Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 02 010 Convention de mise a disposition du pe
Déliberation - 2021 01 001 Election du 1er adjoint sans election
Déliberation - 2022 03 021 Budgets primitifs pour lexercice budge
Déliberation - 2022 01 002 COUT DEFINITIF DES TRANSFERES DE CHARG
Déliberation - 2021 01 006 Convention de mise a disposition entre
Convocation - 2022 08 048 convocation du CM procedure d urgence
Déliberation - 2021 01 005 Cout definitif des transferts de charg
Déliberation - 2022 07 047 validation du rapport de la CLECT bonu
Déliberation - 2022 01 011 Demande de subvention au titre de la d
Déliberation - 2021 02 021 Rachat du materiel sportif de l associ
Déliberation - 2022 01 001 Dissolution du Syndicat de la Perception
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 001 Dissolution du Syndicat de la Perception)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
21 janvier 2022
Date d'affichage :
02 février 2022
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2022-01-001
Objet de la délibération :
Dissolution du syndicat de
la Perception
Résultat du vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 23
Représentés : 1
Absents : 2
Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
Affiché le (EE ID : 025-212505275-20220127-2022 01 001-DE COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de janvier
L’an deux mille vingt: deux, le 27 janvier à 20h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s'est réuni compte tenu de la situation sanitaire en visioconférence sous la
présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, 1°" adjointe, assistée de Patricia VALLY
Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne
BIHR, Valérie BORDY, Arnaud BOVIGNY, Sophie
CHARRIERE, Martine COMPANT, Laurence
CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE,
Carlos FONTINHA, Viviane GAUDEL, Pascal
HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise
LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie
MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Jean-
Luc REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET,
Jeannine VIENNET.
Absents excusés : Stéphane PRÈTRE, Réjane SIZINE
Procurations : Edith REBILLET à Jeanine VIENNET
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 08 décembre 2021. Le Conseil Municipal n'émet aucune observation, le compte- rendu est donc approuvé à l'unanimité.
L'article L 5212-33 du CGCT prévoit deux cas de dissolution de plein droit des syndicats de communes sans pouvoir d'appréciation du Préfet et sans que les communes membres ne soient consultées : soit lorsque le syndicat ne compte plus qu'une seule commune, soit lorsque celui-ci n'a plus d'objet.
Ainsi, il revient au Préfet de constater que les conditions de cette dissolution sont réunies (CE, 14 octobre 2005, commune de Pagny-sur-Moselle, n° 255179) et de prendre acte par arrêté préfectoral de la disparition du syndicat.
L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé et fixe notamment la répartition entre les membres de l’ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif.
Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
Affiché le
ID : 025-212505275-20220127-2022 01 001-DE
Lors de la réunion du 15 décembre 2021, les membres du syndicat ont pris acte de la fin de
l'exercice des compétences du syndicat de la perception de Saint-Vit.
ls ont décidé d'appliquer la règle de répartition des charges et des produits fixés dans les statuts c'est-à-dire au prorata de la population.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
*” Approuve les modalités de dissolution du syndicat de la perception de Saint-Vit.
Pour: 24 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,