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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Schema departemental accessibilite s. public de la Savoie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Schema departemental accessibilite s. public de la Savoie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PREFECTURE DE L'ISERE |
3 Î c MAI 2018 REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SECTION COURRIER 2 À
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTE DE COMMUNES
DELIBERATION N° 18-035
OBJET: SCHEMA DEPARTEMENTAL L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre mai à 18 heures trente,
AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
DES SERVICES AU PUBLIC DE LA Zone industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
SAUCE Date de la convocation : 17 mai 2018
|
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy
Présents : 25 REY (Entremont-le-Vieux) : Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les
Votants : 30 Echelles) ; Elisabeth SAUVAGEON {Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la
Grotte) ; Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) :
Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER,
Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du
Résultat du vote : Pont) ; Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Frédéric CALVAIRE (Saint-Pierre d’Entremont
38) ; Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-
Pour : 30 Thibaud de Couz)
Contre ;: O
Abstention : O0 Pouvoirs :
Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL ; Jean Michel FERTIER à Jean Paul CLARET ; Gilles PERIER
MUZET à Elisabeth SAUVAGEON ; Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Cédric MOREL à Myriam
CATTANEO
VU La loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui
contient des dispositions consacrées à l'accessibilité des services à la population, et son article 98, applicable à
compter du 1er janvier 2016 qui indique le cadre d'élaboration du « schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public » ;
À travers le vote de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et en
lien avec la politique d'égalité des territoires, le Gouvernement a souhaité renforcer l'accessibilité des services au
public afin de mieux répondre aux besoins des usagers dont certains éprouvent des difficultés à accéder aux services
au public qu'ils soient publics ou privés.
Dans ce sens, un chapitre de la loi entièrement consacré à ce sujet, prévoit l’élaboration de schémas départementaux
d'amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) sous le pilotage conjoint de l’Etat et du Département,
tout en associant communautés de communes et d'agglomération.
Ce document est établi pour une durée de 6 ans, il présente un caractère stratégique au niveau départemental, mais
reste non opposable et non prescriptif.
En Savoie, depuis 2016, l'élaboration du SDAASP a fait l’objet d’un important travail de concertation entre les
opérateurs de services, les acteurs locaux et les collectivités.
Le Comité de pilotage réuni à 4 reprises a mobilisé opérateurs de services et collectivités sous la responsabilité de M.
le Préfet et de Mme Rozenn Hars - Vice-présidente du Conseil Départemental.
De nombreuses rencontres et réunions ont permis d'établir les enjeux autour des services au public et de les
hiérarchiser; réunion sur chacun des 7 territoires de Savoie, rencontre des opérateurs, réunion thématique et
interservices, atelier de travail participatif regroupant les acteurs des services au public, …
1/3 Établi à partir d’un diagnostic partagé de la situation et des enjeux savoyards, le schéma a permis d’identifier et de
hiérarchiser les services réellement essentiels du point de vue des habitants, de repérer les principales carences en
matière de présence et d'accessibilité de ces services (analyse territoriale) et de proposer des solutions qui
permettront d'apporter des réponses à ces manques identifiés et ce, dans un contexte de rationalisation de la
présence physique des services publics et privés.
Il couvre ainsi un large champ d'intervention dans l'objectif d'apporter aux usagers des réponses adaptées et
concrètes pour améliorer l'accessibilité de nombreux services du quotidien.
Pour autant, s'agissant d’un schéma de portée départementale, le choix a été fait, dans un souci d'efficacité et
d'opérationnalité, de privilégier les enjeux dont le diagnostic a montré qu'ils concernaient le territoire départemental
de manière homogène et pouvaient être travaillés collectivement à cette échelle.
De la même façon, le SDAASP n’a pas vocation à traiter de politiques faisant déjà l’objet de stratégies spécifiques, de
règles nationales, de schémas départementaux, de dispositifs spécifiques.., ou pour lesquelles les capacités d'agir des
acteurs locaux sont réduites.
Le schéma ne prétend donc pas à l'exhaustivité mais, de manière pragmatique, s'attache préférentiellement aux
enjeux jugés les plus pertinents par les acteurs en regard de ces choix méthodologiques.
A l'issue de la concertation et au fil des comités de pilotage auxquels les communautés de communes et
d'agglomération de Savoie ont été invitées, ce schéma a été validé le 13 mars dernier par ce Comité de pilotage et
proposé pour avis aux communautés de commune et d'agglomération de Savoie, à la région et à la Conférence
d’Action Publique Territoriale au niveau régional.
Les orientations du schéma savoyard ont été précisées pour s'adapter au contexte local et montagnard, mais aussi à la
volonté d’opérationnalité donnée par le Comité de Pilotage :
- Mailler le territoire en lieux d'accueil physique prenant en considération notamment les différents lieux
d'accueil du public et les Maisons des services au public (Msap) qui ont désormais un rôle central, les lieux de
médiation numérique, les partenariats à développer sur le terrain, mais également l'accès à la santé, les
services marchands, le transport...
- Assurer la continuité et la complémentarité entre l'accès physique et numérique en accompagnant les
usagers, les professionnels, les collectivités et les opérateurs vers les nouveaux enjeux du numérique et une
nécessaire maitrise. Ces questions prennent en considération le déploiement et la qualité des réseaux haut
débit et de téléphonie mobile.
- Porter une dynamique départementale sur la question des services au public en installant une gouvernance
spécifique qui s’appuiera sur les échanges et les partenariats, sur l’ensemble du territoire et la spécificité
montagnarde.
Le projet de schéma est maintenant transmis pour avis aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de Savoie,
au Conseil régional ainsi qu'à la Conférence territoriale de l'action publique.
Après avoir été éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, il sera soumis pour approbation au
Conseil départemental de la Savoie.
À l'issue de ces délibérations, le Préfet arrêtera définitivement le schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public
Les différentes institutions organismes associés lors de l’élaboration du schéma participeront à sa mise en œuvre, en
tant que partenaires ou maîtres d'ouvrage d'actions.
CONSIDÉRANT la base du présent rapport et du document schéma d'amélioration de l’accessibilité des services au
public,
2/3 £
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE.
- EMET un avis favorable au projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au
public,
- _ AUTORISE toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- AUTORISE le Président à signer tout type de document administratif, technique ou financier se rapportant à
la présente délibération.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 28 mai 2018,
3/3