Procès Verbal - pv Definitif cm du 13 06 2020

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Procès Verbal - pv Definitif cm du 13 06 2020 Document publié le Samedi 13 juin 2020 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Definitif cm du 13 06 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 JUIN 2020

L'AN DEUX MILLE VINGT et le SAMEDI 13 JUIN à 09 heures 00, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 JUIN 2020.

ÉTAIENT PRESENTS :

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOYŸ, M. Daniel BOISARD, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Franck MORENO, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Jérôme NORTIER, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Olivier BRINGUIER, Mme Brigitte ARNAL, M. Patrice BRAGAGNOLO.

ÉTAIENT REPRESENTES :

Mme Bernadette BALAGUE a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN,

ÉTAIT ABSENT OÙ EXCUSE : aucun

Mme Agnès PREGNO a été élue SECRETAIRE.

Membres en exercice : 29 Membres absents : 00

Membres présents : 28 Pouvoirs : 01

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.

Page 1 sur 24

Adoption du Procès-Verbal en date du 03 février 2020

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité moins une abstention, les nouveaux élus ne prenant pas Part au vote.

[Adoption du Procès-Verbal en date du 25 mai 2020 |

Monsieur Jean-Michel MICHELOT indique qu'il y a une errewr da date sur le point concernant l'hommage à Monsieur Michel MORDA (il s'agit du mandat 2014 — 2020 au lieu de 2020 — 2026).

Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

1 - Constitution des Commissions municipales d’instruction et détermination du nombre de leurs membres

Monsieur le Maire propose la création des commissions suivantes :

Commission 1 : Commission « Environnement et préservation du patrimoine naturel »

Commission 2 : Commission « Histoire et patrimoine »

Commission 3 : Commission « Vie locale et espaces urbains »

Commission 4 : Commission « Finances »

Commission 5 : Commission « Urbanisme »

Commission 6 : Commission « Education, jeunesse et culture »

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

+ Fixe le nombre de commissions municipales d'instructions à 6 telles que nommées supra ;

Monsieur le Maire précise que les commissions seront animées par un adjoint à l'exception de la commission « urbanisme » dont il assurera directement la Présidence.

Commission 1 : Agnès PREGNO

Commission 2 : Daniel REGIS

Commission 3 : Aurore DUQUENOY

Commission 4 : Georges CHEVALLIER

Commission 5 : Jean-Marc DUMOULIN

Commission 6 : Daniel BOISARD

2 - Élection des membres des Commissions Municipales d’Instruction

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'élection au sein des commissions municipales d’instruction peut avoir lieu à main levée si l’unanimité du Conseil Municipal donne son accord. À défaut, le scrutin est secret,

Monsieur le Maire propose que chaque commission soit composée de 8 membres en plus de M. le Maire, Président de droit, 6 membres de la majorité et 2 de la minorité.

Page 2 sur 24Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité que le vote des commissions soit constitué à main levée,

Commission n°1

[Environnement et préservation du patrimoine naturel

Agnès PREGNO

Marc SENOUQUE

Daniel REGIS

Dominique MARIN

Christine POMMEREUL

Claude CAUSSE

Patrice BRAGAGNOLO

Michel SANTOUL Elus à l'unanimité.

Commission N°2 :

[Histoire et Patrimoine Daniel REGIS

Aurore DUQUENOY

Marc SENOUQUE

| Virginie DOS SANTOS

Philippe SANCHEZ

Corine BRINGUIER

Olivier BRINGUIER

Brigitte BERTO Elus à l'unanimité.

Commission 3 :

[ Vie locale et espaces urbains

Aurore DUQUENOY

Daniel REGIS

Jérôme NORTIER.

Christine POMMEREUL

Corine BRINGUIER

Agnès PREGNO

Caroline VILLA

Brigitte BERTO Elus à l’unanimité,

Commission n° 4

[Finances

Georges CHEVALLIER

Philippe SANCHEZ

Claude CAUSSE

Jean-Michel MICHELOT

Philippe VIGUIE

Florence DELTORT

Michel SANTOUL

Caroline VILLA.

Elus à l’unanimité,

Page 3 sur 24Commission 5 : Monsieur le Maire, membre de droit sera l’animateur de cette commission

[Urbanisme

Agnès PREGNO

Daniel REGIS

Marc SENOUQUE

Georges CHEVALLIER

Aurore DUQUENOY

Virginie DOS SANTOS

Patrice BRAGAGNOLO

Olivier BRINGUIER

Élus à l'unanimité,

Commission 6 :

| Education — Jeunesse - Culture

Daniel BOISARD

Danielle FOLLEROT

Jean-Michel MICHELOT

Franck MORENO

Nadine RIAL

Bernadette BALAGUE

Patrice BRAGAGNOLO

Michel SANTOUL, Elus à l’unanimité,

[3 - Création de postes de conseillers délégués

M. le Maire propose la création de postes de conseillers délégués :

Conseiller délégué ler rang

Conseiller délégué 2éme rang

Conseiller délégué 26me rang

Conseiller délégué 3éme rang

Conseiller délégué 4éme rang

Conseiller délégué 4éme rang

Conseiller délégué 4éme rang

Conseiller délégué 5éme rang

Conseiller délégué 5éme rang

Conseiller délégué 5éme rang

Conseiller délégué Séme rang

Conseiller délégué 5éme rang

Conseiller délégué 5éme rang

Conseiller délégué 5éme rang

Dominique MARIN

Marc SENOUQUE

Philippe VIGUIE

Danielle FOLLEROT

Christiane RASCAGNERES

Virginie DOS SANTOS

Bernadette BALAGUE

Jérôme NORTIER

Hélène BOURRUST

Christine POMMEREUL

Claude CAUSSE

Franck MORENO

Nadine RIAL

Philippe SANCHEZ

Monsieur Patrice BRAGAGNOLO demande pourquoi il y a des délégués du 1° au $"° rang. En-effet, s'il n'est pas inenvisageables que les conseillers aient une charge de travail et soient indemnisés cela représente beaucoup de conseillers délégués et surtout une grande disparité (17, 22°, 3ème. me Qy jme rang).

Page 4 sur 24Monsieur le Maire indique qu'il s'agit avant tout d'indemniser de manière proportionnée les élus du conseil municipal. En-effet, il y a une charge (temps, déplacements, ...) qu’il convient de prendre en compte. Certains élus sont d’ailleurs encore en activité et doivent renoncer partiellement à ces activités. Il précise que contrairement à la Communauté de Communes Val'Aïgo, il est impossible de rémunérer un « simple conseiller » et qu'il est nécessaire de lui attribuer une délégation pour pouvoir l’indemmiser.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité moins 6 abstentions :

+ Approuve la création de postes de conseillers délégués tel que présenté supra ;

4 - Constitution de la Commission Municipale d’Appel d'Offres |

Outre Monsieur le Maire, président de droit, la commission d’ Appel d’Offres doit être constituée de 5 titulaires et 5 suppléants. Il est proposé de désigner 4 membres de la majorité et 1 membre de la minorité.

La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les

établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux où médico-sociaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l'engagement d’une procédure négociée.

Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.

Elle est composée de membres à voix délibérative, issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative, autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

A compter du 1° janvier 2020, les seuils de procédures formalisées seront les suivants :

+ 214000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;

+ 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;

+ __5350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Monsieur le Maire indique que la Mairie fait des consultations afin d'attribuer des marchés. Le travail a lieu avec les services et souvent avec un Bureau d'Etudes et l'allotissement est un principe mais parfois certains acteurs locaux ne savent ou ne veulent pas répondre. H indique qu'une aide est apportée aux entreprises locales en ce qui concerne la constitution administrative des dossiers. Il précise que la Commission d'Appel d'Offres est une instance qui ouvre puis clôt les offres. À l'issue c'est le conseil municipal qui est souverain.

Sont élus à l’unanimité des suffrages :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Daniel REGIS Agnès PREGNO

Aurore DUQUENOY Virginie DOS SANTOS

Philippe VIGUIE Jean-Michel MICHELOT

Dominique MARIN Marc SENOUQUE

Caroline VILLA. Patrice BRAGAGNOLO

Page 5 sur 24

5 - Election des délégués du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) |

Monsieur le maire informe l’assemblée que le CCAS est géré par un Conseil d'Administration, présidé par le Maire et composé, à part égale, de membres élus par le conseil municipal et de membres de la société civile désignés par le Maire.

Le nombre d’administrateurs peut varier dans une fourchette de 4 à 8 membres nommés par le Maire plus 4 à 8 membres élus au sein du Conseil Municipal.

Il est proposé d’élire 7 membres au sein du Conseil (5 de la majorité et 2 de la minorité). Monsieur le Maire désignera 7 membres extérieurs au conseil municipal.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

+ Fixe le nombre de délégués du Conseil Municipal à 7 membres élus et 7 membres extérieurs ;

Sont élus à l'unanimité des suffrages :

DELEGUES

Florence DELTORT

Hélène BOURRUST

Corine BRINGUIER

Christiane RASCAGNERES

Claude CAUSSE

Olivier BRINGUIER

Brigitte BERTO

6 - Election de délégués à l’association Espace Jeunes

Monsieur le Maire indique que l’association Espace Jeunes à pour mission d'organiser l’accueil de loisirs et les temps périscolaires.

5 délégués dont 2 extérieurs au conseil municipal sont à désigner par M. le Maire qui lui, est membre de droit.

Sont élus à l'unanimité des suffrages :

DELEGUES

Daniel BOISARD

Danielle FOLLEROT

Hélène BOURRUST

7- Election de délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de la Maison de Retraite

Il convient d’élire 2 délégués titulaires en plus de Monsieur Le Maire qui est membre de droit.

Sont élus à l'unanimité des suffrages :

DELEGUES

Aurore DUQUENOY

Florence DELTORT

8 - Election de délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Collège Albert Camus

Il convient d’élire 2 délégués au sein du Conseil Municipal.

Page 6 sur 24 Sont élus à l'unanimité des suffrages :

DELEGUES

Danielle FOLLEROT

Daniel BOISARD

9 - Election de délégués à l’association Ecole de Musique

Il convient d’élire 1 délégué titulaire au sein du Conseil Municipal.

Est élu à l'unanimité des suffrages :

DELEGUES

Philippe VIGUIE

10 - Election d’un représentant délégué à l’association OGEC Sainte-Famille

L'organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) est une association Loi 1901 voulue par l’enseignement catholique pour assurer la personnalité juridique et morale dans les établissements dans le cadre du contrat signé avec l'Etat (Loi Debré 1959).

L’OGEC est une association de personnes bénévoles, Les membres de l'OGEC œuvrent dans l’intérêt de l’école, des enfants, des salariés, et de l’équipe enseignante. Il assure en collaboration avec le Chef d’établissement la gestion de l’école :

e gestion des biens mobiliers et immobiliers,

e gestion financière de l’établissement,

+ recrutement du personnel de service (aide-maternelle)

Le budget de l'OGEC dépend d’un forfait communal et de la contribution des familles. Une convention lie FOGEC, l’Ecole Sainte-Famille et la commune de Villemur pour une durée de trois ans.

Il convient d’élire 1 délégué titulaire au sein du Conseil Municipal.

Est élue à l'unanimité des suffrages :

DELEGUES

Danielle FOLLEROT

11 - Désignation d’un délégué sécurité routière |

L'État incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque collectivité (conseil régional, conseil général, commune ou groupement de communes). Celui-ci est le relais privilégié entre Les services de l’État et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu’à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité,

Il est souhaité que l'information, l’animation et la formation des élus correspondants sécurité routière soient réalisées en partenariat avec l’association départementale des Maires.

Page 7 sur 24L'information régulière des collectivités sur l’action de l’État au plan national et départemental ainsi

que les échanges d’expérience en matière de sécurité routière peuvent être proposés et organisés, par exemple dans le cadre d’un réseau des élus correspondants sécurité routière à mettre en place dans chaque département (réseau animé prioritairement par l’un des élus en lien étroit avec la coordination sécurité routière du département).

L’élu correspondant sécurité routière, c’est le correspondant privilégié des services de l'État et des

autres acteurs locaux

Pour cela :

- Il peut s’appuyer sur les connaissances, compétences et moyens que l'État met à sa disposition ;

- Le Coordinateur Sécurité Routière qui contribue et participe aux initiatives et programmes locaux (DGO, PDASR)

- La Direction Départementale des Territoires qui apporte ses connaissances dans le domaine de la sécurité routière (observatoire départemental de sécurité routière)

- L'Éducation Nationale, la Jeunesse et Sports qui interviennent auprès des jeunes pendant et en dehors du temps scolaire.

- Le réseau des chargés de mission sécurité routière qui assure les formations et le soutien des réseaux sécurité routière,

Pour cela :

- Il peut s’appuyer sur les structures de prévention de la délinquance qui intègrent la sécurité routière et auxquelles les collectivités locales participent :

- le Conseil Départemental de Prévention (CDP), présidé par le préfet. - le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), présidé par le maire.

Pour cela :

- Il peut s’appuyer sur les associations qui constituent aussi un potentiel d'énergie et de bonnes volontés qui doit pouvoir être associé aux actions locales.

- Il diffuse des informations relatives à la sécurité routière

Pour cela :

- La Coordination Sécurité Routière met à sa disposition des informations : réglementation, politique, communication, statistiques sur son site.

D'autres informations, documents peuvent également être obtenus auprès de la coordination sécurité routière (Préfecture ou DDT) du département.

Il contribue à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité

Pour cela :

- Il mobilise l’ensemble des élus et les services de sa collectivité.

- Il est porteur d’une politique sécurité routière et doit identifier les problèmes de sécurité routière au sein de sa collectivité,

- I coordonne l’élaboration d’une politique globale de sécurité routière, d’un programme d'actions correspondant. IL veille à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ce programme d’actions. Il favorise la mise en place d’un Plan de Prévention du Risque Routier (PPRR) au sein des services de la collectivité.

- Ï doit pouvoir s’appuyer sur des relais. Selon la taïlle des communes, ceux-ci peuvent être trouvés auprès des services techniques, de la police municipale, du service jeunesse, etc. - Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de sa collectivité

Page 8 sur 24Pour cela :

Il contribue :

- à Pélaboration du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) par l'inscription des actions de sa collectivité

Il convient de désigner 1 délégué titulaire au sein du Conseil Municipal.

Est élu à l'unanimité des suffrages :

DELEGUES

Jean-Michel MICHELOT

12 - Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense

I appartient à chaque commune de procéder à la désignation d'un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal selon le règles démocratiques en vigueur.

En outre, les correspondants défense seront amenés à être en relation avec autorités civiles et militaires de leur département et de leur région. En tant que représentants de leur commune, ils devront nécessairement remplir un mandat électif.

Missions des correspondants défense

Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Enfin, ils disposent d'un espace spécifique sur Le site Internet du ministère de la défense.

Domaines des missions d'information :

- Le premier domaine de leur mission d’information concerne le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;

-_ Le deuxième domaine concerne les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire ;

- Le troisième domaine concerne le devoir de mémoire et la reconnaissance.

Il convient d’élire 1 délégué titulaire au sein du Conseil Municipal.

Est élu à l'unanimité des suffrages :

DELEGUES

Jean-Michel MICHELOT

13 - Election de délégués au Comité de Haute-Garonne Environnement

Le syndicat Haute-Garonne Environnement est un véritable outil d'échange d’expériences pour les collectivités et un outil de sensibilisation au développement durable et à l’environnement auprès du grand public, notamment des jeunes.

Créé en 1991 à l'initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne, le syndicat compte 276 communes adhérentes, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, 66 associations de protection de l’environnement et des représentants du milieu éducatif.

Depuis octobre 2016, Haute-Garonne Environnement est le nouveau nom du-Syndicat Mixte pour l'Etude et la Protection de l'Environnement

Page 9 sur 24Ouvertes aux membres du Syndicat Mixte, des réunions, débats, colloques et des visites sont proposés sur différents thèmes de l’environnement.

+ De nombreuses rencontres thématiques sont organisées touchant tous les domaines de l’environnement (Eau, Déchets, Transports, Patrimoine et Milieux Naturels, Energie, Education à l’Environnement).

« De l'information, la valoriser et mutualiser des projets des territoires

Animé par la volonté de valoriser le territoire Haut-Garonnais et les projets portés par ses acteurs, Haute-Garonne Environnement propose à ses adhérents la mise en réseau et la mutualisation de leurs actions avec des cartes interactives par thématiques ou par structures, afin d’inciter à la mise en œuvre de : projets durables.

L'objectif est de sensibiliser les élus locaux aux enjeux environnementaux du territoire, dans leurs politiques publiques et leurs projets d’aménagement, en favorisant les échanges d'expériences et débats en présence d’experts.

Un large panel d’outils pédagogiques conçus par le Syndicat Haute-Garonne Environnement est mis gratuitement à disposition des collèges, des communes adhérentes, des écoles et des associations. Ces outils traitent de façon ludique de nombreuses thématiques environnementales sur les déchets, Le gaspillage alimentaire, l’eau, l'air, le bruit, l'énergie ou encore le changement climatique. Des animations ponctuelles sont également réalisées sur demande.

Tous les collèges de la Haute-Garonne publics et privés bénéficient des prestations du Syndicat par le biais du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

La finalité étant de faire prendre conscience des problématiques environnementales et de tendre vers des pratiques toujours plus respectueuses de l’environnement,

Il convient d’élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Sont élus à l'unanimité des suffrages :

TITULAIRES

Agnès PREGNO

SUPPLEANTS

Daniel REGIS

14 - Election de délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de Villemur (SIEVT)

Ce syndicat est compétent pour l’eau potable sur un territoire qui couvre la rive droite du Tarn pour les communes de Buzet et Bessières et pour l’intégralité des communes de Mirepoix, Bondigoux, Layrac, Villemur et le Born.

I! convient d’y désigner 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Sont élus à l'unanimité des suffrages :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jean-Marc DUMOULIN Aurore DUQUENOY

Daniel REGIS Christine POMMEREUL

Dominique MARIN Jérôme NORTIER.

Marc SENOUQUE

Georges CHEVALLIER

Michel SANTOUL

Page 10 sur 24

| 15 - Election des délégués de la commune à la commission territoriale SDEHG de Villemur

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) est un syndicat mixte fermé composé de 585 communes membres et de Toulouse Métropole. Il est administré par un comité syndical qui prend les décisions relatives à —a gestion du SDEHG ; Le comité syndical est composé de 245 délégués : 164 délégués issus des commissions territoriales et 81 délégués issus de Toulouse Métropole.

Le SDEHG est un partenaire incontournable des communes en matière de transition énergétique, Il accompagne techniquement et financièrement les communes vers les économies d’énergie dans plusieurs domaines :

- Eclairage public : le SDEHG entretient, développe et rénove le parc d’éclairage public des communes, leur permettant de réaliser en moyenne 70% d’économie d’énergie, - Distribution de l’électricité : il gère Le service public de l’électricité,

- Electromobilité : le SDEHG a développé un réseau de 100 bornes de recharge pour véhicules électriques en Haute-Garonne ;

- Prévention routière : le SDEHG met en place des radars pédagogiques pour les communes ; - Conseil en énergie : le SDEHG réalise des diagnostics énergétiques des bâtiments communaux et de l’éclairage public, conseille les communes en matière de projets de transition énergétique, organise des groupements d’achat d’électricité.

Chaque conseil municipal doit procéder à l'élection de 2 délégnés titulaires pour siéger au sein de la commission territoriale du SDEHG dont il relève.

Pour l'élection de ses 2 délégués, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3Ÿ"° tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, Le plus âgé est déclaré élu.

Les délégués élus par le conseil municipal seront convoqués à la réunion de la commission territoriale du SDEHG dont il relève afin de procéder à l’élection des délégués au comité syndical, à défaut d’avoir désigné ses délégués, cette commune sera représentée au sein de la commission territoriale par le maire et le 1° adjoint. IL existe 52 commissions territoriales du SDEHG réparties par secteurs géographique sur le territoire du département.

Les commissions territoriales permettent l’élection des 164 délégués au comité syndical parmi les délégués issus des communes, Le nombre de délégués à élire par commission dépend du nombre d'habitants des communes membres : 1 délégué par tranche de 5 000 habitants, toute fraction de tranche étant comptée commune une tranche entière, et Le nombre de délégués plafonné à 15 par commission territoriale.

Les 164 délégués élus par les commissions territoriales et les 81 délégués élus par Toulouse Métropole seront convoqués à la réunion d’installation du comité syndical lors de laquelle seront élus le Président et les membres du Bureau.

Sont élus à l'unanimité des suffrages :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jean-Marc DUMOULIN Daniel REGIS

16 - Election de délégués au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne, eaux pluviales urbaines (SMEA)

Monsieur le Maire indique que la commune de Villemur a transféré sa compétence « eau pluviale urbaine » au SMEA. Il convient de désigner 3 délégués du Conseil Municipal pour y siéger. La définition des eaux pluviales urbaines au sens du SMEA est restrictive : il s’agit du réseau « busé » et non de l’écoulement des eaux pluviales en général.

Page 11 sur 24Sont élus à l'unanimité des suffrages :

DELEGUES

Jean-Marc DUMOULIN

Marc SENOUQUE

Dominique MARIN

17 - Election des délégués du Conseil Municipal au Comité Technique.

Monsieur le Maire explique que le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers.

Les comités techniques examinent notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux

compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la

lutte contre les discriminations.

Au sein de la fonction publique territoriale, un CT est créé au sein de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

Le comité technique de la commune de Villemur est commun avec celui de la Communauté de Communes. La commune compte environ un peu moins de 70 agents en activité et la Communauté de Communes une centaine.

Monsieur le Maire/Président préside ce comité technique. Il convient d’y désigner 2 délégués titulaires et 2 suppléants,

Sont élus à l'unanimité des suffrages :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Aurore DUQUENOY Philippe VIGUIE

Daniel REGIS Florence DELTORT

18 - Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Il est indiqué que conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales le conseil municipal peut, pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, déléguer au Maire, un certain nombre d’attributions.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter la délégation qui doit se limiter aux domaines énumérés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :

La délégation doit se limiter aux domaines énumérés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui sont :

19 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Page 12 sur 24 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IH de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans les limites fixées à 500 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de prestations de services,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, Les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits À l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans Les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Page 13 sur 2420° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26 De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions par l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, d’un montant pouvant aller jusqu’à 300 000 €;

27 de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28 D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation :

29 D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article

L.123-19 du code de l’environnement ;

Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint, voire à un conseiller municipal, dans les conditions de l’article L.2122-18 du CGCT,

De même, l'exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du Maire sera valable dans l’ordre du tableau.

Monsieur Olivier BRINGUIER demande la raison pour laquelle il n’y a pas de montant concernant la ligne n°20 (Trésorerie). Il est indiqué que le montant sera précisé lors du prochain conseil municipal qui aura trait aux finances.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

+ Délègue à Monsieur le Maire la liste de délégations énumérées supra ;

+ Autorise Monsieur le Maire, en cas d'empêchement, à subdéléguer sa signature à son Premier Adjoint.

RESSOURCES HUMAINES

19 - Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il s'agit de réactualiser le tableau des effectifs de la commune permettant ainsi les évolutions de carrière de certains agents et le recrutement dans certains services où le besoin est nécessaire.

Page 14 sur 24 Il s’agit de créer Les postes supplémentaires suivants :

- Création d'un poste d’adjoint technique à temps non complet contractuel - Création d'un poste de brigadier-chef principal titulaire

- Création de trois postes d’adjoints techniques (piscine eaux vives, saisonniers, 1 équivalent plein temps sur la période d'ouverture)

- Création d’un poste BNSSA et d’un poste BEESAN (piscine eaux vives, saisonniers, 1 équivalent plein temps sur la période d’ouverture)

Il est proposé de modifier Le tableau des effectifs tel que présenté ci-joint ;

Monsieur le Maire précise que les piscines de la Communauté de Communes Val’ Aïgo n'ouvriront pas cet été pour plusieurs raisons (crise sanitaire, difficultés d'organisations liées au Maître- Nageur Sauveteur ainsi que le coût financier).

La commune quant à elle envisage tout de même d'ouvrir la piscine en eaux vives et de prendre les coûts à sa charge si l'Etat donne son aval.

Madame Brigitte ARNAL demande ce qu'il en est du recrutement d'un 4°" policier municipal. Monsieur le Maire indique qu'il est en cours et que plusieurs candidatures intéressantes seront examinées prochainement.

Madame Brigitte ARNAL précise que l’on a longtemps attendu l'arrivée du Chef de Police. Madame Aurore DUQUENOY répond que durant des années il n'y a eu que 3 policiers municipaux et que la commune, sous la précédente municipalité, a fait les efforts budgétaires nécessaires pour pouvoir recruter ce 4" policier.

Monsieur Patrice BRAGAGNOLO demande quelles seront les missions de l'agent technique à temps non complet. Il est expliqué que cet agent non titulaire est recruté pour l'entretien de salles et l'accompagnement des enfants dans le bus en remplacement d'un départ à la retraite

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

e _ Adopte les propositions de Monsieur le Maire ;

e _Adopte la modification du tableau des effectifs tel que présenté supra ;

e _ Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

20 - Déploiement du RIFSEEP.

Le décret du 28 février 2020 a étendu le RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à l’exception de la Police Municipale. Il s'agit pour l'assemblée délibérante de modifier la délibération n° 2018/042 du 15 mai 2020 afin d'y inclure ces changements.

Modification de la délibération n° 2018/042 du 15 mai 2018

Ajout dans l’article 4 de la délibération : Détermination des montants maximums applicables aux grades relevant de Ia catégorie À,

Filière technique :

Montants plafonds

Cadre d'emplois Groupe de Montants plafonds annuels de l’IFSE

fonctions annuels de l’IFSE (logement pour nécessité

absolue de service)

Groupe 1 36210 € 22310 €

Ingénieur territorial Groupe 2 32130 € 17 205 €

Groupe 3 25 500 € 14 320 €

Page 15 sur 24Modification de Particle 5 de la délibération : Ventilation des groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie À,

Les emplois sont classés en groupe de fonction selon les deux critères suivants :

Article 5.2 — Filière technique et sociale :

+ Critère 1 : Niveau hiérarchique / Responsabilité hiérarchique

© Groupe l:

"Direction des Services Techniques

“Responsable d’un Pôle

"Coordination de services,

"Direction d’une structure.

o Groupe 2:

“Direction Adjointe des Services Techniques,

"Direction Adjointe d’une structure,

“Responsable Adjoint d’un Pôle,

o Groupe 3:

"Responsable d’un service,

e Critère 2 : Technicité et expertise

o Groupe l:

"Définition d’actions stratégiques d’un pôle ou d’un ou plusieurs services,

o Groupe2:

“Conduite de projets et de dossiers complexes demandant des connaissances soutenues dans plusieurs domaines et une réactualisation continue de celles-ci (diversité du poste et de ses missions).

© Groupe 3:

" Expertise juridique et technicité importante demandant des connaissances

soutenues dans un domaine et une réactualisation continue de ses

connaissances.

"_ Rareté de l'expertise.

Ajout dans Particle 17 de la délibération : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums,

17.1 — Pour les agents de la catégorie À :

: Montants ; +

Cadre d'emplois Groupe de fonctions plafonds annuels du CIA

Groupe 1 6390 €

Filière technique :

Ingénieur territorial Groupe 2 5670 €

Groupe 3 4 500 €

Article 18 : définition de Penveloppe globale afférente au CIA, est ajouté :

> Agents relevant de la catégorie À

Page 16 sur 24 Groupe 1 :

" - 6 390 € x par le nombre d’ingénieurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1,

- 3440 € x par Le nombre de puéricultrices territoriales dont les fonctions sont classées en groupe Î,

- 3440 € x par le nombre d’infirmiers territoriaux en soins généraux dont les fonctions sont classées en groupe 1,

- 3440 € x par le nombre d’assistants socio-éducatif dont les fonctions sont classées en groupe 1,

- 1680 € x par le nombre d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants dont les fonctions sont classées en groupe 1,

Madame Caroline VILLA demande si le RIFSEEP ne s'adresse qu'aux titulaires, il Lui est répondu qu'il s'adresse également aux non-titulaires. Elle demande pourquoi sur le tableau des effectifs figurent des agents contractuels de catégorie À et B puisque le principe dans la Fonction Publique Territoriale est le recrutement par concours. Il est expliqué qu'il faut distinguer le tableau des effectifs des emplois vraïment pourvus.

Monsieur le Maire indique que pour sa part, et en particulier compte tenu des contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales, il ne souhaite pas généraliser les titularisations.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

+ Décide d'annuler et de remplacer la délibération n°2018/041 en date du 15 mai 2018 portant

modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expérience

et de l'engagement professionnel des agents) ;

e Décide d'annuler ef de remplacer la délibération n°2019/122 du 16/12/2019 (portant

modification du régime indemnitaire des agents communaux)

+ Décide le déploiement du RIFSEEP sur l'ensemble des cadres d ‘emplois ;

+ Décide de la validation des critères et montants tels que décrit supra ;

e Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

21 - Prime exceptionnelle. |

Monsieur le Maire propose d’attribuer selon le décret du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle à certains agents de la commune qui ont fait preuve d’un engagement spécifique durant la période que nous venons de traverser, Il s’agit des agents de police municipale en activité durant cette période. Le maximum de cette prime est plafonné à 1000 euros. Elle ne pourra être versée qu’après la fin de l'urgence sanitaire.

Monsieur le Maire remercie également Monsieur Philippe TOURRET (service Portage de Repas) pour lequel il proposera une prime dans le cadre de la Communauté de Communes Val’Aïgo.

Monsieur Patrice BRAGAGNOLO demande s'il est prévu une prime pour les agents du Foyer Logement Les Magnolias.

Monsieur le Maire indique que cela n'est pas encore déterminé puisque c'est le Conseil d'Administration du Foyer Logement qui le décide.

Madame Aurore DUQUENOY précise que suite à de nombreux arrêts tout à fait légitimes de titulaires du Foyer Logement, beaucoup de remplaçants ont été appelés.

Monsieur le Maire se félicite qu'il n'y ait pas eu de cas de COVID dans ces établissements. Il indique qu'il faudra bien évidemment réfléchir à l'articulation entre la Mairie, le Centre Communal d'Action Sociale, le Foyer Logement et la Maison de Retraite Saint-Jacques. En-effet les agents du Foyer- Logement sont des agents territoriaux et non hospitaliers mais rattachés au CCAS et donc dans la pensée collective à la « Mairie ». Tous ces agents étant gérés par la Maison de Retraite.

Page 17 sur 24Madame Aurore DUQUENOY souhaite féliciter Madame Carine CLARENS pour son investissement au sein du Foyer Logement durant cette période. Pour précision, cet agent de la Maison de Retraite est détaché au Foyer Logement.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

+ Approuve le versement et le montant d'une indemnité aux agents de la Police municipale tels que définis supra ;

+ Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

| 22 - Quotité du temps de travail.

Monsieur le Maire indique que le Comité Technique en date du 25 mai 2020 a donné son accord sur la nouvelle organisation du temps de travail. La plupart des agents de la commune étaient annualisés, une partie des services administratifs et techniques était régie par des quotités de travail différentes (35h — 37h - 39h).

Il est proposé que l’ensemble de ces personnels soient sur la base de 35h hebdomadaires avec une dérogation concernant le personnel encadrant qui pourra effectuer des semaines de 37h.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

e Approuve les propositions de Monsieur le Maire telles que définies supra ;

+ Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

EINANCES

| 23 - Fixation des indemnités pour l'exercice de fonctions des élus

Il s’agit suite au renouvellement du conseil municipal de fixer les indemnités que percevront les élus durant le mandat 2020-2026. L'indice de référence sur lequel est basée l’indemnité est l'indice brut terminal de la fonction publique (1027 à ce jour).

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de voter tout d’abord les indemnités des élus puis de se prononcer sur les majorations individuelles.

Madame Brigitte ARNAL demande pourquoi tout le monde n'a pas les 15 % de plus. Monsieur le Maire indique que la charge de travail et le fait d'autres activités ou non jouent sur la répartition des indemnités. Il en profite pour remercier les êlus du nouveau groupe majoritaire qui se sont impliqués largement dans la crise sanitaire (distribution de repas, de masques.....). Il salue le gros travail d’Aurore DUQUENOY et du Directeur Général des Services durant cette période et au- delà.

Madame Brigitte ARNAL demande qui sera le référent aux associations puisque plusieurs élus y semblent délégués. Madame Aurore DUQUENOY précise que le conseiller délégué aux subventions n'a pas pour vocation à s'occuper des associations mais des subventions auprès des partenaires institutionnels communaux (Région, Département, Etat.....).

Monsieur le Maire précise pour sa part que Monsieur Jean-Michel MICHELOT sera délégué aux associations sportives, Monsieur Philippe VIGUIE aux autres associations et Monsieur Daniel BOISARD s'occupera des associations culturelles.

Madame Aurore DUQUENOY indique que les conseillers délégués sont toujours reliés à un adjoint. Monsieur le Maire rappelle que des réunions du groupe majoritaire oni lieu très régulièrement, que les décisions se font de manière collective et que l'arbitre reste le Maire.

Page 18 sur 24Madame Brigitte ARNAL demande quelle est la différence entre « Environnement et agriculture » et « Espace rural ». Monsieur le Maire indique que l’espace rural est essentiellement constitué des zones protégées, de l'entretien des réseaux, des fossés, de GEMAPI... et que les conseillers délégués sont reliés à un adjoint.

Madame Brigitte ARNAL demande si les travaux du Village Associatif sont toujours à l'arrêt. Monsieur le Maire précise que sauf en période de confinement ces travaux n'ont jamais été arrêtés.

Madame Brigitte ARNAL demande ce que veut dire le sigle SIG, il s'agit du Système d'Information

Géographique à même de cartographier sur un territoire des bâtiments, des voiries, des réseaux, etc, c'est donc un outil d'aide à la décision.

Madame Caroline VILLA demande s'il est possible pour un souci de transparence et de visibilité de convertir les taux d'indemnités en montants. Monsieur le Maire indique que la présentation au conseil municipal est la présentation légale mais qu'effectivement, le tableau avec les montants des indemnités sera communiqué en annexe du Procès-Verbal. Monsieur le Maire donne les montants

des indemnités de chaque personne concernée.

Monsieur Olivier BRINGUIER demande s'il est pertinent en période contrainte financièrement d’actionner les 15% de marge. Madame Aurore DUQUENOY souhaite répondre en ce qui la concerne. Elle explique que lors de sa prise de fonctions il y a 6 ans, il lui a fallu faire des choix au

niveau professionnel avec une perte de rémunération, Les délégations ne comblent absolument pas cette perte, mais permet de la limiter et de continuer à se rendre disponible dans les missions qui incombent à un élu d'autant plus dans le rôle de 1° adjoint.

Monsieur le Maire rappelle que le Trésorier ne tolère plus de frais personnels (dérlacements pour une réunion ....).

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins 2 contre et 4 abstentions :

+ Approuve la fixation des indemnités pour l'exercice de fonctions des élus telle que présentée dans le tableau ci-annexé ;

e Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

24 - Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de

travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz.

Au journal officiel le 27 mars 2015, est paru le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil

e De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par Les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, + D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

Page 19 sur 24 A titre d’exemple, pour 2018, cette redevance s’est élevée à 994 €.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

+ Décide d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

«Fixe le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

+ Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

25 - Acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle ZC 56 (Mme SICARD).

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il s’agit d'acquérir à l'euro symbolique une partie de la parcelle ZC 0056 appartenant à Madame SICARD), située Les Millets, ou se situe un bassin de dissipation des eaux pluviales de 50 m° réalisé en 2005 et entretenu par les services municipaux. Un plan est joint en annexe.

Ceci régularisera un état de fait. La commune prendra à sa charge les frais annexes. Cette parcelle devenant communale, l’entretien sera assuré par la commune.

Monsieur Dominique MARIN dit qu'il s'agit de la régularisation d'un bassin d'orage.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

e Approuve l'acquisition à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle ZC 56 dans les conditions définies supra ;

+ Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

26 - Cession parcelle à Monsieur MARTIN (rue Fieuzet)

Monsieur MARTIN domicilié rue Fieuzet a proposé à la commune d’acquérir une partie de la parcelle communale E n°757.

Cette parcelle entretenue par les services municipaux est un terrain nu en friche et pentu situé entre

la rue Fieuzet et Le château d’eau de Villemur-sur-Tarn.

Un bornage et une reconnaissance de limites avec les parcelles voisines ont eu lieu et un Procès- Verbal a été établi.

Suite à ce bornage, deux parcelles non bâties et contiguës (A 2529 et D 2532) d’une contenance respective de 413 et 84 m° soit au total 497 m2 ont été créées Le long des parcelles E 738, E 739, E TAT, E 1609, E 1608 et E 2377. Un plan est joint en annexe.

11 s’agit de céder à l’euro symbolique à Monsieur MARTIN ces deux parcelles à l’euro symbolique.

Les services des Domaines ont été consultés ainsi que les riverains.

Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Monsieur Dominique MARIN précise qu'il s’agit d’une parcelle située sous le Château d’eau.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

+ Approuve la cession des 2 parcelles À 2529 et D 2532 dans les conditions définies supra ; e__ Mondate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Page 20 sur 24URBANISME / TRAVAUX

27- SDEHG — Rénovation de l'éclairage public avenue du Général Leclerc (2°" tranche) — Dossier n° 01 AS 0242

Suite à la demande de la commune du 09 janvier dernier concernant la rénovation de l'éclairage public avenue du Général Leclerc (2° tranche), le SDEHG à réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (1AS242) :

+ Dépose des 22 appareils n°1145-1146, 1148 à 1156 et 1181 à 1188 et 1193 à 1196 restants énergivores SHP 150 W.

e La zone concernée est en classe A selon l’arrêté du 27/12/18.

+ Pose de 22 appareils type «routier » à LED 54 W, T 3000 K, avec abaissement de 50 % de 23h00 à 5h00.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 76% soit 1 665 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérable par le SDEHG) 5413€

Q Part SDEHG 22 000 €

Q Part restant à la charge de la commune (Estimation) 6 962 €

Total : 34375 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Monsieur le Maire propose de :

- REFUSER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG ;

-_ DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal ;

OU BIEN

- DÉCIDER par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement — autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d'investissement.

Monsieur le Maire précise que cette politique produit des effets par une baisse des consommations et donc des factures mais que la montée en charge du linéaire de réseaux frétrocession lotissement, etc.) augmente mécaniquement la consommation. Il indique que la commune est très vigilante sur les rétrocessions et qu'une réflexion sur l'éclairage public devra être poursuivie.

Monsieur Olivier BRINGUIER demande quelle solution sera retenue pour le financement de cette opération, il est précisé de retenir le fonds de concours.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

+ REFUSE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG ;

+ DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement -— autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement

o Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives

et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Page 21 sur 24

28 - ENEDIS — Conventions de servitude — Alimentation HTA/BT lotissement Domaine de La Massague — Magnanac — Dossier n°DF26-025668

Les parcelles communales À 1457 — B 1458 —D 1460 et E 1461 situées au hameau de Magnanac sont concernées par de futurs travaux de raccordement électrique entrepris par ENEDIS suite au Permis de Construire accordé à la SNC Domaine de La Massague.

Ces travaux consistent à poser des câbles souterrains et un poste au sol tels que représentés sur les plans joints.

Il s’agit d'autoriser Monsieur le Maire à signer :

+ Une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle E 1461 pour Pinstallation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

° Une convention de servitude concernant les parcelles D 1460, B 1458 et À 1457

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

e Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle E 1461 pour l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ;

° Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de servitude concernant les parcelles D 1460, B 1458 et À 1457.

° Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

MARCHES PUBLICS

29 - Liste des Marchés Publics conclus en 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est fait obligation au pouvoir adjudicateur de publier, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus l’année précédente, conformément aux dispositions de l’article 107 du Décret N°2016-360 du 25 mars 2016.

Monsieur le Maire, dans un souci de transparence, doit donner lecture au Conseil Municipal du document, joint en annexe, retraçant les marchés publics conclus durant l’année 2019 par la commune.

VU l’article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- De Déclarer prendre acte de la liste des marchés publics conclus par la Commune au cours de l’année 2019.

- _ D’Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la publication de cette liste conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Madame Caroline VILLA s'étonne qu'il n'y ait pas de services supérieurs à 25 000 euros. Monsieur le Maire explique que certains marchés sont passés dans le cadre de la Communauté de Communes Val'Aïgo et qu'effectivement, il faudra sans doute compléter la liste avec les marchés groupés.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité moins 6 abstentions :

e _Approuve les propositions de Monsieur le Maire citées supra ;

+ Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Page 22 sur 24 QUESTIONS DIVERSES

| Commissions et groupe de travail ouverts Des commissions et des groupes de travail seront ouverts à la population et/ou par quartier ou par thèmes. Elles seront constituées lors d’un prochain Conseil Municipal.

| Rendre Compte au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014 lui accordant la délégation dans les formes de l’article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées ci- dessous :

12/02/2020 | 2020/FL/00001 | Reprise de la concession n° T 489 au cimetière de Villemur 16/03/2020 | 2020/FL/00002 | Reprise de la concession n° T 51 au cimetière de Magnanac 04/05/2020 | 2020/FL/00003

| Reprise de la concession n° T 28 au cimetière de Magnanac

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

+ Prend'acte du compte-rendu ci-dessus présenté,

*_ Déclare n'avoir aucune observation à formuler

L'Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Michel SANTOUL demande à ce que la charte de l’élu local soit affichée dans Ia salle du Conseil Municipal. Monsieur le Maire donne son accord.

Madame Brigitte ARNAL demande pourquoi il y a temps de stop au Parc de Calar. Monsieur Georges CHEVALLIER précise qu’il s’agit d’une demande des riverains afin de sécuriser la circulation dans le lotissement en réduisant la vitesse. En-effet, les ralentisseurs provoquent pas mal de nuisances en particulier, sonores. Bien entendu, la Gendarmerie et la Police Municipale feront appliquer les arrêtés de circulation. Monsieur Marc SENOUQUE précise en tant qu’habitant du Parc de Calar, que ce lotissement est devenu un accès principal au centre commercial et que les stops réduisent la vitesse et permettent aux personnes arrivant des petites artères de s’insérer.

Monsieur Patrice BRAGAGNOLO indique qu’il faudrait élaguer certains arbres pour une meilleure

visibilité des panneaux.

Monsieur Olivier BRINGUIER demande pourquoi il n’y a pas d’adjoint délégué à l’urbanisme. En- effet, il y a eu beaucoup de construction dans les mandats précédents, est-ce une politique de renoncement avec ce travail d’urbanisme, sera-t-il suivi ?

Monsieur le Maire salue le travail de Monsieur Nicolas REBEIX, adjoint en charge de l’urbanisme lors de l’ancienne mandature. Il précise qu’une révision du PPRI est en cours et qu’un nouveau PLU devra être ensuite envisagé.

Page 23 sur 24devra être ensuite envisagé. Enormément de débats sont à avoir sur l’urbanisme, ces débats ont lieu au Conseil mais aussi au SCOT, avec l’Etat mais aussi avec les offices d’habitats sociaux qui se sont récemment recentrés sur la 1° couronne toulousaine et montalbanaise, ce qui pose problème dans le cadre d’une opération d’urbanisation qui est tenue d’intégrer une part non négligeable de logements sociaux. Il précise qu’à son sens, mais qu’il y aura débat, c’est une erreur de glisser vers Fronton et qu’il faudra revisiter le PLU afin de développer une nouvelle politique concernant les nouveaux arrivants.

Monsieur le Maire précise que les urbanisations en cours sont réalisées sous l’égide du PLU approuvé en 2013. Les terrains d’emprise sont des terrains privés sur lesquels la commune n’a pas de prérogative.

Monsieur Olivier BRINGUIER intervient car il explique que la charge à l’urbanisme est lourde et que travailler avec les opérateurs HLM est un gros travail. Monsieur le Maire indique qu’effectivement c’est un lourd travail et que toute aide sera la bienvenue.

Monsieur Olivier BRINGUIER intervient à nouveau afin d’expliquer sa vision du développement de la commune et dit qu’il faut rendre son attractivité à la commune pour attirer de nouveaux habitants de CSP supérieure.

Madame Aurore DUQUENOY précise que cela a été l’objet du mandat précédent tant au niveau de la culture et des festivités, que la rénovation des espaces publics (Bains-Douches, Brusson, places publiques...). En-effet, il n’est pas réellement envisageable d’attirer de nouveaux arrivants sans proposer une commune dynamique et agréable à vivre. L'engagement de la nouvelle municipalité sera dans cette continuité. Les commissions et les délégations d’adjoints créées répondent à ces objectifs.

Monsieur le Maire indique également qu’il faut étendre cette révision à une échelle plus vaste, CCVA mais également Vallée du Tarn.

La séance est levée à 11H05.

QUESTIONS DU PUBLIC

Monsieur GIMENEZ demande quelles sont les commissions ouvertes à la population et comment elles seront ouvertes.

Monsieur le Maire indique que ce point sera examiné au conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Madame Aurore DUQUENOY explique qu’il y aura effectivement des commissions ouvertes par quartiers certainement sur la base du volontariat mais également par tirage au sort.

Ware DUÜMOULIN

La Secrétaire de séance,

Agnès PREGNO

Page 24 sur 24

POINTS

N°19

N°23

N°25

N° 26

N°29

ANNEXES

Tableau des effectifs

Tableau indemnités des élus

Plan (acquisition parcelle ZC 0056)

Plan (cession parcelles A 2529 et D 2532)

Liste des Marchés Publics conclus en 2019 03/06/2020

Tableau

des

Effectifs

Commune

Catégorie

Administrative

Cadre

d'emplois

Attaché

territorial

Rédacteur

territorial

Adjoint

administratif

territorial

Statut

Temps

complet

Temps

non

complet

Jitulaire_|

Contractuel|

Titulaire

| Contractuel

Attaché

territorial

1

1

Rédacteur

Principal

1ère

CI,

Rédacteur

Adjoint

Administratif

1ère

CI.

Adjoint

Administratif

2ème

CI.

Adjoint

Administrati

Statut

Filière

Catégorie

Cadre

d'empl

Grades

Temps

complet

Temps

non

complet

Titulaire

| contractuel]

Titulaire

| contractuel

Culturel

c

Adjoint

territorial

du

patrimoine

Adjoint

du

Patrimoine

1

ï

Ë

Statut

Filière

Catégorie

Cadre

d'emplois

Grades

Temps

complet

Temps

non

complet

Jitulaire_|

Contractuel|

Titulaire

| Contractuel

Sociale

C

Agent

territorial

spécialise

des

écoles

maternelles

ATSEM

principal

de

2ème

CI.

7

RUB

'R:

ve 58

»]

ES

Total

7

Statut

Filière

Grades

Temps

complet

Temps

non

complet

Titulaire

| Contractuel

8

Chef

de

service

Police

Municipale

Chef

de

service

Police

Municipale

Principal

1ère

classe

Ed]

Police

ee

€

Agent

de

police

munucipale

Brigadier-Chef

Principal

l'an

Total

Statut

Catégorie

Grades

Temps

complet

Temps

non

complet

tulaire_|

Contractuel|

Titulaire

| Contractuel

A

Ingénieur

territorial

Ingénieur

Principal

1

ne

me

Agent

de Maîtrise

Principal

2

Fi)

de

Agent

de mañtrise

territorial

Agent

de

Maîtrise

3

RER

;

j

ne

c

Adjoint

Technique

1ère

CI.

2

F

ve

E

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

Technique

2ème

Cl.

a

JA

1

81)

Adjoint

Technique

2

2

Total]

42

Statut

/ Quoti

Filière

Catégorie

Cadre

d'emploi

Grades

Temps

complet

Temps

non

complet

à

Titulaire.

| Contractuel|

Titulaire

| contractuel

Sportive

8

educateur

territorial

des

activités

physiques

et sportives

Educateur

des

APS

2

Total

par

Statut

/ Quotité

T_s3

I

8

|

5

6

|

Total

Ï

Ta postes

ouverts

|

6LU JUO4 ejuIof 80814 Maire

:

55%|

2139.17

€

2139.17

€

Adjoints

22%|

855.67

€|

6845.36

Maire

Jean-Marc

Dumoulin

Ler

adjoint

Aurore

Duquenoy

2éme

adjoint

3éme

adjoint

4éme

adjoint

5Séme

adjoint

6éme

adjoint

7éme

adjoint

8éme

adjoint

Conseiller

délégué

1er

rang

Conseiller

délégué

26me

rang

Conseiller

délégué

26éme

rang

Conseiller

délégué

3éme

rang

Conseiller

délégué

4éme

rang

Conseiller

délégué

4éme

rang

Conseiller

délégué

4éme

rang

Conseiller

délégué

5éme

rang

Conseiller

délégué

5éme

rang

Conseiller

délégué

5éme

rang

Conseiller

délégué

5éme

rang

Conseiller

délégué

5éme

rang

Conseiller

délégué

5éme

rang

Conseiller

délégué

5éme

rang

Daniel

Boisard

Agnés

Prégno

Georges

Chevalier

Florence

Deltort

Daniel

Régis

Corinne

Bringuier

Jean-Michel

Michelot

Total

:

Dominique

Marin

Marc

Senouque

Philippe

Viguié

Total

:

Danielle

Follerot

Christiane

Rascagnères

Virginie

Dos

Santos

Bernadette

Balagué

Jérome

Nortier

Hélène

Bourrust

Christine

Pommereul

Claude

Caussé

Franck

Moreno

Nadine

Rial

Philippe

Sanchez

E [Enveloppe

globale

Développement

local

et

cadre

de

vie,

valorisation

centre

historique,

communication

Enfance,

jeunesse

et

culture

Environnement,

alimentation

en

circuit

court

et

agriculture,

Maire

de

quartier

Sayrac

Finances Action

sociale

ransition

energétique,

tourisme

patrimonial

et

navigation

fluviale

Maire

de

quartier

Magnanac,

festivités

Sport

et

pôle

citoyenneté

6 Let Ed Eh Lan Edb Lab Let

[

520.00

€]

598.00

€ |Maire

de

quartier

du

Terme,

espace

rural

{Prévention

et

préservation

des

territoires

communaux,

développement

durable

elations

avec

les

associations

Délégué

affaires

scolaires

150.00 150.00 150,00 60.00 60.00 60.00 60,00 60.00 60.00

Délégué

propreté

de

la ville

60.00

€

é aux

subventions

Délégué

actions

pour

les

séniors

Délégué

aux

primo

arrivants

Maire

de

quartier

Des

Filhols,

délégué

protocole

et

cérémonie,

élections

Délégué

SIG

Délégué

village

associatif

légué

commerces

éphémères

légué

marchés

de

plein

vent

et

commerces

ambulants

Délégué

Résidences

d'artistes

6 Le Lt | ah | ah Let Let ab | eh

Et. JUIOd 8JUIOf 80814

H0343

Plan

1

Val Aïgo

Edité

le 05/06/2020

- Echelle

: 1/750

TG

63

Coamuran

- Source

DGIP,

Plan

Cadastral

Vectorisé

2019

Gz.UJUIO4 ejuIor 29814

Département

: HAUTE-GARONNE

Commune

: VILLEMUR-SUR-TARN

Lieu-dit:

Rue

Fieuzet

Cadastre

: section

E,

n°

757-2048

LBP

=

ETUUES

conseL

S.A.R.L.

de

Géomètres-Experts

VILLEFRANCHE

DE ROLERGUE

-ONET

LE CHATEAU

- VILLEMUR-SUR-TARN

Propriétaire

: Commune

de

VILLEMUR

SUR

TARN

Emall:conrac@lhpgo.cam

- Tél:

05.65,05.16.55

Dossier

: 181064

Echelle:

1/500

PLAN

CE

DIMSION

Plan

dressé

le :

11 Avril

2019

Géaréf

: Lambert

CCA3

- Classe

: 1

Facteur

d'échelle

: 1

Nivellement

; NGF-GNSS-Grille

RAFO9

Tableau

de

Contenances

Commune

Désienätion

Pravisoire

Num,

Après

division

Contenance

Milemur-sur-Tarn

3324

4alca

illewur-sar-Tarn

2530

8u68ca

Villewmr-sur-Tarn

3531

Hatlea

Ææ

d'illeuur-sur-Taru

251

fla8fca

S LE

LÉ 28

% Fay

LE-408

LA

al

ns

à

an

the

ET

AT

CEST

=

tp

ee

7

LE-07)

Flr

e

È

Sommets

de

Limite

Points

X

r

Nature

I

1579945.69

2297210.72

Piquet

Jer

2

1579931-51

2297257.22

Borne

iwglontèe

3

15799273

2297243

Borne

inplautée

4

1572993578

229719536

Augle

de

bâti

5

1579932227

2297211403

Angle

de

häti

6

15799302

2297215753

Aagle

de

bâti

F

1579928.18

2297220.56

angle

de

bâti

8

4579924.10

22974137

angle

de

bâti

H

1579940.06

2297259.83

Dorne

implantée

15

1579952

29BLIS

Borne

inplantée

16

1579958743

22972448

Borne

implantée

18

1579979.09

22978417

Angle

sur

19

15799475

22973441

Augle

de

cläture

20

157995.12

2297262.60

Angle

de

clômre

KE

U

157996.25

22972644

angle

de

bâti

%

2

1579909948

2297237855

Angle

de

clôture

S &

P Ÿ

en,

Rue

du Pech

age drame

% ee

97.U JUIO4 SjUIOT 89814

Es

ts

LE-760

à

=

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sim

|

16-2016

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CE-758)

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1726

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D

|

48

7

PA LU

ses

à € Ë

% y eg,

te. eo,

>,

En

2

Marchés de N° Nom

TÉAvVAUX marché Montant € HT attributaire cp Notifié 1e

De 25 GDD à 89 999,99 € HT,

NEANT

Ce 96 000 à 5 547 999,99 E HT,

2018-VUR- MISE EN ACCÉSSIBILITÉ ET LES CASSIN

05 AMENAGEMENT DES BATIMENT ET

GRENIERS DU ROY 1 62 972,00 € RENOVATION 34790 3/04/2019

2018-VUR- MISÉ EN ACCESSIBILITÉ ET LES CASSIN

05 AMENAGEMENT DES BATIMENT ET

GRENIERS DU ROY 2 8 075,00 € RENOVATION 31790 3/01/2019

2018-VUR- MISE EN ACCESSIBILITÉ ET LES CASSIN

05 AMENAGEMENT DES BATIMENT ET

GRENIERS DU ROY 3 44 895,00 € RENOVATION 31799 3/01/2019

20L8-VURe MISE EN ACCESSIBILITÉ EF LES CASSIN

05 AMENAGEMENT DES BATIMENT ET

GRENIERS DU ROY 4 65 658,00 € RENOVATION 31790 3/01/2019

2048-VUR- MISE EN ACCESSIBILITÉ ET LES CASSIN

05 AMENAGEMENT DES BATIMENT ET

GRENIERS DU ROY 5 21 650,00 € RENOVATION 31790 3/01/2019

2018-vUR- | MISE EN ACCESSIBILITÉ ET TES TASEN

DE AMENAGEMENT DES BATIMENT ET

GRENIERS DU ROY 6 11 255,00 € RENOVATION 31790 3/04/2019

2018-VUR- AMENAGEMENT DES BATIMENT ET

95 GRENIERS DU ROY 7 17 255,70 € RENOVATION 34790 3/01/2019

2018-VUR- AMENAGEMENT DES

05 GRENIERS DU ROY 8 22 670,00 € ORONA 31670 10/02/2019

2018-VUR- AMENAGEMENT DES

05 GRÉNIERS DU ROY 9 14 395,75 € AVANT-SCENE 81270 10/02/2019

2018-VUR- | Réhabilitation Résidence Les

07 Hertenslas d 73 771,00 € BTP CONSULT 31140 22/05/2020

2018-VUR- ! Réhabilitation Résktence Les

07 Hortensias 2 54 948,00 € BTP CONSULT 31140 22/05/2020

2018-VUR- | Réhabilitation Résidence Les

07 Hortenslas 3 55 900,00 € FC POSE 82290 23/05/2020

2018-VUR: | Réhabilitation Résidence Les

07 Hortensias 4 29 733,00€ _ |CISIOIA 31340 23/05/2020

2018-VUR- | Réhabilitation Résidence Les ATOME

07 Hortenslas 5 64 500,00 € ELECTRICITÉ 82000 22/05/2020

2018-VUR- | Réhabilltatlon Résidence Les

07 Hortensias ë 439 287,50 € BTP CONSULT #1140 22/05/2029

2018-VUR- | Réhabilitation Résidence Les

07 Hortenstas 7 18 520,00 € BTP CONSULT 31140 22/05/2020

2018-VUR- | Réhabilitation Résidence Les . .

07 Hortensias 8 5 120,00 € BTP CONSULT 31140 22/05/2020

2018-VUR- | Réhabilitation Résidence Les

08 Hortenstas 9 67 565,00 € |BTP CONSULT 31140 22/05/2020

2018-VUR- | Réhabilitation Résidence Les

09 Hertenstas 30 20 140,00 € ECTP 31140 22/05/2020

plus de 5 548 000 € HT,

NEANT

CL, CD CU GI Marchés de N° Nom

Fournitures __|marché _ [Objet Montant HT attributaire __ [CP Notifié la

De 25 000 à 89 969,99 € HT,

NEANT

de 90 000 à 220 999,99 € HT.

NEANT

Plus de 221 0OÙ € HT,

NEANT

U ZL Marchés da N° Nom

Services marché _|Ohjet Lot Montant HT attributaire cp Notifié le

De 25 000 à 89 999,99 E HIT,

NEANT

de 89 000 à 229 999,99 € HT.

NEANT.

Plus de 221 900 € H,T,

NEANT

62.U

JUIO4

SJUIOT

80814