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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 054 Convention pup commune st
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 054 Convention pup commune st)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le-88/86/2026
/
Le PE RES ER CO
An EXTRAIT DU REGISTRE DES DEC TT
;
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE Communauté de Communes
AT
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 MAI 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILEAN
Décision DB 2026-054
Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) - Commune de Saint-Ferriol
Date de convocation : 30/04/2026 Liste des délibérations affichées le : 11.05.2026
Membres en exercice : 11 Présents : 10 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 1 Votants : 10
Présents : Francis SAVY, Anthony CHANAUD, Thierry COUTEAU, Jacques GALY, Denis MALTAT, jacques
MAMET, Cédric PLICHARD, Christian SOULA, Céline VENTURETTI et Alfred VISMARA
Procuration : Néant
Excusés : Bernard VAQUIE
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Céline VENTURETTI
Le projet urbain partenarial est une forme de participation au financement des équipements publics
par les particuliers. 1! repose donc sur une initiative privée pour réaliser une opération privée de
construction ou d'aménagement.
Ce PUP a pour objet la prise en charge financière par M. NALEWAIJKO Robert, Mme ROBAKOWSKA
Jolanta, propriétaires de la parcelle cadastrée section B n°52 (commune de Saint-Ferriol) et Mme
SYLVESTRE Josiane, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°55 (commune de Saint-Ferriol)
d'une partie de l'extension des réseaux publics Eau et Assainissement, rendue nécessaire pour la
desserte des parcelles citées ci-dessus, situées en zone 1 AU {zone à urbaniser) du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal et sur lesquelles il est prévu la réalisation de plusieurs maisons
d'habitation.
La commune de Saint-Ferriol prend en charge une partie du montant des travaux. Les modalités
financières sont précisées dans la convention ci-jointe. Le périmètre du PUP est annexé à la
convention.
En application de l’article L332-11-3 du code de l’urbanisme, la convention de PUP est signée entre les
propriétaires des terrains, l’'EPCI compétent en matière de PLU et la commune.
Ilest proposé au Bureau d’autoriser le Président à signer cette convention de Projet Urbain Partenarial.
Le Bureau,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Pyrénées
audoises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n° DC 2026-022 du 20 avril 2026 portant délégation
de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau communautaire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de la communauté de communes des Pyrénées Audoises approuvés le 30 mai 2013 et
modifiés par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 relatif à la prise de compétence en matière de
plan d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2026-054 - Page 1 sur 2 ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/86/2826
Vu le PLUI-H valant SCOT approuvé le 19 décembre 2019, Application agréée E-leqaite com
Considérant que, conformément à l’article L332-11-3, c’est l'EPCI compétent e 4 "0 peut conclure une convention de projet urbain partenarial,
0507-D5_2026_054
Après en avoir délibéré,
Membres présents 10 | Suffrages exprimés 10
Retraits avant vote 0 | Pour 10
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) telle qu’annexée à la présente décision.
Pour extrait conforme
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en sous-préfecture le_{ R| O6/ 4 6
% et de sa publication le OC
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2026-054 - Page 2 sur 2 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 68/86/2826
int nnnnenl
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL(PUP)
COMMUNE DE SAINT-FERRIOL
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de
l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
M. NALEWAJKO Robert et Mme ROBAKOWSKA Jolanta, propriétaires de la parcelle cadastrée section B n°52,
Mme SYLVESTRE Josiane, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°55,
Situées lieu-dit AL VIGNON à SAINT-FERRIOL (11500) et objets de la présente
convention,
ET
La communauté de communes des Pyrénées Audoises représentée par son Président M. Francis SAVY, habilité à signer la présente convention par décision du bureau
communautaire n° DB2026-022 du 7/05/2026, en application de l’article L332-11-3 du code
de l’urbanisme,
ET
La commune de SAINT-FERRIOL représentée par sa Maire Madame Corine GIROD en tant que prestataire des travaux (maîtrise d'œuvre Services techniques CCPA), habilité à signer la présente convention de projet urbain partenarial, par délibération du Conseil Municipal du ..................
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière
par M. NALEWAIKO Robert, Mme ROBAKOWSKA Jolanta et par Mme SYLVESTRE Josiane d’une partie de l’extension des réseaux publics d’eau potable et d’assainissement rendue nécessaire pour la desserte des terrains cadastrés section B n°52 et 55 situés en zone 1AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et sur lesquelles il est prévu la construction de plusieurs maisons individuelles,
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1
La commune de Saint-Ferriol s’engage à réaliser l’ensemble des travaux relatifs à l’extension
des réseaux publics d’eau potable et d’assainissement, dont la liste des travaux et je coût prévisionnel sont fixés ci-après : F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/86/2826
it nnnnend
EXTENSION RÉSEAUX EAU ET . :
ASSAINISSEMENT PARCELLES 852 B55
Déplecement engins -instaflation chantier 1,00 300,00 390,00
Sciage chaussée 70,00! M 4,32 302,40
Ouverture de tranchées 150,00! Mi 18.00 2 700,00
Enlèvement des terres 80,00! M3 15,00 1 200,00
Fourniture ét pose d'une canalisation PVC | 150,00] MI 26,00 3 900,00
pression 475
Coudes fonte, pièces de raccordements et 1,00 740,00 740,00
purge en fin de réseau
Fourniture et pose d'une canalisation PVC | 160,00) ii 30,00 4 500,00
CRB x 160 - calage au gravillon compris
Création de regards collecteurs béton 800 4.00] ÙU 4 300.06 5 200,00
tampon fonte
Rembtaiement a la grave concassé 0/20 70,00! M3 75,00 5 259,00
Filet avertisseur 150,00! MI 1,50 225,00
Réfection de 8 voirie goucironnée - Enduit 2 400.00
superficiel d'usure tricouche à l'émulsion
65%
$Sous-total 24 317,40
Coût prévisionnel des équipements... 24 317,40
NB : cout hors raccordement et branchements particuliers aux réseaux
Article 2
La Commune de Saint-Ferriol s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 au plus tard le : ...........,......
Article 3
Les propriétaires des terrains concernés, M. NALEWAJKO Robert et Mme ROBAKOWSKA Jolanta (parcelle B52) et Mme SYLVERSTRE Josiane (parcelle B55) s'engagent à verser à la commune de Saint-Ferriol, mandataire des travaux, la fraction du coût prévisionnel des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires à la desserte des terrains constructibles situés dans le périmètre défini à l’article 5 de la présente convention.
Cette fraction est fixée aux 2/3 du coût prévisionnel des équipements.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge des propriétaires s’élève à :
16212 euros, soit 8106 euros par propriétaire
Article 4
La commune de Saint-Ferriol, mandataire des travaux, s’engage à participer à la fraction du coût prévisionnel des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des füturs habitants où usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 5 de la présente convention. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/86/2826
Cette fraction est fxée au 1/3 du coût prévisionnel des équipements.
En conséquence, le montant de la participation communale s’élève à 8106 euros
Article 5
Le périmètre d’application de la présente convention comprend les parcelles cadastrées section B n°52 et B n°55 situées lieu-dit lieu-dit AL VIGNON, sur la commune de Saint-
Ferriol.
C£. plan ci-joint, le périmètre du PUP correspond aux parcelles surlignées en bleu.
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits
locaux, les propriétaires susmentionnés s’engagent à procéder au paiement de la participation
de projet urbain partenarial mise à leur charge dans les conditions suivantes :
- En un versement, au plus tard le...
Article 6
Les parcelles cadastrées section B n°52 et B n°55, objets de la présente convention de
projet urbain partenarial sont exonérées du paiement de la taxe d’aménagement due à
l’obtention des futurs permis de construire, pendant une durée de 10 ans à partir de la date
de signature de la présente convention.
Article 7
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie et au siège de la communauté de communes des Pyrénées Audoises.
Article 8
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain
partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Fait à Saint-Ferriol, le
En 3 exemplaires originaux
Les propriétaires,
M. NALEWAJKO Robert et Mme ROBAKOWSKA Jolanta
Mme SYLVESTRE Josaine F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/86/2826
Pour la communauté de communes des Pyrénées Audoises,
M. Francis SAVY, Président
Pour la Commune de Saint-Ferriol
Mme Corine GIROD, Maire