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unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan - 1307619 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan - 1307619)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, C.M. du 28 mars 2023 * Page 221

REUNION DU 28 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre GOURDEN, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 février 2023

Etaient présents :

Etaient absents :

Jean-Pierre GOURDEN, Christophe TERRES, Marie LE QUINTREC, Denis L'ANGE,

Ghislaine BROQUARD, Claude CONAN, Renée GAIVORT, Anne-Françoise LE

BIHAN, Dominique TRECANT, Véronique PERON, Didier LE CHANU, Nolwenn

GENTIL, Solenn LOEZIC, Jean-François THIEBOT.

Pierre-Alain LOEZIC ayant donné pouvoir à Anne-Françoise LE BIHAN

Lucie KOWAL ayant donné pouvoir à Renée GAÏVORT

Philippe DEPUTTE absent excusé

Myriam ROSSOLIN absente excusée

Thibaut DE LA MOTTE absent excusé

Secrétaire de séance : Christophe TERRES

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 21 février 2023 à l'unanimité

Information du conseil sur les décisions du Maire prise dans le cadre de la délibération DE-2020-02- 06 portant délégation de compétences

Date Objet

20/02/2023 Monsieur Le Maire décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles ZM361 et 382, 1 rue des Pommiers

Monsieur Le Maire décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain

23/02/2023 sur la parcelle B 971, 20 rue des EpicesC.M. du 28 mars 2023 * Page 222

DE-2023-03-01

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET DES BUDGETS

ANNEXES ASSAINISSEMENT, RESIDENCE KOED AR LANN, MOUILLAGES EN RIA D’ETEL

Monsieur Denis L'ANGE, adjoint en charge des finances présente les budgets primitifs de l'exercice

2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur Municipal accompagnés des

états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes

à recouvrer et l'état des restes à payer du budget commune et les budgets annexes de

l'assainissement, du mouillage en Ria d’Etel, et de la résidence Koëd Ar Lann.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y

compris celles relatives à la journée complémentaire du budget commune et les budgets annexes de

l'assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence Koëd Ar Lann ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires du budget commune et les budgets annexes de l'assainissement, du mouillage en Ria

d’Etel et de la résidence Koëd Ar Lann :

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives du budget commune et les budgets annexes de

l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence Koëd Ar Lann.

Î. Concernant le budget principal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le

conseil municipal :

-Approuve le compte de gestion du budget 2022 commune établissant les résultats suivants :

[ SECTION D'INVESTISSEMENT [

RECETTES

Frévisions budgétaires totales (a) 675 543,85 "233 126,64 Titres de recette émis {b} 242 948,81 485 641,13 Réductions de titres {c} 1 288,67 Recettes nettes {4 = b - c} 242 948,81 484 352,26

Autorisations budgétaires totales (e) 675 543,85 693 717,00

Mandats émis (f) 296 134,77 336 528,67

Annulations de mandats ({g) 9 686,40 1 671,48

Pepenses nettes (h = £ - g) 286 445,37 336 857,21

RESULTAT DE L'EXERCICE

(à - h) Excédent 149 495,05

(h - da) Héficit 43 496,56

li. Concernant le budget annexe assainissement, après en avoir délibéré et à l'unanimité des

votants, le conseil municipal

-Approuve le compte de gestion 2022 du budget annexe assainissement établissant les résultats

suivants :C.M. du 28 mars 2023 * Page 223

| SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT |

RECETTES un | =

Titres de recette émis 1b} 128 681,38 107 427,20

Recettes nettes (d= bc) 128 681,38 107 427,20

Mandats émis (£} 448 300,51 25 126,28

Depenses nettes (h = £ - g) 448 300,51 25 126,29

RESULTAT DE L'EXERCICE

th — d} Déficit 319 il |

[LUE Concernant le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel, après en avoir délibéré et à

l'unanimité, le conseil municipal

-Approuve le compte de gestion 2022 du budget annexe assainissement établissant les résultats

suivants :

[ | SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT | RECETTES | |

Révisions BUGSéERI TES totales (ai 5 Re À 364,00] Titres de recette émis (b} 876,00

RSR MEET ia 09

Autorisations i gétaires totales {ed | E mu TER = me 6 | Mandats émis (£) 963,00 Le | (

Depenses nettes {h = f - G) E “ 963,00 RESULTAT DE L'EXERCICE ; h édent [ = îl

(h - 4) Déficit 87,00

IV. Concernant le budget annexe Koëd Ar Lann après en avoir délibéré et à l'unanimité, le

conseil municipal

-Approuve le compte de gestion 2022 du budget annexe Koëd Ar Lann établissant les résultats

suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT ] SECTION DE FONCTIONNEMENT |

Recettes nettes id =Eb-c)

DEPENSES

Depenses nettes {h = f - g)

RESULTAT DE L'EXERCICE

id - h} Excédent ni T

l

ih - d} Déficit

Eléments du débat :

Denis L'ANGE présente les grands ratios et revient notamment sur la Capacité d’Auto-Financement en baisse depuis 2017. Il alerte le conseil municipal sur ce point.

Nolwenn GENTIL demande si le compte 6237 ne contient que le bulletin municipal ?

Jeanne LE MOING répond que cela intègre bien le bulletin municipal.

Jean-François THIEBOT demande quelles sont les recettes et dépenses du budget assainissement.C.M. du 28 mars 2023 * Page 224

Jeanne LE MOING explique que les recettes proviennent des taxes de raccordement et de la redevance

du délégataire et que ce sont des dépenses d'entretien du réseau et de la station.

Concernant le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel, monsieur Le Maire explique qu’il rencontre

madame Le Maire de Landaul la semaine à venir pour une prise en charge du coût de l'étude de

renouvellement AOT des mouillages qui se trouvent sur sa commune.

Au sujet du budget annexe Koed Ar Lann, Christophe TERRES explique que même si le vente du dernier

terrain se réalisait cette année, nous ne pourrions verser l’excédent au budget principal qu'à partir

2024, ce que confirme Denis L'ANGE en expliquant pour le moment cela se trouve sur un compte

d'attente.

Le Maire souligne qu'il ne faut pas s'attendre à un très gros excédent.

DE-2023-03-02

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET DES

BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, RESIDENCE KOED AR LANN, MOUILLAGES EN RIA D’ETEL

Monsieur Denis L'ANGE, adjoint en charge des finances, explique que le compte administratif est établi

par l’ordonnateur et permet de retracer l’ensemble des opérations budgétaires de l'exercice N-1.

Celui-ci doit être conforme en tout point avec le compte de gestion établi par le comptable. l'est présenté les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 du budget commune et des

budgets annexes de l'assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence Koëd Ar Lann et les

décisions modificatives qui se rattachent à l'exercice 2022.

I. En l'absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal examine le budget commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

-Approuve le compte administratif 2022 du budget commune établissant les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Recettes 2022 1 484 352,26 €

Dépenses 2022 1 334 857,21 €

Résultats de fonctionnement 2022 149 495,05 €

Résultats fonctionnement antérieurs reportés 878 184,84 €

Résultat de fonctionnement à affecter | 1 027 679,89 €

Section d'investissement

Recettes 2022 242 948,81 €

Dépenses 2022 286 445,37 €

Résultats d'investissement 2022 -43 496,56 €

Résultats d'investissement antérieurs reportés 17 849,90 €

Résultat d'investissement à affecter -25 646,66 €C.M. du 28 mars 2023 * Page 225

IL. En l'absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal examine le budget annexe

assainissement. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

-Approuve le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement établissant les résultats

suivants:

Section d'exploitation

Recettes 2022 107 427,20 €

Dépenses 2022 25 126,29 €

Résultats de fonctionnement 2022 82 300,91 €

Résultats fonctionnement antérieurs reportés 118 256,19 €

Résultat de fonctionnement à affecter 200 557,10 €

Section d'investissement

Recettes 2022 128 681,38 €

Dépenses 2022 448 300,51 €

Résultats d'investissement 2022 -319 619,13 €

Résultats d'investissement antérieurs reportés 219 361,24 €

Résultat d'investissement à affecter -100 257,89 €

ill. En l'absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal examine le budget annexe

Mouillages en Ria d’Etel. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le conseil

municipal :

-Approuve le compte administratif 2022 du budget annexe Mouillages en Ria d’Etel établissant les

résultats suivants :

Section de fonctionnement

Recettes 2022 876,00 €

Dépenses 2022 963,00 €

Résultats de fonctionnement 2022 -87,00 €

Résultats fonctionnement antérieurs reportés -337,00 €

Résultat de fonctionnement à affecter -424,00 €

Recettes 2022 Néant

Dépenses 2022 Néant

Résultats d'investissement 2022 NéantC.M. du 28 mars 2023 * Page 226

Résultats d'investissement antérieurs reportés Néant

Résultat d'investissement à affecter Néant

IV. En l'absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal examine le budget annexe Koëd

Ar Lann. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

-Approuve le compte administratif 2022 du budget annexe Koëd Ar Lann établissant les résultats

suivants :

Section de fonctionnement

Recettes 2022 0,00 €

Dépenses 2022 0,00 €

Résultats de fonctionnement 2022 0,00 €

Résultats fonctionnement antérieurs reportés 100 024,97 €

Résultat de fonctionnement à affecter 100 024,97 €

Recettes 2022 0,00 €

Dépenses 2022 0,00 €

Résultats d'investissement 2022 0,00 €

Résultats d'investissement antérieurs reportés -47 711,22 €

Résultat d'investissement à affecter -47 711,22 €

Eléments du débat:

Ghislaine BROQUARD demande pourquoi Landaul ne participe pas maintenant au coût de gestion des

Mouillages ?

Denis L'ANGE répond que cela ne pourra se faire qu'après délibération du conseil municipal.

DE-2023-03-03

AFFECTATION DES RESULTATS DE 2022 SUR 2023 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET DES

BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, RESIDENCE DE KOED AR LANN, MOUILLAGES EN RIA D’ETEL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-5 relatif à l'affectation

du résultat de l’exercice ;

Vu les instructions comptables M14 et M49 notamment,

Vu les comptes de gestion et comptes administratifs du budget commune et des budgets annexes

assainissement, mouillage en Ria d’Etel et Résidence Koëd Ar Lann.

Monsieur Denis L'ANGE, adjoint en charge des finances explique que les instructions budgétaires et

comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être

affecté, au cours de l'exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la

section d'investissement. A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte deC.M. du 28 mars 2023 * Page 227

gestion constitue l'arrêté des comptes. L’affectation intervient après constatation des résultats, c'est

à dire après le vote du compte administratif. Le besoin de financement est égal au solde d'exécution

de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

V. Le conseil municipal examine le budget commune , après en avoir délibéré et à l'unanimité

des votants, le conseil municipal :

-Affecte le résultat 2022 du budget commune comme suit :

Résultat de 2022

Dépenses de fonctionnement 2022 1334 857,21 €

Recettes de fonctionnement 2022 1 484 352,26 €

A. Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 149 495,05 €

B. Résultats de fonctionnement antérieurs reportés 878 184,84 €

C. Résultat de fonctionnement à affecter

Affectation en 1068

= A+B 1 027 679,89 €

D. Solde d'exécution 2022 d'investissement 43 496,56 €

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés 17 849,90 €

F. Résultats d'investissement à affecter 25 646,66 €

D+E

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

Restes à réaliser - Dépenses 303 899,44 €

Restes à réaliser - recettes - €

Besoin de financement 303 899,44 €

Excédent de financement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

=F+G 329 546,10 €

Affectations sur 2023

I. Report en investissement 25 646,66 €

J. Report en fonctionnement

Affectation de résultat en 002 698 133,79 € 329 546,10 €C.M. du 28 mars 2023 * Page 228

VI. Le conseil municipal examine le budget annexe assainissement, après en avoir délibéré et

à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

-Affecte le résultat 2022 du budget annexe assainissement comme suit :

Résultat 2022

A. Résultat d'exploitation de l'exercice 2022 82 300,91 €

B. Résultats d'exploitation antérieurs reportés 118 256,19 €

C. Résultat d'exploitation à affecter

= A+B 200 557,10 €

D. Solde d'exécution 2022 d'investissement -319 619,13 €

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés 219 361,24 €

F. Résultats d'investissement à affecter -100 257,89 €

D+E

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

Restes à réaliser -

Dépenses TIC

Restes à réaliser - recettes

Besoin de financement

Excédent de financement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement -100 257,89 €

=F+G

Affectations sur 2023

!. Report en investissement -319 619,13 €

J. Report en fonctionnement

Affectation de résultat en 002 100 299,21 €

100257,89 € Affectation en 1068C.M. du 28 mars 2023 * Page 229

VIT. Le conseil municipal examine le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel après en avoir

délibéré et à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

-Affecte le résultat 2022 du budget annexe Mouillages en Ria d’Etel comme suit :

Résultats 2022

A. Résultat de fonctionnement l'exercice 2022 -87,00 €

B. Résultats de fonctionnement antérieur reportés -337,00 €

C. Résultat de fonctionnement à affecter

=A+B -424,00 €

D. Solde d'exécution 2022 d'investissement NEANT

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés NEANT

F. Résultats d'investissement à affecter

D+E NEANT

G. Solde des restes à réaliser d'investissement NEANT

Restes à réaliser - Dépenses NEANT

Restes à réaliser - recettes NEANT

Besoin de financement NEANT

Excédent de financement NEANT

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

=F+G NEANT

Affectations sur 2023

!. Report en investissement

J. Report en fonctionnement

Affectation de résultat en 002 -424,00 €

Affectation en 1068C.M. du 28 mars 2023 * Page 230

VIH. Le conseil municipal examine le budget annexe Koëd Ar Lann après en avoir délibéré et à

l'unanimité des votants, le conseil municipal :

-Affecte le résultat 2022 du budget annexe Koëd Ar lann comme suit

Résultats 2022

A. Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 0,00 €

B. Résultats de fonctionnement antérieurs reportés 100 024,97 €

C. Résultat de fonctionnement à affecter 100 024,97 € =A+B

D. Solde d'exécution 2022 d'investissement 0,00 €

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés -47 711,22 €

F. Résultats d'investissement à affecter 47 711,22 € D+E

G. Solde des restes à réaliser d'investissement NEANT

Restes à réaliser - Dépenses NEANT

Restes à réaliser - recettes NEANT

Besoin de financement NEANT

Excédent de financement NEANT

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

FC -47 711,22 €

Affectations sur 2023

!. Report en investissement -47 711,22 €

J. Report en fonctionnement

Affectation de résultat en 002 100 024,97 €

Affectation en 1068

Eléments du débat :

Denis L'ANGE présente la délibération et insiste sur la notion de fonds de roulement et sur les annuités

d'emprunt qui doivent rester mesurées afin de maintenir un résultat de 150 000 €.

DE-2023-03-04

DEMANDE DE SUBVENTIONS

VU la commission finances en date du 11 mars 2023.

Madame Ghislaine BROQUARD, adjointe en charge des associations, explique que les dossiers de

demande de subventions reçus à ce jour ont été étudiés et la commission finances propose les

attributions de subventions suivantes :

Montant

Bénéficiaires Éligibilité | proposé pour

2023

USN Foot X 1 095€

Gym Vitalité X 1 200 €C.M. du 28 mars 2023 * Page 231

Parent’Aise X 90 €

Club Lostenk X 1 000€

Association Avenir X 160 €

Don du sang du canton de Port-Louis X 80€

Les restos du Cœur X 80 €

La SNSM X 80€

Rêves de Clown X Commission partagée

Lapach Festival de BD X 80 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

- ATTRIBUE les subventions aux associations telles que présentées dans le tableau ci-dessus :

Montant Décision

Bénéficiaires proposé Vote du conseil pour 2023 municipal

USN Foot 1 095€ Unanimité Accord

Gym Vitalité 1 200 € Unanimité Accord

Parent’Aise 90 € Unanimité Accord

Club Lostenk 1 000€ Unanimité Accord

Association En l'absence de Christophe TERRES et avec 2

Avenir 160 € abstentions (Denis L'ANGE et Claude Accord CONAN) et 13 voix pour

Don du sang Unanimité Accord du canton de 80 €

Port-Louis

Les restos du 80€ Unanimité Accord

Cœur

La SNSM 80 € Unanimité Accord

Rêves de Commission Unanimité Refus

Clown partagée

Lapach 80€ Avec une voix contre (Jean-François Accord Festival de BD THIEBOT) et 16 voix pour

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents et à procéder aux

versements correspondants ;

- Affecte les crédits nécessaires.

Eléments du débat :

Denis L'ANGE explique son abstention pour l'association Avenir en expliquant que l’on rémunère déjà

l'association quand on fait appel à ses services et que le principe de subventionner en plus le gêne. Ce qu’approuve Claude CONAN.

Nolwenn GENTIL demande pourquoi la commission était partagée sur la demande de Rêve de Clown.C.M. du 28 mars 2023 * Page 232

Didier LE CHANU explique que la commission avait décidé l’année précédente de ne pas élargir les dotations et le périmètre des subventions.

Solenn LOEZIC demande si cette association fait des demandes à toutes les mairies. Monsieur Le Maire répond que oui.

DE-2023-03-05

VOTE DES TAUX D’IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Vu l'avis de la commission finances en date du 23 mars 2023

Monsieur Denis L'ANGE, adjoint aux finances, explique que l'état 1259 comportant les bases

prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales, nous à été transmis.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe

ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, la commission finances propose d'augmenter les taux de taxe d’habitation, taxe

foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises de 5 %.

Après en avoir délibéré et avec 5 voix contre (Denis L'ANGE, Renée GAIVORT, Lucie KOWAL, Anne-

Françoise LE BIHAN et Ghislaine BROQUARD), 1 abstention (Claude CONAN) et 10 voix pour, le conseil

municipal :

- Approuve l'augmentation de 5 % des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les

propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises.

- Soit fixe les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

Taxe d'habitation : 21,71 %

taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,14%

taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,60 %

cotisation foncière des entreprises : 19,43 %

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de

transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finance publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Eléments du débat:

Christophe TERRES souligne que les taux ne peuvent augmenter que de façon équivalente. Monsieur le Maire explique que depuis qu'il est maire, les taux n’ont jamais évolués. I! explique

qu'aujourd'hui l'augmentation est proposé pour consolider le fonctionnement et pour garder une marge de manœuvre.

Anne-Françoise LE BIHAN demande qui fixe cette augmentation de 5 %.

Monsieur Le maire répond que la commission finances a fait plusieurs scénarii avant de proposer au conseil municipal.C.M. du 28 mars 2023 * Page 233

Pierre-Alain LOEZIC est favorable à une augmentation limitée en prévoyant de le faire chaque année.

Anne-Françoise LE BIHAN trouve que 5 % cela fait beaucoup surtout vu la période car c’est ça plus tout

le reste : les poubelles, les prix … .

Denis L'ANGE explique que nous serons au-dessus de la moyenne nationale de la strate.

Monsieur Le Maire rappelle que les bases ne sont pas toutes les mêmes dans les communes et qu'elles

sont fonctions de la valeur locative des maisons.

DE-2023-03-06

| PARTICIPATION AUX FRAIS DE FOURNITURES SCOLAIRES POUR L'ANNEE 2023

Vu l'avis de la commission finances en date 11 mars 2023

Monsieur Denis L'ANGE explique qu’il est proposé d’allouer un crédit de 75 € par élève au titre de

l'année 2023, pour l'achat de fournitures scolaires au profit des deux établissements situés sur la

Commune.

En conséquence, une subvention de 4 950 € (75 € x 66 élèves) sera mandatée à l'école privée Sainte-

Anne en quatre versements égaux, avec imputation à l'article 6574 du budget.

L'école publique "Les Aigrettes" bénéficiera, quant à elle, d'un crédit de 9 750 € (75 € x 130 élèves).

Les factures correspondantes seront directement mandatées par la Commune jusqu'à concurrence de

ladite somme, avec imputation à l'article 6067 du budget communal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la participation de 75 € par élève aux frais fournitures scolaires pour l'année 2023

et ce pour les deux établissements de la commune;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

- AUTORISE monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents et à procéder aux

versements.

Eléments de débat :

Jean-François THIEBOT demande à combien s'élevait la participation l’année dernière et si les effectifs

sont stables

Claude CONAN répond qu'il y a une petite baisse des effectifs.

Monsieur Le Maire explique que nous n’avons pas eu de demande d'augmentation de cette

participation.

DE-2023-03-07

CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC l’ECOLE PRIVEE SAINTE-ANNE — ANNEE 2023

Vu l'avis de la commission finances en date du 17 mars 2023 ;

Monsieur Denis L'ANGE, adjoint en charge des finances, rappelle que les classes de l’école privée

Sainte-Anne sont soumises au régime du contrat d'association (suivant avenant n°3 en date du 11

décembre 2001, avec effet à la rentrée scolaire 2001 / 2002).C.M. du 28 mars 2023 * Page 234

Ce contrat permet à l’école Sainte Anne de bénéficier d’une participation financière calculée en

fonction du coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique.

Ainsi, la commission Finances à procédé au calcul des frais de fonctionnement de l’école publique Les

Aigrettes. Il en résulte les participations financières au titre de l’année civile 2023 comme suit :

1. Entretien des locaux affectés à l'enseignement - Travaux en régie | 3 872,97 €

2. Entretien et renouvellement du matériel et du mobilier - fourntiure de matériaux,

d'équipement et maintenance 11 603,62 €

a. Fournitures diverses - 6068 4 619,49 €

b. Locations mobilières - 6135 810,34 €

c. Fourniture de petit équipement - 60 632 250,00 €

d. Entretiens et réparations de bâtiments publics - 615 221 568,86 €

e. Autres biens mobiliers - 615 58 2 089,46 €

f. Maintenance - 61 56 2 916,47 €

g. Redevances pour services rendus - 6284 209,00 €

h. Prestations de services - 611 140,00 €

3. Achat de registre et imprimés à l'usage des classes 0,00 €

4. Frais de chauffage, d'eau, d'électricité et de noettoyage des locaux à usage des élèves 7 815,37 €

a. Fourniture de produits d'entretien 1 24212€

b. consommation d'eau et d'assainissement 2 119,58 €

c. Chauffage et fuel 1 600,40 €

d. éclairage et électricité 2 853,27 €

5. Rémunération du personnel d'entretien : 17 001,59 €

a. Personnel extérieur 62 18 790,40 €

b. Frais de ménage agent 1 3 708,72 €

c. Frais de ménage agent 2 4 047,53 €

d. Frais de ménage agent 3 3 927,43 €

e. Frais de ménage agent 4 4 527,51 €

6. Rémunération ASTEM 29 677,90 €

a. Rémunération école agent 1 0,00 €

b. Rémunération école agent 2 15 462,29 €

c. Rémunéraiton école agent 3 14 215,61 €

7. Frais de téléphonie, internet et fax L 708,09 €C.M. du 28 mars 2023 * Page 235

Cette participation financière sera mandatée à l'association gestionnaire de l’établissement, en quatre

versements trimestriels (trois versements de 8 654,97 € et 1 versement de 8 654.99,€) et imputée à l’article 6574 du budget communal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal

- APPROUVE les couts de fonctionnement par élève tels que présentés ;

- FIXE la participation financière 2023 à 34 619.89 €

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

- AUTORISE la signature des documents afférents ;

- AUTORISE si nécessaire, le versement d’un acompte à hauteur de 10 % du montant de l'exercice

2023 avant le vote de budget primitif 2024 et le calcul du coût de fonctionnement de la

participation de l’année 2024.

DE-2023-03-08

| SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LE PROJET D'EXTENSION ET DE REHABILITATION DE LA MAIRIE

VU l'avis de la commission finances en date du 23/03/2023

Monsieur Denis L'ANGE, adjoint en charge des finances, explique que dans le cadre des travaux

d'extension et de réhabilitation de la mairie, il est proposé aux conseillers municipaux de contracter

un emprunt de 700 000 euros (l'intégralité des travaux et études diminués des subventions) auprès

d'organisme bancaire.

Pour ce faire, plusieurs banques ont été consultées et trois organismes nous ont fait parvenir leurs

propositions. Après étude par la commission finances des différentes propositions, il est proposé au

conseil municipal d'accepter la proposition de Crédit Mutuel de Bretagne suivante :

- Montant emprunté : 700 000 €

- Taux fixe à 3,79 %

- Frais de dossier 700 €

- Durée du prêt 18 ans soit 216 mois.

Après en avoir délibéré, et avec 2 voix contre (Denis L'ANGE et Claude CONAN), et 14 voix pour le

conseil municipal

- SOUSCRIT à un emprunt de 700 000 € auprès de la banque Crédit Mutuel de bretagne aux

conditions suivantes :

o Montant emprunté : 700 000 €

o Taux fixe à 3,79 %

o Frais de dossier 700 €

o Durée du prêt 18 ans soit 216 mois.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Eléments du débat :C.M. du 28 mars 2023 * Page 236

Monsieur Le Maire explique que les emprunts actuels s’éteignent en 2028 et 2030.

Ghislaine BROQUARD demande pourquoi pas 20 ans ?

Denis L'ANGE explique que 18 ans cela correspond à 3 mandats, ce qui est parlant. De plus la

proposition a été faite en fonction des annuités.

Denis L'ANGE explique que son vote contre l'emprunt c'est pour rester conforme à son 1° vote sur le

projet. Il rappelle que pour lui, ce projet n’était pas le plus important pour la commune. I! précise que

cela ne l'empêchera pas de se consacrer à ce dossier.

Claude CONAN explique également son vote contre, pour rester constant avec ces propos. Il rappelle

avoir déjà souligné que pour lui, on n’aurait jamais dû déménager les services administratifs aussi tôt

et que ce dossier manquait d’études préalables. L'augmentation du coût est terrible.

DE-2023-03-09

APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET DES BUDGETS

ANNEXES ASSAINISSEMENT

Vu les avis de la commission finances en date de 17 mars et 23 mars 2023

Monsieur Denis L'ANGE, adjoint en charge des finances, explique que la commission finances a

travaillé sur la préparation des budgets et propose les éléments dont les détails ont été présentés au

conseil municipal.

I. Concernant le budget commune, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil

municipal

- Approuve le budget primitifs 2023 du budget commune tel que présenté et annexé et

présentant les soldes suivants :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT

Recettes 2023 2 080 978,62 1572 611, 93 €

Dépenses 2023 1 381 592,40 € 1572 611,93 €

Résultat 699 386, 22 € 0 €

ll. Concernant le budget annexe assainissement après en avoir délibéré et à l’unanimité, le

conseil municipal

- Approuve le budget primitifs 2023 budget annexe assainissement tel que présenté et annexé

et présentant les soldes suivants :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 2023 159 454, 86 € 439 774,78 €

Dépenses 2023 159 454, 86 € 439 774,78 €C.M. du 28 mars 2023 * Page 237

Résultat 0€

FH. Concernant le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel après en avoir délibéré et à

l'unanimité, le conseil municipal

- _ Approuve le budget primitifs 2023 budget annexe Mouillages en Ria d’Etel tel que présenté et

annexé et présentant les soldes suivants :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT

Recettes 2023 3 624€ NEANT

Dépenses 2023 3 624 € NEANT

Résultat 0€ NEANT

IV. Concernant le budget annexe Koëd Ar Lann après en avoir délibéré et à l’unanimité, le

conseil municipal

- Approuve le budget primitifs 2023 budget annexe Koëd Ar Lann tel que présenté et annexé et

présentant les soldes suivants :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT

Recettes 2023 210 786,18 € 98 422, 44€

Dépenses 2023 101 433,33 € 98 422, 44 €

Résultat 109 352,85 € 0€

Eléments du débat :

Ghislaine BROQUARD demande s'il est prévu de réévaluer le loyer du local Biocoop ?

Monsieur Le Maire explique qu’une commission finances se réunira à ce sujet.

Marie LE QUINTREC rapporte la demande du CCAS d’augmenter la subvention qui lui ait versé chaque

année de 4 000 € à 5 000 €.

Jean-François THIEBOT concernant les extensions des réseaux eaux usées, demande si les gens

concernés sont au courant, soulignant que le coût du raccordement est important.

Claude CONAN explique que ce programme est prévu dans le zonage d’eaux usées et donc qu'il sont

informés.

Monsieur Le Maire précise que pour beaucoup leurs ANC ne sont plus conformes.

Questions diverses :

- Travaux d'extension et de réhabilitation de la mairie

- Procédure PLU

- Cinéria le 24 avrilC.M. du 28 mars 2023 * Page 238

- Courrier de remerciement de Nost'En Roz pour l'obtention de la subventioh exceptionnelle

- Programme Eau et Jardin

- Finition des travaux d’enrobés Légevin-Kerpot

Fin de séance à 20h50

Le secrétaire de séance,