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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202444 DE 1 1 1 Taux de la Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM de la Région Montluçonnaise
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202444 DE 1 1 1 Taux de la Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM de la Région Montluçonnaise)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 003-240300558-20240410-D202444-DE
F7
Séance du 10 avril 2024
Délibération n°2024-44
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle des fêtes,
sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 26 mars 2024.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel
GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,
Madame Sylvie DUCLOITRE,, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur
Christophe BAJARD à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
_ Nombre de Membres en exercice 25 Nombre de Membres présents 19
. Nombre de suffrages exprimés 15.
Votes Contre _ 0
Abstentions 8
D.ARTIGAUD
D.BONNEAU
S.CUSIN-PANIT
O.FILLIAT
S.MILAVEAU
M.MILLERAT-DALDIN
D.REGRAIN
M.SIGNORET
NOMENCLATUREACTES
Objet : Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM
de la Région Montluçonnaise
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis;
VU les statuts de la communauté de communes ; Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L G
ID : 003-240300558-20240410-D202444-DE
VU les bases figurant dans l’état fiscal 1259OM 2024 ;
VU le montant attendu par le SICTOM de la Région Montiluçonnaise soit 156 130 € ;
Considérant que ce sont les communes de l’Etelon, Meaulne-Vitray et Urçay qui relèvent du
SICTOM de la Région Montluçonnaise ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de
l’année 2024, tel qu'il figure ci-dessous :
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
1 539 023 10,15 % 156 130 €
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 10 avril 2024
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Les RAIN FO
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 003-240300558-20240410-D202444-DE
F7