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Déliberation - D2026.21 CITIS tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.21 CITIS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Nombre de Conselliers D -0PP-217700607-20860800-D2026 21-
Afférents au . Qui ont pris
un, | mes | Es, DELIBERATION dont pouvoirs) ,: 2 29 27
Dan era A N° 2028.21 a CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Le 30 mars 2026, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, düment convoqué le 24 mars 2026, s’est réuni en son lieu habituel, sous la présidence du Maire, Madame Véronique FLAMENT-BJARSTAL
Présents : Mesdames BRISSARD, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, LAVAUD, POSE, RENUCCI, RESTA.
Messieurs BOYER, CEREUIL, CHOUKROUN, GERTRUDE, GIANNETTI, MAGNANI, MARECHAL, PAIRE, PORTES, RAMUNDO, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SCHNEIDER, SETHIAN.
Absents excusés : Madame PEREZ-LOPEZ ayant donné pouvoir à Madame Pascal POSE Monsieur MASSON ayant donné pouvoir à Madame LAMAIRE
Secrétaire de séance : Monsieur SCHNEIDER
Modification des règles relatives au versement des primes en cas d'absence pour Congé Invalidité Temporaire imputable au Service (CITIS)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU la délibération n° 2016.77 du 05 décembre 2016 qui définit les modalités de maintien des primes pendant les absences des agents,
CONSIDERANT que le retrait des primes peut paraitre «injuste » pour les absences en cas de Congé Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) dès lors qu'il s'agit d'accidents de service ou de trajet,
CONSIDERANT que les primes sont maintenues en cas de CITIS dans la Fonction Publique d'Etat et que la collectivité peut s’aligner sur cette décision,
Sur proposition du Maire de maintenir les primes dans les cas présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le S L C
ID : 077-217702687-20260330-D2026_21-DE
DECIDE :
# ARTICLE 01 :
À partir du 1° avril 2026, les primes sont maintenues dans les cas suivants :
e CITIS suite à un accident de service
e CITIS suite à un accident de trajet
# ARTICLE 02 :
D'imputer les dépenses correspondantes au Budget de 2026.
# ARTICLE 03 :
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
F7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
{7 Madame le Receveur du Trésor Public
[T7 Remis aux archives communales.
Véronique FLAMENT-BJÂRSTÂÀL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .