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Déliberation - 99 de 074 217402908 20250728 25 06 07 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250728 25 06 03 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250728 25 06 05 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250728 25 06 06 de 1 1 1
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Arrêté - 99 AR 074 073 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feigères.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 074 073 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401249-20250728-A2025
_073-AR
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° 2025,
(JT
Portant
interdiction
de
déposer
des
déchets
à côté
des
M
I
containers
de
tri
sélectif
et
ordures
ménagères
Arrêté
du
Maire
au
nom
de
la
commune
de
Feigères
Domaine
d'intervention
Date
publicité
:
6.4.
Autres
actes
réglementaires
Télétransmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Date
de
notification
:
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FEIGERES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-1
à 6
Vu
le
Code
le
code
pénal,
Vu
le
code
de
santé
publique,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental,
Vu
la
délibération
2025_23
du
10
juillet
2025
portant
sur
la
propreté
urbaine
—
mise
en
place
d’une
tarification
de
frais
d'enlèvement
pour
dépôts
sauvages,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
veiller
aux
conditions
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique
ainsi
qu’à
la
préservation
de
l’environnement,
ARRÊTE
Cet
arrêté
abroge
l'arrêté
A2022_001
du
10 janvier
2022.
ARTICLE
18:
Les
déchets
destinés
au
tri
sélectif
et
aux
ordures
ménagères
doivent
être
impérativement
déposés
à l'intérieur
des
containers
prévus
à cet
effet
et
installés
sur
le
domaine
public
communal.
ARTICLE
2
:Il
est
interdit
de
déposer
au
sol
à
proximité
des
containers
tout
déchet
quel
que
soit
leur
nature
même
lorsque
les
containers
de
collecte
sont
pleins.
ARTICLE
3
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication.
ARTICLE
5
:Le
Maire,
la
secrétaire
de
mairie
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
chacune
pour
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
:
e
Au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
e
Gendarmerie
de
Saint-Julien-En-Genevois,
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie. Envoyé
en f
> le 29/07/2025
Fi
er
pré
Publié
le
ID
:074-217401
Le
Maire,
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr