Déliberation - B016 2023 Modification règlement service location de Vélos à Assistance Electrique

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Déliberation - B016 2023 Modification règlement service location de Vélos à Assistance Electrique Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B016 2023 Modification règlement service location de Vélos à Assistance Electrique)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B016_2023

OBJET : Modification règlement du service de location de Vélos à Assistance Electrique

Exposé

Suite à sa création et en qualité d’autorité organisatrice des Mobilités (AOM), la Communauté d’Agglomération du Cotentin avait décidé de lancer en 2019 un service de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE).

Ce service de location de vélos à assistance électrique a connu un véritable succès, à tel point qu’il a fallu le développer de manière importante. Il est ainsi passé de 85 unités disponibles en 2019 à 750 aujourd’hui.

Aussi, après quelques années d’usage et face à l’importance prise par ce service, il est proposé d’effectuer quelques ajustements au règlement de service.

Les principales modifications induites portent sur :

- les modalités de paiement offertes aux usagers. Actuellement, les usagers ne pouvaient payer que par chèques ou espèces. Il est proposé d’étendre les modalité de paiements aux cartes bancaires, virements et prélèvements bancaires.

- la mise en place d’une maintenance régulière du VAE obligatoire tous les 6 mois de location.

- les modalités d’inscription et de location. Le logiciel LOC VELO doit être déployé permettant une gestion électronique des contrats passés avec les usagers. - la mise en place d’une pénalité de retard en cas de retard dans la restitution du vélo au terme du contrat (tarifs à fixer par le Conseil d’agglomération).

- l’instauration d’une facturation à l’usager des pièces endommagées de façon anormale pendant la location (tarifs pièces fixés par le Conseil d’agglomération). - la mise en place d’un tarif pour livraison/reprise des vélos par le gestionnaire du service (tarifs à fixer par le Conseil d’agglomération), y compris pour maintenance obligatoire.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B016_2023 du 29/03/2023 1/3

Publié le 03/04/2023VU la délibération n°DEL2019_065 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 27 juin 2019 portant création du service de location de vélos à assistance électrique,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Valider les modifications du règlement intérieur énoncées ci-dessus,

- Valider le projet de règlement intérieur du service annexé à la présente décision,

- Dire que les tarifs inscrits dans ce règlement seront automatiquement mis à jour en fonction des délibérations prises par le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B016_2023 du 29/03/2023 2/3Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B016_2023 du 29/03/2023 3/3Service de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

1

Règlement de location CAP COTENTIN VÉLO

Préambule

Suite à sa création et en qualité d’autorité organisatrice des Mobilités (AOM), la Communauté

d’agglomération du Cotentin a décidé de lancer des expérimentations et nouveaux services. C’est ainsi

que, depuis 2019, elle met en place un service de location longue durée de vélos à assistance électrique

(VAE), dont le présent document constitue le règlement. Ce service a été pensé pour chaque

bénéficiaire, novice ou cycliste averti, puisse s’essayer à ce type de vélo avant de s’en porter acquéreur.

Pour l’usager novice, il s’agit également de confronter ses propres habitudes de mobilité à ce mode de

déplacement, pour en évaluer sa pertinence au quotidien.Service de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

2

Article 1 : Objet du service

Le présent règlement porte sur le service de location longue durée de vélos à assistance électrique de la

Communauté d’agglomération du Cotentin. La gestion du service et la maintenance ont fait l’objet d’un

appel d’offre, remporté par l’association d’insertion Fil et Terre (Cherbourg-en-Cotentin), entreprise de

l’Economie sociale et solidaire, pour le compte de la Communauté d’agglomération du Cotentin.

Contact : mobilite.vae@fil-et-terre.fr / 06.61.95.58.90

Article 2 : Conditions d’accès

Les prestations du service Cap Cotentin Vélo sont réservées aux personnes disposant d’une personnalité

juridique. Pour les personnes physiques, les conditions d’accès sont ouvertes aux individus de 18 ans

révolus ou mineurs émancipé domiciliés sur le territoire de la Communauté d’ Agglomération du

Cotentin. Une personne physique ne pourra souscrire un contrat pour une autre personne sauf dans le

cas d’une tutelle. Le dossier se fera au nom et prénom de la personne majeure placée sous tutelle.

Il est possible pour une personne majeure de souscrire à un contrat pour un usager mineur selon le

respect ces strictes conditions :

 Le signataire est le tuteur légal du mineur

 Le mineur est âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans

 Le mineur doit être titulaire de l’Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR2)

L’usager peut utiliser le vélo loué pour réaliser son trajet domicile-travail, ses déplacements

professionnels ponctuels quotidiens et ses activités de loisirs. Tout usage à des fins de transport de

marchandises ou de personne est strictement interdit. Fil & Terre se réserve la faculté de résilier le

contrat, sans remboursement, en cas d’usage professionnel constaté.

Article 3 : Modalités d’inscription

Pour pouvoir louer un équipement, le client doit impérativement s’inscrire sur le site internet – https://www.capcotentin.fr/velo/ou en faire la demande auprès de Fil & Terre par téléphone au 06 61 95 58 90 ou par courriel à mobilite.vae@fil-et-terre.fr

L’opérateur du service ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des stocks disponibles. Une liste d’attente est mise en place. Les usagers seront contactés suivant leur ordre d’inscription au service. L’opérateur ne s’engage sur aucune date de mise à disposition de l’équipement. L’usager est notifié par email ou par téléphone de la disponibilité d’un équipement.

L’usager doit renseigner une adresse email pour recevoir les notifications contractuelles.

Article 4 : Modalités liées au service Cap Cotentin Vélo

Article 4.1 : Modalités de locationService de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

3

Pour la mise à disposition d’un VAE, le futur locataire et le gestionnaire du service conviennent d’un rendez-vous.

Lors de ce rendez-vous de location, le futur locataire fournit les pièces justificatives. Il se présente avec le dossier constitué au rendez-vous d’attribution. En cas d’invalidité ou d’absence de l’une des pièces justificatives, l’opérateur se réserve le droit de ne pas délivrer l’équipement.

Ces pièces justificatives sont les suivantes :

 Un justificatif de domicile de moins de trois mois attestant de la résidence de l’usager sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin (quittance de loyer, bail, factures de téléphone, d’électricité, de gaz, …),

 Une pièce d’identité en cours de validité (Carte d’identité, permis de conduire ou Passeport),  Un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.) pour le dépôt de garantie du bien loué.  Une attestation de responsabilité civile

Le cas échéant, pour prétendre à un tarif réduit :

 Une attestation de son quotient familial CAF de moins de 3 mois, dans le cas d’un quotient familial inférieur à 650 €,

 Une copie du Pass Mobilité Cap Cotentin, pour les abonnés commerciaux annuel de transports en commun (hors scolaires) Cap Cotentin.

Au cours du rendez-vous de location, le gestionnaire explique le fonctionnement du service et du VAE, détaille les conseils d’usage, et rappelle les obligations réglementaires du cycliste, ainsi que les conseils de sécurité et de déplacement à vélo. Un état des lieux du vélo est effectué en présence du locataire et l’Usager signera soit par écrit ou par signature numérique les documents de location ainsi que les consentements et acceptations sur le suivi des emails. Il confirmera la bonne réception par ses soins des conseils d’utilisations et sécuritaires et éventuellement son inscription à la Lettre d’information du service.

L’usager prend connaissance du règlement de location et signe le contrat durant ce même rendez-vous.

Le contrat de location est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible.

Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location.

L’usager déclare être apte à la pratique du vélo, connaître les règles du code de la route relatives à la

pratique du vélo, et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Ni l’agglomération du

Cotentin ni son opérateur ne pourront être tenus pour responsables des dommages dus à l’inaptitude de

l’utilisateur. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de

location en tant qu’usager sauf dans le cas des usagers mineurs remplissant les conditions spécifiées à

l’article 2.

La responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Cotentin comme celle de l’opérateur ne sera nullement engagée :

- en cas de mauvaise utilisation par le client des services proposés ;

- en cas de non-respect par le client de ses obligations aux termes du présent Règlement de location ; - en cas d’utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol) ; - en cas de non-couverture du client en Responsabilité Civile.Service de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

4

La location initiale est accessible pour une durée de trois mois, de six mois ou de douze mois. La durée

maximale de location est de douze mois tous cas confondus. Les tarifs sont ceux en vigueur à la date du

contrat. Le versement de l’un de ces montants est réputé ferme et définitif, et ne saurait faire l’objet

d’un remboursement total ou partiel.

Un tarif réduit est applicable, sur présentation d’un justificatif, pour les locataires dont le quotient

familial est inférieur à 650 €, ainsi que pour les 18-26 ans.

De plus, sur présentation d’un Pass mobilité valide, les abonnés commerciaux annuels au réseau Cap

Cotentin pourront bénéficier d’une réduction. Le tarif annuel sera à 200 € pour le plein tarif et 100 €

pour le tarif réduit.

Les tarifs sont les suivants :

Durée de location Pleins tarifs Tarif réduit (-50%)

3 mois 90 € 45 €

6 mois 150 € 75 €

12 mois 240 € 120 €

12 mois - Tarif réduit (abonnés

commerciaux annuel du réseau de

transports publics CapCotentin)

200 € 100 €

Article 4.2 : Modalités de reconduction de location

Dans le cas d’une location initiale inférieure à douze mois, il est possible pour l’usager de proroger sa

location. Les périodes de location ne peuvent être fractionnées et doivent être consécutives. Les

reconductions sont prioritaires aux nouvelles demandes d’autres usagers. Chaque locataire a ainsi la

garantie de disposer d’un VAE à la fin d’une période de location intermédiaire. Un avenant au contrat est

réalisé lors de chaque reconduction de location. En cas de prorogation, le locataire s’acquitte de la

différence et complète ainsi le montant déjà versé. Le versement de l’un de ces montants est réputé

ferme et définitif, et ne saurait faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.

 Après 3 premiers mois de location, il est possible de prolonger pour 3 mois ou pour 9 mois

supplémentaires.

 Après 6 premiers mois de location, il est possible de prolonger pour 6 mois supplémentaires.

Tarif plein -26 ans / quotient familial

Prolongation de 3 mois après 3 premiers

mois 60€ 30€ Prolongation de 6 mois après 6 premiers

mois 90€ 45€ Prolongation de 9 mois après 3 premiers

mois 150€ 75€Service de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

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La Communauté d’Agglomération du Cotentin se réserve le droit de refuser l’établissement d’un avenant

au contrat de location notamment en cas de dégradation du vélo, de non-règlement de somme due ou

de tout autre comportement préjudiciable.

Toute confirmation de commande figurant sur le site Internet https://capcotentin.locvelo.com/ suppose l’adhésion au présent Règlement de location, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande ainsi qu’une facture des prestations et produits achetés sont communiqués en formats PDF et HTML via l’adresse e-mail indiquée au moment de la vente.

Article 4.3 : Modalités de paiement

Article 4.3.1 : Le contrat de location

Le montant de la durée initiale du contrat de location est payé en intégralité au moment de la signature

du contrat par l’usager. Il peut être payé par carte bancaire, par chèque ou par espèces en agence et par

carte bancaire sur le site web du service : https://capcotentin.locvelo.com/ Le montant du contrat de

location est non remboursable quel que soit le motif.

Article 4.3.2 : Le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de signature du contrat,

devra être constitué par chèque autorisation de prélèvement SEPA, accompagné d’un R.I.B. faisant

figurer les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) du débiteur. Le dépôt de garantie est effectué au moment

de la signature du contrat de location. Il n’est pas encaissé au moment de la signature du contrat. En cas

de présentation d’un RIB d’un compte n’appartenant pas à l’usager, le titulaire dudit compte devra être

présent, accompagner l’usager et signer le contrat. Le souscripteur du contrat est également du titulaire

du compte relatif au dépôt de garantie.

L’usager s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont

été fournies dans le cadre des présentes CGL, susceptible d’affecter, pendant la période de la location, le

bon encaissement du dépôt de garantie.

Article 4.3.3 : Utilisation du dépôt de garantie

Le locataire est tenu de restituer le vélo dans l’état dans lequel il lui a été remis. Pour ce faire, il devra

s’assurer du bon entretien du vélo et informer l’opérateur du service de tout défaut ou usure. En cas de

dégradation du vélo, l’usager supporte les montants correspondants aux dommages subis par le vélo

pendant la location conformément au Tableau de facturation des pièces. L’agglomération du Cotentin

facture ces montants sur la base de la grille en vigueur à la date de retour de l’équipement et consultable

sur le compte en ligne de l’Usager. En cas de non-paiement des dégradations ou de non-restitution du

vélo, la Communauté d’Agglomération du Cotentin procède à l’encaissement du dépôt de garantie et

pourra engager immédiatement toute poursuite judiciaire utile.

Un usager est en situation d’impayé dès lors qu’il ne paie pas sa location. En cas de non-recouvrement

des sommes dues au-delà de 30 jours, l’usager devra restituer le vélo, dans le cas contraire,

l’Agglomération du Cotentin procèdera à la levée du dépôt de garantieService de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

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Article 5 : Retrait, retour et entretien de l’équipement

Article 5.1 : Le retrait

Pour retirer son équipement, l’Usager se rend au rendez-vous fixé, à l’heure et à la date prévue, au point de location convenus avec l’opérateur Fil & Terre. Un état des lieux initial du vélo est établi. Cet état des lieux concerne l’équipement et ses accessoires. En signant l’état des lieux, le client reconnaît que l’équipement et les accessoires sont en état de bon fonctionnement.

Pour le retrait d’un Vélo A Assistance électrique (VAE) et/ou pour une restitution du VAE, un forfait de

déplacement consistant en une prestation à domicile est proposé aux usagers du service. Ce dernier

s’applique uniformément sur l’intégralité du territoire de l’Agglomération du Cotentin et s’élève à XX€

par déplacement (tarif à fixer en conseil d’agglomération).

Article 5.2 : L’entretien

Le locataire est entièrement responsable de l’usage fait du vélo. Il s’engage à n’utiliser le vélo que dans

les conditions pour lesquelles il est conçu (utilisation pour des déplacements sur routes, voies vertes,

chemins de halage, etc…). Le vélo n’est pas conçu pour un usage sportif ni tout terrain.

Pour toute location de vélo à assistance électrique dont la durée serait supérieure à trois mois, une

maintenance régulière du VAE est exigée. A cet effet, le locataire s’engage à prendre contact avec

l’opérateur du service Fil & Terre pour planifier un rendez-vous tous les six mois de location. En cas

d’impossibilité de retour du VAE à l’atelier de l’opérateur, une prestation de déplacement est proposée

par l’opérateur. Un forfait de déplacement aller/retour serait alors facturé à l’usager.

Le locataire pourra reconduire sa location sur une période excédant la date de prochaine maintenance

régulière, indiquée sur son compte en ligne (capcotentin.locvelo.com). Cette faculté de reconduction ne

soustrait pas le locataire de procéder à une maintenance régulière.

En cas de dépassement de la date indicative de maintenance régulière, le locataire est incité à contacter

l’opérateur du service pour planifier un rendez-vous de maintenance préventive. Le locataire recevra par

email une mise en demeure le jour de la date prévue de maintenance régulière par email.

La maintenance régulière est réalisée par l’opérateur du service Fil &Terre. L’usager doit s’assurer que la

pression des pneus est correcte (4.5 bars) et que les freins sont opérants pendant toute la durée de

location. Il ne doit effectuer aucune réparation par lui-même, ni chez un tiers. Il a la charge de s’assurer

que le vélo est dans un état de fonctionnement correct, et contacte l’opérateur en cas de panne ou de

nécessité d’intervention. Lors de la prise de contact, un pré-diagnostic est établi, permettant d’évaluer la

possibilité d’une réparation sur place. Dans le cas où le retour du vélo en atelier s’avère indispensable,

un vélo d’échange sera attribué au locataire, moyennant la signature d’un avenant au contrat initial.

Le prix des réparations dus à une usure considérée normale de l’équipement est pris en charge par la

Communauté d’agglomération du Cotentin. Si au cours d’une opération de maintenance ou d’une

restitution, l’opérateur constate des dégradations dues à une usure considérée comme anormale, une

facture sera établie sur la base du barème en vigueur à la date de retour du vélo. Cette facture devra

être payée par le locataire. La liste des prix est consultable sur le compte en ligne du locataire sur

capcotentin.locvelo.comService de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

7

Pour toute maintenance curative impliquant l’impossibilité d’usage du VAE, le locataire a la possibilité de

demander à l’opérateur Fil & Terre d’intervenir à son domicile ou à tout autre lieu défini. Ce

déplacement est compris dans le prix de location et se fera en fonction des possibilités logistiques de

l’opérateur.

Article 5.3 : Restitution

Un mois, puis quinze jours avant la date de fin du contrat, le locataire reçoit un email l’invitant à

programmer un rendez-vous de restitution sur son compte en ligne, par mail à l’opérateur ou par

téléphone. Lors du rendu du vélo, il est procédé à un état des lieux du vélo. Si une facturation doit être

effectuée en cas de dégradation, le locataire règlera celle-ci. Dès lors, sous réserve d’état conforme, le

dépôt de garantie est annulé. La restitution est impérativement opérée sur le territoire de

l’agglomération. Les marques, marques d’usure et détériorations n’étant pas liées à un usage normal du

vélo peuvent donner lieu à une facturation.

Article 5.3.1 : Pénalités

L’équipement loué doit être impérativement restitué au plus tard 7 jours à compter de la date de fin de

location. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard conformément à la grille tarifaire. A compter du

8ème jour passé la fin du contrat de location et ce jusqu’au 31ème jour de retard ouvré, il sera réclamé au

locataire XX€ de pénalité par jour (tarifs à fixer en Conseil d’agglomération). A partir du 32ème jour la

Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra engager des poursuites judiciaires et encaissera

l’intégralité du montant du dépôt de garantie.

Article 6 : Responsabilités et assurances

Le client est seul et entier responsable des dommages causés par l’équipement ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris en cas de dépassement de la durée de location, ce, jusqu’à clôture du contrat.

Il appartient au client de signaler toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué, à la Communauté d’Agglomération du Cotentin par le biais de son opérateur Fil&Terre, selon les modalités décrites dans l’article 8. L’équipement restant en tout état de cause sous la responsabilité du client.

Le client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes. Il déclare avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo ou et d’avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive ou inadaptée d’un vélo, et en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 2 et 7.

Le locataire est impérativement couvert par une assurance de responsabilité civile. La location ne pourra être établie que sur présentation d’une attestation de responsabilité civile. Le locataire doit s’assurer que celle-ci couvre effectivement l’endommagement ou le vol du VAE loué. Pour un usager mineur, le responsable légal fournit également le document attestant de sa couverture au titre de la responsabilité civile.

IMPORTANT :Service de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

8

En cas d’accident mettant en cause le vélo, le client doit signaler les faits à l’opérateur du service dans un délai maximal de 48 heures.

Par ailleurs, le client s’engage à prévenir immédiatement l’opérateur du service de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (numéro de téléphone, adresse postale, adresse email, informations bancaires etc.). A défaut, l’agglomération du Cotentin et son opérateur sont dégagés de toutes responsabilités qui en seraient la conséquence.

Article 7 : Droits réservés à la Communauté d’Agglomération du Cotentin

En cas de non-respect par l’usager du présent règlement de location, l’agglomération du Cotentin par le biais de son opérateur, se réserve la possibilité de résilier son contrat de location et ce, sans ouvrir droit à remboursement.

Conformément aux dispositions des articles 6, 8 et 9, toute responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Cotentin liée à l’utilisation que le locataire pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.

Article 8 : Obligations du locataire et recommandations

 Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de l’agglomération du Cotentin pendant

toute la durée de la location. L’usager s’interdit de sous-louer le vélo qu’il s’est vu attribuer à un

tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).

 Le locataire assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement

engageant sa responsabilité dans l’utilisation du vélo loué et survenant pendant la période de

location. Cette responsabilité s’étend en tous cas y compris si le préjudice ne se révèle qu’après

la restitution du produit.

 Le locataire assume toute la responsabilité de conséquences qui pourraient subvenir suite à son

utilisation des produits et/ou des équipements loués.

 Le locataire reconnait ne pas ignorer ses obligations au titre du code de la route. Il adapte sa

conduite, son comportement et les réglages de l’équipement aux circonstances.

 Le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour toute utilisation du vélo loué, et

son éventuel passager, circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est

insuffisante. Il est recommandé en toutes circonstances.

 Il est rappelé que le port du casque est fortement recommandé, et obligatoire pour les

personnes de moins de 12 ans.

 Le locataire s’engage à assumer la garde de l’équipement qu’il a loué et à verrouiller le système

antivol fourni par l’opérateur, dès qu’il interrompt, même pour une très courte durée,Service de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

9

l’utilisation de l’équipement. L’antivol doit être fixé de préférence sur le cadre du vélo et sur un

point fixe, sans possibilité de soulèvement et si possible en sécurisant également une roue.

 En cas de vol, le locataire doit immédiatement le déclarer sur son compte en ligne

capcotentin.locvelo.com et en informer l’opérateur du service, ainsi que déposer plainte auprès

des forces de l’ordre en précisant le numéro de marquage Bicycode antivol du vélo.

 Toute remorque, siège-enfant et autre matériel pouvant être fixé sur le vélo doit être

homologué. Il est interdit de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre un son

(écouteurs, oreillettes ou casque audio). L'usage du téléphone tenu en main est également

interdit.

 Toute modification du vélo est interdite, que ce soit sur les parties mécaniques et les parties

électriques. La personnalisation du vélo est interdite.

 Le locataire a la charge de s’assurer que le vélo et ses équipements est dans un état de

fonctionnement correct, et contacte systématiquement l’opérateur en cas de panne ou de

nécessité d’intervention.

 Concernant la batterie, nous attirons l’attention de l’usager sur les points suivants : effectuer,

autant que possible, des décharges et des charges complètes (la charge est complète quand le

voyant lumineux du chargeur passe au vert) ; éviter les charges courtes et répétées ; ne pas

laisser la batterie dans un environnement humide ni en exposition directe au soleil ou d’une

source de chaleur.

 Il est attiré l’attention de l’usager sur le fait que les paniers avant fixés au guidon sont

uniquement réservés au transport d’objets légers et non volumineux.

Article 9 : Obligations de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et de son opérateur

La Communauté d’agglomération du Cotentin, par l’intermédiaire de son opérateur Fil et Terre, s’engage

à louer des vélos en parfait état de marche et conforme à la réglementation en vigueur au moment de la

location. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la qualité du service. Elle

ne saurait être tenue responsable de toute interruption ou suspension du service lié à un cas de force

majeure ou imposé pour des raisons de sécurité.

Elle s’engage à fournir lors du rendez-vous d’attribution l’ensemble des informations nécessaires à une

bonne utilisation du vélo, à la compréhension de son fonctionnement, à un réglage adapté à l’utilisateur,

ainsi que des conseils sur l’attitude du cycliste et la circulation à vélo.

La Communauté d’agglomération du Cotentin, par l’intermédiaire de son opérateur, l’association Fil et

Terre, s’engage à maintenir l’ensemble de la flotte de vélos en bon état de fonctionnement. Un entretien

préventif de chaque vélo est réalisé au moins une fois par an et entre chaque changement de locataire.

La Communauté d’agglomération du Cotentin, par l’intermédiaire de l’association Fil et Terre, s’engage à

procéder à l’entretien curatif dans un délai raisonnable, et à fournir un vélo de rechange dans le cas oùService de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

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les réparations nécessitent une immobilisation du vélo. En cas d’impossibilité pour Fil & Terre de mise à

disposition d’un vélo de remplacement, la durée du contrat initial sera prorogée d’autant de temps que

la durée d’immobilisation du vélo nécessitant une prise en charge.

En cas de vol ou de non-restitution de vélo, la Communauté d’Agglomération du Cotentin se réserve le

droit de tout mettre en œuvre pour retrouver le vélo.

Article 10 : Confidentialité des données

Le traitement des données du client s’effectue dans le cadre d’un marché d’appel d’offre remporté par l’association d’insertion Fil et Terre (Cherbourg-en-Cotentin), entreprise de l’Economie sociale et solidaire, pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin et son opérateur s’engagent à conserver et protéger les données personnelles concernant les locataires. La Communauté d’Agglomération du Cotentin ne communique à aucun tiers les données personnelles fournies par les clients.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin assure la protection des données transmises par les clients et leur conseille vivement d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de leurs données personnelles lorsqu’ils sont sur Internet.

Les bases de données sont protégées par les dispositions du Règlement de protection des données personnelles (RGPD).

Article 10.1 Objectifs des traitements de données à caractère personnel

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, par le biais de son opérateur, traite les données personnelles des locataires selon les objectifs suivants :

 accès au service, au site internet, à la souscription du contrat (location du vélo ainsi que, le cas échéant, d’accessoires complémentaires et souscription le cas échéant et au suivi du contrat ;  gestion des paiements et des factures ;

 gestion du service client et des réclamations éventuelles ;

 gestion de la satisfaction client (réalisation d’enquêtes de satisfaction)  réalisation de rapports statistiques dont l’objectif est d’évaluer et de maximiser la bonne performance

Article 10.2 : Destinataires des données des usagers

Les destinataires des données sont les services habilités de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et de Fil & Terre dans le cadre uniquement des missions qui leur sont confiées et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité la plus stricte à laquelle l’exploitant s’engage envers le locataire et pour les besoins des services rendus.

Est également destinataire toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement tout tiers autorisé pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.Service de location longue durée de Vélo à Assistance Électrique (VAE) de la Communauté d’agglomération du Cotentin

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Article 10.3 : Durée de conservation des données

Les données personnelles traitées, sont conservées pendant la durée du contrat de location. Les données personnelles des locataires seront conservées :

- Pour une durée de 2 ans avant pseudonymisation ;

- Pour une durée de 5 ans dans des archives intermédiaires accessibles uniquement par l’Agglomération du Cotentin dans un flux séparé.

Ces délais sont actifs dès la fin de la relation contractuelle entre le locataire et l’agglomération du Cotentin.

Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de 10 ans prévue au CGI.

10.4 : Modalités d’exercice des droits relatifs aux données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.

Article 11 : Réclamations et litiges

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige et de réclamation, l’usager peut formaliser, dans

un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation, une

demande de conciliation à l’amiable auprès de la Communauté d’agglomération du Cotentin, par

courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Communauté d’agglomération du Cotentin

8 rue des Vindits Cherbourg-Octeville

50 130 CHERBOURG-EN-COTENTIN

En cas de litiges ne se soldant pas par conciliation amiable, l’instance chargée des procédures de recours

est :

Tribunal Administratif de Caen

3 rue Arthur Leduc

14 050 Caen

Cedex 4 Téléphone : +33 2 31 70 72 72 Fax : +33 2 31 52 42 17

Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr

Adresse internet : http://www.caen.tribunal.administratif.fr

Toute demande d'informations sur les voies et délais de recours doit être formée auprès de la présente

juridiction.