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unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan - 985537 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan - 985537)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 224

REUNION DU 30 MARS A 19 HEURES 00

L’an deux mille vingt-deux, le trente mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre GOURDEN, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2022

Etaient présents : Jean-Pierre GOURDEN, Marie LE QUINTREC, Denis L’ANGE, Ghislaine BROQUARD, Claude CONAN, Renée GAIVORT, Dominique TRECANT, Véronique PERON, Didier LE CHANU, Nolwenn GENTIL, Pierre-Alain LOEZIC, Lucie KOWAL, Philippe DEPUTTE, Solenn LOEZIC, Jean-François THIEBOT, Thibaut DE LE MOTTE

Etaient absents : Christophe TERRES ayant donné pouvoir à Marie LE QINTREC, Anne-Françoise LE BIHAN ayant donné pouvoir à Ghislaine BROQUARD,

Myriam ROSSOLIN absente

Secrétaire de séance : Nolwenn GENTIL

Approbation du Procès-verbal de la séance du 21 janvier 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

Arrivée de Monsieur Pierre-Alain LOEZIC à 19h06

DE-2022-03-01

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le service d’assainissement collectif de Nostang fonctionne via une délégation de service public dont la SAUR est titulaire.

Il est proposé au conseil municipal de mettre en place un règlement de service afin de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement de Nostang.

Suite à différentes remarques de forme et de fond, Monsieur Claude CONAN propose de revoir avec la SAUR le document et de le présenter lors du prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de

- REPORTER l’examen de ce point.

DE-2022-03-02

RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE LEGEVIN

Monsieur Le Maire explique que la chapelle de Légevin est inscrite au titre des Monuments Historiques. En lien avec le Comité de Sauvegarde, il est envisagé de réaliser les travaux suivants : - Réfection du sol actuellement en terre battue,C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 225

- Le reprise des seuils des portes nord et ouest,

- La restauration des meneaux,

- La restauration des vitraux.

Des devis sur ces travaux ont été effectués et le montant des travaux avoisinerait 50 000 €HT. Nous devons être accompagnés d’un architecte du patrimoine pour suivre ces travaux. En juillet dernier nous avons donc sollicité les architectes du patrimoine de la région mais nous n’avons reçu aucune proposition d’accompagnement. En octobre nous avons donc reconsulté 10 autres architectes du patrimoine et avons reçu une réponse, la proposition de mission de maîtrise d’œuvre de Florence Devernay architecte.

Le cabinet propose une mission complète allant du diagnostic à la mission d’ordonnancement pilotage et coordination, pour un montant de 9 900 € HT soit 11 880 TTC.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE le programme de travaux ;

- VALIDE la proposition de mission de maîtrise d’œuvre de Florence Devernay architecte ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

DE-2022-03-033

CONVENTION CONSITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN

MARCHE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE (2023/2026)

VU le code de la commande publique

Monsieur Le Maire explique que le marché de livraison de fourniture et de livraison de repas en liaison froide destinés à notre centre de loisirs sans hébergement et à notre restaurant scolaire avec Restoria arrive à échéance au 31 décembre 2022.

La municipalité étudie toujours la possibilité de passer de la livraison à une restauration faite sur place mais dans l’attente il convient de relancer un marché pour une prestation de livraison. Comme pour le précédent marché, il est proposé au conseil municipal de passer d’organisation une consultation groupée avec les communes de la communauté de communes, tout en individualisant les besoins et demandes de chacune.

Pour se faire, il convient de constituer un groupement de commandes dont la commune de Plouhinec serait le coordonnateur. Vous trouverez en pièce jointe la proposition de convention constitutive du groupement de commande qui vient définir et déterminer son fonctionnement. La convention précise qu’une commission d’appel d’offres spécifique au groupement de commande sera également créée et constituée comme suit :

- Un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque commune membre.

Afin de nous accompagner dans la passation du marché et l’analyse des offres, il est proposé de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché de

fourniture et de livraison de repas en liaison froide ;

- VALIDE le projet de convention constitutive ;C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 226

- VALIDE le principe d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents afférents

- DESIGNE Monsieur Jean-Pierre GOURDEN membre titulaire de la CAO du groupement de

commande et Monsieur Denis L’ANGE membre suppléant.

Monsieur Denis L’ANGE pose la question du suppléant en CAO et de la clé de répartition pour le contrat AMO.

DE-2022-03-043

CONVENTION CONSITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN

MARCHE DE TRAVAUX D’ENTRETIEN DE VOIRIE (2023/2026)

VU le code de la commande publique

Monsieur Le Maire explique que le marché d’entretien de voirie que nous avons contractualisé en commun avec les communes de l’intercommunalité arrive à échéance en fin d’année 2022. Il est proposé au conseil municipal de renouveler ce marché au niveau de 5 communes par la création d’un groupement de commandes. La commune de Kervignac se porte volontaire pour assurer la coordination du groupement de commande et donc pour organiser la passation du marché public. Vous trouverez en annexe du présent ordre du jour, le projet de convention constitutive. Pour la commission d’appel d’offres, le projet de convention prévoit qu’une CAO spécifique soit créée et composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant des CAO de chaque commune. Comme lors de la précédente procédure, il est proposé d’être accompagné par une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché de

travaux d’entretien de voirie ;

- VALIDE la convention constitutive ;

- VALIDE le principe d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents afférents

- DESIGNE Monsieur Claude CONAN membre titulaire et Monsieur Jean-Pierre GOURDEN

membre suppléant de la CAO du groupement de commande.

Monsieur Denis L’ANGE précise que le suppléant en CAO n’st pas précisé dans la convention.

DE-2022-03-053

MARCHE D’ETUDE DIAGNOSTIQUE ET SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DE LA

COMMUNE – AVENANT N°1

Monsieur Claude CONAN explique que dans le cadre de la révision du PLU, la commune a lancé l’étude diagnostique et la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement via la signature d’un marché le 16 février 2021. C’est le bureau d’études Artélia qui est en charge de cette mission, pour le montant suivant :

- Montant HT : 36 785, 70 €

- Montant TTC : 44 142,84 €C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 227

Afin d’intégrer à l’étude initialement prévue la réalisation de tests à la fumée, il est proposé au conseil de conclure l’avenant numéro 1 annexé pour le prix suivant :

- Montant HT : 4 039,20 €

- Montant TTC : 4 847,04 €

Soit un avenant à hauteur de 11% du montant initial du marché.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la proposition d’avenant numéro 1 au marché d’étude diagnostique et schéma

directeur d’assainissement de la commune, pour un montant de 4 039,20 € HT ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous les documents afférents ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer les dossiers de subventions correspondants ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

DE-2022-03-063

ADHESION A BRUDED

Monsieur le Maire, explique que la commune de Nostang est adhérente au réseau BRUDED depuis plusieurs années. Cette association a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement en Bretagne et en Loire-Atlantique. Pour cela, l’association met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable. L’adhésion se fait en contrepartie d’une cotisation annuelle de 0,32 € par habitant soit pour Nostang en 2022 la somme de 514.56 € (1 608 habitants). Il convient également de nommer un représentant titulaire et un suppléant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ADHERE au réseau Bruded ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents ;

- AUTORISE le paiement de la cotisation d’adhésion ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget ;

- NOMME Jean-Pierre GOURDEN, représentant titulaire et Christophe TERRES représentant

suppléant.C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 228

DE-2022-03-073

DENOMINATION DE VOIES – LOTISSEMENT BRADENNIG

Monsieur Le Maire explique que la viabilisation du lotissement Bradennig est terminée, il convient de déterminer les adresses des deux lots.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil, dénomme comme suit : - Lot 1 : 1 Bradennig

- Lot 2 : 2 Bradennig

DE-2022-03-083

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DU MOTENO ET RUE PAUL LE ROUX

Monsieur Le Maire explique que dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie, il a été demandé à Morbihan énergie d’étudier l’enfouissement des réseaux électriques, télécoms et éclairage public aux abords du bâtiment.

Morbihan Energie accepte la prise en charge de ces travaux estimé à 82 600 € HT dont 46 150 € à la charge de la Commune.

Morbihan Energie nous propose donc une convention de financement et de réalisation pour ces travaux qui définit le rôle de chacun et la répartition financière :C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 229

Une convention directe avec ORANGE pour la partie enfouissement télécoms est également conclue pour un reste à charge de 18 % du montant des travaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE les travaux d’enfouissement de réseaux télécom, éclairage public et électrique rue

du Moténo et Rue Paul Le Roux tels que présentés dans la convention ;

- APPROUVE la convention de financement et de réalisation de ces travaux ainsi que la

proposition de participation financière telle que présentée ;

- APPROUVE la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de

télécommunications par Orange.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

DE-2022-03-093

PROJET D’INSTALLATION D’UNE MICRO-CRECHE PRIVEE

Nous avons été sollicités par une entreprise de création et de gestion de micro-crèche privées qui recherche un terrain sur le secteur d’au moins 500m2 pour y implanter une de ces structures.

Après avoir soulevé les avantages et inconvénients de deux terrains dont la commune dispose, le conseil municipal, avec 3 voix contre (Denis L’ANGE, Claude CONAN et Thibault DE LA MOTTE)

- S’ACCORDE pour proposer à la vente Aux Petits Badadins pour l’installation d’une micro- crèche, le lot numéro 10 du lotissement Koed ar Lann.

L’installation d’une micro-crèche sur le territoire fait l’unanimité, mais deux propositions de terrains à vendre à la structure sont faites :

- Le lot 11 de Koed Ar Lann ;

- Détacher un lot du terrain rue du Moténo en face de la mairie.C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 230

Un tour de table est fait pour que chacun s’exprime. Nolwenn GENTIL, Dominique TRECANT, Pierre- Alain LOEZIC, Ghislaine BROQUARD, Monsieur Le Maire, Jean-François THIEBOT, Marie LE QUINTREC, Philippe DEPUTTE, Renée GAIVORT, Lucie KOWAL, Didier LE CHANU, Véronique PERON, Solenn LOEZIC se prononcent pour proposer le lot numéro 11 de Koed Ar Lann.

Denis L’ANGE, Claude CONAN et Thibaut DE LA MOTTE sont favorables à proposer un lot du terrain rue du MOTENO.

DE-2022-03-103

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980,

Vu la loi de finances pour 2020.

Monsieur Denis L’ANGE, adjoint en charge des finances, explique que conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Pour mémoire les taux d’imposition de 2021 étaient fixés comme suit :

- Taxe foncière bâti : 36.33 %

- Taxe foncière non bâti : 52.96 %

- CFE : 18.50 %

Le bureau municipal propose de maintenir ces taux de 2021 pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- MAINTIENT les taux d’imposition pour 2021 pour 2022 soit les taux 2022 suivants : o Taxe foncière bâti : 36.33 %

o Taxe foncière non bâti : 52.96 %

o CFE : 18.50 %

DE-2022-03-1113

INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 231

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;

Le maire informe que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.

L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal

- DECIDE l’instauration des indemnités forfaitaires complémentaires pour élection dans les conditions suivantes :

Article 1 : bénéficiaires

Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché territorial

Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires (contractuels) de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : calcul du crédit global

Les taux applicables sont fixés par le conseil municipal, qui peut retenir des taux inférieurs aux taux maximum déterminés selon la règle suivante :

✓ Le crédit global ne peut excéder le montant obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) mensuelle des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires ;

✓ Le montant individuel annuel ne peut dépasser le quart de l'IFTS annuelle maximale des attachés territoriaux assorti du coefficient multiplicateur de 1 à 8.C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 232

Il est proposé au conseil d'assortir au montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème classe un coefficient de 4 (dans la limite de 8). Soit le crédit global suivant

Nombre de

bénéficiaires Crédit global

Montant individuel

maximal Observations

1 4 366,84/12 = 363,90 € 4 366,84/4 = 1 091,71 €

Le montant individuel maximal ne

peut pas être supérieur au crédit

global : l’unique bénéficiaire ne peut

donc pas percevoir plus de 363,90 €

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Article 3 : attributions individuelles

Conformément au décret 91-875, le maire (ou président) fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

DE-2022-03-1213

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE ASSOCIATIVE

SONAM – ANNEES 2022-2023

Madame Marie LE QUINTREC, adjointe, explique que l’école de musique associative SONAM propose un enseignement musical auprès des habitants du territoire situé « entre Blavet et Ria ». Dans ce cadre, il est proposé à ce que les communes apportent un concours en raison du rôle que joue l’association dans la dynamique locale. Ce concours prend la forme d’une subvention globale de fonctionnement.

Pour cela, il est proposé la signature d’une convention de partenariat définissant le rôle de chacun et la participation financière.

Cette convention prévoit que pour chaque année civile, la commune verse une subvention de fonctionnement à l’association d’un montant de 891 €.

La convention propose également la mise en place de projets culturels et d’animation dans les écoles dont le budget pour les 8 classes de Nostang se monte à 2 005.50 € qui serait pris en charge par la commune. Cela correspond à 10 séances de musique dans chaque classe de Nostang.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal,

- APPROUVE la convention pluriannuelle de partenariat avec l’école de musique associative

SONAM telle que présentée ;

- VALIDE les participations financières définies dans celle-ci ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents ;C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 233

- AUTORISE le versement des différentes participations financières présentées ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

-

DE-2022-03-1313

RECRUTEMENT DES SAISONNIERS POUR L’ALSH

Madame Marie LE QUINTREC, adjointe en charge des affaires scolaires, précise que l’accueil de loisirs sans hébergement sera ouvert du 06 juillet 2022 au 31 juillet 2022 cet été.

Pour faire face aux besoins d’encadrement, il est nécessaire de renforcer l’équipe d’animateurs par le recrutement de 3 saisonniers pour les besoins suivants :

- Du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 pour un temps complet (151.6 heures)

- Du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 pour un temps complet (151.67 heures)

- Du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 pour 115.50 (soit une DHS de 26.65/35ème)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter pour les besoins présenter et à signer tous les

documents afférents

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

DE-2022-03-1413

DEMENAGEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE LA SALLE DE CEREMONIE

Monsieur Le Maire, précise qu’un programme de travaux de réhabilitation et d’extension de la mairie est prévue et sera lancé à la fin de cette année.

Dans ce cadre, durant toute la durée des travaux, les services administratifs, archives, salle de cérémonies, salle de conseil et registres devront être délocalisés.

Les services administratifs et archives seront transférés au 17 rue Paul Le Roux tandis que la salle de cérémonie et conseil sera délocalisée au 2 rue de Bois d’Amont dans l’espace des Grands Chênes. Le registre seront conservés au 17 rue Paul Le Roux mais déplacés pour les cérémonies aux Grands Chênes tout comme les symboles de la République Française.

Le déménagement se déroulera à compter du mois de mai 2022 après l’obtention des avis favorables des commissions de sécurité et l’accord du Tribunal et des services préfectoraux.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal

- AUTORISE Monsieur Le Maire à faire toutes les démarches nécessaires au déménagement des services administratifs et de la salle de cérémonie.

QUESTIONS DIVERSES

- Point sur l’organisation des élections législatives ;

- Point sur le budget participatif ;

- Fête de la musique ;C.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 234

Fin de séance à 21h20

Jean-Pierre GOURDEN Christophe TERRES Marie LE QUINTREC

Ayant donné pouvoir Madame

Marie LE QUINTREC

Claude CONAN Ghislaine BROQUARD Denis L'ANGE

Dominique TRECANT Renée GAIVORT Anne-Françoise LE BIHAN

Ayant donné pouvoir à

Madame Ghislaine BROQUARD

Thibaut DE LA MOTTE Véronique PERON Didier LE CHANU

Nolwenn GENTIL Pierre-Alain LOEZIC Lucie KOWAL

Philippe DEPUTTE Solenn LOEZIC Jean-François THIEBOT

Myriam ROSSOLIN

ExcuséeC.M. du 30 mars 2022 * Réunion n°60* Page 235