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unknown - PC 24C0006M01 KALIA vise pref
Arrêté - Arrêté signé visé sous pref
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 11h37 par la commune de Vieux-Charmont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté signé visé sous pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
ID
: 025-212506141-20251107-16-AU
Publié
le
ER
Liberrs
Par
e Frunee airs
RE BL
L FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
DOUBS
COMMUNE
DE
VIEUX-CHARMONT
Arrêté
municipal
N°16
Du
07/11/2025
Prescrivant
l'enquête
publique
portant
sur
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Vieux
Charmont
Le
Maire -__
Vule
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L103-2
et
suivants,
L.153-14
et
suivants
et
R.153-3,
ainsi
que
l'article
R.132-2
;
- _
Vule
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles,
L.123-1
et
suivants
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11/05/2015
prescrivant
l'élaboration
PLU
et
fixant
les
modalités
de
la concertation
prévue
à
l'article
L.
103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
:
- _
Vuie
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
qui
s'est
tenu
le
15/06/2023
;
-
Vu
les
bilans
favorables
de
la
concertation
préalable
dressés
par
le
Conseil
Municipal
les
09/12/2024
et
14/04/2025
-__
Vule
dossier
arrêté
par
délibération
en
date
du
14/04/2025
-
Vu
la
synthèse
des
avis
des
personnes
publiques
associées
dont
la
notification
du
dossier
a
été
faite
le 25/04/2025
-
Vu
la
décision
n°
E
25000097/25
du
27/10/2025
de
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Besançon
désignant
M.
Gérard
NERICH
en
qualité
de
commissaire
enquéteur,
Considérant
que
le
projet
d'élaboration
du
PLU
a
fait
l'objet
des
consultations
prévues
par
la
loi,
et
que
les
avis
recueillis
seront
versés
au
dossier
d'enquête
publique.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'organiser
une
enquête
publique
afin
de
permettre
à
la population
de
consulter
le
projet
d'élaboration
du
PLU.
Considérant
que
les
conditions
d'ouverture
et
de
déroulement
de
l'enquête
publique
ont
été
déterminées
en
conceriation
avec
le
Commissaire
Enquêteur.
ARRÊTE Article
1er
I sera
procédé,
pendant
39
jours
consécutifs,
du
01/12/2025
-
9h00
au
08/01/2026
-
16h00,
à
une
enquête
publique
sur
le
territoire
de
VIEUX
CHARMONT
portant
sur
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Cette
enquête
est
régie
par
les
articles
L123-2
et
R
123-2
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
et
ce,
conformément
à
l'article
L.153-19
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
caractéristiques
principales
du
projet
portent
sur
l'élaboration
du
PLU
afin
de
prendre
acie
de
la
suppression
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
et
le retour
au
Règlement
national
d'urbanisme.
Le
projet
s'intègre
dans
un
rapport
de
compatibilité
avec
les
normes
législatives,
réglementaires
et
supra
communales
applicables
sur
le
territoire,
notamment
sur
les
objectifs
de
modération
de
la Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
consommation
de
l'espace
institués
par
la
Loi
Climat
et
résili
développement
affichées
par
le SCOT.
Le
projet
de
PLU
prévoit
l'acc:
à
travers
une
offre
de
logements
mobilisée
au
sein
de
la
ZAC
du
Crépon
et
des
capacités
de
densification
{sans
ouveriure
de
zones
à
urbaniser}.
Le
projet
prévoit
ainsi
un
développement
modéré
intégralement
orienté
sur
le
développement
intramuros.
Le
dernier
grand
volet
du
PLU
emporte
préservation
et
protection
du
pairimoine
architectural,
paysager,
naturel
et
écologique
du
territoire
et
prévoit
en
conséquence
une
réduction
de
la
constructibilité
sur
certaines
parties
du
territoire,
tant
urbain
via
la
préservation
des
poumons
verts
végétalisés,
et
agricole
au
sein
des
principaux
corridors
écologiques.
Cette
liste
n'est
pas
limitative
puisque
le
PLU
emporte
la
création
d'orientation
d'aménagement
et
de
programmation,
et
de
secteurs
de
fonds
de
jardins
à
la
constructibilité
encadrée.
ID
: 025-212506141-20251107-16-AU
Article
2
Par
décision
n°
E
25000097/25
du
27/10/2025,
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Besançon
(25)
à
désigné
M.
Gérard
NERICH,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire.
Madame
Patricia
OLIVARES
a
été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice
suppléante.
Aticle
3
: Modalités
de
consultations
du
dossier
par
le
public
Les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique
complet
peuvent
être
consultées
du
01/12/2025
au
08/01/2026.
-
Sous
format
papier
à
la
mairie
de
Vieux-
Charmont,
siège
de
l'enquête,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
soit
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30,
ainsi
que
les
mercredis
de
8h30
à
12h00.
-
Sur
un
poste
informatique
dédié,
mis
à
la
disposition
du
public,
à
la
mairie
de
Vieux-
Charmont
pendant
les
jours
ei
heures
habituels
d'ouverture.
-
Surle
site
internet
dédié
à
l'enquête
publique
à
l'adresse
: hitps://www.registre-
dematerialise.fr/6874/
Article
4
modalités
de
dépôt
des
observations
par
le
public
Le
public
aura
la
faculté
de
formuler
ses
observations
ou
propositions
pendant
la
durée
de
l'enquête
du
01/12/2025
à
9h00
au
08/01/2026
à
16h00 :
- sur
le
registre
d'enquête,
format
papier,
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Vieux-Charmont
pendant
les jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
- sur
le registre
dématérialisé
à
l'adresse
:
htips://www.registre-dematerialise.fr/6874/
- par
courrier
électronique
à
l'adresse
: enquele-publique-6874@registre-dematerialise.fr
Les
observations
et
propositions
transmises
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
site
à
l'adresse
: htips://www.registre-dematerialise.fr/6874/
Le
public
a
également
la
faculté
de
faire
part
de
ses
observations
où
propositions
par
courrier
au
commissaire
enquêteur
à
l'adresse
suivanie :
M.
le commissaire
enquêteur
- Mairie
de
Vieux
Charmont
- 39
rue
de
Belfort
- 25600
Vieux-Charmontt.
Ces
courriers
seront
annexés
au
registre
papier
mentionné
à
l'article
4
Adicle
5
Le
Commissaire
Enquêteur
recevra
en
personne,
à
la
Mairie
de
Vieux-Charmont,
les
observations
du
public
:
- le
lundi
1er
décembre
2025
de
09h00
à
11h00,
- le
mercredi
10
décembre
2025
de
09h30
à
11h30,
- le jeudi
18
décembre
2025
de
13h30
à
15h30,
- le
lundi
22
décembre
2025
de
9h30
à
11h30,
- le jeudi
8 janvier
2026
de
13h30
à
16h00,
Article
6
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévue
à
l'article
1,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
disposera
d'un
délai
d'un
mois
pour
transmettre
au
Maire,
dans
un
document
séparé,
son
rapport
ei
ses
conclusions
motivées.
Le
commissaire-enquêteur,
dans
les
8 jours
après
la
clôture
de
l'enquête
dressera
Un
procès-verbal
de
synihèse
des
observations
qu'il
remettra
au
Maire.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
sera
adressée
au
Préfet
du
département,
et
au
Président
du
Tribunal
Administratif.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
seront
Publié
le
ER Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
rendues
publiques
par
voie
dématérialisée
{sur
le
site
interet
du]
Publié le
https://wwwregistre-dematerialise.fr/6874/
ainsi
que
par
voie
papier
ID : 025-212506141-2025110716-AU
habituels
d'ouverture.
Aticle
7
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
dans
les
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
ci-après
:
- Est
Républicain,
- La
Terre
de
Chez
Nous.
Cet
avis
au
format
papier
(de
couleur
jaune,
format
A
2}
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Vieux-Charmont
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-
ci. Ces
mesures
de
publicité
seront
justifiées
par
un
certificat
du
Maire.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
avant
son
ouverture
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion,
et
au
cours
de
l'enquête
pour
la
deuxième
insertion. Article
8
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
en
mairie
et
à
la
Préfecture
du
Doubs
{ou
DDT,
ou
sous-préfecture
de
Montbéliard},
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
dès
qu'ils
auront
été
transmis
à
la
commune
et
ce
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
en
outre
publiés
sur
le site
internet
de
la
Commune
pour
y être
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an.
Aticle
9
Au
terme
de
l'enquête
et
suite
à
ia
remise
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
le
Conseil
Municipal
pourra
décider
d'approuver
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
délibération,
en
ayant
le cas
échéant
apporté
des
modifications
au
dossier,
ces
dernières
devant
rester
dans
la
limite
du
cadre
légal
des
modifications
possibles
après
enquête
publique.
Aticle
10
Le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
soumis
à
évaluation
environnementale
ainsi
que
le dossier
du
PLU
comprenant
les
informations
environnementales
prévues
par
l'article
R123-8
2°
du
Code
de
l'Environnement
{ei
notamment
le
résumé
non
technique),
se
rapportant
à
l'objet
de
l'enquête,
est
consultable,
conformément
aux
modalités
définies
à
l'article
3,
à
partir
du
début
de
l'enquête
publique
et
ensuite
après
approbation
du
PLU.
Atticle
11
Monsieur
HF
DUFOUR,
Maire
de
Vieux-Charmont,
responsable
du
projet,
se
tient
sur
rendez-vous
à
la
disposition
du
public
pour
les
demandes
de
précisions
éventuelles.
Article
12
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
- Monsieur
le
Préfet
du
Doubs
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Montbéliard
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires.
- Monsieur
lé
Commissaire
Enquêteur.
Fait
à
Vieux-Charmoni
Le
07/11/2025
Le
Maire
HF
PEPUR