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unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan - 675392 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan - 675392)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 169

REUNION DU 09 AVRIL 2021 A 19 HEURES 00

L’an deux mille vingt et un, le 9 avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre GOURDEN, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/04/2021

Etaient présents : Jean-Pierre GOURDEN, Christophe TERRES, Marie LE QUINTREC, Denis L’ANGE, Ghislaine BROQUARD, Anne-Françoise LE BIHAN, Dominique TRECANT, Véronique PERON, Didier LE CHANU, Nolwenn GENTIL, Pierre-Alain LOEZIC, Lucie KOWAL, Philippe DEPUTTE, Solenn LOEZIC, Jean-François THIEBOT, Myriam ROSSOLIN.

Etaient absents : Claude CONAN ayant donné pouvoir à Jean-Pierre GOURDEN Renée GAIVORT ayant donné pouvoir à Lucie KOWAL

Thibaut DE LE MOTTE

Secrétaire de séance : Pierre- Alain LOEZIC

Avant le début de la séance, Monsieur Le Maire souhaite manifester tout son soutien aux salariés de la SBFM – Fonderie de Bretagne.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 19 février 2021

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du vendredi 19 février 2021 est approuvé à l’unanimité, sans réserve.

DE-2021-02-01

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Monsieur Christophe TERRES, adjoint en charge de ressources humaines explique que afin de faire face au remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux et d’agents contractuels indisponibles.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, conseil municipal :

- D’AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées à

l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des

agents contractuels momentanément indisponibles ;

- PRECISE que monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement

et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur

expérience et leur profil ;

- PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 170

DE-2021-02-02

CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET PRESTATIONS DE SERVICES

Monsieur Christophe TERRES, adjoint au ressources humaines, explique que le service administratif a besoin de se doter de logiciels métiers (GRC, analyse financière et élections), il est en effet devenu compliqué de travailler avec les logiciels actuels.

Aussi, après consultations et avis, il est proposé au conseil municipal d’acquérir le logiciel SEGILOG- BERGER LEVRAULT, juriste spécialiste des collectivités territoriales.

Un contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services pour une durée de 3 ans, le coût se décompose comme suit :

- 2021 : un droit d’entrée de 3 150 € HT (intégrant l’installation et la reprise des données) + la

maintenance pour 3 366 € HT et la formation pour 374 € HT.

- Les années suivantes : 3 366 € HT de maintenance et 374 € HT de formation.

Après en avoir délibéré et l’unanimité le conseil municipal :

- ARRPOUVE le contrat d’acquisition de logiciel et de prestations de services de SEGILOG-

BERGER LEVRAULT tel que présenté ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

Monsieur Jean-François THIEBOT demande si ce nouveau logiciel coûte plus ou moins cher que l’ancien.

Madame Jeanne LE MOING précise qu’au niveau tarification, les prestations sont dans les mêmes

ordres de prix.

DE-2021-02-03

DETERMINATION DES NOMS DE RUES ET NUMEROTATION : CLOS DU LAVOIR ET RESIDENCE DU ROCH

Monsieur Christophe TERRES, explique que vu l’état d’avancement des travaux d’aménagement du Clos du Lavoir et de la Résidence du Roch, il convient de dénommer et de numéroter les rues.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- ARRETE les adresses suivantes

Pour le Clos du Lavoir :

- Lot 1 : 1, Le Clos du Lavoir

- Lot 2 : 2, Le Clos du Lavoir

- Lot 3 : 3, Le Clos du Lavoir

- Lot 4 : 4, Le Clos du LavoirC.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 171

Pour la résidence du Roch, il est proposé les adresses suivantes :

- Rue de la Rivière du Roch

DE-2021-02-04

CONVENTION DEFINISSANT LES MISSIONS DU SERVICE D’APPUI A L’EPRURATION ET AU SUIVI DES EAUX (SATESE) ET DE L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’ASSAINISSEMNT COLLECTIF DU MORBIHAN (ODA) – ANNEE 2021 à 2023

Vu les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales.

Conformément au code général des collectivités territoriales, le département doit mettre à disposition des communes ou EPCI qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, (…), une assistance technique dont le contenu, les modalités, et les obligations de chacune des parties ainsi que la rémunération.C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 172

La commune de Nostang est éligible à ces prestations et les conventionne depuis plusieurs années à ce titre.

Aussi, une nouvelle convention pour la période de 2021 à 2023 est proposée par le conseil Départemental. La convention précise les modalités de l’assistance technique (réalisation de 2 à 3 visites annuelles, réalisation de mesure sur site, prélèvements et l’édition de rapport de contrôle…). Le coût annuel est fonction de la capacité des stations d’épuration du territoire (1 000 HE pour Nostang) soit 300 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention tel que proposée,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents afférents,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

DE-2021-02-05

COMPETENCE PLU – REFUS DE TRANSFERT

VU l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes de Blavet Bellevue Océan ;

VU les derniers statuts en vigueur de la communauté de Communes découlant de l’arrêté préfectoral en date du 21 aout 2015 ;

VU l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération DE-2018-34-01 en date du 14 septembre 2018 prescrivant révision du plan local d’urbanisme ;

VU la délibération DE-2021-05-17 en date du 9 octobre 2020 portant sur le refus du transfert de la compétence plan local d’urbanisme à la communauté de communes Bellevue Blavet Océan ;

VU l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 portant modification du calendrier du transfert de la compétence.

Considérant que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionnée précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu,

Considérant que la communauté de communes de Blavet Bellevue Océan existait à la date de publication de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Considérant que la commune de Nostang a prescrit une révision du Plan Local d’Urbanisme,C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 173

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 9 octobre 2020, la commune de Nostang s’était positionnée en faveur du refus de transfert de la compétence plan local d’urbanisme auprès de l’intercommunalité, conformément aux possibilités offertes par la loi.

L’article 7 de la loi n°2020-1379 du 20 novembre 2020 est venu modifier le calendrier du transfert de cette compétence en prévoyant qu’il prenne effet au 1er juillet 2021et non plus au 1er janvier 2021. Les communes, devant se positionner dans les 3 mois précédent l’entrée en vigueur du transfert, la délibération municipale du mois d’octobre 2020 ne peut être applicable à ce nouveau calendrier. Il convient de redélibérer entre le 1er avril et 30 juin 2021.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de Blavet Bellevue Océan,

- DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Monsieur Le Maire explique que Monsieur Claude CONAN, qui lui a donné un pouvoir, l’a chargé

d’exposer au conseil municipal ces réflexions sur les bâtiments communaux et notamment sur la

réhabilitation de la mairie. Monsieur Claude CONAN, propose que Brisorgueil soit réhabilitée pour en

faire une mairie annexe comprenant une salle de réunion, de mariage et de conseil. La mairie actuelle

accueillerait toujours les bureaux des agents et le public. Aussi, Claude CONAN, propose de réfléchir à

cette proposition avant de lancer la consultation sur la mairie.

Monsieur Le Maire propose un tour de table sur cette proposition. L’unanimité des conseillers présents,

la proposition de Monsieur Claude CONAN est rejetée.

Monsieur Philippe DEPUTTE en profite pour faire n compte-rendu de la visite faite à Calan et expose

les discussions sur les salles (déplacement de la bibliothèque, extension ALSH,…)

DE-2021-02-06

EXTENSION ET REHABILITATION DE LA MAIRE – LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

Madame Ghislaine BROQUARD, rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2020, le conseil municipal a validé le principe de procéder à la réhabilitation de la mairie, aussi, contact a été pris avec le CAUE pour la rédaction du cahier des charges de consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre. Ce cahier des charges fait le bilan de l’existant et précise les besoins et volontés architecturales sur lesquelles les architectes devront travailler (en termes de surfaces, de volonté de prise en compte écologique, …). Le cahier des charges précise également les missions attendues pour cette maîtrise d’œuvre et le calendrier de travail et les critères d’évaluation des offres qui seront remises.

Le coût hors taxes des travaux est estimé à 348 000 € (intégrant l’option 1 d’isolation par l’extérieur du bâtiment / l’option 2 : panneaux photovoltaïques).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le cahier des charges tel que présenté ;C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 174

- AUTORISE Monsieur Le Maire à lancer la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension et la réhabilitation de la mairie en procédure adaptée restreinte avec remise de prestation ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

DE-2021-02-07

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, RESIDENC KOED AR LANN, MOUILLAGES EN RIA D’ETEL

Après avoir présenté les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel, et de la résidence Koed Ar Lann.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence Koed Ar Lann ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence Koed Ar Lann ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence Koed Ar Lann ; Les résultats des comptes de gestion sont les suivants :C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 175

I

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour le budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence Koed Ar Lann, pour l'exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

DE-2021-02-08

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, RESIDENCE KOED AR LANN, MOUILLAGES EN RIA D’ETEL

Monsieur Le Maire, quitte l’assemblée pour ce bordereau.

Monsieur L’ANGE rappelle que Le compte administratif est établi par l’ordonnateur et permet de retracer l’ensemble des opérations budgétaires de l’exercice N-1. Celui-ci doit être conforme en tout point avec le compte de gestion établi par le comptable.C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 176

Il sera présenté les budgets primitif et supplémentaires de l'exercice 2020 du budget commune et des budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence Koed Ar Lann et les décisions modificatives qui s'y rattachent de l'exercice 2020.

Le compte administratif du budget commune peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Recettes 1 397 635,29 €

Dépenses 1 196 664,23 €

Résultat 2020 200 971,06 €

Résultats de fonctionnement ultérieur reportés 629 998,14 €

Résultats à reporter 2021 830 969,20 €

Section d'investissement

Recettes 240 200,91 €

Dépenses 254 180,69 €

Résultat 2020 -13 979,78 €

Résultats antérieurs reportés 22 404,58 €

Résultats à reporter 2021 8 424,80 €

Après en avoir délibéré en l’absence du maire, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget commune tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec le compte de gestion 2020 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs 2020 du budget commun tels que présentés.

Le compte administratif du budget annexe assainissement peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement 2020

Recettes 50 947,32 €

Dépenses 28 509,87 €

Résultat 2020 22 437,45 €

Résultats de fonctionnement reportés 80 833,85 €

Résultats à reporter 2021 103 271,30 €C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 177

Section d'investissement 2020

Recettes 24 309,87 €

Dépenses 37 558,01 €

Résultat 2020 -13 248,14 €

Résultats antérieurs reportés 258 153,73 €

Résultats à reporter 2021 244 905,59 €

Après en avoir délibéré en l’absence du maire, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec le compte de gestion 2020 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs 2020 du budget annexe assainissement tels que présentés.

Le compte administratif du budget annexe Mouillage en Ria d’Etel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Recettes 1 022,00 €

Dépenses - €

Résultat 2019 1 022,00 €

Résultats de fonctionnement reportés -1 308,00 €

Résultats à reporter 2020 -286,00 €

Après en avoir délibéré en l’absence du maire, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe mouillages en Ria d’Etel tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec le compte de gestion 2020 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs 2020 du budget annexe mouillages en Ria d’Etel tels que présentés.C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 178

Le compte administratif du budget annexe résidence Koed Ar Lann peut se résumer ainsi

Section de fonctionnement

Recettes 213 378,00 €

Dépenses 179 337,53 €

Résultat 2020 34 040,47 €

Résultats de fonctionnement ultérieur reportés 65 984,50 €

Résultats à reporter 2021 100 024,97 €

Section d'investissement

Recettes 176 712,53 €

Dépenses 47 711,22 €

Résultat 2020 129 001,31 €

Résultats antérieurs reportés -176 712,53 €

Résultats à reporter 2021 -47 711,22 €

Après en avoir délibéré en l’absence du maire, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe Résidence de Koed Ar Lann tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec le compte de gestion 2020 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs 2020 du budget annexe Résidence de Koed Ar Lann tels que présentés.

DE-2021-02-09

AFFECTATION DES RESULTATS DE 2020 SUR 2021 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, RESIDENCE KOED AR LANN, MOUILLAGES EN RIA D’ETEL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;

Vu les instructions comptables M14 et M49 notamment,C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 179

Vu les comptes de gestion et comptes administratifs du budget commune et des budgets annexes assainissement, mouillage en Ria d’Etel et Résidence Koed Ar Lann.

Monsieur Denis L’ANGE explique que les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes. L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif. Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Pour le budget commune, la commission finances propose les affectations suivantes :

Pour le budget assainissement, la commission finances propose les affectations suivantes :

200 971,06 €

629 998,14 €

= A+B

13 979,78 € -

22 404,58 €

D+E 8 424,80 €

Restes à réaliser - Dépenses 26 476,20 €

Restes à réaliser - recettes - €

Besoin de financement 26 476,20 € -

Excédent de financement

=F+G 18 051,40 € -

8 424,80 €

Affectation de résultat en 002 812 917,80 €

Affectation en 1068 18 051,40 €

J. Report en fonctionnement

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés

F. Résultats d'investissement à affecter

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

Affectations

I. Report en investissement

D. Solde d'éxécution 2020 d'investissement

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 2020

B. Résultat antérieurs reportés

C. Résultat de fonctionnement à affecter

830 969,20 €C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 180

Pour le budget mouillage en Ria d’Etel, la commission finances propose les affectations suivantes :

22 437,45 €

80 833,85 €

= A+B

13 248,14 € -

258 153,73 €

D+E 244 905,59 €

Restes à réaliser - Dépenses TTC

Restes à réaliser - recettes - €

Besoin de financement - €

Excédent de financement

=F+G 244 905,59 €

244 905,59 €

Affectation de résultat en 002 103 271,30 €

Affectation en 1068 - €

I. Report en investissement

J. Report en fonctionnement

103 271,30 €

Affectations

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 2020

B. Résultat antérieurs reportés

C. Résultat de fonctionnement à affecter

D. Solde d'éxécution 2020d'investissement

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés

F. Résultats d'investissement à affecter

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

136,00 €

-1 444,00 €

NEANT

NEANT

NEANT

NEANT

NEANT

NEANT

NEANT

-1 308,00 € Affectation de résultat en 002

Affectation en 1068

D. Solde d'éxécution 2020 d'investissement

A. Résultat de l'exercice 2020

B. Résultat antérieurs reportés

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

I. Report en investissement

Restes à réaliser - recettes

Besoin de financement

Excédent de financement

J. Report en fonctionnement

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés

F. Résultats d'investissement à affecter

D+E

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

=F+G

Restes à réaliser - Dépenses

Résultats 2020

Affectations

C. Résultat de fonctionnement à affecter

=A+B -1 308,00 €

NEANT

NEANTC.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 181

Pour le budget résidence de Koer Ar Lann, la commission finances propose les affectations suivantes :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE les propositions d’affectations de résultats pour le budget commune et les budgets annexe assainissement, Résidence Koed Ar Lann, Assainissement, Mouillage en Ria d’Etel telles que présentés.

DE-2021-02-10

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

34 040,47 €

65 984,50 €

129 001,31 €

-176 712,53 €

NEANT

NEANT

NEANT

NEANT

NEANT

-47 711,22 €

100 024,97 €

I. Report en investissement

J. Report en fonctionnement

Affectation de résultat en 002

Affectation en 1068

Besoin de financement

Excédent de financement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

=F+G -47 711,22 €

Affectations

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés

F. Résultats d'investissement à affecter

D+E -47 711,22 €

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

Restes à réaliser - Dépenses

Restes à réaliser - recettes

D. Solde d'éxécution 2020 d'investissement

Résultats 2020

A. Résultat de l'exercice 2020

B. Résultat antérieurs reportés

C. Résultat de fonctionnement à affecter

=A+B 100 024,97 €C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 182

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables.

En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

La commission finances s’est prononcée en faveur du maintien des taux d’imposition en vigueur soir les taux suivants :

TAXES 2020 2021

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 20.68% 20.68%

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 21.07% 21.07%

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.26 % 15.26 %

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert du taux

départemental

21.07% +

15,26 % soit

36.33 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52.96 % 52.96 %

CFE 18.50 18.50 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

- APPROUVE les taux d’imposition pour 2021 tels que présentés ci-dessus.

DE-2021-02-11

APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, RESIDENCE KOED AR LANN, MOUILLAGES EN RIA D’ETEL

Monsieur Denis L’ANGE, adjoint aux finances, explique la commission finances a travaillé sur la préparation des budgets et propose les éléments suivants dont les détails ont été présentés :C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 183

Pour le budget commune

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2021 2 156 183, 99 € 416 047,39 €

Dépenses 2021 1 504 755,19 € 416 047,39 €

Résultat 651 428,80 € 0 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2021 commune tel que présenté.

Pour le budget annexe assainissement suivant :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 2020 153 426,95 € 437 157,65 €

Dépenses 2020 128 744,48 € 437 157,65 €

Résultat 24 682,47 € 0 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2021 commune tel que présenté.

La Commission finances propose le budget primitif pour le budget annexe mouillage en Ria d’Etel suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2020 1 286 € NEANT

Dépenses 2020 1 286 € NEANT

Résultat 0 € NEANT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2021 commune tel que présenté.

La Commission finances propose le budget primitif pour le budget annexe Koed Ar Lann suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2020 210 786,18 € 98 422, 44 €

Dépenses 2020 101 433,33 € 98 422, 44 €

Résultat 109 352,85 € 0 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2021 commune tel que présenté.C.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 184

QUESTIONS DIVERSES

- Questionnement sur le projet d’antenne ORANGE : Monsieur Le Maire explique que le piquetage du projet a eu lieu, mais pour le moment aucun dossier d’urbanisme n’a été redéposé.

- Monsieur Philippe DEPUTTE a évoqué le projet de programmation de la fête de la musique. - Monsieur Christophe TERRES explique que la priorité à droite du centre bourg va bientôt être mise en place. La réunion de planification des travaux se déroule le lundi 12 avril prochain.

Jean-Pierre GOURDEN Christophe TERRES Marie LE QUINTREC

Claude CONAN Ghislaine BROQUARD Denis L'ANGE

Ayant donné pouvoir à Jean-

Pierre GOURDEN

Dominique TRECANT Renée GAIVORT Anne-Françoise LE BIHAN

Ayant donné pouvoir à Lucie

KOWAL

Thibaut DE LA MOTTE Véronique PERON Didier LE CHANU

Excusé

Nolwenn GENTIL Pierre-Alain LOEZIC Lucie KOWAL

Philippe DEPUTTE Solenn LOEZIC Jean-François THIEBOT

Myriam ROSSOLINC.M. du 09 avril 2021 * Réunion n°53 * Page 185