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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 105 Convention pup val du
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 105 Convention pup val du)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le-606/891/2026
Fan y EXTRAIT
Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DE
AT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DECEMBRE 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2025-105
Convention de projet urbain partenarial (PUP) pour le compte de la commune de Val du Faby
Date de convocation : 5/12/2025 Liste des délibérations affichées le : 15/12/2025
Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 47 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 4 Excusés : 21 | Autres absents : 12 | Votants : 51
Présents : Serge MOUNIE {Artigues), Alain CHANAUPD (Belvianes et Cavirac}, Georges RAMON (Belvis),
Alfred VISMARA (Cailla), Didier MONTAGNE (Campagna de Sault}, Gilbert SIMON (Campagne sur
Aude}, Bernard VAQUIÉ (Camurac), Jacques MAMET (Chalabre), Joseph LLOPIS (Comus), Jacky
ONDEDIEU (Coudons}, Patrick DE BOISSIEU (Counozouls), Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie
DAROT (Espéraza), Elvire ANDREWS (Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza}, Didier PARIS (Fontanes de
Sault), Dominique BRUCHET {Gincla), Daniel CALVI (Ginoles), Alain PIGA (Joucou), Jacques GALY
(Lapradelle Puilaurens), Christian ARAGOU (Le Bousquet), Honoré GERVAIS (Le Clat}, Sauveur TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Bertrand BARGAIN
{Montjardin), Jean Paul MARTINEZ (Peyrefitte du Razes), Pierre CASTEL (Quillan), Nadia PARACHINI
(Quillan), Amandine MORENO (Quillan), Jacques MANDRAU (Quillan), Gilles ALARD (Quillan), Sophie
BOUTTIER (Quillan), Jacques DE LA PIQUERIE (Quirbajou), Hervé CHAPUT (Rodome)}, jean Pierre
ESPOSITO (Roquefeuil), Dominique LANCE (Roquefort de Sault), Sébastien TORREILLES (Salvezines),
Jean Jacques MARTY (St Ferriol), Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis MALTA (St Julia de Bec),
Jeanine BOULET {St Louis et Parahou), Rose Marie MANAUD (St Martin Lys}, Anthony SANCHEZ (Ste
Colombe sur Guette), Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne}, Anthony CHANAUD {Val du Faby) et Georges BENNAVAIL (Val du Faby).
Procurations: Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre) à Jean Jacques MARTY (St Ferriol), Martine
DAFFOS (Quillan) à Pierre CASTEL (Quillan), Jean POLY (Quillan) à Jacques MANDRAU (Quillan) et Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers) à Nadia PARACHINI (Quillan).
Excusés : Philippe PARRAUD (Axat), Jean Claude MICHELOU (Axat), Jean Pierre ADROIT (Belcaire),
Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty}, David FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bruno CARBONNEL
(Chalabre), Evelyne GARROS (Chalabre), Éric ASTIER (Corbières), Jacques PETIT (Escouloubre), Julie LE
MORVAN (Espéraza), Patrick EMERY (Galinagues), Marc SAN FRANCISCO (La Fajolle), Jean Marc
MURATORIO (Mérial), Alain BONNERY (Nébias}, Marie Antoinette MOULIS {Niort de Sault), Christine
BINDER (Quillan}, Jérôme ARTIGUES (Rivel}, Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers}, Louis SIRE (St Just et le Bézu), Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers) et Marc RIVALS (Villefort).
Absents : Christophe PIQUEMAL {Aunat}, Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault), Claire THENARD
{Courtauly}, Olivier FROMILHAGUE (Espéraza}, Gaël SAN MARTIN (Espéraza), François LACROIX
(Espezel), Yves ANIORT (Granes), Olivier FERRIER (Puivert), Jacques SIMON (Quillan), Sébastien AMOUROUX (Quillan), Mohammed EL HABCHI (Quillan) et Serge BACAVE (St Benoît).
Secrétaire de séance : Denis MALTAT
Le projet urbain partenarial (PUP} est une forme de participation au financement des équipements
publics par les particuliers. I| repose donc sur une initiative privée pour réaliser une opération privée
de construction ou d'aménagement.
Ce PUP a pour objet la prise en charge financière par M. et Mme Christophe CLAISSE (parcelle
cadastrée section C n°79) et l'Association Aide à l'Eglise en détresse (parcelles cadastrées section C
Communauté de communes des Pyrénées audoises - DC 2025-105 Page À sur 2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/81/2826
n°82 et n°83) d'une partie de l'extension des réseaux publics eau et assainisseme ÿ
pour la desserte des parcelles citées ci-dessus, situées en zone 1 AU (zone à uriscve-nt2
d'Urbanisme intercommunal (PLU) et sur lesquelles il est prévu la réalisation d'un ivotissement (4 à 6 maisons individuelles).
La commune de Val du Faby prend en charge une partie du montant des travaux. Les modalités
financières sont précisées dans la convention ci-jointe. Le périmètre du PUP est annexé à la convention.
En application de l’article L332-11-3 du code de l’urbanisme, la convention de PUP est signée entre les propriétaires des terrains, l'EPCI compétent en matière de PLU et la commune.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de la communauté de communes des Pyrénées Audoises approuvés le 30 mai 2013 et
modifiés par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 relatif à la prise de compétence en matière de plan d'urbanisme, de document d'urbanisme tenant lieu et de carte communale,
Vu le PLUI-H valant SCOT approuvé le 19 décembre 2019,
Considérant que, conformément à l'article L332-11-3, c'est l'EPCI compétent en matière de PLU qui
peut conclure une convention de projet urbain partenarial,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraïts avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- AUTORISE le Président à signer la convention de projet urbain partenarial {PUP) telle qu'annexée à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en ot le Lu
“ et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-105 Page 2 sur 2 TURE REÇU EN PREFEC
le 86/81/2826
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le 66/81/2826
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CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL(PUP)
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
M. et Mme CLAISSE Christophe, propriétaires de la parcelle cadastrée section C n°79,
L'association Aide à l’église en détresse, représentée par Mme Isabelle SANZEY, propriétaire des parcelles cadastrées section C n°82 et C n°83,
Situées lieu-dit Ramounichoux à Val-du-Faby et objets de la présente convention,
ET
La communauté de communes des Pyrénées Audoises représentée par son Président M. Francis
SAMY, habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 en application de l’article L332-11-3 du code de l’urbanisme,
ET
La commune de Val-du-Faby représentée par son Maire Monsieur Anthony CHANAUD en tant que
prestataire des travaux (maîtrise d'œuvre Services techniques CCPA), habilité à signer la présente
convention de projet urbain partenarial, par délibération du Conseil Municipal du 24 Juin 2020
{2020-S3-D13),
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière par M.
et Mme CLAISSE Christophe et par l'Association Aide à l'église en détresse d’une partie de l'extension
des réseaux publics d'eau potable et d'assainissement, rendue nécessaire pour la desserte des
terrains cadastrés section C n°79, 82 et 83 situés en zone 1AU du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal et sur lesquelles il est prévu la construction de plusieurs maisons individuelles,
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1
La commune de Val-du-Faby s'engage à réaliser l’ensemble des travaux relatifs à l’extension des
réseaux publics d’eau potable et d'assainissement, dont ia liste des travaux et le coût prévisionnel
sont fixés ci-après :
° Extension du réseau d'Eau...
e Extension du réseau d’Assainissement.
2864.80 €
112012.30 €
Coût prévisionnel des équipements... F REÇU EN PREFECTURE 1
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NB : cout hors raccordement et branchements particuliers aux réseaux
Article 2
La Commune de Val-du-Faby s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus
à l’article 1 au plus tard le :
Article 3
Les propriétaires des terrains concernés, M. et Mme CLAISSE et l’Association Aide à l'église en
détresse s'engagent à verser à la commune de Val-du-Faby, mandataire des travaux, la fraction du
coût prévisionnel des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires à la desserte des terrains
constructibles situés dans le périmètre défini à l’article 5 de la présente convention.
Cette fraction est fixée aux 2/3 du coût prévisionnel des équipements.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge des propriétaires s'élève à :
8187,21 x 2/3 = 5458,14 €
Article 4
La commune de Val-du-Faby, mandataire des travaux, s'engage à participer à la fraction du coût prévisionnel des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 5 de la présente convention.
Cette fraction est fixée au 1/3 du coût prévisionnel des équipements.
En conséquence, le montant de la participation communale s'élève à : 8187,21 x 1/3 = 2729,07 €
En plus, la commune seule supportera les coûts de réfection de voirie qui s'élèvent à 1752,00 €
et qui ne sont pas pris en compte dans le coût prévisionnel des équipements (8187,21 €).
Soit une participation communale totale de 2729,07 + 1752,00 = 4481,07€
4481,07 €
Article 5
Le périmètre d'application de la présente convention comprend les parcelles cadastrées section €
n°79, 82 et 38 situées lieu-dit Ramounichoux, sur la commune de Val du Faby.
Cf. plan ci-joint, le périmètre du PUP correspond à la parcelle surlignée en bleu.
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux,
les propriétaires M. et Mme CLAISSE et lAssociation Aide à l’église en détresse s'engagent à
procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à leur charge dans les
conditions suivantes : F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/81/2826
- En un versement, au plus tard le...
Article 6
Les parcelles cadastrées section C n°79,82 et 83, objets de la présente convention de projet
urbain partenarial sont exonérées du paiement de la taxe d'aménagement due à l'obtention des
futurs permis de construire, pendant une durée de 10 ans à partir de la date de signature de la
présente convention.
Article 7
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en
mairie et au siège de la communauté de communes des Pyrénées Audoises.
Article 8
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial
doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Fait à Val du Faby, le
En 3 exemplaires originaux
Les propriétaires,
M et Mme CLAISSE Christophe
Association Aide à l’église en détresse, représentée par Mme Isabelle SANZEY
Pour la Commune de Val-du-Fabv,
M. Anthony CHANAUD, Maire
Pour la communauté de communes des Pyrénées Audoises,
M. Francis SAVY, Président