Déliberation - 08 26 novembre 2019

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Compte-Rendu - 26 novembre 2019

Déliberation - 08 26 novembre 2019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Déliberation - 08 26 novembre 2019)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

Séance du Séance du Jeudi 26 novembre 2019 Jeudi 26 novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un novembre, vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convoca'on légale et affichage du 15 novembre 2019, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Le quorum n'ayant pas été a2eint à ce2e occasion, le conseil municipal a de nouveau été convoqué le mardi 26 novembre 2019, après convoca'on légale et affichage du 21 novembre 2019, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Le conseil peut délibérer valablement à ce2e occasion sans condi'on de quorum.

Nombre de Conseillers

En exercice :..........................33

Présents :..............................18

Représentés :.........................10

Absents :.................................5

Date de la convoca!on :

Le 21 novembre 2019

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 22h45

Présents :

Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Pablo ARCE, Marie-Pierre

DOSTE, Valérie LETARD, Jean-Bernard CHEVALLIER, Pascale

MATON, André CLEMENT, Jean-Luc PALÉVODY, Pierre- Yves

SCHANEN, Bernard PASSERIEU, Alain CARRAL, Véronique

BLANSTIER, Claude GRIET, Christophe ROUSSILLON, Frédéric

MERELLE, Henri AREVALO et Laure TACHOIRES.

Absents excusés ayant donné procura!on :

Gérard ROZENKNOP à Christophe LUBAC

Claire GEORGELIN à Claudia FAIVRE

Marie-Pierre GLEIZES à Jean-Bernard CHEVALLIER

Sébas8en ROSTAN à André CLEMENT

Marie-Ange SCANO à Jean-Luc PALÉVODY

Divine NSIMBA LUMPUNI à Marie-Pierre DOSTE

Céline CIERLAK-SINDOU à Christophe ROUSSILLON

Patrice BROT à Frédéric MERELLE

Jean- Pierre PERICAUD à Laure TACHOIRES

Bernard HOARAU à Henri AREVALO

Absents :

Gisèle BAUX, Maryse CABAU, Francis ESCANDE, Jonathan

CABAU et Francine JULIE.M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.

Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc'ons de secrétaire. M. ARCE est désigné.

En préambule, M. LE MAIRE propose l'adop'on des comptes-rendus des réunions du 13 septembre et du 18 octobre 2018.

M. BROT indique que dans le compte-rendu du 13 septembre, page 2, il est fait men'on du groupe « Ramonville Autrement » alors qu’il n’y a aucun groupe poli'que de ce nom sur ce mandat. Il s’agit plutôt de « Ramonville d’Avenir ».

M. LE MAIRE répond que ce2e erreur sera modifiée et demande s’il y a d’autres remarques. Ils répondent par la néga've.

M. LE MAIRE propose ensuite d’avancer dans l'examen des ques'ons et demande aux conseillers si parmi les ques'ons proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées.

Ils répondent par la néga've.

Il propose en suivant de passer à l'ordre du jour.

1 PRISE D'ACTE - PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

M. LE MAIRE expose :

« La Chambre Régionale des Comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la ges8on de la commune de Ramonville Sainte-Agne pour les exercices de 2013 à 2018.

Le contrôle a été engagé par leAre du 1er octobre 2018.

Par courrier du 5 novembre 2019, la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a transmis à Monsieur le Maire le rapport d’observa8ons défini8ves sur le contrôle des comptes et de la ges8on de la commune de Ramonville Saint-Agne.

Conformément aux ar8cles L. 243-5 et L. 243-6 du Code des Juridic8ons Financières, le rapport d’observa8ons défini8ves accompagné de la réponse écrite du Maire sont communiqués au conseil municipal lors de sa plus proche réunion et donne lieu à un débat.

Ce rapport fait donc l’objet d’une inscrip8on à l’ordre du jour de ceAe séance du conseil municipal du 26 novembre 2019 et a été joint à la convoca8on adressée à chacun des membres de l’assemblée.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte, d’une part de la communica8on de ce rapport et d’autre part de la tenue du débat portant sur ce rapport. »

Après lecture de la note, M. LE MAIRE souhaite, avant d'entamer les débats, rappeler le calendrier de présenta'on du déroulé de l'étude faite par la Chambre Régionale des Comptes. Le 1er octobre 2018, nous avons été sollicités par la Chambre Régionale des Comptes pour une no'fica'on du contrôle sur les exercices 2013 à 2018. Ensuite, il y a eu une période d'échanges entre la CRC et la collec'vité sur l'ensemble des pièces qu'ils souhaitaient, ect... Un premier rapport d'observa'ons provisoire a été remis en mai sur lequel la commune a fait un certain nombre de remarques qui ont été soit intégrées au rapport, soit qui ont été annexées àcelui ci.

Il y a eu un ensuite un premier rapport d'observa'ons défini'ves qui a été publié le 26 octobre 2019. La commune a fait un certain nombre de remarques qui sont annexées au rapport défini'f donc vous avez eu connaissance dans le dossier du conseil.

Enfin, la Chambre Régionale des Comptes a publié son rapport défini'f le rode 2 pour qu'il soit soumis au premier conseil municipal suivant donc la date de récep'on.

Avant de démarrer les débats, M. LE MAIRE fait un rappel sur les procédures qui sont liées aux contrôles des Chambres Régionales des Comptes ; seul le rapport défini'f a le droit d'être publier légalement et donner aux conseiller municipaux avant présenta'on de celui -ci en conseil municipal. Ce2e précision répond à la ques'on de M. PERICAUD posée en conférence des présidents. Il souligne que la commune a un peu dérogé à ce2e règle puisqu’elle a quand même présenter le rode 2 au moment de la commission des finances qui a eu lieu la semaine du 11 novembre à laquelle aucun groupes d'opposi'on étaient présents.

Il présente ensuite le contenu du rapport qui s'ar'cule autour de 4 points. Tout d'abord le portrait du territoire, ensuite la situa'on financière et comptable, la ges'on des ressources humaines et un un point spécifique concernant la restaura'on collec've puisque la Chambre Régionale des Comptes est actuellement en train d'analyser , suite à une demande na'onale, l'ensemble des restaura'ons collec'ves dans les collec'vités territoriales. Il commence donc par le portait du territoire. La Chambre Régionale des Comptes met en avant plusieurs spécificité. D'abord le posi'onnement de la commune ; territoire périurbain, première couronne, bonne accessibilité, posi'onnement stratégique par rapport à l'ensemble de l'aggloméra'on toulousaine, territoire économiquement a2rac'f puisque la commune a un bon équilibre entre le taux d'emploi et l'habitat. Il note également une croissance démographique en hausse, + 16% entre 2011 et 2016, après des années de stagna'on, du fait notamment de l'arrivée du métro et d'une poli'que volontariste en ma'ère de logement social puisque la Chambre Régionale des Comptes souligne que la commune est passée de 14% à 23% de logements sociaux entre 2013 et 2017. La Chambre Régionale des Comptes constate aussi un recomposi'on sociologique et l'analyse par le fait que la commune ait eu ce2e poli'que volontariste en ma'ère de logement social et note un haut niveau d'équipements et de services à la personne, conforter notamment par un certain nombre d'inves'ssements sur lesquels il reviendra, qui sont contenues dans le rapport.

Il fait un point ensuite sur la situa'on financière et comptable. Sur ce rapport de 97 pages, il y a un élément qui est important, la synthèse mais il y a également un élément qui est extrêmement important : les recommanda'ons. En effet, il s'agit des recommanda'ons qui sont faites par la Chambre Régionale des Comptes concernant l'analyse de la situa'on financière de la collec'vité. La commune a 8 recommanda'ons, de différents niveaux et sous différentes théma'ques. L'objet de la présenta'on est d'essayer ici de me2re en exergue les différentes recommanda'ons de la Chambre Régionale des Comptes, de voir aussi comment la commune y a répondu. Il précise qu'il reviendra sur l'ensemble de ces recommanda'ons car ce qui est le principal dans un rapport de la Chambre Régionale des Comptes, c'est bien ses recommanda'ons.

La Chambre Régionale des Comptes a iden'fié les points forts ; une informa'on budgétaire et un suivi des dépenses d'équipement sa'sfaisantes mais souligne qu'elle doit être perfec'ble, une bonne exécu'on des dépenses d'équipement avec un taux de réalisa'on moyen de 80%, un encours de de2e maîtrisée et pas de recours à l'emprunt sur les années 2015, 2016 et 2017 et enfin un effort de maîtrise des charges à caractère général. Sur les points de vigilance, et ça fait l'objet des recommanda'ons de la part de la Chambre Régionale des Comptes, le suivi patrimonial qui est a amélioré. Il rappelle que quand on parle de suivi patrimonial, on parle de l'ensemble des biens de la collec'vité, leur iden'fica'on et dans les années à venir l'autofinancement qui sera plus compliqué du fait notamment des baisses de ressources que nous avons eu ces dernières années et des baisses de dota'ons que nous pouvons aussi an'cipé, puisque même s'il est affiché au niveau na'onal qu'il n'y n'aura pas de baisse de dota'ons, l'enveloppe étant normée, elle est répar'e à effec'fs constants en termes de collec'vité mais l'augmenta'on de la popula'on, en fonc'on des communes, peut avoir une influence ; Il rappelle d'ailleurs que c'est ce qui fait que l'année dernière la commune avait perdu encore 70 000 euros de DGF. Il souligne qu'il y a des réformes en cours, notamment la ques'on de la réforme des retraites, qui aura une implica'on très forte notamment sur la maîtrise de la masse salariale de la collec'vité dans les années avenir puisquec'est une probléma'que qui est déjà relevé par la Chambre Régionale des Comptes sur la ques'on du vieillissement des agents de la collec'vité.

Il souhaite à présent aborder le 3eme point qui est la ges'on des ressources humaines. En points forts, il est donc indiqué une présence nombreuse des filières au sein de la de la collec'vité. La Chambre Régionale des Comptes a pointé notamment des par'cularités liées à la commune puisqu'on a en ges'on deux ports à rayonnement régional. C'est une par'cularité de la commune pour ce2e strate là ; c'est-a dire que ce n'est pas une habitude qu'on peut avoir dans des communes périurbaines d'avoir ce type de ges'on.Enfin, Ils ont souligné aussi une poli'que volontariste en ma'ère de reclassement et de main'en dans l'emploi.

Sur les points de vigilance évoqués par la Chambre Régionale des Comptes, il y la ques'on des charges de personnel. M. LE MAIRE indique que dans les échanges que la commune a eu avec la Chambre Régionale des Comptes, la commune a rappelé qu'elle avait intégré l'ensemble des effec'fs du Foyer Résidence entre 2016 et 2017 et que par conséquent il fallait regarder l'évolu'on de notre masse salariale à périmètre constant sinon il y avait une erreur d'analyse qui était patente. Elle constate également qu'on a le glissement vieillesse technicité qui est un peu supérieur à la moyenne na'onale puisqu''il est de 3,3 alors que la moyenne na'onale est à 2,3.Aussi, elle aMre notre a2en'on sur ce glissement vieillesse technicité qui est un enjeu important pour ce2e collec'vité du fait notamment de sa structure dans la pyramide des âges. On a des agents de catégorie C , d'age moyen 50 ans, qui peut entraîner dans des mé'ers qui sont difficiles, plus de maladie ordinaire et plus d'accidents du travail. Cela peut donc avoir des probléma'ques par'culières sur la ques'on de la ges'on des ressources humaines puisque cela implique des remplacements, voir des reclassements, ect... Reclassement qui sont d'ailleurs mis en avant par la Chambre Régionale des Comptes sur une poli'que qu'elle souhaite que nous puissions confirmée et confortée. M. LE MAIRE indique qu'il souhaite faire un commentaire qui n'a pas été fait par la Chambre Régionale des Comptes et qui lui paraît un peu par'culier c'est qu'effec'vement, arriver à maîtriser un glissement vieillesse technicité est assez difficile quand on a une pyramide des âges qui est déjà cons'tué de personnes qui sont plutôt en fin de carrière par rapport à d'autres qui seraient plutôt début de carrière et donc aurait un poids sur la rémunéra'on un peu moindre. Mais il y a un élément que ne souligne pas la Chambre Régionale des Comptes et qu'il lance au débat : Ainsi le gouvernement est en train de réfléchir à une réforme des retraites, a repousser l'âge de départ à la retraite en augmentant le nombre d'annuités et qu'une collec'vité comme la nôtre va être totalement soumise à ce2e réforme sur les retraites. En effet à l'heure d'aujourd'hui nous avons des agents qui pensent par'r à la retraite et qui, quelques mois avant, disent finalement je vais aller un peu plus loin ou je vais aller jusqu'au maximum ou je peux aller. Il souligne qu'il y a de plus en plus d'agents qui font ces démarches là parce qu' effec'vement ce2e ce2e logique de repousser l'âge de départ à la retraite fait que quand ils font le compte de leurs pensions, ils s'y retrouvent pas. Cela peut s'entendre et c’est humain. Mais la vraie difficulté c'est qu'effec'vement on ne peut pas faire le reproche à la collec'vité de pas maîtriser son glissement vieillesse Technicité et en même temps lui dire vous allez garder les agents plus longtemps, plus âgé sur des mé'ers qui sont de plus en plus durs avec l'âge. Ce sera donc un enjeu effec'vement des années à venir et comme solu'on il plaidera d'abord pour le fait qu'on revienne à une retraite qui soit prise plus tôt. Cela déjà nous perme2ra de régler un certain nombre de difficultés. Il n'en reste pas moins qu'il sera nécessaire d'approfondir et la Chambre Régionale des Comptes y insiste dessus. Elle souligne notre poli'que volontaire en ma'ère de reclassement, d'accompagnement des agents mais elle souhaite que ce2e poli'que soit élargie notamment sur les agents de préven'on de la collec'vité. Il a été répondu à la Chambre Régionale des Comptes que c'était en cours puisque nous avions plus d'agents de préven'on et d'accroître notamment notre poli'que en ma'ère de Ges'on Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de façon à faire en sorte qu'on puisse avoir un système de forma'on qui perme2e d'an'ciper les reclassements éventuels des agents dans les années à venir.

Sur les points de vigilance, elle a insisté sur le règlement intérieur et un suivi des congés et du temps de travail à améliorer. Il rappelle à ce sujet que la collec'vité a, et c'est indiqué dans le rapport, un système de congés qui est supérieur au droit. La commune a répondu qu'elle a2endait le retour la loi "Transforma'ons de l'ac'on publique" et de sa cinquantaine de décrets qui devrait devoir redonner un cadre aux collec'vités sur ce2e ques'on du temps de travail. Il rajouterait un point, c'est que cela ne peut pas se faire sans un dialogue social au sein de la collec'vité carsupprimer des jours de congés dans un fonc'onnement d'une collec'vité, ça ne se fait pas sans avoir une discussion avec les partenaires sociaux et donc comme nous y sommes extrêmement a2achés nous l'avons indiqué a la chambre régionale des comptes.

Enfin, nous avons un point concernant la restaura'on collec've.

Il y a beaucoup de points forts. Un gros travail a été effectué depuis de nombreuses années sur la restaura'on collec've et la Chambre Régionale des Comptes note une fréquenta'on en hausse. On a 1 200 repas qui sont livrés par jour dans les écoles. C'est un service qui est ouvert à tous et sans restric'ons ; c'est aussi cela notre marque de fabrique et notre poli'que. Pour la majorité, l'accès à la restaura'on scolaire doit être pour toutes et tous avec une tarifica'on sociale et c'est noté par la Chambre Régionale des Comptes. Elle a noté la forma'on des agents de restaura'on pour apprendre la langue des signes afin d'accueillir les enfants malentendants. Ils ont également noté des menus équilibrés, des menus végétarien chaque semaine et des alterna'ves sans viande chaque jour, l'associa'on des enfants au choix des menus à la sensibilisa'on à la lu2e contre le gaspillage et à la saisonnalité des produits, une lu2e pro ac've contre le gaspillage alimentaire et notamment l'installa'on de composteurs dans les écoles et enfin une cer'fica'on ECOCERT avec une forte augmenta'on de la part de nos produits bio. Elle relève donc une forte poli'que sur ce2e ques'on là puisque nous sommes aujourd'hui à un peu plus de 24%, 15% de produits locaux et 5 %de Label ; en gros 40% de notre approvisionnement se fait au travers ces 3 filières. Cela va d'ors et déjà au- delà de la loi EGalim qui vient juste d'être publier puisqu'elle demande aux collec'vités d'avoir 20% de produits bio en 2022. L'objec'f est donc déjà dépassé mais cela n’empêchera pas la commune d'aller plus loin encore.

Un seul point de vigilance selon la Chambre Régionale des Comptes qui concerne le coût des repas ; pas tant le coût dans sa produc'on mais plutôt de la par'cipa'on. Pour M. LE MAIRE, c'est un débat poli'que, c'est à dire qu'effec'vement la commune a une tarifica'on sociale qui fait le que le premier prix du repas est à 50 cen'mes. Il n'y a pas de gratuité mais il y a une contribu'on faible qui est une tarifica'on effec'vement sociale et qui a un impact effec'vement sur le budget de la collec'vité. Nous considérons que chaque enfant doit pouvoir avoir un repas équilibré, au moins, par jour et nous nous engageons à leur fournir.

Enfin, pour terminer, M. LE MAIRE souhaite revenir sur les 8 recommanda'ons qui sont faites par la Chambre Régionale des Comptes et les réponses que la commune lui a fait de façon à pouvoir amener des éléments nécessaires.

Première recommanda'on, "me2re à jour l'inventaire du budget principal et des budgets annexes en collabora'on avec le comptable public". La démarche a été engagée en avril 2019, après la paru'on du rapport intermédiaire. La commune a recruté un agent au 1er avril sur ce2e compétence là de façon à pouvoir engager ce2e démarche d’améliora'on de notre inventaire. Deuxième recommanda'on, "constater comptablement en collabora'on avec le comptable public les mises à disposi'on des biens dans le cas des transferts de compétences au Sicoval". Là aussi, ce2e démarche a été ini'ée avec le Sicoval. Effec'vement, lors du transfert de compétences en 2012, l'ensemble des biens n'ont pas été totalement référencés et mis à disposi'on, ce qui n'est pas anormal compte tenu de l'urgence dans laquelle cela c'est fait. En tout cas, ce qui est sûr, et d'autres collec'vités du Sicoval sont concernées d'ailleurs, quand la commune fera un rapport intermédiaire de ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes, on verra des évolu'ons. Troisième recommanda'on concernant les associa'ons qui bénéficient d'une aide financière d'un montant supérieur à 23 000 euros. Les associa'ons qui sont actuellement concernées sont ARTO, le COS, Ramonville Ciné et Regards. La commune proposera aussi certainement de faire ce2e même conven'on avec la Ferme et 50 puisqu'elle a une subven'on qui est rela'vement proche (22 400 euros) et qu'elle a aussi des mises à disposi'on de locaux. Il rapelle qu'à l'heure actuelle, la commune a engagé ce2e démarche notamment avec l'associa'on ARTO, comme ils ont pu le voir lors du conseil municipal du 27 juin 2019 et est en train de travailler aux autres. Il souligne qu'il y en a une en par'culier sur laquelle il va y avoir un travail qui sera un peu différent et qui ressemblera à celui avec ARTO, c'est la recommanda'on numéro 4 "me2re en place une conven'on de mise à disposi'on du personnel avec l'associa'on exploitant le cinéma art et essai prévoyant le remboursement des frais de personnel".La commune sera donc sur la même logique : il y a actuellement un argent qui est mis à disposi'on de ce2e associa'on pour le fonc'onnement du cinéma L'Autan. Il sera fait les mêmes processus qu'avec l'associa'on ARTO.M. LE MAIRE passe ensuite à la cinquième recommanda'on sur laquelle la commune n'a pas la même interpréta'on que la Chambre Régionale des Comptes. Cela lui a été indiqué et elle n'a pas forcément retenue notre posi'on. Concernant ce2e recommanda'on "régulariser la mise à disposi'on du personnel auprès de la Résidence Autonomie, la commune a donc demandé à l'Agence Technique Départementale et au Centre de Ges'on de nous donner une année juridique claire sur la façon dont on peut régler ce2e ques'on avec la Chambre. La 6ème recommanda'ons "me2re en place un régime du temps de travail conformes à la réglementa'on". M. LE MAIRE rappelle qu'il l'a évoqué précédemment.

La 7ème recommanda'on "adapter le régime indemnitaire tenant compte des fonc'ons, des sujé'ons , de l'exper'se et de l'engagement professionnel pour le me2re en conformité avec la réglementa'on". Il rappelle que la commune a délibéré à plusieurs reprises notamment en intégrant à chaque fois les différentes remarques qui nous ont été faites.Le RIFSEEP est donc actuellement en cours et c'est donc d'ors-et-déjà réglé.

La 8ème recommanda'on "me2re en place une conven'on avec le Sicoval pour la réalisa'on et la livraison de repas, déterminant le calcul du prix coûtant des repas facturés, qui inclus les charges indirectes". Ce2e démarche est en cours. La commune a engager des réunions en interne en juillet et en octobre dernier ; cela doit se finaliser sur 2020.

Pour conclure, M. LE MAIRE indique que sur les 8 recommanda'ons de la Chambre Régionale des Comptes, le tableau joint permet d'avoir un récapitula'f de savoir où la commune en est, si c'est avancée, si ça n'a pas encore démarré ou si ça doit être mis en œuvre en 2020. Il termine en indiquant qu'après la publica'on de ce rapport de manière officielle, la collec'vité doit, un an après, présenter en conseil municipal l'avancée des travaux sur les 8 recommanda'ons qui ont été faites.

Mme TACHOIRES souhaite réagir sur le constat d'augmenta'on de l'écart de richesse à l'intérieure de la popula'on lié aux nouveaux quar'ers qui ont été construits et donc à un rapport disons entre les déciles les plus riches et les déciles les plus pauvres qui est notablement en hausse et qui nécessite qu'on garde un équilibre difficile entre une nécessaire et une ambi'euse poli'que sociale qui perme2e aux plus fragiles et aux plus pauvres d'accéder à la fois aux équipements communaux, aux can'nes, ect... et en même temps de gérer des finances qui sont plutôt en dégrada'on et en tout cas en termes de prospec've qui sont un peu inquiétantes jusqu'à arriver à une capacité d'autofinancement néga've sur les années 2022 et 2023. Cela va donc nécessiter un effort collec'f d'imagina'on qui lui apparaît important et qu'elle voulait souligner. C'était juste une remarque sur le contexte dans lequel la nouvelle majorité devra travailler. Ensuite elle s'étonne un peu des écarts en termes d'inves'ssements sur les inventaires et souhaite savoir pourquoi la commune n'a pas des inventaires qui sont aussi clairs que ça. Elle demande si c'est lié à un historique difficile et quelles sont les difficultés qu'on rencontre pour avoir des inventaires qui soient bien à jour dans les comptes. Il est important d'avoir des comptes sur lesquels on puisse compter. Aujourd'hui il y a un certain nombre de flou ar's'que sur certains points d'inventaire dans les comptes de la commune, notamment sur les amor'ssements de tous les frais d'études qui ne sont pas apurés. Elle trouve ce2e situa'on un peu étonnante et voulais avoir un commentaire de la part de M. LE MAIRE sur ce sujet.

M. AREVALO a plusieurs remarques.

Premièrement sur la ques'on des personnels tels que c’était exposé, il faut bien adme2re que l'exercice était compliqué et il pense que quelle que soit la municipalité qui aurait été confrontée à la ges'on aurait été confrontée au même problème et très certainement à la même difficulté sur la ques'on effec'vement des retraites. C'est pas tant la modifica'on probable du régime des retraites qui est préparé c'est simplement le système actuel des bonus-malus générés par les anciennes lois sur les retraites qui fait que plus on reste plus on augmente sa retraite et si on part trop vite on la diminue. Il regre2e que les gouvernements de gauche, quand ils ont eu tous les pouvoirs, n'aient pas remis ça en cause car c'est un système extrêmement pervers. On est tous confrontés d'ailleurs à ce2e situa'on parce qu'effec'vement c'est assez humain de regarder comment on peut s'assurer une retraite qualita've. Donc sur la ques'on de la ges'on du personnel, la Chambre Régionale des Comptes pointe qu'on est en régie et tant mieux qu'on le soit même si il pointe que la commune a commencé avec la conven'on avec ARTO à se dégager de ce principe là. Ilpense qu'effec'vement le fait d'assumer en régie un certains nombre de services à la popula'on est une bonne orienta'on qui est d'ailleurs celle de la commune de Ramonville depuis des années. Il espère qu'elle sera maintenue parce que c'est quand même la défense du service public qui est en cause.

Sur la ques'on des charges de centralité, que relève la Chambre Régionale des Comptes, il est étonné que Mme FAIVRE, pour qui c’était la préoccupa'on historique depuis des années ne l'ai pas pointée. Effec'vement on peut considérer que la Chambre Régionale des Comptes nous envoie un message et que donc, si on pouvait faire en sorte que l'intercommunalité ou les communes qui sont autour, nous aide à faire fonc'onner un certains nombre de service qui sont mis à la disposi'on des habitants non Ramonvillois, comme la piscine, le cinéma ou la médiathèque, on trouverait là sans doute source à un certain nombre d'économies. Il pense que c'est un dossier qui devra être traitée également par la future équipe municipale pour voir comment on peut aller vers un disposi'f mais il craint aussi que Ramonville est historiquement freinée sur ce dossier la car on y voit aussi une forme de notoriété à pouvoir assumer ça et une volonté de contrôler effec'vement ces services là car dès lors qu'on amène l'intercommunalité à s'en saisir, il est vrai qu'on a moins de prise poten'ellement sur ce qui se passe.

Il note que finalement un certain nombre de remarques qui ont été évoquées, relèvent finalement de procédures technico-administra'ves qui auraient pu être réglées depuis longtemps d'autant plus que notre maire est un ancien Directeur Général des Services. Théoriquement, il aurait dû être alerté sur le fait qu'il y a un certain nombre de procédures qui visiblement n'ont pas été amorcées avec regret peut-être car les recommanda'ons qui sont faites ne relèvent pas tant du poli'que mais de la technique ou de la ges'on technico- administra'ves. On a donc en lieu à s'interroger pourquoi ce2e commune qui dispose quand même de ressources humaines et donc de compétences sur ces ques'ons-là, n'a pas pris en charge ces ques'ons là depuis plusieurs années et a donc laissé finalement s’installer certains éléments ce type là. Parfois la Chambre Régionale des Comptes est contestée dans sa compétence mais il pense que le rapport qui est fait là donne un certains nombre d'indica'ons. Il sera précieux pour les équipes qui arriveront en mars 2020 qui auront intérêt de bien l'étudier et rapidement prendre les décisions pour que la commune de Ramonville est la meilleure ges'on possible au service des popula'ons.

M. LE MAIRE ne sais pas comment il doit prendre ce que vient de dire M. AREVALO ; soit un compliment sur la compétence du maire puisque, comme il l'a indiqué,il a été DGS, soit il souligne, et dans ce cas M. LE MAIRE n'est pas d'accord avec lui, que les services de la mairie ne font pas correctement leur travail et en l’occurrence le Directeur Général des Services. Pour M. LE MAIRE ce n'est pas le cas.

Très honnêtement et pour répondre à la ques'on de Mme TACHOIRES, ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes ne dit rien qui soit grave sur la ques'on de la ges'on financière de ce2e collec'vité. Comme M. AREVALO, il pense que ce n'est que du technico-administra'ves. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, effec'vement dans son analyse, ne relève pas de mauvaise ges'on, d'insincérité, de comptes truqués, ect... comme ça peut arriver. On a donc effec'vement des ajustements technico-administra'ves et financiers à faire et on a aucune difficulté sur la ques'on des marchés publics comme cela se pose dans d'autres endroits. Il n'y a aussi aucune difficulté sur la ques'on de l'évolu'on de nos personnels puisque la Chambre Régionale des Comptes va même jusqu'à dire dans son rapport que l'on a eu moins 5 ETP sur la période d'analyse. Par contre, elle alerte sur le GVT. Très honnêtement, car après il va y avoir les retours que chacun pourra faire dans la presse par exemple et il reviendra sur un ar'cle qu'il a vu il y a quelque temps sur la ques'on de la Chambre Régionale des Comptes, il ne voit pas une Chambre Régionale des Comptes dire à une collec'vité de ne pas faire a2en'on à l'évolu'on de sa masse salariale dans les années à venir. En effet, l'objec'f de la Chambre Régionale des Comptes est de contraindre le fonc'onnement des collec'vités. Aussi, si on est dans un débat qui est vraiment transparent, entre nous on peut se dire que c'est une remarque tout à fait logique et tout à fait normale. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas la prendre en compte , qu'il ne faut pas travailler dessus, que la ques'on de la préven'on n'est pas essen'elle, ect...Là-dessus nous sommes d'accord. D'ailleurs, la Chambre souligne que la commune a déjà fait des efforts et qu'il faut con'nuer . Elle note aussi que l'on a maîtrisé nos dépenses puisqu'elle note une baisse des charges de fonc'onnement sur la période ; c'est important a souligné.Elle constate aussi un fort désende2ement de la collec'vité et une réende2ement qui est lié au fait que l'on a besoin d'équipements publics nouveaux car on a un apport de popula'on supplémentaire. Il rappelle, pour ceux qui ont vécu le précédent rapport de 2001, que la Chambre Régionale des Comptes signalée dans ses recommanda'ons, la ques'on de l'ende2ement de la collec'vité ; onze millions d'euros a l'époque. Ca fait 18 ans et nous sommes en dessous de l'ende2ement d'il y a 18, donc fort désende2ement. En même temps, on a réussit à équiper la collec'vité et cela en ayant des pertes de rece2es.

Il note une remarque très juste de la part de Mme TACHOIRES sur la ques'on de la modifica'on sociale de la collec'vité. Il indique que la majorité l'assume complètement, c'est liée à sa poli'que. D'ailleurs, il se permet de rappeler qu'en page 12, comme a du le lire avec a2en'on M. BROT, il est indiqué que la commune doit respecter la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 qui précise qu'on doit avoir 25% de logements sociaux d'ici 2025. Donc effec'vement, ce2e poli'que de la collec'vité a amené ce2e modifica'on là. Il note qu'il est indique en page 17 et il cite "la plus grande mixité sociale et la croissance des inégalités de revenus de la popula'on sont suscep'bles de fragiliser le lien social. La commune consciente de ces enjeux a conduit une réflexion sur sa poli'que sociale afin de faire évoluer son offre. Elle a inves' aujourd'hui un champ d'ac'on nouveau pour elle : accompagnement de la précarité, ges'on urbaine de proximité, travail de rue", mais ça ne veut pas dire qu'il faut s'arrêter là. Effec'vement , il est complètement d'accord avec ce2e analyse et il rajoute, mais on peut pas faire prospec'ves poli'que dans un rapport de la Chambre Régionale des Comptes, qu'il approuve et qu'il faut aller plus loin encore. C'est-à-dire qu'effec'vement, on doit renforcer nos disposi'fs d'accompagnement social sur la collec'vité.

Mme FAIVRE est un peu surprise de la réflexion disant que la commune n'aurait peut-être pas été assez volontariste dans le fait de travailler sur les charges de centralité. Elle indique que c'est quelque chose qu'elle a porté dès qu'elle a été conseillère intercommunale avec M. Robert GENDRE. Elle rappelle qu'elle s'est souvent fait recadrer car il fallait ne pas parler de charges de centralité parce qu'on es'mait que la solidarité s’exerçait des communes les plus importantes vers les plus pe'tes. Elle croit qu'elle avait bien compris, en étant à la commission des finances, les conséquences de ne pas tenir compte de toutes ces charges de centralité dans la DSC. Un travail a été fait pendant plusieurs années mais elle ne se souvient pas s'être sen' très soutenue par certaines conseillers communautaires. Elle souligne qu'elle a eu le sou'en du maire actuel ainsi que de son prédécesseur. Elle voulait le préciser car ce sujet lui avait pris beaucoup de temps de travail mais c'était un black-out total de la part du Sicoval.

M. LE MAIRE indique à M. AREVALO qu'il y a 2 choses pour la collec'vité. Il y a la ques'on des charges de centralité et la ques'on des compétences.

Sur les compétences, il indique que la majorité assume le fait d'avoir été contre et assume encore aujourd'hui d'avoir été contre car tout ce qu'ils ont dénoncé à l'époque se déroule . Il le dit officiellement et publiquement, le président du Sicoval le sait, sa collègue Mme DOSTE dans ses fonc'ons au Sicoval le dit en permanence ; on n'a aucun problème avec cela mais les charges de centralité c'est différent, c'est pas les compétences.

On peut transférer des charges de centralité, des bâ'ments, ect... qui sont à leur sens de rayonnement intercommunale sans pour autant transférer les compétences associées, la culture, le sport, ect...Il indique que la majorité a toujours porté le débat et con'nue à le faire. Elle est complètement d'accord avec le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur ce point là, sur le fait qu'il faut avoir un vrai débat sur la ques'on des charges de centralité. La difficulté que l'on a à Ramonville, c'est que le Sicoval nous demande si au final nos charges de centralité sont plus tournées vers l'intercommunalité du Sicoval que vers Toulouse. On a là parfois des discours qui sont un peu différent ; c'est à dire qu'au moment où il y a eu le débat à savoir si Ramonville pouvait qui2er le Sicoval, on disait "non vous êtes très tourné vers le Sicoval" et quand on aborde la ques'on des charges de centralité on dit "il y a quand même beaucoup de gens qui u'lisent vos équipements et qui sont des toulousains, donc on ne fait pas de charges de centralité." On a donc une vraie difficulté de posi'onnement pour le coup car à chaque fois on est 'raillé entre ces 2 posi'onnements. Il est vrai qu'il y a effec'vement beaucoup de toulousains qui u'lisent les équipements publics de notre commune voir même parfois plus de toulousains que d'habitants du Sicoval. Dans ce cas là alors, c’était le débat de 2010 avec la ques'on de la zone d'influence deRamonville. Il ne va pas réouvrir ce débat mais c'est effec'vement la probléma'que qu'on nous a affiché, à chaque fois, sur la ques'on des charges de centralité.

M. AREVALO indique à M. LE MAIRE qu'il a laissé entendre qu'il disait que le personnel n’était pas compétent. Au contraire, il a dit qu'il y avait des ressources humaines qui pouvaient faire. Simplement, de son point de vue, c'est au maire de donner les direc'ons et de donner le rythme de travail. Il dit donc simplement qu'en tant qu'ancien DGS, et actuellement encore cadre de la fonc'on publique territoriale, il appartenait au maire de donner un certain de direc'on pour que ces problèmes là puissent être traités.

Sur les charges de centralité, il souligne qu'il n'a pas indiqué que Mme FAIVRE ne s’était pas ba2ue la-dessus mais que justement c'était un des sujets de préoccupa'on qu'elle avait depuis très longtemps et donc ne pouvait que saluer. Il indique qu'il a lui aussi été très favorable à ce genre de choses depuis longtemps et rappelle que quand il était vice-président à la culture et aux sports, il a travaillé autant qu'il a pu pour qu'effec'vement on arrive à prendre conscience, au niveau du territoire du Sicoval, qu'il y avait un certains nombre de fonc'ons assumées par la commune de Ramonville et puis par d'autres aussi d'une façon plus limitées, et qu'il y avait un effort à faire du point de vue intercommunal par rapport à ça. L'équilibre entre Toulouse et Ramonville et c'est pas le même qu'entre Ramonville et le reste du Sicoval parce que les flux de services entre les habitants de Ramonville et ceux de Toulouse doivent être à peu près équivalents ; c'est à dire que les habitants de Ramonville vont aussi beaucoup prendre des services à Toulouse et on peut donc imaginer qu'il y a un équilibre qui s'opère sur ces flux de services. Après, par rapport au Sicoval, c'est un peu différent parce qu'effec'vement on est une commune qui joue, même si elle est pas la commune centre, une fonc'on réelle de centralité sur un bassin de vie autour et c'est de ce point de vue là qu'il devrait y avoir rééquilibrage financier. Pour lui, au final, la vraie ques'on c'est la suivante : soit on est dans une logique très communaliste et on con'nue à penser que c'est la commune qui doit être prédominante dans le ges'on publique des territoires, soit on est beaucoup plus communautariste et donc plus favorable à ce que l'intercommunalité absorbe progressivement les communes parce qu' on est dans une situa'on en France, assez paradoxal, avec 35 000 communes et donc ce qui peut avoir certains avantages en terme de ges'on pose rapidement des limites. On aurait pu imaginer, comme cela avait été imaginé sur le le territoire du Sicoval, qu'il n'y ait que 5 ou 6 communes avec des fusions de communes et là on était dans une unité beaucoup plus op'mal en terme de ges'on.

Un des éléments qui n'a pas été pas évoqué, mais qui est quand même écrit dans la synthèse de la Chambre Régionale des Comptes, c'est celui de l'autofinancement. Effec'vement, il est dit qu'il y a eu une forme de désende2ement mais en même temps c'est facile de plus s'ende2er ; il suffit de ne plus inves'r. On ne fait plus rien et mécaniquement on se désende2e. Donc effec'vement la commune c'est désende2ée mais il pense, même si M. LE MAIRE a indiqué qu'il y avait eu beaucoup de choses de faites, que sur les 12 ans de mandat, en termes de réalisa'ons, quand on compare à d'autres communes, finalement le nombre de réalisa'ons reste quand même rela'vement limité par rapport à ce qu'une commune de 15 000 habitants pouvait éventuellement engagée. Mais la réponse, elle est simplement dans l'autre phrase de la Chambre Régionale des Comptes qui pointe qu'effec'vement le niveau des inves'ssements est directement lié à l'autofinancement, c'est à dire à la capacité que nous avons à prélever dans le budget de fonc'onnement de la réserve financière qui finalement nous permet à la fois de nous désende2er et de con'nuer à inves'r. Là effec'vement, il y a quand même une phrase qui est assez forte qui pointe que le niveau d''autofinancement pourrait s'effondrer radicalement. C'est quelque chose qui avait été pointé il y a un certain temps et ou la commune était plutôt autour d'un million d'euros. Il se souvient qu'il y avait eu une analyse financière qui nous avait ramené poten'ellement en termes de prospec'ves à 500 000 euros et là effec'vement c'est une vraie ques'on. La réponse elle est à la fois à savoir au niveau de nos charges de fonc'onnement et à la fois au niveau de nos rece2es. C'est vrai que de ce point de vue là, les dernières années, avec la baisse de dota'ons de l'État, le fait d'avoir une rece2e inférieure n'aide pas à cela. Ce n'est donc pas un reproche car il pense que quelque soit la municipalité qui aurait géré, elle aurait été confrontée également à ce problème. Toutefois, cela veut dire concrètement qu'aujourd'hui, par rapport à ce2e alerte de la Chambre Régionale des Comptes, la future équipe municipale devra dès le départ, observer et regarder comment on peut rétablir un autofinancement rela'vement suffisant car ce2e commune est en train de croître àvitesse grand V avec pra'quement 25% d'augmenta'on de la popula'on, ce qui est beaucoup. Cela pose vraiment une difficulté à venir car les popula'ons nouvelles apportent un peu de rece2es, mais peut-être pas aussi de façon aussi dynamique que les popula'ons déjà en place pour plein de raisons. Il y a donc là effec'vement ma'ère à travail pour la future municipalité, quelle qu'elle soit, car il croit que ce2e capacité à autofinancement est décisive et déterminante pour l'avenir de Ramonville.

M. LE MAIRE est toujours étonné par la capacité que M. AREVALO à a présenter les choses alors que nous avons les écrits devant nous. Il parle de 25%d'augmenta'on de la popula'on alors que le rapport la Chambre Régionale des Comptes nous dit que c'est 16%.

M. LE MAIRE indique qu'il veut bien qu'on fasse la poli'que de ce2e façon là, mais ce n'est pas sa façon de faire. Il pense qu'il faut être en poli'que honnête et transparent dans ce qu'on manipule et qu'on les manipule avec prudence et surtout, quand c'est écrit dans le rapport la Chambre Régionale des Comptes, d'au moins prendre le soin de les regarder.

Sur la ques'on des inves'ssements, il se dit stupéfait car pour avoir vécu les prises de parole de M. AREVALO à chaque budget, au débat d'orienta'on budgétaire depuis 2008 maintenant, il disait qu'il fallait ralen'r , que la municipalité faisait trop de choses, qu'elle avait un programme pluriannuel en inves'ssement trop important et aujourd'hui il entends que la majorité n'a rien fait.

Il rappelle et invite M. AREVALO à lire la page 36 de la Chambre Régionale des Comptes pour lui préciser 2 choses.

D'une part, ce que M. AREVALO écrivait et qui a fait l'objet ici de plusieurs débats en conseil municipal à savoir que le château de Soule avait coûté six millions d'euros. La chambre Régionale des comptes écrit que ces 4,3 million, ce que M. LE MAIRE a toujours dit. Aussi, il demande à M. AREVALO d'u'liser les chiffres qui sont les chiffres réels. Au-delà de ça, le rapport indique que la commune dispose d'un plan pluriannuel d'inves'ssement qui s'élève à 31 millions d'euros. Aussi, il fait remarquer à M. AREVALO que s'il dit que 31 millions d'euros sur 6 ans alors qu'il plaidait pour trois millions par an sur 6 ans, soit dix-huit millions d'euros , ce n'est pas un plan pluriannuel volontariste, il ne le comprends plus par rapport à ces propres posi'ons. Il rappelle que M. AREVALO a toujours dit en conseil municipal qu'il fallait trois millions ou trois millions et demi. Aussi, il ne peut pas le laisser dire que ce n'est pas volontariste. A la limite, il peut dire l'inverse, que c'est trop volontariste et que ça peut me2re en difficulté la commune et là il y a un débat ; mais il ne peut pas dire toujours en même temps que la municipalité ne fait rien et qu'elle s'ende2e en faisant trop. Aussi, il aimerait une clarifica'on de la part de M. AREVALO sur ce point là.

Après, il souhaite revenir sur un point aborder par Mme TACHOIRES à savoir la prospec've financière. Là aussi, prudence. Quand la Chambre Régionale des Comptes fait son rapport, elle l'a fait avec la prospec've financière du mois de janvier 2019. Or, comme on le sait, la prospec've financière évolue quasiment chaque mois car il y a des inves'ssements qui sont reculer, un problème sur un marché, ect.... Il y a donc de nombreux impondérables.

Aussi, si on regarde la prospec've et le débat d'orienta'on budgétaire, on peut voir déjà que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la ques'on de la prospec've n'est déjà plus exact ne serait ce que par rapport à l'année 2019 d'ailleurs, c’est à dire le résultat de ce2e année qui a été un peu an'cipé. Nous sommes le 26 novembre et il reste donc un mois, et à moins qu'il y ait une grosse catastrophe financière, on a déjà notre bilan de l'année 2019 et on sait déjà que la prospec've sur laquelle se base la Chambre Régionale des Comptes n'est plus à jour puisque le résultat escompté par la Chambre en janvier 2019 est en dessous du résultat que nous avons en débat d'orienta'on budgétaire sur l'année 2019. Donc, là aussi prudence. Il n'en reste pas moins et là il n'a pas de difficulté, que la ques'on de la stratégie de la collec'vité en ma'ère de maîtrise des dépenses et il l'a toujours dit que si on voulait réduire de manière dras'que les charges de personnel, la Chambre Régional des Comptes le dit d'ailleurs, il faut réduire les contractuels. C'est la seule possibilité. Or les contractuels sont principalement dans les ALAE. Il y aura donc un débat sur la ques'on de la maîtrise des dépenses de personnel et donc la ques'on de la contractualisa'on en dehors du GVT ; qu'est ce qu'on fait de ces contrats ? on les supprime, on les supprime pas ? et il y aura la ques'on de la fiscalité, très clairement. C'est un débat qui sera un débat public et que la majorité assume dans sa stratégie financière qui est une stratégie financière sur 6 ans. Après, ilindique que la majorité aurait pu présenter une stratégie financière sur 12 ans et on lui aurait reprocher de trop an'cipée donc elle est sur 6 ans. Il note quand même que sur la ques'on de la contractualisa'on, la Chambre Régionale des Comptes dit que la seule marge de manœuvre c'est dans la contractualisa'on chez les contractuels des ALAE et dit aussi qu' il faudrait quand même pérenniser ces postes. C'est écrit.Il indique d'ailleurs que cela a été fait pour certains postes. Ce n'est donc pas si simple dans l'analyse qu'on peut faire de ce rapport.

M. AREVALO indique que sur les inves'ssements, on est effec'vement à 31 millions d'euros mais il faut pointer la nature des inves'ssements qui sont fait. Il y a quand même,notamment huit millions d'euros pour les aménagements urbains, au sens de lo'ssement, de Maragon-Floralies qui ont voca'on à être autofinancés par les opéra'ons immobilières qui sont dessus et on retrouve à peu près 2,5 millions sur l'aménagement de la place Marnac qui est encore d'une autre nature d'aménagement. Aussi, si on enlève ce qui relève de l'inves'ssement en termes d'équipements publics, on est à 21 millions. C'est donc une approche en termes de nature de type d'inves'ssement. Ce n'est pas la même chose de faire une école de musique que d'aménager des routes pour faire un nouveau lo'ssement qui lui même devra être auto-amor' parce qu'il y a des reventes de terrains. C'est cela qu'il veut dire.

Sur le château de Soule, il pense que le montant de 4,3 millions c'est hors équipements crèche qui ont été refinancés direct derrière par le Sicoval. Si on prends les 4,3 millions et qu'on ajoute le coût de la crèche, on doit être à 6 ou 6, 5 millions sur l'ensemble du bâ'ment. Heureusement que le Sicoval a pris en charge cela.

Il demande que lui soit fait la preuve que ce n'est que 4,3 millions sur la rénova'on de l'ensemble des 3 opéra'ons qui étaient sur le bâ'ment, l'école de musique, le centre associa'f, le parc et la crèche. Aussi, il indique qu'il faudrait vérifier exactement ce que la Chambre Régionale des Comptes à compter, c'est à dire à charge finale de la commune.

M. LE MAIRE répond à M. AREVALO qu'il lui a toujours dit que le coût pour la collectvité était de 4,3 millions, ce que confirme la Chambre Régionale des Comptes.

Il indique que M. AREVALO est bien obligé de faire marche arrière car c'est écrit dans le rapport. Mathéma'quement, ce que dit M. AREVALO est juste, 31 millions mois 10 millions, ca fait bien 21 millions, sauf que ça ne fonc'onne pas comme ça.

Il demande à M. AREVALO s'il fallait laisser les gens dans un quar'er dégradé ou ne pas intervenir sur Marnac et laissez cet endroit aussi dégradé en plein centre de la commune ? Il ne peut pas dire que ce sont les inves'ssements qui ne sont pas pris en compte car cela ne lui plaît pas. Ce sont des inves'ssements stratégiques, porteurs pour la collec'vité pour les 40 prochaines années. Maragon et Marnac sont essen'els pour ce2e commune.

M. LE MAIRE souhaite aller plus loin et indique que le PPI est de plus de 31 millions d'euros car comme M. AREVALO l'a souligné, la crèche de Soule comme celle du métro sont des programma'ons de la collec'vité qui ont été reprises par l'intercommunalité. La commune n'avait aucun problème pour le financer mais à par'r du moment où le Sicoval a repris les crèches, c'est à lui de le financer ; chacun son histoire. Ce qu'il veut dire c'est que le PPI de la commune comprenait ini'alement ces deux crèches. Elles font par'e du bilan de ce2e majorité qui les à présenté, lancé les travaux et l’Intercommunalité les a financer. Il ne va pas s'en plaindre et n'a aucun problème avec ; la majorité assume ses posi'ons. Elle était contre le transfert de compétences mais à par'r du moment où la collec'vité veut prendre ses compétences là et bien elle les finance. On ne va pas financer des compétences qu'on a plu !

Le conseil municipal ouï l’exposé de M. le Maire :

➢ PREND ACTE de la communica'on du rapport d’observa'ons défini'ves de la Chambre

Régionale des Comptes accompagné de la réponse écrite du Maire concernant la ges'on de la commune au cours des exercices 2013 à 2018.

➢ PREND ACTE de la tenue du débat portant sur le rapport.Le Calendrier

> 27/09/2019 : présentation du projet de Loi de Finances en Conseil des Ministres

> Octobre à décembre 2019 : débat au Parlement

> Courant décembre 2019 : adoption définitive par le Parlement

> Avant le 31/12/2019 : publication de la Loi de Finances Initiale

Le Projet

Pour 2020, le gouvernement a construit un projet de loi de finances à partir d’une prévision de croissance (évolution PIB) de 1.30% et d’une évolution des prix hors tabac de 1.00%.

S'agissant de l’actualisation forfaitaire des bases d'imposition, elle serait en 2020 : - de 1.2% pour les bases de taxes foncières

- de 0.9% pour les bases de taxe d'habitation

La suppression de la taxe d'habitation

Le dispositif de dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à la loi de Finances 2018 sous conditions de ressources est modifié : 80% des foyers fiscaux ne paieront plus de taxe d'habitation en 2020.

2 PRISE D'ACTE - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020

M. CARRAL expose :

«Il est rappelé que la tenue du débat d’orienta8on budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administra8fs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primi8f.

C’est un débat, qui n’est donc pas suivi d’un vote.

Le Débat d'Orienta8ons Budgétaires est l'occasion pour les membres du conseil municipal de discuter des orienta8ons budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primi8f, d’être informé des événements nouveaux (Loi de finances), d’être informé de l’évolu8on de la situa8on financière de la collec8vité, de permeAre aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune et d’afficher des choix poli8ques.

Afin d'éclairer les membres du conseil municipal sur les choix et les orienta8ons en ma8ère financière et budgétaire pour le budget 2020 et les années suivantes, le rapport, joint en annexe, présente :

• Les mesures et le contexte économique na8onal et local impactant les Finances de la

Commune ;

• La situa8on financière de la commune ;

• Les orienta8ons budgétaires pour l’année 2019, tant en fonc8onnement qu'en

inves8ssement ;

• Les percep8ves à moyen terme pour la commune ;

• Des informa8ons rela8ves à la Ges8on des Ressources Humaines ;»

Après ce rappel, M. CARRAL présente le projet de la Loi de Finances 2020, les éléments de rétrospec've, les objec'fs 2020 pour la commune, les éléments de prospec've et les informa'ons rela'ves aux Ressources Humaines, en prenant appui sur un document Power Point projeté à l'inten'on des conseillers et du public présent :Pour les 20% restant, l’allègement sera de 30% en 2021 puis de 65% en 2022. En 2023 plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur la résidence principale

La disparition de la TH (y compris ses compensations) sera financée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes .

Néanmoins, le calcul de la TH de référence pour la compensation pourrait s'établir sur la base du taux de taxe d'habitation de 2017. Les communes seraient alors amenées à rembourser le coût des hausses de taux TH 2018 et 2019 sur les bases de TH dégrevées .

Enfin, les taux de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont quant à elles maintenues.

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitations.

Le PLF propose sur le modèle de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Il s’agit de remplacer, à produit fiscal constant, des valeurs locatives qui reposent toujours sur des loyers

constatés en 1970.

L’échéancier prévoient que les nouvelles valeurs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

La DGF

A périmètre constant, la DGF est stable. L'évolution des prix hors tabac pour 2020 étant estimée à 1%, le pouvoir d'achats de la DGF diminue.

en pré-CA

KE 2014 2017 2018 2019 A= (1)+(2}+(3)

(1) [Impôts et taxes 11 608 12 089 12 124 12 422 12 876 12 822) Contributions directes 6772 7 043 7372 7 449 7 832 7 939] Attribution de compensation reçue 3 810 3765 3734 3763 3556 3 584 Dotation Solid. Ctaire reçue 617 617 557 587 638 657] Solde impôts et taxe 409 664 461 623 850 642] (2) [Dotations et participations 2 889 2 640 2635 2470 2 369 2 140] (3) [Autres produits de fct courant 1105 1134 1137 1656 1703 1 696] [Produits des services et du domaine 847 893 902 1410 1457 1 566] Autres produits de gestion courante 258 241 235 246 246 130]

Produits de fonctionnement courant 16 129 16 264 16 253 16 956 17 403 16 958]

A+B+C|Produits de fonctionnement 16 184 16 513 16352 17 403 17 499 17 517]

20 000

18 000

16 000

14 000

12 000

10 000

8 000

6 000

4000 F

2000

6

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Œimpôts et taxes E Dotations et participations … [ Autres produits de fct courant] & Atténuations de charges B Produits exceptionnels larges1 - Population Evaluation

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Population DGF 12 647 13 108 14 008 14493 14 328 14 665 Evolution population 461 900 485 165 337 385

2-DGF

K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019

DSU 136 136 136 158 170 182 + Locr 1728 1435 1187 1016 947 918 91

Dotation forfaitaire

2020

A=(1)4(2)4(3)|

a)

(2)

(3)

el

=A48l

d

=a484cl

ol

A+B+C4D+

en pré-CA

KE 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Charges fct courant strictes 13 831 14 097 13 987 15 456 15 473 15 474]

Charges à caractère général 3 569 3618 3365 3369 3421 3411]

Charges de personnel 8919 9051 9313 10 407 10 454 10 721]

Autres charges de gestion courante 1343 1428 1309 1 680 1598 1 342]

Atténuations de produits 78 107 145 188 171 162]

Charges de fonctionnement courant 13 909 14 204 14 132 15 644 15 644 15 636]

Charges exceptionnelles larges 324 82 17 25 33 262]

Charges de fct hors intérêts 14232 14 286 14 149 15 669 15677 15 898]

Intérêts 292 345 304 274 255 237]

Charges de fonctionnement 14 524 14 631 14453 15 943 15 932 16 135)

18 000

2014 2015 2016 2017 2018

DCharges à caractère général

Autres charges de gestion courante CIAtténuations de produits

I Charges de personnel

MCharges exceptionnelles larges Blintérèts2015 KE

Produits de fonctionnement courant

F de fonctionnement courant

= EXCEDENT BRUT COURANT

+ Solde

Z'Produits exceptionnels larges

- Charges exc

= EPARGNE DE GESTION

Intérêts

= EPARGNE BRUTE

16 129

13 909

2221

-269

55

324

292

16 264

14 204

2060

167

249

82

345

2014 2015 2016 2017 2018 2019

EPARGNE NETIE

1/ TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taux TH 9,29% 9,43% 9,68% 9,83% 10,27% 10,42%) Taux FB 23,33% 23,68% 24,31% 24,68% 25,79% 26,18%) Taux ENB 107,85% _ 109,47% 112,37% 114,06% 119,19% _120,97% Evolution des taux Moy. 2015/14 2016/15 2017/16 2018/2017 2019/2018 Taux TH 2,3% 1,5% 2,7% 1,5% 4,5% 1,5% Taux FB 23% 1,5% 2,7% 15% 4,5% 1,5% Taux ENB 2,3% L5% 2,6% 1,5% 4,5% 1,5%

3/ PRODUITS D'IMPOSITION

2/ BASES NETTES D'IMPOSITION PR——

KE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Produit TH 2284 2358 2451 2509 2634 2 684) Produit FB 4449 4608 4826 4888 5158 5 221) Produit FNB: 30 30 31 31 33 34] Produit 3 Taxes 6764 6997 7309 7428 7825 7939]617 557 587 638

ire 4427 4382 4291 4350 4194

-45 91 59 -156 58

-1,0% -21% 14% -3,6% 1,4%

En 2020, stabilité des relations financières entre la Commune et l’EPCI Sicoval

2014 2015 2016 2017 2018

COMPOSANTES DE L'ANNUITE DE DETTE

Capital de la dette 1146 999

Intérêts de la dette 292 345 304 272 255 237]

Annuité de la dette 1264 1438 1344 1195 1123 1177]

2014 2015 2016 2017 2018 2019révisionnel

Encours au 31/12 de la dette 10 105 9125 8235 7 386 8 041 8478 10 054]

2014 2015 2016 2017 2018 2019

HEncours au 31/12 de la dette

Les équilibres budgétaires des budgets annexes, sont construits à partir des éléments suivants :

1/ Budget annexe Port Technique :

- Une annuité d'emprunt de 4 716€ qui s’éteindra en 2027

- Une politique tarifaire évoluant suivant l'inflation sous contrôle du délégataire (VNF)

2/ Budget annexe Restaurant inter-entreprise

- Une annuité d'emprunt de 24 514€ qui s’éteindra en 2027

- Un loyer annuel de l'occupant (ASEI) de 55 542€

3/ Budget annexe Port Sud

- Une annuité d'emprunt de 60 243€ qui s'éteindra en 2035

- Une politique tarifaire évoluant suivant l’inflation sous contrôle du délégataire (VNF)Sur le mandat 2014-2019, la municipalité a engagé un ensemble d'opérations d'envergure pour faire évoluer son patrimoine (ex: rénovation de la piscine Alex Jany, rénovation du groupe scolaire SAJUS, etc.), mieux répondre aux attentes de la population (déploiement du numérique dans les

écoles, création d’un coeur de ville/rénovation de la place Marnac, etc.), et prendre ses responsabilités en matière d'aménagement urbain (Eco-quartier Maragon Floralies, aires de jeux pour les enfants, travaux voirie sur l’ensemble de la commune, etc.).

Ces opérations, retranscrites pour leur grande majorité au compte du PPI ont permis de poursuivre l'objectif d'adaptation de la commune aux évolutions socio-démographiques qui y sont constatées, de répondre à la priorité que c'était fixé la municipalité en matière d'éducation et de mettre en avant un certain nombre de valeurs et d’actions favorables à la cohésion ou encore à l'écologie et à la santé environnementale.

Pour les opérations d’ampleur comme pour l’ensemble des politiques publiques qui ont été menées, des démarches participatives et consultatives ont été menées afin de calibrer au mieux le contenu des opérations au regard des attentes de la population (projet Marnac, projet de rénovation Groupe scolaire Sajus, projet de rénovation de la piscine, etc.).

La municipalité s’est engagée en 2014 pour porter un programme d'action innovant, responsable et solidaire.

Tout au long de ces 4 années, l’action publique s’est concentrée pour mettre en oeuvre ces exigences.

Au-delà de l’ensemble des actions réalisées, il apparaît que pour 2020 les principales opérations en cours ou en phase de finalisation sont les suivantes :

> Rénovation de la place Marnac avec finalisation du programme de rénovation afin de doter la commune d’un coeur de ville,

> Poursuite des travaux d'aménagement de l’Ecoquartier Maragon Floralies en vue de la construction de la Gendarmerie et des ouvrages permettant d’assurer la complétude du quartier

> Projet d’extension-rénovation du Dojo Karben, premier bâtiment municipal à énergie positive.TOTAL 2018 2020 2021

2017-2021

Réhabilitation Groupe scolaire Sajus 2873] 3918] Groupe scolaire provisoire Sajus 14] 225] Réhabitation piscine municipale phase L 795] 1910| Réhabitation piscine municipale phase 2 275] Centralité > MARNAC volet 1 65] 2 242] Marnac : Eclairage public 178] Centralité => MARNAC volet 2 500] Projets numériques 130| Numérique dans les écoles 300) SDSI 610] Maison des arts martiaux 2 000| sinistre CTM - matériel

sinistre CTM - travaux _ Rénovation locaux Ecole Jean Jaurès + 5ème grou 133] Rénovation Cinéma 40]

Château de Soule

Maragon-Floralies

MOYENS PROJETS 110] M6] 653 0] 0] 879) Acquisition foncières o) ol 118] 118] Fonds de concours AEP et EU o) 160) 160) Aires de jeux o) 242) 242 Etudes 25] 116] 133] o) 0) 274] city park 85 85

INVESTISSEMENTS RECURRENTS

Entretien du patrimoine, travaux induits agenda 21,accessibilité

Services au public, biens des services

Equipements exceptionnels

Infrastructures : colonnes enterrées

divers et sinistres

Infrastructures : urba

017 1 019 2020

[Ev° Taux d'imposition 1,5% 4,5% 1,5% 0,0%] Produit fiscal strict 7428 7 825 7939 8 06e]

Autres impôts et taxes 5044 5051 4883 4 803] Dotations et participations 2456 2369 2140 2134] Autres produits ft courant 2117 2158 1996 2 082] Produits exceptionnels larges 428 36 559 80] Produits de Fonctionnement 17473 17 499 17517 17 165]

[Ev’nominale Charges fct 10,5% 0,1% 0,0% 0,7%] Charges fct courant strictes 15 456 15 473 15474 15 370] Atténuations de produits 188 171 162 162 Ch. exceptionnelles larges 27 33 262 5el Annuité de dette 1121 1100 1177 1 208] Ch. de Fonctionnement larges 16792 16777 17075 16 796]

Dép Inv. hs Capital 3 307 5 038 5 058 5 544]

Rec.Inv. hs Emprunt 1308 3 391 3 065 2 509]

Emprunt 0 LU 1377 2 563

Encours (31.12) LEE 8 041 8 478 10 054Répartition en pourcentage des catégories

d'emploi Répartition en catégarie d'emploi

2 CONTRACTUEL

= CONTRACTUEL (ALAE)

2 CON RACIUEL PERVARENT

= DRCABINET

= SABRE

noie

Au 31 octobre 2019 les effectifs de la ville de Ramonville sont majoritairement composés de titulaires ou stagiaires.

Afin de résorber l'emploi précaire des titularisations auront lieu principalement dans deux secteurs :

+ Education-jeunesse : l’ensemble des référents ALAE (adjoints des directeurs) seront nommés stagiaires en janvier 2020.

> Action sociale : les effectifs de la Résidence Autonomie qui étaient majoritairement composés de contractuels seront

largement pérennisés.

EE {Nombre de Nom usuel + Prénom de l'agent

Répartition par filière (ensemble des agents)

art

bee om uote ré Pat

Répartition par filière (emplois permanents)

6D00% 500%

40.00% 3000

20004 ET

GO mal

Ces données se réfèrent à la catégorie

statutaire de l’agent et non à l'affectation

des personnels au sein des services de la

municipalité.

Quel que soit le statut la filière technique

reste la filière majoritairement représentée

au sein des effectifs, ce qui est conforme

avec les missions de la collectivité

(entretien du patrimoine, des espaces

publics, restauration

La filière animation qui est largement

représentée au sein des contractuels est

moins présente au sein des emplois

permanents. La structuration pérenne des

ALAE devraient modifier ce ratio en 2020.Répartition par filière (ensemble) La majorité des effectifs sont positionnés soc en catégorie C quel que soit le statut pris en aacox ut compte.

7000%

6000%

500%

4000% moral

2000% as 831% TATX

10.00%

de = un A 8 €

{Cahéparie du grade (code) +

Ent pet

cu dl or ul race de gets

Répartition par filière (emplois permanents)

suuus 75008

row

cnovs

500%

10e moi us

2000% 12,508 12,50%

. 1 En 000 a 3 €

Gore di grade (dd +

Ice Morse ErénorL of FagenE ss

Répartition par sexe (emplois permanents)

80.00%

sou

néon be ed fopent (codes ARC MHOMMFS

{Nombre de Nom usuel 1 Prénom de l'agent 000% METMMTS

Répartition par sexe (ensemble) .…. le =

À 8 e ss0%

aastx

éo0o%

vos MTEMMES

MHOMVES 20,00%

200% us sétiti ï HE Su Répartition par sexe (emplois permanents)

… = 200 trie

150

Se fours ee)

su MHOMMES

Répartition globale 50 MEEMMES

! Es

A 8 c

Eu an nés

Détail par catégorie de grade100

au

eu

au

20

Effectif titulaire permanent classé par tranche

d'âge

=} Il hl n sl

20-29 30-29 40-49 s0-s0 eo-62

Mécmmes Hommes M otal

Répartition par tranche d'âge et par sexe

(ensemble des agents)

so eu a 20 o 20 au eu

miennes MHommes

La moyenne d’âge des agents de la commune est

de 40,8 ans (tous statuts confondus). Si on

considère seulement les agents permanents

(titulaires, stagiaires et contractuels sur emploi

permanent), on arrive à une moyenne d'âge de

47,7 ans avec 50 % des effectifs qui ont plus de 50

ans.

Cette donnée pose la question de la gestion des

fins de carrières. En effet, avec une population

vieillissante, des métiers à forte usure

professionnelle et un allongement de la durée des

carrières (17 agents permanents ont plus de 60

ans), l'impact est conséquent sur la structures des

effectifs et donc sur la masse salariale.

La trajectoire de la masse salariale doit prendre en

compte la recrudescence des inaptitudes totales ou

partielles et de la nécessité de reclassements. Le

fort taux d’absentéisme associé oblige la

collectivité à maintenir un taux de remplacement

élevé.

Catégorie de

grade 2016 2017 2018 2019 2020 A 17] 20 20 25] 26] B 27] 30 32 27 28 C 150 168 161 164 177 Total général 194 218] 213 216) 231

* effectif permanent (titulaires et contractuels sur emploi permanent au 01/01)

Deux principales évolutions sont à noter :

- l'intégration du pôle action sociale au 01/01/2017 qui a mécaniquement fait augmenter les

effectifs

- le passage en catégorie À des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants en

février 2019 qui entraîne une augmentation du nombre d'agents de catégorie A avec en

parallèle la diminution du nombre d'agents de catégorie B.

L'année 2020 verra augmenter le nombre d'emplois permanents tout en conservant une

maîtrise des effectifs (pérennisation d'agents contractuels déjà présents dans la masse

salariale notamment sur le pôle Education-Jeunesse et sur le pôle Action sociale).Salaire brut 6093 714,37€ 6774716,17€ 6853011,51€ 7004 531,92€ dont traitement de base brut 4 980 885 € 5548 502€ 5643 802€ 5867959€ [dont régime indemnitaire brut 535338€ 595 256€ 595 027€ 674080€ [dont NBI brut 28594 € 34116€ 32553€ 34352€ dont heures supplémentaires brut 24161€ 37503 € 21581€ 27106€

* : Je traitement de base comprend le traitement indiciaire des agents mensualisés et ne comprend donc pas le traitement du personnel horaire (ALAE).

Evolution des charge:

[Charges salariales 1097198€ 1231294€ 1326924€ 1389 660€ Charges patronales 2779737€ 3101911€ 3048005€ 3101060€

L'année 2017 a vu, avec l'intégration des agents du CCAS au sein des effectifs communaux, une augmentation de la

masse salariale.

Plusieurs mesures nationales ont également impacté la masse salariale : - mise en place du protocole PPCR (revalorisations des grilles indiciaires pour les agents des catégorie C et B et certaines

agents de catégorie À, passage en catégorie À du 01/02/19 de certains cadres d'emploi, transfert primes/points

- augmentation du point d'indice en 2017

- mise en place de l'indemnité compensatrice de la CSG au 1° janvier 2018

- hausse annuelle depuis 2015 des cotisations retraite (part salariale)

Par ailleurs, la mise en place du nouveau régime indemnitaire de référence (RIFSEEP) a permis d'étendre le versement du régime indemnitaire à l’ensemble des agents.

L'évolution du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) reste positive. Elle tient compte de l’évolution des rémunérations 2

liée à l’ancienneté ou aux évolutions de carrière liées au statut.

Pour l’année 2020 la masse salariale continuera de croître de façon mécanique notamment en raison des

mesures nationales.

> Traitement de base : 2020 est la dernière année de refonte des grilles dans le cadre du PPCR. Les traitements de base de l’ensemble des agents devraient donc augmenter. Une revalorisation du point

d'indice n’est pas prévue à ce jour. La politique d'avancement de grade où de promotion interne reste

inchangée.

> Cotisations salariales et patronales : l'augmentation des traitements de base entraîne de fait une

augmentation des cotisations. Par ailleurs, les cotisations retraite des titulaires (CNRACL) continuent

d'évoluer afin de se rapprocher du régime général.

> NBI: le montant lié à la NBI ne devrait pas évoluer.

> Heures supplémentaires : la politique concernant les heure supplémentaires n’évoluera pas en 2020.

Elles sont majoritairement récupérées et payées sur un nombre de manifestations défini et cadré.

> Avantages en nature : l’évolution ne se fera pas à la hausse. Cela concerne certains agents de

restauration (avantages alloués au titre des repas) ainsi qu’un agent de la Résidence Autonomie qui

bénéficie d’un logement de fonction.

> Régime indemnitaire : la modification du régime indemnitaire va entraîner une modification de la

répartition des primes tout en restant dans une enveloppe constante.> Le temps de travail effectif au sein de la commune est de 1 558 heures. La loi de transformation de la Fonction Publique et le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de septembre 2019 conduiront la collectivité à s'interroger sur les modalités de mise en conformité de son temps de travail au regard de la durée légale fixée à 1607 heures.

> Les agents bénéficient actuellement de 32 jours de congés annuels par an (règlement intérieur) ainsi que d’une bonification pour ancienneté à parti de 10 ans de service.

> Les agents travaillant au sein des écoles (ALAE, ATSEM, entretien des locaux) ainsi que le chauffeur de la navette municipale bénéficient d’un temps de travail annualisé lié aux rythmes scolaires.

Après ce2e présenta'on, M. LE MAIRE demande s'il y a des ques'ons ou des remarques.

M. CARRAL fait remarquer que lors de la dernière commission Finances, on a demandé aux personnels d’être présent et il n'y avait aucune des deux opposi'ons ici présentes. Elles n'ont même pas jugé nécessaire de s'excuser ce qui aurait permis de ne pas la tenir.

M. AREVALO indique que l'on est tellement bien accueilli dans ce2e commune en tant qu'élu que...

M. LE MAIRE répond à M. AREVALO qu'il ne peut pas reprocher que les commissions ne se 'ennent pas et ne pas y siégez. Là aussi, il est en contradic'on totale. Il propose de passer au débat.

Mme TACHOIRES a d'abord une remarque de forme. Elle rappelle qu’il est arrivé plusieurs fois que le document concernant le Débat d’Orienta'on budgétaire soit imprimé en noir et blanc et c'était très pénible à lire. Aussi, elle remercie M. LE MAIRE d'avoir édité ce document en couleurs qui est quand même beaucoup plus agréable à consulter et à travailler. Elle souhaite à présent faire quelques remarques sur le plan pluriannuel d'inves'ssement tel qu'il est prévu dans les différents tableaux qui sont donnés.

Elle a une ques'on suite à l'incendie du centre technique. On voit un certain nombre de travaux qui sont prévus pour rénover les locaux et pouvoir à nouveau les me2re en état de fonc'onnement. Elle demande s'il serait possible d'avoir un bilan complet, une fois que ce sera terminé, à savoir le coût global entre ce qu'on a réussi à récupérer au niveau des assurances, ce qu'on a mis dans le budget d'inves'ssement, ce qu'on a dû faire en contrepar'e pour compenser le non service. Elle souhaite avoir une vision globale de toute ce2e opéra'on là pour savoir au final combien ça a coûté à la commune.

Ensuite, elle constate que c'est toujours un peu délicat de faire un plan pluriannuel d'inves'ssement à quelques mois des futures élec'ons évidemment mais ça donne une idée de ce que la future équipe de M. LE MAIRE imagine faire si elle gagne les élec'ons municipales. Elle pointe le décalage qui lui semble curieux entre les inves'ssements nécessairement prévus, y compris dans le rapport de la Chambre Régionale des comptes qu'on a vu en première par'e, le nécessaire renouvellement de certains équipements de la commune au vu de l'augmenta'on des effec'fs, y compris l'interroga'on à se poser sur un groupe scolaire éventuellement si on a de plus en plus de popula'ons qui arrivent sur la commune et qu'on respecte les 25% de logements sociaux tels qu'il sont prévus dans la loi à l'horizon 2025 et de l'absence de ligne sur ce point là. De toute façon, ce plan pluriannuel d'inves'ssement sera nécessairement revu à l'aune et des résultats électoraux de l'année prochaine et des réels projets des différentes équipes. Aussi, elle n'a pas grand chose à dire de plus sur le sujet à part qu'engager la maison des arts mar'aux si près de la fin du mandat lui paraît quand même bizarre. Il lui semble que c'est un inves'ssement qui avait été prévu depuis pluslongtemps que ça, ini'alement en tout cas dans les promesses.

M. LE MAIRE répond à Mme TACHOIRES qu'elle a raison. Comme en 2013 d'ailleurs, ce débat d'orienta'on budgétaire, comme le budget du mois de décembre, seront des budgets d'a2ente. On prend donc acte de ce qui est en cours mais on ne prévoit rien de complémentaire puisque le débat qui aura lieu dans les mois à venir amènera très certainement un budget supplémentaire au mois de juin prochain avec des équipes municipales qui réorienteront ou pas ou donneront d'autres éléments concernant les inves'ssements. Après, il l'a toujours dit et là aussi le groupe majoritaire assume complètement ; son équipe s'est engagé devant les ramonvillois sur un programme en 2014 qui va jusqu’à 2020. Dans ce programme, il y a effec'vement la maison des arts mar'aux qui a été décalée pour faire la rénova'on de la piscine municipale. Le groupe majoritaire 'ent donc ses engagements et les 'endra jusqu’à la fin de son mandat ce pour quoi il a été élu.

Il rajoute que c'est vrai de toutes les équipes municipales, ce n'est pas propre à Ramonville, qu'entre le moment où on lance un projet et le moment où on le finalise, il y a toujours un décalage. Il rappelle que le projet Maragon-Floralies a été lancé en 2009 et ça dépasse 2 mandats ; c'est à dire qu'en fin 2013, il était encore en train de courir et fin 2019 il sera toujours en train de courir et courra encore sur le prochain mandat et peut-être même après 2026 car c'est un projet qui est de très grande ampleur. C'est des choix poli'ques et si on veut pouvoir faire des projets qui soient structurants, nécessairement ils s'engagent sur différents mandats. La con'nuité fait qu'ils sont inscrits dans le temps mais il peut y avoir rupture ; une équipe municipale peut dire on ne fait pas la rénova'on du dojo de Karben, on double pas sa superficie pour pouvoir répondre aux besoins des associa'ons. Cela fera par'e du débat public qu'il y aura dans les mois à venir. Pour terminer, M. LE MAIRE indique que le budget qui sera présenté en décembre sera aussi un budget d'a2ente comme cela a été fait en 2013.

M. AREVALO répond à M.LE MAIRE que bien sur il a eu un engagement devant la popula'on mais il veut rappeler quand même, à l'occasion, qu'il a eu une majorité rela've de 40% et que justement dans ce mandat il a été incapable de faire en sorte que les 2 opposi'ons puissent être associés. En effet, il aurait été bien que le programme de travail que M. LE MAIRE me2ait en place prenne en compte justement ces autres 60% de la popula'on ; c'est ça qui aurait été le vrai défi démocra'que. Aussi, comme vous ne l'avez pas fait, ce projet de dojo est incarné par 40% de la popula'on.

Il souligne que c'est toujours un problème démocra'que, comme l'a fait remarqué M. BROT à plusieurs reprises dans le journal municipal, quand une municipalité est élue de façon majoritaire mais c'est la loi, c'est comme ça et donc on fait avec.

Il souhaitait dire cela car finalement, dans ces débats d'orienta'ons budgétaires, cela fait longtemps que le groupe Solidarité Écologie Démocra'e n'intervient plus car dans La Dépêche il est dit qu'ils ne sont pas construc'fs. Il indique que le groupe a essayé de l'être mais que dès qu'ils sont construc'fs le groupe majoritaire devient destruc'f à leur égard ; c'est pour cela qu'au bout d'un moment, ils ont fini par ne plus intervenir.

C'est donc la future équipe ou le futur conseil municipal de 2020 qui fera son propre débat d'orienta'on budgétaire et rec'fiera le budget s'il y a lieu. C'est quand même aussi un fait flagrant de ce mandat que ce conseil municipal n'a pas pu fonc'onner comme il devrait l'être, c'est à dire un véritable lieu de débats où quand les minorités ou les opposi'ons s'expriment leur avis puissent au moins être entendus et pris en compte. Pour lui, c'est un point qui était important de dire.

M. LE MAIRE note qu'il a oublié de répondre à la ques'on de Mme TACHOIRES sur l'incendie du Centre Technique Municipal. Il indique qu'un point sera entre ce que le sinistre à coûté à la commune et ce qu'on doit en avoir de l'assurance.BUDGET PRINCIPAL

TOTAL 366 382,00 €] TOTAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 011 -

Produits d'entretien 10 000,00 € Chapitre 70

Facturation CCAS/RAFB :

Renforcement éclairage festival de rue (tvx Marnac) 2 600,00 €] Facturation Frais divers RAFB 60 000,00 € Modulaires PMF 6 864,00 € Facturation RH CCAS -26 860,00 €

Fourniture Petit Equipement EMEAR -1 512,00 € Facturation RH RAFB 7 400,00 €

Plan DD : Opération zéro Phtalates RES 1 100,00 € Chapitre 74

Plan DD : 100e singe phase 1 11 000,00 € DGD Documents d'urbanisme 12 500,00 4

DGD Médiathèque 12 900,00 4 Cabinet : Abonnement logiciel de gestion 2 220,00 4 Cabinet : Adhésion APVF 1 415,00 € Cabinet : Honoraires collectif aéroport Tlse Blagnac 1 500,00 €

Animation seniors rouge cheyenne 3 700,00 € Budgets Conseil de quartier 10 000,00 €

Gardiennage halle polyvalente 3 000,00 €

Exploitation de la piscine 4 260,00 €

Diagnostic amiante pataugeoire 2 004,00 € Diagnostic amiante Dojo 2 400,00 4 Repérage amiante bâtiments communaux Audit Énergétique 9 252,00 €

Crédits de formation (logiciels) 1 900,00

Etude RH bien-être au travail phase 1 4 800,00 € Frais Contentieux RH 10 000,00 €

Frais RH Changement de résidence Agents 3 508,00 €

Chapitre 012 Chapitre 013 Dépenses de personnel 242 000,00 € Assurance du personnel 189 000,00 €

Chapitre 65

Subventions aux associations 16 000,00

Subvention CCAS 77 163,67 €

Chapitre 66

Charges d'intérêt 16 000,00 €

Chapitre 042

Frais d'étude /d'insertion à amortir c/6811 13 600,00 €

TOTAL 254 940,00 € TOTAL 254 940,00 €

SAR SERGE RUE

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 16 Chapitre 16

Remboursement capital 45 300,00 Emprunt 325 242,67 €

Chapitre 204

Fonds Concours Peyre d'Escale + ouvrage anti-crue 91 500,00 €

Fonds Concours Colonnes enterrées 34 400,00 €

Chapitre 21

Réseau Adduction Eau (Peyre d'Escale) -60 000,00 €

Ouvrage anti-crue -31 500,00 €

[Travaux budgets conseils de quartier -10 000,00 €

Enveloppe Equipements:

Matériel pour cinéma (achat ballast suite panne projecteur) 3 200,00 €

Achat violoncelles + Chariot pupitre 1512,00 €

Chapitre 041

Cessions à l'euro symbolique 7 300,00 € Chapitre 041

Cessions à l'euro symbolique 7 300,00 4

Frais Études à intégrer c/2313 Maragon-Floralies 52 338,00 €

Frais Études à intégrer c/2135 Grpes Scolaires 96 307,00 Frais Études à intégrer c/2031 Maragon-Floralies 52 338,00 €

Frais Études à intégrer c/2313 Marnac / Sajus 61 885,00 Frais Études à intégrer c/2031 Grpes Scolaires 96 307,00 4

Frais Insertion à intégrer c/21318 Soule 9 094,00 Frais Études à intégrer c/2031 Marnac / Sajus 61 885,00 €

Frais Insertion à intégrer c/2135 Gymnase / Cinéma 450,00 frais Insertion à intégrer c/2033 Soule 9 094,00 € Frais Insertion à intégrer c/2033 Gymnase / Cinéma 450,00 €

Opération Projets numériques

Licence flux PES Budgets Totem 900,00 €

Logiciels : crédits de formation à réimputer en fonctionnement -1 900,00 €

Opération Marnac

Escalier Marnac 2 70 000,00 &

Opération Dojo Chapitre 040

Diagnostic amiante -2 400,00 Frais d'études à amortir c/28031 13 600,00 €

Opération Piscine

Diagnostic amiante (pataugeoire) -2 004,00 €

3 BUDGET 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3

M. CARRAL expose :

« Il est proposé au conseil municipal :

• Une décision modifica8ve n°3 sur le Budget Principal 2019.

Les mouvements concernés sont détaillés ci-dessous.»Les points financiers à l’ordre du jour étant terminés et les conseillers n’ayant pas d’autres ques'ons ou remarques, M. LE MAIRE en profite pour remercier l'ensemble des services municipaux et les directeurs généraux sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et le travail que cela a donné, le débat d'orienta'on budgétaire et la décision modifica've.

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 2 Voix CONTRE ( M. MERELLE et par procura'on M. BROT) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme TACHOIRES et par procura'on M. PERICAUD et M. HOARAU) :

➢ VOTE la décision modifica've n°3 sur le Budget Principal 2019.

4 RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ET D'AGRANDISSEMENT DE LA MAISON DES ARTS MARTIAUX DU COMPLEXE SPORTIF KARBEN - APPROBATION DE L’APD,

RÉMUNÉRATION DÉFINITIVE DU MAÎTRE D’ŒUVRE

Mme FAIVRE expose :

«POINT n°1

Par délibéra8on du 4 avril 2019, le conseil municipal a approuvé le pré-programme concernant la rénova8on et l'agrandissement de la MAISON DES ARTS MARTIAUX du complexe spor8f Karben. L’objec8f premier de ceAe opéra8on est d’une part de réhabiliter le bâ8ment existant afin de le meAre aux normes et d’en améliorer les performances énergé8ques et acous8ques, et d’autre part de réaliser une extension de manière à en accroître la capacité d'accueil des usagers.

Un travail spécifique a été menée depuis le mois d’avril 2019 pour aborder plus en détail le volet énergé8que, afin de respecter la norme BEPOS retenue au PLU de la commune. Le Dojo cons8tuera le premier bâ8ment municipal à énergie posi8ve. Les solu8ons techniques proposées ont toutes pour objec8f d’aAeindre les ambi8ons de la commune en ma8ère de sobriété énergé8que et ainsi répondre aux exigences fixées par le niveau E4C1 en ma8ère de performance énergé8que et de bilan carbone.

Ce projet a fait l'objet de plusieurs réunions de concerta8on et de travail avec les u8lisateurs les 8 avril, 9 et 22 octobre 2019, ainsi que d’une visite des DOJO de Saint-Orens et de Muret le 17 octobre 2019, afin de prendre en compte les retours d’expériences des usagers et des collec8vités ayant à disposi8on un équipement de ceAe nature. CeAe démarche a permis d'ajuster, au fur et à mesure de l'avancement, le projet afin d'op8miser la fonc8onnalité des locaux.

Ces différentes réunions et ces travaux sur le volet énergé8que ont conduit à valider l'avant- projet sommaire, en comité de pilotage, le 9 octobre 2019 et à déclencher la produc8on d’un Avant- Projet Détaillé, objet de la présente note.

Le dossier d'Avant Projet Détaillé ainsi que ses op8ons, a été présenté en commission municipale le 13 et le 14 Novembre 2019, sur la base du dossier présenté en annexe (plans).

L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux a été arrêtée à un montant de 850 000 € HT en conseil municipal du 4 avril 2019. Pour rappel, ce montant est issue des éléments du pré-programme élaboré en 2014 selon la réglementa8on en vigueur dans le cadre d’une rénova8on à ceAe époque- là, soit RT 2005. L’enveloppe de l’opéra8on s’élevait à un montant de 1 275 000 € TTC.

La réactualisa8on de l’indice du coût de la construc8on a eu pour effet une augmenta8on du montant de l’enveloppe, à hauteur de 50 000 €.D’autre part, les postes de dépenses suivants ont également eu un effet sur l’enveloppe ini8ale, répar8 comme suit :

• Travail sur la produc8on d'énergie (BEPOS, E4C1) : 105 000 € ;

• Superstructure et aménagement PMR intérieur : 170 000 € ;

• Prise en compte du désamiantage : 45 000 € ;

• Aménagements extérieurs avec l’adapta8on nécessaire de cheminement aux respect des

règles PMR depuis le domaine public : 80 000 €.

Le coût prévisionnel des travaux, hors op8ons, tel qu'il ressort des études d'Avant-Projet Défini8f du Maître d'œuvre approuvées par le Maître d'ouvrage s'établit quant à lui à un montant de 1 328 500 € HT.

POINT n°2

Par délibéra8on du 4 avril 2019, le conseil municipal a aAribué le marché de maîtrise d’œuvre à l'équipe LE 23 ARCHITECTURE (mandataire du groupement conjoint).

Ce marché de maîtrise d'œuvre a été conclu pour un forfait provisoire de rémunéra8on décomposé de la façon suivante :

• Taux de rémunéra8on mission de base: 7,84%

• Taux de rémunéra8on mission complémentaire OPC : 0,6%

Au 8tre de l'ar8cle 6 du Cahier des Clauses Administra8ves Par8culières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, le forfait défini8f de rémunéra8on est le produit du taux de rémunéra8on par le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre.

Le coût prévisionnel des travaux es8mé par le maître d'œuvre tel qu'il ressort de l'Avant Projet Défini8f (solu8on de base sans op8on)

L’avant-projet défini8f s’élevant à 1 328 500 €HT, le forfait défini8f de rémunéra8on est par conséquent arrêté à :

• Taux de rémunéra8on mission de base: 7,84% (soit 104 154 € H.T)

• Taux de rémunéra8on mission complémentaire OPC : 0,6% (soit 7 971 € H.T)

Le forfait défini8f de rémunéra8on de la maîtrise d’œuvre s’élève à 112 125 €HT.»

M. AREVALO pensait que c'était l'adjoint aux sports qui allait présenter ce projet car en règle général c'est quand même celui qui a la déléga'on et qui a suivi le projet qui le présente. Il doit y avoir quelque chose qui s'est passé...Ce n'est pas des insinua'ons, c'est juste un fait. Il souligne qu'a la place de M. PALEVODY il ne serait pas très content. Il y a vécu ce2e situa'on et se dit solidaire de la frustra'on que doit avoir cet élu.

M. LE MAIRE demande à M. PALEVODY s’il souhaite répondre à M. AREVALO.

M. PALEVODY répond qu’il demandera la parole après l’interven'on de M. AREVALO.

M. AREVALO reprend la parole. Il sait qu'il y a de forts besoins en ma'ère d'arts mar'aux car effec'vement les condi'ons dans lesquelles les arts mar'aux étaient enseignés n'étaient pas à la hauteur notamment du travail fait par le club de judo de Ramonville. Ce club qui est un club phare de la région méritait d'avoir un ou'l de travail à la hauteur de la qualité de son travail. Il indique que c’était typiquement le genre d'équipement qu'on aurait pu regarder dans le cadre intercommunal car il explique qu' il a été amené à suivre une demande du club de judo d'Auzeville qui souhaitait faire un dojo de ce type là mais dont la commune n'avait pas la capacité de suivre. Aussi, il trouve dommage que l'on n'est pas travailler un projet intercommunal entre ces communesqui sont à proximité ; cela aurait été une belle opéra'on. C'est la seule remarque qu'il fera sur ce2e opéra'on.

Mme TACHOIRES veut souligner que le surcoût est principalement liée, par rapport aux 850 000 euros de l’enveloppe ini'ale es'ma've, à une prise en compte accrue de l'écologie en général mais elle voudrait se réjouir quand même, même si elle trouve que ça arrive bien tard, que ce2e espèce de passoire que tout le monde a connu peut devenir un bâ'ment phare en termes d'énergies posi'ves sur la commune et qu'il y ait enfin des panneaux solaires sur un bâ'ment qu'on construit. Elle voulait également dire qu'elle avait réagit en commission en disant que l'on pouvait même peut-être creuser encore un pe't peu et se poser la ques'on sur la par'e de la toiture qui n'est pas recouverte de panneaux solaires. On pourrait voir si on ne peut pas faire de la végétalisa'on du toit puisqu'on a renforcé la structure. Elle aimerait donc bien que ce2e ques'on là ne reste pas le2re morte. Elle ne voudrait pas que ça fasse comme le parking de Sajus où on lui avait dit qu'on allait regarder pour végétaliser les parkings et 15 jours après c'était tout bitumé.

M. PALEVODY souhaite revenir sur la remarque de M. AREVALO concernant la présenta'on de ce point. Il voulait dire que sa collègue, la première adjointe, avait toute l'aMtude pour présenter ce point qui était travaillé par ses services pour perme2re la présenta'on et l'argumenta'on qui a été donné a l'instant. Il voulait simplement dire qu'il avait présenté ce projet dans ses fonc'ons en commission et qu'un certain nombre de remarques ont donc été dites et posées tout à l'heure. Enfin, il voudrait rajouter ce qui n'a pas été abordé ici mais abordé en commission notamment en point de vigilance le fait que les associa'ons qui u'lisent ce2e installa'on aujourd'hui vont être durant de nombreux mois impactées par rapport à leur saison spor've pour ceux qui font de la compé''on ou en loisirs pour d'autres, dans la capacité de pouvoir avoir, non pas l'équivalent mais au moins une a2en'on par'culière sur des transferts qui pourraient être fait dans d'autres lieux. Donc c'est un point de vigilance qui, bien entendu, a été intégré dans la réflexion avec les u'lisateurs. Pour autant, il faut quand même savoir, et c'est ce qui a été répondu, ça sera pas chose simple mais la priorité sera donnée à l'accueil des plus jeunes sur les associa'ons concernées.

M. LE MAIRE pense que M. AREVALO a la réponse à sa ques'on par rapport à la présenta'on de ce dossier par Mme FAIVRE. Il souligne que l'on est en conseil municipal et non au café du commerce.

M. LE MAIRE dit qu'il est complètement d'accord avec Mme TACHOIRES sur la ques'on des surcoûts.

Il indique que la la ques'on de la prise en charge de la réduc'on de notre consomma'on énergé'que dans les bâ'ments publics ne date pas de ce projet là. Effec'vement, ce projet là va un peu plus loin que les autres car c'est dans notre futur PLU et qu'on veut s'appliquer à nous-mêmes ce qu'on va demander aux autres. Même si on nous explique que ce n'est pas possible, on va faire la démonstra'on qu'on sait le faire et d'ailleurs on va le faire.

Il rappelle que c'était difficile d'aller plus loin qu'une réglementa'on qui n'existait même pas au début de ce mandat puisque les labels Effinergie+ datent de 2017. Il souhaite juste replacé le débat au bon niveau. Il indique que de gros efforts ont été fait sur Sajus puisqu’on a baissé très sensiblement la consomma'on énergé'que de ce bâ'ment qui est passé é'que2e E à B+. Il en est de même pour la piscine municipale.

Ce qui choque M. LE MAIRE et lui pose problème, c'est qu'on a, pas autant mais quasiment, 25% d'augmenta'on du budget qui est liés a une des demandes des ABF. C'est à dire qu'au même moment où on fait des efforts sur la ques'on énergé'que pour aller très loin sur le BEPOS, on s'aperçoit. que quasiment le même montant est mis dans les demandes des ABF sur le zinc, le bardage bois, la végétalisa'on, ect... Cela coûte à la commune 108 000 euros soit autant que le changement de produc'on énergé'que. Il pense que c'est une contrainte que les collec'vités n'ont pas forcément en tête. Face à cela, on se dit qu'on aurait largement de quoi à faire d'autres projets si on n'avait pas ce type de contraintes.

Enfin une remarque concernant la ques'on d'ICEA qui a été évoquée à plusieurs reprises. Il faut savoir que ICEA ne peut pas répondre à ce type de projet car sur un bâ'ment BEPOS, comme nous le faisons là, nous devons avoir obligatoirement une autre conseomma'on pour avoir la cer'fica'on, pas seulement une forme de greenwasching. Il faut arriver à démontrer que l'onproduit localement la compensa'on énergé'que que l'on fait. Or le disposi'f d'ICEA ne permet pas l'autoconsomma'on parce qu'on est sur un disposi'f classique de pose de panneaux photovoltaïques que l'on renvoie dans le réseau. ICEA a travaillé sur ce projet mais il ne pouvait pas nous perme2re d'avoir une cer'fica'on derrière de BEPOS et Effinergie+ sur ce bâ'ment. D'autre part, leur disposi'f est adapté pour les pe'ts structures (36 kilowa2s) mais dès qu'on commence à toucher des bâ'ments un peu plus important, la puissance en plus qu'ils peuvent installer ne permet pas de répondre à des demandes de collec'vités un peu importantes sur des bâ'ments comme le notre.

M. AREVALO indique qu'effec'vement ICEA n'a pas la capacité financière ou autre sur ce projet là pour l'instant mais ca fait longtemps qu'il aurait pu me2re des panneaux solaires sur le toit de l’école Jean Jaurès ou sur d'autres bâ'ments de la commune. Ils le font sur d'autres communes pour des installa'ons de 9 Kws. Aussi, il ne voit pas pourquoi il n'aurait pas pu le faire sur Ramonville.

M. LE MAIRE répond à M. AREVALO qu'il n'entend pas ce qu'il lui dit. La ques'on n'est pas le fait de me2re des panneaux sur de la toiture pour me2re des panneaux. Quand on fait un projet de bâ'ments à énergie posi've, il faut que ça soit pris en compte dans l'autoconsomma'on. Or, ils ne peuvent pas le faire. Pour reprendre l'exemple de l'ecole Jean Jaurès, elle sera concernée sur une rénova'on en BEPOS + Effinergie et on aura le même problème.

Sur d'autres bâ'ments, comme la halle de tennis, il n'y a pas de souci, on leur a demandé d'y travailler dessus mais on n'est pas sûr qu'il puisse répondre à notre demande en termes techniques mais ça s’arrêtera à de la compensa'on pour de la compensa'on. Cela veut dire qu'on ne fera aucune autoconsomma'on, il faut le savoir.

Il indique ensuite que tous les contrats énergé'ques sont demandés avec une é'que2e à énergie verte et que toutes les communes devraient en faire autant. La difficulté de cela, c'est le contrôle mais l'avantage c'est que la démarche que nous engageons, en tant que collec'vité électricité et gaz à avoir des é'que2es qui jus'fient qu'on aura 100% biogaz ou à 100% énergies renouvelable, obligera les producteurs à changer leur paradigmes de produc'on énergé'ques. Il pense que c'est beaucoup plus efficace très honnêtement mais c'est moins visible certainement.

M. AREVALO indique qu’il n' y a pas de raison d'avoir une polémique sur ce2e ques'on. Il dit simplement qu'aujourd'hui ce qui est important c'est que partout, tout le monde, que ce soit collec'vité, par'culier ou autre, quand on a la capacité de le faire bien sûr, on contribue à développer des produc'ons à énergie renouvelable que ce soit effec'vement en autoconsomma'on ou en injec'on dans le réseau. Le problème c'est de faire monter le nombre de kilowa2s produit en énergie renouvelable. Après il trouve que ICEA c'est une démarche citoyenne, responsable, coopéra've, ect...et que nous collec'vité locale du Sicoval on a tout intérêt à les accompagner dans le processus qui se développe. Pour lui, chaque fois qu'on a des ini'a'ves de ce type citoyenne, il faut être à leurs cotés.

M. LE MAIRE répond qu'il est tout à fait d'accord pour soutenir ICEA et que c’est ce qui est fait ici et au Sicoval.

Mme TACHOIRES indique que ce n'est pas parce qu'on réinjecte dans le réseau qu'on fait du greenwasching. Elle trouve que M. LE MAIRE va un peu loin et elle complètement en désaccord. Bien sur que l'autoconsomma'on c'est encore mieux mais si un peu partout on a un maillage territorial qui permet d'avoir de la pe'te produc'on locale, même si c'est pour réinjecter sur le réseau, c'est toujours mieux qu'une grosse centrale nucléaire ou un EPR qui nous coûtera tous des milliards.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le coût prévisionnel des travaux établi en phase Avant Projet Défini'f (valeur

Novembre 2019) qui en découle de 1 328 500 €HT hors op'ons ;➢ ARRÊTE le forfait défini'f de rémunéra'on de la maîtrise d'œuvre pour les travaux de

rénova'on et d'agrandissement de la MAISON DES ARTS MARTIAUX du complexe spor'f Karben.

5 OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. PALEVODY expose :

« Dans le cadre de sa poli8que de sou8en en direc8on du 8ssu associa8f local, la ville alloue chaque année des subven8ons aux associa8ons intervenant dans les domaines de l'enfance, du social, de l'environnement, de la culture ou encore du sport. Ces subven8ons concourent au sou8en du fonc8onnement associa8f. Elles peuvent également financer des inves8ssements ou permeAre la réalisa8on de projets spécifiques.

Il est proposé au conseil municipal :

 de voter une subven!on de fonc!onnement aux associa!ons ci-dessous qui en ont fait la

demande :

• ACCR Athlé8sme......................................................................................2 000 €

• Associa8on des écoles Sajus......................................................................240 €

• Associa8on Parents Indépendants – Ecole PMF........................................220 €

• Associa8on spor8ve du collège André Malraux........................................750 €

• Ateliers Couleurs d’Autan...........................................................................150 €

• USR Basket...............................................................................................5 900 €

• La Boule Etoilée..........................................................................................500 €

• CRAHB......................................................................................................7 450 €

• Enfance Sumatra........................................................................................400 €

• USR Escrime.............................................................................................4 500 €

• Roule ma frite..........................................................................................1 000 €

• USR Rugby XV........................................................................................11 000 €

• USR Rugby XIII.........................................................................................6 000 €

• Sensac8fs.................................................................................................1 860 €

• Les têtes de mules......................................................................................300 €

• USR Volley-Ball........................................................................................2 500 €

• USR Yoseikan budo.....................................................................................500 €

 de voter une subven!on pour un projet excep!onnel aux associa!ons ci-dessous qui en ont

fait la demande

• USR Escrime.............................................................................................2 000 €

• LAB...........................................................................................................2 000 €

• Sensac8fs....................................................................................................750 €

• La Boule Etoilée..........................................................................................300 €

• CRAHB....................................................................................................10 000 €

• Dire............................................................................................................630 €

 de voter une subven!on pour un achat/inves!ssement aux associa!ons ci-dessous qui en

ont fait la demande

• USR Escrime.............................................................................................1 000 €

Il est précisé que les membres du conseil municipal membres du bureau d'une associa8on subven8onnée ne prennent pas part au vote.»M. LE MAIRE souhaite apporter un complément sur la subven'on pour le CRAHB. La demande de subven'on en fait a été rerépar'e entre les 3 communes puisqu’on ne voulait pas rentrer dans un jeu comme "à qui mieux mieux" entre les communes car ils ont fait la demande aux 3 communes. Aussi, les communes se sont mis d'accord sur une base de répar''on liée à la popula'on, en répar'ssant le montant de 10 000 euros de la manière suivante : 40% Castanet, 40%Ramonville et 20% Auzeville. Ce sera donc pas tout à fait le montant indiqué dans le tableau.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PALEVODY et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. MERELLE, M. AREVALO, Mme TACHOIRES et par procura'on M. BROT, M. PERICAUD et M. HOARAU)

➢ VOTE les subven'ons ci-dessous :

• ACCR Athlé'sme......................................................................................2 000 €

• Associa'on des écoles Sajus......................................................................240 €

• Associa'on Parents Indépendants – Ecole PMF........................................220 €

• Associa'on spor've du collège André Malraux........................................750 €

• Ateliers Couleurs d’Autan...........................................................................150 €

• USR Basket...............................................................................................5 900 €

• La Boule Etoilée..........................................................................................500 €

• CRAHB......................................................................................................7 450 €

• Enfance Sumatra.........................................................................................400 €

• USR Escrime.............................................................................................4 500 €

• Roule ma frite..........................................................................................1 000 €

• USR Rugby XV........................................................................................11 000 €

• USR Rugby XIII..........................................................................................6 000 €

• Sensac'fs.................................................................................................1 860 €

• Les têtes de mules......................................................................................300 €

• USR Volley-Ball.........................................................................................2 500 €

• USR Yoseikan budo.....................................................................................500 €

• USR Escrime.............................................................................................2 000 €

• LAB...........................................................................................................2 000 €

• Sensac'fs....................................................................................................750 €

• La Boule Etoilée..........................................................................................300 €

• CRAHB....................................................................................................10 000 €

• Dire.............................................................................................................630 €

• USR Escrime.............................................................................................1 000 €

6 ACQUISITION SALLE DE QUARTIER ERIC THOUMELOU – PROJET MARAGON- FLORALIES

Mme FAIVRE expose :

« La présente note porte sur le projet d’acquisi8on, par la Commune, de la salle de quar8er Eric Thoumelou, auprès de la SA Groupe Des Chalets.

La salle de quar8er, qui fait l’objet de la vente, est située Rue Marie Thérèse Eyquem – Lieudit Maragon– 31520 Ramonville Saint-Agne - parcelle cadastrale AR n°283.

L’acquisi8on sera réalisée par une vente en volume. Mode de division de la propriété foncière, le volume immobilier est une alterna8ve à la copropriété. La ges8on du bien en est facilitée et les coûts d’entre8en diminués puisque le bien ne comporte pas de par8es communes.La superficie et le volume du bien vendu sont précisés dans la division volumétrique établie par l’étude de Maître Olivié-Latour .

Monsieur Le Maire rappelle que ceAe acquisi8on amiable intervient dans le cadre de la réalisa8on du projet d’aménagement de l’écoquar8er Maragon-Floralies. L’acquisi8on d’une salle de quar8er a pour objec8f l’améliora8on et l’anima8on du cadre de vie des habitants de Maragon-Floralies.

La proposi8on de prix, qui a été réalisée et validée auprès de la Société SA Les Chalets, est de 174 000 euros HT.

Afin de permeAre le développement du programme d’aménagement de l’écoquar8er Maragon- Floralies, nous vous demandons d’autoriser ceAe acquisi8on.

La procédure

Le conseil municipal donne son accord pour acquérir la salle de quar8er Eric Thoumelou, située Rue Marie Thérèse Eyquem – Lieudit Maragon– 31520 Ramonville Saint-Agne - parcelle cadastrale AR n°283, auprès de la SA Groupe Des Chalets au prix de 174 000 euros HT.»

• Vu le Code Général des Collec'vités Territoriales ;

• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, notamment l’Orienta'on d’Aménagement et de

Programma'on Maragon-Floralies ;

• Vu la division volumétrique de l’ilôt D, rédigée en 2016 par Maître Marie-Claude Olivié-Latour ;

• Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir la salle de quar'er Eric Thoumelou pour perme2re

le développement du programme d’aménagement de l’écoquar'er Maragon-Floralies ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ACTE l’acquisi'on de la salle de quar'er Eric Thoumelou, située Rue Marie Thérèse Eyquem

– Lieudit Maragon– 31520 Ramonville Saint-Agne - parcelle cadastrale AR n°283, auprès de la SA Groupe Des Chalets au prix de 174 000 euros HT.

➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l‘acte authen'que

d‘acquisi'on correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente acquisi'on et de la présente décision.

7 DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) AU SICOVAL – PARC DU CANAL ET EXTENSION ZAC PARC DU CANAL

Mme FAIVRE expose :

« La présente note a pour objet la déléga8on du droit de préemp8on urbain (DPU) au SICOVAL, la communauté d’aggloméra8on du Sud-Est toulousain, pour des opéra8ons d’acquisi8ons foncières et immobilières.

Ce droit de préemp8on urbain est délégué par la commune sur la zone d’ac8vités économiques d’intérêt communautaire du Parc du Canal et sur le périmètre de projet de l’extension de la ZAC du Parc du Canal.

Ce disposi8f cons8tue un ou8l qui favorise la maîtrise foncière, base de toute réussite des opéra8ons d’aménagement, sur le territoire communal. Les déclara8ons d’inten8on d’aliéner (DIA) seront étudiées en fonc8on du prix, du posi8onnement géographique des terrains ou biens à acquérir dans les périmètres précités. Les DIA seront ensuite transmises pour préemp8on au SICOVAL.Monsieur Le Maire rappelle que ceAe décision intervient dans le cadre de la compétence développement économique afin d’organiser le main8en, l’extension ou l’accueil d’ac8vités économiques.

Pour permeAre la dynamisa8on de l’offre foncière et immobilière des périmètres de projet pré- cités, nous vous demandons d’autoriser ceAe déléga8on.

La procédure

Le conseil municipal donne son accord pour la déléga8on du droit de préemp8on urbain (DPU) au SICOVAL, la communauté d’aggloméra8on du Sud-Est toulousain, pour des opéra8ons d’acquisi8ons foncières et immobilières sur la zone d’ac8vités économiques d’intérêt communautaire du Parc du Canal et sur le périmètre de projet de l’extension de la ZAC du Parc du Canal. »

• Vu le Code Général des Collec'vités Territoriales, notamment l’ar'cle L2122-22 perme2ant au

Maire d’exercer le droit de préemp'on urbain par déléga'on du conseil municipal ;

• Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’ar'cle L211-1 perme2ant aux communes dotées d’un

Plan Local d’Urbanisme d’instaurer un droit de préemp'on urbain ;

• Vu l’ar'cle L213-3 du Code de l’Urbanisme perme2ant aux communes, 'tulaires du droit de

préemp'on urbain renforcé, d’en déléguer l’exercice à un établissement public y ayant voca'on sur une ou plusieurs par'es des zones concernées ;

• Vu la délibéra'on du conseil municipal en date du 24 juin 1987 instaurant le droit de

préemp'on sur le territoire communal ;

• Vu la délibéra'on du conseil municipal en date du 28 juin 1990 instaurant le droit de

préemp'on renforcé sur la totalité du territoire communal ;

• Vu la délibéra'on n°40 du conseil municipal en date du 14 avril 2014 donnant déléga'on au

Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemp'on urbain ;

• Considérant que l’ar'cle L213-3 du Code de l’Urbanisme permet aux communes, 'tulaires du

droit de préemp'on urbain renforcé, d’en délégué l’exercice à un établissement public y ayant voca'on sur une ou plusieurs par'es des zones concernées ;

• Considérant que la déléga'on du droit de préemp'on urbain concerne exclusivement la zone

d’ac'vités économiques d’intérêt communautaire du Parc du Canal et sur le périmètre de projet de l’extension de la ZAC du Parc du Canal ;

• Considérant que le SICOVAL intervient dans le cadre de la compétence développement

économique afin d’organiser le main'en, l’extension ou l’accueil d’ac'vités économiques.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ACTE la déléga'on du droit de préemp'on urbain (DPU) au SICOVAL, la communauté

d’aggloméra'on du Sud-Est toulousain, pour des opéra'ons d’acquisi'ons foncières et immobilières sur la zone d’ac'vités économiques d’intérêt communautaire du Parc du Canal et sur le périmètre de projet de l’extension de la ZAC du Parc du Canal ;

➢ AUTORISE la transmission des DIA, jugées per'nentes par la commune, au SICOVAL, la

communauté d’aggloméra'on du Sud-Est toulousain ;

➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes perme2ant la

réalisa'on de ce2e déléga'on et la présente décision.8 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ÉCOLE MUNICIPALE D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

M. ROZENKNOP expose :

«A la suite du diagnos8c mené en 2016, un nouveau projet d’établissement pour l’École Municipale d’Enseignements Ar8s8ques de Ramonville (EMEAR) a été mis en œuvre à par8r de 2017. Les années 2018 et 2019 ont été consacrées au déploiement de différentes ac8ons cons8tu8ves de ce projet.

Ainsi, depuis septembre 2018, de nouvelles ac8ons du projet pédagogique ont été développées :

• Mise en place du disposi8f d’Éduca8on Ar8s8que et Culturelle dans les écoles primaires

(interven8on de 7,5h hebdomadaires ) ;

• Développement de l’offre de pra8ques collec8ves : orchestre inter écoles, atelier ado,

ensemble de guitares… ;

• Créa8on d’une classe d’éveil musique et danse.

Parallèlement, la commune a fait évoluer la procédure d’inscrip8on des élèves, (Méthodologie, critères, tarifs…) et s’est dotée, pour la ges8on de l’établissement(ges8on administra8ve, pédagogique et financière), d’un logiciel mé8er (iMuse).

Pour l’année scolaire 2019-2020, deux démarches complémentaires ont été entreprises :

A/ L’accompagnement des projets en vue de les pérenniser ou de développer les ac8ons menées :

• Renforcement du disposi8f d’Éduca8on Ar8s8que et Culturelle ;

• Poursuite du développement des pra8ques collec8ves : main8en des ateliers existants avec

intégra8on des pra8ques collec8ves dès l’éveil (Classe découverte + Forma8on musicale) ;

• Invita8on d’un ar8ste associé à l’année pour favoriser les projets transversaux ;

• Mise en place d’un projet d’évalua8on bienveillant et transversal à des8na8on des élèves.

B/ La mise en place de nouveaux projets :

• Mise en place de la classe découverte : elle permeAra à des enfants âgés de 7 à 9 ans de

découvrir sept instruments de musique différents durant l’année et de s’ini8er hebdomadairement aux pra8ques collec8ves musicales et chorégraphiques. Elle s’inscrit en ar8cula8on de la classe éveil « musique et danse » et de l’intégra8on systéma8que des pra8ques collec8ves au cours de forma8on musicale ;

• Valida8on du règlement intérieur ;

• Mise en place de la poursuite des études de FM jusqu’à la fin du 2° cycle.

Compte tenu de l’ensemble des ini8a8ves entreprises et de la forte implica8on financière de la collec8vité, la commune de Ramonville sollicite une revalorisa8on de la subven8on départementale à hauteur de 45 000 €uros. En effet, malgré une op8misa8on des moyens et ressources disponibles, une évolu8on significa8ve du projet ne pourra se faire sans un sou8en accru du Conseil Départemental.

La commune assure la ges8on financière, administra8ve et pédagogique de l’EMEAR.

Le budget prévisionnel 2019 du département musique de l’EMEAR s’établit comme suit :

• Dépenses : ………………………………………………………….588 836 €

• ReceAes : ………………………………………………………….. 182 000 €

• Reste à charge de la commune : ……………………….. 406 836 €A 8tre indica8f, il est rappelé que le Conseil départemental a aAribué une subven8on de fonc8onnement de 30 000 € en 2018.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. ROZENKNOP et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la reconduc'on des ac'vités de l’EMEAR et le budget prévisionnel 2019

annexé ;

➢ SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental à hauteur de 45 000 €, pour le

fonc'onnement du département musique de l’EMEAR au 'tre de l’année 2019 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la conven'on d’objec'fs établie par le Conseil

départemental de la Haute-Garonne et fixant la par'cipa'on financière qui pourra être accordée en 2019.

9 RÉTROCESSION DE LA RUE MARIE-THÉRÈSE EYQUEM PROJET MARAGON-FLORALIES

Mme FAIVRE expose :

«La présente note porte sur le projet de rétrocession de la voie dénommée Rue Marie-Thérèse Eyquem, actuellement cadastrée sec8on AR n°281 et 292, d’une superficie d’environ 7066 m². La délibéra8on du jeudi 29 Septembre 2016 a déjà approuvé le principe de ce projet, in8tulé « rétrocession voirie secondaire Maragon Floralies ».

La rétrocession concerne à la fois le foncier (voirie et espaces verts) et les réseaux divers. Elle sera réalisée par une succession de ventes amiables des différents lots entre la commune et la SA HLM Des Chalets à l’euro symbolique.

Afin que la rétrocession de ceAe voie soit conforme aux aAentes de la collec8vité et des usagers, une régularisa8on de l’alignement entre la rue Marie-Thérèse et les copropriétés riveraines sera intégrée aux différents projets d’actes. En effet, le plan modifica8f du parcellaire cadastral précise le récolement réalisé après l’exécu8on des travaux. Précisément définie, la délimita8on 8endra compte de la répar88on suivante :

• Lots futurs appartenant à la commune après signature des actes : a,b,d et e ;

• Lots futurs appartenant à la SA Des Chalets après signature des actes : c et f.

Conformément à la délibéra8on du jeudi 12 mai 2016, Monsieur le Maire rappelle que ceAe rétrocession intervient dans le cadre d’une régularisa8on des ques8ons foncières liées aux opéra8ons d’aménagement et d’une meilleure ges8on du domaine public communal.

Afin de permeAre la réalisa8on de ceAe rétrocession, nous vous demandons d’autoriser ces acquisi8ons. »

• Vu le Code des Collec'vités Territoriales ;

• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

• Vu la Délibéra'on du Conseil Municipal du 12 mai 2016 concernant la rétrocession des voies

dans le domaine public – Procédure à mener ;

• Vu la Délibéra'on du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 concernant la rétrocession de la

voirie secondaire Maragon Floralies;

• Vu le plan modifica'f du parcellaire cadastral en date du 7 juillet 2019, réalisé par Monsieur

Saint-Criq, géomètre expert ;Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ACTE la rétrocession de la rue Marie-Thérèse Eyquem, située à Ramonville Saint-Agne, avec

la modifica'on de son parcellaire après travaux, auprès de la SA DES CHALETS à l’euro symbolique.

➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant de signer les actes authen'ques

d’acquisi'on correspondants, ainsi que tous les actes découlant de la présente rétrocession et de la présente décision.

10 CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LES COLONNES ENTERRÉES DE DIVERS SITES : ROSA PARKS 1, ROSA PARKS 2, ÉGLISE, PORT SUD, MARNAC, GLEIZE-

VIEILLE, ROND POINT SALVADOR ALLENDE

M. PASSERIEU expose :

«Il rappelle que depuis plusieurs années le Sicoval développe sur son territoire un mode de pré- collecte des déchets en conteneurs enterrés.

Ce mode de collecte permet de regrouper sur un seul site 5 m³ de déchets ou plus, produits par les habitants d’un même secteur, et d’op8miser les fréquences et moyens de collecte. De plus cela permet une certaine souplesse dans l’organisa8on des tournées et facilite les plannings d’exploita8on.

D’un point de vue du cadre de vie ces équipements sont privilégiés dans les centres villes. Avec la mise en place de la redevance incita8ve, ils permeAent également l’individualisa8on des dépôts par les habitants tant en collec8f qu’en individuel.

C’est dans ce cadre que la commune de Ramonville Saint-Agne a demandé l’équipement des 7 sites suivants : Rosa Parks1, Rosa Parks2, Église, Port-Sud, Marnac, Gleyzevieille, Rond-point Salvador Allende.

Le Sicoval assure l’intégralité des frais d’études et de travaux qui s’élèvent à 194 704,94 € HT. La commune procédera au remboursement de 50 % de ce montant hors taxe comprenant la totalité des dépenses (frais d’études, travaux, achat et pose de conteneurs enterrés) par le versement d’un fonds de concours au Sicoval.

Ce fonds de concours fait l’objet d’une conven8on entre les deux par8es afin de fixer leurs droits et obliga8ons ainsi que les modalités administra8ves et financières de son exécu8on.

La conven!on de fonds de concours :

La conven8on à établir, comporte les points principaux ci-après.

Objet de la conven!on :

Par délibéra8on du 21 novembre 2019, la commune de Ramonville Saint-Agne a décidé d’accorder au Sicoval une aide sous la forme d’un fonds de concours d’un montant de 97 352,47 euros HT (quatre vingt dix sept mille trois cent cinquante deux euros et quarante sept cen8mes HT) dont le versement sera effectué sous réserve du respect des condi8ons et obliga8ons énoncées ci-dessous.

Engagement des par!es :

 A la charge du Sicoval

Le Sicoval s’engage à passer le marché nécessaire en vue de la fourniture des équipements ainsi que de l’installa8on de ces équipements avec un prestataire privé.

Les colonnes sont livrées sur 7 sites. La récep8on des travaux s’effectuera en présence d’un représentant de la commune et d’un représentant du Sicoval.Le Sicoval a en charge la maintenance et le lavage des colonnes via une presta8on privée.

 A la charge de la commune de Ramonville Saint-Agne

La commune de Ramonville-Saint-Agne s’engage à :

• MeAre d’ores et déjà à disposi8on du Sicoval les emprises nécessaires à la réalisa8on de

l’ouvrage sur sa propriété, es8mées à une surface de 200 m² ;

• Donner une autorisa8on d’occupa8on temporaire du domaine public à 8tre précaire, gratuit

et révocable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduc8on chaque année ;

• Récep8onner les travaux avec le Sicoval ;

• Entretenir les abords de ces colonnes (espaces verts, enlèvement des déchets déposés aux

abords du site...)

Toute modifica8on du réseau sera intégralement à la charge de la commune qui en fera directement son affaire avec les concessionnaires concernés. »

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les termes de la Conven'on de fonds de concours à intervenir entre la commune

de Ramonville Saint-Agne et le Sicoval, portant sur le financement de l’installa'on des colonnes enterrées évalué à 194 704,94 € HT ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite conven'on et tous les documents afférents.

11 AMÉNAGEMENT D’UN ÎLOT CENTRAL DOUBLE, SUR LA RD113A, AVENUE LATÉCOÈRE

M. PASSERIEU expose :

«La commune envisage l’aménagement d’un îlot central double, sur la RD113a, Avenue Latécoère, à Ramonville Saint-Agne, afin de sécuriser la sor8e du programme immobilier de bureaux de l’écoquar8er du Midi.

Le projet consiste à créer un îlot central double sur la voie départementale RD113a, du PR 0+000 au PR 0+180, Avenue Latécoère, depuis la sor8e du giratoire «Louise Weiss », sur une longueur de 112 mètres.

Les travaux sur emprise rou8ère départementale doivent faire l’objet d’une conven8on avec le Conseil Départemental ; par ailleurs, par soucis d’harmonisa8on, le Conseil Départemental souhaite avoir un seul interlocuteur sur le territoire communautaire.

Le Sicoval par délibéra8on du 07 février 2005 assure les maîtrises d’ouvrage et d’œuvres des travaux communaux.

Les travaux consistent en la créa8on d’un îlot central cons8tué d’une double bordure type I2.

Vu les statuts du Sicoval, et notamment son ar8cle IV-2 rela8f à la compétence « Services aux communes », il est proposé de confier au Sicoval ceAe mission par voie de conven8on. Ce2e conven'on tripar'te doit être adoptée par les assemblées de la commune, du Sicoval et du département.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE les travaux d’aménagement d’un îlot central double, sur la RD113a, AvenueLatécoère, à Ramonville Saint-Agne ;

➢ CONFIE au Sicoval par voie de conven'on la maîtrise d’ouvrage et d’œuvres des travaux ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite conven'on et tous les documents afférents.

12 PROJET TÉLÉTHON DU CENTRE SOCIAL « COULEURS ET RENCONTRES » - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AMF TELETHON

Mme DOSTE expose :

«Dans le cadre de ses missions, le centre social d’anima8on « Couleurs et Rencontres » accompagne et sou8ent les ini8a8ves et les projets des habitants, dont le but est de développer des projets collec8fs, de favoriser leur implica8on en s’appuyant sur leurs poten8alités.

A ce 8tre, des bénévoles du centre social d’anima8on, qui sont très impliqués dans la vie du centre social, dans la dynamique collec8ve et les réflexions autour du bénévolat, ont proposé de développer des projets communs entre les différentes anima8ons menées au sein du centre social.

Par ailleurs, afin de développer des ac8ons d’entraide pour les personnes vulnérables les bénévoles ont souhaité, comme l’an passé, meAre en place un projet en partenariat avec l’AFM Téléthon pour une collecte au profit du Téléthon.

Le projet se déroulera en plusieurs phases :

• Réalisa8on d’ateliers créa8f et couture, les mardis et jeudis après-midi entre le 5 novembre et

le 5 décembre 2019 au centre social ;

• Semaine du 2 au 8 décembre 2019 :

• Ateliers cuisine pour la fabrica8on de biscuits ;

• Samedi 7 décembre, stand au marché de Ramonville pour la vente de produits issus des

ateliers créa8fs, couture et cuisine.

Afin de pouvoir contractualiser notre ac8on avec l’AFM Téléthon un contrat d’engagement doit être conclu entre la mairie de Ramonville et l’associa8on.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme DOSTE et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ADOPTE le contrat d’engagement avec l’AFM Téléthon ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement et tout

autre document découlant de la présente délibéra'on ;

➢ AUTORISE la commune à reverser intégralement les dons ainsi que le solde des rece2es à

l’AFM Téléthon.

13 SUPPRESSION - CRÉATION DE POSTE – PÔLE RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

M. LE MAIRE expose :

«Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar8cle 34 de la loi du26 janvier 1984, les emplois de chaque collec8vité sont créés par l’organe délibérant de la collec8vité.

Il appar8ent donc au conseil municipal de fixer l’effec8f des emplois nécessaires au fonc8onnement des services.»

• Considérant le départ à la retraite d’un agent du pôle Ressources humaines et développement

des compétences au 1er novembre 2019 ;

• Considérant le besoin permanent d’un ges'onnaire paye et carrières au sein du pôle Ressources

humaines et développement des compétences ;

• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ SUPPRIME un emploi d’agent de maîtrise à temps complet ;

➢ CRÉE un emploi d’adjoint administra'f territorial à temps complet ;

➢ ACCEPTE la modifica'on du tableau des effec'fs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra'on et aux charges de l'agent nommé

dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

14 CRÉATION DE POSTE - PÔLE ACTION SOCIALE, PRÉVENTION ET MÉDIATION SOCIALE

M. LE MAIRE expose :

«Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar8cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec8vité sont créés par l’organe délibérant de la collec8vité.

Il appar'ent donc au conseil municipal de fixer l’effec'f des emplois nécessaires au fonc'onnement des services.»

• Considérant que le fonc'onnement de la Résidence Autonomie Francis Barousse nécessite la

créa'on d’un emploi permanent d’agent de restaura'on, poste actuellement occupé par un agent contractuel. Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 2 Voix CONTRE (M. MERELLE et par procura'on M. BROT) :

➢ CRÉE un emploi d‘adjoint technique territorial à temps complet ;

➢ ACCEPTE la modifica'on du tableau des effec'fs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra'on et aux charges de l'agent nommé

dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 26 novembre 2019 est terminé. Il déclare la séance close à vingt deux heures quarante cinq.