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Déliberation - DEL 2026 028 delegation au maire
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 07h13 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 028 delegation au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
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03/04/2026
Reçu
en
préfecture
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03/04/2026
Publié
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ID
: 074-217402726-20260330-DEL_2026_028-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
|
DÉLIBÉRATION
À
SILLINGY
DEL_2026-028
.
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
30
mars
2026
eo
ill
lnm
Q
LJ
Extrait
conforme
ATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
Session
ordinaire
—
30
mars
2026
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
Type
de
séance
30
mars
2026
Session
ordinaire
Lieu
de
séance
Date
de
convocation
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu
24
mars
2026
Membres
en
exercice
Quorum
requis
29
15
Secrétaire
de
séance
Président
de
séance
Roger
DALLEVET
Jérôme
CHAMOSSET
MEMBRES
PRESENTS,
ABSENTS,
EXCUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR
Prénom,
NOM
Qualité
TU
Absent
Pouvoir
donné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Maire
&
Ê
Isabelle
PACHECO
1è
adjointe
x
O
Roger
DALLEVET
2ème
adjoint
x
0
Nathalie
DAVIET
3ème
adjointe
O
Michaël
DI
VORA
4ème
adjoint
D
Isabelle
RAVIER
5ème
adjointe
x
D
Gérard
FLUTTAZ
6ème
adjoint
œ
D
Séverine
CARTIER
7ère
adjointe
D
Fabien
MONTAGNON
8ème
adjoint
0
Jean-Claude
PERCEVAL
Conseiller
municipal
œm
O0
Richard
GOLAZ
Conseiller
municipal
œ
0
Alain
GIMENEZ
Conseiller
municipal
m
0
Serge
BORTOLUZZI
Conseiller
municipal
x
0
Eric
DHOTE
Conseiller
municipal
O
Maryline
RENONCOURT
Conseiller
municipal
x
0
NANTUA Alexandra
BARAT
Conseiller
municipal
œm
O
_ Page
1sur5
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-028
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260330-DEL_2026_028-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
|
SILLINGY
|
DEL._2026-028
ill
Haute-Savoie
(74)
|
Séance
du
30
mars
2026
ER
1 o
LJ
Extrait
conforme
Sylvain
DIJOUD
Conseiller
municipal
x
D
Gaëlle
POIRIER
Conseiller
municipal
O
Aurélie
JARNIAT
FILLIGER
Conseiller
municipal
O
œ
Fabien
MONTAGNON
Elodie
HERNANDEZ
Conseiller
municipal
0
Justine
DULCIS
Conseiller
municipal
a
O0
Florian
BOCQUET
Conseiller
municipal
O
Clémentine
METRAL-
Conseiller
municipal
x
O
SUZANNE Luc
DUBOIS
Conseiller
municipal
œm
O
Fabienne
THOMAS
Conseiller
municipal
mm
Ü
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
O0
François-Eric
CARBONNEL
Conseiller
municipal
x
O
Carole
BERNIGAUD
Conseiller
municipal
0
Karine
FALCONNAT
Karine
FALCONNAT
Conseiller
municipal
œm
O0
PRÉAMBULE L'an
deux
mille
vingt-six,
le
30
mars,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
24
mars
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET.
VISAS
JURIDIQUES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-4
et
suivants
relatifs
à
l'élection
du
Maire
;
Vu
le Code
Électoral,
et
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
élections
municipales
;
Vu
le
procès-verbal
des
élections
municipales
de
Sillingy
du
15
mars
2026
;
Vu
la
délibération
n°2026-025
portant
élection
du
Maire,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
sortant,
qui
a
proclamé
les
résultats
des
élections
municipales
CONSIDÉRANTS Considérant
que
pour
faciliter
la
gestion
des
affaires
courantes,
plusieurs
délégations
sont
habituellement
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
comme
le
prévoit
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Considérant
que
lorsque
le
Conseil
municipal
délègue
sa
compétence,
il n’est
plus
compétent
pour
l'exercer,
sauf
à
retirer
la
délégation.
Considérant
que
les
décisions
prises
dans
ce
cadre
sont
signées
personnellement
par
le
Maire,
et qu’il
lui
appartient
d’en
rendre
compte
au
Conseil
municipal.
Page
2 sur
5
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-028
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 074-217402726-20260330-DEL_2026_028-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
Î
DEÉLIBERATION
À
SILLINGY
DEL_2026-028
clic
Haute-Savoie
(74)
Séance
du 30
mars
2026
IN
QU
Extrait
conforme
Considérant
que
le
Maire
peut
toutefois
subdéléguer
la
signature
de
ces
décisions
à
un
Adjoint
voire
un
Conseiller
municipal.
Considérant
que
les
délégations
prennent
automatiquement
fin
au
renouvellement
du
Conseil
municipal. LEONE
MUNIE
Tableau
récapitulatif
des
conditions
de
vote
Type
de
scrutin
Nombre
de
votants
Majorité
absolue
Public
29
15
POUR 29
Jérôme
CHAMOSSET,
Isabelle
PACHECO,
Roger
DALLEVET,
Nathalie
DAVIET,
Michaël
DI
VORA,
Isabelle
RAVIER,
Gérard
FLUTTAZ,
Séverine
CARTIER,
Fabien
MONTAGNON,
Jean-Claude
PERCEVAL,
Richard
GOLAZ,
Alain
GIMENEZ,
Serge
CONTRE
ABSTENTION(S
NE
PARTICIPE
BORTOLUZZI,
Eric
DHOTE,
Maryline
|
(S)
PAS
AU
VOTE
NANTUA,
Alexandra
BARAT,
Sylvain
0
0
0
DIJOUD,
Gaëlle
POIRIER,
Aurélie
FILLIGER
(par
procuration),
Elodie
HERNANDEZ,
Justine
DULCIS,
Florian
BOCQUET,
Clémentine
METRAL-
SUZANNE,
Luc
DUBOIS,
Fabienne
THOMAS,
Pierre
AGERON,
François-Éric
CARBONNEL,
Carole
BERNIGAUD
(par
procuration),
Karine
FALCONNAT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1
—
Délègue
à
Monsieur,
Madame
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat
les
attributions
suivantes
:
e
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
e
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
e
De
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
___
Page3sur5
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-028
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260330-DEL_2026_028-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
|
DÉLIBÉRATION
SILLINGY
|
_DEL._2026-028
cillic
Haute-Savoie
(74)
l
Séance
du
30
mars
2026
QU
Extrait
conforme
De
passer
Les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
Les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
,
e
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
e
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
Les
cimetières
;
e
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
e
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
e
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
e
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
e
D'exercer,
au
nom
de
La
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues à
l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
Les
conditions
que
fixe
Le conseil
municipal
;
e
_ D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
Le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
°
De
régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
Le
conseil
municipal;
e
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
trois
cent
cinquante
mille
euros
(350
000
€) ;
e
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
e
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
e
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
e
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
; Page
4
sur
5
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-028
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20260830-DEL_2026_028-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
|
SILLINGY
|
DEL_2026-028
lHinQu
Haute-Savoie
(74)
pee
ù ss
1202
Article
2 —
Autorise
les
Adjoints
au
Maire
dans
l’ordre
du
tableau
à
décider
au
titre
des
attributions
déléguées
en
cas
d'empêchement
du
Maire.
Article
3 —
Dit
qu'il
sera
rendu
compte
des
décisions
prises
sur
ce
fondement
à
la
plus
proche
séance
du
Conseil
municipal.
_ Délibéré
en séance
publique,
à SILLINGY,
le 30 mars 2026.
Certifié
conforme
par
:
LE
MAIRE
s
RAS
0
27
17
Te =
Jérôme
CHAMOSSET
Maire
de
Sillingy
Roger
DALLEVET
Secrétaire
de
séance
Signature :
Date DD
; 3200
Signature
:
\
Date
:Q£
/ ©}
ES
fl AA
#
MENTIONS
RÉGLEMENTAIRES
DE
TRANSMISSION
ET
DE
PUBLICITÉ
Transmise
en
Préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le
:
1
120
1120
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi
:
___
|
___
120
(délai
légal
de
2
mois)
Aurélia
PREVOST
- Direction
Générale
_ Page
5sur5
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-028
Document
officiel
—
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2026
en
préfecture
le
08/04/2028
ais
de
SU
ER"
Publié
te
SELLE
217402726-20280830-DEL
2026
028-DE