unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202052 Taux denlèvement des ordures ménagères des communes relevant du SICTOM du secteur de Cérilly

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202052 Taux denlèvement des ordures ménagères des communes relevant du SICTOM du secteur de Cérilly Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202052 Taux denlèvement des ordures ménagères des communes relevant du SICTOM du secteur de Cérilly)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 17/06/2020

Reçu en préfecture le 17/06/2020

Affiché le 2

ID : 003-240300558-20200616-D202052-DE

Séance du 16 juin 2020

Délibération n° 2020-52

L’an deux mil vingt, le 16 du mois de juin à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle des fêtes de la

commune de Cérilly, sous la présidence de Corinne COUPAS, Présidente,

dûment convoqués le 9 juin 2020.

Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,

Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur

Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Bernard

FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur

Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien

MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Ludovic VITOUX, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur

Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Gilbert Campo

à Monsieur Bernard FAUREAU

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Corinne COUPAS

Assistait également à la réunion: Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc

DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice | 25]

Nombre de Membres présents | 22

|: Nombre de suffrages exprimés | 24

| Votes Pour | 18

Votes Contre | 0 |

Abstentions 6

| NOMENCLATURE ACTES

N° :7.2 Thème : Fiscalité

Objet : Taux d'enlèvement des ordure ménagères des communes relevant du SICTOM du secteur de

Cérilly

Le conseil communautaire,

Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU l'ordonnance n°2020-230 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de

faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, et notamment son article 11 ;

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais :

VU les bases figurant dans l’état fiscal 12590M 2020 ;

VU le montant attendu par le SICTOM su secteur de Cérilly soit 693 243 € ;Considérant

Considérant

Considérant

DECIDE :

Article 1° :

Article 24:

Envoyé en préfecture le 17/06/2020

Reçu en préfecture le 17/06/2020

Affiché le re

ID : 003-240300558-20200616-D202052-DE

que le délai de la fixation du taux de la TEOM a été repoussé au 3 juillet 2020 par

rapport aux conditions sanitaires liées à l'épidémie de covid-19 ;

que ce sont les communes suivantes qui relèvent du SICTOM du secteur de Cérilly :

Ainay-le-Château, Braize, Cérilly, Couleuvre, Hérisson, Isle-et-Bardaïis, Le Brethon, Le

Vilhain, Saint-Bonnet-Tronçais, Saint-Caprais, Theneuille et Valigny ;

qu'à compter du 1° janvier 2020, c’est la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

qui s'applique, en lieu et place, de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

concernant le SICTOM du secteur de Cérilly ;

Après en avoir délibéré,

d'approuver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tels qu'il

figure ci-dessous :

Bases prévisionnelles Taux Produit attendu

5 885 830 € 11,78 % 693 243 €

d'autoriser la Présidente à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 16 juin 2020,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

05 k $ LV

Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cétacte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr