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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 sp video du 04 Aout 2022
Document publié le Jeudi 4 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 sp video du 04 Aout 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL VIDEOPROTECTION
CDV DU 02 MAI 2022
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 191 DU 04 AOUT 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 191 DU 04 AOUT 2022
PREFECTURE DU NORD
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêtés consécu fs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotec on Séance du 02 mai 2022
TABLE DES MATIÈRES E M Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les magasins Zeeman de
- FOURMIES 59610
- BOURBOURG 59630
- LE QUESNOY 59530
- CAUDRY 59540
- PROVILLE 59263
- COUDEKERQUE BRANCHE 59210
- ANZIN 59410
- ARMENTIERES 59280
- BAILLEUL 59270
- LILLE 59000 (x2)
- DECHY 59187
- DENAIN 59220
- DOUAI 59500
- HAZEBROUCK 59190
- ROUBAIX 59100
- RONCHIN 59790
- RONCQ 59223
- SAINT AMAND LES EAUX 59230
- SAINT POL SUR MER 59430
- TOURCOING 59200
- VALENCIENNES 59300
- VILLENEUVE D’ASCQ 59650
- WATTRELOS 59150
- MARCQ EN BAROEUL 59700
- LOOS 59120
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ; Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour les magasins Zeeman
des communes de FOURMIES, BOURBOURG, LE QUESNOY, CAUDRY, PROVILLE, COUDEKERQUE
BRANCHE, ANZIN, ARMENTIERES, BAILLEUL, LILLE (2 magasins) DECHY, DENAIN, DOUAI,
HAZEBROUCK, ROUBAIX, RONCHIN, RONCQ, SAINT AMAND LES EAUX, SAINT POL SUR MER,
TOURCOING, VALENCIENNES, VILLENEUVE D'ASCQ, WATTRELOS, MARCQ EN BAROEUL et LOOS
présentées par le monsieur le directeur financier des magasins Zeeman ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 2
mai 2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur le directeur financier des magasins Zeeman, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros
suivants
N°de Autorisation Désignati . adresse | commune Modification Système autorisé pour : dossier initiale on | apportée au :
système Finalités Responsable |Délai Nombre de minimal caméras
de
conserva-
tion des
| images
(2022/0043 Arrêté du 22 [Magasin |23 rue FOURMIES |- changement |- sécurité des |- Monsieur le! 14 jours | 1 caméra | novembre Zeeman Cousin 59610 de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier Corbier déclaranten |- prévention [financier n°2016/1202) désignation des atteintes
fonctionnelle ... [aux biens
- changement |- lutte contre la
de la personne |démarque
à contacter inconnue
pour la mise à
disposition des |
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à |
accéder aux
images 2021/1497 Arrêté du 22 Magasin 3rue BOURBOURG|- changement |- sécurité des |- Monsieur le! 14 jours | 1 caméra
novembre Zeeman Jean 59630 de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier Varlet déclarant en |- prévention [financier n°2016/1192) désignation des atteintes
fonctionnelle |aux biens
- changement - lutte contre la
de la personne démarque
à contacter linconnue
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
| | [images 1 2022/0045 Arrêté du 22 Magasin |Zone ÎLE QUESNOY - changement |- sécurité des |- Monsieur le! 14 jours | 1 caméra novembre Zeeman d'activité 59530 de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier Les déclaranten |-prévention |financier | n°2016/1214) portes de désignation des atteintes | l'avesnois fonctionnelle ... |aux biens | | - changement |- lutte contre la de la personne |démarque
à contacter inconnue |
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
| habilitées à | accéder aux
[ | limages l __|
2021/1500 |Arrêté du 22 Magasin Boulevard] CAUDRY |-changement |- sécurité des |- Monsieur le! 14 jours | 1 caméra novembre Zeeman |du 8 mai 59540 de l'identité du |personnes directeur | intérieure 2016 (dossier 1945 déclaranten |- prévention |financier n°2016/1195) désignation des atteintes | fonctionnelle ... [aux biens
- changement |- lutte contre la
de la personne |démarque
à contacter inconnue |
pour la mise à |
disposition des
images aux
forces de
l'ordre | - changement
de la liste des |
personnes
habilitées à | accéder aux
| images Il |
2021/1496 Arrêté du 25 [Magasin Route de PROVILLE -changement |- sécurité des - Monsieur le 14 jours | 1 caméra
novembre Zeeman |Marcoing 59263 de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier déclarant en |- prévention [financier n°2016/1212) désignation des atteintes fonctionnelle ... jaux biens
- changement |- lutte contre la
de la personne |démarque
à contacter inconnue
pour la mise à |
disposition des
images aux |
| forces de
l'ordre 2021/1488 Arrêté du 23 Magasin
novembre Zeeman
2016 (dossier
n°2016/1197)
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
COUDEKERQ
UE BRANCHE
59210
4 route de
Bergues
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre la
démarque
inconnue
- changement
de l'identité du
déclarant en
désignation
fonctionnelle
- changement
de la personne
à contacter
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes |
habilitées à
accéder aux
images
- Monsieur le
directeur
financier
1 caméra
| intérieure
14 jours
2021/1485 Arrêté du 22
novembre
2016 (dossier
n°2016/1188)
Magasin
Zeeman
ANZIN
59410
3 place
Roger
Salengro
2021/1493 Arrêté du 22 Magasin
novembre Zeeman
2016 (dossier
n°2016/1189)
64 rue de ARMENTIERE
Lille s
+ 59280
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre la
démarque
inconnue
- changement
de l'identité du
déclarant en
désignation
fonctionnelle
- changement
de la personne
à contacter
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Monsieur le
directeur
financier
2 caméras
intérieures |
14 jours
- Sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
- changement
de l'identité du
déclarant en
désignation
fonctionnelle ... jaux biens
- changement | lutte contre la
de la personne |démarque
à contacter inconnue
pour la mise à
disposition des |
images aux |
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Monsieur le
directeur
financier
14 jours | 1 caméra
intérieure
2022/0046 Arrêté du 23
novembre
2016 (dossier
n°2016/1191)
Magasin
Zeeman
Croiseme
nt rue
petite
verte —
route de
Steenwec
k
BAILLEUL
59270
- changement
de l'identité du
déclarant en
désignation
fonctionnelle
- changement
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre la
de la personne |démarque
directeur
financier
- sécurité des - Monsieur le! 14 jours 1 caméra
intérieure à contacter
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
linconnue
|
(2021/1503 Arrêté du 23
novembre
2016 (dossier
n°2016/1207)
Magasin
Zeeman
2021/1491 Arrêté du 23
novembre
2016 (dossier
n°2016/1205)
Magasin
Zeeman
2021/1499
novembre Zeeman
2016 (dossier
n°2016/1198)
|
Arrêté du 23 Magasin ZACdu |
216 rue
Pierre
Legrand
LILLE
59000
- changement
de l'identité du
|déclarant en
désignation
fonctionnelle
- changement
de la personne
à contacter
pour la mise à |
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre la
démarque
inconnue
- Monsieur le
directeur
financier
222-235
avenue
de
Dunkerqu |
e
LILLE
59000
- changement
de l'identité du
déclarant en
désignation
fonctionnelle
- changement
de la personne
à contacter
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- ajout d’une
caméra
intérieure
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre la
‘démarque
inconnue
- Monsieur le
directeur
financier
44 jours
DECHY
Luc 59187
- changement
de l'identité du
déclarant en
désignation
fonctionnelle
- changement
de la personne
à contacter
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des |
personnes
habilitées à
accéder aux
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre la
démarque
inconnue
- Monsieur le,
directeur
financier
2 caméras
intérieures
14 jours
2 caméras
intérieures
14 jours | 1 caméra
intérieure | images |
2021/1501 Arrêté du 23 [Magasin 1639 DENAIN |- changement - sécurité des |- Monsieur le! 14 jours | 2 caméras
novembre Zeeman boulevard 59220 de l'identité du |personnes (directeur intérieures 2016 (dossier François déclarant en |- prévention {financier n°2016/1199), Mitterand désignation des atteintes modifié par fonctionnelle |aux biens arrêté du 27 - changement |- lutte contre la septembre de la liste des |démarque | 2017 (dossier personnes inconnue n°2017/0794) habilitées à
accéder aux
limages
2021/1487 Arrêté du 23 Magasin |69 rue de DOUAI - changement |- sécurité des |- Monsieur le, 14 jours | 1 caméra
novembre Zeeman Paris 59500 de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier déclarant en |- prévention |financier n°2016/1200) désignation des atteintes | fonctionnelle |aux biens | - changement |- lutte contre la
de la personne démarque |
à contacter inconnue
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
... | ... images
2021/1494 |Arrêté du 24 Magasin |3 place HAZEBROUCK/- changement - sécurité des - Monsieur le! 14 jours | 1 caméra
novembre Zeeman [George 59190 de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier Degroote déclaranten !- prévention financier n°2016/1203) désignation |des atteintes | | fonctionnelle aux biens
| - changement - lutte contre la
de la personne |démarque
| à contacter inconnue |
| | |pour la mise à disposition des
images aux
forces de
| l'ordre
| - changement
de la liste des
personnes |
habilitées à
| accéder aux
images
2022/0044 Arrêté du 25 Magasin 55 grande], ROUBAIX |- changement |- sécurité des |- Monsieur le! 14 jours | 3 caméras
novembre Zeeman rue 59100 de l'identité du personnes directeur intérieures 2016 (dossier | déclaranten |-prévention financier n°2016/1217) désignation des atteintes
fonctionnelle ... jaux biens
| - changement !- lutte contre la
Ide la personne |démarque
à contacter inconnue
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
[l'ordre
- changement
(de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- ajout d’une Icaméra
intérieure
2021/1490 Arrêté du 25 Magasin |155 RONCHIN |- changement |- sécurité des |- Monsieur le, 14 jours | 2 caméras
novembre Zeeman avenue | 59790 de l'identité du personnes directeur intérieures 2016 (dossier Jean déclaranten |- prévention [financier
n°2016/1215) Jaurès désignation des atteintes
| fonctionnelle jaux biens - changement |- lutte contre la.
| de la personne démarque |
à contacter inconnue
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
| : images
2021/1507 Arrêté du 24 Magasin |442 rue RONCQ |- changement |- sécurité des |- Monsieur le! 14 jours | 1 caméra
novembre IZeeman de Lille 59223 de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier déclarant en |- prévention [financier n°2016/1216) désignation des atteintes fonctionnelle ... |aux biens | - changement |- lutte contre la
de la personne démarque
à contacter inconnue
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre |
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images |
2021/1495 Arrêté du 25 Magasin |39 rue SAINT AMAND |- changement |- sécurité des |- Monsieur le! 14 jours | 1 caméra
novembre Zeeman Thiers LES EAUX |de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier 59230 déclaranten |- prévention {financier n°2016/1218) désignation des atteintes fonctionnelle ... jaux biens
- changement |- lutte contre la
de la personne |démarque
là contacter inconnue
pour la mise à
disposition des |
images aux
forces de
l'ordre
|- changement
de la liste des
personnes
habilitées à |
accéder aux
. | images
2021/1482 Arrêté du 25 Magasin Boulevard! SAINT POL |- changement |- sécurité des - Monsieur le! 14 jours | 1 caméra
novembre Zeeman ide SUR MER |de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier l’Aurore 59430 déclaranten |-prévention [financier n°2016/1219) désignation des atteintes
fonctionnelle ... jaux biens
- changement |- lutte contre la
{de la personne démarque
| à contacter linconnue
| pour la mise à |
disposition des | LL images aux | forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
| accéder aux | images |
2021/1483 |Arrêté du 25 Magasin |41/43 rue | TOURCOING |- changement |- sécurité des - Monsieur le! 14 jours | 2 caméras
novembre Zeeman |nationale 59200 de l'identité du |personnes directeur intérieures
2016 (dossier déclaranten |- prévention financier
n°2016/1220), désignation des atteintes
modifié par fonctionnelle |aux biens
arrêté du 6 - changement - lutte contre la
décembre Ide la liste des démarque 12018 (dossier personnes linconnue n°2018/1206) habilitées à |
accéder aux
| | images
|2021/1489 Arrêté du 25 Magasin |5 rue des | VALENCIENN |- changement |- sécurité des |- Monsieur le| 14 jours | 1 caméra
| novembre Zeeman Anges ES de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier 59300 déclarant en |- prévention {financier n°2016/1221) désignation des atteintes |
fonctionnelle ... |aux biens
- changement |- lutte contre la
de la personne démarque
à contacter inconnue
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
| l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
_ | images | LL |
2021/1498 Arrêté du 25 Magasin |140 rue VILLENEUVE :- changement |- sécurité des |- Monsieur le 14 jours | 1 caméra
novembre Zeeman [Jean D'ASCQ de l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier Jaurès 59650 déclarant en |- prévention |financier n°2016/1222) désignation des atteintes fonctionnelle |aux biens
- changement |- lutte contre la
| de la personne |démarque
à contacter inconnue |
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
| - changement
de la liste des
personnes
habilitées à |
accéder aux
| images | :
2021/1492 Arrêté du 25 Magasin |21rue WATTRELOS |- changement |- sécurité des |- Monsieur le. 14 jours | 1 caméra
novembre Zeeman Jean 59150 Ide l'identité du |personnes directeur intérieure 2016 (dossier Marais - Idéclaranten |- prévention _ [financier n°2016/1223) désignation des atteintes
fonctionnelle ... jaux biens
- changement |- lutte contre la
de la personne |démarque
à contacter inconnue
pour la mise à
disposition des
images aux |
forces de
l'ordre 2021/1481 M rue
|Léon
Collet
Arrêté du 24 Magasin
novembre Zeeman
2016 (dossier
n°2016/1209) |
(2021/1484 Arrêté du 24 Magasin
novembre Zeeman
2016 (dossier
1n°2016/1208)
139 rue
du
Maréchal
Foch
BAROEUL
59700
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
| MARCQ EN - changement
de l'identité du
déclarant en
désignation
fonctionnelle
- changement
de la personne
à contacter
pour la mise à
disposition des
images aux
forces de
l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre la
démarque
inconnue
LOOS
59120
- changement
de l'identité du
déclarant en
désignation
fonctionnelle
- changement
de la personne
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes |
aux biens
- lutte contre la
démarque
| Monsieur le
directeur
financier
- Monsieur le
directeur
financier
14 jours | 2 caméras
{caméra |
intérieure
14 jours
intérieures
à contacter
pour la mise à
| disposition des |
inconnue |
images aux
| | forces de |
| l'ordre
- changement
de la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
limages
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4- Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alille, Q 5 MAI ana
Pour le préfet et
Le directeur spi 4 directe
10 EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
pour là Communauté urbaine de Dunkerque
Stade Marcel Tribut de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 (dossier n°2020/0811) autorisant l'ajout du site « stade Marcel
Tribut » au système de vidéoprotection autorisé de la commune de Dunkerque, l'ajout de la finalité prévention
d'actes terroristes et autorisant l'installation de 57 caméras sur le site ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2018 portant transfert de compétences à la communauté urbaine de Dunkerque notamment
en matière de gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire et la délibération du 21 décembre 2020 du
conseil de communauté reconnaissant le stade Marcel Tribut d'intérêt communautaire ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par la communauté urbaine de
Dunkerque pour le stade Marcel Tribut sis avenue du Stade à Dunkerque, présentée par Monsieur Patrice
VERGRIETE, président de la communauté urbaine de Dunkerque;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier
2022, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er- L'arrêté du 28 septembre 2020 (dossier n°2020/0811) portant modification du système de
vidéoprotection de la commune de Dunkerque est abrogé.
Article 2 : Le président de la communauté urbaine de Dunkerque est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour le stade Marcel TRIBUT sis avenue du
stade à Dunkerque, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0245.
Le système est constitué de 89 caméras (32 caméras extérieures et 57 caméras intérieures) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
Le délai minimal de conservation des images est de 14 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. DARTOIS Benoit, directeur des opérations sécurité sûreté.
Atticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 6 —-Le président de la communauté urbaine de Dunkerque est désigné responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Aticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille le 10 mai 2022 EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité n
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de DUNKERQUE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral du 23 juin 2015 (dossier n°2015/0526) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de la commune de Dunkerque modifié par arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 (dossier
n°2017/1293), par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 (dossier n° 2019/0787) et, en dernier lieu, par arrêté
préfectoral du 28 septembre 2020 (dossier n°2020/0811) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2018 portant transfert de compétences à la communauté urbaine de Dunkerque notamment
en matière de gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire et la délibération du 21 décembre 2020 du
conseil de communauté reconnaissant le stade Marcel Tribut d'intérêt communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2022 autorisant président de la communauté urbaine de Dunkerque à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour le stade Marcel Tribut situé avenue du stade à Dunkerque
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 (dossier n°2020/0811) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant du 16 mars 2022 pour la commune de
DUNKERQUE, présentée par Monsieur Patrice VERGRIETE, maire de Dunkerque ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire de Dunkerque est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection de la commune de Dunkerque, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0126.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 23 juin 2015 (dossier n°2015/0526) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté.
Les modifications portent sur :
. l'ajout de 10 caméras situées digue des alliés, digue du vent et digue Nicolas I! dans le périmètre n°4
Malo les bains/Balnéaire,
. la régularisation de 4 caméras de voie publique situées dans le périmètre 2 Rosendael aux abords du
stade Marcel Tribut:
- Stade Marcel Tribut - rond-point Mac Donadf''s,
- parvis du stade, intersection avenue du stade -avenue Saint Barbe,
- intersection avenue de Rosendael et Rue Albert Mathieu,
- rond-point Pont Emmery.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Monsieur le Maire de Dunkerque, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 4 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 6 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 7 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 juin 2015 (dossier n°2015/0526) modifié demeure
applicable.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille le 10 mai 2022
Pour le préfet et par délégaiôn,
Le directéuri de cabinet, EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour PARTENORD HABITAT -
Résidences Lacroix, Hurepel et Castille
59194 Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 18 mars 2022, pour les
résidences Lacroix, Hurepel et Castille, situées rue Lacroix, rue saint Louis et rue de l'Hommelet à Roubaix,
présentée par M. GAMELIN Guillaume, Directeur Sécurité et Audit Interne de Partenord Habitat ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* — Le Directeur Sécurité et audit interne de Partenord Habitat est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour les résidences Partenord
Habitat, Lacroix, Hurepel et Castille, situées rue Lacroix, rue saint Louis et rue de l'Hommelet à Roubaix, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0243.
Le système est constitué de 3 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi ‘sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention du trafic de
stupéfiants.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
La caméra extérieure filmant le parking de la résidence Lacroix sera dotée de masquages de la voie publique
(rue Lacroix) et des ouvertures de la résidence.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction sécurité et audit interne de Partenord Habitat.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 -Le Directeur Sécurité et audit interne de Partenord Habitat est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le ,f 8 MAÏ 2022
Pour le préfe ardélégatjon,
Le directe: f
directéur dex£ il E z Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour Hôtel Ibis Budget avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 (dossier n°2013/0344) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 2 avril 2014 (dossier n° 2014/0072);
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour le Hôtel Ibis Budget, sis avenue
du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL, présentée par monsieur Francis MARTINON, directeur opérationnel;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 202,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE Article 1er— Monsieur Francis MARTINON directeur opérationnel est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0733.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 16 mai 2013 (dossier n°2013/0344) demeurent applicables à
l'exception des modifications suivantes :
- Changement de déclarant,
- modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
- modification de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre et pour
l'accès du public aux images,
- Suppression d'une caméra extérieure (C1),
soit un système composé de 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, pour un délai minimal de
conservation des images de 14 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la pharmacie Pasquier - SELARL
449 rue de Quesnoy 59118 WAMBRECHIES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 (dossier n°2017/0367) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la pharmacie Pasquier, sise
449 rue de Quesnoy 59118 WAMBRECHIES, présentée par monsieur Antoine PASQUIER, gérant de la
SELARL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur Antoine PASQUIER, gérant de la SELARL, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la pharmacie Pasquier sise 449 rue de
Quesnoy 59118 WAMBRECHIES dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0165.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 12 avril 2017 (dossier n°2017/0367) demeurent applicables à
l'exception des modifications suivantes :
. ajout d'une caméra intérieure, soit un dispositif de 5 caméras intérieures pour un délai de conservation
des images de 30 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de WAMBRECHIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 8 MAI 2022 Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’établissement Tabuleo
3 rue de la source 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 23 février 2021, pour
l'établissement Tabuleo, sis 3 rue de la source 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, présentée par monsieur
LEVENEUR Gaël, co-gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Atticle 1% - Monsieur LEVENEUR Gaël, co-gérant de l'établissement Tabuleo est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement
Tabuleo, sis 3 rue de la source 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0826.
Le système est constitué de 3 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —-Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur LEVENEUR Gaël, co-gérant de l'établissement
Tabuleo.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur LEVENEUR Gaël, co-gérant de l'établissement Tabuleo est désigné responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALile,le {8 MAI 2022 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Joyeuses Fées - DFEC
Rue René Descartes 59267 PROVILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 (dossier n°2016/1424) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant en date du 2 juillet 2021 pour le
magasin Joyeuses Fées - DFEC, sis rue René Descartes 59267 PROVILLE, présentée par madame Marie Laure
SCHUELL, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er —- Madame Marie Laure SCHUELL, gérante de la DFEC est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour le magasin Joyeuses Fées - DFEC, sis rue
René Descartes 59267 PROVILLE dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1464.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2016 (dossier n°2016/1424) demeurent
applicables. Pour rappel, le système est constitué de 8 caméras intérieures installées dans des zones
accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
Atticle 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 8 — Le directeur de cabinet et le maire de PROVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’établissement « La petite place »
8 place de Gand 59800 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 19 novembre 2021, pour
le bar « La petite place » - SAS, sis 8 place de Gand 59800 LILLE présentée par monsieur Sidi Mohamed
BEZZAR, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Sidi Mohamed BEZZAR, gérant de la SAS « La petite place » est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le bar « La petite
place » - SAS, sis 8 place de Gand 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0050.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Sidi Mohamed BEZZAR, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum dejours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Sidi Mohamed BEZZAR, gérant de la SAS « La petite place », est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le .ÿ g MAj dec EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’établissement Chevaline Hervé
94 rue Carpeaux 59100 ROUBAIX
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 23 juin 2021, pour
l'établissement Chevaline Hervé, sis 94 rue Carpeaux 59100 ROUBAIX, présentée par monsieur Hervé
ANDRIES, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Hervé ANDRIES, gérant de l'établissement Chevaline Hervé est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement
Chevaline Hervé, sis 94 rue Carpeaux 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1543.
Le système est constitué de 1 caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Hervé ANDRIES, gérant de l'établissement Chevaline
Hervé.
Atticle_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Hervé ANDRIES, gérant de l'établissement Chevaline Hervé est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le M 8 MAI 2022
_
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur’ädijdint de cabirfêt,
diré: é E 1 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la maison du matériel médical
17 rue des stations 59800 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 22 avril 2021, pour La
maison du matériel médical, sise 17 rue des stations 59800 LILLE, présentée par monsieur Mathieu CANLERS,
gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Mathieu CANLERS, gérant de la maison du matériel médical est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour La maison du
matériel médical, sise 17 rue des stations 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0111.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Mathieu CANLERS, gérant de la maison du matériel
médical.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 —- Monsieur Mathieu CANLERS, gérant de la maison du matériel médical est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 -— Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire LILLE de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALill, le 4 g MAÏ 2022 E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Mc Donald's - SARL POPREST
295 boulevard Vauban 59500 DOUAI
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 (dossier n°2013/0045) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection renouvelé par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 (dossier n°2017/1432) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant en date du 16 avril 2021 pour le
restaurant Mc Donald's - SARL POPREST, sis 295 boulevard Vauban 59500 DOUAI, présentée par monsieur
Serge JAHIER, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Serge JAHIER, gérant de la SARL POPREST, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection pour le restaurant Mc Donald's - SARL POPREST, sis
295 boulevard Vauban 59500 DOUAI, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/1526.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 25 février 2013 (dossier n°2013/0045) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq ans, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras extérieures soit un total de 12 caméras (7 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures) pour un délai de conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Monsieur Serge JAHIER, gérant de la SARL POPREST, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 25 février 2013 (dossier n°2013/0045) demeure
applicable.
Article 9 - Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille e1 8 MAI 202
icolas Gaillard E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de LOCQUIGNOL
59530 LOCQUIGNOL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 4 janvier 2022, sur le
territoire de la commune de LOCQUIGNOL, présentée par monsieur BONNIN Jean-Claude, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° - Monsieur BONNIN Jean-Claude, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de LOCQUIGNOL un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0017 aux adresses suivantes
mairie/salle des fêtes
rue de Hachette/rue du Quesnoy
rue du Quesnoy
pâture d'Haisne
Le système est constitué de 9 caméras (3 caméras intérieures et 6 caméras de voie publique) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Le délai minimal de conservation des images est de 14 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s’exerce auprès de la mairie.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur BONNIN Jean-Claude, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LOCQUIGNOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le ÿ 8 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur ag je E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Direction Territoriale Nord-Picardie du Centre d’études et d’expertise sur les risques,
Fenvironnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
44 Ter rue Jean Bart 59000 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 (dossier n°2016/1398) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la Direction Territoriale Nord-
Picardie du CEREMA, sis 44 Ter rue Jean Bart 59000 LILLE, présentée par monsieur Stéphane COUDERT,
directeur ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Stéphane COUDERT, directeur de la direction territoriale Huats de France du CEREMA
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la
Direction Territoriale Nord-Picardie du CEREMA, sis 44 Ter rue Jean Bart 59000 LILLE dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0139.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 (dossier n°2016/1398) demeurent applicables
à l'exception des modifications suivantes :
+ modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le f 8 MAÏ 2022 E Er Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le musée des Beaux Arts « Muba Eugène Leroy »
100 rue de Tournai
59200 TOURCOING
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 24 février 2022, pour le
musée des Beaux Arts « Muba Eugène Leroy » sis 100 rue de Tournai, présentée par monsieur Eric DENOEUD,
adjoint au maire à la sécurité et la prévention ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Eric DENOEUD, adjoint au maire à la sécurité et la prévention, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le musée des
Beaux Arts « Muba Eugène Leroy » sis 100 rue de Tournai, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0164.
Le système est constitué de 15 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond
aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction sécurité publique.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Eric DENOEUD, adjoint au maire à la sécurité et la prévention, est désigné responsable de
la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le ,f 8 MAI Zuéc
Pour le préfetet par délégation,
Le directeuf Ï Ï di En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de TOURCOING
59200 TOURCOING
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 (dossier n°2020/1076) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 (dossier n°2021/0637) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
TOURCOING, présentée par monsieur Eric DENOEUD, adjoint au maire à la sécurité et la prévention ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Eric DENOEUD, adjoint au maire à la sécurité et la prévention, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection de la commune de TOURCOING,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0237.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 24 septembre 2020 (dossier n°2020/1076) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Les modifications portent sur :
modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
ajout d’un site hors périmètre — rue de Guisnes,
ajout d’une caméra de voie publique rue de Guisnes,
ajout de 12 caméras intérieures dans le site Square de l'Abattoir,
ajout de 29 caméras dans les périmètres suivants :
10 caméras dans le périmètre centre-ville,
2 caméras dans le périmètre Clémenceau,
2 caméras dans le périmètre Flocon,
1 caméra dans le périmètre pont de Neuville,
2 caméras dans le périmètre ZSP Phalempin,
3 caméras dans le périmètre ZSP Marlière
5 caméras dans le périmètre Orions pont rompu,
4 caméras dans le périmètre croix rouge,
+ ajout d'un site Hôtel de ville dans le périmètre centre-ville,
+ ajout de 17 caméras (15 caméras intérieures et 2 extérieures) sur le site Hôtel de ville,
20000000
soit un dispositif comprenant 301 caméras (27 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 272 de voie
publique) pour un délai minimal de conservation des images de 14 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Monsieur Eric DENOEUD, adjoint au maire à la sécurité et la prévention, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 24 septembre 2020 (dossier n°2020/1076) modifié
demeure applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EN Préfecture du Nord
PRÉFET -
DU NORD
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque Le Crédit Lyonnais
4 rue Jean Jaurès 59150 WATTRELOS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 28 septembre 2021, pour
la banque Le Crédit Lyonnais, sise 4 rue Jean Jaurès 59150 WATTRELOS, présentée par le responsable sûreté
territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% — Le responsable sûreté territorial la banque Le Crédit Lyonnais est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'agence Le Crédit
Lyonnais, sise 4 rue Jean Jaurès 59150 WATTRELOS, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0143.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence .
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable sûreté territorial la banque Le Crédit Lyonnais est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire WATTRELOS de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le {8 MAI 2022 E El Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les banques Le Crédit Lyonnais suivantes :
- LILLE HELLEMMES 59260
- DUNKERQUE 59240
- MARQUETTE LEZ LILLE 59520
- SAINT AMAND LES EAUX 59230
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour les banques Le Crédit
Lyonnais des communes de LILLE HELLEMMES, DUNKERQUE, MARQUETTE LEZ LILLE et SAINT
AMAND LES EAUX présentées par le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 2
mai 2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Le responsable sûreté sécurité territorial des banques Le Crédit Lyonnais est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous
les numéros suivants
N°de Autorisation Désignati adresse | commune Modification |Système autorisé pour :
dossier initiale on apportée au
système Finalités Responsable Délai | Nombre de | minimal caméras de
conserva- |
tion des
| [images Il
2022/0146 Arrêté du 4 Banque le |1 rue du |SAINT AMAND|- Pas de - sécurité des |-Le 30 jours | 3 caméras
mars 2008 crédit Docteur LES EAUX changement personnes responsable intérieures (dossier Lyonnais |Davaine 59320 - prévention |sûreté n°01/08/59- des atteintes |sécurité 1284 B), aux biens territorial renouvelé par
arrêté du 1*
juillet 2013
(dossier
n°2013/0041) | |2022/0144 Arrêté du 6 Banque le |26 rue MARQUETTE |- Pas de - sécurité des |-Le 30 jours | 3 caméras mars 2008 |crédit Georges LEZ LILLE changement personnes responsable intérieures (dossier Lyonnais |Maertens 59520 - prévention |sûreté n°12/07/59- des atteintes |sécurité 1283 B), aux biens territorial renouvelé par | arrêté du 28
juin 2013
(dossier | in°2013/0288) | |
2022/0145 Arrêté du 12 {Banque le 28 DUNKERQUE !- Pas de - sécurité des |-Le 30 jours | 3 caméras septembre crédit avenue 59240 changement |personnes responsable intérieures 2013 (dossier Lyonnais |Faidherbe - prévention |sûreté | n°2013/0884) des atteintes |sécurité | aux biens territorial |
2021/1500 Arrêté du 18 Banque le |153ter rue LILLE - Pas de - Sécurité des |-Le 30 jours | 3 caméras
avril 1998 crédit Roger HELLEMMES changement |personnes responsable | intérieures (dossier Lyonnais |Salengro 59260 - prévention [sûreté n°5/98/59-226 des atteintes |sécurité aux biens territorial
|
B), renouvelé |
par arrêté du |
22 avril 2010
(dossier
n°2010/0332
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4-— Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, { 8 MAI 2022 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la salle de sports
3 rue de Beaurevoir 59127 MALINCOURT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 27 avril 2021, pour la salle
des sports sise 3 rue de Beaurevoir 59127 MALINCOURT, présentée par monsieur Marc PLATEAU, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Marc PLATEAU, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la salle des sports sise 3 rue de Beaurevoir à
MALINCOURT (59127) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0117.
Le système est constitué de 6 caméras (5 caméras extérieures, 1 caméra de voie publique) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 —Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Marc PLATEAU, maire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Monsieur Marc PLATEAU, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le directeur de cabinet et le maire de MALINCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le f 8 MAI 2022
Pour le préfetet-p
Le directeur ad En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le SIAVED -siège du syndicat
5 route de Lourches 59282 DOUCHY-LES-MINES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 11 juin 2021, pour le siège
du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED), sis, 5 route de Lourches
59282 DOUCHY-LES-MINES présentée par monsieur Charles LEMOINE, président du SIAVED;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Mu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Charles LEMOINE, président du SIAVED, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le siège du syndicat inter-
arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED), sis,5 route de Lourches à DOUCHY-LES-
MINES (59282), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0125.
Le système est constitué de 7 caméras (2 caméras intérieures 5 caméras extérieures) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Charles LEMOINE, président du SIAVED.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Charles LEMOINE, président du SIAVED est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUCHY LES MINES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 1 8 MAI 2022
Pour le préfet pardélég j E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour les caméras de régulation du trafic routier de la Métropole Européenne de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Mu l'arrêté préfectoral du 26 février 1998 (dossier n°11/97/59-132) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 juillet 1999, 16 novembre 2001 (dossier n°9/01/59-
431), 28 juin 2004 (dossier n°05/04/59-862), 6 janvier 2009 (dossier n°12/08/59-2377), 27 septembre 2011
(dossier n°2011/0562) et 22 septembre 2016 (dossier n°2016/1117) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant du 25 novembre 2021 pour les caméras
de régulation du trafic routier de la Métropole Européenne de Lille, présentée par madame Stéphanie DUCRET,
conseillère métropolitain déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans communaux
de sauvegarde ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE : Atticle 1er —- Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitain déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde, est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection pour la régulation du trafic routier sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0196.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 26 février 1998 (dossier n°11/97/59-132) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Atticle 2 - Les modifications portent sur :
- l'ajout de 7 caméras, soit un dispositif de 175 caméras de régulation de trafic routier installées sur les
communes de la Métropole Européenne de Lille,
- enregistrement des images sur une période de 14 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitain déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, l commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 26 février 1998 (dossier n°11/97/59-132) modifié
demeure applicable.
Atticle 9 — Le directeur de cabinet et les maires des communes de la Métropole Européenne de Lille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALite le & 5 MAI 2942 EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune d'OBRECHIES -plateau sportif
59680 OBRECHIES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
d'OBRECHIES en date du 22 juillet 2021,présentée par monsieur Michel DUVEAUX, maire d'OBRECHIES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Michel DUVEAUX, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune d'OBRECHIES (59680),
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0041 à l'adresse suivante : plateau sportif -rue des Juifs.
Le système est constitué de 3 caméras (2 caméras extérieures, 1 caméra voie publique) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Michel DUVEAUX, maire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Michel DUVEAUX, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturedu Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire d'OBRECHIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 2 5 MAI 2022 E Le Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
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Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de CAMPHIN EN CAREMBAULT
59133 CAMPHIN EN CAREMBAULT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 13 décembre 2021,
modifiée le 20 janvier 2022 sur le territoire de la commune de CAMPHIN EN CAREMBAULT, présentée par
monsieur Raymond NAMYST, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Raymond NAMYST, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de CAMPHIN EN CAREMBAULT conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0016 aux adresses suivantes :
-rue nationale,
-rue du moulin,
-rue du 14 juilet,
-rue du Jonquoy,
-rond point du Riez,
-centre ville,
-rue de la croisette,
Le système est constitué de 16 caméras de voie publique installées dans les zones accessibles au public et
répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction des services.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Raymond NAMYST, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMPHIN EN CAREMBAULT sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le 2 5 MAI
Pour le préfet e E z Préfecture du Nord PRÉFET
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Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le 41° Régiment de Transmissions
Quartier Corbineau - rue Lefebvre d'Orval 59507 DOUAI
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 4 mars 2022, pour le 41°
Régiment de Transmissions, sis Quartier Corbineau — rue Lefebvre d'Orval 59507 DOUAI, présentée par
monsieur Frédéric WEUGUE, commandant en second, officier de sécurité du 41° régiment ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Atticle 1* — Monsieur le lieutenant colonel Frédéric WEUGUE, officier de sécurité du 41° régiment est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le
41° Régiment de Transmissions, sis Quartier Corbineau — rue Lefebvre d'Orval 59507 DOUAI, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0192.
Le système est constitué de 2 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, défense nationale, prévention d'actes terroristes.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l'officier de sécurité du 41° régiment de Transmissions.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur le lieutenant colonel Frédéric WEUGUE, officier de sécurité du 41° régiment, est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ait, 1e 2 5 MAI 2022 E ol Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune d'ESWARS
59161 ESWARS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2020, sur le
territoire de la commune d'ESWARS, présentée par monsieur Francis REGNAULT, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Francis REGNAULT, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune d'ESWARS, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0078 aux adresses suivantes :
parvis mairie
entrée école
rue salle des fêtes
salle des fêtes et terrain de pétanque
parking cimetière
route vers Thun l'Evêque
entrée cimetière
Le système est constitué de 8 caméras (2 caméras extérieures et 6 caméras de voie publique) installées dans
les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Francis REGNAULT, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire d'ESWARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’aire de jeux — Place Eleuthère Mascart
59243 QUAROUBLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 2 septembre 2021, pour
l'aire de jeux — Place Eleuthère Mascart 59243 QUAROUBLE, présentée par monsieur DELANNOY Jean-Luc,
maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1” — Monsieur DELANNOY Jean-Luc, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'aire de jeux — Place Eleuthère Mascart 59243
QUAROUBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0187.
Le système est constitué de 1 caméra de voie publique installée dans les zones accessibles au public et répond
aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur DELANNOY Jean-Luc, maire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur DELANNOY Jean-Luc, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de QUAROUBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aille, le 2 5 MAJ
2022
Pour le préfet e délégatén, E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la commune de FENAIN
59179 FENAIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 (dossier n°2015/0509) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
FENAIN, présentée par madame Arlette DUPILET, maire, en date du 1° février 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er - Madame Arlette DUPILET, maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FENAIN dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0227.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 2015 (dossier n°2015/0509) demeurent applicables à
l'exception des modifications suivantes :
+ Ajout de 12 caméras de voie publique et une extérieure sur les sites :
n° 1 centre ville / mairie — place de nos fusillés
n° 2 médiathèque / école Curie / commerces — rue Jules Guesde
n° 3 carrefour des rues Jean Jaurès — Victor Hugo — Lénine — Paul Vaillant Couturier
n° 4 terrain synthétique de football rue Marcel Cachin (1 caméra extérieure)
n° 5 carrefour des rues Casanova — Gagarine — RD143
n° 7 cimetière
n°8 rue Barbusse — voie verte
° n°9 chaufferie / salle de sports / école de musique — rue Curie
+ passage de 30 à 14 jours de conservation des images
soit un dispositif de 19 caméras.
2000c0eo
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Atticle 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de FENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de VIEUX-CONDÉ
59690 VIEUX-CONDÉ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 (dossier n°2019/0743) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 juin 2020 (dossier n°2020/0324) et du 23 novembre
2020 (dossier n°2020/1052) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
VIEUX-CONDÉ, présentée par monsieur David BUSTIN, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur David BUSTIN, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VIEUX CONDÉ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0025.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 17 septembre 2019 (dossier n°2019/0743) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ ajout de 12 caméras (2 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 7 caméras de voie publique)
+ ajout de 4 sites :
© mairie
9 nouveau CCAS
© LFR
© complexe sportif
+ modification de la liste des personnes habilitées a accéder aux images
Soit un dispositif comprenant 68 caméras (2 caméras intérieures, 27 caméras extérieures et 39 caméras de voie
publique) pour un délai minimal de conservation des images de 15 jours.
Atticle 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Monsieur David BUSTIN, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 17 septembre 2019 (dossier n°2019/0743) modifié
demeure applicable.
Atticle 9 — Le directeur de cabinet et le maire de VIEUX-CONDÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aille le 2 5 MAI 2022
Pour le préfet et
Le directeur a E # Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de BOUCHAIN
59111 BOUCHAIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 (dossier n°2020/1051) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
BOUCHBAIN, présentée par monsieur Ludovic ZIENTEK, maire, en date du 24 février 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Ludovic ZIENTEK, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUCHAIN, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1536.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 28 janvier 2021 (dossier n°2020/1051) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq ans, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ ajout de 7 caméras de voie publique aux adresses suivantes :
° rue Léon Perard
° rue des frères Régnier
° rue Charles Gounod
° rue Emile Chevalier
Soit un dispositif comprenant 22 caméras (2 caméras extérieures et 20 caméras de voie publique) pour un délai
de conservation des images de 30 jours.
Atticle 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Monsieur Ludovic ZIENTEK, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité. Article 8 -Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 28 janvier 2021 (dossier n°2020/1051) demeure
applicable.
Atticle 9 — Le directeur de cabinet et le maire de BOUCHAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de GRUSON
59152 GRUSON
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 5 novembre 2021, sur le
territoire de la commune de GRUSON, présentée par monsieur Olivier TURPIN, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Olivier TURPIN, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de GRUSON, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0137.
Le système est constitué de 11 caméras (3 caméras extérieures et 8 caméras de voie publique) réparties au sein
d’un périmètre vidéoprotégé délimité comme suit :
- rue de Verdun
-intersection des rues Marechal Leclerc (D94), Pasteur et Calmette dit carrefour central
- rue Calmette
- chemin du cimetière-parkingespace vert
-chemin du cimetière vers rue de Verdun
et répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics
Le délai minimal de conservation des images est de 14 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judi e, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Olivier TURPIN, maire est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de GRUSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 25 MAI 2022 E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement OPALE PHYSIO MEDICAL - SCI
77 route de Steendam 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 12 avril 2021, pour
l'établissement OPALE PHYSIO MEDICAL - SCI, sis 77 route de Steendam 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE,
présentée par monsieur Christophe BRUHAUX, gérant de la SCI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Christophe BRUHAUX, gérant de la SCI, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour, sis, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0141.
Le système est constitué de 4 caméras (1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 21 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —-Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Christophe BRUHAUX.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Christophe BRUHAUX, gérant de la SCI, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE-BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le? 5 MAI 20 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin OPTICAL CENTER - SAS JG OPTIQUE
route Nationale - Zone commerciale Carrefour 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 30 juillet 2021, pour le
magasin OPTICAL CENTER -— SAS JG OPTIQUE, sis route Nationale — centre commercial Carrefour 59128
FLERS-EN-ESCREBIEUX, présentée par monsieur Jérôme GELLERT, responsable de la SAS JG OPTIQUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Jérôme GELLERT, responsable de la SAS JG OPTIQUE, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin OPTICAL
CENTER - JG OPTIQUE, sis route Nationale — centre commercial Carrefour 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0068.
Le système est constitué de 1 caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2—Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Jérôme GELLERT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Monsieur Jérôme GELLERT, responsable de la SAS JG OPTIQUE, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de FLERS-EN-ESCREBIEUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le2 5 MAI E i Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café L'ARSENAL
154 rue Jean-Baptiste Defaux 59260 LEZENNES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 15 juin 2021, pour le café
L'ARSENAL, sis 154 rue Jean-Baptiste Defaux 59260 LEZENNES, présentée par monsieur Cydrique HELARY,
gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* - Monsieur Cydrique HELARY, gérant du café, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le café L'ARSENAL, sis 154 rue Jean-
Baptiste Defaux 59260 LEZENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0067.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Cydrique HELARY.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Monsieur Cydrique HELARY, gérant du café, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LEZENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALile, le 2 5 MAI 2022 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalisé
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CARO MODE & RELOOKING — SAS BY CARO
90 rue Gaston Baratte 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 15 février 2019, pour le
magasin CARO MODE & RELOOKING - SAS BY CARO, sis 90 rue Gaston Baratte 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ, présentée par madame Caroline VILLERS, chef d'entreprise de la SAS BY CARO , ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* - Madame Caroline VILLERS, chef d'entreprise de la SAS BY CARO, est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin CARO
MODE & RELOOKING, sis 90 rue Gaston Baratte 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0616.
Le système est constitué de 1 caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Caroline VILLERS .
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Caroline VILLERS, chef d'entreprise de la SAS BY CARO, est désignée responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALitle,le © 5 MAI 2022
Pour le préfe EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Banque CIC Nord Ouest
74 rue de Lille 59427 ARMENTIERES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2008 (dossier n°03/08/59-1302 B) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêtés préfectoraux du 26 avril 2010 (dossier n°2010/0270 et du 1” octobre 2015
(dossier n°2015/0960), renouvelé par arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 (dossier n°2020/1368) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la Banque CIC Nord Ouest, sis 74
rue de Lille 59427 ARMENTIERES, présentée par le chargé sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de la banque CIC Nord Ouest, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection pour la Banque CIC Nord Ouest, sis 74 rue de Lille
59427 ARMENTIERES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0149.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 5 mai 2008 (dossier n°03/08/59-1302 B) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ retrait de 4 caméras extérieures et 2 caméras intérieures
Soit un total de 7 caméras intérieures pour un délai de conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Le chargé de sécurité de la banque CIC Nord Ouest, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 5 mai 2008 (dossier n°03/08/59-1302 B) modifié,
demeure applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Mc Donald's - SAS QUENACY
123 boulevard de Valmy 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2001 (dossier n°10/01/59-432) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection renouvelé par arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 (dossier n°2015/0698) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le restaurant Mc Donald's -
SAS QUENACY, sis 123 boulevard de Valmy 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, présentée par monsieur Quentin
BECQUART, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Quentin BECQUART, gérant de la SAS QUENACY est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour le restaurant Mc Donald's - SAS
QUENACY, sis 123 boulevard de Valmy 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1524.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2001 (dossier n°10/01/59-432) modifié demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ retrait de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, soit un système constitué de 7 caméras (5
caméras intérieures, 2 caméras extérieures)
+ changement de l'identité du déclarant et de la personne à contacter pour la mise à disposition des aux
forces de l'ordre,
+ modification de la liste des personnes habilitées a accéder aux images
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE-D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. E à Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin CARREFOUR CONTACT - CMB CONTACT
place Charles de Gaulle 59870 MARCHIENNES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 (dossier n°2016/0329) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin CARREFOUR
CONTACT — CMB CONTACT, sis place Charles de Gaulle 59870 MARCHIENNES, présentée par madame
Alexandra GUILLUY, gérante de CMB CONTACT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er - Madame Alexandra GUILLUY, gérante de CMB CONTACT, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté
et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0121.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 30 juin 2016 (dossier n°2016/0329) demeurent applicables à
l'exception des modifications suivantes :
+ changement du déclarant
+ ajout de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
soit un système constitué de 19 caméras (16 caméras intérieures, 3 caméras extérieures) installées dans des
zones accessibles au public, pour 15 jours d'enregistrement des images.
Atticle 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Atticle 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCHIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le © 5 MAI E Æ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de CYSOING
59830 CYSOING
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 (dossier n°2017/1297) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
CYSOING, présentée par monsieur Benjamin DUMORTIER, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Benjamin DUMORTIER, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CYSOING, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1374.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 21 novembre 2017 (dossier n°2017/1297) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ modification de la liste des personnes habilitées a accéder aux images
+ changement de la l'identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces
de l'ordre
+ Ajout de 19 caméras aux adresses suivantes :
© Site 4 : carrefour rues Gambetta/Allende/Lebas/Salengro — 4 caméras
Site 5 : carrefour rues Demesmay/Salengro/Chemin de Tournai - 3 caméras
Site 9 : route de Gruson — 4 caméras
Site 11 : rue de Gaulle — 2 caméras
Rond point intermarché — 1 caméra
Rue du collège / skate parc — 3 caméras
Impasse de la Briquetterie — 2 caméras 900000
Soit un dispositif de 42 caméras (5 caméras extérieures et 37 caméras de voie publique) pour un délai minimal
de conservation de 14 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches où panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 : Monsieur Benjamin DUMORTIER, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 21 novembre 2017 (dossier n°2017/1297) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de CYSOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E z Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de NIEPPE
59850 NIEPPE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 (dossier n°2018/1111) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
NIEPPE, présentée par monsieur Roger LEMAIRE, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE Article 1°- Monsieur Roger LEMAIRE, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NIEPPE, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0035.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 26 septembre 2018 (dossier n°2018/1111) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté.
Atticle 2- Les modifications portent sur :
+ ajout des finalités «prévention d'actes terroristes », «constatation des infractions aux règles de la
circulation»,
+ modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
+ ___ ajout de 3 sites comprenant 4 caméras de voie publique :
© Nieppe Badminton Club,
© avenue Pierre Mauroy,
< croisement rue du Touquet et rue de l'Epinette
soit un dispostif constitué au total de 32 caméras de voie publique.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Monsieur Roger LEMAIRE, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 26 septembre 2018 (dossier n°2018/1111) demeure
applicable.
Article 9 - Le directeur de cabinet et le maire de NIEPPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile le 9 5 MAI 21 Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune d'HERIN
59195 HERIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 novembre 2015 (dossier n°2015/1302) et du 23 novembre 2017 (dossier
n°2017/0761) portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 17 décembre 2021 sur le
territoire de la commune d'HERIN, présentée par monsieur Jean Paul COMYN, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Atticle 1” — Les arrêtés préfectoraux du 20 novembre 2015 (dossier n°2015/1302) et du 23 novembre 2017
(dossier n°2017/0761) sont abrogés.
Article 2 — Monsieur Jean Paul COMYN, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune d'HERIN un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0093
sur un périmètre délimité comme suit :
rue Romain Ville
rue Jules Guesde
rue Suzanne Lannoy Blin
rue Jean Jaurès
rue Ferrer
rue Pasteur
place Henri Durre
et 25 points d'implantation, situés en dehors du périmètre précité, aux adresses suivantes
zone 2 : complexe Germinal — 5 caméras
zone 3 : Galibot / quartier gare — 5 caméras
Zone 4 : abord école Joliot Curie / place Verdun / rue des blanc Rieux — 6 caméras
zone 6 : entrée de ville / intersection Victor Hugo / chemin des fourches / cimetière - 5 caméra
zone 7 : intersection rue Victor Hugo / rue Auguste Caron — 1 caméra
zone 8 : rue Victor Hugo / rue Jules Guesde — 3 caméras
Le système est constitué de 40 caméras (6 caméras extérieures et 34 caméras de voie publique) installées dans
les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection d'actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le délai minimal de conservation des images est de 14 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Monsieur Jean Paul COMYN, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire d'HERIN de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin NOZ - SARL CAPI - 72 rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2015 (dossier n°2015/0066) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 (dossier n°2016/1472) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour le magasin NOZ - SARL CAPI,
sis 72 rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM, présentée par madame Sandra CHAUMONT, gérante de la SARL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Madame Sandra CHAUMONT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0109.
Article 2 -Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 mars 2015 (dossier n°2015/0066) modifié demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ régularisation du nombre de caméras installées. Le système est cosnstitué de 4 caméras extérieures,
+ changement de l'identité du déclarant, de la personne à contacter pour la mise à disposition des images
aux forces de l'ordre et de la personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès,
+ modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CAPINGHEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 2 5 MAI 202? E Er Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant LA DONDAINE — EURL RDI
1 route de Wandignies 59870 MARCHIENNES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 27 avril 2021, pour le
restaurant LA DONDAINE — EURL RDI, sis 1 route de Wandignies 59870 MARCHIENNES, présentée
par madame Isabelle ROTSAERT, gérante de l'établissement. ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Madame Isabelle ROTSAERT, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le restaurant LA DONDAINE — EURL RD), sis 1
route de Wandignies 59870 MARCHIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0099.
Le système est constitué de 4 caméras (1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : prévention à la sécurité des personnes et des
biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur David ROTSAERT, responsable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Isabelle ROTSAERT, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCHIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 2 5 MAI 2022 E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour la boutique LACOSTE - SAS LACOSTE FRANCE
9/11 rue de la Grande Chaussée 59000 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 dossier n° 2017/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la boutique LACOSTE - SAS
LACOSTE FRANCE, sise 9/11 rue de la Grande Chaussée 59000 LILLE, présentée par monsieur Sébastien
FAYET, directeur général France de la SAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Sébastien FAYET, DG France de la SAS LACOSTE FRANCE, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0051.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 (dossier n°2017/0040) demeurent applicables
à l'exception des modifications suivantes :
+ suppression d'une caméra intérieure, soit un système constitué de 7 caméras intérieures,
+ changement de l'identité du déclarant et de la personne à contacter pour la mise à disposition des
images aux forces de l'ordre,
+ rajout de 15 jours de conservation des images,
+ changement de la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 2 5 MAI 2022 Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’association syndicale libre de Brigode 5
330 avenue de Brigode 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 6 octobre 2021, pour
l'association syndicale libre de Brigode 5, sis 330 avenue de Brigode 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée
par monsieur Ahmed SBAI, président de l'association ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Ahmed SBAI, président de l'association, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'association syndicale libre de
Brigode 5, sis 330 avenue de Brigode 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0103.
Le système est constitué de 2 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Ahmed SBAI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Ahmed SBAI, président de l'association, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le 2 3 MAI 2022 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SOLABAIE - SARL EXPERT PVC
57 T rue Roger Bouvry 59113 SECLIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 29 mai 2021, pour
l'établissement SOLABAIE — SARL EXPERT PVC, sis 57 T rue Roger Bouvry 59113 SECLIN, présentée
par monsieur David DERAM, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1%— Monsieur David DERAM, gérant de la SARL EXPERT PVC, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour, sis, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0162.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 21 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur David DERAM, gérant de la SARL EXPERT PVC, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E pl Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour MB MENUISERIES - SARL
16 ZAC des poutrelles 59125 TRITH-SAINT-LEGER
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 7 mai 2021, pour
l'établissement MB MENUISERIES - SARL, sis 16 ZAC des poutrelles 59125 TRITH SAINT LEGER, présentée
par monsieur Sébastien DUTOIT, directeur ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Sébastien DUTOIT, directeur de la SARL MB MENUISERIES, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement
MB MENUISERIES, sis 16 ZAC des poutrelles 59125 TRITH-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1242.
Le système est constitué de 4 caméras (2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Sébastien DUTOIT.
Atticle 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
icle 5 - Monsieur Sébastien DUTOIT, directeur de la SARL MB MENUISERIES, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 - Le directeur de cabinet et le maire de TRITH-SAINT-LEGER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 2 5 MAI E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie RIO
106 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 16 avril 2021, pour la
pharmacie RIO, sis 106 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, présentée par madame Angela RIO,
gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° —- Madame Angela RIO, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la pharmacie RIO, sis 106 rue du Général de Gaulle
59110 LA MADELEINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0115.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches où panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Angela RIO.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Angela RIO, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le salon de coiffure CÔTÉ LOUNGE - 192 route de Saint Saulve 59770 MARLY
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 (dossier n°2016/1099) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le salon de coiffure CÔTÉ LOUNGE, sis 192 route de Saint Saulve 59770 MARLY, présentée par madame Christelle DUBOIS, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er —- Madame Christelle DUBOIS , gérante, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0096.
Article 2 —Les dispositions prévues par l'arrêté du 22 septembre 2016 (dossier n° 2016/1099) demeurent
applicables. Pour rappel, le système est constitué d'une caméra intérieure installée dans des zones accessibles
au public, pour 15 jours d'enregistrement des images.
Atticle 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches où panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de MARLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin BRICOMAT - 23 rue du Guindal 59820 GRAVELINES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2012 (dossier n°2011/0812) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection renouvelé par arrêté préfectoral du 28 juin 2016 (dossier n° 2016/0576) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin BRICOMAT, sis 23
rue du Guindal 59820 GRAVELINES, présentée par monsieur Stéphane DEROI, président directeur général ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Stéphane DEROI, PDG, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0037.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 3 février 2012 (dossier n° 2011/0812) demeurent applicables à
l'exception des modifications suivantes :
+ ajout de 4 caméras intérieures, soit un dispsotif de 14 caméras (10 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures)
+ diminution du délai de conservation des images à 17 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d’unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E 5 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour le salon CHRIS'COIFFURE
8 place du Neuf Bourg 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 dossier n° 2016/0452 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour le salon CHRIS'COIFFURE, sis
8 place du Neuf Bourg 59300 VALENCIENNES, présentée par madame Christelle DAZIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Atticle 1er - Madame Christelle DAZIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de videoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0095.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 30 juin 2016 (dossier n° 2016/0452) demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public,
pour 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 2 5 MAI 2022
Pour le préfe
Le directeu) E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société DERICHOURG REVIVAL
12 rue Bonaparte 59560 COMINES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 11 février 2021, pour la
société DERICHEBOURG REVIVAL, sis 12 rue Bonaparte 59560 COMINES, présentée par madame Amanda
GAMBART, responsable d'exploitation ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° - Madame Amanda GAMBART, responsable d'exploitation de la société, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la société
DERICHEBOURG REVIVAL, sis 12 rue Bonaparte 59560 COMINES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0526.
Le système est constitué de 10 caméras (2caméras intérieures, 8 caméras extérieures) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Derichebourg Technologies, télésurveilleur.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Amanda GAMBART, responsable d'exploitation, est désignée responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de COMINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALill, le 2 5 MAI 2022 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL AMBULANCES MAHE
1 rue de Leavers 59540 CAUDRY
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 28 juin 2021, pour la
SARL AMBULANCES MAHE, sis 1 rue de Leavers à CAUDRY, présentée par monsieur Grégory BAUDOUX,
président ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Grégory BAUDOUX, président de la SARL AMBULANCES MAHE, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour les
AMBULANCES MAHE, sis 1 rue de Leavers à WORMHOUT, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1187.
Le système est constitué de 3 caméras (1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches où panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur David QUENTIN responsable des systèmes
informatiques.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Grégory BAUDOUX, président de la SARL AMBULANCES MAHE, est désigné responsable
de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 2 5 MAI 2022
Pour le préfét et
Le direci EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin KANDY — HESDIN DISTRIBUTION
rue de Cassel 59470 WORMHOUT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 3 mai 2021, pour le
magasin KANDY, sis rue de Cassel 59470 WORMHOUT, présentée par Jean-Claude SCHUELL président de la
société HESDIN DISTRIBUTION ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Jean-Claude SCHUELL, président de la société HESDIN DISTRIBUTION, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le
magasin KANDY, sis rue de Cassel à WORMHOUT, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0039.
Le système est constitué de 8 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Jean-Claude SCHUELL.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5— Monsieur Jean-Claude SCHUELL, président de la société HESDIN DISTRIBUTION, est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de WORHMOUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour le magasin CARREFOUR MARKET - SARL ACTNFAITH
144 route d'Eecke 59114 TERDEGHEM
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 (dossier n°2011/0539) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par les arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2013 (dossier n°2013/1107) et du 27 juin
2017 (dossier n°2017/0925) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin CARREFOUR
MARKET - SARL ACTNFAITH, sis 144 route d'Eecke 59114 TERDEGHEM, présentée par Monsieur ROBERT
MOAMBA MENDY, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Robert Moamba MENDY, gérant de la SARL ACTNFAITH, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de videoprotection dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0142.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 2011 (dossier n° 2011/0539) modifié demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
* ajout de 5 caméras intérieures, soit un système constitué de 26 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures,
+___ réduction du délai de conservation des images à 10 jours,
+ changement de l'identité du déclarant
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de TERDEGHEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
ALile, le 3 3 MAI 2022
l'exécution du présent arrêté. ŒE 2 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour le supermarché CARREFOUR MARKET - SAS CSF
41 boulevard de la Moselle 59000 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 (dossier n°08/06/59-1164) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 19 mars 2010 n° 2009/0428 et renouvelé par arrêté préfectoral
19 novembre 2015 n° 2015/1374 ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour le supermarché CARREFOUR
MARKET, sis 41 boulevard de la Moselle à LILLE (59000), présentée par madame Sophie LEMAIRE, directrice
de la SAS CSF ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE Article 1er - Madame Sophie LEMAIRE, directrice de la SAS CSF, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de videoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0107.
Article 2 -Les dispositions prévues par l'arrêté du 12 septembre 2006 (dossier n°08/06/59-1164) modifié
demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ régularisation d'une caméra extérieure,
+ changement de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
+ changement de l'installateur,
+ ajout de la finalité secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou
technologiques.
Pour rappel, le système est constitué de 17 caméras (13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures) installées
dans des zones accessibles au public, pour 14 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches où panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 3 1 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur ai joint di binet, E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de CASSEL
59670 CASSEL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
CASSEL, présentée par monsieur Dominique JOLY, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Dominique JOLY, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de CASSEL (59670), un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0555 aux adresses suivantes
Mairie Grand'Place
rue Desmyttère
Grand’ Place parking
rue Notre Dame
entrée du parking « du chapitre »
parking « du chapitre »
rue du Maréchal Foch
Place du Général Vandamme
rue de Bergues
avenue Albert Mahieu
route de Sainte-Marie-Cappel
route d'Hazebrouck
rue de Watten
avenue Achille Samyn
route de Dunkerque
chemin du Tilleul — salle des sports
rue d'Aire
stade
Chemin Bosquillon
route d'Oxelaëre
rue des Remparts CE
Le système est constitué de 35 caméras (1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures, 29 caméras voie publique)
installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Dominique JOLY, maire, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de CASSEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E ol Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de QUAROUBLE
59243 QUAROUBLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 (dossier n°2016/0011) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 25 juin 2019 (dossier n°2019/0556) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de
QUAROUBLE, présentée par monsieur Jean-Luc DELANNOY, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Luc DELANNOY, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de QUAROUBLE, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0187.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 21 janvier 2016 (dossier n°2016/0011) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ passage de 10 à 30 jours de conservation des images
+ ajout de la finalité « prévention d'actes terroristes »
+ ajout de 33 caméras de voie publique aux adresses suivantes :
intersection rue Jules Guesde et rue Pasteur,
rue Jean Jaurès,
intersection rue Jean Jaurès et du rue du Colonel Glineur,
intersection rue des écoles et impasse Emile Zola,
rue Léon Gambetta,
intersection rue Parmentier et chemin Dauphin,
intersection rue Paul Vaillant Couturier,
maire — place Albert Manard,
rue Valmy Coquelet,
cimetière — chemin des postes,
chemin des postes,
city stade — voie des monts de Vaucelle et sentier de la Bocquillette,
intersection rue du 8 mai 1945 et D101,
rue Pasteur,
rue Jules Guesdes,
salle des sports - chemin Dauphin,
rue des anémones,
rue des camélias,
o0060000000900e0vce
soit un dispositif comprenant 44 caméras (4 caméras extérieures et 39 caméras de voie publique) pour un délai
de conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Monsieur Jean-Luc DELANNOY, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 —Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 21 janvier 2016 (dossier n°2016/0011) modifié
demeure applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de QUAROUBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aille le 3 1 MAI 2022 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
lité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune d'HAULCHIN
59121 HAULCHIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 22 décembre 2021, sur le
territoire de la commune d'HAULCHIN, présentée par monsieur Bruno RACZKIEWICZ, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Bruno RACZKIEWICZ, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune d'HAULCHIN un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0102 aux sites suivants :
école Jules Mousseron,
école Joliot Curie,
école Anne Franck,
services techniques,
mairie.
Le système est constitué de 13 caméras de voie publique installées dans les zones accessibles au public et
répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Bruno RACZKIEWICZ, maire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Bruno RACZKIEWICZ, maire est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire d'HAULCHIN de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 3 j MA1 222 E 3 Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac LE CARNOT - EIRL LE CARNOT
237 rue Carnot 59155 FACHES-THUMESNIL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 08 juillet 2021, pour le
bar-tabac LE CARNOT, sis 237 rue Carnot 59155 FACHES-THUMESNIL, présentée par madame Sylvie
VERSTREPEN, gérante de la EIRL LE CARNOT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mai 2022,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* —- Madame Sylvie VERSTREPEN, gérante de la EIRL LE CARNOT, est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le bar-tabac LE
CARNOT, sis 237 rue Carnot 59155 FACHES-THUMESNIL, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0066.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Sylvie VERSTREPEN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Madame Sylvie VERSTREPEN, gérante de la EIRL LE CARNOT, est désignée responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de FACHES-THUMESNIL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, leg g JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinef
f /
/ [/L ichard SMITH