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Déliberation - DEL 2026 029 Indemnites aux elus
Déliberation - DEL 2026 045 Indemnites des elus
Déliberation - DEL 2026 001 Convention tripartite
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 001 Convention tripartite)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération 2026-001
Conseil municipal du 12 janvier 20
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le S L Gr
ID : 074-217402726-20260112-DEL_2026_001-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Convention tripartite Département, Collège « LA MANDALLAZ », commune de
Silingy- Modalité de mise à disposition de la salle « L'ESCAPADE »
L’an deux mille vingt-six, douze (12) janvier, le Conseil Municipal de SILLINGY, dûment convoqué
le six (6) janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation au Chef-Lieu, sous la
présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.
Nombre de membres en exercice : 29
Secrétaire de séance : Philippe LANGANNÉ
Présent Absent Pouvoir
Yvan SONNERAT D
Karine FALCONNAT
Ludovic MONDONGOU
Fabienne DREME
Guy PONTAROLLO
Carole BERNIGAUD
Éric FRULLINO Yvan SONNERAT Yolande BAUDIN
Philippe LANGANNE
Gérard FLUTTAZ R\X|R|O|xX|xX|x|x
|
Jean-Claude PERCEVAL «|
Christine PEPIN Œ
Alain GIMENEZ
Roger DALLEVET
Pierre AGERON Carole BERNIGAUD
Marina RABATEL
Isabelle RAVIER
Isabelle PACHECO Nathalie DAVIET
Jérôme CHAMOSSET
Nathalie DAVIET
Fabien MONTAGNON
Vanessa LEBAILLY Isabelle RAVIER
Grégoire BALLANSAT
Luc DUBOIS
Jean-Marc STEDILE
Sophie FORNUTO O|0|0|0|0|x|X|x%|0|X|0|0|x|x
Séverine CARTIER
Corinne BRUCHE
David DEVULDER x|O|R O\X|0|X|xX|x|H|H|0|0|0R|0/%X|%X|0|0|0|0|0|0|0R|0|0|0|0|0
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention signée en 2021 entre Le Département et la commune de Sillingy relative au
financement et à l’utilisation de la salle « L’Escapade » située au sein du collège La Mandallaz,
Vu le projet de convention actualisée relatif aux modalités d’utilisation de La salle « L’'Escapade
», joint en annexe,
Vu le courrier du Département en date du 5 décembre 2025, signé par son président en exercice,
Martial SADDIER, confirmant la possibilité de réexaminer ladite convention après sa mise en
œuvre, notamment afin d'intégrer une durée de 10 ans permettant l’amortissement de
l'investissement communal,
Conseil municipal de Sillingy du 12 janvier 2026
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le S L Gr
ID : 074-217402726-20260112-DEL_2026_001-DE
Considérant que la salle « L'Escapade » constitue un équipement partagé entre le Département,
le collège La Mandallaz et La commune de Sillingy,
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser et sécuriser Les responsabilités et les modalités
d'utilisation de cette salle entre Le Département Le collège, et la commune,
Considérant que La commune de Sillingy a engagé un investissement financier significatif d’un
montant maximum de six cent vingt-cinq mille euros (635 000 €) justifiant une durée de
convention compatible avec son amortissement d’au moins dix (10) ans,
Considérant que le Département s’est engagé à réexaminer la convention après sa mise en
œuvre afin d'adapter sa durée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
Type de scrutin : Public I Nombre de votants 23 | Majorité absolue 12
Pour(s) Contre(s) Abstention(s) Ne participe pas au vote
Isabelle RAVIER,
Isabelle PACHECO,
18 Christine PEPIN,
Roger DALLEVET,
Jean-Claude PERCEVAL
Décide
Article 1 : d'approuver la convention relative aux modalités d’utilisation et de financement de la
salle « L'Escapade », située au sein du collège La Mandallaz, telle que jointe en annexe à la
présente délibération.
Article 2: de prendre acte de l'engagement du Département de réexaminer ladite convention
après sa mise en œuvre, notamment afin d’y intégrer une durée de 10 ans permettant
l'amortissement de l’investissement communal.
Article 3: d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Article 4: de préciser que la présente délibération sera transmise notifiée au Département,
conformément aux dispositions en vigueur.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, Les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme par Monsieur Le maire
Le Secrétaire de séance
Philippe LANGANNÉ
FT jee je
ES
Le Maire
Yvan SONNERAT
LA
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune Sillingy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www,telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune de Sillingy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Page 2 sur2
Conseil municipal de Sillingy du 12 janvier 2026 Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
C
pus
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
n°
fu
Publié
le
S'LO
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ID
:074-217402726-20260112-DEL
2026
001-DE
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s
O
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€
se
"NE
—Te Département
Convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
d'animation
l’Escapade
du
collège
La
Mandallaz
de
Sillingy
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
l'éducation
et
notamment
son
article
L 212-15,
Vu
la
circulaire
du
22
mars
1985,
relative
à
l’utilisation
des
locaux
scolaires
par
le
maire
en
application
de
la
Loi
n°83-663
du
22
juillet
1983,
Vu
la convention
de
financement
signée
entre
le
Département
de
la Haute-Savoie
et la commune
de
Sillingy,
Entre,
d’une
part
:
Le
Département
de
la
Haute-Savoie,
propriétaire
et
maître
d'ouvrage,
représenté
par
son
Président
M.
Martial
SADDIER
dûment
autorisé
par
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Le
collège
La
Mandallaz
de
Sillingy
représenté
par
son
principal
M.
Eric
TRUPIN
dûment
autorisé
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Et,
d’autre
part
La
Commune
de
Sillingy,
cofinanceur
et
utilisatrice,
représentée
par
son
maire
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXXX
Considérant
que
la
convention
initiale
signée
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
commune
de
Sillingy
doit
être
rendue
tripartite
en
rendant
le
collège
signataire
en
vue
de
son
exécution,
Considérant
que
la Commune
de
Sillingy
a
participé
au
financement
de
la
salle
d'animation
à
hauteur
de
625
000
€,
sur
un
montant
total
de
2,07
ME.
Considérant
que
des
compléments
relatifs
aux
conditions
de
sécurité
et
aux
modalités
de
perceptions
des
recettes
sont
apparus
nécessaires,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Article
1 - Objet
La
présente
convention
remplace
la
convention
bipartite
signée
entre
le
Département
et
la
commune
de
Sillingy
le
25
juin
2021,
laquelle
est
réputée
caduque
à
la
signature
de
la
présente.
1/6 ID:
074-217402726-20260112-DEL
2026
001-DE
Le
Département
autorise
la
Commune
de
Sillingy
à
utiliser
et
à faire. utiliser
sous
sa
responsabilité
la
salle
d'animation
l'Escapade
du collège
‘de
la Mandallaz
à Sitlingy,
eu
of
Le
maire
de
ta
commune
de Sillingy
peut
utiliser
en
dehors
des:heures
ôu
périodes
au
cours
desquelles
ils
sont
utilisés pour
tes besoins
de
la: formation initiale et continug,
sous gertaines: ‘conditions,
les locaux
scolaires
implantés
Sur
sa
commune.
Î
:
53
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les conditions’ d'
utilisation
de
la salle
d'animation
« l'Escapade
» du
collège
La
Mandaltaz
à Silingy,
par
le maire
de
Silingy,
afin
d'yaccueillir
hors
temps
scolaire
des
activités
d'intérêt
général
à
vocation
culturelle,
sportive,
sociale
ou
socio-éducative,
conformément
à
l'article
L.212-15
du
code
de
l'éducation.
Les
activités
exercées
devront
s'inscrire
dans
le respect
de
l'environnement
propre
à un
établissement
scolaire.
La
présente
convention
précise
également
les
modalités
de
gestion
de
cet
espace
Par
ailleurs,
son
utilisation
devra
se
faire
dans
le respect
des
dispositions
de
la loi
Évin.
Article
2 -
Biens
mis
à disposition
L'espace
mis
à sa
disposition
est
constitué
de
la salle
d'animation
d'une
superficie
total
de
368
m°
(WC,
vestiaires
et hall
compris).
La
superficie
de
la salle
principale
est
de
288
m°?.
La
capacité
maximale
de
la salle
est
de
1 à
3
personne/m?
en
fonction
de
l'activité
exercée
définie
dans
te cahier
des
charges
sécurité
figurant
en
annexe
1.
La
capacité
d'accueil
de
la salle
d'animation
est
limitée
à
300
personnes.
Cependant
des
manifestations
avec
une
capacité
supérieure
seront
autorisées
uniquement
sur
déclarations
spécifiques
et
en
dehors
des
horaires
de
fonctionnement
du
collège.
La
salle
d'animation
fait
partie
intégrante
du
collège
La
Mandallaz
avec
tequet
il constitue
un
ERP
unique
de
2ème
catégorie
classé
dans
le type
R
, avec
des
activités
de
type
L et
N.
Article
3 — Période
de
mise
à
disposition
et
gestion
du
planning
Sur
le temps
scolaire
: l'utilisation
est
exclusivement
réservée
au
collège.
Hors
temps
scolaire
: le
maire
a
la
possibilité
d'utiliser
les
locaux
scolaires
implanté
sur
sa
commune.
Dès
lors
le maire
pourra
utiliser
la
salle
la
Mandallaz
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Pour
les
évènements
récurrents
hors
temps
scolaire,
un
planning
prévisionnel
sera
communiqué
à
la
rentrée
scolaire
par
le maire
au
chef
d'établissement.
-
Pour
les
évènements
ponctuels
et
les
événements
récurrents
non
connus
en
début
d'année
scolaire,
la
commune
adressera
chaque
trimestre,
au
chef
d'établissement
et
au
Département
la
liste
prévisionnelle
des
mises
à disposition
envisagées,
en
précisant
la nature
des
activités,
prévues
pour
le trimestre
suivant,
Le
maire
donnera
son
accord
par
lettre
ou
par
mail
après
avis
du
conseil
d'administration
du
collège
et
vérification
des
disponibilités
de
la
salle
Le
collège
ou
le
Département
pourront
demander
au
maire
la
réservation
de
ta salle
dans
la limite
de
15
réunions
par
an.
Article
4 -
Sécurité
:
La
salle
d'animation
l'Escapade
fait
partie
intégrante
du
collège
de
la
Mandallaz.
L'ensemble
constitue
un
ERP
unique
pour
lequel
le
responsable
de
la sécurité
est
le chef
d'établissement.
Hors
temps
scolaire,
La
Commune
de
Sillingy
représentée
par
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
est
responsable
de
la
sécurité,
notamment
ta
sécurité
incendie,
pendant
son
temps
d'occupation
ou
celui
de
ses
sous-occupants.
La
commune
de
Sillingy
s'engage
à
respecter
et à faire
respecter
auprès
de
ses
sous-occupants
la réglementation
figurant
dans
le
cahier
des
charges
contractuel
de
la
salle
d'animation
«
l'escapade
»,
figurant
en
annexe
1 de
la
présente
convention.
Ce
cahier
des
charges
sera
visé
par la sous-commission
départementale
de
sécurité
incendie.
Pour
répondre
à ses
besoins,
te
Département,
propriétaire
de
{a salle
d'animation,
s'assure
auprès
de
la commune
de
la
disponibilité
de
la
salle.
Le
Président
du
Département
ou
son
représentant,
est
responsable
de
la
sécurité
2/6 nvoyé
en
préfecture
le
28/01/2026
Fi ID:
074-217402726-20260112-DEL
2026 001-DE
pendant
son
temps
d'occupation
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
figurant
dans
le
cahier
des
charges
contractuel
de
la salle
d'animation.
Lors
de
leur
temps
d'utilisation,
la
Commune
et
le
Département
s'engagent
à
ce
que
soit
présent
sur
le
site,
ou
joignable
en
permanence,
du
personnel
chargé
de
la sécurité
(vérification
des
issues
de
secours,
évacuation
des
personnes.)
et
formé
à
l'alarme
incendie
et
aux
moyens
de
secours.
En
cas
de
nécessité
de
réarmement
hors
temps
scolaire,
du
Système
de
Sécurité
incendie,
une
personne
sera
désignée
par
la mairie
et/ou
du
Département
afin
de
pouvoir
accéder à
la ioge
du
collège
et
réarmer
te Système
de
Sécurité
Incendie.
Le
collège,
sous
la
responsabilité
du
chef
d'établissement
assure
la
tenue
du
registre
de
sécurité
incendie
et
est
chargé
des
maintenances
et des
vérifications
réglementaires
du
Système
de
sécurité
incendie
pour
l'ensemble
de
l'établissement.
Le
collège
organise
et
réalise
les
exercices
d'évacuation.
Article
5 - Conditions
d'utilisation
hors
temps
scolaire
La
Commune
s'engage
à assurer
ta surveillance
des
locaux
et des
voies
d'accès,
ie contrôle
des
entrées
et sorties
des
participants
aux
activités
considérées,
et à faire
respecter
les
règles
de
sécurité.
Elle
s'engage
à respecter
les
consignes
de
fonctionnement
du
bâtiment
et
à
porter
une
attention
particulière
à
la
fermeture
des
locaux
et
à
l'extinction
des
éclairages.
La
Commune
s'engage
à
transmettre
les
noms
et
numéros
de
téléphone
des
associations
utilisant
fes
locaux
par
mail
au
département
et au
collège.
L'utilisation
des
locaux
s'effectuera
dans
le respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène
et des
bonnes
mœurs.
La
Commune
reconnaît
avoir
transmis
aux
utilisateurs
des
locaux
mis
à
disposition,
l'ensemble
des
consignes
et
dispositifs
de
sécurité.
Une
fois
l'autorisation
d'occuper
les
locaux
de
l'établissement
accordée,
la Commune
s'engage
:
a)
à
réserver
les
espaces
occupés
à l'usage
exclusif
dont
il a été
convenu
;
b) à
ne
céder
à quiconque,
directement
ou
indirectement,
le bénéfice
de
l'autorisation
qui
lui est
accordée
;
c) à
occuper
les
locaux
dans
l'état
dans
lequel
ils se
trouvent
sans
y apporter
de
modifications;
d)
à
respecter
les
dates
et horaires
de
mise
à
disposition;
e) à
restituer
les
locaux
dans
leur
état
de
propreté
et de
fonctionnement
initial,
1) à
réaliser
l’état
des
lieux
d'entrée
et de
sortie
g} lors
de
l'utilisation
de
la saïle
en
configuration
spectacle,
l'installation
et le rangement
des
gradins
est à ta charge
de
la commune.
En
outre,
pour
toute
utilisation
de
la
salle
en
configuration
spectacle,
les
utilisateurs
s'engagent
à
ce
que
soit
présente
une
personne
formée
SSIAP
1.
Enfin,
en
aucun
cas
quand
les
gradins
sont
repliés,
la
régie
ne
doit
être
utilisée.
La
Commune
s'engage
à
renseigner
sur
un
cahier
de
main
courante
mis
à
disposition
au
sein
de
la
salle
tout
problème
ou
dysfonctionnement
constaté.
Article
6 - Nettoyage
Le
nettoyage
des
locaux
mis
à disposition
est
à la charge
de
la Commune,
pour
les
temps
liés
à son
utilisation,
qui
devra
les
restituer
dans
leur
état
de
propreté
initial
avant
son
départ,
réapprovisionnement
des
consommables
compris
(savon,
papier
hygiénique….).
Toute
prestation
complémentaire
ou
liée
à
une
remise
en
état
des
locaux
suite
à
une
utilisation
non
respectueuse
sera
répercutée
en
sus
de
la
redevance
d'occupation.
3/6 ID:
074-217402726-20260112-DEL
2026 001-DE
Article
7 - Responsabilité
de
la
Commune
Pour
les
occupations
liées
à
ses
activités
propres
ou
consenties
à des
tiers
occupants
par
elle,
la commune
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
des
participants
et
des
tiers
des
conséquences
dommageables
résultant
des
activités
exercées
dans
les
équipements/espaces
et avec
les
matériels
mis
à disposition,
de
telle
manière
que
la
responsabilité
du
département
de
la
Haute-Savoie
ou
du
collège
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée
et
souscrira
toutes
les
assurances
requises.
Elle
répondra
des
dégradations
causées
aux
biens
mis
à
sa
disposition
pendant
le temps
qu'elle
en
aura
la jouissance
et commises
tant
par
elle
que
par
ses
préposés,
et toute
personne
agissant
pour
son
compte.
En
cas
de
dégradation,
hors
usure
normale
en
condition
d'utilisation
adaptée,
le propriétaire
constatera
la situation.
Le
propriétaire
organisera
la
réparation
des
dégâts
avec
les
entreprises
habilitées
conformément
aux
réglementations
en
vigueur.
Le
propriétaire
émettra
un
titre
de
recette
accompagné
du
duplicata
de
la
facture
correspondante. La
présente
convention
est
consentie
aux
charges
et conditions
générales
que
la
commune
accepte
précisément
à savoir
:
- faire
son
affaire
personnelle
de
toute
réclamation
ou
contestation
de
participant
ou
de
tiers concernant
son
activité;
- se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
relatifs
à
l'activité
exercée,
notamment
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité,
de
respect
des
bonnes
mœurs,
d'application
de
la règiementation
en
matière
de
débit
de
boissons.
La
responsabilité
du
propriétaire
pourra
toutefois
être
engagée
dans
les
conditions
du
droit
commun
en
cas
de
défaut
d'obligation
lui incombant
au
titre
de
l'article
8 de
la
présente
convention.
La
commune
s'engage
à
faire
connaître
sans
délai
tout
défaut
de
l'ouvrage
nécessitant
une
intervention
du
propriétaire.
La
communication
sera
faite
à
l'adresse
mail
dej@hautesavoie
fr
et
phpm@hautesavoie.fr
avec
information
au
principal
du
collège.
Article
8 -
Maintenance
et
réparation
Le
Département
conserve
à sa
charge
les
grosses
réparations
visées
par
l'article
606
du
code
civil.
Le
collège
est
en
charge
des
réparations
et des
travaux
d'entretien
de
la salle
d'animation
et souscrira
les
contrats
de
maintenance
et de
vérification
réglementaire
pour
les
équipements
de
la salle
d'animation.
Le
collège
de
Sillingy
souscrira
les
contrats
de
maintenance
lié à
la
sécurité
du
bâtiment
:
l'alarme
anti-intrusion,
extincteurs,
système
de
sécurité
incendie.
La
Commune
de
Silingy
est
en
charge
de
ta vérification
périodique
des
gradins
de
la salle
d'animation.
Elle
s'engage à
faire
réaliser
cette
vérification
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
transmettre
ies
rapports
au
collège,
afin
qu'ils
soient
intégrés
au
registre
de
sécurité
de
l'établissement.
La
commune
de
Sillingy
s'engage
à
signaler
toute
dégradation
constatée
au
département
à
l'adresse
mail
dej@hautesavoie.fr
et pmb@hautesavoie.fr
avec
information
au
principal
du
collège.
Article
9
— Installation
réseau
Internet
La
salle
d'animation
est
équipée
d'équipements
multimédia
destinés à
la diffusion
de
films
par
l'association
Cinébus
de
la commune.
Pour
connecter
ce
matériel
au
réseau
Internet,
la commune
de
Sillingy
installera
son
propre
réseau
et ne
devra
pas
pour
des
raisons
de
sécurité
utiliser
celui
du
collège.
»
Article
10
- Incessibilité
des
droits
La
présente
convention
octroyant
des
droits
d'occupation
à la Commune
est
conclue
à titre personnelle
au
bénéfice
exclusif
de
la
Commune.
Cette
convention
d'usage,
non
constitutive
de
droits
réels,
n’emporte
ni
transfert,
ni
cessibilité.
4/6 ID:
074-217402726-20260112-DEL
2026 001-DE
La
sous-occupation
est
cependant
autorisée,
sous
la responsabilité
de
la Commune.
Article
11
- Sous-occupation
La
Commune
peut
autoriser
des
sous-occupations
de
la salle
d'animation
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi
que
sous
réserve
du
respect
des
bonnes
mœurs,
de
la probité
et de
l'intégrité
des
usages.
La
Commune
reste
seule
responsable
vis-à-vis
du
Département.
La
responsabilité
du
Département
ne
pourra
en
aucun
cas
être
recherchée
pour
quelque
cause
ou
motif
que
ce
soit,
il est
exonéré
de
toute
responsabilité
et
de
tous
préjudices
ou
conséquences
liées
aux
sous-occupations
consenties
par
la
Commune,
La
Commune
demeure
le seul
interlocuteur
du
Département,
lequel
n'aura
à subir aucune
des
conséquences
liées
aux
sous-occupations
accordées
par
la
Commune.
il
appartient
à
la
Commune
de
s'assurer
que
les
sous-occupants
disposent
des
contrats
d'assurance
requis
qui
devront
être
transmis
à
la prise
de
possession,
observent
un
objet
social
conformes
aux
dispositions
tégislative
en
vigueur
et
respectent
les
règlementations
en
vigueur
ainsi
que
les
conditions
posées
dans
la convention
de
sous-
occupation
établies
entre
la Commune
et
le sous-occupant.
Il appartient
à
ta
Commune
de
porter
à
la
connaissance
des
sous-occupants
les
conditions
d'occupation
posées
dans
la présente
convention.
Article
12
- Conditions
financières
de
la
mise
à disposition
La
Commune
ayant
participé
au
financement
de
la construction
de
la salle
d'animation,
et considérant
les
activités
d'intérêt
général
organisées
par
la
Commune,
les
conditions
financières
de
l'occupation
sont
déterminées
comme
suit : La
Commune
s'engage
à
supporter
les
charges
de
fonctionnement
inhérentes
aux
lieux,
au
prorata
du
temps
d'utilisation. Le
montant
des
charges
dues
est
déterminé
par
la formule
de
calcul
suivante
:
(Nombre
de
jours
d'utilisation
réservé
à
chaque
utilisateur
(collège
ou
Commune)
/
nombre
total
de
jours
d'utilisation)
x coûts
totaux
de
fonctionnement.
sachant
que
:
- chaque
utilisation
est
considérée
comme
un
jour
plein,
y compris
en
cas
de
double
occupation
le même
jour
par
le propriétaire
(Département),
le collège
ou
la commune
et ses
sous
occupants.
Les
coûts
de
fonctionnement
sont
constitués
par
le
prix
des
fluides
(eau,
électricité,
gaz},
des
prestations
de
contrôles
obligatoires
et des
opérations
de
maintenance.
- Pour
l'eau,
les
coûts
de
fonctionnement
sont
constitués
par
le prix
relevés
sur
les
factures
et calculés
au
prorata
des
relevés
de
compteurs
de
la
salle
d'animation,
- Pour
le gaz
et
l'électricité,
les
coûts
de
fonctionnement
sont
constitués
par
le prix
relevé
sur
factures
et
calculés
au
prorata
de
la surface
totale
de
la salle
d'animation.
Les
prestations
de
contrôle
obligatoires
et les opérations
de
maintenances
comprennent :
es
Systèmes
de
Sécurité
incendie,
les
extincteurs,
les
points
d'ancrage
de
la
toiture
terrasse
de
la
salle,
l'entretien
de
la
toiture
terrasse
végétalisée
et
le contrôle
des
légionnelles.
Cette
liste
n'est
pas
exhaustive
et sera
susceptible
d’être
complétée.
- Les
coûts
de
fonctionnement
liés
au
contrôle
électrique,
au
contrôie
gaz
et
au
contrôle
du
système
de
sécurité
incendie
seront
calculés
au
prorata
de
la
surface
totale
de
la salle
d'animation
Le
titre de
recettes
correspondant
sera
émis
par
le collège
pour
une
année
civile
entière
et transmis
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
n+1.
5/6 nvoyé
en
préfecture
le
28/01/2026
Fi ID:
074-217402726-20260112-DEL
2026 001-DE
Pa De plus,
le Département
appellera
une
redevance
d'occupation
proratisée
(=
à 70
%)
sur
les bénéfices
perçues
par
“coffimune
dans
le cadre
de
l'exploitation
qu'elle
opèrera
sous
sa
responsabilité
et
sa
coordination.
Chaqüé
‘année,
la
Commune
adressera
au
Département,
avant
le
31
janvier
N+1,
un
état
récapitulatif
des
_
manifestations:organisées
au
cours
de
l’année
N
et des
sommes
dues
à ce
titre,
à
savoir
70%
des
bénéfices.
Cet
état
récapitulatif
sera
attesté
par
le comptable
public.
Le
titre
de
recettes
correspondant
sera
émis
par
le
Département
pour
une
année
civile
entière.
Article
43
- Résiliation
de
la convention
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
:
- par
le
Département
ou
le collège
à
tout
moment
pour
cas
de
force
majeure
où
pour
des
motifs
d'intérêt
général
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
de
l'éducation
ou
à l'ordre
public,
par
lettre
recommandée
adressée
à
la Commune.
- par
la
Commune
en
cas
de
force
majeure,
dûment
constatée
et signifiée
au
collège
et au
Département
par
lettre
recommandée, - à tout
moment
par
le Département
si les locaux
sont
utilisés
à des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par
les
parties
ou
dans
des
conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention.
La
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d'un
avenant
validant
la signature
du
nouveau
chef
d'établissement
en
cas
de
changement,
Article
14
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
Une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
signature.
Elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
successives
d’un
4
an,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
notifiée
par
lettre
recommandée
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance.
Article
15 -
Litiges
Le
tribunal
administratif
de
Grenoble
est
compétent
pour
connaître
de
tout
contentieux
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention.
Le
Président
Le
Principal!
du
coilège
Le
Maire
de
Sülingy
du
Département,
La
Mandallaz
de
Silängy
Martial
SADDIER
Eric TRUPIN
Yvan
SONNERAT
ANNEXE
1 - CAHIER
DES
CHARGES
SECURITE
6/6