Arrêté - arrete 20 2025 enquete publique PLU 2

Documents similaires

Arrêté - arrete enquete publique plu 2 2026

Arrêté - ARRETE ENQUETE PUBLIQUE PLU

Arrêté - Arrete 2025 257 Enquete publique projet modificati

Arrêté - 1578557572 ARRETE 33 ENQUETE PUBLIQUE PLU

Arrêté - 20 Arrete 2025 003U Enquete publique Modif 2 et 4

Arrêté - arrete PLU enquete publique

Arrêté - PLU Enquete Publique Arrete

Arrêté - Arrêté+enquête+publique+PLU?t=1780667032

Arrêté - 369 Enquete publique RA 2 PLU

Déliberation - enquête publique

Arrêté - arrete 20 2025 enquete publique PLU 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lixing-lès-Rouhling. Lien du pdf (Arrêté - arrete 20 2025 enquete publique PLU 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE LIXING-LES-ROUHLING

Département de Moselle

Arrondissement de Sarreguemines

% ARRETE DU MAIRE N°20/2025

de mise à l’enquête publique du projet de Plan Local d'Urbanisme

de la commune de LIXING-LES-ROUHLING

Le Maire de la commune de LIXING-LES-ROUHLING,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants :

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1, L153-60, R151-1 et R153-22 :

Vu la décision du conseil municipal du 26/02/2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la décision du conseil municipal en date du 12/11/2024 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la consultation ;

Vu la décision n°E25000036/67 en date du 30/05/2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg

désignant Mme Martine Gaulard en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, ainsi que de M. Alain GERRIET en qualité

de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

ARRETE

Article 1. - Objet de l'enquête publique

ll sera procédé à une enquête publique portant sur l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LIXING-LES-

ROUHLING, sous la responsabilité de Madame Christiane MALLICK, maire de la commune, à qui toutes informations sur le

dossier pourront être demandées.

Le projet de PLU de Lixing-lès-Rouhling va permettre le développement de la commune, tout en respectant le paysage et

les milieux naturels, ainsi que les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arrondissement de Sarreguemines (SCOTAS) et en assurant une économie de l’espace par le renouvellement urbain et la densification de l'enveloppe urbaine

existante.

Il présente deux secteurs d'ouverture à l’urbanisation, qui se raccrochent à l'enveloppe urbanisée initiale, de part et d’autre

du lotissement, pour rester dans une certaine compacité.

Article 2. - Commissaire enquêteur

Par décision n°E25000036/67 en date du 30/05/2025, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné Mme Martine Gaulard en qualité de commissaire enquêtrice titulaire ainsi que de M. Alain GERRIET en qualité de

commissaire enquêteur suppléant.Article 3. - Décisions susceptibles d'être prise à l'issue de l'enquête publique

Au terme de l'enquête publique, après étude des demandes formulées lors de celle-ci, des avis des personnes publiques

associées transmis à la suite de la notification du dossier et du commissaire-enquêteur, le projet de PLU sera

éventuellement adapté puis approuvé par le conseil municipal de LIXING-LES-ROUHLING.

Article 4. - Dates et lieu de l'enquête publique

L'enquête publique se tiendra pendant 33 jours,

du jeudi 28 août 2025 à 10 h00 au lundi 29 septembre 2025 à 18h00

en Mairie de Lixing-lès-Rouhling, 1 rue du Rempart 57520 LIXING-LES-ROUHLING

Toute correspondance postale relative à l'enquête peut y être adressée à l'attention du commissaire enquêteur.

Article 5. - Composition du dossier et consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique est constitué des pièces suivantes :

Pièces administratives: Délibération du Conseil Municipal et Bilan de la concertation

Avis des Personnes Publiques Associées dont l’avis de l’Autorité environnementale

Dossier d'enquête publique : textes et cartographie

Annexes BHNER

Durant l'enquête publique, le dossier de l'enquête publique est consultable sur support papier ou sur un poste

informatique, en mairie de LIXING-LES-ROUHLING, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit le lundi de 16h00 à 18h00,

le jeudi de 10h30 à 12h00 et le vendredi de16h00 à 18h00.

Durant l'enquête publique, le dossier de l'enquête publique est également consultable sur le site internet suivant :

https://www.registredemat.fr/enqueteplulixing57520

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de

l'enquête publique ou pendant celle-ci.

Article 6. - Présentation des observations, propositions et contre-propositions

Pendant la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations, propositions et contre-propositions selon les

modalités suivantes :

. sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet

effet en mairie de LIXING-LES-ROUHLING aux jours et heures habituels d'ouverture ;

, sur le registre dématérialisé sécurisé : https://www.registredemat.fr/enqueteplulixing57520

. par écrit ou par oral, au commissaire enquêteur, en mairie de LIXING-LES-ROUHLING, aux jours et heures de

permanences précisées ci-dessous à l’article 7 ;

. par courrier à l'attention du commissaire enquêteur adressé à la Mairie de LIXING-LES-ROUHLING, 1 rue du Rempart

57520 LIXING-LES-ROUHLING

. par mail à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse : enqueteplulixing57520@registredemat.fr

Les observations et propositions envoyées par courrier seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête

publique dans les meilleurs délais. Les observations électroniques demeureront en ligne durant toute la durée de

l'enquête publique. Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le site internet

https://www.registredemat.fr/enqueteplulixing57520 et donc visibles par tous.Article 7. — Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Lixing-lès-Rouhling

. le jeudi 28 août 2025 de 10h00 à 12h00 ;

. le lundi 8 septembre 2025 de 16h00 à 18h00 ;

. le vendredi 19 septembre 2025 de 16h00 à 18h00 ;

° le lundi 29 septembre 2025 de 16h00 à 18h00.

Article 8. - Clôture du registre

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1°", le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Maire de

la commune de Lixing-lès-Rouhling et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal

de synthèse.

Le Maire de la commune disposera d’un délai de quinze jours à compter de la remise du procès-verbal pour adresser au

commissaire enquêteur ses réponses.

Article 9. - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête pour établir un rapport qui

relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera également, dans un document

séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont "favorables", "favorables sous réserves" ou "défavorables".

Le public pourra consulter le rapport et les conciusions du commissaire-enquêteur durant un an, en mairie de LIXING-LES-

ROUHLING ainsi qu’à la Préfecture de Moselle aux jours et heures habituels d'ouverture.

Il sera également consultable durant un an sur le site internet de l'enquête publique.

Article 10. - Publicité

Un avis portant les indications du présent arrêté est

. Publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci dans les deux journaux suivants :

- Le Républicain Lorrain ;

- Les Affiches du Moniteur d’Alsace et de Moselle ;

° Publié sur le site internet de l'enquête publique, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant

toute la durée de celle-ci ;

° Affiché en mairie de LIXING-LES-ROUHLING et sur les lieux habituels quinze jours au moins avant l'ouverture de

l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Il sera publié par tout autre procédé en usage dans la commune de

LIXING-LES-ROUHLING.

Article 11. — Notification

Des copies du présent arrêté seront adressées :

- à Monsieur le Préfet du département de la Moselle,

- à Madame la Commissaire-Enquétrice,

- à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

Lixing-les-Rouhling, le 30 juillet 2025.

Madame Le Maire,

Christiane MALLICK CT é ph lan

/