Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026.38 Delegation du conseil municipal au Maire
Déliberation - D2023.71 Indemnites fonctions ajoints et conseille
Déliberation - D2026.20 Indemnites de fonction au Maire aux adjoi
Conseil Municipal - D2026.18 Creation de postes de conseillers municip
Déliberation - D2026.21 CITIS tampon
Déliberation - D2023.85 tampon
Conseil Municipal - 2026.23 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - D2026.6 Annexe convention recharge vehicues electr
Déliberation - D2026.29 Deignation des representants aux conseils
Déliberation - 2026 11 DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIP
Conseil Municipal - D2026.19 Delegation du Conseil municipal au Mairev tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026.19 Delegation du Conseil municipal au Mairev tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Nombre de Conseillers
Afférents au | Qui ont pris
ne, | Porn | fi, DELIBERATION {dont pouvoirs) 29 29 29
D ra N°-2026-19 a CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Le 21 mars 2026, à dix heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 17 mars 2026, s'est réuni en son lieu habituel, sous la présidence du Maire, Madame Véronique FLAMENT-BJARSTAL
Présents : Mesdames BRISSARD, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, HENRY, LAMAIRE, LAVAUD, POSE, RENUCCI, RESTA.
Messieurs CEREUIL, CHOUKROUN, GERTRUDE, GIANNETTI, MAGNANI, MARECHAL, MASSON, PAIRE, PORTES, RAMUNDO, ROBERT, SCHILLINGER, SCHNEIDER, SETHIAN.
Absents excusés : Madame PEREZ-LOPEZ ayant donné pouvoir à Madame Pascal POSE Madame BOYER ayant donné pouvoir à Monsieur CEREUIL
Madame FLEURIEL ayant donné pouvoir Madame RESTA
Monsieur Mathieu ROYER ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick SCHILLINGER
Secrétaire de séance: Monsieur Patrick SCHILLINGER
Délégation du Conseil municipal au Maire
VU le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
Le Conseil municipal,
# ARTICLE 1 :
DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans les limites d'un montant de 10.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3, De procéder, dans les limites d'un montant annuel de un million d'euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget {y compris pour des opérations confiées en maitrise d'ouvrage déléguée).
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer et de modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
Sans objet
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux en rapport avec l'assurance souscrite dans la limite de 600 €;
De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux 20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le S L C
ID : 077-217702687-20260321-D2026_19-DE
Sans objet
Sans objet
Sans objet
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Sans objet
De demander, sans limite, à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions.
De procéder, sans limite, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n0 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123- 19 du Code de l'Environnement.
# ARTICLE 2
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
F7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
FT Remis aux archives communales.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.felerecours.fr .