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Déliberation - DEL 2026 052 Servitude passage Faustini
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 052 Servitude passage Faustini)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié
le
nef
République
Française
ID
: 074-217402726-20260518-DEL_
2026 052-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
DELIBERATION
SILLINGY
DEL._2026-052
e
Haute-Savoie (74)
Séance du 18 mai 2026
Sin
qu
Extrait
conforme
HR
communale
AW
283
au
profit
de
la
parcelle
AW
282
appartenant
à
M
Mme
FAUSTINI
1 ordinaire
—
18
mai
2026
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
Type
de
séance
18
mai
2026
Session
ordinaire
Lieu
de
séance
Date
de
convocation
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu
12
mai
2026
Membres
en
exercice
Quorum
requis
29
15
Secrétaire
de
séance
Président
de
séance
Roger
DALLEVET
Jérôme
CHAMOSSET
MEMBRES
PRESENTS,
ABSENTS,
EXCUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR
Prénom,
NOM
Qualité
|
ET
Absent
Pouvoir
donné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Maire
D
E
Isabelle
PACHECO
1ère
adjointe
x
O
Roger
DALLEVET
2ème
adjoint
D
Nathalie
DAVIET
3ème
adjointe
D
Michaël
DI VORA
4ème
adjoint
D
O
Isabelle
RAVIER
5ème
adjointe
O
x
Isabelle
PACHECO
Gérard
FLUTTAZ
6ème
adjoint
x
O
Séverine
CARTIER
7ème
adjointe
œ
0
Fabien
MONTAGNON
8ème
adjoint
x
O
Jean-Claude
PERCEVAL
Conseiller
municipal
ma
0
Richard
GOLAZ
Conseiller
municipal
x
Ü
Alain
GIMENEZ
Conseiller
municipal
Lx
O0
Serge
BORTOLUZZI
Conseiller
municipal
Ü
Éric
DHOTE
Conseiller
municipal
œ
0
Page
1 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+ Délibération
DEL_2026-052
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
Rép
u bl
I q
ue
FE
ran
ça
Ise
ID
: 074-217402726-20260518-DEL_2026_052-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
À
SILLINGY
DEL_2026-052
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
18
mai
2026
Extrait
conforme
Sin
QU
Maryline
RENONCOURT
Conseiller
municipal
œ
Ü
NANTUA Alexandra
BARAT
Conseiller
municipal
x
O
Sylvain
DJOUD
Conseiller
municipal
x
O
Gaëlle
POIRIER
Conseiller
municipal
O
Aurélie
JARNIAT
FILLIGER
Conseiller
municipal
O
Elodie
HERNANDEZ
Conseiller
municipal
x
0
Justine
DULCIS
Conseiller
municipal
x
0
Florian
BOCQUET
Conseiller
municipal
x
Ü
Clémentine
METRAL-
Conseiller
municipal
x
Ü
SUZANNE Luc
DUBOIS
Conseiller
municipal
D
DO
Fabienne
THOMAS
Conseiller
municipal
0
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
x
0
François-Éric
CARBONNEL
Conseiller
municipal
Ü
Carole
BERNIGAUD
Conseiller
municipal
0
Fabienne
THOMAS
Karine
FALCONNAT
Conseiller
municipal
O
PRÉAMBULE L'an
deux
mille
vingt-six,
le
18
mai,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
12
mai
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET.
VISAS
JURIDIQUES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
NEPEUNE Considérant
l'exposé
de
Monsieur
l'Adjoint
au
Maire
selon
lequel :
Monsieur
et
Madame
FAUSTINI,
habitant
44
chemin
vers
le
Mont
à
La
Combe,
ont
sollicité
de
la
Commune
sur
une
parcelle
lui
appartenant
cadastrée
section
AW
n°
283,
une
autorisation
de
passage
pour
une
canalisation
d'évacuation
des
eaux
pluviales
de
diamètre
125,
avec
un
raccordement
souhaité
sur
le
réseau
public
existant
en
tréfonds
de
la
route
de
Clermont.
Cette
canalisation
leur
permettrait
d'évacuer
des
eaux
souterraines
qui
endommagent
les
fondations
de
leur
habitation
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°282.
Page
2 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
: Délibération
DEL_2026-052
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
épubli
i
é
SL
République
Française
Publié
le
ID
:074-217402726-20260518-DEL_
2026
052-DE
Département
de
la
Haute-Savoïe
MAIRIE DE
DÉLIBÉRATION
SILLINGY
DEL._2026-052
e
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
18
mai
2026
Sili
"7
5
CL]
Extrait
conforme
Par
courrier
du
12
mars
2026,
la
Commune
a
répondu
qu'elle
pouvait
donner
son
accord
aux
conditions
suivantes :
Aucun
ouvrage
ne
doit
être
implanté
sur
la
parcelle
limitrophe
cadastrée
section
AW
n°
141
appartenant
au
Diocèse ;
La
canalisation
sur
le
terrain
communal
doit
être
implantée
dans
la
bande
des
quatre
mètres
par
rapport
à
la
propriété
de
Monsieur
et
Madame
FAUSTINI
et
à
celle
du
Diocèse ;
Un
regard
de
branchement
sur
le
réseau
public
est
à
prévoir
dans
le
cadre
des
travaux ;
Une
servitude
de
passage
grevant
le
terrain
communal
doit
être
instaurée
par
acte
notarié
;
Cet
acte
doit
mentionner
qu'en
cas
de
construction
future
sur
le
terrain
appartenant
à
la
Commune,
et en
cas
d’entrave
au
projet
occasionné
par
cette
canalisation,
celle-ci
devra
être
déplacée
aux
frais
de
Monsieur
et
Madame
FAUSTINI.
Ces
derniers
ont
accepté
ces
conditions
et
se
sont
rapproché
de
leur
notaire,
Maître
LECHARTIER
à ANNECY
pour
l'établissement
de
cette
servitude.
Il est
précisé
que
l'entretien
de
cette
canalisation
sera
à
la charge
de
Monsieur
et Madame
FAUSTINI.
Page
3 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
: Délibération
DEL_2026-052
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Ré
bli
F
.
Publié le
S
LOT
epu
ique
rançaise
ID
: 074-217402726-20260518-DEL_2026_052-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
DELIBERATION
À
SILLINGY
DEL_2026-052
ee
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
18
mai
2026
+ ini
"QU
Extrait
conforme
FREE
=
DÉCISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Type
de
scrutin
Nombre
de
votants
Majorité
absolue
Public
29
15 NE
PARTICIPE
Por
CONTRE
AESTEPTIONIS)
PAS
AU
VOTE
0
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
:
Article
1
—
autorise
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
d’une
canalisation
d'eaux
pluviales
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
283
appartenant
à
la
Commune,
au
profit
de
la
parcelle
section
AW
n°282
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
FAUSTINI
;
Article
2 —
accepte
que
cette
servitude
soit
consentie
à
titre
gratuit
;
Article
3 —
dit
que
les
conditions
déclinées
ci-dessus
devront
être
strictement
respectées
et
inscrites
dans
l'acte
notarié
;
Article
4
—
dit
que
tous
les
frais
liés
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
seront
à
la
charge
de
Monsieur
et
Madame
FAUSTINI
;
Article
5 — autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibéré
en séance
publique,
à
SILLINGY,
le 18
mai
2026
Certifié
conforme
par : LE
MAIRE
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Jérôme
CHAMOSSET
Roger
DALLEVET
Maire
de
Sillingy
Secrétaire
de
séance
Signature Date 4
{,
1 O S1
2026
Signature
:
ae
Date: LS
OS
2026
MENTIONS
RÉGLEMENTAIRES
DE
TRANSMISSION ET
DE
PUBLICITÉ
Transmise
en
Préfecture
le
:
Publiée
sur
le site
internet
le :
___
| ____|'2026
___
| ___
12026
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi :
____
1°
12026
(délai
légal
de
2
mois)
Aurélia
PREVOST
— Direction
Générale
Page
4 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
: Délibération
DEL_2026-052
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire