unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL45 2019 opération Iparla

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL45 2019 opération Iparla Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL45 2019 opération Iparla)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 16/05/86 As NS

Reçu en préfecture le 16/05/20 2 &

Affiché le 16/05/2019 N°DEL45-2019 ID : 040-244000675-20190507-DEL45_2019-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU

AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SEPT du mois de MAI à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 30 AVRIL 2019, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de

la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —- Mme SERRE Anne - M. PEDARRIOSSE Francis - Mme

HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme LOUME-SEIXO Viviane - M. LALANNE Jean-

Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M.

DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme LACOSTE Aline —- M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia — M. LE

GLOAHEC Jean-Michel —- M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DARRIGADE

Hervé — M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO

Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA

Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe - M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - M.

FORSANS Alain — Mme CAZAUNAU Anne-Marie - Mme BARADAT-RISTOR Marie-Claude - M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian

M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth

M. DROUIN André Mme HENRARD Marie-Josée

Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. LALANNE Jean-Pierre

Mme DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal

Mme BERTHELON Marie-Constance M. DARRIERE Eric

Mme GIRODET Christine Mme LE MEUR Marie-Christine

Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge - M.

DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle — Mme DOURTHE Sarah - Mme BERTHELON Marie-

Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe - M. DAGUERRE Jean-Louis —- Mme

FRAYSSE Chantal - Mme GIRODET Christine - Mme CAZENAVE Sandrine - M. DELMON Philippe.

Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri

OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : GARANTIE D'EMPRUNT / CLAIRSIENNE : OPERATION IPARLA

SAINT-PAUL-LES-DAX

Monsieur le Vice-président expose,

Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales;

Vu l'article 2298 du code civil ;ID : 040-244000678-20160607-DEL45 2019-DE

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 octobre 2009 relative au règlement d'octroi des garanties d'emprunt.

Vu le contrat de Prêt n°82625 en annexe signé entre Clairsienne, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Par courrier reçu en date du 06 août 2018, Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du

Grand Dax a été saisie d'une demande de garantie d'emprunt de la part de Clairsienne pour un montant de

1827 335 €.

Il s'agit d'une opération située sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax avenue Napoléon 1%. Cette dernière

comprend 44 logements dont 21 logements locatifs sociaux réalisés en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement

par la société SAGIM Immobilier et acheté par Clairsienne. La superficie de l'assiette foncière s'élève à 3 197 mè,

Le programme de Logements Locatifs Sociaux est composé de :

"14 T2 dont 9 financés en PLUS et 5 en PLAI

"773 dont 5 financés en PLUS et 2 en PLAI

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,

Article 1 : La Communauté d'Agglomération du Grand Dax accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le

remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 827 335 euros souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt n°82625 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat et son avenant sont joints en annexe et font parte intégrante de la présente délibération.

Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l'acquisition en VEFA de la Résidence « IPARLA » à Saint Paul Les Dax comprenant 14 logements PLUS et 7 logements PLAI.

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts PLUS et PLAI consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnées ci-après.

2.1 PRET PEUS

Prêt destiné à l'acquisition de l'immeuble:

Type de prêt : PLUS

Montant du prêt : 345 407 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois

Durée de la période d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.35

Taux annuel de progressivité : de O à 0,5%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Prêt destiné à la construction:

Type de prêt : PLUS

Montant du prêt : 943 160 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois

Durée de la période d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelleEnvoyé en préfecture le 16/05/8019 AY
Reçu en préfecture le 16/05/20 me &

Affiché le 16/05/2019 —

ID : 040-244000675-20190507-DEL45_2019-DE

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.35

Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le

taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

2.2 PRET PLAI

Prêt destiné à l'acquisition de l'immeuble :

Type de prêt : PLAI

Montant du prêt: 160 176 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois

Durée de la période d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : 0.55

Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Prêt destiné à la construction :

Type de prêt : PLAI

Montant du prêt : 378 592 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois

Durée de la période d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : 0.55

Taux annuel de progressivité : de O à 0,5%

révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit 12 mois de préfinancement

maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans pour les prêts fonciers et de 40 ans pour les prêts

destinés à la construction, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE

dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Il'est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des

dépôts et Consignations et l'emprunteur accordant la garantie de la Communauté d'Agglomération à l'organisme emprunteur en application de la présente délibération ainsi que tout document relatif à ce

dossier.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/).ID : 040-244000678-20160607-DEL45 2019-DE

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 7 mai 2019

LA PRESIDENTE,

EHsabeth BONJEAN.