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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL85 2019 AIE La pepite
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL85 2019 AIE La pepite)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/07/8019 AR
Reçu en préfecture le 18/07/20 me &
Affiché le 18/07/2019 —
5 N°DEL85-2019 ID : 040-244000675-20190717-DEL85_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-SEPT du mois de JUILLET à 19h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 JUILLET 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane — Mme SERRE Anne - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - M. DROUIN André —
Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. JANOT Bruno -
Mme DOURTHE Sarah — M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia - M. LE GLOAHEC
Jean-Michel - M. LE BAIL Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis —
Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - M.
DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M.
BERTHOUX Christian —- M. DUBROCA Bruno - M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri
— M. FORSANS Alain - M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M.
DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme DUTOYA Guylaine M. BOURDILLAS Thierry
M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. MAUCLAIR Stéphane
M. DUCHESNE Philippe Mme BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane
M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah
Mme GIRODET Christine M. DUVIGNAU André
Mme LE MEUR Marie-Christine M. DUFAU Jean-Pierre
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine - M. BALAO Serge - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle — M.
DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent - M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie - Mme GIRODET Christine - Mme LE MEUR Marie-Christine —
Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie —- M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri 07/2019
ID : 040-244000678-20160717-DEL85 2019-DE
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES : SCI LA PEPITE
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4
à R.1511-23-7;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1
portant sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au
Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du
12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux
entreprises ;
Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code
Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);
Vu la demande du bénéficiaire en date du 24/05/2019 pour une aide concernant l'immobilier d'entreprises
pour le commerce et de l'artisanat,
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 24/05/2019 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 28/05/2019.
1- Présentation de l’entreprise demandant l'aide :
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente délibération).
L'entreprise SCI La Pépite est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax depuis le 11 mars
2019 (SIRET 848 939 609 RCS). Elle dispose d'un capital social de 7 000 euros. Son siège se situe 8 Boulevard
Saint-Vincent-de-Paut 40 990 à Saint-Paul-Lès-Dax. Elle exerce l'activité principale d'acquisition et de gestion
de tous biens et droits mobiliers et immobiliers (code APE 68208). La SCI va notamment gérer la location des
neufs bureaux qui vont être rénovés dans le cadre du projet.
La Pépite est une SCI constituée de huit associés qui travaillent actuellement au sein de trois sociétés
distinctes implantées à Pulseo : Be Com' Different, LBSOR, Sysnove.
Be Com’ Different est une agence de communication globale. LBSOR est une société de recouvrement
amiable. Sysnove est une société de services autour de l'hébergement informatique.
La SCI La Pépite propose de créer une offre locative de bureaux pour des activités tertiaires et de services qui
souhaitent s'implanter sur le Grand Dax. Cette offre sera positionnée selon le modèle et dans la continuité de celle de Pulseo : location de neufs bureaux de 15 à 40 m? et d'espaces partagés à destination de sociétés de
services.
2- Présentation du projet :
Le projet de la SCI La Pépite consiste en la réhabilitation d'une maison de maître de 366 m, située au carrefour des quatre-chemins, 8 Boulevard Saint-Vincent-de-Paul à Saint-Paul-Lès-Dax. Elle bénéficie d'une
très bonne visibilité et de la proximité de la gare de Dax. Les travaux sur les trois niveaux du bâtiment permettront de disposer de neufs bureaux et de nombreux
espaces partagés (accueil, cuisine, salle de détente, salle de réunion, salle de douche, parking) lumineux,
confortables et d'améliorer significativement l'empreinte écologique de cette maison plus que centenaire, inscrite au registre des bâtiments de France.
La SCI a obtenu le permis de construire en mai 2019. Les travaux devraient se dérouler de septembre 2019 à mars 2020. La SCI a confié le chantier à un architecte local.
Les dépenses éligibles du projet s'élèvent à 145 965 euros HT et sont constituées des travaux d'isolation,
de la réfection totale de l'électricité et des peintures intérieures, du changement des menuiseries, et
concernent aussi le remplacement de la chaudière et les frais d'architecte.
Conformément au règlement du Grand Dax en vigueur pour le régime des aides individuelles à l'immobilier
d'entreprises pour le commerce et l'artisanat de proximité, le taux d'aide est fixé à 30% du montant HT des travaux pour les TPE, soit :
- 145 965€ X 30% = 43 790€ plafonnés à 21 000€ dans ce dispositif.
L'entreprise sollicite donc l'obtention du montant plafond de 21 000 € pour son projet.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Les travaux vont être financés par un emprunt bancaire contracté par la SCI La Pépite lors de l'achat des murs
et d'un apport des associés en numéraire.
Le dispositif prévoit que le montant de l'aide est limité au montant des fonds propres de l'entreprise qui
garantissent la capacité de mise en œuvre du projet (obtention et remboursement de l'emprunt notamment).
Le montant des fonds propres de la SCI est évalué à 24 283 euros {il est donc supérieur au montant demandé et permet d'attribuer les 21 OOD€ sollicités).
Conformément au règlement des aides, la SCI La Pépite s'engage à diminuer le montant des loyers perçus
par ses locataires d'un montant équivalent à l'aide allouée par le Grand Dax.
Un avenant au bail sera fourni par la SCI La Pépite pour justifier de la diminution du loyer.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.
L'ensemble des modalités d'attribution de l'aide est défini dans la convention avec l'entreprise annexée à la présente instruction.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet favorise avant tout le maintien des activités économiques de « trois jeunes pousses » issues de
Pulseo et de 9 emplois sur le territoire du Grand Dax. Les sièges sociaux des trois sociétés seront situés dans
les nouveaux locaux. Les huit associés décident d'investir personnellement pour développer leurs entreprises
respectives sur le territoire. Elles ambitionnent de croitre et d'embaucher des salariés à moyen terme.
Le projet est qualitatif et ambitieux || permet de rénover et de faire vivre un bâtiment emblématique en cœur
de ville et créer ainsi une nouvelle offre de bureaux modernes en adéquation avec les attentes des entreprises et des jeunes générations (co-working, co-développement, co-living).
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEI-SRADDET) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes, le PLUI du Grand Dax;
- le schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
- la croissance démographique et économique de la commune qui promeut une offre pour la
jeunesse : création d'une médiathèque à venir, et à proximité du projet la requalification de la place du marché en lien avec les circuits courts qui attirent les jeunes ménages ;
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Î Envoyé en préfecture le 18/07/56
Reçu en préfecture le 18/07/20
Affiché le 18/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL85_2019-DE
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20422.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SCI La Pépite pour un montant de
21 000 €;
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SCI La Pépite ainsi que tout autre document relatif à cette délibération ;
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/) ;
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 juillet 2019
LA PRESIDENTE,
FE s
Elisabeth B JEAN.