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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202170 Taux de la Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM du secteurde Cérilly
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202170 Taux de la Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM du secteurde Cérilly)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le ua
ID : 003-240300558-20210511-D202170-DE
Séance du 11 mai 2021
Délibération n° 2021-70
L’an deux mil vingt et un, le 11 du mois de mai à 20 heures, se sont réunis, à isle-et-Bardais, dans la salle des
fêtes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 30 avril 2021.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame
Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY,
Madame Nathalie ROUGIER, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur
Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) :
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Marie de NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative: Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur
Romain POULET
Assistaient également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés _ 16
Votes Pour 16
Votes Contre 0
Abstentions 8
NOMENCLATURE ACTES
N°: 7.2 Thème : Fiscalité
Objet : Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères des communes relevant du SICTOM
du secteur de Cérilly
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les bases figurant dans l’état fiscal 12590M 2021 ;
VU le montant attendu par le SICTOM du secteur de Cérilly soit 693 243 € ; Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20210511-D202170-DE
Considérant que ce sont les communes suivantes qui relèvent du SICTOM du secteur de Cérilly :
Ainay-le-Château, Braïze, Cérilly, Couleuvre, Hérisson, lsle-et-Bardais, Le Brethon, Le
Vilhain, Saint-Bonnet-Tronçais, Saint-Caprais, Theneuille et Valigny ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de
l’année 2021, tel qu’il figure ci-dessous :
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
5 952 032 11,65 % 693 243 €
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 11 mai 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
PPA
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr