Arrêté - Arrete vise Sous Pref

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Arrêté - Arrete vise Sous Pref Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onnaing. Lien du pdf (Arrêté - Arrete vise Sous Pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Regçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L (F

ID : 059-215904475-20260703-A20972026-AR

Département du Nord

Arrondissement de Valenciennes

Arrêté n° 2097/2026

Enquête publique préalable au transfert d'office

de la propriété d’une partie de la rue des Longs Prés

dans le domaine public communal

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme,

Vu l'article R.318-10 du Code de l'Urbanisme fixant les modalités de l'enquête préalable au transfert d'office dans le

domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitations,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2026 dans laquelle la Commune d’Onnaing décide de recourir

à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal d’une partie de la rue des Longs Prés

ARRETE

ARTICLE 1 :

Une enquête publique relative au projet de transfert d'office dans le domaine public communal d’une partie de la rue

des Longs Prés aura lieu sur le territoire de la Commune d’'Onnaing, conformément aux prescriptions des articles R 141-

4, R141:5 et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière, pendant 15 jours entiers et consécutifs, du jeudi 17

septembre 2026 à 8h au vendredi 02 octobre 2026 à 17h inclus.

ARTICLE 2 :

Monsieur Gérard KAWECKI, officier de gendarmerie retraité, est désigné comme commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 :

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, la Commune portera à la connaissance du public

par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête, l’objet de l'enquête, les noms

et qualité du commissaire enquêteur, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci.

270 Rue Jean Jaurès, BP 63, 59264 ONNAING

Tél : 03.27.20.34.00 - Fax : 03.27.20.34.01 - Site : www.onnaing.frEnvoyé en préfecture le 06/07/2026

Regçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215904475-20260703-A20972026-AR

Département du Nord

Arrondissement de Valenciennes

ARTICLE 4 :

Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés en la Mairie d'Onnaing sise 270 rue Jean Jaurès

59264 ONNAING pendant toute la durée de l'enquête soit du jeudi 17 septembre 2026 à 8h au vendredi 02 octobre

2026 à 17h inclus, et consultables du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et les vendredis de 8h30 à 12h et de

13h30 à 17h.

Le dossier d'enquête publique sera consultable, pendant toute la durée d'enquête, sur le site internet de la Commune

à l'adresse suivante : https://onnaing.fr/

L'accès gratuit au dossier sera également possible depuis un poste informatique installé en la Mairie d'Onnaing aux

heures d'ouverture mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 5 :

Le Commissaire Enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie d’'Onnaing sise 270 rue Jean Jaurès

59264 ONNAING aux heures et dates suivantes :

- vendredi 02 octobre 2026 de 15h à 17h

Le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition en la mairie

d'Onnaing. Ce registre, établi sur feuillet non mobile, sera ouvert, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur. Les

observations pourront également être adressées à l'attention du Commissaire Enquêteur par courrier postal au siège

de l'enquête sis 270 rue Jean Jaurès 59264 ONNAING ou par voie électronique à l'adresse suivante

urbanisme @onnaing.fr uniquement pendant la durée de l'enquête.

Les courriers postaux et courriers électroniques seront transmis au Commissaire Enquêteur qui les visera, les

numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.

L'opposition des propriétaires intéressés par le projet doit être formulée par écrit sur le registre d'enquête.

ARTICLE 6 :

Aux termes de l'enquête dont les dates sont précisées à l’article 4, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par

Monsieur le Commissaire Enquêteur qui, dans un délai d’un mois transmettra le dossier et le registre d'enquête au

Maire de la Commune d'Onnaing avec ses conclusions.

ARTICLE 7 :

A l'issue, il conviendra que le Conseil Municipal délibère. Ladite délibération et le dossier d'enquête seront adressés par

la Commune à la Préfecture. Dans l'hypothèse où le Conseil Municipal passerait outre aux observations présentées ou

aux conclusions défavorables de Monsieur le Commissaire Enquêteur, la délibération y afférent devra être motivée.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera affiché en la mairie d'Onnaing ainsi que sur le site concerné par l'enquête publique, au plus tard

quinze jours avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci.

270 Rue Jean Jaurès, BP 63, 59264 ONNAING

Tél : 03.27.20.34.00 - Fax : 03.27.20.34.01 - Site : www.onnaing.frEnvoyé en préfecture le 06/07/2026

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Département du Nord

Arrondissement de Valenciennes

ARTICLE 9 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Onnaing, le 03/07/2026

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

- informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut, dans ce même délai de deux mois et préalablement à

une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Maire d'Onnaing.

Au terme du délai de deux mois dudit recours gracieux, le silence du Maire d'Onnaing vaut décision implicite de

rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, à compter de ladite décision implicite de rejet,

le tribunal administratif peut être saisi, dans un délai de deux mois, d’un recours contentieux contre la décision

implicite de rejet.

- Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr

270 Rue Jean Jaurès, BP 63, 59264 ONNAING

Tél : 03.27.20.34.00 - Fax : 03.27.20.34.01 - Site : www.onnaing.fr