Déliberation - cm 2025 012 deliberation concessions logements communaux v3

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Déliberation - cm 2025 012 deliberation concessions logements communaux v3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2025 012 deliberation concessions logements communaux v3)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2025-012

SÉANCE DU 31 MARS 2025

MISE À JOUR DE LA LISTE DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS ATTRIBUÉS AUX AGENTS TERRITORIAUX AFFECTÉS SUR CERTAINS EMPLOIS ET MODALITES DES MISES À DISPOSITION

Le 31 mars 2025 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 21 mars 2025.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme De Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Sanches Mateus, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, M. Daniel, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Bernard, Mme Chambert, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault et Mme Dessoye.

Avaient donné pouvoir : de Mme Dussous à Mme Le Guilloux, de Mme Karam à Mme Conesa- Rouat, de Mme Zanotti à M. Millot, de Mme Souchet à M. Ferrand, de M. Vasseur à M. de Bourrousse, de Mme Ridde à M. Fiault et de M. Drougard à M. Ageitos.

Absent : M. de Saint-Romain

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 25

Nombre de membres représentés : 7

Nombre de membres absents : 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2025-012

SÉANCE DU 31 MARS 2025

MISE À JOUR DE LA LISTE DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS ATTRIBUÉS AUX AGENTS TERRITORIAUX AFFECTÉS SUR CERTAINS EMPLOIS ET MODALITES DES MISES À DISPOSITION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code des domaines de l'Etat,

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 82 sur les règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière d'impôt sur le revenu,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification du Code des Communes, notamment son article 21,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Article 28),

Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives,

Vu le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, entré en vigueur le 11 mai 2012,

Vu le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et période transitoire de mise en conformité portée au 1er septembre 2015,

Vu le décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les délibérations des 17/12/2002, 18/12/2003, 18/01/2005, 30/05/2006, 19/09/2006, 29/01/2007, 19/06/2007, 28/06/2010 et 08/11/2010 approuvant la liste des logements attribué par nécessité absolue de service et par utilité de service,

Vu l'avis du Comité social territorial du 25 septembre 2024,

Vu la délibération CM-2024-068 en date du 30 septembre 2024 portant sur la mise à jour de la liste des concessions de logements attribués aux agents territoriaux,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des emplois pour lesquels une concession de logement peut être attribuée,

Vu le rapport et l’annexe,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 27 mars 2025,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, 32 voix exprimées, 27 pour et 5 abstentions (Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard),

DÉLIBÈRE

Article 1 : DE METTRE à jour, en annexe de la présente délibération, la liste des logements attribués pour NAS aux agents exerçant des missions y ouvrant droit (astreintes au titre de la sécurité et/ou sureté des équipements et des personnes) et pour COPA aux agents exerçant des missions particulières en dehors des heures de fonctionnement des services de la ville (astreintes d’exploitation des équipements).

Article 2 : DE PRÉCISER que La mise à jour prend effet au 1e avril 2025

Article 3 : DE DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Madame la Trésorière.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse