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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202169 Taux de la Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM de la Région Montluçonnaise
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202169 Taux de la Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM de la Région Montluçonnaise)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210511-D202169-DE
Séance du 11 mai 2021
Délibération n° 2021-69
L'an deux mil vingt et un, le 11 du mois de mai à 20 heures, se sont réunis, à Isle-et-Bardais, dans la salle des
fêtes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 30 avril 2021.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame
Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY,
Madame Nathalie ROUGIER, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur
Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) :
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Marie de NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative: Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur
Romain POULET
Assistaient également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents | 24}
Nombre de suffrages exprimés | 24
| Votes Pour | 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.2 Thème : Fiscalité
Objet : Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM
de la Région Montluçonnaise
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les bases figurant dans l’état fiscal 1259OM 2021 ;
VU le montant attendu par le SICTOM de la Région Montluçonnaise soit 116 914 € ; Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20210511-D202169-DE
Considérant que ce sont les communes de l’Etelon, Meaulne-Vitray et Urçay qui relévent du
SICTOM de la Région Montluçonnaise ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, au titre de
l’année 2021, tel qu'il figure ci-dessous :
Bases prévisionnelles Taux | Produit attendu
1 328 795 8,80 % 116 914 €
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 11 mai 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr