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Déliberation - DEL2022 089 ANNEXE Convention LPO Ecuroduc Champagnier Pont de Claix v
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 089 ANNEXE Convention LPO Ecuroduc Champagnier Pont de Claix v)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ligue pour la Protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes Délégation Isère, dont le siège est situé à la Maison de la Nature et de l'Environnement de l'Isère – 5 place Bir-Hakeim – 38000 GRENOBLE - représentée par Madame Catherine GIRAUD en qualité de Présidente de l’Association, Ci-après désignée par la « LPO »,
D’UNE PART
ET :
La commune de CHAMPAGNIER dont la mairie est située place Église, 38800 Champagnier, représentée par Monsieur Florent CHOLAT en sa qualité de Maire, et dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022,
Ci-après désignée par « Champagnier »,
La commune de LE PONT-DE-CLAIX dont la mairie est située Place du 8 mai 1945, 38801 Le-Pont-de- Claix, représentée par Monsieur Christophe FERRARI en sa qualité de Maire, et dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022,
Ci-après désignée par « Le Pont-de-Claix »,
La Société VENCOREX FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 13 364 682 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 444 187 884, dont le siège social se situe 196 allée Alexandre Borodine, 69800 Saint-Priest, représentée par Monsieur Jean-Carlos FERNANDES, en sa qualité de Directeur d’Etablissement du site de Le Pont-de-Claix, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par « Vencorex »,
D’AUTRE PART.
Ci-après désignées individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
PRÉAMBULE
La LPO est une association Loi 1901 créée en 1973, dont les objectifs principaux sont l'étude et la protection de la faune sauvage (oiseaux, mammifères, reptiles, amphibiens) et des milieux naturels du département de l’Isère, et la sensibilisation du public à la nature. Elle intervient dans le cadre de programmes d’actions locaux et nationaux en tant que maître d’ouvrage, ou dans le cadre de politiques publiques en tant que partenaire.
Champagnier et Le Pont-de-Claix se sont engagées dans une démarche de prise en compte et de valorisation de la biodiversité sur leur territoire. Cette démarche se traduit notamment par la volonté de réduire les écrasements d'écureuils roux constatés sur le territoire communal et de favoriser les déplacements de cette espèce et la traversée sans risque des infrastructures routières.
CONVENTION MULTIPARTITE
ENTRE LES COMMUNES DE CHAMPAGNIER, LE PONT-DE-
CLAIX, LA LPO AUVERGNE RHÔNE-ALPES DÉLÉGATION
DE L'ISÈRE, ET VENCOREX
*****
Contrat d’engagements mutuels pour la création d’un passage à
Écureuils roux (Sciurus vulgaris) sur les communes de
Champagnier et Le Pont-de-Claix Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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Vencorex est propriétaire d’une parcelle visée par l’aménagement d'un passage à écureuils (parcelle cadastrée AO407), projet auquel elle est favorable dans la mesure où cet aménagement concours à la protection de la biodiversité.
Le Pont-de-Claix est propriétaire d’une parcelle elle aussi visée par l’aménagement dudit passage à écureuils (parcelle cadastrée (AL485), projet auquel elle est favorable dans la mesure où cet aménagement concours à la protection de la biodiversité.
Le « Contrat Vert et Bleu de Grenoble-Alpes Métropole » est un outil contractuel et opérationnel de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui vise à améliorer les continuités écologiques sur le territoire. De nombreux acteurs, publics et privés, se sont donc regroupés pour l’élaboration et la mise en place de ce programme comptant cinquante-six (56) actions opérationnelles. Ce contrat d’une durée de cinq (5) ans (2017-2022), validé en Conseil métropolitain du 19 mai 2017, a pour enjeu de préserver et restaurer les continuités écologiques et la biodiversité sur les quarante-neuf (49) communes du territoire de Grenoble Alpes Métropole.
Dans ce cadre, la LPO porte différents projets dont l'action « Enquête participative Écureuils et Hérissons » qui a pour objectifs :
- de sensibiliser les citoyens à la notion de « Trame verte et Bleue » et des continuités biologiques à travers deux (2) espèces emblématiques : l’écureuil roux (Sciurus Vulgaris), qui doit faire face à des ruptures de continuité biologiques aériennes, et le hérisson d’Europe (Erinaceus Europaeus) qui est soumis aux nombreuses ruptures de continuité terrestres ;
- d'identifier les lieux d’écrasement de ces espèces, et de réaliser des aménagements pour les diminuer (passerelle à écureuils, passage à petite faune) et impliquer les citoyens dans ces actions.
Les écureuils préfèrent rester cachés en hauteur dans les arbres afin de se protéger de leurs prédateurs. Ils n'aiment pas se déplacer au sol car ils sont alors vulnérables. Lorsqu’il y a une discontinuité d’arbres liée à une route, ils sont obligés de la traverser pour se nourrir ou se reproduire mais courent alors un fort risque d’écrasement. La passerelle à écureuils permet de répondre à cette problématique, c'est un ouvrage léger composé principalement d’anciens cordages qui permet à l'écureuil de rester dans les frondaisons. Ce sont des aménagements simples et pédagogiques, dont la réalisation technique et le coût financier sont intégralement pris en charge par la LPO dans le cadre du « Contrat Vert et Bleu de Grenoble-Alpes Métropole » (2017-2022).
En raison de la hauteur de pose, la réalisation de la passerelle à écureuils, son suivi et son entretien seront confiés par la LPO à une société habilitée pour ce type de travaux.
Les Parties ont souhaité définir les modalités de leur partenariat ainsi que les conditions d’intervention de la LPO par la présente convention (la présente convention ainsi que ses annexes étant ci-après désignées par la « Convention »).
CECI ÉTANT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la LPO, Champagnier, Le Pont-de- Claix et Vencorex, pour la réalisation d'un passage à écureuils au-dessus de la Rue de Chamrousse sur les communes de Champagnier et Le Pont-de-Claix, tel que présenté ci-après.
Le passage à écureuils est un corridor artificiel ayant pour but de favoriser les passages des écureuils en toute sécurité au-dessus d'une infrastructure routière ou d'un obstacle artificiel. L'ouvrage, appelé « passerelle à écureuil » ou « écuroduc à poulie unique », est composé de différents cordages reliés, d'un côté, directement à un arbre par un nœud d’amarrage, et de l'autre suspendu par un lest au travers d'une poulie qui maintient le Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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dispositif à une tension constante (ci-après l’ « Ouvrage »). L'Ouvrage est assuré par des dispositifs de sécurité spécifiques. L'Ouvrage est un dispositif « vivant » qui peut nécessiter des interventions régulières.
Article 2 : Propriétés concernées, localisation et caractérisation de l'Ouvrage
L’Ouvrage objet de la Convention est situé entre les parcelles cadastrées sur les communes de Champagnier et Le Pont-de-Claix, comme suit et telles que localisées sur le plan annexé (annexe1) :
Commune Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Le Pont-de-Claix Commune de Le
Pont-de-Claix
AL 0485 Jardin Jean-de-la-Fontaine
Champagnier Vencorex AO 0407
Cet Ouvrage a pour :
- longueur maximale : 35 m ;
- hauteur minimum : 6m, hauteur maximale : 10m
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage et montage financier
La LPO est maître d’ouvrage des travaux de réalisation de l’Ouvrage. Le montant de la réalisation sera pris en charge intégralement par la LPO dans le cadre de l'action « Enquête participative Écureuils et Hérissons » du « Contrat Vert et Bleu de Grenoble-Alpes-Métropole ».
La LPO confiera la réalisation de cet Ouvrage à une société spécialisée et disposant des compétences requises dans ce type d’aménagement.
La LPO fera son affaire de toute démarche administrative préalable nécessaire à la réalisation de l’Ouvrage (telle que toute demande d’autorisation), et prendra à sa charge tous les coûts afférents.
Article 4 : Entretien de l’Ouvrage et durée
Après la réalisation de l'Ouvrage, le contrôle de l’Ouvrage sera assuré par la société ayant mis en place le dispositif sous la supervision de la LPO au titre d’un contrat conclu entre la LPO et ladite société. Le contrôle sera réalisé selon les fréquences suivantes : un (1) mois après l'installation, six (6) mois après l'installation, douze (12) mois de l'installation puis tous les ans jusqu’à la date anniversaire des cinq (5) ans de pose de l’Ouvrage. Les modalités de transmission de l’entretien de l’Ouvrage sont explicitées à l’article 9 de la Convention.
Article 5 : Engagements des Parties
Champagnier, Le Pont-de-Claix et Vencorex s’engagent, pour la durée de la Convention, à : - Permettre à la LPO de visiter le site pour les besoins de l’installation et de l’entretien de l’Ouvrage, - Informer la LPO de toute dégradation de l'Ouvrage ou de tout projet pouvant porter atteinte à l'Ouvrage et à son bon fonctionnement dès lors qu’elles en ont connaissance.
La LPO s’engage, dans la limite de ses moyens humains et financiers mobilisables, à : - Suivre d’un point de vue naturaliste l'utilisation de l'Ouvrage par les écureuils (mobilisation d'observateurs) ; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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- Promouvoir, en étroite relation avec Vencorex, Champagnier et Le Pont-de-Claix les actions réalisées et les résultats écologiques obtenus ;
- Trouver des solutions en cas de dégradation ou d’usure de l'Ouvrage afin d'en assurer son bon état et son bon fonctionnement ;
- S’assurer auprès des services responsables de la voirie de la compatibilité de l'Ouvrage avec l'utilisation de la voirie par les usagers de la route, et obtenir toutes les autorisations nécessaires pour son installation et son entretien à ses frais ;
- Produire des panneaux d'information et les installer dans le jardin Jean de la Fontaine (sur la commune de Pont-de-Claix). La réalisation graphique de ces panneaux et leur impression sont à la charge de la LPO. La pose de ces panneaux sera assurée par la LPO.
Article 6 : Obligation en matière de communication
Le bénéfice moral lié à cette opération est à porter au crédit de Champagnier, Le Pont-de-Claix, la LPO, des partenaires soutenant financièrement cette action à savoir le Conseil Régional Rhône Alpes, le Département de l’Isère et Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que les propriétaires fonciers – à savoir Vencorex et Le Pont-de- Claix – mettant gracieusement leurs biens à la disposition du projet.
Les Parties s’engagent à s’informer réciproquement de leurs initiatives en matière de communication au sujet de l’Ouvrage, et à soumettre pour accord des autres Parties tout support de communication relatif à l’objet de la Convention (en ce compris les panneaux d’information) dès lors que les Parties sont expressément citées, notamment en vue d’y apposer leurs logos respectifs ainsi que ceux des partenaires du projet.
A ce titre, chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des autres Parties portant notamment sur ses noms, marques et logos.
Article 7 : Responsabilité
La société réalisant l'Ouvrage en assume l’entière responsabilité et l’entretien définis dans le cadre de la commande passée par la LPO. Cette société s’assurera que l’Ouvrage soit installé sur des arbres suffisamment solides pour le supporter. Il est cependant expressément entendu entre les Parties que dans le cadre de la Convention, la LPO demeure seule responsable vis-à-vis des autres Parties, de l’Ouvrage, en ce compris son installation et son entretien.
Le prestataire fournira une attestation d’assurance relative à l’installation de cet Ouvrage (cf. annexe 2).
La LPO assure la prise en charge du remplacement des matériaux éventuellement dégradés pendant la durée de la Convention.
L’Ouvrage demeurera la propriété de la LPO qui en demeure la seule responsable jusqu’au terme de la Convention. Si la propriété de l’Ouvrage venait à être transférée suivant les conditions prévues aux présentes, le bénéficiaire dudit transfert deviendra responsable de cet Ouvrage et devra en assumer la responsabilité.
En aucun cas la responsabilité de Vencorex, Champagnier et Le-Pont-de-Claix ne pourra être recherchée au titre de l’exécution de la Convention, pour quelque cause que ce soit.
Article 8 : Accord amiable et litiges
En cas de difficultés d’application de la Convention, la recherche d’une solution amiable sera avant tout privilégiée dans le but de déterminer et d’acter un compromis.
À défaut d’accord entre les Parties, tout litige à apparaître dans l’exécution de la Convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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Article 9 : Durée de la Convention
La Convention est conclue à compter de sa date de signature par l’ensemble des Parties et demeure en vigueur jusqu'à la date anniversaire des cinq (5) ans de la pose de la passerelle à écureuils. Au terme de la Convention, la propriété de l'Ouvrage est transférée dans sa totalité à Champagnier et Le Pont-de-Claix, et la LPO de fait sera libérée des engagements mentionnés dans cette Convention. Une convention spécifique de transfert sera alors signée avant cette date entre la LPO, Champagnier et Le Pont-de-Claix en présence de Vencorex.
Si Le Pont-de-Claix et/ou Champagnier ne souhaitent pas recevoir la propriété de l’Ouvrage, elles devront le signaler six (6) mois avant la fin de cette Convention par courrier avec avis de réception. Dans l’hypothèse où Le Pont-de-Claix et Champagnier seraient toutes les deux concernées, la LPO démontera alors l’Ouvrage sous sa responsabilité et à ses frais.
Article 10 : Clause de résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des Parties, des engagements respectifs contenus dans la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par toute Partie, sous réserve d'adresser aux autres Parties une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant la volonté de résilier la Convention et respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
Les Parties pourront également d'un commun accord résilier la Convention.
Cette résiliation sera formalisée par un accord écrit signé de l'ensemble des Parties à la Convention.
Un accord amiable tel qu’évoqué à l’article 8 de la Convention sera cependant recherché entre les Parties avant toute résiliation.
La résiliation ne donnera pas lieu à indemnisation au bénéfice de l'une quelconque des Parties.
Les Parties conviennent que l’échange des versions électroniques de la Convention signée et sa transmission en version PDF par courrier électronique, ou dans un format similaire, constituera son exécution et vaudra la livraison effective de la Convention entre les Parties. La signature de la Convention par chaque Partie transmise de cette manière sera réputée être la signature originale de la Convention pour faire valoir ce que de droit.
Fait à ……………..., le …………...
Signé et paraphé en quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties.
Pour la commune de Champagnier,
Monsieur Florent CHOLAT
Pour la LPO Auvergne-Rhône-Alpes Délégation Isère
Madame l'administratrice déléguée, Catherine GIRAUD
Pour Vencorex,
Monsieur Jean-Carlos FERNANDES
Pour la commune de Le Pont-de-Claix,
Monsieur Christophe FERRARI
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ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE
hors assurances obligatoires
La Compagnie d'Assurances Generali Assurances lard, dont le siège social est
situé au, 7 Boulevard Haussmann - 75456 Paris Cedex 09, atteste garantir par
contrat n° : AN513963
Nom : GODAYER VICTOR
Adresse complète : NATURA SCOP
30 AVENUE ZELZATE
07200 AUBENAS
Pour les conséquences pécuniaires lui incombant du fait de l'activité suivante : ARBORISTE GRIMPEUR / PAYSAGISTE
Cette attestation est valable du 01/ 01/ 2021 au 31/ 12/ 2021, date jusqu'à laquelle les primes dues ont été payées.
La présente attestation engage Generali Assurances lard dans les limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Aubenas, le 01/01/2021
Generali Assurances lard
par délégation,
GENERAEXH A , R . ssuranc
è —YanncBA RACAND Assurances RE AE.
du capital ds 62e 0 €
ne 387 Bld Se Didier - Bp 70004
Tél. 04 1 330 À CRENAS SIRET
? 833 GO AS a00 pa 000 185
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Annexe 2