Procès Verbal - b6e09e

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Procès Verbal - b6e09e Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Roche. Lien du pdf (Procès Verbal - b6e09e)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Mairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page1/10

MAIRIE DE ROCHE

Procès-Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 8 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 8 mars à vingt heures, le Conseil Municipal, après convocation légale du 4 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard COCHARD, Maire.

La séance a été ouverte par Monsieur Bernard COCHARD, Maire, qui a fait l’appel des membres du conseil municipal.

Présents :

Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL - Jérôme PONTAL - Jean-Paul BOIS - Maria BONZI - Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI - Nicolas ISSEMANN - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL

Absents :

Véronique CHARDON donne procuration à Marcel NICOLIER

Audrey ANTOUARD donne procuration à Sophie KOWALSKI

Pierre SIMIAN donne procuration à Jean-Paul BOIS

Léa REVELLIN – PIALET donne procuration à Catherine PILLOIX

Christian LAMBERT

Erwin KOSTUS

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 13

Votants : 17

Madame Catherine PILLOIX est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour comptait 12 délibérations, le maire demande aux membres du conseil municipal de rajouter une délibération. Ces derniers donnent un avis favorable.

1 –Budget communal 2023 – Approbation du compte administratif

2 - Budget communal 2023 - Affectation du résultat.

3 - Budget Assainissement 2023 – Approbation du compte administratif

4 - Budget Assainissement 2023 – Affectation du résultat

5- Approbation du compte de gestion du receveur municipal

6 - Budget Assainissement 2023 – Approbation du compte de gestion du receveur municipal 7 - Vote des taxes foncières pour l’exercice 2024

8 - Budget communal 2024 -Vote du budget

9 - Budget assainissement 2024 - Vote du budget

10 - Mutualisation et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) 11 - Avis sur la modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté pour "soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire"

12 - Autorisation signature d’une convention de servitudes, parcelle AE 464 13 - Désignation des délégués représentant la commune au sein du Territoire d’Energie Isère (TE38)Mairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page2/10

DELIBERATIONS

Délibération n° 2024_03_05 : Budget communal 2023 – Approbation du compte administratif

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Vu les articles L 1612-12, L1612-13, L1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2023 02 13 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023,

Le résultat de clôture est le suivant :

Section Fonctionnement en euros Section investissement en euros

Dépenses 1 417 945,09 € Dépenses 1 539 316,34 €

Recettes 1 927 141,13 € Recettes 1 829 745,29 €

Résultat global

excédentaire de

509 196,04 €

Soit un résultat

excédentaire de

290 428,95 €

Soit un résultat excédentaire de

509 196,04 €

auquel il faut rajouter l’excédent 2022 reporté

de 256 875,65 €

Soit un résultat excédentaire de

290 428,95 €

auquel il faut ajouter l’excédent de fonctionnement

2022 affecté de 387 309,06 €

Le résultat global est excédentaire de :

766 071,69€

Le résultat global est excédentaire de :

677 738,01 €

Les restes à réaliser sont évalués à :

Section Fonctionnement en euros Section investissement en euros

Dépenses 0€ Dépenses 178 000 €

Recettes 0€ Recettes 0 €

le résultat global pour la section investissement, en tenant compte des restes à réaliser, est excédentaire de : 499 738,01 €

Le résultat global des deux sections en tenant compte des restes à réaliser se solde par un excédent de 1 265 809,70, €.

Le Maire ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (16 votants)Mairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page3/10

APPROUVE

le compte administratif 2023 de la commune tel qu’il a été présenté ci-dessus. Délibération n° 2024_03_06 : Budget communal 2023 - Affectation du résultat.

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Vu la délibération précédente du vote du compte administratif 2023, il est exposé qu’un résultat excédentaire de 766 071,69 € est ressorti de la section « fonctionnement ».

Michel BOUGAREL demande comment se fait la répartition entre les 2 sections. Bernard COCHARD répond que la somme allouée en investissement est fonction des investissements prévus l’année suivante.

Il ajoute aussi qu’il est nécessaire de garder une réserve en fonctionnement afin de palier à toutes éventualités.

Une fois un montant affecté en investissement, il n’est plus possible de le transférer en fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

AFFECTE l’excédent de la façon suivante :

Section « fonctionnement », Chapitre 002, excédent antérieur reporté : 366 071,69 € Section Investissement, Chapitre 1068, excédent de fonctionnement : 400 000 €

Délibération n° 2024_03_07 : Budget Assainissement 2023 – Approbation du compte administratif

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Vu les articles L 1612-12, L1612-13, L1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2023 02 08 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023, Le résultat de clôture est le suivant :

Section d’exploitation en euros Section investissement en euros

Dépenses 241 748,95 € Dépenses 41 593,49 €

Recettes 194 532,24 € Recettes 89 395,28 €

Résultat global déficitaire

de :

Auquel il faut rajouter

le résultat antérieur

excédentaire de :

47 216,71€

66 941,99 €

soit un résultat

excédentaire de :

auquel il faut rajouter

le résultat excédentaire

2021 de :

47 801,79 €

86 22.03 €

le résultat global est excédentaire de :

19 725,28 €

le résultat global est excédentaire de :

134 023,82 €

Les restes à réaliser sont évalués à :

Section Fonctionnement en euros Section investissement en eurosMairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page4/10

Dépenses 0€ Dépenses 51 000.00€

Recettes 0€ Recettes 0€

Le résultat global des deux sections, en tenant compte des restes à réaliser, se solde par un excédent de

102 749.10 €.

Bernard COCHARD fait remarquer qu’en 2022, l’excédent de fonctionnement était de 66 941.99 € alors qu’en 2023, il est seulement de 19 725.28 €.

Des recettes exceptionnelles prévues en 2024 permettront d’équilibrer le budget (taxe de raccordement sur les nombreux nouveaux logements).

Cependant, pour les années à venir, si les dépenses et les recettes sont du même ordre, il conviendra d’envisager une augmentation de la redevance assainissement ou bien un virement en provenance du budget principal.

Le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (16 votants)

APPROUVE

le compte administratif 2023 du budget assainissement tel qu’il a été présenté ci-dessus.

Délibération n° 2024_03_08 : Budget Assainissement 2023 – Affectation du résultat

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Vu la délibération précédente du vote du compte administratif 2023, il est exposé qu’un résultat excédentaire de 19 725,28 € est ressorti de la section « fonctionnement ».

Bernard COCHARD précise que l’excédent de fonctionnement reste en fonctionnement car il y a suffisamment de budget en investissement suite à l’obligation d’amortissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

AFFECTE l’excédent de la façon suivante :

Section de fonctionnement, Chapitre 002, excédent antérieur reporté : 19 725,28 €

Délibération n° 2024_03_09 : Budget communal 2023 – Approbation du compte de gestion du receveur municipal

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Le maire informe le conseil municipal de la nécessité d’adopter le compte de gestion Communal 2023 établi par le receveur municipal et qui doit être strictement conforme au compte administratif de la commune.

Considérant que les écritures du compte de gestion dressé par le receveur sont conformes à celles du compte administratif,

Considérant que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023Mairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page5/10

Délibération n° 2024_03_10 : Budget Assainissement 2023 – Approbation du compte de gestion du receveur municipal

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Le maire informe le conseil municipal de la nécessité d’adopter le compte de gestion Assainissement 2023 établi par le receveur municipal et qui doit être strictement conforme au compte administratif.

Considérant que les écritures du compte de gestion dressé par le receveur sont conformes à celles du compte administratif,

Considérant que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023

Délibération n° 2024_03_11 : Vote des taxes foncières pour l’exercice 2024

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Il est présenté, ci-dessous, le taux des taxes concernant les impôts de l’année 2024

Il est précisé que la taxe professionnelle est désormais perçue par Coll’in Communauté (Communauté Communes Collines Nord Dauphiné) et est reversée sous forme de compensation.

Le taux de la taxe d’habitation est bloqué au taux de 2019. Celle-ci ne concerne plus maintenant que les résidences secondaires.

La taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus touchée par les communes. La compensation de cette taxe se fait grâce à un transfert de fiscalité.

La part départementale de la TFPB est désormais touchée par les communes. Un coefficient correcteur a été mis en place par le législateur afin de pouvoir compenser. Le coefficient correcteur s’élève à environ 105 000 € pour notre commune.

Rappel des taux 2023 :

Taxe d’habitation : 12.78 %

Taux de la taxe foncière bâti : 38,60 %

Taux de la taxe foncière non bâti : 53.94 %

Les taux étaient inchangés depuis 2015. Compte tenu de l ’inflation et de l’augmentation constante des coûts, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le taux de la taxe sur le Foncier Bâti de 3 %, le portant à 39,76 %.

Bernard COCHARD précise que l’augmentation du taux de la taxe foncière de 3% représente une recette supplémentaire de 18 000 € environ et devient indispensable suite à l’inflation qui s’est accélérée ces dernières années.

Aurélie VERNAY répond qu’elle n’est pas à l’aise avec cette augmentation. Les ménages subissent des augmentations (énergie, carburant..). Cette décision leur rajoute une dépense supplémentaire.Mairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page6/10

Les valeurs locatives des biens fonciers augmentent (selon les directives de l’Etat) chaque année (7.1 % en 2023, 3.9 % en 2024). Cette augmentation produit des recettes supplémentaires pour les communes.

Bernard GUILLARME rajoute que le fruit de l’augmentation de la taxe foncière (18 000 €) peut se trouver en réalisant des économies sur certains postes de dépenses. La commune n’est pas en faillite.

Bernard COCHARD répond que les charges des collectivités augmentent aussi, notamment en matière d’énergie où la dépense a été multiplié par 2 en quelques années. Il ajoute aussi que les impôts locaux n’ont pas augmenté depuis 2015.

Michel BOUGAREL répond qu’il est nécessaire d’augmenter un peu à un moment donné pour éviter à l’avenir d’appliquer une forte augmentation.

Bernard COCHARD rajoute que cette augmentation représente une dépense supplémentaire d’environ 20 € par an et par foyer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 4 abstentions (Frédérique LARRAS, Bénard GUILLARME, Aurélie VERNAY, Roger CLAVEL)

VALIDE les taux d’imposition suivants pour 2024 :

Taxe d’habitation : 12.78 %

Taux de la taxe foncière bâti : 39.76 %

Taux de la taxe foncière non bâti : 53.94 %

Délibération n° 2024_03_12 : Budget communal 2024 -Vote du budget

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Vu la délibération du 08/03/2024 approuvant le compte administratif 2023, Vu également celle affectant le compte de résultat,

Il est proposé le budget primitif 2024 ci-dessous :

Section fonctionnement en euros Section Investissement en euros

Dépenses 2 172 071,69 € Dépenses 2 309 738,01 €

Recettes 2 172 071,69 € Recettes 2 309 738,01 €

Bernard COCHARD explique qu’à compter de 2024, une nouvelle norme comptable (M57) s’applique pour le budget principal.

Il ajoute aussi qu’il n’y a plus de lignes budgétaires pour les dépenses imprévues.

Aurélie VERNAY constate qu’il s’agit d’un budget voté avec prudence et sincérité.Mairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page7/10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE le budget primitif 2024

- APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien.

- FIXE les durées d’amortissements, à 25 ans, pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024,

- DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 10 000 € TTC.

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Délibération n° 2024_03_13 : Budget assainissement 2024 - Vote du budget

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Vu la délibération du 08 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023, Vu également celle affectant le compte de résultat,

Il est proposé le budget primitif 2024 ci-dessous :

Section exploitation en euros Section Investissement en euros

Dépenses 263 989,80 € Dépenses 211 816,79 €

Recettes 263 989,80 € Recettes 211 816,79 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE le budget primitif assainissement 2024.

Délibération n° 2024_03_14 : Mutualisation et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

Rapporteur : Bernard COHARD

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit :

o Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie,

o S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, o Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.Mairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page8/10

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux. Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie ; - AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et à fournir à TE38 tous les documents nécessaires à son exécution.

- DONNE mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

Délibération n° 2024_03_15 : Avis sur la modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté pour "soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire"

Rapporteur : Bernard COHARD

Par délibération en date du 1er février 2024, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes pour « soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire".

En effet, compte tenu du souhait des communes de confirmer la mutualisation et la pérennisation de ces aides à l’échelle communautaire, il est aujourd’hui nécessaire d’inscrire ce soutien dans les statuts de COLL'in Communauté.

Pour ce faire, une procédure de modification statutaire a été engagée par la Communauté de Communes, conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ladite délibération et le projet de statuts modifiés ont été notifiés à la commune le 4 mars 2024, afin que le conseil municipal rende un avis sur cette modification statutaire.Mairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page9/10

Bernard COCHARD ajoute que cette nouvelle compétence pour l’intercommunalité représente une charge de 740 € par enfant inscrit dans une école de musique labellisée et 70 € par enfant inscrit dans une école de musique classique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération du conseil communautaire N° D24-004 en date du 01/02/2024 et le projet de statuts modifiés notifiés à la commune le 4 mars 2024 ;

- APPROUVE la modification des statuts communautaires, selon projet de statuts présenté et selon libellé ci-dessous :

-

o Article 4.III : Compétences facultatives :

▪ 2° Culture et Animation

• 8/ Soutien aux associations d’enseignement musical et à l’école

de musique associative labellisée du territoire ;

- AUTORISE le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 2024_03_16 : Autorisation signature d’une convention de servitudes, parcelle AE 464

Rapporteur : Bernard COHARD

Pour faire suite à la signature d’une convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Roche pour la parcelle AE 464, il y a lieu de l’authentifier par un acte notarié. Il est nécessaire que le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer cet acte notarié

Pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maitre Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000) 4, route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE ») à l’effet de :

- SIGNER tout acte contenant la convention de servitudes de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société ENEDIS (SA dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079) 34, place des Corolles, SIREN : 444607442 et immatriculée au RCS de Nanterre (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant

- -FAIRE toutes les déclarations,

- PASSER et SIGNER tous les actes et pièces et généralement faire le nécessaire

Le mandataire sera déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

-AUTORISER le maire à signer l’acte notarié, constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodités, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maitre Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000) 4, route de Vignières

Délibération n° 2024_03_17 : Désignation des délégués représentant la commune au sein du Territoire d’Energie Isère (TE38)

Rapporteur : Bernard COHARDMairie de Roche Conseil Municipal du 8 mars 2024 – PV séance – Mis en ligne le 25/04/2024 Page10/10

Par délibération 2020 05 11, en date du 25 mai 2020, et suite au renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal a procédé à la désignation de délégué titulaire et délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité Syndical de TE38,

Après vote à main levée, le conseil municipal a désigné Bernard COCHARD en qualité de délégué titulaire et Marcel NICOLIER en qualité de délégué suppléant.

Cependant, il est proposé de modifier les représentants de la commune de Roche au sein du comité syndical du TE 38,

Il est proposé la candidature de Bernard GUILLARME en qualité de délégué titulaire et la candidature Bernard COCHARD en qualité de délégué suppléant.

Considérant l’adhésion de la commune à Territoire d’Energie Isère (TE38) ; Vu les statuts de TE38

Vu la délibération d’adhésion à TE38,

Après vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité

-DESIGNE Bernard GUILLARME comme délégué titulaire et Bernard COCHARD comme délégué suppléant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50

Prochaine réunion du Conseil municipal fixée au

Mardi 9 avril 2024 à 20h00 en mairie

Le Maire, La secrétaire de séance, Bernard COCHARD, Catherine PILLOIX,