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Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°31 sp Video Part 2 du 10 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
VIDEOPROTECTION
PART 2
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 31 DU 10 FÉVRIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°31 DU 10 FÉVRIER 2022
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission de vidéoprotection
Séance du 30 novembre 2021
Arrêtés du :
15 décembre 2021
TABLE DES MATIÈRES E 1 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0879 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence PARTENORD HABITAT
169 rue du Maréchal Foch 59120 LOOS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 29 mars 2021, pour l'agence
PARTENORD HABITAT, sise 169 rue du Maréchal Foch à LOOS (59120) présentée par monsieur Marc
ALESSIO, directeur territorial Lille métropole de PARTENORD HABITAT:
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article 1*— Monsieur Marc ALESSIO, directeur territorial Lille métropole de PARTENORD HABITAT, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour
l'agence PARTENORD HABITAT, sise 169 rue du Maréchal Foch à LOOS (59120), un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0879.
Le système est constitué d’une caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Marc ALESSIO, directeur territorial Lille métropole de
PARTENORD HABITAT .
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de0 jour.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Monsieur Marc ALESSIO, directeur territorial Lille métropole de PARTENORD HABITAT, est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle_6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LOOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1264 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la cathédrale Notre Dame de la Treille
place Gilleson 59800 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 16 Juillet 2021 cathédrale Notre
Dame de la Treille, sise place Gilleson 59800 LILLE présentée par monsieur Gonzague LEMAITRE, l'intendant
de la cathédrale ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Gonzague LEMAITRE, l'intendant de la cathédrale, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la cathédrale Notre Dame
de la Treille, sise place Gilleson 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1264.
Le système est constitué de 6 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Gonzague LEMAITRE, l'intendant de la cathédrale.
Atticle_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - monsieur Gonzague LEMAITRE, l'intendant de la cathédrale, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 5 DEC. 2021
Pour le préfet {pr dé) ation, EX Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1276 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché "Carrefour Market - SARL ZP CLEMAR"
60 place d'Armes 59503 DOUAI
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2012 (dossier n°2011/0653) portant autorisation d'un système de vidéoprotection
modifié par arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 (dossier n°2013/1105) et du 24 juin 2020 (dossier
n°2020/0686) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour le Supermarché "Carrefour
Market” —- S.AR.L ZP CLEMAR", sis 60 place d'Armes à DOUAI (59503), présentée par monsieur Paul
PISCHEDDA, gérant de la S.A.R.L ZP CLEMAR;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur Paul PISCHEDDA, gérant de la S.A.R.L ZP CLEMAR, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection du Supermarché "Carrefour Market", sis 60
place d'Armes à DOUAI (59503) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/1276 .
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 27 juin 2012 (dossier n°2011/0653) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Les modifications portent sur :
+ changement d'identité du déclarant et de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Paul PISCHEDDA
+ changement du délai de conservation des images passant à 10 jours
+ changement des personnes habilitées à accéder aux images
*__ changement de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
Pour rappel, le système est constitué de 12 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public,
pour 10 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Monsieur Paul PISCHEDDA, gérant de la S.A.R.L ZP CLEMAR, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 27 juin 2012 (dossier n°2011/0653) modifié demeure
applicable. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille le E al Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral N°2021/0954 portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la bijouterie Montblanc 4 rue de la Bourse 59000 LILLE
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2010 (dossier n°2010/0505) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 (dossier n°2015/0009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la bijouterie Montblanc, sise 4
rue de la Bourse à LILLE (59000), présentée par monsieur Sebastien DERUELLE, directeur sûreté du groupe
RICHEMONT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Sebastien DERUELLE, directeur sûreté du groupe RICHEMONT est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la bijouterie Montblanc,
sise 4 rue de la Bourse à LILLE (59000) dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0954.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 avril 2010 (dossier n°2010/0505) modifié demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
changement d'identité du déclarant et de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Sebastien DERUELLE, directeur sûreté du groupe RICHEMONT
ajout de 2 caméras intérieures soit un total de 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures
ajout de finalités : secours à personnes — défense contre l'incendie, lutte contre la démarque inconnue
changement des personnes habilitées à accéder aux images
ajout d’une retransmission des images
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches où panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile. 45 DEC. 202!
Le directeur
dire; E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1265 portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la maison d'arrêt de Douai 505 rue de cuincy 59507 DOUAI
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 (dossier n°2016/0007) portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la maison d'arrêt de Douai sise
505 rue de cuincy à DOUAI (59507), présentée par madame Karyne FAROU -— PRINCE, adjointe du directeur de
la maison d'arrêt de DOUAI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er- Madame Karyne FAROU -— PRINCE, adjointe du directeur de la maison d'arrêt de DOUAI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la
maison d'arrêt de Douai sise 505 rue de cuincy à DOUAI (59507) dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1265.
Les dispositions prévues par l'arrêté 19 janvier 2016 (dossier n°2016/0007) demeurent applicables à l'exception
des modifications suivantes :
+ changement d'identité du déclarant par madame Karyne FAROU - PRINCE, adjointe du directeur de la
maison d'arrêt de DOUAI
+ changement des personnes habilitées à accéder aux images
Pour rappel, le système est constitué de 3 caméras voies publiques installées dans des zones accessibles au
public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALile, le ÿ 5 DEL.
Pour le préfet E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0610 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Douaisis Contrôle Auto
961 rue Faubourg de Béthune 59500 DOUAI
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du O2 février 2021, pour
l'établissement Douaisis Contrôle Auto, sis 961 rue Faubourg de Béthune 59500 DOUAI présentée par monsieur
Emile GRACIA - GASPAR, gérant de l'établissement Douaisis Contrôle Auto ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1°" — Monsieur Emile GRACIA - GASPAR, gérant de l'établissement Douaisis Contrôle Auto, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour
l'établissement Douaisis Contrôle Auto, sis 961 rue Faubourg de Béthune 59500 DOUAI, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0610.
Le système est constitué de 2 caméras (1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Emile GRACIA - GASPAR, gérant de l'établissement
Douaisis Contrôle Auto.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Monsieur Emile GRACIA - GASPAR, gérant de l'établissement Douaisis Contrôle Auto, est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0186 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet du Docteur Sandrine LEVYFVE
19 rue Blanche Poule 59553 ESQUERCHIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 18 mars 2021, pour le cabinet du
Docteur Sandrine LEVYFVE, sis 19 rue Blanche Poule 59553 ESQUERCHIN présentée par madame Sandrine
LEVYFVE, propriétaire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1* - Madame Sandrine LEVYFVE, propriétaire, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le cabinet du docteur Sandrine LEVYFVE,
sis 19 rue Blanche Poule 59553 ESQUERCHIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0186.
Le système est constitué de 1 caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le dispositif ne prévoit pas d'enregistrement des images.
Atticle 3- Madame Sandrine LEVYFVE, propriétaire, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Article 8 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 10 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ESQUERCHIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le ÿ 5 DEC, 20 Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0313 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SAS Père et Fish Lille Centre
66 rue nationale 59800 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 9 décembre 2020, pour la SAS
Père et Fish Lille Centre, sis 66 rue Nationale 59800 LILLE présentée par madame Ava MAISANI CASANOVA,
fondatrice de la SAS Père et Fish Lille Centre ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% — Madame Ava MAISANI CASANOVA, fondatrice de la SAS Père et Fish Lille Centre, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la
SAS Père et Fish Lille Centre, sis 66 rue nationale 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0313.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Lè public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Ava MAISANI CASANOVA, fondatrice de la SAS Père
et Fish Lille Centre.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Ava MAISANI CASANOVA, fondatrice de la SAS Père et Fish Lille Centre, est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le ñ 5 DEC ÿ
Pour le préfet et par délégätion, E Æ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éçalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0594 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin "SAS LEGALLAIS"
35 rue De La Couture 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 29 janvier 2021, pour le Magasin
"SAS LEGALLAIS", sis 35 rue de la Couture 59700 MARCQ-EN-BAROEUL présentée par madame Caroline
LASSELIN, directrice environnement de travail et immobilier de la SAS LEGALLAIS ;
Vu l'avis émis par la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1* —- Madame Caroline LASSELIN, directrice environnement de travail et immobilier de la SAS
LEGALLAIS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre pour le Magasin "SAS LEGALLAIS", sis 35 rue de la Couture 59700 MARCQ-EN-
BAROEUL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0594.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction environnement de travail et immobilier.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 - Madame Caroline LASSELIN, directrice environnement de travail et immobilier de la SAS LEGALLAIS,
est désignéé responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MARCQ-EN-BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1105 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac de la Mairie
7 rue de la rose 59151 BUGNICOURT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 5 juillet 2021, pour le tabac de la
maire 59151 BUGNICOURT présentée par madame Sandrine ABRAHAM, exploitante du tabac de la Mairie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1% —- Madame Sandrine ABRAHAM, exploitante du tabac de la Mairie, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le tabac de la Mairie, sis 7 rue de la rose 59151 BUGNICOURT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1105.
Le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Sandrine ABRAHAM, exploitante du tabac de la Mairie.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Sandrine ABRAHAM, exploitante du tabac de la Mairie, est désignée responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de BUGNICOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0187 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Cabinet "SLG Expertise Comptable"
867 avenue de la République 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 26 janvier 2021, pour le Cabinet
"SLG Expertise Comptable", sis 867 avenue de la République 59700 MARCQ-EN-BAROEUL présentée par
monsieur Arnaud BERNARD, directeur de la SLG Expertise Comptable ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Arnaud BERNARD, directeur de la SLG Expertise Comptable, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Cabinet "SLG
Expertise Comptable", sis 867 avenue de la République 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0187.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 14 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Arnaud BERNARD, directeur.de la SLG Expertise
Comptable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sorit détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Arnaud BERNARD, directeur de la SLG Expertise Comptable, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des. lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MARCQ-EN-BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. E Hi Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Büreau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1336 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Parc d'Activité de LILLE-SECLIN - Métropole Européenne de Lille (MEL)
59113 SECLIN - 59175 TEMPLEMARS - 59169 WATTIGNIES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ; :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 juillet 2021, pour la Métropole
Européenne de Lille (MEL) - Parc d'Activité de LILLE-SECLIN, situé sur les communes de SECLIN (59113),
TEMPLEMARS (59175) et WATTIGNIES (59169) présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère
métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection des plans communaux de la MEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité :
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1” — Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la Métropole Européenne de Lille (MEL), est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la
MEL - Parc d'Activité de LILLE-SECLIN, situé sur les communes de SECLIN (59113), TEMPLEMARS (59175) et
WATTIGNIES (59169), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/1336.
Le système est constitué de 8 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles au public, aux
adresses suivantes :
+ Sur la commune de SECLIN :
° 7 route de Lille
° rue de Lorival (près du rond point entre la route de Noyelles et la rue de Seclin)
+ Sur la commune de TEMPLEMARS :
° rue du Général de Gaulle (à l'entrée de la commune)
+ Sur la commune de WATTIGNIES
° rue du Général de Gaulle
° rue du Mont de Templemars (proche du croisement avec la rue de Verdun)
Il répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité et risques de la MEL.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 —- Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images. Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et les maires de SECLIN, TEMPLEMARS et WATTIGNIES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1343 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Parc d'Activité de la Pilaterie - Métropole Européenne de Lille (MEL)
59700 MARCQ-EN-BAROEUL - 59290 WASQUEHAL -— 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 juillet 2021, pour la Métropole
Européenne de Lille (MEL) - Parc d'Activité de la Pilaterie, situé sur les communes de MARCQ-EN-BAROEUL
(59700), WASQUEHAL (59290) et VILLENEUVE D'ASCQ (59650), présentée par madame Stéphanie DUCRET,
conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection des plans communaux de
sauvegarde de la MEL;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1” — Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la Métropole Européenne de Lille (MEL), est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la
MEL - Parc d'Activité de la Pilaterie situé sur les communes de MARCQ-EN-BAROELUL (59700), WASQUEHAL
(59290) et VILLENEUVE D'ASCQ (59650), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1343.
Le système est constitué de 12 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles au public,
délimité par les adresses suivantes :
+ Sur la commune de MARCQ-EN-BAROEUL :
o rue de La Couture
+ Sur la commune de WASQUEHAL
° rue Faidherbe
© rue de La Couture
° rue de la Censé
+ Sur la commune de VILLENEUVE D'ASCQ
© rue Ladrié
© rue Jean Jaurès / rue des Champs
Il répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité et risques de la MEL.
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 —- Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12— Le directeur adjoint de cabinet et les maires de MARCQ-EN-BAROEUL, WASQUEHAL et
VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n° 2021/1335 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Parc d'Activité de Roncq - Métropole Européenne de Lille (MEL)
rue de La Latte Prolongée 59223 RONCQ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 juillet 2021, pour la Métropole
Européenne de Lille (MEL) - Parc d'Activité de Roncq, sis rue de La Latte Prolongée 59223 RONCAQ présentée
par madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° - Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la Métropole Européenne de Lille (MEL), est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la
MEL- Parc d'Activité de Roncq, sis rue de La Latte Prolongée 59223 RONCQ, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1335.
Le système est constitué de 2 caméras de voie publique installées dans les zones accessibles au public et
répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité et risques de la MEL.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 —- Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitain déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de RONCAQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1337 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Parc d'Activité de Ravennes-les-Francs — Métropole Européenne de Lille (MEL)
59910 BONDUES - 59200 TOURCOING
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 juillet 2021, pour la Métropole
Européenne de Lille (MEL) - Parc d'Activité de Ravennes-les-Francs situé sur les communes de BONDUES
(59910) et TOURCOING (59200) présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine
déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1* — Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la Métropole Européenne de Lille (MEL), est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la
MEL - Parc d'Activité de Ravennes-les-Francs situé sur les communes de BONDUES (59910) et TOURCOING
(59200), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/1337.
Le système est constitué de 9 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles au public, aux
adresses suivantes :
+ Sur la commune de BONDUES :
° avenue Albert Calmette
° avenue Becquerel - rue Amsterdam
*__ Sur la commune de TOURCOING
° rue de Paris / rue Amsterdam
9 rue du Beau Séjour
I! répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d’exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité et risques de la MEL.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 —- Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et les maires de BONDUES et TOURCOING sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alille,le 7 5 DEC, 2021
Pour le Do an a
Le directeur adjoil p
di ecteur deé fit *
pe / E 5 Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1342 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Parc d'Activité Versant Nord Est - Métropole Européenne de Lille (MEL)
59390 LYS-LEZ-LANNOY - 59115 LEERS — 59390 TOUFFLERS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 juillet 2021, pour la Métropole
Européenne de Lille (MEL) - Parc d'Activité Versant Nord Est, situé sur les communes de LYS-LEZ-LANNOY
(59390), LEERS (59115) et TOUFFLERS (59390) présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère
métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans communaux de
sauvegarde de la MEL;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1% — Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde de la Métropole Européenne de Lille (MEL), est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre pour la MEL - Parc d'Activité Versant Nord Est, situé sur les communes de LYS-LEZ-LANNOY (59390),
LEERS (59115) et TOUFFLERS (59390), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1342.
Le système est constitué de 11 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles au public, aux
adresses suivantes :
+ Sur la commune de LYS-LEZ-LANNOY :
© face au 66 et 75 rue de La Papinerie
© rue de Toufflers / rue de La Papinerie
+ Sur la commune de LEERS :
° rue de la Papinerie
© rue de La Plaine / rue de Lys
© face au 44 rue du Capitaine Picavet
+ Sur la commune de TOUFFLERS :
° rue de Lys
Ilrépond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité et risques de la MEL.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde de la MEL, est désignée responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle_6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et les maires de LYS-LEZ-LANNOY, LEERS et TOUFFLERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 1 5 DEC. 2021 Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1340 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Parc d'Activité C.R.T de Lesquin - Métropole Européenne de Lille (MEL)
59810 LESQUIN - 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 juillet 2021, pour la Métropole
Européenne de Lille (MEL) - Parc d'Activité C.R.T de Lesquin, situé sur les communes de LESQUIN (59810) et
SAINGHIN EN MELANTOIS (59262) présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine
déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er —- Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques
de vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la Métropole Européenne de Lille (MEL), est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre pour la MEL - Parc d'Activité C.R.T de Lesquin, situé sur les communes de LESQUIN (59810) et
SAINGHIN EN MELANTOIS (59262), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1340.
Le système est constitué de 16 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles au public, aux
adresses suivantes :
+ Sur la commune de LESQUIN :
© Boulevard bois d'Enchemont / rue Calvair
Rue d'Enchemont
© Rue des 2 Tilleuls
© D145 (au niveau du rond point boulevard Petit Quinquin)
© Rue de La Voyette / rue de Phalempin
© Rue des Fermes
+ Sur la commune de SAINGHIN EN MELANTOIS :
° Rue des Saules
© D655 (boulevard du Petit Quinquin)
Il répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité et risques de la MEL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le directeur adjoint de cabinet et les maires de LESQUIN et SAINGHIN EN MELANTOIS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le {5 DEC, 2021 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1341 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Parc d'Activité M.LN — Métropole Européenne de Lille (MEL)
59160 LOMME
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 juillet 2021, pour la Métropole
Européenne de Lille (MEL) - Parc d'Activité Marché d'Intérêt National (M.I.N) à LOMME (59160) présentée par
madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1* - Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la Métropole Européenne de Lille (MEL), est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la
MEL - Parc d'Activité M.ILN, à LOMME (59160), un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1341.
Le système est constitué de 6 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles au public,
auxadresses suivantes :
-1°° avenue (entre la 2° avenue et Zamin 2e avenue)
- 2e avenue (entre la rue des Fusillés et Zamin 3° avenue)
- 2° avenue (entre la 4’ avenue et la rue de l'Europe)
Il répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité et risques de MEL.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 —- Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection des plans communaux de sauvegarde de la MEL, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
termpdu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire délégué de LOMME sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur Eu Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1339 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Parc d’activité Moulin Lamblin — Métropole Européenne de Lille (MEL)
59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN -— 59211 SANTES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 juillet 2021, pour la Métropole
Européenne de Lille (MEL) - Parc d'activité Moulin Lamblin situé sur les communes de HALLENNES-LEZ-
HAUBOURDIN (59320) et SANTES (59211) présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère
métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans communaux de
sauvegarde de la MEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1* —- Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde de la Métropole Européenne de Lille (MEL), est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre pour la MEL.- Parc d'activité Moulin Lamblin situé sur les communes de HALLENNES-LEZ-
HAUBOURDIN (59320) et SANTES (59211), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1339.
Le système est constitué de 11 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles au public, aux
adresses suivantes :
+ Sur la commune d'HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN :
° Avenue industrielle
Avenue industrielle / rue Colette
Rue du Gal de Gaulle / rue Colette
Rue des Bourreliers
Rue du Port de Santes
+ Sur la commune de SANTES :
° Rue Colette
° D341
°
o
o
o
Il répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité et risques de la MEL.
Atticle 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 —- Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde de la MEL, est désignée responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et les maires de HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN et de SANTES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 45 DEC. 2021
Pour le préfet et pr délégation,
Le diréct jojgttie cabinet,
irect: Li EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0970 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la salle de sports BASIC FIT Il
116 rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 25 janvier 2021 salle de sport
BASIC FIT Il, sise 116 rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ présentée par monsieur Redouane
ZEKKRI, directeur général de la société Basic fit ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société Basic fit, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la salle de sport
BASIC FIT Il, sise 116 rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0970.
Le système est constitué de 1 caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Mourad OTMANETELBA, directeur des ressources
humaines de la société Basic fit.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société Basic fit, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d’unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VILLENEUVE-D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. EZ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2020/1773 portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Restaurant Buffalo Grill boulevard du 8 mai 1945 59540 CAUDRY
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010 (dossier n°2010/0490) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 (dossier n°2015/0523) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le restaurant Buffalo Grill, sis
boulevard du 8 mai 1945 à CAUDRY (59540), présentée par monsieur Angelo REY, directeur des projets
immobiliers de la S.A"BUFFALO GRILL";
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Angelo REY, directeur des projets immobiliers de la S.A "BUFFALO GRILL'"est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le restaurant
Buffalo Grill, sis boulevard du 8 mai 1945 à CAUDRY (59540) dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1773.
Article 2 —Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 mai 2010 (dossier n°2010/0490) modifié demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ changement d'identité du déclarant par monsieur Angelo REY, directeur des projets immobiliers de la S.A
"BUFFALO GRILL"
+ changement de la personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès. Le droit d'accès aux images
s'exerce auprès du responsable de l'établissement
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le {5 DEC.
Pour le préfsfed par dé EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2020/1812 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’E.LR.L Béatrice DEQUEKER LA MAISON DE LA PRESSE
24 rue de l'hotel de ville 59380 BERGUES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 30 juillet 2020 pour l'E.LR.L
Béatrice DEQUEKER "LA MAISON DE LA PRESSE", sise 24 rue de l'hôtel de ville à BERGUES (59380)
présentée par madame Béatrice DEQUEKER, gérante de l'E.LRL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1* - Madame Béatrice DEQUEKER, gérante de l'E.I.R.L DEQUEKER Beatrice, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour "LA
MAISON DE LA PRESSE", sise 24 rue de l'hôtel de ville à BERGUES (59380), un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1812.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Béatrice DEQUEKER, gérante de l'E.I.R.L DEQUEKER
Beatrice.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 -1 Madame Béatrice DEQUEKER, gérante de l'E.I.R.L DEQUEKER Beatrice, est désignée responsable
de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de BERGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2020/0399 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence réseau club Bouygues Télécom
Avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2010 (dossier n°2010/0984) portant autorisation d’un système de
vidéoprotection modifié par arrêtés préfectoraux du 10 mai 2011 (dossier n°2011/0317), du 01 juillet 2016
(dossier n°2016/0651) et du 04 juillet 2017 (dossier n°2017/0760 ) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'agence réseau club bouygues
télécom, sise Avenue du Grand Cottignies à WASQUEHAL (59290), présentée par le directeur d'exploitation de
la société Bouygues Télécom ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er — Le directeur d'exploitation de la société Bouygues Télécom, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection située à l'agence réseau club bouygues télécom,
sise Avenue du Grand Cottignies à WASQUEHAL (59290), conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0399 .
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 14 décembre 2010 (dossier n°2010/0984) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ changement du prestataire installateur du système de vidéoprotection (ERYMA S.A.S)
+ désignation fonctionnelle du responsable du système
*__ changement de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Ce droit d'accès
s'exerce auprès de monsieur Bruno LE MILBEAU responsable, multiservice
Pour rappel, le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public,
pour 15 jours d'enregistrement des images.
Atticle 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Le directeur d'exploitation de la société Bouygues Télécom, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 8 -Le reste des dispositions prévues par l'arrêté 14 décembre 2010 (dossier n°2010/0984) modifié
demeure applicable.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. E E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Salle de sport BASIC FIT Il
rue de Menin 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 septembre 2018 Salle de sport
BASIC FIT Il, sise rue de Menin 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE présentée par monsieur Redouane ZEKKRI,
directeur général de la société Basic fit ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% — monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société Basic fit, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la salle de sport
BASIC FIT Il, sise rue de Menin 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1368.
Le système est constitué de 1 caméras intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Mourad OTMANETELBA, directeur des ressources
humaines de la société Basic fit.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société Basic fit, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MARQUETTE-LEZ-LILLE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aille le { 5 DEC, 2921
Le directeur aüjo
direrteüur dés EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n° 2021/0966 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin "Optical Center"
100 avenue Willy Brandt - centre commercial Euralille 59000 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 20 avril 2021 pour le magasin
“OPTICAL CENTER", sis 100 avenue Willy Brandt - centre commercial Euralille à LILLE (59000) présentée par
monsieur Jérôme GELLERT, responsable du magasin OPTICAL CENTER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jérôme GELLERT, responsable du magasin OPTICAL CENTER, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin
"OPTICAL CENTER", sis 100 avenue Willy Brandt - centre commercial Euralille à LILLE (59000), un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0966.
Le système est constitué de 1 caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Jérôme GELLERT, responsable du magasin OPTICAL
CENTER.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Monsieur Jérôme GELLERT, responsable du magasin OPTICAL CENTER, est désigné responsable
de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2020/0942 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour bar tabac “LE VINCENNES"
144 avenue de la République 59282 DOUCHY-LES-MINES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 13 avril 2021, modifiée le 11
octobre 2021, pour le bar tabac "LE VINCENNES", sis 144 avenue de la République 59282 DOUCHY-LES-
MINES présentée par madame Valérie NARFIT, gérante du bar tabac ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à madame Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% —- Madame Valérie NARFIT, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le bar tabac "LE VINCENNES", sis 144 avenue de la
République 59282 DOUCHY-LES-MINES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0942.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Madame Valérie NARFIT, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atlicle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUCHY-LES-MINES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le jf 5 DEC, 2021
Pour le préfet
Le directeur 4d
dire, E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n° 2021/0859 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin “Home And Cook" — S.A.S GROUPE SEB RETAILING
91 mail de Lannoy 59100 ROUBAIX
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 24 août 2021 le pour le magasin
“HOME AND COOK" — S.A.S GROUPE SEB RETAILING, sis 91 mail de Lannoy à ROUBAIX (59100) présentée
par madame Brigitte TICHAND, directrice de GROUPE SEB RETAILING France ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1* - Madame Brigitte TICHAND, directrice de GROUPE SEB RETAILING France, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Magasin
"HOME AND COOK", sis 91 mail de Lannoy à ROUBAIX (59100), un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0859.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
luttre contre la démarque inconnue
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Julie LAHOUSSE, responsable du magasin "HOME
AND COOK".
Atticle_3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Madame Brigitte TICHAND, directrice de GROUPE SEB RETAILING France, est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 5 DEC. 202 E pal Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éçalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1041 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Les Vins d'Aurélien — S.A.R.L
5 rue Jean sans Peur 59000 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 13 juillet 2021 pour le magasin
"LES VINS D'AURELIEN", sis 5 rue Jean sans Peur à LILLE (59000) présentée par monsieur Aurélien Chutaux,
gérant de la S.A.R.L "LES VINS D'AURELIEN" ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Aurélien Chutaux, gérant de la S.A.R.L "LES VINS D'AURELIEN", est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin
LES VINS D'AURELIEN, sis 5 rue Jean sans Peur à LILLE (59000), un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1041.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Aurélien Chutaux, gérant de la S.A.R.L "LES VINS
D'AURELIEN".
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Monsieur Aurélien Chutaux, gérant de la S.A.R.L "LES VINS D'AURELIEN", est désigné responsable
de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétene, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le ÿ 5 DEC. 2021 E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0263 portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la boulangerie - Restauration rapide "LA MIE CALINE" S.A.R.L LA CAMBRAISINE 48, place Aristide
Briand 59400 CAMBRAI
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2011 dossier n°2011/0046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
modifié par arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 n°2015/0719 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la boulangerie - restauration
rapide "LA MIE CALINE", sise 48, place Aristide Briand à CAMBRAI (59400), présentée par madame Souadd
SAIBI épouse CHATEM, gérante de la S.A.R.L LA CAMBRAISINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er — La gérante de la S.A.R.L LA CAMBRAISINE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la boulangerie - Restauration rapide "LA MIE CALINE",
sise 48, place Aristide Briand à CAMBRAI (59400) dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0263.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté du 28 avril 2011 (dossier n°2015/0719) modifié demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
*__ suppression de 2 caméras intérieures, soit un total de 3 caméras intérieures
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Atticle 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 73 5 DEC. 2821 EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1081 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin MAROQUINERIE DALERY - S.A.S DIDAL
rue Denis Diderot 59267 PROVILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 22 juin 2021 pour le magasin
MAROQUINERIE DALERY - S.A.S DIDAL, sis rue Denis Diderot à PROVILLE (59267) présentée par monsieur
DALERY Didier, gérant de la S.A.S DIDAL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
nomvebre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Didier DALERY, gérant de la S.A.S DIDAL, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin MAROQUINERIE
DALERY DIDAL, sis rue Denis Diderot à PROVILLE (59267), un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1081.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —-Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Didier DALERY, gérant de la S.A.S DIDAL.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Monsieur Didier DALERY, gérant de la S.A.S DIDAL, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de PROVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le ÿ 5 DEC,
2921 En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n° 2021/0844 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence LA POSTE
4 place Victor Hassebroucq 59200 TOURCOING
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 16 mars 2021 pour l'agence LA
POSTE, sise 4 place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200) présentée par madame Fabienne DELVAUX,
directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1* —- Madame Fabienne DELVAUX, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre pour l’ agence LA POSTE, sise 4 place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200), un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0844.
Le système est constitué de 12 caméras (10 caméras intérieures, 2 caméras extérieures) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes
terroristes
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —-Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de la sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Madame Fabienne DELVAUX, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturedu Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 - Le directeur adjoint de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le { 5 DEC,
2 EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n° 2021/0020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la S.A.S LES ECURIES DU BERON
12 rue De Thouars (59242) CAPPELLE-EN-PEVELE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 03 novembre 2020 pour la S.A.S
LES ECURIES DU BERON, sise 12 rue de Thouars à CAPPELLE-EN-PEVELE (59242) présentée par monsieur
Jean-François BERNARD, président de la S.A.S "LES ECURIES DU BERON' ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1* — Monsieur Jean-François BERNARD, président de la S.A.S "LES ECURIES DU BERON", est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre pour la S.A.S LES ECURIES DU BERON, sise 12 rue de Thouars à CAPPELLE-EN-PEVELE (59242), un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0020.
Le système est constitué de 8 caméras (2 caméras intérieures, 6 caméras extérieures) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autre : agressions envers les chevaux
Le délai de conservation des images est de 14 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Jean-François BERNARD, président de la S.A.S "LES
ECURIES DU BERON".
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Monsieur Jean-François BERNARD, président de la S.A.S "LES ECURIES DU BERON", est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAPPELLE-EN-PEVELE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 7 5 DEC, 2021 E pu Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1106 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie CLEOR
100 avenue Willy Brandt CENTRE COMMERCIAL EURALILLE 59777 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 02 juillet 2021 pour la bijouterie
CLEOR, sise 100 avenue Willy Brandt CENTRE COMMERCIAL EURALILLE à LILLE (59777) présentée par
monsieur GILLES BENNEJEAN, directeur général de CLEOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du, après
consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur GILLES BENNEJEAN, directeur général de CLECR, , est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la bijouterie CLEOR, sise
100 avenue Willy Brandt CENTRE COMMERCIAL EURALILLE à LILLE (59777), un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1106.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur BODART ERIC, directeur travaux.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Monsieur GILLES BENNEJEAN, directeur général de CLEOR, est désigné responsable de la mise en
œuvre du Système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile. le 4 5
DEC, 202 E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/11273 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour lhôpital privé Villeneuve d’Ascq (HPVA)
20 avenue de la reconnaissance 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 29 juin 2021 pour l'hôpital privé
Villeneuve d'Ascq, (HPVA), 20 avenue de la reconnaissance à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) présentée par
monsieur Frédéric BAUDE, directeur de l'hopital ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Frédéric BAUDE, directeur de l'hopital, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'hôpital privé Villeneuve
d'Ascq, (HPVA), 20 avenue de la reconnaissance à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650), un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/1273.
Le système est constitué de 22 caméras (13 caméras intérieures, 9 caméras extérieures) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des attentes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches où panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Frédéric BAUDE, directeur de l'hopital.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Monsieur Frédéric BAUDE, directeur de l'hopital, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VILLENEUVE-D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile. le f 5
DEC,_292 Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2020/0854 portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la boutique réseau club bouygues télécom
route départementale 121 - centre commercial Auchan 59720 LOUVROIL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2010 (dossier n°2010/0982) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par les arrêtés préfectoraux du 10 mai 2011 (dossier n°2011/0316), 01 juillet 2016
(dossier n°2016/0647) et enfin du 28 septembre 2018 (dossier n°2018/0882) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant pour la Boutique Réseau Club
Bouygues Télécom, sise route départementale 121 - centre commercial Auchan à LOUVROIL (59720),
présentée par le directeur d'exploitation de la société Bouygues Télécom ; Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur d'exploitation de la société Bouygues Télécom, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection située, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2020/0854.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 14 décembre 2010 (dossier n°2010/0982) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
+ changement du prestataire installateur du système de vidéoprotection (ERYMA S.A.S)
+ désignation fonctionnelle du responsable du système
+ changement de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Ce droit d'accès
s'exerce auprès de monsieur Bruno LE MILBEAU, responsable multiservice
Atticle 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Attcle 4: Le directeur d'exploitation de la société Bouygues Télécom, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2010 modifié (dossier n°2010/0982)
demeure applicable.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ALile 127 5 DEC, 209 ŒE = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1203 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre pénitentiaire de MAUBEUGE
475 route d'Assevent 59603 MAUBEUGE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 22 février 2021 modifée le 15
octobre 2021, pour le centre pénitentiaire de MAUBEUGE, sis 475 route d'Assevent 59603 MAUBEUGE
présentée par monsieur Philippe LAMOTTE, directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Philippe LAMOTTE, directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le centre
pénitentiaire de MAUBEUGE, sis 475 route d'Assevent 59603 MAUBEUGE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1203.
Le système est constitué de 4 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie, protection des bâtiments publics,
prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, autre : maintien de la sécurité
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service infrastructure et sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Philippe LAMOTTE, directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/1057 portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la parfumerie MARIONNAUD 38/40 place du général de Gaulle 59000 LILLE
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2002 (dossier n°7/02/59-536) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 n°2008/1770 et du 16 mars 2016
n°2016/0372. ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la parfumerie MARIONNAUD,
sise 38/40 place du général de Gaulle à LILLE (59000), présentée par madame Angela ZABALETA, responsable
sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
M l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er— Madame Angela ZABALETA, responsable sécurité est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de videoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD, sise 38/40
place du général de Gaulle à LILLE (59000) dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1057.
Article 2— Les dispositions prévues par l'arrêté 23 juillet 2002 (dossier n°7/02/59-536 modifié) demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ réduction du nombre de caméras intérieures, soit un total de 20 caméras intérieures.
+ changement des personnes habilitées à accéder aux images
Atticle 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et dela
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0942 portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais - SSAM
30-32-34 rue Gambetta 59100 ROUBAIX
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 (dossier n°2010/1313) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection renouvelé par arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la Mutualité Française Aisne
Nord Pas de Calais - SSAM, sis 30-32-34 rue Gambetta 59100 ROUBAIX, présentée par monsieur Christophe
BERTIN, président de la SSAM ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Christophe BERTIN, président de la SSAM, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la Mutualité Française Aisne Nord Pas de
Calais - SSAM, sis 30-32-34 rue Gambetta 59100 ROUBAIX dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0942.
Article 2-—Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2010 (dossier n°2010/1313) demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ changement de dénomination sociale
+ ajout de 3 caméras intérieures, soit un total de 16 caméras (14 caméras intérieures, 2 caméras
extérieures)
* passage de 30 à 21 jours de conservation des images
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
— Ÿ
Auile.le 4 5 DER ww
Pour le préfs
Le directeur’adj EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral n°2021/0937 portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le café-tabac "Le St Roch café" 71 allée St Roch 59400 CAMBRAI
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 dossier n°2012/1034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour le café-tabac "Le St Roch
café", sis 71 allée St Roch à CAMBRAI (59400), présentée par madame Maryse DERIN, gérante du café-tabac
"Le St Roch café”;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2021, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er - Madame Maryse DERIN, gérante du café-tabac "Le St Roch café" est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour le café-tabac "Le St Roch café",
sis 71 allée St Roch à CAMBRAI (59400) dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0937.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012 (dossier n°2012/1034) demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
+ ajout de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, soit un total de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure
+ passage de 15 à 20 jours de conservation des images
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétente, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 4 5 DEC. 20
Pour le préfet & par à éégation,