Procès Verbal - b6e09e

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Procès Verbal - b6e09e Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Roche. Lien du pdf (Procès Verbal - b6e09e)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Mairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 1/11

MAIRIE DE ROCHE

Procès-Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le 24 avril à vingt heures, le Conseil Municipal, après convocation légale du 20 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire.

La séance a été ouverte par Monsieur Bernard COCHARD, maire, qui a fait l’appel des membres du conseil municipal.

Présents :

Bernard COCHARD - Véronique CHARDON - Marcel NICOLIER - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL - Sophie KOWALSKI - Jérôme PONTAL - Aurélie VERNAY - Maria BONZI - Audrey ANTOUARD - Léa REVELLIN- PIALET - Lionel THEVENON - Alexandre COCHARD - David DURAND - Sarah ANDRADE - Claude ZINS Absents :

Véronique DIAZ donne pouvoir à Sophie KOWALSKI

Bernard GUILLARME donne pouvoir à Aurélie VERNAY

Mathias VIVIER

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 16

Votants : 18

Madame Véronique CHARDON est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1 - Budget communal 2025 – Approbation du compte administratif

2 - Budget communal 2025 - Affectation du résultat.

3 - Budget Assainissement 2025 – Approbation du compte administratif

4 - Budget Assainissement 2025 – Affectation du résultat

5 - Budget communal 2025 – Approbation du compte de gestion du receveur municipal 6 - Budget Assainissement 2025 – Approbation du compte de gestion du receveur municipal 7 - Vote des taxes foncières pour l’exercice 2026

8 - Budget communal 2026 –Vote du budget

9 - Budget assainissement 2026 - Vote du budget

10 - Versement d’une subvention au Sou des écoles

11 - Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS 12 - Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)

13 - Travaux sur le réseau d’éclairage public – Eclairage public du bâtiment de la mairie. 14 - Distribution des supports de communication - rémunération

15 - Acquisition de la parcelle C 243

16 - Acquisition d’un bien immobilier sur la parcelle AE 57

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Les conseillers municipaux présents à la séance du 20 mars 2025 approuvent, à l’unanimité, le procès- verbal du conseil municipal.Mairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 2/11

DELIBERATIONS

Délibération n° 2026_04_18 : Budget communal 2025 – Approbation du compte administratif Rapporteur : Aurélie VERNAY

Vu les articles L 1612-12, L 1612-13 et L 1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération n° 2025-03-21 portant sur l’approbation du budget primitif de l’exercice 2025, Après examen des recettes et des dépenses exécutées au cours de l'exercice 2025, le résultat de clôture est arrêté comme suit :

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 1 896 952,68 € 923 257,65 €

Dépenses 1 511 885,88 € 1 344 425,78 €

Résultat 2025 385 066,80 € -421 168,10 €

Excédent 2024 reporté 352 627,64 € 415 235,29 €

Résultat global 2025 737 694,44 € -5 932,84 €

La section de Fonctionnement dégage un excédent notable de 737 694,44 € (après report). La section d'Investissement présente un léger déficit global de - 5 932,84 €, lequel sera couvert par l'affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement lors de la prochaine étape budgétaire.

Les restes à réaliser sont évalués à :

Section Fonctionnement Section investissement

Dépenses 0 € Dépenses 772 000 €

Recettes 0 € Recettes 595 000 €

Le résultat global pour la section d’investissement est déficitaire de – 182 932,84 €. Le résultat global consolidé des deux sections, intégrant les restes à réaliser (RAR), présente un excédent final de 554 761,60 €.

Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire se retire de la séance et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2025 de la commune tel qu’il a été exposé ci-dessus

Délibération n° 2026_04_19 : Budget communal 2025 – Affectation du résultat Rapporteur : Aurélie VERNAY

Considérant la délibération relative à l'approbation du compte administratif 2025, il est rappelé qu’un excédent de fonctionnement de 737 694,44 € a été constaté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AFFECTE cet excédent de la manière suivante

Section de Fonctionnement (Chap 002) : Excédent antérieur reporté : 377 694,44 € Section d'Investissement (Chap 1068) : Excédent de fonctionnement capitalisé : 360 000,00 € - VALIDE l'affectation des résultats proposée.

- DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion de l'exercice 2025Mairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 3/11

Délibération n° 2026_04_20 : Budget Assainissement 2025 – Approbation du compte administratif Rapporteur : Aurélie VERNAY

Vu les articles L 1612-12, L 1612-13 et L 1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération n° 2025-03-21 portant sur l’approbation du budget primitif de l’exercice 2025. Après examen des recettes et des dépenses exécutées au cours de l'exercice 2025, le résultat de clôture est arrêté comme suit :

Libellé EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 186 339,55 € 680 329,25 €

Dépenses 222 224,66 € 706 313,04 €

Résultat 2025 - 35 885,11 € -25 983,79 €

Excédent 2024 reporté 134 224,15 € 108 510,79 €

Resultat global 2025 + 98 339,04 € +82 527,00 €

La section d’Exploitation dégage un excédent de 98 339,04 € (après report). La section d'Investissement présente un excédent final de 82 527,00 € (après prise en compte des reports de 2024).

Les restes à réaliser sont évalués à :

Section Fonctionnement Section investissement

Dépenses 0 € Dépenses 0 €

Recettes 0 € Recettes 0 €

Le résultat global consolidé des deux sections, présente un excédent final de 180 866,04 €.

Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire se retire de la séance et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2025 du budget assainissement de la commune tel qu’il a été exposé ci-dessus ;

Délibération n° 2026_04_21 : Budget Assainissement 2025 – Affectation du résultat Rapporteur : Aurélie VERNAY

Considérant la délibération relative à l'approbation du compte administratif 2025, il est rappelé qu’un excédent de fonctionnement de 98 339,04 € a été constaté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AFFECTE cet excédent de la manière suivante :

Section d’Exploitation (Chapitre 002) : Excédent antérieur reporté : 98 339,04 € - APPROUVE le compte administratif 2025 du budget assainissement tel que présenté ci-dessus. - VALIDE l'affectation des résultats proposée.

- DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion de l'exercice 2025.Mairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 4/11

Délibération n° 2026_04_22 : Budget Communal 2025 – Approbation du compte de gestion Rapporteur : Aurélie VERNAY

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’adopter le compte de gestion Communal 2025 établi par le Service de Gestion Comptable. Celui-ci doit être strictement conforme au compte administratif de la commune.

Considérant que les écritures du compte de gestion dressé par la responsable du Service de Gestion Comptable sont conformes à celles du compte administratif ;

Considérant que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du Service de Gestion Comptable pour l’exercice 2025.

Délibération n° 2026_04_23 : Budget Assainissement 2025 – Approbation du compte de gestion Rapporteur : Aurélie VERNAY

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’adopter le compte de gestion Assainissement 2025 établi par le Service de Gestion Comptable. Celui-ci doit être strictement conforme au compte administratif de la commune.

Considérant que les écritures du compte de gestion dressé par la responsable du Service de Gestion Comptable sont conformes à celles du compte administratif ;

Considérant que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du Service de Gestion Comptable pour l’exercice 2025.

Délibération n° 2026_04_24 : Fixation des taux des impôts directs locaux – Exercice 2026 Rapporteur : Aurélie VERNAY

Il est exposé au Conseil Municipal l'état des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026.

Le contexte intercommunal et fiscal est le suivant :

Cotisation Foncière des Entreprises (ex-Taxe Professionnelle) : Elle est désormais perçue directement par Coll’in Communauté et donne lieu au reversement d'une attribution de compensation à la commune. Taxe d’Habitation (TH) : Conformément à la réforme fiscale, le taux est maintenu au niveau de 2019. Cette taxe ne s’applique désormais qu’aux résidences secondaires et aux logements vacants. Transfert de fiscalité : Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est désormais transférée aux communes. Ce transfert est neutralisé par l'application d'un coefficient correcteur, lequel s'élève à environ 117 126 € pour notre commune.

Considérant les besoins de financement de la commune, il est proposé de maintenir pour l'année 2026 les taux de fiscalité appliqués en 2025.

Vu les articles 1636 B et 1639 du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE les taux des taxes directes locales pour l'exercice 2026 comme suit :Mairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 5/11

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,76 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,94 %

• Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) : 12,78 % - CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2026_04_25 : Budget communal 2026 – Vote du budget

Rapporteur : Aurélie VERNAY

Vu la délibération du 24/04/2026 approuvant le compte administratif 2025, Vu également celle affectant le compte de résultat,

Il est proposé le budget primitif 2026 ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement Chapitre 011 876 300.00 € Chapitre 002 377 694.44 € Chapitre 012 813 000.00 € Chapitre 013 16 000.00 € Chapitre 014 11 500.00 € Chapitre 70 175 000.00 € Chapitre 023 293 558.44 € Chapitre 73 165 000.00 € Chapitre 042 25 000.00 € Chapitre 731 997 000.00 € Chapitre 65 143 650.00 € Chapitre 74 400 814.00 € Chapitre 66 70 500.00 € Chapitre 75 103 000.00 € Chapitre 67 1 000.00 €

TOTAL 2 234 508.44 € TOTAL 2 234 508.44 € Investissement Chapitre 001 5 932.84 € Chapitre 021 293 558.44 € Chapitre 041 100 000.00 € Chapitre 024 350 000.00 € Chapitre 16 200 260.00 € Chapitre 040 25 000.00 € Chapitre 204 50 000.00 € Chapitre 041 100 000.00 € Chapitre 21 275 000.00 € Chapitre 10 453 502.00 € Chapitre 23 1503 867.60 € Chapitre 13 361 000.00 € Chapitre 16 552 000.00 €

TOTAL 2 135 060.44 € TOTAL 2 135 060.44 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2026

Délibération n° 2026_04_26 : Budget assainissement 2026 – Vote du budget Rapporteur : Aurélie VERNAY

Vu la délibération du 24/04/2026 approuvant le compte administratif 2025, Vu également celle affectant le compte de résultat,

Il est proposé le budget primitif 2026 ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement Chapitre 011 52 329.04 € Chapitre 002 98 339.04 € Chapitre 042 72 000.00 € Chapitre 042 12 600.00 € Chapitre 65 161 000.00 € Chapitre 70 179 500.00 € Chapitre 66 5 700.00 € Chapitre 75 2 590.00 € Chapitre 67 2 000.00 €

TOTAL 293 029.04 € TOTAL 293 029.04 € Investissement Chapitre 040 12 700.00 € Chapitre 001 82 527.00 € Chapitre 16 26 000.00 € Chapitre 040 72 000.00 € Chapitre 21 60 000.00 € Chapitre 10 11 300.00 € Chapitre 23 67 127.00 €

TOTAL 165 827.00 € TOTAL 165 827.00 €Mairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 6/11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2026

Délibération n° 2026_04_27 : Versement d’une subvention à une association rochoise Rapporteur : Catherine PILLOIX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2321-1, Considérant le projet de découverte du Sénat et de Paris pour les élèves de CM2 au sein de l’école communale, au mois de mai 2026,

Il est proposé de verser à l’association « le sou des écoles » une subvention exceptionnelle afin de soutenir le projet,

Associations locales Subvention exceptionnelle 2026 Commentaire

Coopérative scolaire 1 500.00 € Soutien projet visite du Sénat

Il est dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026, chapitre 65, article 65748, Il est rappelé que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le versement de la subvention à l’association désignée

Délibération n° 2026_04_28 : Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS Rapporteur : Catherine PILLOIX

Il est exposé au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il est précisé que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Délibération n° 2026_04_29 : Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS

Rapporteur : Catherine PILLOIX

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.Mairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 7/11

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut pas être élu sur une liste.

Considérant le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS fixé précédemment,

Bernard COCHARD propose la liste suivante : Catherine PILLOIX, Audrey ANTOUARD, Maria BONZI, Véronique CHARDON, Véronique DIAZ, Bernard GUILLARME, Léa REVELLIN-PIALET, Lionel THEVENON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROCEDE à l'élection de ses représentants au conseil d'administration

Délibération n° 2026_04_30 : Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID) Rapporteur : Bernard COCHARD

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de dresser une liste de 32 noms dans les conditions définies ci-dessus.

Jean Michel THEVENON Alexandre COCHARD

Georges ODET Christophe BELLET

Philippe REVOL Michel BRUYERE

Michel DUPLESSIS Bruno CHATAIN

Armand CHAUVIN Gilles FORISSIER

Roland SERMET Maurice PERIER

Claude ZINS Elian VASSIER

Lionel THEVENON Catherine GAUCHON

Franck BONZI Christine COCHARD

Nicolas CHENAVIER Eugénie LAVOYE-NOTTON

Sébastien MILLIAT Sylvain DESPLATMairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 8/11

Bernard FOURNIER Denis GIRERD

Marie-Christine CELLIER Didier GUICHARD

Christian ORCEL Evelyne VAILLANT

Daniel ROBERT Véronique DIAZ

Sophie KOWALSKI Jérôme PONTAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROPOSE cette liste à la direction générale des finances publique de l’Isère

Délibération 2026_04_31 : Travaux sur le réseau d’éclairage public – Eclairage du bâtiment de la mairie. Rapporteur : Michel BOUGAREL

La commune a sollicité le TE 38 pour programmer les travaux d’éclairage du bâtiment de la mairie.

Après étude définitive, le plan de financement est le suivant :

• Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 26 904.00 € • La participation communale aux frais de gestion de TE 38 s’élève à : 897.00 € • La participation communale prévisionnelle aux investissements s’élève à : 11 210.00 €

Il est précisé que le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles. Et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.

Afin de permettre au TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-PREND ACTE du projet et du plan de financement de l’opération, prévoyant un coût d’investissement de 26 904.00 €

-PREND ACTE de sa contribution aux investissements établie par le TE38 à partir du décompte final de l’opération pour 11 210.00 €

-PREND ACTE de sa contribution budgétaire aux frais de gestion du TE 38 pour un montant de 897.00 €

-ENGAGE au budget de la collectivité, au compte 65568 (en M57) les contributions budgétaires ci-dessus.

Délibération n° 2026_04_32 : Distribution des supports de communication : rémunération Rapporteur : Bernard COCHARD

Il est exposé que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanentMairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 9/11

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Il est rappelé qu’il est nécessaire d’avoir recours à 1 vacataire pour assurer la mission suivante : Distribution des supports de communication

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à 1 vacataire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 1 vacataires pour assurer les fonctions de : « Distribution des supports de communication »

- FIXE la rémunération de la façon suivante :

1er indice majoré de la fonction publique à raison de 20 h par distribution

Versement d’une indemnité de frais de déplacements de 25 € par distribution - INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal 2026

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2026_04_33 : Acquisition de la parcelle F243

Rapporteur : Bernard COCHARD

Afin d’enrichir le patrimoine de la commune, il y a lieu pour la commune d’acquérir à titre gracieux la parcelle F243 d’une surface de 1935 m² située route de la Pisserotte à ROCHE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l'acquisition à titre gracieux la parcelle F243 d’une superficie de 1935 m² - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition, - PRECISE que tous les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l'exécution de la présente délibération et plus généralement faire le nécessaire

Délibération n° 2026_04_34 : Acquisition d’un bien immobilier sur la parcelle AE 57 Rapporteur : Bernard COCHARD

Afin de soutenir le commerce local et dans le but de pouvoir agrandir les locaux du commerce bar- restaurant-tabac presse située au 7 rue du 19 mars 1962, il est envisagé d’acquérir un bâtiment à l’arrière du commerce actuel.

Ce volume du bien porte le numéro 4 du modificatif de l’état descriptif volumétrique de l’ensemble se situant sur la parcelle AE 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’acquisition du bien au prix de 65 000 €Mairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 10/11

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition ainsi que les documents liés aux servitudes et à l’état descriptif de division volumétrique - PRECISE que tous les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune - AUTORISE monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l’exécution de la présente délibération et plus généralement faire le nécessaire.

INFORMATION DU MAIRE

-Le maire rappelle la cérémonie du 8 mai

-Les sénateurs proposent une réunion avec les élus locaux le 4 mai à St Georges d’Espéranche. -Le maire expose les commissions communautaires pour permettre aux élus municipaux de s’y inscrire. -Jérôme PONTAL est désigné correspondant défense.

TOUR DE TABLE

Commission communication – Véronique CHARDON

- L’accueil des nouveaux arrivants est prévu le vendredi 5 juin 2026 à 19h

- La commission travaille sur un nouveau plan de la commune

- Le flash de juin est en cours de préparation

Commission vie associative – Véronique CHARDON

-Une réunion est prévue pour examiner le montant des subventions.

Commission travaux – Marcel NICOLIER

- Avancement des travaux

- Parking mairie : réception des travaux le 30 avril

- Travaux rez-de-chaussée mairie : 1ère phase : il manque les revêtements de sol ; 2e phase : Etude et consultation prévue pour octobre pour une durée des travaux de 6 mois soit une livraison mars 2027 au plus tôt.

- Elagage en cours

- Entretien de la chaussée en cours

- Le diagnostic thermique des écoles est en cours ; les résultats sont prévus pour fin juin

Commission enfance jeunesse – Catherine PILLOIX

- La commission travaille sur un nouveau PEDT (Projet Educatif De Territoire) - Les enfants de CM1 CM2 ont participé à une classe verte à Villard de Lans, financée en partie par la mairie

- Le conseil de cantine est prévu le 30 avril

- Une sortie au Sénat pour les CM2 est prévue le 19 mai. Son financement est assuré à parts égales par le Sou des écoles et la mairie.

Commission gestion des sites communaux – Michel BOUGAREL

- Les toilettes publiques, à proximité de l’église, sont ouvertes au public de 6h à 22h30 - Une nouvelle sono a été acquise pour les cérémonies

- Un aménagement du local pétanque est prévu

- La réorganisation de la circulation au centre du village est en cours, incluant notamment la proposition de mise en place d’une zone partagée limitée à 20 km/h.

Commission urbanisme – Sophie KOWALSKI

-La commission souhaite élaborer des outils pour aider les élus à mieux comprendre l’urbanisme -Des courriers seront envoyés aux Rochois ayant eu un trottoir réalisé devant chez eux afin de régulariser la situation chez le notaireMairie de Roche Conseil Municipal du 24/04/2026 – PV séance – Mis en ligne le 08/06/2026 Page 11/11

Commission vidéoprotection- relations commerçants – Aurélie VERNAY

-Un état des lieux est mené pour envisager l’installation de la vidéoprotection au centre du village -L’un des axes principaux de travail de la commission consiste à renforcer l’attractivité du marché dominical

Commission fêtes et cérémonies – Jérôme PONTAL

-La commission de contrôle des listes électorales est à réactualiser

Commission patrimoine et culture – Maria BONZI

-La commission travaille sur la journée du patrimoine

Bernard GUILLARME (infos communiquées par Marcel NICOLIER)

En début de mandat, il a été validé avec le TE38 les points suivants :

Les 2 points lumineux à St Bonnet sont bien raccordés à la commune de Roche Des travaux ont été commandés pour solutionner le non-éclairage Route de Montbert et Route de St Georges ; travaux sous 1 mois

Pour toute déclaration d’incident et signaler le problème, il convient d'adresser un courriel en mairie à urba@roche38.fr, en mentionnant le nom de la rue concernée ainsi que le numéro d’habitation le plus proche. La demande sera, par la suite, transmise au TE38.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Prochaine réunion du Conseil municipal fixée

au 29 05 2026 à 20h30

Dates des prochains conseils municipaux

- 26 06 2026 à 20h

- 11 09 2026 à 20h

- 09 10 2026 à 20h

- 13 11 2026 à 20h

- 18 12 2026 à 20h

Le Maire, La secrétaire de séance, Bernard COCHARD, Véronique CHARDON,