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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°141 sp video du 09 Juin 2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°141 sp video du 09 Juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
VIDEOPROTECTION
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 141 DU 09 JUIN 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 141 DU 09 JUIN 2022
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêtés consécu fs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotec on Séance du 28 mars 2022
Arrêtés du :
06 avril 2022
11 avril 2022
12 avril 2022
27 avril 2022
03 mai 2022
04 mai 2022
06 juin 2022
TABLE DES MATIÈRES E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2022/0053 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de VALENCIENNES
59300 VALENCIENNES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 (dossier n°2016/0408) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux du 22 juin 2018 (dossier n°2018/0365) et du 25 juin 2020
(dossier n°2020/0262) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour sur le territoire de la commune
de VALENCIENNES, présentée par monsieur Salvatore DI VITA, conseiller municipal délégué, en date du 23
novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Le conseiller municipal délégué à la sécurité de la commune de Valenciennes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Valenciennes, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0053.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 (dossier n°2016/0408) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Article 2 - Les modifications portent sur
changement d'identité du déclarant,
modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
ajout de 11 panneaux d'information du public,
ajout d'un jour de conservation des images
ajout de 34 caméras :
° 13 caméras dans le périmètre 1,
2 caméras dans le périmètre 2,
4 caméras dans le périmètre 3,
2 caméras dans le périmètre 4.
13 caméras hors périmètres aux adresses suivantes :
= flot Folien,
rue du Chauffour,
borne mobile rue du Chauffour / rue Lucien Brasseur,
collège Saint Jean Baptiste — rue du Clos des villas,
Salle des sports Vauban- rue Megalotti,
rue Rosalie Levasseur,
rue Josquin Desprez,
rue Gambetta,
rue Françoise Badar,
rue Peclet,
rue de la douane,
rue Adrien de Montigny.
CE
Soit un total de 372 caméras (121 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 244 caméras de voie publique)
pour un délai de conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 : Monsieur le conseiller municipal délégué à la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 17 mai 2016 (dossier n°2016/0408), modifié demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ALilele 0 6 AVR. 2972 EH Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2022/0029 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de MASNIERES
59241 MASNIERES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
MASNIERES, présentée par monsieur Francis NOBLECOURT, maire, en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Francis NOBLECOURT, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de MASNIERES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0029, aux sites suivants :
boulodrome- parc Elsa Triolet, rue des Dimeurs,
collège Jacques Prévert — 43 rue de Crèvecoeur,
stade/cimetière - rue de Crèvecoeur,
école Elsa Triolet - 1 rue des Dimeurs,
école primaire Théodore Hostetter — 4 rue des Dimeurs,
église Saint Martin - place de l'Abbé Cromelinck,
mairie - 4 place Jacques Duclos.
Le système est constitué de 10 caméras (2 caméras extérieures et 8 caméras de voie publique) installées dans
les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 — Monsieur Francis NOBLECOURT, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de MASNIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le © 6 AVR. 1022 2
Pour le préfetétp pa Le directeur E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2022/0092 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de FERRIERE-LA-PETITE
59680 FERRIERE-LA-PETITE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
FERRIERE-LA-PETITE, présentée par monsieur Thomas PIETTE, maire, en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Thomas PIETTE, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de FERRIERE-LA-PETITE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0092, aux sites suivants
+ Esplanade André Marchand
* rue des écoles
+ Stade de football chemin de Garennes
Le système est constitué de 9 caméras (2 caméras extérieures et 7 caméras de voie publique) installées dans
les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Le délai minimal de conservation des images est de 22 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la maire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Monsieur Thomas PIETTE, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de FERRIERE-LA-PETITE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALite,le D 5 AK. cos E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2022/0077 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de BAISIEUX
59780 BAISIEUX
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 (dossier n°2018/1258) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour sur le territoire de la commune de
BAISIEUX, présentée par monsieur Philippe LIMOUSIN maire, en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Philippe LIMOUSIN, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BAISIEUX, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0077.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 27 novembre 2018 (dossier n°2018/1258) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans.
Article 2 - Les modifications portent sur :
changement d'identité du déclarant,
modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
ajout de 11 panneaux d'information du public
ajout d'un jour de conservation des images
ajout de 14 caméras nouvelles sur les sites suivants :
École Sacré Coeur,
Église Saint Martin,
Cimetière Grand Baisieux,
Cimetière Petit Baisieux,
Parking Saint Jean Baptiste,
Passage à niveaux,
École Paul Emile Victor,
Espace Suzanne Régnier,
Parking Gare, 2000000000
soit un total de 31 caméras (6 caméras extérieures et 25 caméras de voie publique) pour un délai minimal de
conservation des images de 15 jours.
Atticle 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 : Monsieur Philippe LIMOUSIN, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 27 novembre 2018 (dossier n°2018/1258) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de BAISIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile le O 6 AVR. 2022
Pour le préfet e délégaton Le directeur éd irté
dire ŒE = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2022/0091 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre multi accueil de RAIMBEAUCOURT
247 rue Joliot Curie
59283 RAIMBEAUCOURT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre multi accueil de
RAIMBEAUCOURT sis 247 rue Joliot Curie à RAIMBEAUCOURT (59283), présentée par monsieur Alain
MENSION, maire, en date du 06 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Atticle 1” - Monsieur Alain MENSION, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le centre multi accueil de RAIMBEAUCOURT sis 247
rue Joliot Curie à RAIMBEAUCOURT (59283), un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0091
Le système est constitué de 6 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Le délai minimal de conservation des images est de 14 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la maire.
Atticle_3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Monsieur Alain MENSION, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 Le directeur de cabinet et le maire de RAIMBEAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le @ 6 AVR, 2022 Ex Préfecture
du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1372 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de BOUSSOIS
59168 BOUSSOIS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains. propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2019 (dossier n°2019/0187) portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de BOUSSOIS présentée par monsieur Jean-Claude
MARET, maire, en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2022, après consultation
du référent sûreté :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du
préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Claude MARET, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUSSOIS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/1372.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019
(dossier n°2019/0187) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Atticle 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras de voie publique aux adresses suivantes :
°__ rond point des rues Peri, de la paix, Jean Jaurès et Victor Hugo,
° _ restaurant municipal -148 rue du rivage.
Soit un total de 6 caméras (1 caméra extérieure et 5 caméras de voie publique) pour un délai de conservation des images à 15 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un Système de Vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation doivent être adaptés
à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure Susvisés et le nom, la
qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Atticle 4 : Monsieur Jean-Claude MARET, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
La visualisation des images {y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des images.
Atticle 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle_6 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement
compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes
de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 29 janvier 2019 (dossier n°2019/0187) demeure applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de Boussois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ALill le Ÿ 5 AVR. 2922 E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence bancaire Crédit Coopératif
16bis rue Tenremonde 59000 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2011 (dossier n°2011/0291) portant autorisation d'un système de vidéoprotection
modifié par arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 (dossier n°2016/1245) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'agence bancaire Crédit
Coopératif sis 16bis rue Tenremonde 59000 LILLE, présentée par le directeur sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Mu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Le directeur sécurité de l'agence Crédit Coopératif, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection l'agence bancaire Crédit Coopératif sis 16bis rue
Tenremonde 59000 LILLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/1350.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 17 juin 2011 (dossier n°2011/0291) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ changement de l'identité du déclarant
+ retrait d'une caméra intérieure
Soit un dispositif comprenant 5 caméras (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Le directeur sécurité de l'agence Crédit Coopératif, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 17 juin 2011 (dossier n°2011/0291) modifié demeure
applicable.
Article 9— Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
auitele À 4 AVR. 2022
Le directeur
dir he E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de MAUBEUGE
(6 périmètres + 11 points d'implantation fixes)
59600 MAUBEUGE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 (dossier n°2018/1518) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
MAUBEUGE, présentée par monsieur Amaud DECAGNY, maire de MAUBEUGE;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 28 mars
2022 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Arnaud DECAGNY, maire de MAUBEUGE, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUBEUGE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0138 .
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 9 avril 2019 (dossier n°2018/1518) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq ans, (à
compter de la date du présent arrêté).
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 20 jours de conservation des images
- modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images
- changement d'installateur du système de vidéoprotection
- ajout de 5 panneaux d'information du public
- suppression de 8 caméras dans les périmètres existants
- déplacement en point d'implantation fixe de la caméra «parc Sainte Emilie» initialement dans le périmètre 4
- ajout de 30 nouvelles caméras :
+ 17 caméras dans le périmètre 1
1 caméra dans le périmètre 3
3 caméras dans le périmètre 5
3 caméras dans le périmètre 6
6 caméras hors périmètres aux adresses suivantes
- route d'Assevent (2 caméras)
- route d'Elesmes
- rue des Crosseurs
- rue Kennedy / rue de l'Espérance
- boulevard Pasteur
Soit un total de 89 caméras (3 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 81 caméras de voie publique) pour
un délai de conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Monsieur Arnaud DECAGNY, maire de MAUBEUGE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des. personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 (dossier n°2018/1518) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile le 1 4 AVR. 2022
Pour le préfk
Le directeyfa E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la société autonome de protection animale —- SOS Animaux
Rue de Chambéry
59146 PECQUENCOURT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 (dossier n°2015/0729) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la société autonome de
protection animale — SOS Animaux, sise rue de Chambéry 59146 PECQUENCOURT, présentée par Jessie
DEGAND en date du 03 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er-— Madame Jessie DEGAND, responsable de la société autonome de protection animale - SOS
Animaux, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection pour la société autonome de protection animale - SOS Animaux, sise rue de Chambéry 59146
PECQUENCOURT dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/1378.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté du 19 novembre 2015 (dossier n°2015/0729) demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ ajout d'une caméra
+ régularisation de la caméra extérieure fourrière
Soit un total de 4 caméras pour un délai de conservation des images de 30 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de PECQUENCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
ALile, le À 1 AVR. 2922
des sécurités,
S Gaillard E Æ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le parc de stationnement INDIGO PARK
6 rue de la Rivierrette 59000 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 21 juin 2021, pour le parc de
stationnement INDIGO PARK , sis 6 rue de la Rivierrette 59000 LILLE présentée par madame Nathalie MILLERY,
responsable infrastructure ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* - Madame Nathalie MILLERY, responsable infrastructure du parc de stationnement INDIGO PARK, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre pour le parc de stationnement INDIGO PARK, sis 6 rue de la Rivierrette 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/1189.
Le système est constitué de 53 caméras (51 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l'incendie préventions risquef naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du parc.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Nathalie MILLERY, responsable infrastructure du parc de stationnement INDIGO PARK, est
désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 4 4 AVR. 2022 E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence bancaire B.T.P Banque
268 boulevard Clémenceau 59704 MARCQ-EN-BAROEUL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2013 (dossier n°2013/0080) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 (dossier n°2016/1242) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'agence bancaire B.T.P. Banque,
sise 268 boulevard Clémenceau 59704 MARCQ-EN-BAROEUL, présentée par le directeur sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Le directeur sûreté de l'agence BTP Banque, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection pour l'agence bancaire B.T.P. Banque, sise 268 boulevard
Clémenceau 59704 MARCQ-EN-BAROEUL, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/1349.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 04 mars 2013 (dossier n°2013/0080) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans.
Article 2 — Les modifications portent sur
+ changement de l'identité du déclarant
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches où panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Le directeur sûreté de l'agence BTP Banque, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8—Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 04 mars 2013 (dossier n°2013/0080) modifié
demeure applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ-EN-BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui le
ALitiele 1 1 AVR, 2022
concerne, de l'exécution du présent arrêté. E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Burger King
AGAQUICK EXPLOITATION
Centre commercial Auchan Englos 59320 ENGLOS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 27 mars 2021, pour le restaurant
Burger King sis centre commercial Auchan Englos 59320 ENGLOS présentée par monsieur Benjamin SITBON,
directeur maintenance ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Benjamin SITBON, directeur maintenance de l'AGAQUICK EXPLOITATION, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le
restaurant Burger King sis centre commercial Auchan Englos 59320 ENGLOS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0877.
Le système est constitué de 13 caméras (8 caméras intérieures, 5 caméras extérieures) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur David DUFERMONT, directeur du restaurant.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Benjamin SITBON, directeur maintenance de l'AGAQUICK EXPLOITATION, est désigné
(responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de ENGLOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 1 1 AVR. 2022
Pour le préfet e
Le directeur É Œ = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’hôtel Formule 1
Centre commercial Auchan
ENNETIERES EN WEPPES 59320
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 (dossier n°2011/0028) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 (dossier n°2014/0829) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'hôtel Formule 1, sis Centre
commercial Auchan 59320 ENNETIERES-EN-WEPPES, présentée par monsieur Francis MARTINON, directeur
opérationnel en date du 23 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Francis MARTINON, directeur opérationnel de l'hôtel Formule 1 est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour l'hôtel Formule 1, sis
Centre commercial Auchan 59320 ENNETIERES-EN-WEPPES dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0289.
Atticle 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 janvier 2011 (dossier n°2011/0028) modifié, demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ retrait de 7 jours de conservation des images.
Soit un dispositif comportant 10 caméras (4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures) pour un délai minimal
de conservation des images de 7 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ENNETIERES-EN-WEPPES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auile,le 11 AVR. 2022
péfet Pour le etpardélégation,
Le dir j dibint de cabinet, EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie Alano
62 quai de Boisset 59500 DOUAI
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 10 juin 2021, pour la boulangerie
Alano, sise 62 quai de Boisset 59500 DOUAI présentée par madame Nawel LATRECHE, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet , ARRÊTE
Article 1% - Madame Nawel LATRECHE, gérante de la boulangerie Alano, est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour pour la boulangerie Alano,
sise 62 quai de Boisset 59500 DOUAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1061
Le système est constitué de 5 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Nawel LATRECHE, gérante de la boulangerie Alano.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Nawel LATRECHE, gérante de la boulangerie Alano, est désignée responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur
T eur g E pa Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le siège social BIOTOPE de la Métropole Européenne de Lille
2 boulevard des cités unies
59040 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2003 (dossier n°08/03/59-751) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral du 28 décembre 2004 (dossier n°12/04*59-948) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 27 octobre 2021, pour le siège
social BIOTOPE de la Métropole Européenne de Lille sis 2 boulevard des cités unies 59040 LILLE présentée par
madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitain coordination de politiques de vidéoprotection et des plans
communaux de sauvegarde ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Atticle 1” — Les arrêtés préfectoraux du 1° septembre 2003 (dossier n°08/03/59-751) et du 28 décembre 2004 (dossier n°12/04*59-948) sont abrogés.
Atticle 2 - Madame Stéphanie DUCRET , conseillère métropolitain coordination de politiques de vidéoprotection
et des plans communaux de sauvegarde, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le siège social BIOTOPE de la Métropole
Européenne de Lille sis 2 boulevard des cités unies 59040 LILLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0032.
Le système est constitué de 31 caméras (14 caméras intérieures, 17 caméras extérieures) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité et risques.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Madame Stéphanie DUCRET , conseillère métropolitain coordination de politiques de vidéoprotection
et des plans communaux de sauvegarde, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le À 1 AVR. 2022 E Æ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la salle de sports BASIC FIT Il
85 rue Nationale 59800 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 (dossier n°2017/0865) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la salle de sports BASIC FIT II,
sise 85 rue Nationale 59800 LILLE, présentée par monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général, en date du 25
janvier 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général des salles de sport BASIC FIT Il, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection pour la salle de sports BASIC
FIT Il, sise 85 rue Nationale 59800 LILLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0984.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 03 juillet 2017 (dossier n°2017/0865) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq ans, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ __ l'ajout de la finalité « secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques »
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général des salles de sport BASIC FIT Il, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d’unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 8 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 03 juillet 2017 (dossier n°2017/0865) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Pizza Paï - SARL MAARANT
Avenue de l'Europe 59115 LEERS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 25 novembre 2020, pour le
restaurant Pizza Paï —- SARL MAARANT, sis avenue de l'Europe 59115 LEERS présentée par monsieur Frédéric
DUEZ, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Frédéric DUEZ, gérant de la SARL MAARANT, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le restaurant Pizza Paï -
SARL MAARANT, sis avenue de l'Europe 59115 LEERS, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0100.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Frédéric DUEZ, gérant de la SARL MAARANT..
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Frédéric DUEZ, gérant de la SARL MAARANT, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LEERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALile, le 1 1 AVR. 20 En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le débit de tabac « L'embuscade » - SNC Servais
40 rue du général de Gaulle
59251 ALLENNES-LES-MARAIS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 02 juin 2021, pour le débit de
tabac « L'embuscade » - SNC Servais sis 40 rue du général de Gaulle 59251 ALLENNES-LES-MARAIS
présentée par monsieur Florian SERVAIS, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Florian SERVAIS, gérant de la SNC SERVAIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le débit de tabac
« L'embuscade » - SNC Servais sis 40 rue du général de Gaulle 59251 ALLENNES-LES-MARAIS, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/1236.
Le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Florian SERVAIS, gérant de la SNC SERVAIS.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Florian SERVAIS, gérant de la SNC SERVAIS, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de ALLENNES-LES-MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le Ÿ 4 AVR. 2j En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éçalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Joyeuses Fées - DFEC
Route de Bergues 59210 COUDEKERQUE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 (dossier n°2015/1422) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour le magasin Joyeuses Fées -
DFEC, sis route de Bergues 59210 COUDEKERQUE, présentée par madame Marie Laure SCHUELL, gérante,
en date du 03 mai 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er - Madame Marie Laure SCHUELL, gérante de la DFEC est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour le magasin Joyeuses Fées - DFEC, sis
route de Bergues 59210 COUDEKERQUE dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1357.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 septembre 2016 (dossier n°2015/1422) demeurent
applicables. Pour rappel, le système est constitué de 8 caméras intérieures installées dans des zones
accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. E El Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Mc Donald's
SARL MEAL SERVICES
Angle boulevard Harpignies et rue des Archers 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2010 (dossier n°2010/0071) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral du 19 mai 2016 (dossier n°2015/0506) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 25 janvier 2022, pour le restaurant
Mc Donald's - SARL MEAL SERVICES, sis boulevard Harpignies et rue des Archers 59300 VALENCIENNES
présentée par madame Sandrine RAWECKI, directrice ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* — Les arrêtés du 26 avril 2010 (dossier n°2010/0071) et du 19 mai 2016 (dossier 2015/0506) sont
abrogés.
Article 2 - Madame Sandrine RAWECKI, directrice de la SARL MEAL SERVICES, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le restaurant Mc
Donald's - SARL MEAL SERVICES, sis boulevard Harpignies et rue des Archers 59300 VALENCIENNES, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0052.
Le système est constitué de 7 caméras (6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 21 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 —- Madame Sandrine RAWECKI, directrice de la SARL MEAL SERVICES, est désignée responsable de
la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 7- Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. EL Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le PASINO de SAINT-AMAND-LES-EAUX
périmètre vidéoprotégé 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2005 (dossier n°08/04/59-891) portant autorisation du système de
vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 3 mars 2010 (dossier n°2008/1981) et du 28 juin 2016
(dossier n°2016/0623) et renouvelé par l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2014 (dossier n°2014/0943) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 29 novembre 2021 pour le
PASINO de SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230) sur un périmètre vidéoprotégé présentée par madame Karen
PAMART, directrice générale du Pasino de SAINT-AMAND-LES-EAUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 28 mars
2022 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet , ARRÊTE
Article 1*- Les arrêtés préfectoraux du 18 janvier 2005 (dossier n°08/04/59-891), du 3 mars 2010 (dossier
2008/1981) , du 1° décembre 2014 (dossier 2014/0943) et du 28 juin 2016 (dossier 2016/0623) sont abrogés.
Article 2 - Madame Karen PAMART, directrice générale du Pasino de SAINT-AMAND-LES-EAUX, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le
PASINO de SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230) sur un périmètre vidéoprotégé, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0071 sur un
périmètre dont les limites sont les suivantes :
- Rocade Nord, D 169
- Chemin de l'Empire
Le système est constitué de 180 caméras (153 caméras intérieures, 27 caméras extérieures) installées dans les
zones accessibles au public et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 28 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
oprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur AIT NACEUR Salem, directeur de la sécurité du
PASINO de SAINT-AMAND-LES-EAUX.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Madame Karen PAMART, directrice générale du Pasino de SAINT-AMAND-LES-EAUX est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. L
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT-AMAND-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 1 2 AVR. 2022 Liste des caméras du périmètre autorisé visualisant des zones
librement accessibles au public :
Zone Caméra ___| Nombre
HALL ENTREE1 CIO 1
HALL ENTREE2 Cio2 1
HALL ENTREE / PASINO CI03 1
HALL TOURNIQUET CI04 1
HALL TOURNIQUET 2 CI05 1 HALL DOME INTERIEUR ENTREE DIO1 1
IHALL ACCUEIL PASINO CI06 1
HALL DOME HALL _ DIO2 1 DOME SALLE DE SPECTACLE DI04 1
BRASSERIE ci11 1
BRASSERIE _ C2 1 BRASSERIE c13 1 BRASSERIE Ci14 1. BRASSERIE cI15 1 HALL (bar) cI16 1 HALL (caisse bar côté hall) C17 nn: HALL (caisse bar côté must) C18 1 BAR MUST CI19 1 ENTRÉE MAS l _CI20 1 CHATAL (caisse bar) C1116 1 IMACHINES À SOUS FEO1 1 IMACHINES A SOUS FEO02 : 1! MACHINES A SOUS FE03 1 MACHINES A SOUS FE04 1 MACHINES A SOUS FEOS 1!
MACHINES A SOUS FE06 1.
MACHINES À SOUS FEO7 1
MACHINES A SOUS FE08 1
BRASSERIE FE11 1
SALLE DE SPECTACLE FE12 1
GALERIE « Pasino vers Hôtel » A 1
GALERIE « Hôtel vers Pasino » B 1
ACCES REFECTOIRE € 1
CAISSE MAS CI29 1
CAISSE MAS CI34 1
MACHINE À SOUS = CI45 1
MACHINE A SOUS CI46 1
MACHINE A SOUS CI47 1
MACHINE À SOUS CI48 1
MACHINE À SOUS CI49 1
MACHINE À SOUS CI50 . 1
MACHINE À SOUS CIS | 1
MACHINE À SOUS CI52 1.
MACHINE À SOUS CI53 1.
MACHINE À SOUS CI54 1
MACHINE ÀSOUS l CI55 1 MACHINE À SOUS CI56 1 MACHINE À SOUS CI57 1 MACHINE À SOUS CI58 1 MACHINE À SOUS CI59 1 MACHINE A SOUS CI60 LL 1
Page 1 [MACHINE À SOUS L | CI61. nr: MACHINE À SOUS CI62 1 MACHINE À SOUS D CI63 | 1 MACHINE À SOUS CI64 1 MACHINE À SOUS CI85 1
MACHINE À SOUS __CI86 1
MACHINE À SOUS CI65 1
MACHINE À SOUS _ Ci66 1
MACHINE À SOUS CI67 1
MACHINE À SOUS Co CI68 cu MACHINE À SOUS CI69 1 MACHINE À SOUS l _ CI70 1 MACHINE À SOUS ci71 L 1. MACHINE À SOUS CI72 1 MACHINE À SOUS CI73 1 MACHINE À SOUS CI74 1 MACHINE À SOUS CI75 1 | MACHINE À SOUS cI76 C1 MACHINE À SOUS mi CI77 1 MACHINE À SOUS CI78 1 MACHINE À SOUS CI79 sr: MACHINE À SOUS L CI80 1 MACHINE À SOUS Ci81 1 MACHINE À SOUS Cig2 1 MACHINE À SOUS CI83 | 2 MACHINE À SOUS CI84 | 1. MACHINE À SOUS | CI87 1 MACHINE À SOUS | Ci88 1 MACHINE À SOUS | Ci97 1 MACHINE À SOUS | Ci98 1 MACHINE À SOUS CI99 1 MACHINE À SOUS DI08 1 TABLE CYLINDRE AUTOMATIQUE | C1100 1 TABLE CYLINDRE AUTOMATIQUE cI101 1 MACHINE À SOUS CI90 1. MACHINE À SOUS Ci91 1 MACHINE À SOUS Ci92 1 MACHINE À SOUS Ci93 1 MACHINE À SOUS DI09 1 MACHINE À SOUS Ci95 1 MACHINE À SOUS CI 1 HALL (vers entrée Chatam) CI08 L 1 SALLE JT / CHATAM DI03 1 SALLE JT / CHATAM | Cio9 | 1 SALLE JT / CHATAM 10 1 PARTOUCHE COFFEE / BINGO CI114 1 MACHINE À SOUS =: DI06 1 MACHINE À SOUS DI05 1 MACHINE À SOUS DI07 1 SAS JT / CHATAM CI117 1 BINGO CI115 1 KIOSQUE Co Ko1 1 KIOSQUE = K10 (plan) K11 (descriptif) | 1 KIOSQUE _ Kko2 [1 | KIOSQUE ...) K2 1
Page 2 KIOSQUE _ KO3 1 KIOSQUE h K13 1 KIOSQUE = Ko4 nr: KIOSQUE K14 1 KIOSQUE K15 1 KIOSQUE Co K16 JL 1 | KIOSQUE KO7 1 KIOSQUE KIT 1 KIOSQUE | KB | 1. KIOSQUE _ K18 1 KIOSQUE Ko9 1 KIOSQUE K19 = 1 SALLE DES JEUX __ CI21 1 HALL CI22 _| 1. HALL CI23 1 TABLE BLACKJACK CI116 RE: TABLE BLACKJACK CHI7 1 TABLE BLACKJACK CI118 1 TABLE BLACKJACK CI119 1 TABLE ULTIMATE POKER CI120 1 TABLE ULTIMATE POKER _ CI21 1 TABLE BATAILLE = CI122 1 TABLE BATAILLE CI123 1 TABLE HOLDEM POKER CI124 1 TABLE HOLDEM POKER CI125 1 TABLE HOLDEM POKER CI126 [2 TABLE HOLDEM POKER CI127 4. TABLE ROULETTE ANGLAISE CI128 1 TABLE ROULETTE ANGLAISE C1129 1 TABLE ROULETTE ANGLAISE CI130 1 TABLE ROULETTE ANGLAISE cN131 1 TABLE ROULETTE ANGLAISE CI132 1 TABLE ROULETTE ANGLAISE CI133 1 TABLE ROULETTE ANGLAISE CI134 In: [TABLE ROULETTE ANGLAISE CI135 1 [TABLE ROULETTE ANGLAISE CI136 1 [TABLE CASH GAMES CI137 21 lACCES SALLE SPECTACLE CH45 1 ACCES SALON CI146 Li ACCES SALON CI147 1 ACCES SALLE SPECTACLE CI144 1 (SALLE DE SPECTACLE CI143 1 ISSUE SECOURS BANQUETS C148 1 lACCES PASSERELLE _C172 1 lACCES PASSERELLE cI173 1 IGALERIE C74 1 GALERIE = CI175 1 DOME ENTREE _ DEO1 1
FACADE PARVIS CE03 D:
PARVIS 1 CEO1 î
IENTREE EXTERIEURE 1 CE04 1
ISSUE SECOURS MAS CE05 1
|FUMOIR CE06 _| 1 | ISSUE SECOURS FUMOIR CE08 1 ISSUE SECOURS FUMOIR 2 _ CE07 1
Page 3 PARVIS2 CE 1
ENTRE EXTERIEURE 2 __ CE09 1
ENTRE EXTERIEURE 2,2 CE10 1
ESCALIER ROCADE CE11 1
ISSUE SECOURS LOGES _CE12 1 ISSUE SECOURS SPECTACLE CE13 1 ISSUE SECOURS SPECTACLE 2 CE14 1 DOME2 EXTERIEUR DE02 1 VUE PARKING CE15 1 VUE PARKING CE16 1 VUE ENTREE PARKING CE17 1 VUE ENTREE PARKING 2 ___| CE18 1 GRILLE PARKING PERSONNEL [ CE22 1 GRILLE CONVOYEUR CE26 1 DOME 3 EXTERIEUR DE03 1 VUE PARKING 1 CE30 sr: VUE PARKING 3 CE31 1 ENTREE PARKING 1 CE3 1 ENTREE PARKING 2 CE33 1
Récapitulatif :
__Nombre total de caméras 180 7 Caméras intérieures __153
Caméras extérieures 27
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 12 AVR. 202?
Page 4 E Æ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'HÔTEL ET LAB du PASINO de SAINT-AMAND-LES-EAUX Rocade nord 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2006 (dossier n°05/06/59-1125) portant autorisation du système de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 29 novembre 2021 pour l'HÔTEL
ET LAB du PASINO de SAINT-AMAND-LES-EAUX, sis rocade nord 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX présentée
par madame Karen PAMART, directrice générale du Pasino de SAINT-AMAND-LES-EAUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 28 mars
2022 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 9 juin-2006 (dossier n°05/06/59-1125) est abrogé.
Article 2 - Madame Karen PAMART, directrice générale du Pasino de SAINT-AMAND-LES-EAUX, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour
l'HÔTEL ET LAB du PASINO de SAINT-AMAND-LES-EAUX, sis rocade nord 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0072. :
Le système est constitué de 5 caméras (2 caméras intérieures, 3 caméras extérieures) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — prévention des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 21 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur AIT NACEUR Salem, directeur de la sécurité du
PASINO de SAINT-AMAND-LES-EAUX.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire; les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 —- Madame Karen PAMART, directrice générale du Pasino de SAINT-AMAND-LES-EAUX, est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des imagès par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et ên cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT-AMAND-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aie, le 1 2 AVR. 2022 E M Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché Auchan
CD 121
59720 LOUVROIL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2009 (dossier n°09/09/59-2585) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux du 12 octobre 2010 (dossier n°2008/2210 et du 16 juin 2011
dossier n°2011/0418 et renouvelé par arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 (dossier n°2016/0936) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'hypermarché Auchan, sis CD
121 59720 LOUVROIL, présentée par le responsable unique de sécurité en date du 5 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Le responsable unique de sécurité est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection pour l'hypermarché Auchan, sis CD 121 59720 LOUVROIL dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2022/0075.
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté du 16 septembre 2009 (dossier n°09/09/59-2585) modifié,
demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ changement d'identité du déclarant en désignation fonctionnelle
+ ajout de 15 caméras (10 caméras extérieures et 5 caméras intérieures)
+ régularisation de 33 caméras soumises au régime du code du travail
Soit un total de 83 caméras (54 caméras intérieures, 29 caméras extérieures) pour un délai de conservation des
images de 30 jours.
Atticle 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Atticle 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour les magasins « JMT Alimentation Animale »
- 59113 SECLIN
-59110 LA MADELEINE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé .
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les magasins « JMT
Alimentation Animale », de SECLIN et LA MADELEINE, présentées par monsieur ZEGGAYE Karim, gérant.
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 28
mars 2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur ZEGGAYE Karim, gérant des magasins « JMT Alimentation Animale », est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
N° de dossier Désignation ladresse commune Système autorisé pour :
|
Finalités Responsable Délai Nombre de caméras minimal
de
conserva
tion des
= a | jmages - 2021/1321 JMT 1 avenue de |SECLIN - sécurité des - monsieur! 10 jours |4 caméras intérieures Alimentation |la République personnes ZEGGAYE Animale Ë prévention des |Karim, atteintes aux gérant
LL biens
2021/1320 JMT 164 rue du LA MADELEINE - sécurité des - monsieur! 10 jours |4 caméras intérieures
Alimentation |général de personnes ZAGGAYE
Animale (Gaulle - prévention des |Karim,
atteintes aux gérant
biens
Les systèmes installés et leurs conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur ZEGGAYE Karim, gérant des magasins « JMT
Alimentation Animale ».
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire des autorisations tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile 1 2 AVR. 2022
fégation,
de cabinet,
rités
Pour le préfet et
Le diregfeur adjoi
dir;
olas GAILLARD E Hi Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Bar Tabac Presse "Le Longchamp"
2 rue Du Général Anthoine 59122 REXPOEDE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 23 octobre 2021, pour le Bar
Tabac Presse "Le Longchamp", sis 2 rue Du Général Anthoine 59122 REXPOEDE présentée par monsieur
Vincent LABBE, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Vincent LABBE, gérant du Bar Tabac Presse "Le Longchamp", est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Bar Tabac
Presse "Le Longchamp", sis 2 rue Du Général Anthoine 59122 REXPOEDE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0605.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Vincent LABBE, gérant du Bar Tabac Presse "Le
Longchamp".
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Vincent LABBE, gérant du Bar Tabac Presse "Le Longchamp", est désigné responsable de
la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de REXPOEDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1533 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLE
59229 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 (dossier n°2015/0993) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, présentée par Monsieur Franck DHERSIN, maire, en date du 1°*
février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Franck DHERSIN, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de TETEGHEM-COUDEKERQUE-
VILLAGE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1533.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 20 novembre 2015 (dossier n°2015/0993) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ Ajout des finalités « prévention d'actes terroristes » et « constatation des infractions aux règles de
circulation »
+ Ajout de 6 panonceaux d'information du public,
+ Changement de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
+ Ajout de 35 caméras sur les sites suivants :
° Centre St Exupéry — 6 caméras,
Ecole Georges Brassens — 2 caméras,
Ecole du centre — 2 caméras,
Mairie — 12 caméras,
Stade — 3 caméras,
Route principale CD 72 — 7 caméras,
Rue du Puydt-houck — 2 caméras,
Place de la mairie — 1 caméra. 2000000
Soit un total de 69 caméras (4 caméras intérieures, 15 caméras extérieures et 50 caméras de voie publique)
pour un délai minimal de conservation des images de 15 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Monsieur Franck DHERSIN, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 20 novembre 2015 (dossier n°2015/0993) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aille le 2 7 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégatio!
Le directeur de cabi
Richard SMT Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de STEENVOORDE
59114 STEENVOORDE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 (dossier n°2015/0055) portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
STEENVOORDE, présentée par monsieur Jean-Pierre BATAILLE, maire, en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultat37on du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1” — L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 (dossier n°2015/0055) est abrogé.
Article 2 —- Monsieur Jean-Pierre BATAILLE, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de STEENVOORDE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/1535, aux adresses suivantes :
Salle du DOJO, salle des sports — rue de Godewaersvelde
Salle Vasseur — avenue de la Bergerie
École Jean de la Fontaine — rue de Bailleul
Salle St Exupéry et multisports — 3 rue de Bailleul
Médiathèque — 44 rue Carnot
Carrefour rue de Cassel / avenue des cygnes
Rond point de Terdeghem
Rond point D948 zone activités / arrivée Belgique
Rond point D37 / D947
Route d'Eecke — 1 caméra
Rond point D37 / route de Godewaersvelde
Parking complexe sportif — rue de Godewaersvelde
Intersection rue Carnot / rue Poperinghe
Intersection rue de Cassel / rue Poperinghe
Rue de l'église
Rue de Cassel
Rue Goethgeluck
Rue du Ryveld
Intersection route de Cassel / chemin du Christ
Rue de Wormhout
Rue d'Hondschoote
Intersection rue d'Hondschoote / avenue de la Bergerie
Chemin des cendres
Route de Winezeele
Parking de Watou
Place saint Pierre, entrée église
Route de Poperinghe
Parc nature
Impasse des jardins nn
Le système est constitué de 52 caméras (5 caméras intérieures, 19 caméras extérieures et 28 caméras de voie
publique) installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la maire.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6- Monsieur Jean-Pierre BATAILLE, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de STEENVOORDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Ait, le 2 7 AVR. 2022
Pour le préfet et par délédation, Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les agences BANQUE POPULAIRE DU NORD de
- 59940 ESTAIRES
- 59140 DUNKERQUE
- 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
- 59600 MAUBEUGE
- 59200 TOURCOING (3)
- 59300 VALENCIENNES
- 59100 ROUBAIX
- 59000 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour les agences BANQUE
POPULAIRE DU NORD des communes de ESTAIRES, DUNKERQUE, MARCQ-EN-BAROEUL,
MAUBEUGE, TOURCOING (3 agences), VALENCIENNES, ROUBAIX et LILLE présentées par le chargé de
sécurité de la Banque Populaire du Nord ; Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 28
mars 2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1er — Le chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
N° de Autorisation Désignati | adresse commune Modification Système autorisé pour :
dossier initiale on apportée au
système Finalités Responsable [Délai Nombre de minimal caméras
| de |conserva-
tion des
L h | images |
2021/0468 Arrêté du 2 Banque 34rue du, ESTAIRES ,- Passage à une |- Sécurité des Le chargé de, 30 jours | 3 caméras
décembre Populaire |Général 59940 désignation personnes sécurité intérieures | 2010 (dossier |du Nord |de Gaulle fonctionnelle - Prévention n° 2010/1126) - Modification de des atteintes modifié par la liste des aux biens arrêté du 27 personnes janvier 2016 habilitées à (dossier n° accéder aux 2015/1553) images
2021/0670 |Arrêté du 9 Banque 32 Place | DUNKERQUE |- Ajout de 2 - Sécurité des Le chargé de 30 jours | 4 caméras
janvier 2003 Populaire |Jean Bart 59140 caméras personnes sécurité intérieures (dossier n° du Nord intérieures - Prévention 12/02/59- des atteintes 1092 B) aux biens renouvelé par
arrêté du 3
décembre
2010 (dossier
n° 2010/1091)
renouvelé par
arrêté du 21
mars 2016
(dossier
n°2016/0113)
2021/0711 Arrêté du 28 Banque 1847 MARCQ-EN- |- Passage à une |- Sécurités Le chargé de! 30 jours | 6 caméras
septembre |Populaire |avenue BAROEUL |désignation des sécurité intérieures 1998 (dossier jdu Nord dela 59700 fonctionnelle personnes n°9/98/59 — Républiq - Ajout de 2 - Prévention 610B) ue- caméras des atteintes renouvelé par agence intérieures aux biens arrêté du 8 centrale - Modification de décembre | la liste des 2010 (dossier | personnes n°2010/1068) habilitées à | accéder aux images
2021/0717 |Arrêté du 28 |Banque |1 avenue | MAUBEUGE |- Ajout d'1 - Sécurité des Le chargé de| 30 jours | 4 caméras
septembre Populaire |Albert 1er 59600 caméra intérieure personnes sécurité intérieures 11998 (dossier |du Nord - Modification de |- Prévention n°9/98/59 — la liste des des atteintes 612B) personnes aux biens renouvelé par habilitées à arrêté du 7 accéder aux décembre images 2010 (dossier
n°2010/1072)
modifié par
arrêté du 29
janvier 2016
(dossier
n°2015/1531) |
Il
2021/0732 |Arrêté du4 [Banque |313 TOURCOING |- Modification de |- Sécurité des Le chargé de! 30 jours | 4 caméras |mars 2003 Populaire |Chaussé 59200 la liste des |personnes sécurité intérieures | (dossier du Nord Le Denis personnes - Prévention n°2/3/59 — Papin habilitées à des atteintes 1096 B) accéder aux aux biens renouvelé par images | arrêté du 7
décembre
2010 (dossier |
n°2010/1103)
modifié par
arrêté du 1°
février 2016
(dossier
n°2015/1559)
2021/0733 Arrêté du 22 Banque 182 TOURCOING |- Modification de |- Sécurité des Le chargé de) 30 jours | 4 caméras
septembre |Populaire |Boulevar 59200 la liste des personnes sécurité intérieures
2011 (dossier du Nord |d personnes - Prévention n°2011/0522) |Gambetta| habilitées à des atteintes modifié par | accéder aux aux biens arrêté du 1° images février 2016
(dossier
In°2015/1542) | |
2021/0743 | Arrêté du 28 [Banque 13-14 | TOURCOING |- Modification de |- Sécurité des Le chargé de! 30 jours | 4 caméras septembre Populaire |Place de | 59200 la liste des personnes sécurité intérieures 1998 (dossier ldu Nord Ila personnes - Prévention In°9/08/59 — Républiq habilitées à des atteintes 616 B) ue | accéder aux aux biens renouvelé par images arrêté du 7 | décembre |
2010 (dossier
1n°2010/1105)
[renouvelé par |
arrêté du 21
mars 2016
(dossier | |
In°2016/0121) | |
2021/0746 Arrêté du 25 Banque 4 bis rue | VALENCIENN |- Modification de |- Sécurité des Le chargé de| 30 jours | 3 caméras
janvier 2001 |Populaire Ides ES la liste des personnes sécurité intérieures (dossier du Nord Cents 59300 personnes - Prévention | 1n°1/01/59 — Itêtes habilitées à des atteintes | 1054 B) | accéder aux aux biens [renouvelé par images | arrêté du 7 |
décembre | 12010 (dossier | | n°2010/1094) renouvelé par
arrêté du 21
mars 2016
(dossier
In°2016/0106)
2021/0770 Arrêté du7 Banque 47 bis ROUBAIX E Modification de |- Sécurité des Le chargé de! 30 jours | 6 caméras avril 2003 Populaire |Boulevar 59100 la liste des personnes sécurité intérieures (dossier du Nord !d du personnes - Prévention n°4/3/59 - Général habilitées à des atteintes 1099 B) Leclerc accéder aux aux biens renouvelé par images arrêté du 3 - Ajout de 2 décembre caméras 2010 (dossier intérieures n°2010/1084)
renouvelé par
arrêté du 21
mars 2016
(dossier
n°2016/0112)
2021/1017 Arrêté du 28 [Banque |215rue LILLE - Modification de |- Sécurité des Le chargé de, 30 jours | 2 caméras
septembre Populaire Léon 59000 la liste des personnes sécurité intérieures 1998 (dossier du Nord Gambetta |personnes - Prévention | 1 caméra n°9/98/59 — habilitées à des atteintes extérieure 634 B) accéder aux aux biens renouvelé par images arrêté du 8 - Ajout d'1 décembre caméra 2010 (dossier extérieure n°2010/1119)
renouvelé par | arrêté du 21
mars 2016
(dossier |
n°2016/0143) | |
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4— Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai. Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALile, 2 7 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation:
Le direct cabinet
Richafd SMITH E 2 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2022/0048 portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la commune de SAINT-PYTHON
59730 SAINT-PYTHON
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2009 (dossier n°01/09/59-2391) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection renouvelé par arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 (dossier n°2017/0362) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
SAINT-PYTHON, présentée par monsieur FLAMENGT Georges, maire, en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur FLAMENGT Georges, maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-PYTHON dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2022/0048.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 07 janvier 2009 (dossier n°01/09/59-2391) modifié demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ ___ ajout de 10 caméras de voie publique aux adresses suivantes :
rue de Cambrai,
rue Victor Hugo,
rue d'Haussy,
rue de Vertain,
rue Foch,
Grand'Place,
D942,
ajout de 16 jours de conservation des images,
ajout de 3 panonceaux d’information du public,
changement de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
changement de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre.
0000000
Soit un total de 11 caméras (1 caméra intérieure, 10 caméras de voie publique) pour une durée de 30 jours de
conservation des images.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT-PYTHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aille, le 2 7 AVR. 222
Pour le préfet et pardélégation,
Le direptéur fie cabihgt, E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2022/0225 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de Cambrai
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral 20 septembre 2019 (dossier n°2019/681) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cambrai ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de Cambrai,
présentée par monsieur François-Xavier VILLAIN, Maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — M. François Xavier VILLAIN, maire de Cambrai est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection de la commune de Cambrai, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0225.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 20 septembre 2019 (dossier n°2019/681) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq ans
à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- l'extension du périmètre n° 1 « centre ville » (P1b), ladite extension étant délimitée de la manière suivante :
avenue de la Victoire, boulevard de la liberté, rue de Belfort, avenue de paris, avenue Georges Pompidou,
avenue François Mitterand, rue des docks, ru de Cantimpré, rue des Feutriers, rue Louis Blériot, rue du marché
aux poissons, rue Vanderburch, place du 9 octobre, rue Pasteur, mail Saint-Martin, rue du 11 novembre,
- la création de trois nouveaux périmètres
. périmètre n° 3: Cité d'Esnes délimité comme suit: Rue d'Esnes, rue des Niergnies, rue Ernest
couteaux, rue Auguste Renoir,
. périmètre n° 4 : « Martin-Martine » délimité comme suit : rue du train de Car, rue Gauthier , Rue d'île de
France, rue de Bourgogne, rue de Franche Comté, Rue Léon Blum, place de Savoie, sections cadastrales BN
430,439,442, section cadastrale BO 403, rue de Moscou, rue de Vienne, place du Luxembourg, rue de
Lisbonne, rue de Londres,
. périmètre n° 5: « Quartier Amérique » délimité comme suit: vieux chemin de Carnières, avenue du
Cateau, sections cadastrales CO 87, 83, 80, 77, 200, 199, 195, 240, 165, 220 à 225, 247 à 253;
l'ajout d'une caméra extérieure et le remplacement d’une caméra extérieure à la maison de la petite enfance « le
TIPI », soit 4 caméras sur ce site,
- l'ajout de deux caméras nomades,
-la modification du dispositif de vidéoprotection installé au niveau du carrefour Porte Notre Dame à savoir
l'installation d’un dispositif de 10 caméras au lieu du dispositif actuel de 4 caméras,
- la mise à jour des personnes habilitées à accéder aux images,
soit un dispositif comportant 91 caméras (13 intérieures, 34 extérieures et 44 caméras de voie publique (dont 2
caméras nomades).
Atticle 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 : M. François-Xavier VILLAIN, maire de Cambrai , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification où de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 20 septembre 2019 (dossier n°2019/681) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile le 0 3 MAI 2022 = En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n° 2022/0028 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de FRESNES SUR ESCAUT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 (dossier n° 2017/0950) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêtés préfectoraux du 28 septembre 2020 (dossier n°2020/0520)
et du 14 octobre 2021 (dossier n°2021/0943) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de FRESNES SUR
ESCAUT, présentée par Madame Valérie FORNIES, maire de FRESNES SUR ESCAUT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars
2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
LS
Û ARRÊTE
Article 1er —- Madame Valérie FORNIES, maire de FRESNES SUR ESCAUT, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection située, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0028. Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 29 juin 2017 (dossier n° 2017/0950) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 2 caméras intérieures sur le site Centre ville - La poste,
- ajout de 5 caméras (4 caméras intérieures et une caméra de voie publique sur le site parc Joliot Curie - rue du
Maréchal Soult et CCAS,
- régularisation de 2 caméras intérieures sur le site services techniques (stand de tir),
- ajout de 3 caméras de voie publique sur le site du groupe scolaire Fery,
soit un dispositif de 90 caméras (19 caméras intérieures, 28 caméras extérieures et 43 caméras de voie
publique).
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Madame Valérie FORNIES, maire de FRESNES SUR ESCAUT, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 29 juin 2017 (dossier n° 2017/0950) modifié demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de FRESNES-SUR-ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile le @ 3 MAI 2022 E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant rectification d’une erreur matérielle pour le PASINO de SAINT-AMAND-LES-
EAUX, rocade nord 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ; .
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 (dossier n°2022/0071) portant autorisation du système de vidéoprotection
pour le PASINO de SAINT-AMAND-LES-EAUX situé rocade nord 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé est entaché d'une erreur matérielle ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* — L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 susvisé est rectifié comme suit :
En article 2, le délai minimal de conservation des images de « 28 jours » est remplacé par « 8 jours ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le maire de SAINT-AMAND-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le g 4 MAI 2022 E ol Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les agences BNP Paribas de
- 59910 BONDUES
- 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
- 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour les agences BNP Paribas, de
BONDUES, VILLENEUVE D'ASCQ et SAINT AMAND LES EAUX, présentées par le responsable service sécurité BNP Paribas.
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 28
mars 2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er— Le chargé de sécurité de l'agence BNP Paribas, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants N° de dossier Autorisations Désignation ladresse |commune Système autorisé pour :
initiales [
Finalités Responsab [Délai Nombre de caméras | le minimal
de
conserva
| tion des
images
2021/0946 - 1* septembre BNP Paribas |3 grande |SAINT AMAND - sécurité des |Responsa | 30 jours |- 3 caméras intérieures 2009 (dossier! place LES EAUX personnes ble service - 1 caméra extérieure n°08/09/59- 59230 - protection sécurité soit un total de 4 1541B) incendie/accide BNP caméras - 29 septembre nts Paribas 2014 (dossierl - prévention des!
n°2014/0625) atteintes aux
biens
- prévention
d'actes
terroristes |
2021/0945 - 14 octobre BNP Paribas 130 place |VILLENEUVE - sécurité des |Responsa | 30 jours |- 3 caméras intérieures | 1998 (dossier! Salvador |D'ASCQ personnes ble service - 1 caméra extérieure n°10/98/59- Allende 59650 - protection sécurité soit un total de 4 679B) | incendie/accide |BNP caméras - 17 mars 2010, nts Paribas (dossier | - prévention des
n°2009/0487) | atteintes aux | - 30 novembre, biens 2015 (dossier| - prévention
n°2015/1261) d'actes
| terroristes
2021/0920 - 16 mars 1999/BNP Paribas |20 rue du |BONDUES - sécurité des |Responsa | 30 jours |- 3 caméras intérieures (dossier Basquiel 159910 personnes ble service. soit un total de 3 n°10/98/59- - protection sécurité caméras 1697B) incendie/accide |BNP - 16 mars 2010 nts Paribas (dossier | - prévention des
n°2010/0114) atteintes aux
- 25 janvier biens
2011 (dossier - prévention
n°2010/0114) d'actes
- 30 novembre terroristes
2015 (dossier
1n°2015/1236)
Les systèmes installés et leurs conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable d'agence.
Atticle_3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire des autorisations tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Les arrêtés préfectoraux des :
-1 septembre 2009 (dossier n°08/09/59-1541B),
- 29 septembre 2014 (dossier n°2014/0625)
- 14 octobre 1998 (dossier n°10/98/59-679B),
- 17 mars 2010 (dossier n°2009/0487),
- 30 novembre 2015 (dossier n°2015/1261),
-16 mars 1999 (dossier n°10/98/59-697B),
- 16 mars 2010 (dossier n°2010/0114),
- 25 janvier 2011 (dossier n°2010/0114),
- 30 novembre 2015 (dossier n°2015/1236)
sont abrogés.
Article 13 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.