Compte-Rendu - 09 2015 Novembre 12

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Compte-Rendu - 09 2015 Novembre 12 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 2015 Novembre 12)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Logement, CSEI UICIPA CSEI UICIPA

COMPTE-RENDU

Séance du JEUDI 12 NOVEMBRE Séance du JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 2015

L'an deux mille quinze, le 12 novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice :..........................33

Présents :.................................27

Représentés :............................6

Absent :.....................................0

Date de la convocation :

Le 6 Novembre 2015

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 22h25

Présents :

M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE,

Mme Cl. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, Mme V. LETARD,

M. J-B. CHEVALLIER, Mme P. MATON, M. A. CLEMENT,

M. P- Y. SCHANEN, M. S. ROSTAN, Mme M-P. GLEIZES,

Mme M-A. SCANO, M. E. JAECK, M. J-L. PALÉVODY,

M. J. DAHAN, Mlle D. NSIMBA LUMPUNI, M. A. CARRAL,

Mme G. BAUX, Mme Cl. GRIET, Mme V. BLANSTIER,

M. P. BROT, Mme M. CABAU, M. M. CHARLIER,

M. Fr. MERELLE, Mme Ch. ARRIGHI et M. J-P. PERICAUD.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. G. ROZENKNOP à M. E. JAECK

M. B. PASSERIEU à M. A. CLEMENT

M. Fr. ESCANDE à M. M. CHARLIER

Mme A. POL à M. P. BROT

M. H. AREVALO à Mme Ch. ARRIGHI

Mme L. TACHOIRES à M. J-P. PERICAUD

Secrétaire de séance :

M. P. ARCE

Après avoir constaté le quorum, M. LE MAIRE ouvre la séance à 20H30.

Il demande ensuite si des questions sont à mettre au débat et propose en suivant de passer à l'ordre du jour.1 ADHÉSION ET VERSEMENT DE LA COTISATION À TOGETHER INTERNATIONAL ET TOGETHER FRANCE, RÉSEAUX DES TERRITOIRES DE CORESPONSABILITÉS POUR LE BIEN-ÊTRE DE TOUS AU TITRE DE L'ANNÉE 2015

Mme LETARD explique que le Réseau TOGETHER FRANCE regroupe au niveau national les territoires français de coresponsabilité, c’est-à-dire les territoires et les acteurs développant une démarche de coresponsabilité entre acteurs publics, privés et citoyens dans l’objectif d’assurer le bien-être de tous, générations futures incluses, appelée démarche SPIRAL (Societal Progress Indicators for the Responsibility of All).

TOGETHER FRANCE est l'antenne nationale du réseau TOGETHER INTERNATIONAL. Lancée initialement par le Conseil de l’Europe dans le cadre de sa stratégie de cohésion sociale, cette démarche a été progressivement co-construite avec l’ensemble des acteurs et territoires qui y participent, soit plus de 300 territoires d’une vingtaine de pays dont plus de la moitié ont rejoint formellement le réseau TOGETHER. Celui-ci a été également rejoint par des territoires développant des agendas 21, compte tenu de la convergence entre les deux démarches, ainsi que différents acteurs du mouvement transition towns.

TOGETHER FRANCE est une association loi 1901 fondée à l'occasion de son assemblée générale constitutive du 30 octobre 2014 qui a pour objet de :

• Promouvoir la coresponsabilité pour le bien-être de tous à tous les niveaux, en

particulier sur le territoire français, en partenariat avec les associations et tout acteur qui participent à cette promotion ;

• Soutenir les territoires de coresponsabilité, notamment ceux situés en France, y

compris dans les premières étapes de leur constitution ;

• Organiser la sensibilisation et formation, notamment celle des facilitateurs et

dynamiseurs ;

• Faciliter les échanges et les partenariats entre les territoires de coresponsabilité à tous

les niveaux (local, régional, national) ;

• Promouvoir d’expérimentation de nouvelles pratiques qui renforcent le processus de

coresponsabilité ;

• Participer à la capitalisation méthodologique en réseau, notamment dans le cadre

de la méthodologie Spiral ;

• Promouvoir, notamment en France, des propositions de politiques publiques qui

favorisent le développement de la coresponsabilité pour le bien-être de tous, notamment les propositions élaborées au sein du réseau, à partir des pratiques de terrain ;

• Organiser le dialogue avec les institutions publiques régionales, infra-régionales,

nationales ;

• Participer à l’animation du site web wikispiral.org et de tout autre instrument de

communication utile à l’objet du réseau, notamment dans la partie francophone du site ;

• Contribuer à toute autre activité qui vise à affirmer et encourager la coresponsabilité

pour le bien-être de tous, générations futures incluses, dans la société, et plus particulièrement en France

En mettant en avant le bien-être de tous comme objectif de société co-construit avec les citoyens, à partir de leur propre vision du bien-être, la démarche SPIRAL se démarque d’une conception du progrès se basant sur la seule production de richesses (mesurée ou non par le PIB). Elle met ainsi en lumière le rôle déterminant des dimensions immatérielles du bien-être telles que le lien social, la reconnaissance, le sens de la vie, le sentiment d’utilité, la confiance dans soi-même, dans les autres, dans les institutions et dans l’avenir, la fraternité, etc. Ce sontlà autant de dimensions oubliées, maltraitées et sources de frustration dans les approches conventionnelles et qu’une démarche de coresponsabilité parvient à revaloriser, par exemple en redonnant du sens au rôle de chacun et par la reprise de confiance des personnes marginalisées de la société, avec des effets multiplicateurs en termes de mobilisation des ressources humaines (« effet spiral »). Par ailleurs, la coresponsabilité permet de dépasser les obstacles liés à la compartimentation des ressources en les mutualisant et donc en permettant leur pleine utilisation (notamment par les facilités et la flexibilité/ simplicité dans les procédures de mise à disposition et d’utilisation, comme les logements, les moyens de transport, les biens divers, le temps disponible, les savoirs et savoir-faire, etc.)

SPIRAL contribue ainsi à développer une voie de progrès vers le bien-être de tous avec une bien meilleure utilisation et valorisation des ressources existantes et sans utilisation de ressources non renouvelables, voie essentielle pour faire face aux défis socio-économiques et environnementaux que l’humanité doit relever au cours de ce siècle.

La commune de Ramonville Saint-Agne a accueilli et participé à une formation les 11 et 12 juin 2015 à la méthode Spiral. Cette dernière pourra être utilisée dans la construction du second programme d'action de l'Agenda 21 de Ramonville.

M. PERICAUD demande quels sont les membres du réseau sur Midi-Pyrénées et s'il y a des exemples de membres, sur la région, avec lesquels il pourrait y avoir des échanges inintéressants pour des communes comme la notre.

Mme LETARD indique que les membres de ce réseau sont à la fois des élu(e)s, des technicien(e)s des communes, des chargés de missions, des citoyens ainsi que des collectivités. Elle précise qu'elle n'a pas eu le temps de regarder particulièrement sur le site Midi-Pyrénées les membres engagés qui avaient pris une adhésion.

M. PERICAUD indique qu'il y a des associations et des structures qui existent déjà sur la région en terme de co-responsabilité ou d’économie sociale et solidaire. Il demande pourquoi il n'y a pas un échange avec ces structures qui sont basées sur Ramonville comme Midi-Pyrénées Coopération Développement. Il demande ce que compte faire Ramonville avec ces dernières pour les associer à la démarche.

Mme LETARD indique que la commune est présente dans certaines de ces structures en tant que partenaire mais pas en tant qu'adhérent. Elle souligne que l'objectif n'est pas le même. TOGETHER a l’intérêt d'avoir un site qui permet de retrouver toutes les initiatives, toutes les ressources et tous les outils développés en l'Europe dans le cadre d'un Agenda 21

M. PERICAUD en déduit que toutes les communes ou toutes les zones qui ont actuellement un Agenda 21 sont membre de TOGETHER.

Mme LETARD indique qu'elle ne peut dire que toutes les communes ont pris leur adhésion mais que l'idée est bien celle-ci.

M. LE MAIRE insiste sur l'avance de Ramonville dans cette démarche par rapport à d'autres collectivités. Il souligne toutefois que l'association est très récente puisqu’elle n'a qu'un an ce qui explique que peu de collectivités sont encore présentes. Il précise que le Sicoval est en discussion pour adhérer à TOGETHER

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme LETARD, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER, M. MERELLE et par procuration M. ESCANDE et Mme POL) :

➢ ACCEPTE l'adhésion de la Commune de Ramonville Saint-Agne aux réseaux

TOGETHER INTERNATIONAL et TOGETHER FRANCE, pour l’année 2015 ;

➢ AUTORISE € dans ce cadre, le versement de la cotisation pour un montant de 100 ;➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune tout acte nécessaire à

la mise en œuvre de cette décision.

2 TRAVAUX DE RÉNOVATION ET DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DU CINÉMA « L'AUTAN » - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRÈS DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (CNC)

M. LE MAIRE indique que la salle de cinéma « L'Autan » de Ramonville Saint-Agne fait l'objet d'un programme de rénovation comprenant notamment la rénovation de la salle (dont le remplacement des fauteuils), les mises aux normes d'accessibilité, des mises aux normes électriques et la rénovation du système de sécurité incendie. Les travaux de mise aux normes des systèmes de sécurité incendie (SSI) ont déjà été réalisés, pour un montant de € 11 170 HT.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué le 11/09/2015 au cabinet d'architecture Archéa Architectes, mandataire. Au stade de l'APD (Avant-Projet Détaillé), le montant des € travaux est estimé à 470 800 HT (hors SSI), pour un montant global de l'opération égal à 719 € 099 TTC.

Pour rappel, le ministère de l'Intérieur a décidé en 2014 d'attribuer à la commune une € subvention de 30 000 pour cette opération au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Christophe BORGEL, Député de la 9ième circonscription de Haute-Garonne.

Elle pourrait également bénéficier :

• D'une subvention de la part du CNC (Centre National du Cinéma et de l'Image

Animée), à hauteur de 15 à 25 % du montant des travaux hors taxe, sur la base de l'APD € € (70 620 à 117 700 );

• € D'un reversement de Fonds TSA estimé à 151 320,00 .

PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX HT

Dépenses Rece es

Travaux et équipements (APD)

Mise aux normes sécurité

incendie

470 800,00 €

11 770 €

Subven%on Réserve parlementaire

CNC : 20% Travaux HT APD

Fonds TSA

Cer%ficat d'énergie, ADEME

Autofinancement, Emprunt

30 000,00 €

94 160,00 €

151 320,00 €

5 000,00 €

202 090,00 €

TOTAL Dépenses 482 570,00 € TOTAL Rece es 482 570,00 €

TOTAL Dépenses opéra%on TTC 716 807,00 € TOTAL Rece es opéra%on TTC 716 807,00 €

Reste à charge commune 436 327,00 €

Mme ARRIGHI note le temps perdu par rapport à un précédent projet il y a déjà 2 mandats et par rapport au projet du précédent mandat qui ne pouvait être réalisé, soit- disant, que dans le cadre d'une étude liée à la centralité. Finalement, on s’aperçoit quemême découplé de la centralité, le projet du cinéma peut être réalisé.

M. LE MAIRE identique qu'il y a une erreur d'interprétation. Il s'agit de la rénovation et non pas de l'extension. Il précise qu’effectivement l’extension a été couplée dans la fiche opération à la centralité, qui est toujours d'actualité et qui est prévu à l'échéance 2025

Mme ARRIGHI indique que cela confirme son propos et demande donc pourquoi ne pas avoir fait cette rénovation plus tôt.

M. LE MAIRE indique d'une part qu'il n’était pas prévu dans le PPI de faire cette rénovation et d'autre part que les normes de sécurité et d'accessibilité sont modifiées assez régulièrement. La commune était donc obligé de répondre à ces travaux d’accessibilité. Il précise que ce projet avait été inscrit à la fin du précédent mandat et qu'il est donc finalisé sur ce mandat.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ SOLLICITE l'aide financière du CNC pour la rénovation et la mise en accessibilité du

cinéma L'Autan.

3 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE CINÉMA

M. LE MAIRE rappelle que la salle de cinéma L’Autan a été construite par la commune en 1993. Il s’agit de rénover cette salle de 220 places pour répondre aux objectifs d'accessibilité, de confort et revoir la mise aux normes de sécurité du cinéma qui s'impose.

La salle du cinéma l'Autan est gérée par une convention signée entre la mairie de Ramonville et l'association Ramonville-Ciné. La municipalité est propriétaire des murs du bâtiment et l'association assure la gestion et la programmation de la salle.

Cet établissement recevant du public est classé en 3ième catégorie de type L et N. Ce classement est inchangé par le projet.

Un permis de construire devra être déposé afin de rendre praticables les cheminements extérieurs aux personnes à mobilité réduite (le revêtement du sol) et d'apporter des modifications intérieures au cinéma. Au titre de l'article R421-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. ». Le permis de construire tiendra lieu d'autorisation au titre des ERP.

Les modifications proposées pour le bâtiment cinéma sont les suivantes :

• La rénovation de la salle, comprenant notamment le changement des sièges pour

améliorer le confort des spectateurs.

• La rénovation partielle du hall d’accueil

• La rénovation et mise aux normes des sanitaires et locaux techniques du cinéma

Aucune modification extérieure au cinéma n'est apportée.

Un permis de construire valant autorisation au titre des ERP sera déposé.Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire portant

sur un établissement recevant du public (ERP) et de signer tous les actes découlant de la présente délibération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches découlant de la présente

décision.

4 RÈGLEMENT DE POLICE DU PORT TECHNIQUE

Mme FAIVRE explique que le règlement encadrant la gestion du Port Technique, en vigueur depuis le 20 décembre 2001, doit être actualisé pour renforcer la vocation technique de ce port dédié aux réparations des bateaux. Les propositions ont reçu un avis favorable de principe du délégataire VNF.

5 Objectifs principaux sont exposés :

• Optimiser la gestion des emplacements libres dans le port en instaurant une

déclaration d'absence supérieure à 3 jours pendant la période de réservation par tout usager d'anneau d'amarrage à quai ;

• Permettre une rotation plus importante des bateaux dans le port en limitant à 12 mois

consécutifs le stationnement d'un bateau pour réparation. Au delà, une majoration de 20% sur le tarif mensuel sera appliqué pour chaque mois d'occupation supplémentaire ;

• Encadrer les amplitudes horaires des travaux sur les bateaux ;

• Étoffer le règlement d'usage du bassin du Radoud, afin de faire face a toutes les

éventualités qui pourraient se présenter ;

• Les activités de réparation des bateaux produisent des Déchets Industriels Banals

(DIB), il s'agit d'une part de répondre aux évolutions réglementaires du traitement en filière appropriée et d'autre part de maîtriser la production compte-tenu de l'augmentation des déchets avec l'instauration d'un tarif mensuel complémentaire à la redevance d'occupation pour financer l'élimination.

M. BROT indique que sa question vaut pour les deux règlements de police des ports, celui du Port technique ainsi que celui du port de plaisance. Il note que si les infractions sont bien répertoriées sur les règlements, les sanctions ne sont par contre pas clairement affichées. Il souhaite donc avoir des précisons.

Mme FAIVRE donne quelques exemples de reponse aux infractions : augmentation de la redevance si un bateau en réparation stationne plus de 12 mois consécutifs, délai de carence avec non conservation de la place.

M. BROT souligne que concernant la propreté des bateaux, le Maître du Port est habilité à dresser des procès-verbaux mais il n'y a pas de sanction affichée dans le règlement intérieur.

M. LE MAIRE indique que la sanction c’est la contravention. C’est donc bien une sanction financière.

Mme ARRIGHI demande avec qui ont été élaborés les règlements.

Mme FAIVRE indique que des rencontres ont eu lieu avec VNF, le service des ports ainsi qu'avec les usagers à travers l'association des bateliers pour l'élaboration de ces règlements

Mme ARRIGHI demande quand ont eu lieu ces rencontres.M. LE MAIRE indique qu'il n'a pas de souvenirs précis sur ces dates.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE l'actualisation du règlement de police du Port Technique.

5 RÈGLEMENT DE POLICE DU PORT DE PLAISANCE « PORT SUD »

Mme FAIVRE explique que le règlement encadrant la gestion du Port de Plaisance « Port Sud », en vigueur depuis le 1er octobre 2011 lors de l'attribution de la délégation de service public à la commune par VNF, doit être actualisé et adapté pour tenir compte des évolutions et événements survenus depuis cette date. Les propositions ont reçu un avis favorable de principe du délégataire VNF.

Les modifications proposées :

• Actualiser les installations mises à disposition des bateliers ;

• Renforcer la sécurité du port et des bateliers ;

• Renforcer les obligations d'entretien des bateaux ;

• Supprimer les dispositions relatives à la location de matériel a vocation sportive par le

concessionnaire. Cette activité peut-être confiée à des prestataires spécialisés par le biais de conventions ;

• Mise en conformité avec la réglementation européenne, pour ce qui concerne

l'identification des bateaux ;

• Permettre plus de souplesse dans la gestion des emplacements en limitant la durée

d'occupation des anneaux d'amarrage à 1 an ;

• Assermenter le Maître du Port pour dresser les procès verbaux en cas de non respect

du présent règlement ;

• Avec la création de la redevance incitative pour le traitement des déchets

ménagers, le Sicoval a introduit un nouveau mode de calcul qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 ;

Il s'agit d'instaurer un tarif mensuel à la redevance d'occupation par personne habitant dans le Port calculé sur la facture adressée à Port Sud de l'année N-1 ;

Mme CABOT demande à M. LE MAIRE comment il compte s'y prendre pour renforcer l'obligation d'entretien des bateaux, si les personnes n'ont pas les moyens.

M. LE MAIRE indique que c'est le même principe que pour un véhicule automobile. Le contrôle technique a été mis en place pour éviter que des véhicules ne répondant pas aux règles de sécurité circulent. Sur l'eau, le principe est le même. Le propriétaire doit démontrer que son bateau est navigable. Si le bateau ne peut naviguer, même s'il n’est que stationné, c'est VNF, dans son pouvoir de police des canaux qui fait procéder à l'enlèvement du bateau. Les PV sont l’équivalent pour nous des stationnements abusifs sur certaines zones réglementées par la commune.

M. BROT demande le montant de l'amende dressé par la juridiction compétente pour défaut d'entretien.M. LE MAIRE indique qu'il n'a pas en tête le montant mais qu'il lui sera communiqué.

M. SCHANEN souligne que le but du Règlement Intérieur est de renforcer les moyens pour contrôler, traiter à l'amiable puis au contentieux si nécessaire.

Mme ARRIGHI réitère sa demande sur les dates de consultation des usagers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et par procuration M. AREVALO et Mme TACHOIRES) :

➢ APPROUVE l'actualisation du règlement de police du Port de Plaisance « Port Sud ».

6 OCTROI DE SUBVENTIONS

M. JAECK propose au Conseil Municipal :

➢ de voter une subvention aux associations suivantes qui en ont fait la demande.

• Futsal............................................................................................................................... € 150

• Le Périscope................................................................................................................... € 150

➢ de reconduire la subvention aux associations suivantes qui en ont fait la demande :

• Atlhétic coatching club............................................................................................ € 2 000

• APES................................................................................................................................ € 500

• AMR............................................................................................................................... € 2420

• Rugby XIII..................................................................................................................... € 5 300

• Comité Jumelage...................................................................................................... € 3 250

• Les Têtes de Mules........................................................................................................ € 300

• USR Football.............................................................................................................. € 14 000

• USR Tennis.................................................................................................................... € 8 000

• Prévention Routière...................................................................................................... € 150

• Ferme de Cinquante................................................................................................. € 2 500

• API................................................................................................................................... € 370

Il précise que les membres du Conseil Municipal membres d'une association subventionnée ne prennent pas part au vote.

M. JAECK donne des précisions sur 3 subventions : Têtes de Mules, Ferme de 50 et l'API. Il indique que toutes les demandes sont passées en commission sauf celle du Périscope. Il précise que bien que le dossier ne soit pas complet il souhaite le présenter ce soir en conseil pour que la règle de la primo demande soit appliquée et que l'on puisse passer après dans un autre type de règle.

M. BROT indique qu'il ne participera pas au vote de l'USR Tennis, étant membre de l'association. Il demande, au nom de son groupe, un vote séparé pour l'API et souhaite faire faire deux remarques. Il estime d'une part que la subvention pour l'athlétisme est faible au rendu de la réussite du club. D'autre part, il trouve injustifié que l'API perçoive une subvention € € de 370 au lieu de 150 l'an passé, au vu de son activité.

Mme ARRIGHI félicite le travail fait en commission mais regrette que le dossier sur les critères d'attribution n'ait pas avancé depuis 2014. C'est pourquoi son groupe sera encoreobligée de s'abstenir.

€ Elle trouve dommageable de ne donner que 150 au Périscope.

M. JAECK rappelle la séquence de travail. Il faut dans un premier temps modifier le dossier de demande pour ensuite recueillir les données des associations pour enfin pouvoir travailler sur les critères sur la base des infos recueillies. Ainsi, cela permettra d'avancer sérieusement et de simuler l’impact des nouveaux critères.

Mme MATON précise qu'elle ne participera pas au vote de la subvention pour la Ferme de 50, étant donné que son époux est trésorier de l'association.

M. CARRAL indique que les membres du Périscope connaissait le montant de la subvention allouée pour une première demande puisque c'est lui même qui les a incité à déposer un dossier. L'idée étant de s'inscrire cette année sur la base de la première € attribution à 150 afin de pouvoir travailler sur une nouvelle demande en 2016 sur la base d'un projet.

Mme ARRIGHI indique que € certes il y a la règle des 150 pour la première année, mais de temps en temps, politiquement, on peut assumer les choses.

M. LE MAIRE rappelle que le lieu du Périscope a été proposé par la commune au Sicoval afin de pouvoir finaliser le PTCE car il ne pouvait être implanté à la Maison de l’Économie Sociale et Solidaire. Il se félicite d'ailleurs qu’après l'appui de la commune, le Sicoval se soit engagé financièrement dans ce projet.

Il précise que la commune suit le Périscope avec beaucoup d'attention. M. CARRAL participe au conseil d'administration.

La difficulté sur le Périscope jusqu'à présent, était que la commune n'avait aucun retour sur les structures qui allaient intégrer le Périscope. Ce projet à mis du temps, 3 ans environ à se mettre en place mais aujourd'hui plusieurs entreprises sont adhérentes. La commune verra l'an prochain, en fonction de leur projet, le type de subvention qu'elle pourra leur attribuer.Le Sicoval est dans la même optique. Il sera très attentif aux résultats de la fin d'année 2015 et de 2016 avant de se prononcer pour une aide en 2016.

Concernant l'association Atlhétic Coatching Club, la commune a demandé au Sicoval € d'intervenir à hauteur de 1500 sur la course de la Ronde de Ramonville. La commune elle, subventionne le fonctionnement de l'association.

Enfin concernant l'association des parents d'élèves, l'idée est de soutenir leur projet « Grandir ensemble » qui rentre pleinement dans les projets et la politique du groupe majoritaire autour de la solidarité.

M. SCHANEN souhaite revenir sur la remarque de Mme ARRIGHI concernant le Périscope. Avoir incité cette association à déposer un dossier de subvention en novembre 2015 traduit bien pour lui le soutien de la commune à l'économie sociale et solidaire.

M. LE MAIRE tient à revenir sur la mise en place des nouveaux critères pour l’attribution des subventions. Il indique que, pour avoir vécu ce travail dans une autre collectivité, le travail sera long et difficile.

Mme ARRIGHI explique que son groupe va malheureusement encore s'abstenir au regard des engagements qui ont été pris dans le cadre de la commission et du conseil municipal. Elle souligne que s'il faut attendre 2019 pour la mise en place des nouveaux critères, son groupe sera amené à s'abstenir régulièrement.

M. CARRAL précise qu'il ne votera pas pour le Périscope car il fait partie du conseil d’administration.

Etant précisé que :

• M. CARRAL ne prend pas part au votre de l'association Le Périscope ;• M. BROT ne prend pas part au vote de l'association USR Tennis ;

• Mme MATON ne prend pas part au vote de l'association Ferme de Cinquante ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur JAECK et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ VOTE par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et par

procuration M. AREVALO et Mme TACHOIRES) les subventions suivantes :

• Futsal................................................................................................................................ € 150

• Atlhétic coatching club............................................................................................ € 2 000

• APES................................................................................................................................ € 500

• AMR............................................................................................................................... € 2420

• Rugby XIII..................................................................................................................... € 5 300

• Comité Jumelage...................................................................................................... € 3 250

• Les Têtes de Mules........................................................................................................ € 300

• USR Football............................................................................................................... € 14 000

• Prévention Routière...................................................................................................... € 150

➢ VOTE par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. CARRAL, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et

par procuration M. AREVALO et Mme TACHOIRES,) la subvention suivante :

• Le Périscope.................................................................................................................. € 150

➢ VOTE par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et

par procuration M. AREVALO et Mme TACHOIRES,) la subvention suivante :

• USR Tennis.................................................................................................................... € 8 000

➢ VOTE par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme MATON, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD

et par procuration M. AREVALO et Mme TACHOIRES,) les subventions suivantes :

• Ferme de Cinquante................................................................................................. € 2 500

➢ VOTE par 23 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER, M.

MERELLE, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et par procuration M. ESCANDE, Mme POL, M. AREVALO et Mme TACHOIRES) la subvention suivante :

• API................................................................................................................................... € 370

7 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET ANNEXE PORT SUD : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Mme GEORGELIN propos au Conseil Municipal :

• Une décision modificative n°1 sur le Budget Principal de la Mairie et sur le Budget

Annexe du Port Technique ;• Une décision modificative n°2 sur le Budget Annexe de Port Sud.

Les mouvements concernés sont détaillés ci-dessous :

M. BROT souhaite avoir des précisions sur les travaux d'investissement des secteurs qui ne seront pas réalisés. Il demande aussi ce qu'inclut la ligne « intégration des frais d'étude »

M. LE MAIRE précise qu'il y a des travaux qui sont mis à l'étude mais qui ne seront pas réalisés d'ici décembre. Ainsi, l’isolation phonique aux réfectoires Pierre Mendès et Jean

BUDGET PRINCIPAL DM1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

65/6542 - Créances éteintes

65/6554 - Participation effacement réseaux

011/6135 - Location mobilière de camion

011/61523 - Entretien réseaux 77/7788 - Remboursement frais d'entretien réseaux

65/658 - Reversement billetterie Centre Culturel 70/7062 - Entrées spectacles associations

68/6817 - Régularisation dotation aux provisions

042/6817 - Régularisation dotation aux prov isions

042/6811 - Régularisation dotation aux amortissements

Prélèvem ent P/ la section d'investissem ent

TOTAL TOTAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16/1641 - Capital de la dette 16/1641 - Emprunt

20/2041 - Fonds de concours colonnes enterrées Axe Bus 024 - Cession navette 1,00

1401/2135 -Rénovation groupes scolaires

21/2135 - Travaux dans les secteurs

21/2182 - Achat vehicule

1401/238 - Avance marché rénovation groupes scolaires 1401/238 - Avance marché rénovation groupes scolaires

041/ 21 - Intégration frais d'études 041/ 2031 - Intégration frais d'études

041/2111 - Intégration actif 041/1328 - Intégration actif

040 / 2804172 - Régularisation amortissements

Prélèvem ent de la section de fonctionnem ent

TOTAL TOTAL

7 630,00

49 700,00

4 440,00

5 120,00 5 120,00

3 000,00 3 000,00

45 000,00

-45 000,00

22 400,00

-84 170,00

8 120,00 8 120,00

4 000,00 96 936,00

9 300,00

146 307,00

-120 000,00

-4 440,00

18 895,00 18 895,00

386 172,82 386 172,82

3 540,00 3 540,00 22 400,00

-84 170,00

443 774,82 443 774,82

BUDGET PORT TECHNIQUE DM1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011/604 - collecte DIB 70/706 - redevances usagers

TOTAL TOTAL

3 600,00 3 600,00

3 600,00 3 600,00

BUDGET PORT SUD DM2

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

042/6811 - Amortissement constructions

Prélèvem ent P/ la section d'investissem ent

TOTAL TOTAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

040/28135 - Amortissement constructions

Prélèvem ent de la section de fonctionnem ent

TOTAL TOTAL

9 371,00 042/777 - Reprise subv entions 1 448,00

-7 923,00

1 448,00 1 448,00

040/13918 - Reprise subv entions 1 448,00 9 371,00

-7 923,00

1 448,00 1 448,00Jaurès sera réalisée en 2016. La barrière Ecoquartier était un projet inscrit au budget principal qui ne sera pas réalisée car les commerçants ne souhaitent plus cette barrière. C'est le cas aussi du projet des tonnelles mail Françoise Dolto. Les riverains ont abandonnés ce projet et ont souhaités faire des aménagements de beaucoup moindre importance. Enfin, l’aménagement du secteur Education-Jeunesse qui a coûté moins cher que prévu. Concernant la ligne « intégration des frais d'études », il s'agit des frais d'études, dans les années passées, qui ont été réglés en fonctionnement dans l'attente de la réalisation des travaux. Une fois les travaux réalisés, il est possible de les réintégrer dans les investissements pour qu'ils deviennent intégrer la valeur du bâtiment réalisé.

Concernant le fond de concours versés pour les colonnes enterrées, Mme ARRIGHI souhaite connaître le coût réel de ces opérations pour la commune.

M. LE MAIRE € indique que le coût net est de 9 300 , le coût global était indiqué dans une délibération précédente.

M. BROT demande un vote séparé pour le budget principal et les budgets annexes.

M. LE MAIRE remercie Mme GEORGELIN et le service financier de la mairie pour le travail € fait. Une décision modificative dans l'année de 450 000 , en novembre, sur un budget de 15 000 € 000 prouve que les budgets de la commune sont sincères contrairement à ce qui est souvent reproché par l'opposition.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré,

➢ VOTE par 23 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER,

M. MERELLE, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et par procuration M. ESCANDE, Mme POL, M. AREVALO et Mme TACHOIRES) la décision modificative n°1 du Budget Principal.

➢ VOTE par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et par

procuration M. AREVALO et Mme TACHOIRES) la décision modificative n°1 du budget annexe Port Technique

➢ VOTE par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et par

procuration M. AREVALO et Mme TACHOIRES) la décision modificative n°2 du budget annexe Port Sud.

8 SÉCHERESSE 2014/2015 - DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Mme FAIVRE indique que la Commune de Ramonville Saint-Agne a été déclarée sinistrée au titre des catastrophes naturelles pour mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols par arrêtés ministériels couvrant les périodes successives des années 1991 à 1993, 1994 à 1996, 1996 à 1998, 1999 à 2000, 2002 et 2012.

Par ailleurs, par arrêté préfectoral du 30 août 2005, un Plan de Prévention des Risques Sécheresse (PPRS) a été approuvé sur la quasi-totalité du territoire communal et dont le règlement impose des mesures constructives.

De nouveaux cas de désordres ayant été constatés par des propriétaires sur leur habitation, et signalés en Mairie, la Commune peut dès lors initier la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, qui constitue, à l'égard des victimes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l'indemnisation par les sociétés d'assurances de leurs dommages aux biens.Précision faite que le PPRS ne dispense pas de cette procédure, mais évite en termes d'assurances de moduler la franchise en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle.

Précision faite également que la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.

La procédure :

• Délibération du Conseil Municipal donnant son accord sur la demande de

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ SOLLICITE de Monsieur le Préfet la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

du 1er juillet 2014 au 1er septembre 2015 pour sécheresse sur tout le territoire de la Commune ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande communale auprès de Monsieur

le Préfet et à engager toutes démarches afférentes à cette affaire.

9 CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LE RACCORDEMENT DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS

Mme FAIVRE rappelle le Contexte :

La Commune de Ramonville Saint-Agne est propriétaire des bâtiments et terrains sis rue des Sanguinettes et 60 avenue Tolosane à 31520 Ramonville Saint-Agne dont les références cadastrales sont : Section AO Parcelle 68 et section AO Parcelle 64.

Il s'agit d'une ligne électrique souterraine de 400 volts.

L’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite que la Commune de Ramonville Saint- Agne lui concède à titre de servitude réelle les parcelles susnommées au profit de la distribution publique d'électricité :

Droits de servitudes consentis à ERDF

1. Établir à demeure dans une bande de 1mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 15 mètres ainsi que ses accessoires.

2. Établir si besoin des bornes de repérage

3. Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et ses accessoires

4. Effectuer l'élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

5. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...).Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

ERDF veille à laisser la/les parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf cas d'urgence.

Droits et obligations du propriétaire :

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que se soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

1. Élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage (les ouvrages), les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur.

2. Planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

Description des servitudes proposées :

Fond servant : Parcelles cadastrées Section AO Parcelle 68 et Section AO Parcelle 64, propriété de la Commune de Ramonville Saint-Agne ;

Tel que présenté sur le plan cadastral annexé.

Indemnités :

ERDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié : au propriétaire qui accepte une indemnité unique et forfaitaire de Vingt euros (20 euros)

Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut par le tribunal compétent.

La convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux de l'article L323-4 du code de l’Énergie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'ERDF.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, parles ouvrages électriques définis les termes de la présente convention.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la constitution des servitudes telles que décrites ci-dessus ;

➢ MANDATE Monsieur le Maire aux fins de signature desdites servitudes ainsi que tous

les actes découlant de la présente délibération.

10 ÉCOQUARTIER DU MIDI RÉTROCESSION DES ESPACES COMMUNS ET DE LA VOIRIE

Mme FAIVRE indique que l'écoquartier du Midi est constitué de plusieurs résidences ainsi que d'espaces communs et d'une voie interne de desserte.

Afin de garantir la place et la qualité des espaces commun dans la ville, l’accessibilité des parkings devant les commerces de ces résidences, ainsi que la desserte du quartier il est proposé ici de les rétrocéder dans le domaine communal.

Il est proposé ici de modifier la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2015 s'agissant des parcelles à acquérir auprès du Groupe des Chalets par la Commune de Ramonville Saint-Agne.

Ces espaces communs et la voirie seront cédés à La Commune de Ramonville Saint- Agne par le biais d'une acquisition par acte notarié.

Espaces communs – emprise à rétrocéder à la Commune de Ramonville saint Agne :

Parcelles cadastrées :

AL 81 surface : 5m²

AL 90p 259 surface : 1515m²

AL 90p 261 surface : 739m²

AL 192p 262 surface : 4594m²

AL 192p 265 surface : 1515m²

AL 253p 270 surface : 2826m²

AL 253p 274 surface : 3555 m²

Tel qu'indiqué sur le plan parcellaire établi par le cabinet de géomètres experts BERTHEAU / SAINT-CRIQ, ci-annexé.

Cession de ces espaces pour un Euro.

Voirie – emprise à rétrocéder à la Commune de Ramonville saint Agne :

La voie interne de l'opération est cédée à la Commune de Ramonville Saint Agne préalablement au classement de la voirie dans le domaine public communal après enquête publique.

Parcelles cadastrées :

AL 90p 260 surface : 190m²

AL 102p 264 surface : 2505m²AL 253p 273 surface : 1173m²

Tel qu'indiqué sur le plan parcellaire établi par le cabinet de géomètres experts BERTHEAU / SAINT-CRIQ, ci-annexé.

Au cours de l'Assemblée Générale de l'ASL, qui s'est déroulée le 23 juillet 2015, l'ensemble des résolutions notamment celles autorisant la cession à 1 euros à la Commune a été adoptée par celle ci.

Les frais d'acte seront pris en charge par la SA des Chalets.

La procédure :

• Délibération du Conseil Municipal donnant son accord sur l'acquisition des espaces

communs et de la voirie ;

• Avis des concessionnaires sur les réseaux et la voirie à rétrocéder avec levée des

réserves éventuelles par le propriétaire avant vente ;

• Acquisition de ces espaces par acte notarié.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les cessions aux prix et conditions sus-indiquées, précision faite que le prix

€ d’acquisition n’excède pas le seuil de 75 000 au delà duquel l’avis du Domaine est obligatoire ;

➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente

correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision, aux frais de la commune, acquéreur.

11 RECLASSEMENT DANS LE RÉSEAU ROUTIER COMMUNAL DE LA SECTION DE RD 35A (PRO 0=000 0 PR0+372) DÉNOMMÉE

« AVENUE DE L’AÉROPOSTALE» SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE

Mme FAIVRE rappelle au Conseil Municipal la délibération du 21 mai 2007 adoptée dans le cadre de l'urbanisation des Coteaux, par laquelle la commune a approuvé les modalités de réalisation d'une nouvelle voie pour déployer l'actuelle RD 35A. Cette opération prévoyait que la voie nouvelle, actuelle Avenue Germaine Tillon, serait classée dans le réseau routier départemental et que la RD 35A, actuelle Avenue de l'Aérospostale, serait reclassée en voirie communale.

Conformément à la convention signée avec le Conseil Départemental le 1ér juillet 2008, les travaux étant terminés, il convient de mettre en œuvre les classements des voies tels que prévus et conforme aux fonctions réelles assurées par ces voies.

En effet l' Avenue Germaine Tillon, assure aujourd'hui le trafic de transit, alors que l'Avenue de l'Aérospostale (RD 35A) n'assure plus que la desserte locale. Dans le cadre d'un changement de domanialité de voie, soit un reclassement du domaine public départemental au domaine public communal, les délibérations concordantes du Conseil Départemental et du Conseil Municipal sont suffisantes pour opérer le transfert de propriété, sans enquête publique préalable, conformément auxarticles L 131-4 et L 141-3 du Code de la Voie Routière et L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le reclassement en l'état de la section de la route Départementale RD

35A (PRO 0=000 0 PR0+372) dénommée « Avenue de l’Aéropostale » située sur le territoire de la commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier.

➢ APPROUVE le reclassement en voie communale, qui vaut transfert de propriété de

la voie, sera effectif à la date de notification de la délibération concordante du Conseil Départemental approuvant également ce transfert.

12 RECENSEMENT DE LA POPULATION NOMINATION D'UN(E) COORDONNATEUR(RICE) ET RECRUTEMENT D’AGENTS

RECENSEUR

M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal qu'un recensement de la population sera effectué du 21 janvier au 27 février 2016. Pour satisfaire à cette obligation, il convient de nommer un(e) coordonnateur(rice) communal(e) et de recruter 3 agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ NOMME comme coordinatrice communale un personnel de la police municipale ;

➢ FIXE la rémunération versée agents recenseur sur la base de 28/35ème de l'indice brut

340.

€ Pour 2016, les crédits de dépenses s'élèvent à 5 000 pour une dotation de l'Etat de 2864 €.

13 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTES - AVANCEMENTS DE GRADE

M. LE MAIRE rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2016.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Il propose à l'assemblée :La création de : La suppression de :

1 emploi d'adjoint administratif principal 2ème

classe à temps complet

1 emploi d'adjoint administratif de 1ère classe

à temps complet

3 emplois d'adjoint technique de 1ère classe à

temps complet

3 emplois d'adjoint technique de 2ème classe

à temps complet

1 emploi d'adjoint technique de 1ère classe à

temps non complet (28h/35h)

1 emploi d'adjoint technique de 2ème classe

à temps non complet (28h/35h)

1 emploi d'agent de maîtrise principal à

temps complet

1 emploi d'agent de maîtrise à temps

complet

6 emplois d'agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles à temps

complet

6 emplois d'agent spécialisé de 1ère classe

des écoles maternelles à temps complet

2 emplois d'attaché principal à temps

complet

2 emplois d'attaché à temps complet

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

nommés dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

14 CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE DIRECTION DU PATRIMOINE

M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ à la retraite d'un agent au service des sports, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Il propose au conseil municipal de CRÉER :

➢ 1 emploi d'Adjoint technique de 2ème classe à temps complet.

Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :

➢ 1 emploi d'Agent de maîtrise principal à temps complet.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé

dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

15 CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE DIRECTION DE LA RESTAURATION

M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mutation interne d'un agent à la Direction de la restauration, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Il propose au conseil municipal de CRÉER :

➢ 1 emploi d'Adjoint technique de 2ème classe à temps complet.

Par ailleurs, il sera demandé aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :

➢ 1 emploi d'Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé

dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

16 CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE DIRECTION GÉNÉRALE

M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la création d'un poste de Directeur général adjoint consacré à la cohésion sociale territoriale et aux services à la population, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Il propose au conseil municipal de CRÉER :

➢ 1 emploi d'Attaché Principal territorial à temps complet.Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :

➢ 1 emploi d'Attaché territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 10 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER, M. MERELLE, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et par procuration M. ESCANDE, Mme POL, M. AREVALO et Mme TACHOIRES)

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent

nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.