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Déliberation - D2026.35 Signature convention occupation esp 1er etage Mairie ecole R DUGRAVOT stockage La sauce des commercants tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.35 Signature convention occupation esp 1er etage Mairie ecole R DUGRAVOT stockage La sauce des commercants tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Nombre de Conseillers - 1D: 077-217702607-20260880-D0028_35-DE
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération DELIBERATION {dont pouvoirs}
29 29 27
Date de convocation : ie 24 mars 2026 N° 2026.35 Date d'affichage : le 24 mars 2026
: nine CONSEIL MUNICIPAL nie vingtesbe DE LA VILLE DE
Le 30 mars 2026, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 mars 2026, s’est réuni en son lieu habituel, sous Ja présidence du Maire, Madame Véronique FLAMENT-BJARSTAL
Présents : Mesdames BRISSARD, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, LAVAUD, POSE, RENUCCI, RESTA,
Messieurs BOYER, CEREUIL, CHOUKROUN, GERTRUDE, GIANNETTI, MAGNANI, MARECHAL, PAIRE, PORTES, RAMUNDO, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SCHNEIDER, SETHIAN.
Absents excusés : Madame PEREZ-LOPEZ ayant donné pouvoir à Madame Pascal POSE Monsieur MASSON ayant donné pouvoir à Madame LAMAIRE
Secrétaire de séance: Monsieur SCHNEIDER
Signature de la convention d’occupation à titre gracieux d’un local de la « Mairie-
école : Raymond DUGRAVOT » situé au 1° étage rue des anciennes mairies
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
suivants,
VU le règlement d'utilisation des locaux municipaux,
VU la demande formulée par l’association des Commerçants « La Sauce des Commerçants »,
VU l'avis favorable de la commission compétente,
CONSIDERANT que la commune met à disposition des associations et organismes locaux
certains locaux municipaux, dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public
ou privé communal.
CONSIDERANT que le local situé à l’étage de l’ancienne mairie, d’une superficie d'environ
93,40 m? {mesure au sol), peut être attribué pour un usage de stockage.
CONSIDERANT qu'après étude du dossier présenté et au regard de l'intérêt général de
l'activité proposée, il est proposé d'attribuer ce local à l’association des commerçants « La
Sauce des Commerçants »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le S L C
ID : 077-217702687-20260330-D2026_35-DE
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Attribue à l'association des commerçants « La Sauce des Commerçants », dont
le siège sera situé 1 rue des Anciennes Mairies — 77700 Magny-le-Hongre, l’usage du local
de la « Mairie-école : Raymond DUGRAVOT » situé au premier étage de l’ancienne mairie,
exclusivement destiné au stockage, et ce dans le cadre d’une convention d'occupation
temporaire renouvelée chaque année ; La période d'occupation est fixée du 1°’ avril 2026 au
31 mars 2027
ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire
correspondante, précisant notamment :
e la durée d'occupation,
e les conditions d'utilisation,
e les obligations de l’occupant,
e les modalités d'entretien et de remise en état,
ARTICLE 3 : Précise que l’occupant devra fournir l’ensemble des pièces administratives
nécessaires, notamment :
statuts à jour (pour les associations),
attestation d'assurance responsabilité civile,
bilan d’activité ou projet d’activité,
tout document permettant d'apprécier l'intérêt communal de l’activité.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect des obligations prévues dans la convention, la commune
pourra mettre fin à l'occupation du local sous préavis de 15 jours.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente délibération sera transmise :
e à Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
e à l'occupant concerné,
e aux archives communales.
Véronique FLAMENT-BJÂRSTÂL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .