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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-185
PUBLIÉ LE 18 MAI 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-05-18-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général. (2 pages) Page 3
31-2022-05-04-00012 - Arrêté préfectoral - DDT - Signature de l'arrêté de
suppression du passage à niveau n°11 sur la commune Le Vernet (31810) sur
la ligne Portet-sur-Garonne - Enveitg (n°672 000) - 242 (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2022-05-18-00001
Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 3 E =
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M.Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant Monsieur Marc ZARROUATI, administrateur civil hors classe, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences ;
Considérant qu’il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absence simultanée de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, pour le samedi 21 mai et le dimanche 22 mai 2022 ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° —- Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est désigné pour assurer la suppléance des fonctions préfectorales le samedi 21 mai et le dimanche 22 mai 2022.
Art. 2. — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Marc ZARROUATI en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité. TT
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet du
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le { 8 MAJ 2022 Le Préfet /
jenne GUYOT/ { / ts; den
Pl # /
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 5 PREFECTURE 31
31-2022-05-04-00012
Arrêté préfectoral - DDT - Signature de l'arrêté
de suppression du passage à niveau n°11 sur la
commune Le Vernet (31810) sur la ligne
Portet-sur-Garonne - Enveitg (n°672 000) - 242
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00012 - Arrêté préfectoral - DDT - Signature de l'arrêté de suppression du passage à niveau n°11 sur la commune Le Vernet (31810) sur la ligne Portet-sur-Garonne - Enveitg (n°672 000) - 242 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE: des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n°11 de Vernet (31810) sur la ligne Portet-sur-Garonne — Enveitg (n°672 000)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M.Etienne GUYOT, préfet hors-classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
Vu le courrier et le dossier de mise à l'enquête publique envoyé par SNCF Réseau le 10 février 2022 ;
Vu le registre d'enquête déposé pendant toute la durée de la consultation à la mairie de Vernet ;
Vu l'avis favorable rendu le 18 avril 2022 par le commissaire enquêteur sur la demande de fermeture du passage à niveau 11,sur la commune de Vernet assorti de deux recommandations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00012 - Arrêté préfectoral - DDT - Signature de l'arrêté de suppression du passage à niveau n°11 sur la commune Le Vernet (31810) sur la ligne Portet-sur-Garonne - Enveitg (n°672 000) - 242 7 Article 1°. — Les travaux de suppression du passage à niveau n°11, situé sur la commune de Vernet, au point kilométrique 23,913 de la ligne ferroviaire de Portet-sur-Garonne — Enveitg, sont
autorisés.
Article 2. — Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie de Vernet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne et accessible à partir du chemin d'accès suivant :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et- avis-de-l-autorite-environnementale/Declarations-d-utilite-publique-d-operations-d-amenagement- et-infrastructures-de-transport/Enquetes-publiques-achevees
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
pris.
Article 4. — L'arrêté du 27 mars 1992, portant classement du passage à niveau à n°11 de la ligne Portet-sur-Garonne -— Enveitg en 1ère catégorie, sera abrogé à compter de la suppression effective du passage à niveau.
Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur territorial de SNCF Réseau Occitanie et le maire de la commune de Vernet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera acheminée au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, ainsi qu'au général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et au président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0 4 MAI 2022 Pour le préfet
et par délégation :
Le secrétaire général,
PON |
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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00012 - Arrêté préfectoral - DDT - Signature de l'arrêté de suppression du passage à niveau n°11 sur la commune Le Vernet (31810) sur la ligne Portet-sur-Garonne - Enveitg (n°672 000) - 242 8