Arrêté - 99 AR 074 217402205 20251229 AR2025DIV816 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 074 217402205 20251229 AR2025DIV816 AR 1 1 1 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 074 217402205 20251229 AR2025DIV816 AR 1 1 1)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026

Publié le S L or

ID : 074-217402205-20251229-AR2025DIV816-AR

= A

ARRÊTE N°AR2025DIV816

Le Maire de la commune de Reignier-Ésery,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et

suivants;

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L3132-26 et suivant, R.3132-21;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques;

Vu l'arrêté préfectoral n°5/76 du 7 juillet 1976 concernant la fermeture au public le dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie des établissements de commerce de

détail où sont mis en vente des matériels de radio-télévision, électroménager, quincaillerie,

bricolage, équipement de la maison, des articles de droguerie en ce qui concerne notamment les produits d'entretien, de peinture et papiers peints ;

Vu l'arrêté préfectoral n°99-1124 du 20 mai 1999 concernant la fermeture au public le dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie des établissements de

commerce automobile ;

Vu l'arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 concernant la fermeture au public le dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie des établissements de

commerce de détail où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs

d'ameublement et de literie ;

Vu la circulaire n° DGT/20 du 31 août 2009 portant application de la loi n° 2009-974 du 10

août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical ;

Vu la délibération n° 2025DELIB140 du 16 décembre 2025 portant avis sur la dérogation à la fermeture dominicale des commerces pour l’année 2026 ;

Vu les courriers du 06 novembre 2025 par lesquels Monsieur le maire de REIGNIER-ÉSERY

sollicite l'avis des syndicats de salariés: Force Ouvrière, Confédération Générale du Travail, Confédération Française des Travailleurs et la Fédération des Groupements de Commerçants

de la Haute-Savoie ; dans le cadre de la consultation préalable, en application de l’article

R3132-21 du Code du Travail ;

Considérant l'absence de réponse de tous les syndicats ;

Considérant que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques, permet aux maires d'autoriser des dérogations jusqu'à douze dimanches par an,

étant précisé qu'au-delà de cinq dimanches, il doit être recueilli l'avis conforme de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est

membre;Envoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026 9

Publié le S L

ID : 074-217402205-20251229-AR2025DIV816-AR

ARRETE :

Article 1er : Tous les établissements de commerce de détail, à l'exception de ceux visés aux

arrêtés préfectoraux susvisés, sont autorisés, à titre de dérogation, à rester ouverts et à

employer du personnel les dimanches suivants :

- 13,20 et 27 décembre 2026

- 2 autres dimanches dans l'année 2026 (hors mois de décembre)

Article 2 : Chacun des salariés privés du repos dominical devra percevoir une rémunération au

moins égale au double de la rémunération due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve des dispositions conventionnelles ou

contractuelles, d'un usage voire d’une décision unilatérale de l'employeur plus favorable aux

salariés (article L3132-27 du code du travail).

En outre, les salariés privés du repos dominical devront bénéficier d’un repos compensateur

d’une durée équivalente en temps aux heures travaillées le(s) dimanche(s), sans préjudice du

repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Le repos compensateur peut être accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans une

période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le(s) dimanche(s) travaillé(s).

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos

compensateur est donné le jour de cette fête.

Article 3: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur

peuvent travailler sous couvert de la présente dérogation.

Article 4: La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer le(s) dimanche(s) les

apprentis âgés de moins de dix-huit ans.

Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmis à:

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Reignier,

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le responsable de la Police Pluricommunale.

À Reignier-Esery, le 29 décembre 2025

Munic

Monsieur le Maire par certifie le caractère exécutoire du présent arrêté. Publié le

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.