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unknown - Grand Annecy - DEL 2022 13 J eco renove mon logement Adaptation mode de versement aides communautaires Document publié le Lundi 10 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 13 J eco renove mon logement Adaptation mode de versement aides communautaires)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Handicap et inclusivité, AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220210-8281-DE-1-1 en date du 15/02/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-13

DEL-2022-13

Nombre de

membres en

exercice

95

Présents et

représentés

90

Délibération

Date

d'affichage

16 FÉVR.

2022

Déposée en

Préfecture le

15 FÉVR.

2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU GRAND ANNECY

SEANCE du 10 FÉVRIER 2022

L’an deux mille vingt deux

Le dix du mois de février à dix-huit heures

Le CONSEIL de COMMUNAUTÉ du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le quatre février deux mille vingt deux, s'est réuni salle le Météore - 27 route de Frangy - ANNECY (Meythet) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.

Etaient présents

Jean-Pascal ALBRAN, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Frédérique BANGUÉ, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Christel CASSET, Lola CECCHINEL, Martine COUTAZ, Roland DAVIET, Noëlle DELORME, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Pierre GEAY, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Anthony GRANGER, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Elisabeth LASSALLE, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Didier SARDA, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT, Gilles REY (suppléant de Marie-Luce PERDRIX)

Avaient donné procuration

Etienne ANDRÉYS à Alexandre MULATIER-GACHET, Christian ANSELME à Laure ODORICO, Nicole BLOC à Elisabeth LASSALLE, Corinne BOULAND à Isabelle DIJEAU, Vanessa BRUNO à Olivier TRIMBUR, Odile CERIATI-MAURIS à Magali MUGNIER, Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID, Joëlle DERIPPE-PERRADIN à Christiane LAYDEVANT, Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET, Frédérique KHAMMAR à Christian MARTINOD, Thomas MESZAROS à Marc ROLLIN, Tony PESSEY à Jean-Luc RIGAUT, Christian PETIT à Pierre GEAY, Yannis SAUTY à Nora SEGAUD-LABIDI, Guillaume TATU à Bénédicte SERRATE

Etaient excusé(e)s

Sandrine DALL'AGLIO, Fabienne GREBERT, Antoine de MENTHON, Philippe MONMONT, Christian ROPHILLE

Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séanceAR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220210-8281-DE-1-1 en date du 15/02/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-13AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220210-8281-DE-1-1 en date du 15/02/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-13

OBJET

J'ÉCO-RÉNOVE MON LOGEMENT - ADAPTATION DU MODE DE VERSEMENT DES AIDES COMMUNAUTAIRES

Bruno LYONNAZ, rapporteur

Contexte

Par délibération D-2019-414 du 26 septembre 2019, le Grand Annecy a mis en place un programme complet pour améliorer les logements du parc privé. Il vise notamment la rénovation énergétique des logements, en réponse au défi climatique.

Pour accompagner efficacement les propriétaires de logements privés sur ces thématiques, des dispositifs d’aides à l’ingénierie (accompagnement gratuit des copropriétés et ménages sous condition de ressources pour le montage technique et financier de leur dossier) et aux travaux ont été élaborés en partenariat avec les acteurs déjà mobilisés sur le territoire :

- Agence nationale de l’Habitat,

- Conseil départemental de la Haute-Savoie,

- Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce partenariat a été entériné dans 2 conventions signées avec l’ANAH et le Conseil départemental pour 5 ans (du 01/11/2019 au 30/11/2024) et matérialisées par :

- une opération programmée d’amélioration de l’habitat multi-thématique, qui couvre notamment la performance énergétique des maisons individuelles ;

- un programme d’intérêt général pour la performance énergétique des copropriétés.

En parallèle, pour renforcer la dynamique de rénovation énergétique sur son territoire, le Grand Annecy a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour mettre en œuvre un service public de la rénovation énergétique de l’habitat (SPPEH), par délibération D-2020-600 du 17 décembre 2020. Sa candidature a été retenue pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce nouveau service est complémentaire au dispositif J’éco-rénove. Il vise à accélérer et massifier la rénovation énergétique par une meilleure mobilisation des ménages et acteurs du territoire. Il propose notamment de simplifier le parcours usager avec un guichet unique. Cet accompagnement technique et financier est gratuit. Il s’adresse aux copropriétés et à tous les propriétaires privés, quel que soit leur niveau de revenu.

Les aides communautaires ont été modifiées par délibération n° DEL-2021-94 du 6 mai 2021, pour les adapter aux évolutions nationales, notamment au dispositif MaPrimeRénov’ Copro mis en place le 1er janvier 2021.

Aujourd’hui, pour faciliter et accélérer les prises de décisions en copropriété, il est proposé d’adapter les modalités de versement des aides.

Propositions

1 Acomptes de subventions

Les modalités de versement des aides aux travaux du dispositif J’éco-rénove sont précisées à l’article 5 de la délibération D-2019-414 du 26 septembre 2019 : « Le versement des subventions s’effectuera en une fois (sans avance ni acompte possible) après réception des travaux... ».AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220210-8281-DE-1-1 en date du 15/02/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-13

Pour certains copropriétaires, l’avance de trésorerie – induite par le versement des aides communautaires à la fin des travaux – peut représenter un frein au vote des travaux. Pour lever cette difficulté, il est proposé d’adapter les modalités de versement des aides financières :

- autoriser un acompte de 50% de la subvention collective accordée au titre des aides communautaires, sur demande expresse de la copropriété ;

- verser l’acompte en une fois sur le compte du syndicat des copropriétaires, au démarrage des travaux et après présentation des justificatifs requis par le Grand Annecy.

2 Autoriser le versement de l’ensemble des aides communautaires au syndicat des copropriétaires

Le dispositif national MaPrimeRénov’ Copro permet de mobiliser des aides collectives et individuelles, notifiées et versées au syndicat des copropriétaires. Le syndic, représentant légal de la copropriété, est chargé de reverser les aides individuelles aux copropriétaires bénéficiaires.

De son côté, le dispositif communautaire J’éco-rénove mon logement prévoit le versement des aides collectives au syndicat des copropriétaires et celui des aides individuelles directement à chaque ménage bénéficiaire.

Dans un souci de cohérence entre les financements, il est proposé d’autoriser le versement de l’ensemble des aides communautaires, collectives et individuelles, sur le compte du syndicat des copropriétaires :

- la répartition des aides individuelles sera transmise par l’opérateur chargé du suivi-animation du

programme J’éco-rénove ;

- le courrier de notification individuelle sera envoyé par le Grand Annecy aux copropriétaires

concernés, pour les informer de l’aide communautaire attribuée.

LE CONSEIL DECIDE :

- de modifier les aides communautaires du dispositif J’éco-rénove mon logement comme exposé ci- dessus :

o possibilité d’acompte de 50 % des subventions collectives,

o paiement des subventions individuelles aux syndics chargés de reverser ces aides aux

ménages bénéficiaires, préalablement informés individuellement par le Grand Annecy ;

- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Voix POUR : 90AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220210-8281-DE-1-1 en date du 15/02/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-13

AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,

Pour extrait conforme

Pour la Présidente et par délégation,

Le Directeur Général,

Sébastien LENOIR.