Procès Verbal - pv Definitif cm 05 07 2023

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Procès Verbal - pv Definitif cm 05 07 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Definitif cm 05 07 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,

Conseil Municipal du 05 juillet 2023

Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn

27

LE" 4 VILLEMUR-SUR-TARN

PROCES-VERBAL

L'An deux mille vingt-trois et le mercredi OS juillet à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 juin 2028.

ÉTAIENT PRESENTS :

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, Mme Nadine RIAL, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERE- PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Michel SANTOUL, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.

ÉTAIENT REPRESENTES :

Mme Florence DELTORT a donné pouvoir à Mme Christine POMMEREUL M. Jean-Michel MICHELOT a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE

M. Marc SENOUQUE a donné pouvoir à M. Daniel REGIS

M. Claude CAUSSE a donné pouvoir à M. Philippe SANCHEZ

M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER

M. Jérôme NORTIER a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN

Mme Brigitte BERTO a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL

M. Patrice BRAGAGNOLO a donné pouvoir à M. Alain BALLO

ÉraIr Absente :

Mme Louise MICHARD

Mme Bernadette BALAGUE a été élue SECRETAIRE.

Mme Aurore DUQUENOY a été élue SECRETAIRE.

Membres en exercice : 29 Membres absents : 01

Membres présents : 20 Pouvoirs : 08

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.

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Salle du Conseil —- Mairie de Villemur-sur-Tarn

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :

Désignation d'Un secrétaire de séance

Administration Générale :

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil en date du 22 mai 2023 2. Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

Finances :

3, Subventions aux associations

4. Convention d'Objectifs et de Moyens entre la Commune de Villemur et l'Association « Ecole de Musique »

Tarifs municipaux - Modification du tarif du Portage de Repas

Tarifs municipaux - Modification du tarif pour la restauration scolaire Cession de terrain à la Société PITCH Promotion

Cessions de terrains à proximité de la crèche œ No

En

Ressources Humaines :

9, Adoption du Règlement relatif aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical 10. Délibération portant création d'emplois non permanents pour activité saisonnière ou accroissement d'activité

Foncier :

11. Déclassement Domaine Public Communal

Marchés Publics :

12. Marché Public 2023-VUR-06 - Travaux de mise en sécurité et désamiantage du site BRUSSON après sinistre : Attribution

18. Marché Public 2023-VUR-03 - « Poumon Vert »

14. DSP 2023-GRP-05 — Délégation de Service Public Simplifiée - Gestion et exploitation du service de fourrière des véhicules

Questions diverses :

e Rendre-compte au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire remercie les élus présents à cette assemblée, il s'agit du dernier conseil municipal avant les congés bien mérités pour les uns ef les autres.

Il rappelle l'instant de soutien fait ce lundi O3 Juillet 2023 pour les événements qui se passent et notamment les manifestations contre des élus qui sont de plus en plus violentes, qui sont de plus en plus fortes, Il précise qu'il s'agissait d'un moment de recueillement important parce que l'on vit dans Une époque aujourd'hui où les repères sont complètement bougés, on est dans une logique aujourd'hui, pour certains, de contestation absolue, de révolte absolue, et pour d'autres d'une docilité, d'une passivité extraordinaire, ce qui fait que cette République souffre à la fois d'excès dans un sens comme dans l'autre.

l'indique que la mission des élus est aussi d'essayer de remobiliser les gens sur un projet de vivre ensemble, de vivre en commun et effectivement d'avoir Une vision beaucoup plus collective des événements et des choses plutôt que d'avoir effectivement Une logique très unipersonnelle, d'intérêt Immédiat.

Monsieur le Maire rappelle que dans la nuit du 02 au 08 juillet 2023 différents incendies se sont déclarés dans des endroits stratégiques en termes de représentation de la République : l'école maternelle Anatole France et surtout entre la Médiathèque et la Mairie où l'attaque des réseaux aurait pu impacter dangereusement tout le quartier, parce que se trouvent à cet endroit toutes les bourriches el les arrivées de gaz à proximité des arrivées électriques très fortes qui ont notamment pollué la Médiathèque. Il remercie Madame Aurore DUQUENOY, qui était l'élue de permanence cette nuit-là. La Médiathèque va être fermée pendant un long moment parce qu'il faut dépolluer et enlever les suies. La Commune a fait appel à une entreprise de nettoyage.

Madame Bernadette BALAGUE indique avoir reçu un tract de l'APECT {Association Protection Environnement des Coteaux du Tarn] en rapport avec l'étude en cours sur les éoliennes faite par VOLTALIA, avec une phrase et la virgule qui est de trop et le mot qui est de trop.

Page 2 sur 17Conseil Municipal du OS juillet 2023

Salle du Conseil —- Mairie de Villemur-sur-Tarn

{La violence de la décision que nous avons prise en décembre 2020 est telle qu'elle risque de conduire à de la violence en réaction, violence dont nous ne voulons pas ».

Elle précise que soit c'est du chantage, soit, c'est déjà pour nous prévenir qu'il y aura des violences.

Dorénavant elle n'acceptera plus de personne ce genre de propos et il Y aura un dépôt de plainte ou de main courante systématiquement.

Monsieur le Maire remercie Madame BALAGUE pour cette précision.

1 : Administration Générale - Approbation du Procès-Verbal du Conseil en date du 22 mai 2023

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 22

mai 2025.

AUcUne remarque n'est formulée par les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

" D'approuver le Procès-Verbal du Conseil municipal en date du 22 mai 2028. " De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Votants — 28 | Pour — 28 | Contre - 00 | Abstention - 00

2 : Administration Générale - Désignation d'un référent déontoloque pour les élus locaux

Rapporteur : Jean-Marc DUMOULIN

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner, au plus tard le ler juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-1 et en particulier de prévenir où de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

ll doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d'incompatibilité prévus par l'article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :

-__ niêtre élu dans la collectivité, ou y avoir détenu Un mandat depuis au moins trois ans, -___niêtre un de ses agents,

-___nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par Une où plusieurs personnes où par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise : -_ le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, - les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- àtitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.

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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn

Il convient de souligner que l'article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutudalisé. Trois agents du service juridique ont accepté d'exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans Un des cas d'incompatibilité mentionnés ci-dessus {élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l'intégralité des coûts afférents à l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l'article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

DEBAT

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'un point essentiel, très important. La clarté des décisions, la clarté des actions des élus, pour conduire la gestion de la ville nécessite de s'empreindre éminemment de certaines règles de fonctionnement. Il rappelle à l'assemblée la présence de la charte de l'élu local en salle du conseil municipal, il leur conseille de lire ef relire ce document. il indique que pour sa part, il a bénéficié en sa qualité de Conseiller Départemental d'une formation.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

e De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,

e D'approuver le règlement tel que présenté en séance fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD, e De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

Votants — 29 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 00

3 : Finances - Versement d'un complément de subventions 2023 aux associations

3-1 - Versement d'un complément de subvention à certaines associations au titre de l'année 2023

Rapporteur : M. Philippe VIGUIE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Philippe VIGUIE, Adjoint en charge des associations qui indique qu'il s'agit de procéder au versement de complément de subventions aux associations suite à la réalisation de diverses actions.

Liste des associations concernées par le complément de subventions :

e Comité des fêtes du Terme: 1319€

e Artistes en Liberté : 450 €

e Festival Sayrac « va jouer dehors » : 500 €

e Vilemur Passions Mécaniques : 181 €

e Aviron: 1816€

e Judo: 1 850 €

eo Ski: 897 €

e Basket: 1378€

e K'Dance: 660 €

e ACCA: 382 €

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+ Pétanque Joyeuse Magnanacoise : 428 €

+ Las Groulos Longagnos : 600 €

+ Ecole de Musique : | 12 500 €

+ Les Bons Vivanis Villemuriens : 2 500 €

e RUgby: 5 800 €

+ _Fooïtbdall: 4150 €

e Cyclisme: 2014€

e L'Usinotopie : 4770 €

DEBAT

Monsieur le Maire demande à Monsieur VIGUIE, adjoint délégué aux associations, d'expliquer le tableau. Monsieur Philippe VIGUIE rappelle que certaines associations ont une partie variable assujettie à la réalisation d'actions à mener sur la commune. I! s'agit donc de verser cette partie de subvention suite aux dernières manifestations.

Suite à la demande d'explication de Monsieur Daniel REGIS, il précise que l'association Artistes en Liberté a organisé un spectacle théâtral le vendredi 5 mai aux Greniers du Roy.

Monsieur Philibpe VIGUIE poursuit en indiquant qu'une partie du budget est réservé pour des subventions exceptionnelles à verser à des associations qui font davantage d'actions que celles prévues.:

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité DECIDE : " D'approuverle versement et le montant des subventions aux associations tel que présenté en séance ; " De dire que les crédits sont prévus au BP 2023 :

" De dire que ces compléments de subventions seront imputés sur le compte n° 6574: e De mandater Monsieur lé Maire pour l'accomplissement de touïes les formalités administratives ei contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants - 28 | Pour — 27 | Contre — 00 | Abstention — 01

Abstention : Mme Agnès PREGNO

3-2 - Versement d'un complément de subvention à l'association « Comité des Fêtes de Magnanac » au titre de l'année 2023 :

Rapporteur : M. Philippe VIGUIE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Philippe VIGUIE, Adjoint en charge des associations qui indique qu'il s'agit de procéder au versement du complément de subvention d'un montant de 1125 euros à l'association « Comité des Fêtes de Magnanaec » suite à la réalisation de diverses actions.

Non-participation au vote :

se Mme Corine BRINGUIER, Mme Danielle FOLLEROT, M. Philippe VIGUIF « Comité des Fêtes de Magnanac »

Abstention : Agnès PREGNO

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité DECIDE : “ D'approuver lé versement et lé montant de la subvention à l'association &« Comité des Fêtes de Magnanac » tel que présenté en séance ;

" De dire que les crédits sont prévus au BP 2023 ;

" De dire que ce complément de subvention 2023 sera imputé sur le compte n° 6574 ; + De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants - 23 | Pour — 19 | Contre — 00 | Abstention -01 | N'ont pas pris part au vote | 03

Abstention : Agnès PREGNO

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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn

3-3 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « ASV Cyclisme » :

Rapporteur : M, Philippe VIGUIE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Philippe VIGUIE, Adjoint délégué aux associations qui indique qu'il est proposé de verser une subvention excepiionnelle d'un montant de 1 100 euros à l'Association ASV Cyclisme suite à l'organisation du Challenge Anthony PEREZ.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié DECIDE :

" D'approuver le versement et le montant de la subvention exceptionnellé à l'Association « ASV Cyclisme » dons les conditions définies supra ;

“ De dire que les crédits sont prévus au BP 2093 ;

“ De dire que cette subvention exceptionnelle sera imputée sur le compte n° 6574; e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants - 28 | Pour - 27 | Contre - 00 | Abstention — 01

Abstention : Agnès PREGNO

3-4 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Las Groulos Longagnos » :

Rapporteur : M. Philippe VIGUIE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Philippe VIGUIE, Adjoint délégué aux associations qui indique qu'il

est proposé de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 940 euros à l'Association « Las Groulos Longagnos » suite aux travaux de remise en état de la piste {Chemin de randonnée pour le Trail des Rois et

acquisition de matériel).

Le Conseil, après discussion, lé quorum étant vérifié, DECIDE :

" D'approuver le versement et le montant de la subvention exceptionnelle à l'Association « Las Groulos Longagnos » dons les conditions définies supra ;

" De dire que les crédits sont prévus au BP 2023 ;

"De dire que cette subvention exceptionnelle sera imputée sur lé compte n° 6574 ; + De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants — 28 | Pour - 27 | Contre - 00 | Abstention - 01

Abstention : Agnès PREGNO

3-5 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Cyclo Loisir Villemurien » :

Rapporteur : M. Philipe VIGUIE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Philippe VIGUIE, Adjoint délégué aux associations qui indique qu'il est proposé de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 euros à l'Association « Cyclo Loisir Villemurien ».

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

“ D'approuver le versement et le montant de la subvention exceptionnelle à l'Association « Cyclo Loisir Vilemurien » dons les conditions définies supra ;

“ De dire que les crédits sont prévus au BP 2023 ;

“ De dire que cette subvention exceptionnelle sera imputée sur le compte n° 6574 ; + De mandaïter Monsieur le Maire pour l'accompiissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants - 28 | Pour - 27 | Contre - 00 | Abstention - 01

Abstention : Agnès PREGNO

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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn

3-6 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Espace Jeunes » :

Rapporteur : M. Philippe VIGUIE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Philippe VIGUIE, Adjoint délégué aux associations qui indique qu'il

est proposé de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 300 euros à l'Association « Espace

Jeunes » suite à l'acquisition de matériel pour le local ados.

DEBAT

Monsieur Philippe VIGUIE indique à l'assemblée qu'il s'agit d'un complément d'aide à verser à cette association car lors de la Covid, elle a mis à disposition du personnel de l'Espace Jeunes au sein des groupes scolaires. Un point financier a montré que ce prêt de personnel a coûté à l'association environ 16 000 euros, il a été convenu agrès Covid, que la Mairie allait les soutenir et les remercier en leur allouant 3 000 euros de subvention exceptionnelle au total. Les 1 700 euros ont été versés sous forme de remboursement d'acquisition de matériels informatiques.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

" D'approuver le versement et le montant de la subvention exceptionnelle à l'Association « Espace Jeunes » dons les conditions définies supra ;

" De dire que les crédits sont prévus au BP 2023 ;

"n De dire que cette subvention exceptionnelle sera imputée sur le compte n° 6574; e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants — 28 | Pour - 27 | Contre -— 00 | Abstention -— 01

Abstention : Agnès PREGNO

4 : Finances - Renouvellement de la Convention d'Objectifs et de Moyens entre la Commune de Villemur et

l'Association Ecole de Musique

Rapporteur : M. Philippe VIGUIE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Philippe VIGUIE qui indique à l'assemblée qu'il y a lieu de renouveler la convention d'Objectifs et de Moyens entre la commune et l'Association « Ecole de Musique » pour la période 2023/2024.

La convention est identique à celle de l'année précédente.

DEBAT

Monsieur Philippe Viguier indique que la convention est exactement la même que celle de l'an dernier. Il précise avoir assisté il y a deux jours à l'assemblée générale de cette association qui s'est très bien passée et que le Bureau a été renouvelé avec les mêmes personnes.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

“ D'approuver le renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association « Ecole de Musique » tel que dans le projet de convention présenté en séance ; » D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit renouvellement ;

e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants — 28 | Pour - 28 | Contre -— 00 | Abstention - 00

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5 : Finances - Tarifs municipaux - Modification du tarif du Portage de Repas

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Villemur gère le service de portage de repas à domicile. Le prix du service est en grande partie constitué de l'achat des repas auprès de l'EPHAD Saint Jacques. Après des années sans modification, ce prix d'achat évolue et a augmenté de 1 euro au 1€ janvier 2023. || est proposé de répercuter cette hausse de 1 euro à compter du 1e septembre 2023 : de 8,06 HT à 9,06 HT soit 9,966 TTC.

Pour rappel, cette année, la commune devra augmenter sa participation au déficit du service (7 500 euros en 2022, 17 500 euros {prix maintenu de janvier à août malgré l'augmentation du coût de revient). Ce service distribue environ 15 000 repas.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

- D'augmenter le prix du repas pour les bénéficiaires du Portage de Repas à domicile d'Un euro par repos ;

- De dire que cette augmentation sera applicable à compter du 12 septembre 2023, - De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants - 28 | Pour - 28 | Contre — 00 | Abstention - 00

6 : Finances - Tarifs municipaux 2023 - Modification du tarif pour la restauration scolaire

Rapporteur : Mme Danielle FOLLEROT

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Danielle FOLLEROT, conseillère déléguée aux affaires scolaires, qui indique que suite aux nombreuses augmentations des matières premières alimentaires, l'impact sur le budget communal est conséquent. Il est donc proposé de réaiuster les tarifs comme suit à partir de la rentrée scolaire de septembre :

-__ Enfants : 3,20 euros {Tarif actuel : 2,90 euros)

- __ Adultes : 4,50 euros {4 euros tarif actuel : 4 euros)

Pour rappel, le coût de revient d'Un repas en cantine est de l'ordre de 8 euros.

DEBAT

Madame Danielle FOLLEROT indique que le coût de revient d'un repas est de 8 euros car ils sont élaborés avec des produits locaux, en circuit court, avec beaucoup de bio et que du frais. Si l'on veut continuer à donner à nos enfants cette qualité de repas, la collectivité n'a pas d'autre choix que d'augmenter le prix.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Villemur pratique le tarif cantine le moins cher par rapport aux collectivités voisines. ll rappelle que ce repas est très important pour certains enfants car c'est le seul repas équilibré de la journée. llrappelle également qu'il y a foujours des créances impayées pour la cantine scolaire. Ce n'est pas forcément les gens qui sont le plus en difficulté qui font défaut. La nouvelle Trésorière va chercher très en amont les impayés de cantines. On a eu encore des facturations en francs. Pour certains produits le montant s'élève à des chiffres non négligeables. Il remercie les équipes pour la qualité et la conscience mises dans l'alimentation pour nos enfants avec l'impulsion technique d'une diététicienne qui vient conseiller sur l'équilibre des repas. Il précise que cette augmentation semble quand même relativement acceptable compte tenu du contexte difficile pour les uns et les autres. Il faut aussi que la collectivité puisse tenir le cap dans le temps et dans la qualité du service.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

- D'augmenter le prix du repas pour la restauration scolaire tel que proposé supra - De dire que cette augmentation sera applicable à partir de la rentrée scolaire de septembre 2023. - De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants - 28 | Pour — 28 | Contre - 00 | Abstention — 00

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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn

7 : Finances - Cession d'une partie de la parcelle P1074 à la Société PITCH Promotion

Rapporteur : M. le Maire

Une première délibération de cession avait été prise. Il s'agit aujourd'hui de redélibérer et de préciser le projet. ll s'agit d'un projet permettant de créer 66 logements dont 34 en T2 et T3, offre manquante sur la commune. Un parking de covoiturage de 21 places sera conservé [déclassement d'une partie) cela répond au besoin et les stationnements « sauvages » qui ont considérablement augmentés ces derniers temps.

Un plan de division est joint en annexe.

Prix de cession : 315 000 euros pour 9 005 m? soit 34.98 euros du m°. L'estimation des domaines est de 36,32 euros du m°.

DEBAT

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit de terrains situés à l'entrée de Magnanac, la parcelle P1074 appartenant à la Commune et la parcelle P1073 à un agriculteur. Il ne s'agit pas d'une zone cultivée, c'est une emprise importante pour la Commune car constructible aujourd'hui qu'il fallait réaménager. Un parking de 21 places au profit du covoiturage sera conservé par la Commune sur ce site. Il indique la possibilité de pouvoir refaire une zone de covoiturage ailleurs, sachant que les zones de covoiturage sont aussi copilotées par le Département et que le département à des cahiers des charges un peu restrictif.

Il précise que la Commune a été très vigilante car ce projet se trouve en entrée de ville.

Côté financement, ce projet rapportera à la Commune en termes de taxe d'aménagement, entre 600 et 700000 €, mais il obéit à des règles de développement durable avec une maîtrise à la fois de petites maisons et de petits collectifs.

Monsieur Michel SANTOUL rappelle qu'il a toujours été contre ce projet et quand il a vu le plan de masse il est doublement contre. Ce projet ne rentre pas dans les critères d'un urbanisme agréable à vivre.

Monsieur le Maire rappelle qu'on est géré par un SCOT qui établit les règles du PLU et des contingences. La construction à l'hectare est quand même aujourd'hui théoriquement très forte, elle était à 62 logements par hectare. Il faut savoir qu'il va y avoir une réduction drastique des surfaces constructibles et de l'artificialisation des sols, ce qui peut paraître légitime effectivement compte tenu de toutes erreurs commises pendant des années. Il va falloir s'habituer à une densification des maisons, les maisons sur 1000 m? 1500 m2, 2000 ou 2500 m? de village, ça n'existera plus. Donc la logique aujourd'hui ef je pense qu'on est d'accord avec Monsieur SANTOUL puisqu'on a travaillé ensemble sur ce dossier, c'est de travailler sur du projet de Lotisseur-constructeur ou le cahier des charges en termes ergonomiques « durabilité environnementale » respecte ce qu'on se doit de respecter, qu'il y ait une déclinaison architecturale harmonieuse.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

-_ De valider le projet de cession d'une partie de la parcelle P 1074 tel que présenté supra ; - D'autoriser la vente à la Société PITICH PROMOTION avec faculté de se substituer toute personne physique ou morale en lien avec la Société PITICH PROMOTION ;

- De désigner Maître Cécile MARTY, Notaire à Villemur-sur-Tarn, (Ex SCP CATALA) afin de rédiger tout acte nécessaire à cette dite cession.

- De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants — 28 | Pour - 25 | Contre — 03 | Abstention — 00

Contre : Michel SANTOUL -— Brigitte BERTO - Caroline VILLA

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8 : Finances - Cessions de terrains à proximité de la crèche

8-1 - Division de la parcelle K1033 route de Castres pour de futures cessions

Rapporteur : M. le Maire

Suite à la validation du Conseil Municipal, lors d'une précédente séance, de céder une parcelle pour la

construction d'une nouvelle Gendarmerie, et à la proposition d'acquisition de porteurs de projet afin de

réaliser Une résidence «séniors » et Un cabinet médical, il est nécessaire de procéder à la division de la parcelle K1033, d'une contenance cadastrale de 15 745 m?, située route de Castres à Magnanac.

Cette division permettra de créer quatre lots :

e lot n°1 : réservé pour la future gendarmerie.

e lot n°2: cabinet médical.

e Le lot N°3: résidence « séniors ».

e Le lot n°4: habitat.

Le lot restant (900 m2} est à la vente.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

- De valider le projet de division de la parcelle K1033 située route de Castres tel que présenté supra ; - De dire que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune ; - De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants — 29 | Pour — 28 | Contre -— 00 | Abstention - 00

8-2 — Cession Lot n°2 suite à la division de la parcelle K 1033 - Création d'un cabinet médical et d'un cabinet dentaire

Le Conseil municipal a validé la division de la parcelle K1033 d'une contenance cadastrale de 15745 m? en quatre lots pour divers projets.

Le service des Domaines a été consulté,

Le prix de cession par la Commune est fixé à 80 € HT le m2.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

- De valider la cession du lot 2 suite à la division de la parcelle K1033 au prix de 80 euros HT le m?; - D'autoriser la vente à M. Laurent GINESTE avec faculté de se substituer toute personne physique où morale en lien avec M. Laurent GINESTE ;

- De désigner Maître Cécile MARTY, Notaire à Villemur-sur-Tarn, (Ex SCP CATALA) afin de rédiger tout acte nécessaire à cette dite cession.

- De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants - 28 | Pour - 28 | Contre — 00 | Abstention — 00

8-3 - Cession Lot n°3 suite à la division de la parcelle K 1033 - Création d'une Résidence pour personnes âgées

ll est rappelé que le Conseil municipal a validé la division de la parcelle K1033 d'une contenance cadastrale de 15 745 m? en plusieurs lots pour divers projets.

Le service des Domaines a été consulté.

Le prix de cession par fa Commune est fixé à 80 euros HT le m2.

La Commune a été contactée par Un porteur de projet « Apart'âges » qui souhaite acquérir le lot 3 au prix de 80 euros HT le m?, afin d'y implanter Une résidence « Séniors » {habitats partagés pour personnes âgées en colocation de 16 personnes).

llest demandé aux membres du Conseil Municipal de valider la cession du lot 3 issu de la division de la parcelle mère K1033, pour une surface estimée entre 2225 m° et 3180 m?, au prix de 80 euros HT le m°2.

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

- De valider le projet de cession tel que présenté supra ;

- D'autoriser la vente à la SAS APART'ôges avec faculté de se substituer toute personne physique ou morale en lien avec la SAS APART'Ôges:

- De désigner Mofîfre Cécile MARTY, Notaire à Villemur-sur-Tarn, (Ex SCP CATALA) afin de rédiger tout acte nécessaire à cette dite cession.

- De mandaïter Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Votants - 28 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention — 00

DEBAT

Monsieur le Maire indique que ce terrain va être coupé en quatre lots. Un lof qui va être réservé à la nouvelle Gendarmerie devant la crèche, à côté il s'agit de faire un centre médical, une demande d'acquisition a été formulée par un groupe de médecins et de praticiens divers. Il y a une possible réserve foncière à partager sur cette zone-là, ensuite sur le lot numéro trois il s'agit d'un projet de Résidence seniors avec huit lots, avec huit domiciles et une superficie à affiner. Le prix de 80 € le m? a été accepté pour ces projets sauf le groupe des médecins qui propose 72 € le m°.

Le conseil municipal est souverain dans sa décision:

Madame Caroline VILLA indique que concernant le prix de vente qu m° on a vu qu'un terrain qui n'est pas très loin et qui serait vendu à la Société PITCH est vendu à 87 € le m° et que dans ce cas-là, on est sur 80 € le m2, elle souhaite connaître la raison de cette différence de prix qui est très importante, plus que du simple au double, alors que ce sont des terrains Voisins.

Monsieur le Maire indique que ce n'est pas la Commune qui fixe un prix de cession, c'esf le service des Domaines. Cette différence est dû en partie à la contrainte de faire les VRD, c'est ce qui a fait baisser un peu le prix de cession.

Monsieur Michel SANTOUL indique qu'il s'agit d'un dossier qu'il connaît parfaitement pour y avoir travaillé dessus, . pendant des jours ef des jours au niveau du PLU, parce que ce n'est peut-être pas obligatoire de le vendre, il peut y avoir une autre destination pour ce terrain si on en discute, si on échange entre nous, peut-être il faudra le vendre c'est clair mais peut-être faire quire chose au niveau de l'urbanisme et de l'impact de cette zone, pour peut-être améliorer le quartier, l'embellir. Il souhaite avoir la destination de ce lot.

Monsieur le Maire indique que sans trahir le secret, il s'agirait d'un centre médical élargi puisqu'il y aurait une demande complémentaire qui se ferait par rapport à ce centre. Ce projet lui semble cohérent, il est difficile à son avis aujourd'hui de travailler sur les mobilités, sans amener à proximité des services aux fiers, notamment dans l'accompagnement au niveau des services de santé et de soins.

Monsieur Michel SANTOUL demande si le lot restant est bien contigu au lot médical.

Monsieur le Maïre dit être désolé car il ne peut pas en parler, rien n'est figé, il y à eu des questionnements de la part de professionnels qui voient l'intérêt de faire un projet plus important avec le cabinet de docteurs : psychologue, dentistes, etc.

Monsieur Daniel REGIS rappelle la différence de prix entre une cession à 80 € et une cession à 72 € le m° du lot n°2 {de 161 200 euros à 145 080 euros), il demande quel est le nombre d'acquéreurs.

Monsieur le Maire indique qu'ils sont entire 7 et 10,

Monsieur Daniel REGIS fait remarquer que cette baisse ferait 1 600 euros d'économies pour eux, il indique ne pas voter contre mais qu'il s'abstiendra. il pense qu'il faut rester au prix de 80 euros le m°.

Monsieur le Maire demande qui veut baisser le prix à 76 euros pour le groupe médical et qui veut laisser le prix à 80 euros.

Monsieur le Maïre précise qu'il n'expose en séance que les demandes qui ont été présentées officiellement, tout ce qui est aléatoire n'est pas présenté en conseil municipal.

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9 : Ressources Humaines - Adoption du Règlement relatif aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale :

Considérant la consultation des organismes syndicaux représentés au sein de la collectivité :

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 24 avril 2023.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'à la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, il convient de définir les modalités de fonctionnement des organisations syndicales au sein de la collectivité.

Pour Une période de 4 ans (2022-2026), les agents sont représentés au sein du Comité Social Territorial par l'UNSA et la CFDT. Le syndicat CGT, représentatif sur le plan national, est également présent.

Afin de définir les contours matériels de l'activité syndicale, le Maire propose aux membres du Conseil municipal Un projet de règlement relatif aux conditions matérielles d'exercice syndical annexé à la présente délibération.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

e D'adopter le projet de règlement relatif aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical ; e D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

Votants - 28 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention — 00

10 : Ressources Humaines - Délibération portant création d'emplois non permanents pour activité saisonnière ou accroissement d'activité

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-238 1° et 2°,

Considérant l'activité des différents services et les besoins identifiés, il appartient à l'organe délibérant de créer les emplois visant à en permettre son fonctionnement.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'afin de permettre la continuité des services, et de répondre à différents pics d'activité dans les services, ou besoins, il conviendrait de créer des emplois non permanents.

I propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget :

Motif Grade Temps a © | Service affectation travail

Accroissement saisonnier d'activité Adjoint technique 35H SERVICE TECHNIQUE

Accroissement temporaire d'activité Rédacteur Territorial 35H COMMUNICATION

DEBAT

Monsieur le Maire indique que l'adjoint technique est un agent saisonnier prévu au service technique pour les espaces verts pendant trois mois suite à une résiliation d'un marché, espaces verts, par une entreprise. Il a été demandé à « Entre services » association d'insertion, de prendre le relais. Une proposition de prix intéressante sur certaines activités a été faite Certain postes spécifiques, notamment les toilettes, les poubelles restent à la charge de la Commune. Ce recrutement est pour trois mois le temps de relancer un nouveau marché un peu plus globalisé.

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

- D'accepter la proposition ci-dessus ;

- De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer le contrat et les éventuels avenants ;

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

Votants — 28 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 00

11 : Foncier - Lancement de la procédure de déclassement du domaine public d'une partie de la parcele P1074

Rapporteur : M. le Maire

La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement/déclassement des voies communales, relève de la compétence du conseil municipal. Toute décision de classement/ déclassement doit donc faire l'objet d'une délibération du conseil municipal prise après Une procédure d'enquête publique. L'article L141-3 du code de la voirie routière prévoit que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé à pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. Cette enquête publique s'inscrit dans la procédure prévue notamment par les articles L 141-3 et R 141-4et suivants du code de la voire routière.

Dans le cadre du projet de construction d'un collectif d'habitation, sur Une partie d'un terrain communal situé à Magnanac, la Société PITCH PROMOTION a sollicité de la commune de VILLEMUR SUR TARN, l'acquisition d'une bande de terrain le long de l'avenue du Président KENNEDY {[RD29), lui permettant ainsi d'augmenter son unité foncière.

Pour ce faire, la commune envisage de céder à la Société PITCH PROMOTION, après division parcellaire, une parcelle de 1095 m? environ.

L'assiette d'assise à cette opération correspondant pour partie à Un parc de stationnement public, la commune doit au préalable désaffecter et déclasser cette zone du domaine public {cf. plan - surface à déclasser représentant environ 1095 m? et concernant la parcelle cadastrée OP n°1074).

En effet, le parking Utilisé pour du covoiturage est ouvert à la circulation publique au même titre qu'une voie communale. Le parcellaire communal affecté à ce parking fait donc partie du domaine public et est indliénable.

De ce fait, il est nécessaire de lancer une procédure de déclassement du domaine public

L'article L.141-38 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l'espèce, le déclassement de cette parcelle aura des conséquences sur la desserte et la circulation.

llest donc proposé au conseil municipal :

- de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section OP n° 1074;

- de soumettre à enquête publique le projet de déclassement de la parcelle cadastrée section OP n°1074 ;

-_ d'en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé communal ; - d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l'effectivité dudit déclassement

Le Conseil municipal,

Vu l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,

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Vu l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R. 141-10 dudit code,

DEBAT

Monsieur le Maire indique qu'il faut faire un déclassement du domaine public communal. Cela concerme le parking dans sa globalité qui servait en partie de terrain de boule une fois par an et qui appartient à la mairie. Il y a obligation de le déclasser pour pouvoir le rendre cessible, mais une aire de stationnement de 21 places sera conservée ou elle se trouve actuellement.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

Article 1 : d'approuver la désaffectation et le principe de déclassement d'une partie du domaine public communal aménagé sur une partie de la parcelle OP 1074 en vue de son classement dans le domaine privé communal dans le but de pouvoir être cédé à la Société PITCH PROMOTION dans le cadre du projet de réalisation d'un ensemble d'habitations collectif portant aménagement du secteur de Magnanac.

Article 2 : d'approuver le lancement d'une enquête publique nécessaire au déclassement de ce domaine public. Les dates et modalités de l'enquête publique ainsi que le nom du commissaire enquêteur seront précisés par arrêté du maire.

Article 3 : de préciser que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue de l'enquête publique.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.

Votants - 28 | Pour - 25 | Contre - 03 | Abstention - 00

Contre : Michel SANTOUL — Brigitte BERTO - Caroline VILLA

12 : Marché Public 2023-VUR-06 - Travaux de mise en sécurité et désamiantage du site BRUSSON après sinistre : Atiribution

Rapporteur : M. le Maire

Information :

Suite à l'incendie du site, un marché a été lancé pour la dépollution, l'évacuation des gravais et la consolidation du bâtiment. Pour rappel, la commune a obtenu le Fonds Friches sur cette opération, à hauteur d'environ 520 000 euros pour 600 000 euros de travaux. Quatre entreprises ont répondu dans une fourchette de prix entre 220 000 euros et 270 000 euros. L'estimation était d'environ 682 000 euros. Compte tenu du montant, Monsieur le Maire est habilité à attribuer ce marché. Il s'agit donc d'un point d'information.

DEBAT

Madame Caroline VILLA demande s'il est possible d'avoir un point d'information pour savoir où on en est du site Brusson par rapport à l'expertise et aussi à la vente qui avait été décidée car cela fait maintenant quelques mois que le sinistre a eu lieu.

Monsieur le Maire informe l'assemblée des informations connues à ce jour, les quatre enfants ont été identifiés. Ils sont venus le rencontrer en Mairie mais pour autant il laisse faire la justice. Il indique qu'il s'agit d'une démarche positive de la part de ces jeunes. Il précise que cette affaire a été renvoyée directement au tribunal des enfants donc c'est-à-dire qu'ils sont reconnus coupables des faits.

Il précise qu'il y a un problème d'implantation de chauves-souris qu'on trouve apparemment très peu en Europe et qui viennent quatre mois par an sur le site Brusson toujours au même endroit, et c'est une des seules espèces qui est difficilement mobilisable et déménageable.

Le Groupe ESSOR est toujours susceptible d'acquérir ces bâtiments.

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La mairie ne fera pas de profit, l'enjeu c'est de sauver Brusson et de permettre Un développement sur ce territoire au travers de cet immeuble et de cet édifice.

Monsieur le Maïre dit qu'il y aura un retour sur le financement potentiel des assurances sur ce dossier suite à l'ncendie.

Le Conseil municipal :

e Prend acte de l'opération présentée ci-dessus.

Ce point ne fait pas l'objet d'une délibération

13 : Marché Public 2023-VUR-03 - « Poumon Vert »

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'ancien théâtre de Villemur est inutilisable depuis 2014. Une étude avait été effectuée pour évaluer les travaux

de remise en état. L'étude de 2018 estimait ces travaux à plus de 600 000 euros, sans garanti de pouvoir rouvrir cor situé en zone inondable. Une réflexion a été engagée afin de créer un square sur ce lieu. En effet, le centre

historique de la commune ne dispose pas d'espace vert frais, ombragé, facilement accessible par tous et

sécurisé permettant d'implanter une aire de jeu et un lieu de convivialité à l'abris du passage des véhicules en dehors des berges du Tarn et du petit square des Greniers du Roy.

Le projet consiste à réaliser ce square en lieu et place de l'ancien théâtre. Le budget est le suivant :

Coût du projet : 313 189 euros HT

Subventions acquises : DSIL (Etat) 93 957 euros

CD 31 89 482 euros

Région 45 415 euros

Total subventions acquises : 228 854 euros (73%)

Subvention demandée : Fonds vert (Etat) 21 698 euros {pour arriver au 80% de subvention) Autofinancement prévisionnel : 62 637 euros

Avant de lancer l'opération, il a été décidé de lancer l'appel d'offre pour la partie démolition. Le résultat est un coût de 65 661 euros HT [estimation 150 000 euros). Plusieurs entreprises ont répondu dans la fourchette de 65 000 à 75 000 euros. Le reste des crédits (247 528 euros HT) sera utilisé pour la création du square.

DEBAT

Monsieur le Maire rappelle que le Théâtre étant classé dans la zone ultra-violette du PPRI, il ne peut pas être affecté à l'usage du public ce qui avait été maintenu par les équipes municipales précédentes au risque d'encourir des risques juridiques très fort s'il y avait eu un quelconque accident.

Un réaménagement de ce théâtre avait été étudié, mais rien que pour l'électricité le coût était de plus de 200 000 €. Puis le Théâtre s'est trouvé en zone violette du PPRI donc impossible de faire quoi que ce soit. Madame Aurore DUQUENOY, Tèe adjointe indique que dans le centre historique, il n'y a pas d'endroit frais et ombragé avec un espace vert à proximité qui permettrait d'accueillir la population, par exemple de jeunes enfants, d'assistantes maternelles qui gardent des enfants dans des maisons de ville, des personnes âgées. Ce projet ne lui parait pas du tout incohérent notamment avec les périodes de chaleur qu'on connait et qu'on connaîtra dans l'avenir. Il s'agit d'un projet très réfléchi et qui lui semble avoir tout son sens.

Monsieur le Maire précise qu'on est à 73 % de financement sur ce projet avec un reste à charge pour la Commune relativement modéré.

Ce point est une information mais il peut y avoir débat.

Madame Caroline VILLA dit que ce qu'on peutregretter sur ce projet c'est de le découvrir maintenant et d'avoir en plus un simple « donné acte ». Elle avait déjà formulé dans cette enceinte que le Théâtre, est un lieu emblématique de Villemur, les personnes y sont attachées. Découvrir qu'on le démoblif, pour en faire un jardin, sans échanges préalables, sans contre-proposition qui pouvait partiellement être retenue, même si ce n'est pas en totalité, elle trouve que c'est dommage et qu'elle n'est pas étonnée qu'il y ait eu des critiques de la part de la population et le « donner acte » au lieu d'une délibération c'est vrai que c'est regrettable.

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Monsieur le Maire répond que ce n'est pas la première fois que le sujet est abordé. Il rappelle que quand on a fait le skate-park tout le monde a critiqué, ça sert à quoi et pourquoi. Ce skate il est placé à l'endroit où il y a des logements sociaux, pas loin du centre-bourg, c'est un lieu de convergence extraordinaire intergénérationnel qui est toujours rempli.

Madame Bernadette BALAGUE indique qu'en fait on axe beaucoup sur les démolitions, alors que le théâtre va être, dans ses matériaux actuels, recyclé et en plus va devenir un théâtre de verdure, c'est surtout sous cet angle là qu'il faut le présenter : en tant que théâtre de verdure.

Le Conseil municipal :

e Prend acte de l'opération présentée ci-dessus.

Ce point ne fait pas l'objet d'une délibération

14 : DSP - 2023-GRP-05 - Délégation de Service Public Simplifiée - Gestion et exploitation du service de fourrière

des véhicules

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de se prononcer sur le mode de gestion et d'exploitation du service de fourrière des véhicules.

ll est proposé de mettre en place une Délégation de Service Public simplifiée, afin d'en confier la gestion à un prestataire extérieur, et notamment :

1. L'enlèvement, garde et restitution en l'état des véhicules mis en fourrière. 2. La tenue en permanence d'un tableau de bord des activités de la fourrière. 3. L'information du représentant de l'Etat sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière des véhicules qui leur sont confiés et information de la commune sur le déroulement de la convention.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

- D'approuver la mise en place d'une Délégation de Service Public simplifiée pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière des véhicules telle que présentée supra : - De donner mandat à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s'y rapportant.

Votants — 28 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 00

QUESTIONS DIVERSES

Pas de Rendre-compte au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Michel SANTOUL indique qu'il n'a pas été prévenu pour le rassemblement en soutien contre les violences dont il a été question en début de séance. Il aurait aimé recevoir un mail en disant qu'il y avait une manifestation à 12h00 en soutien aux Maires, pour laquelle il était d'accord à 100 %, il demande quand il y aura un fait exceptionnel que les élus en soient informés.

Monsieur le Maire répond que ce sera fait.

Monsieur Michel SANTOUL voudrait faire une mise au point sur la loutre de Sayrac, parce que cette fameuse loutre qui soi-disant empêche la construction du groupe scolaire, il faut quand même raison-gardée, Un : l'école va être construite dans une zone où il y a ce qu'on appelle un maillage de ruisseaux qui constituent une zone humide. Une étude d'environnement a été demandée pour savoir quel est l'impact que va avoir le groupe scolaire sur la faune, la flore, etc.

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Il y a dans cette étude, une phrase qui dit que ce maillage de réseaux serait « potentiellement favorable » à la loutre d'Europe et au ragondin. Des ragondins, pas de problèmes il ÿ en a, mais des loutres d'Europe il n'en a jamais vu. En plus même s'il y avait une loutre qui soit dans 2 cm d'eau sans aucun poisson à manger, à partir de là on ne touche pas au ruisseau, on ne touche pas à la ripisylve, ça veut dire qu'on a été amené à reculer le bâtiment de façon à pas abimer le lieu.

I! précise que c'est plutôt l'obligation de relancer le marché à cause des sommes qui ne correspondaient pas à l'enveloppe prévue que le problème de la loutre qui retarde la construction du groupe scolaire. Monsieur le Maire rappelle que la concession du PPRI imposé par l'État c'est de déménager les groupes scolaires.

Monsieur le Maire indique qu'une renégociation a eu lieu avec les architectes suite aux surcoûts importants au niveau du prévisionnel sur le marché initial. On est quasiment arrivé à baisser d'un million mais même avec un million c'est toujours au-dessus de ce qu'on avait imaginé:

Il a demandé de relancer complètement le marché pour établir des prix un peu plus judicieux et repartir sur de bonnes bases mais il ne sait pas si Ça sera satisfaisant.

Aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire clôture la séance à 20H25

LaSecrétaire de séance,

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