
il est
demandé
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
l'intérêt
général
du
projet,
et
de
décider
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Biarrotte
et
du
PLU
de
Saint-Laurent-de-
Gosse. En
outre,
et
conformément
à
l’article
L.
153-58
du
code
de
l'urbanisme,
la
proposition
de
mise
en
compatibilité
des
PLU
peut
être
modifiée
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
Commissaire
enquêteur.
Ainsi,
la
proposition
de
mise
en
compatibilité
a été
modifiée
pour
prise
en
compte
de
la
réserve
du
Commissaire
enquêteur:
-
Intégration,
dans
le
dossier
de
DP
MECDU
ainsi
que
dans
les
PADD
des
deux
PLU,
de
précisions
répondant
aux
remarques
formulées
par
la
MRAe,
l'Etat
(DDTM),
le
Syndicat
du
SCOT
Pays
Basque
et
Seignanx ;
-
Formalisation
et
intégration
dans
les
PLU
d’une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
encadrant
le
projet
et
rappelant
en
particulier
l’obligation
de
mettre
en
place
un
suivi
naturaliste
et
environnemental
avec
indicateurs.
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
VU
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
VU
la
loi
n°
2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat,
VU
l’ordonnance
n°
2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
VU
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à
la
partie
législative
du
livre
ler
du
code
l’urbanisme,
VU
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement,
VU
le
décret
n°
2012-995
du
23
août
2012
relatif
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme, VU
le
décret
n°
2013-142
du
14
février
2013
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
VU
le
décret
n°
2015-1782
du
28
décembre
2015
modifiant
diverses
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler du
code
de
l'urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme,
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-54
et
suivants
et
R.
153-15-2°,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
21 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
en
particulier
les
statuts
relatifs
à
la
compétence
« aménagement
de
l’espace
»,
VU
les
articles
L.
153-54
et
suivants,
R.
153-13
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Biarrotte
approuvé
le
19
décembre
2007,
modifié
le
23
juillet
2013,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Laurent-de-Gosse,
approuvé
le
20
juillet
2011,
modifié
le
22
mars
2017,
VU
l'arrêté
de
la
Présidente
portant
engagement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Biarrotte
et
du
PLU
de
Saint-Laurent-de-Gosse,
en
date
du
20
octobre
2020,
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
qui
s’est
tenue
le
27
juillet
2021,
VU
l'arrêté
de
la
Présidente
relatif
à
l'ouverture
et
à
l’organisation
de
l'enquête
publique
en
date
du
9
septembre
2021,
VU
le projet
soumis
à enquête
publique,
CONSIDERANT
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
des
organismes
consultés,
et
les
observations
émises
par
le
public
pendant
l'enquête
publique,
CONSIDERANT
le
rapport,
les
conclusions
et
l’avis
favorable
du
Commissaire
enquêteur
en
date
du
9
décembre
2021,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
flottante
du
lac
de
Bédorède
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l’intérêt
général,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECLARE
d'intérêt
général
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
flottante
du
lac
de
Bédorède
;
ADOPTE
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Biarrotte
et
du
PLU
de
Saint-Laurent-de-Gosse,
modifiée
de
façon
à
prendre
en
compte
les
remarques
formulées
par
la
MRAe,
l'Etat
(DDTM),
le
Syndicat
du
SCOT
Pays
Basque
et
Seignanx,
et
de
lever
la
réserve
émise
par
le
commissaire
enquêteur
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
en
mairie
de
Biarrotte
et
en
mairie
de
Saint-Laurent-de-
Gosse,
ainsi
que
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R.
5211-41
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
: 31
Pour
1
abstention
: Caroline
GUERAUD
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Alain
DICHARRY
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Madame
NOGARO
souhaite
préciser
qu’elle
est
partagée
entre
la
nécessité
de
produire
de
l'énergie
renouvelable
et
la
nécessité
de
préserver
la
biodiversité.
Elle
se
réjouit
cependant
de
la
présence
d’une
réserve. Madame
GUERAUD
s'interroge
sur
la
pertinence
d’un
projet
avec
présence
de
panneaux
photovoltaïques
sur
un
lac.
Elle
ne
votera
pas
contre
mais
préfère
s'abstenir. 2022/
Monsieur
FICHOT
indique
que
les
panneaux
vont
représenter
un
tiers
de
la surface
du
lac
et
que
des
suivis
sur
la
qualité
de
l’eau,
sur
la faune
et
la flore
auront
lieu.
Un
avis
favorable
d’un
paysagiste
conseil
de
l'Etat a été formulé
et un
suivi naturaliste
et environnemental
a été
mis
en
place.
Il rappelle
que
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a une
ambition
sur le photovoltaïque
et sur le bâti.
Madame
la
Présidente
souscrit
totalement
à
l’idée
que
le Seignanx
doit
se
tourner
vers
des
énergies
renouvelables
et
qu'il faut
rester
vigilant
sur
les
impacts
environnementaux.
Il lui
parait
important
que
ce
domaine
reste
dans
le champ
du
public.
Objet
de
la
délibération
2022-03-15
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
de
la société
ERMABAT
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l’installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à l'implantation
et
a ainsi
pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
470
m?
représentée
par
le
lot
n°10
du
lotissement
économique,
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°220(p)
et
AD
n°30(p)
au
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la société
ERMABAT
spécialisée
dans
les travaux
de
menuiserie.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L4251-17
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la commission
développement
économique
réunie
le 22
septembre
2020,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
ETCHECHOURY,
gérant
de
la
société
ERMABAT
en
date
du
14
février
2022,
VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d’activités
économiques
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
470
m?
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°220(p)
et
AD
n°30(p),
à
Monsieur
ETCHECHOURY
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
moyennant
le
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-
23
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
39
950
€
HT
(TRENTE-NEUF
MILLE
NEUF
CENT
CINQUANTE
EUROS).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la
délibération
2022-03-16
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
de
la société
FAÇADES
SUD
OUEST
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le
site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à l'implantation
et
a pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
566
m2?
représentée
par
le
lot
n°12
du
lotissement
économique,
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°220(p)
au
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à
vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la
société
FAÇADES
SUD
OUEST
spécialisée
dans
les
travaux
de
façades.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la
vente
est
soumise
à une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la
commission
développement
économique
réunie
le
22
septembre
2020,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
NAPOLEONE,
gérant
de
la
société
FAÇADES
SUD
OUEST
en
date
du
14
février
2022,
VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien, 2022/
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
566
m?
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n220(p)
à
Monsieur
NAPOLEONE,
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
moyennant
le
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
48
110
€
HT
(QUARANTE-HUIT
MILLE
CENT
DIX
EUROS).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et des
conditions
particulières
et tout
document
relatif à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la
délibération
2022-03-17
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d’activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
de
la société
AU
FIL
DES
ARBRES
Madame
la
Présidente
expose
à
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l’installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à l’implantation
et
a pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
668
m?
représentée
par
le
lot
n°14
du
lotissement
économique,
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°220(p)
au
prix
de
85
€/m?2
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à
vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la
société
AU
FIL
DES
ARBRES
spécialisée
dans
l’entretien
et
l'aménagement
paysager
et
l’élagage.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à une
TVA
de
20%.
25
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal VU
l’article
L 4251-17
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021
VU
la
commission
développement
économique
réunie
le
22
septembre
2020,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
FAYE
et
Monsieur
HOUDELINE,
gérants
de
la
société
AU
FIL
DES
ARBRES
en
date
du
14
février
2022,
VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
668
m?
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°220(p)
à
Messieurs
FAYE
et
HOUDELINE,
qui
pourront,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’ils
représentent,
moyennant
le
prix
de
85
€
/m2
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
56
780
€
HT
(CINQUANTE-SIX
MILLE
SEPT
CENT
QUATRE-VINGTS
EUROS
HORS
TAXES).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
:
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier.
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la
délibération
2022-03-18
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le
cadre
de
l'implantation
de
la
société
ECO
CREATION
Madame
la
Présidente
expose
à
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le
site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l’implantation
et
a
pu
retenir
certaines
d’entre
elles. 2022/
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
985
m?
représentée
par
le
lot
n°18
du
lotissement
économique
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°31(p)
au
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à
vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la
société
ECO
CREATION
spécialisée
dans
la conception
et fabrication
de
structures
plastiques.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à
une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L 4251-17
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le 10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la commission
développement
économique
réunie
le 13
juillet
2021,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
PIRAUD,
gérant
de
la
société
ECO
CREATION
en
date
du
15
février
2022, VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
985
m?
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°31(p)
à
Monsieur
PIRAUD,
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente
moyennant
le
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
83
725
HT
(QUATRE-VINGT-TROIS
MILLE
SEPT
CENT
VINGT-
CINQ
EUROS
HORS
TAXES).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l'acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et tout
document
relatif
à la
bonne
exécution
du
présent
dossier.
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
27
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Objet
de
la
délibération
2022-03-19
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
de
la société
GASCOGNE
ETANCHEITE
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le
site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l'implantation
et
a pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
1486
m°?
représentée
par
le
lot
n°2
du
lotissement
économique
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°145(p),
AD
n°147(p)
et
AD
n°32(p)
au
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la
société
GASCOGNE
ETANCHEITE
spécialisée
dans
les
travaux
d'étanchéité.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l'expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la
vente
est
soumise
à
une
TVA
de
20%.
VU
l'article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la
commission
développement
économique
réunie
le
13
juillet
2021,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
IRALDE,
gérant
de
la
société
GASCOGNE
ETANCHEITE
en
date
du
17
février
2022,
VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
1486
m2?
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
sections
AD
n°145(p}),
AD
n°147(p)
et
AD
n°32(p)
à
Monsieur
IRALDE,
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
au
prix
de
85
€ /m2
HT
(QUATRE-
VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
126
310
€
HT
(CENT
VINGT-
SIX
MILLE
TROIS
CENT
DIX
EUROS
HORS
TAXES).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l'acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de 2022/
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la délibération
2022-03-20
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
de
la société
VB
PROXIMITE
Madame
la
Présidente
expose
à
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à l'implantation
et
a pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
2045
m2
représentée
par
le
lot
n°1
du
lotissement
économique
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°32(p)
et
AD
n°147(p)
au
prix
de
85
€/m?2
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
permettant
de
traiter
une
partie
du
développement
de
la
société
VB
PROXIMITE
spécialisée
dans
le commerce
et service
de
proximité.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à
une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la commission
développement
économique
réunie
le 22
septembre
2020,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
BUISSON,
gérant
de
la société
VB
PROXIMITE
en
date
du
24
février
2022, VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
2045
m?
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°32(p)
et
AD
n°147(p)
à
Monsieur
BUISSON,
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
moyennant
le
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
29
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
173
825
€
HT
(CENT
SOIXANTE-TREIZE
MILLE
HUIT
CENT
VINGT-CINQ
EUROS).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la
délibération
2022-03-21
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le
cadre
de
l'implantation
de
la
société
LG
CONSTRUCTION
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le
site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l'implantation
et
a pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
1446
m?
représentée
par
lot
n°17
du
lotissement
économique
comprenant
les
sections
AD
n°32{p),
AD
n°31(p},
AD
n°38(p)
au
prix
de
90
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-DIX
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à
vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la
société
LG
CONSTRUCTION
spécialisée
dans
les
travaux
de
construction.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la
vente
est
soumise
à une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la
commission
développement
économique
réunie
le
22
septembre
2020,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
GONCALVES,
gérant
de
la
société
LG
CONSTRUCTION
en
date
du
16
février
2022,
VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien, 2022/
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
1446
m?
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°32(p),
AD
n°31(p},
AD
n°38(p)
à
Monsieur
GONCALVES,
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
moyennant
le
prix
de
90
€/m?
HT
(QUATRE-
VINGT-DIX
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
130
140
€
HT
(CENT
TRENTE
MILLE
CENT
QUARANTE
EUROS
HORS
TAXES).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et des
conditions
particulières
et tout
document
relatif
à la
bonne
exécution
du
présent
dossier;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la délibération
2022-03-22
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d’activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
des
sociétés
ACMP
et
CHARPENTE
MATOS
Madame
la
Présidente
expose
à
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d’accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à l’implantation
et a pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
1446
m?
représentée
par
le
lot
n°16
du
lotissement
économique
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°32(p)
et
AD
n°31(p),
au
prix
de
90
€/m?2
HT
(QUATRE-VINGT-DIX
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à
vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
les
sociétés
ACMP
et CHARPENTE
MATOS
spécialisées
dans
les travaux
de
charpente
et
menuiserie.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à
une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
31
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la
commission
développement
économique
réunie
le
22
septembre
2020,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
De
Matos,
gérant
de
la
société
CHARPENTE
MATOS
en
date
du
15
février
2022,
et
de
Monsieur
PEREIRA
en
date
du
24
février
2022,
VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
1446
m?
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°32(p)
et
AD
n°31(p)
à
Messieurs
PEREIRA
et
DE
MATOS,
qui
pourront,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
de
sociétés
qu'ils
représentent,
moyennant
le
prix
de
90
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-DIX
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
130
140
€
HT
(CENT
TRENTE
MILLE
CENT
QUARANTE
EUROS).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la délibération
2022-03-23
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le
cadre
de
l'implantation
de
la
société
JC
CARROSSERIE
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le
site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à l'implantation
et
a pu
retenir
certaines
d’entre
elles. 2022/
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
463
m?
représentée
par
le
lot
n°13
du
lotissement
économique,
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°220(p)
au
prix
de
85
€/m2
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à
vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
l’entreprise
JC
CARROSSERIE
spécialisée
dans
les travaux
de
carrosserie.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à
une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la commission
développement
économique
réunie
le 22
septembre
2020,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
Lucon,
gérant
de
la
société
JC
Carrosserie
en
date
du
28
février
2022, VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
463
m?
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°220(p)
à
Monsieur
LUCON,
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
moyennant
le
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES),
soit
un
montant
de
39
355
€
HT
(TRENTE-NEUF
MILLE
TROIS
CENT
CINQUANTE
CINQ
EUROS
HORS
TAXES).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et tout
document
relatif à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
33
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Objet
de
la délibération
2022-03-24
Convention
d'adhésion
au
service
de
remplacement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
Madame
la
Présidente
expose
à
l’Assemblée
délibérante
la
nécessité
de
pourvoir
à
des
agents
de
remplacement
afin
de
répondre
aux
besoins
ponctuels
et
de
courtes
durées
de
la
collectivité.
Pour
ce
faire,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
a
mis
en
place
un
service
de
remplacement
afin
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
des
agents
remplissant
les
conditions
d’aptitudes
physiques
et
professionnelles
suivant
les
fonctions
à exercer.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
L.
827-7,
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
-art.
2,
VU
le
projet
de
convention
établi
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes, CONSIDÉRANT
que
les
besoins
de
remplacement
ponctuels
sont
sur
de
courtes
périodes
et,
qu’à
ce
titre,
le
service
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
répond
à ces
besoins,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-annexée
:;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
présente
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
:
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
,
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la
délibération
2022-03-25
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à
la
Protection
Civile
dans
le
cadre
de
la
solidarité
envers
les
populations
ukrainiennes
Face
à
l’invasion
de
l’armée
russe
en
Ukraine,
un
mouvement
de
solidarité
nationale
se
met
en
place
afin
d'apporter
aide
et
soutien
à
la
population
ukrainienne.
Sensible
à
cette
situation
tragique
et
aux
drames
humains
que
cette
guerre
engendre,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
s'associe
à
l’action
humanitaire
et
de
solidarité
portée
par
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
pour
venir
en
aide
au
peuple
ukrainien.
Par
tous
les
moyens,
des
associations
tentent
d’acheminer
de
l’aide
aux
victimes.
Parmi
elles,
la
Protection
Civile,
dont
les
trois
grandes
missions
sont
«aider,
secourir
et
former»,
récolte
actuellement
des
fonds
pour
venir
en
aide
aux
populations
déplacées
en
en
leur
acheminant
du
matériel
de
secours
et
de
première
nécessité.
Son
expérience
face
aux
crises,
en
temps
de
paix
comme
en
temps
de
guerre,
lui
permet
d'apporter
une
réponse
immédiate
aux
besoins
urgents
des
populations
ainsi
qu’un
soutien
logistique
pour
la
collecte
et
l’acheminement
de
dons. 2022/
Dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
souhaite
exprimer
sa
solidarité
totale
envers
les
Ukrainiens
et
se
mobiliser
en
attribuant
une
aide
exceptionnelle
d’un
montant
de
5 000
€
au
profit
de
l’association
Protection
Civile,
dans
le
cadre
de
l'initiative
nationale
lancée
par
l'AMF
et
en
appui
à son
action
d'urgence.
VU
l'article
L 1115-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indiquant
que,
dans
le
respect
des
engagements
internationaux
de
la
France,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
mettre
en
œuvre
ou
soutenir
toute
action
internationale
annuelle
ou
pluriannuelle
de
coopération,
d'aide
au
développement
ou
à caractère
humanitaire,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
souhaite
s’associer
à
l'élan
national
de
solidarité
pour
soutenir
la
population
ukrainienne,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
5
000
€
au
profit
de
l'association
Protection
Civile
pour
la
mise
en
œuvre
de
son
intervention ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Objet
de
la
délibération
2022-03-26
Adoption
d’une
motion
pour
des
effectifs
de
gendarmerie
à
la
hauteur
des
besoins
de
la
population
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
expose
que
les
forces
de
gendarmerie
mènent
des
missions
de
sécurité
publique
générale,
de
jour
comme
de
nuit,
de
façon
à
assurer
la
protection
des
personnes
et
des
biens.
La
gendarmerie
nationale
prévient,
renseigne,
alerte
et
porte
secours
aux
citoyens.
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
le
contact
avec
la
population
est
privilégié
et
s'opère
dans
des
relations
de
proximité
avec
les communes
du
territoire.
Aujourd'hui,
l’unité
de
gendarmerie
nationale
située
sur
la
commune
de
Tarnos
rayonne
sur
l’ensemble
des
8
communes
du
Seignanx
et
au-delà
puisqu'elle
couvre
également
le
périmètre
géographique
des
communes
de
Saint-Martin-de-Hinx
et
Sainte-Marie-de-Gosse,
soit
près
de
30
000
habitants
au
total.
Malgré
les
bons
rapports
entretenus
avec
la
Commandante
de
gendarmerie
et
sa
brigade,
il
est
à
déplorer
que
les
effectifs
ne
soient
pas
en
adéquation
avec
le
nombre
d’habitants
qu'ils
doivent
secourir.
Avec
26
personnels
au
sein
de
cette
unité,
les
effectifs
ne
correspondent
plus
à
la
population
du
Seignanx
qui
croit
d'année
en
année.
L'Etat
doit
répondre
pleinement
aux
besoins
des
citoyens
en
termes
de
prévention,
de
tranquillité
et
de
sécurité
de
proximité.
La
démarche
du
Beauvau
de
la
sécurité,
annoncée
par
le
Président
de
la
République
le
8
décembre
2021
et
lancée
le
12
janvier
dernier
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
doit
35
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal aborder
le
lien
entretenu
entre
les
forces
de
l’ordre
et
la
population
ainsi
que
la
question
des
effectifs. Aussi,
en
parallèle
de
cette
démarche,
les
élus
du
Seignanx
s'expriment
en
faveur
d’une
augmentation
des
effectifs
afin
d'atteindre
le
ratio
de
«
un
fonctionnaire
de
gendarmerie
pour
1 000
habitants
».
L’adéquation
des
forces
de
l’ordre
à
la
population
d’un
territoire
est
une
condition
nécessaire
pour
assurer
un
lien
de
proximité
et
instaurer
une
relation
apaisée
et
de
confiance
entre
la
population
et
les
forces
de
l’ordre.
Forts
de
ces
considérations,
les
élus
communautaires
demandent
à
Madame
la
Préfète
des
Landes
d'augmenter
les
effectifs
de
gendarmerie
pour
répondre
aux
besoins
quotidiens
des
habitants
des
communes
couvertes
par
l'unité
de
gendarmerie
nationale
située
à
Tarnos
et
ainsi
assurer
son
rôle
de
proximité.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 21
mars
2022
Monsieur
LATAILLADE,
favorable
à
la
motion,
souhaite
avoir
des
informations
plus
précises
sur
les
effectifs,
à savoir
si
ce
sont
des
postes
vacants
ou
non
pourvus.
Monsieur
LATOUR
confirme
que
tous
les
postes
sont
pourvus
(25
gendarmes
+
1
gendarme
adjoint
volontaire)
mais
que
le
besoin
en
personnels
supplémentaires
est
avéré
car
certaines
missions
de
la
gendarmerie
nécessitent
la
présence
d'au
moins
2 gendarmes.
Information
n°1
:Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
expose
que
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
dite
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
consiste
en
l’obligation,
pour
toutes
les
collectivités
territoriales,
de
définir
des
lignes
directrices
de
gestion
et
pour
le
Président
du
Centre
de
Gestion,
de
définir
des
lignes
directrices
de
gestion
pour
la
promotion
interne.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouvel
outil
de
gestion
des
ressources
humaines
sont
définies
par
le
décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019.
Pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
les
lignes
directrices
de
gestion
visent
à :
-
déterminer
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
en
précisant
les
enjeux
et
les
objectifs
de
la
politique
de
RH
à
conduire
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
(=
emploi)
-__
fixer
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
notamment
en
matière
d'avancement
de
grade
et
de
promotion
interne
(=
carrière)
Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
sont
définies
par
l'autorité
territoriale
après
avis
du
Comité
technique. Le
Comité
technique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
s’est
réuni
le
1°
mars
2022
et
a
validé
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
telles
qu’annexées.
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
dite
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires, 2022/
VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
1%
mars
2022
relatif
au
projet
de
lignes
directrices
de
gestion
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
L'organe
délibérant
est
informé
que :
ARTICLE 1 :
Les
lignes
directrices
de
gestion
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
sont
arrêtées
conformément
aux
documents
annexés ;
ARTICLE
2
:
Les
lignes
directrices
de
gestion,
qui
prennent
effet
au
9
mars
2022,
sont
établies
pour
une
durée
de
6
ans
et
pourront
faire
l’objet,
en
tout
ou
partie,
d’une
révision
en
cours
de
période. Information
n°2:
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
technique
supplémentaire
à
la
commune
de
Biaudos
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rappelle
à
l’Assemblée
délibérante
que,
dans
le cadre
de
la
mutualisation
des
services,
la Communauté
de
communes
met
à disposition
de
la
commune
de
Biaudos
3
agents
titulaires
de
catégorie
C
appartenant
à
la
filière
technique
afin
d'assurer
l'entretien
des
espaces
extérieurs
et de
menus
travaux
de
bâtiment.
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune,
Madame
la
Présidente
informe
le
Conseil
communautaire
que
la
mise
à
disposition
d’un
4°"°
agent
de
catégorie
C
appartenant
à
la
filière
technique
est
nécessaire.
Une
nouvelle
convention
nominative
de
mise
à disposition
doit
donc
être
prise.
VU
l’article
L4
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
à disposition
est
la situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il a vocation
à
servir,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
à
disposition
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
du
fonctionnaire
et
doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil,
CONSIDÉRANT
que
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
doit
en
être
préalablement
informé
et
que
le fonctionnaire
peut
être
mis
à
disposition
auprès
d'un
ou
de
plusieurs
organismes
pour
y effectuer
tout
ou
partie
de
son
service.
Il peut
également
être
recruté
en
vue
d'être
mis
à disposition
pour
effectuer
tout
ou
partie
de
son
service
dans
d'autres
collectivités
ou
établissements
que
le sien
sur
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
CONSIDÉRANT
que
l'agent
est
mis
à
disposition
afin
d'exercer
les
fonctions
de
chargé
de
l’entretien
des
espaces
extérieurs
auprès
de
la commune
de
Biaudos,
à compter
de
la date
du
présent
avenant
à
la convention
de
mise
à disposition
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable,
L'organe
délibérant
est
informé
que :
ARTICLE
1 :
Madame
la
Présidente
signera
la convention
de
mise
à disposition
annexée.
ARTICLE
2:
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes.
37
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal Information
n°3:
Avenants
à
la
convention
de
mise
à
disposition
d'agents
techniques
à
la
commune
de
Biaudos
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rappelle
à
l’Assemblée
délibérante
que,
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
services,
la
Communauté
de
communes
met
à
disposition
de
la
commune
de
Biaudos
3
agents
titulaires
de
catégorie
C
appartenant
à
la
filière
technique
afin
d'assurer
l'entretien
des
espaces
extérieurs
et
de
menus
travaux
de
bâtiment.
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune,
la
Présidente
informe
le
Conseil
communautaire
que
les
conventions
de
mise
à disposition
vont
être
modifiées
par
avenant.
Cette
modification
portera
sur
les
jours
d'intervention,
passant
de
deux
jours
par
semaine
à
un
jour
par
semaine.
VU
l'article
L4
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à disposition
est
la
situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il
a
vocation
à
servir
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
du
fonctionnaire
et
doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil
:
CONSIDERANT
que
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
doit
-en
être
préalablement
informé
et
que
le
fonctionnaire
peut
être
mis
à disposition
auprès
d'un
ou
de
plusieurs
organismes
pour
y effectuer
tout
ou
partie
de
son
service.
Il peut
également
être
recruté
en
vue
d'être
mis
à disposition
pour
effectuer
tout
ou
partie
de
son
service
dans
d'autres
collectivités
ou
établissements
que
le
sien
sur
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
;
CONSIDERANT
que
les
agents
sont
mis
à
disposition
afin
d'exercer
les
fonctions
de
Chargés
de
l'entretien
des
espaces
extérieurs
auprès
de
la
commune
de
Biaudos,
à
compter
de
la
date
du
présent
avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
pour
une
nouvelle
durée
de
3
ans,
L’organe
délibérant
après
en
avoir
été
informé
:
ARTICLE
1.:
Autorise
la
Présidente
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
dont
le
modèle
est
annexé ARTICLE
2 :
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Information
n°4
:Mise
à
disposition
de
deux
agents
techniques
supplémentaires
à
la
commune
de
Saint
Barthélémy
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rappelle
à
l’Assemblée
délibérante
que,
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
services,
la
Communauté
de
communes
met
à disposition
de
la
commune
de
Saint
Barthélemy
2
agents
titulaires
de
catégorie
C
appartenant
à
la
filière
technique
afin
d'assurer
l'entretien
des
espaces
extérieurs
et
de
menus
travaux
de
bâtiment. 2022/
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune,
Madame
la
Présidente
informe
le
Conseil
communautaire
que
la
mise
à
disposition
de
deux
agents
supplémentaires,
de
catégorie
C,
appartenant
à
la filière
technique
est
nécessaire.
Deux
nouvelles
conventions
de
mise
à disposition
doivent
donc
être
prises.
VU
l’article
L4
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
à disposition
est
la situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il a vocation
à servir,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
à
disposition
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
du
fonctionnaire
et
doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil,
CONSIDÉRANT
que
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
doit
en
être
préalablement
informé
et
que
le fonctionnaire
peut
être
mis
à disposition
auprès
d'un
ou
de
plusieurs
organismes
pour
y effectuer
tout
ou
partie
de
son
service.
|| peut
également
être
recruté
en
vue
d'être
mis
à disposition
pour
effectuer
tout
ou
partie
de
son
service
dans
d'autres
collectivités
ou
établissements
que
le sien
sur
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
CONSIDÉRANT
que
l'agent
est
mis
à
disposition
afin
d'exercer
les
fonctions
de
chargé
de
l’entretien
des
espaces
extérieurs
auprès
de
la
commune
de
Saint
Barthélémy,
à
compter
de
la
date
du
présent
avenant
à la convention
de
mise
à disposition
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable,
L'organe
délibérant
est
informé
que :
ARTICLE
1 :
Madame
la
Présidente
signera
les
conventions
de
mise
à
disposition
dont
le
modèle
est
annexé.
ARTICLE
2 :
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes.
En
conclusion,
Madame
la Présidente
se félicite
que
le Conseil
communautaire
ait voté
une
attribution
de
subvention
en
faveur
de
la solidarité
à
l'Ukraine.
D'autres
initiatives
pourraient
être
lancées
dans
les
prochaines
semaines.
Elle
réitère
ses
encouragements,
son
soutien,
sa
solidarité,
son
respect
au
peuple
ukrainien,
à
son
Président
et
aux
élus
de
cette
nation,
en
saluant
leur
courage
face
à
la
barbarie.
Elle
termine
par
une
phrase
de jacques
Prévert
« Mais
quelle
connerie
la guerre
».
Heure
de
clôture
de
la
séance
: 21h15
Le
secrétaire
de
séance,
39
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
Mars
2022
- Procès-verbal