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Arrêté - 99 AR 074 82 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feigères.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 074 82 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
pr
4e
le
15/10/2024
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° 2024 82
ARRETE
PORTANT
PRESOMPTION
D'UN
BIEN
SANS
MAITRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
1123-1
2°
DU
CG3P
Arrêté
du
Maire
au
nom
de
la commune
de
Feigères
Délivté
le
: 15/10/2024
Domaine
d'intervention
Affiché
le :
15/10/2024
3. Domaine
et Patrimoine
T'élétransmis
le
: 15/10/2024
3.6.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FEIGERES,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
ses
articles
L
713,
L
789,
et L
539
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L
1123-1
2°
et
L
1123-3
Vu
le
bilan
des
recherches
préalables
effectuées
ayant
permis
de
retrouver
deux
propriétaires
connus
de
la parcelle
identifiée
à Particle
1,
et pour
lesquels
le
décès
constaté
est
intervenu
depuis
plus
de
30
ans
pour
l'un
et moins
de
30
ans
pour
l'autre,
et
constatant
également
que
les
taxes
foncières
ne
sont
pas
soumises
à recouvrement
depuis
au
moins
3
années
consécutives
ARRÊTE
Article
1
L’immeuble
sis su
le territoire
de
la commune
de
FEIGERES
(74)
désigné
ci-dessous
Références
cadastrales
o
Section
n
lieux-dit
Nature
Surface
(m2)
AI
37
Le Chef
lieu
sol
17
e
À
deux
propriétaires
connus,
décédés
e
N'a
donné
lieu
à aucun
paiement
de
la
taxe
foncière
depuis
plus
de
trois
ans,
son
montant
étant
inférieur
au
seuil
de
recouvrement.
Lesdits
immeubles
satisfont
aux
conditions
mentionnées
au
2°
de
Particle
1123-1
du
CG3P. Asticle
2
Le
présent arrêté
seta affiché pendant
six mois
au siège de Commune
en mairie,
ainsi que
sut
les
lieux
du
bien
considété.
Un
cettificat
attestera
de
laccomplissement
de
ces
formalités. Envoyé
en
préfecture
le
15/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/10/2024
Publié
le
15/10/2024
S
L Gr
Aiticle
3
ID
: 074-217401249-20241015-A2024_82-AR
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
de
FEIGERES. Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recouts
en
annulation
dans
le
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
de
GRENOBLE.
Article
5
Mime
le Maire
de
la
Commune
de
Feigères,
Madame
la
secrétaire
générale
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
et/ou
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
Fait
à Feipères
Le
15
Octobre
2024