Procès Verbal - PV 21.07.2021

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Procès Verbal - PV 21.07.2021 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.07.2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2021

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT – Mr GADAL Ouverture de séance : 19 h par Mr Le Maire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en cours,

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – ABDELAOUI – LABAT – DIAZ – TERKI – LUMEAU – COURADETTE – GADAL – PONS – FAURE – DELON – VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs BERGOUGNIOU – MORANGE – BAROIS – DALLA-BARBA – SALAS – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN – COSTES – DRAGNE – GAMBLIN – BENSAID – PATTI – SANNI-RODRIGO – REVOLLIER – FALIERES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mr BERGOUGNIOU donne procuration à Mr ARDERIU

Mme MORANGE donne procuration à Mme ANDRAU

Mr BAROIS donne procuration à Mr ABDELAOUI

Mr DALLA-BARBA donne procuration à Mme LABAT

Mme SALAS donne procuration à Mme DIAZ

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme TERKI

Mr BOUSQUET donne procuration à Mr LUMEAU

Mme JOCKIN donne procuration à Mr COURADETTE

Mr COSTES donne procuration à Mr GADAL

Mme DRAGNE donne procuration à Mr PONS

Mme GAMBLIN donne procuration à Mr FAURE

Mme BENSAID donne procuration à Mr DELON

Mr PATTI donne procuration à Mr ARDERIU

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme ANDRAU

Mme REVOLLIER donne procuration à Mr ABDELAOUI

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Mr le Maire : « Avant de démarrer l’ordre du jour, je vous propose d’ajouter un point à l’ordre du jour, si vous le voulez bien. On ne le rajoutera que s’il y a l’unanimité. Ce point concerne la convention de renouvellement du service commun instruction du droit des sols. Il s’agit du service communautaire qui instruit les permis de construire auquel on souscrit jusqu’au 31 août 2021. C’est une délibération qui est passée en conseil communautaire le 7 juillet et il est demandé aux communes membres de délibérer pour autoriser le Maire à signer la convention. Je le fais circuler. Vous avez le contenu. Y a-t-il des oppositions ? S’il n’y a pas d’opposition ce point sera rajouté à la fin de l’ordre du jour du conseil municipal. Merci. »

1. APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14.04.2021

Voir document joint

Absents lors de la séance du 14 avril 2021, Mmes ANDRAU, DIAZ, SALAS, GONZALVEZ, JOCKIN, DRAGNE, GAMBLIN, BENSAID et Mrs COURADETTE, BOUSQUET, COSTES, PONS, FAURE, DELON ne participent pas au vote.2

EN EXERCICE 29 VOTANTS 14

PRÉSENTS 13 POUR 14

ABSENT 1 CONTRE 0

PROCURATIONS 15 ABSTENTION 0

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

Mr le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

15-2021 du 19 mai :

Mission de maîtrise d’œuvre pour l’amélioration énergétique de la salle Boris Vian – Marché 2021 PS 003 – Mr GUILLEMAIN Patrick, Architecte DPLG

Montant total de 14 672 € HT soit 17 606,40 € TTC

16-2021 du 19 mai :

Vérification et maintenance des dispositifs de sécurité incendie de la commune – Marché 2021 PS 005 – LENOIR SECURITE INCENDIE

Montant total de 7 489,90 € HT soit 8 987,88 € TTC

Le marché est conclu pour une période de 1 an. Il est renouvelable 1 fois par tacite reconduction. La durée maximum du contrat est de 2 ans.

17-2021 du 27 mai :

Offre de prêt avec La Banque Postale

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant 400 000,00 €

Taux fixe 1,22 %

Taux effectif global 1,24 % par an

Durée 20 ans

Périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement constant

Commission d’engagement 0,20 % du montant du contrat de prêt

Remboursement anticipé Possible moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

18-2021 du 10 juin :

Avenant n°1 au marché n°2020 PS 002 Mission d’assistance juridique entre la commune de La Salvetat St Gilles et Maître Nathalie THIBAUD

Montant initial du marché 10 800,00 € TTC

Montant de l’avenant n°1 5 400,00 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant 50 %

Montant du nouveau marché 16 200,00 € TTC

19-2021 du 11 juin :

Extension du columbarium du cimetière des Capitouls – Marché 2021 T 004 - SAS GRANIMOND Montant total de 25 573,99 € HT soit 30 688,79 € TTC

Le contrat débutera à compter de sa notification. La réception des travaux est prévue au cours du 4ème trimestre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.3

3. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 AU BP 2021

Mr le Maire expose :

Préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée.

Pour l’exécutif, le budget reflète les objectifs que se fixe l’équipe municipale et vient détailler l’ensemble des dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement qui ont été présentée lors du débat budgétaire.

Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante au moyen de décisions modificatives qui doivent faire évoluer les prévisions budgétaires en ajustant les crédits en fonction des dépenses ou des recettes réalisées. Il est aussi indispensable de tenir compte des réalités économiques inconnues ou imprévisibles lors de l’élaboration du Budget.

En ce sens, la série de modifications qui composent la décision modificative soumise au vote de l’assemblée délibérante résulte de l’observation des mouvements budgétaires depuis le début de l’année et de la demande d’adaptation rendue nécessaire par la mise en application de la politique locale et de sa déclinaison sous forme de différentes actions au service de la population.

Mr le Maire présente la décision modificative budgétaire numéro deux du budget principal de la Ville, dont les balances s’équilibrent ainsi :

DÉPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

041/2313 Constructions 22 544.00 041/238 Avances et acomptes versés 22 544.00

21/2188 Autres immobilisations corp -71 815.00

20/204158 Autres groupements 71 815.00

22 544.00 22 544.00

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la décision modificative budgétaire n°2 au BP 2021.

Mr Voisin : « Il s’agit d’une régularisation comme cela a été fait la dernière fois ? » Mr le Maire : « Oui, tout à fait. C’est quand il y a des erreurs d’affectation comptable. Si la dépense n’a pas été mise sur la bonne rubrique, le trésor public, par moment, dépouille toutes les opérations et demande à ce qu’on fasse des régularisations. C’est à leur demande que cette opération se fait. C’est pour cela que je disais que ça ne correspondait pas à des dépenses nouvelles. C’est équilibré en dépense et en recette. » Mr Voisin : « Oui ça arrive avec des fournisseurs pour des choses non honorées ou… » Mr le Maire : « Là, ce n’est même pas ça. Quand la saisie a été faite, il y a eu une régularisation pour le château en 2018 et ça a été fait sur la mauvaise ligne comptablement et quand le trésor public le détecte, il demande de régulariser. C’est ce qu’on fait là. L’acompte a été mise en avances et acomptes versés alors qu’il fallait le mettre en dépenses en constructions. On appelle cela une opération d’ordre. Cela n’affecte pas le budget, c’est juste de la réaffectation. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 154

4. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES : FIXATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Mr le Maire expose :

La réforme de la taxe d’habitation mise en œuvre par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020 s’accompagne d’une réforme du financement des collectivités territoriales et notamment du transfert aux communes, à compter de 2021, de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue jusqu’alors par le département.

Afin de neutraliser les effets de ce transfert pour les contribuables, des mesures correctives sont prévues pour l’exonération des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction des locaux d’habitation.

Pour ces immeubles à usage d’habitation, l’exonération temporaire de deux ans est maintenue en totalité, sauf délibération contraire des communes.

Ainsi, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI), et pour la part qui lui revient, limiter en 2022 l’exonération de TFPB communale prévue au 1er alinéa du I de l’article 1383 du CGI (entre 40 % et 90 % de la base imposable) et ce pour les logements achevés après le 1er janvier 2021.

Par exception, si des locaux sont en cours d’exonérations en 2021 selon la précédente rédaction de l’article 1383 du CGI, cette exonération sera maintenue pour l’année 2021.

Il est précisé que la délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 à L 301-6 du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés visés à l’article R 331-63 du même code.

Compte tenu de la proportion que représente le transfert du taux départemental de foncier bâti au sein du nouveau taux communal de référence du foncier bâti communal, Mr le Maire propose de fixer cette exonération de deux ans à 40 % en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 15

5. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE A LA COMMUNE DE SÉGOUFIELLE

Mr le Maire expose :

A la suite d’une décision de justice portant sur le divorce d’un administré habitant à LA SALVETAT ST GILLES et d’une administrée habitant à CADOURS, une garde alternée pour leurs deux enfants est appliquée. Cette décision prévoit de scolariser leurs enfants à l’école de Ségoufielle, qui se situe à égale distance de leurs logements, à partir de l’année 2020.

Il convient que la commune participe aux frais de fonctionnement de l’école de Ségoufielle accueillant les enfants à hauteur de 740 €/enfant soit 1 480 €.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 155

6. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE RADARS PÉDAGOGIQUES

Mr le Maire expose :

Le SDEHG a engagé en 2018 un programme de fourniture et pose de radars pédagogiques qui a permis le déploiement de 192 radars sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne. Ce programme terminé, le SDEHG a passé un contrat avec la société IMS Services afin d’assurer gratuitement la maintenance du parc, jusqu’en 2022.

Plusieurs communes ayant sollicité l’assistance du SDEHG pour l’achat de nouveaux équipements, ce dernier propose de constituer un groupement de commandes de radars pédagogiques, permettant la mutualisation des besoins afin d’obtenir les offres les plus compétitives.

Il déchargera les communes des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés publics.

Il convient donc d’adhérer au groupement de commandes et d’établir avec le SDEHG une convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

Voir convention jointe

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques et de l’autoriser à signer la convention proposée par le SDEHG.

Mr Voisin : « Pourquoi seulement deux radars ? »

Mr le Maire : « C’est un choix financier. »

Mr Voisin : « C’est par rapport à un taux de financement proposé… »

Mr le Maire : « Non. Cela étant, je ne cache pas qu’en 2018, on était limité à 2. Donc du coup, on en reprend deux de plus. C’est fixé par le coût aussi. »

Mr Voisin : « Parce que vous parlez de l’avenue des Italiens… »

Mr le Maire : « La volonté à terme, c’est de couvrir toutes les entrées de ville sur le réseau départemental et les groupes scolaires. On priorise avec ces critères. Effectivement, on en souhaiterait route de Fontenilles donc sur la plupart des entrées. Après, il y aura le réseau secondaire qu’il sera possible… » Mr Voisin : « On a une idée du temps de livraison ou de commande ? »

Mr le Maire : « Je pense que d’ici la fin de l’année on les aura. Cela va assez vite. » Mr Faure : « Mais ce n’est pas dissuasif. »

Mr le Maire : « Si, si. Pour ceux qui on envie de respecter la vitesse, ils ont un outil pour le faire. C'est-à-dire que les gens ne roulent pas plus vite quand il y a des radars pédagogiques. Ceux qui jouent le jeu de ne pas le faire passer en rouge, c’est autant de gagner. Evidemment, ça n’empêche pas celui qui veut le faire passer au rouge, de le faire. Mais malgré tout, il y a une petite partie de la population qui n’a pas envie de passer au rouge. C’est tout ce que je peux dire. Il n’y a pas de solution à part ne pas avoir de voiture. » Mr Faure : « Il y a les feux intelligents. »

Mr le Maire : « Même les feux intelligents, ils ne sont pas respectés. Par exemple, avenue des Pyrénées, il y a des feux qui sont là pour sanctionner les gens qui roulent trop vite. Non seulement ils roulent trop vite mais en plus ils grillent des feux. Après, l’avantage des radars c’est que c’est un outil de comptage donc c’est intéressant. Mais c’est aussi un outil de mesure. Le radar pédagogique de l’avenue du Château D’eau est encore moins rouge qu’avant depuis que la chaussée a été rétrécie. Cela nous permet de valider le fait que le rétrécissement de chaussée évite de faire des chicanes ou d’autres dispositifs et permet de faire rouler plus doucement tout le monde. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 156

7. MISE A DISPOSITION DE MASQUES SANITAIRES ET NON SANITAIRES PAR LA COMMUNE DE LÉGUEVIN

Mr le Maire expose :

En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, l’ensemble des communes a eu besoin de se fournir rapidement et au meilleur coût, dans un contexte de pénurie, en masques sanitaires et non sanitaires. Afin de favoriser des économies d’échelle, il est apparu opportun que la commune de Léguevin puisse faire l’acquisition des masques pour ses besoins propres mais aussi pour ceux des autres communes membres de la CCST intéressées par ce dispositif.

Les communes ont sollicité la fourniture des masques suivants :

Léguevin 9 450

La Salvetat Saint Gilles 9 000

Lévignac 5 000

Lasserre-Pradère 1 600

Mérenvielle 550

Sainte Livrade 400

TOTAL 26 000

La commande passée par la commune de Léguevin auprès de la société GEDIVEPRO pour 26 000 masques s’élève à 51 842,70 €.

Considérant l’aide de l’Etat d’un montant de 32 820,00 €, le prix de revient unitaire a été arrêté à 0,732 €.

La facture pour La Salvetat Saint-Gilles s’élève donc à : 9 000 masques x 0,732 € = 6 588 €.

Par conséquent, il convient de signer une convention avec la commune de Léguevin définissant la facturation relative à la fourniture des masques sanitaire et non sanitaires.

Mr le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention de refacturation pour la fourniture des masques.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 15

8. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU DES BESOINS DE SERVICES LE JUSTIFIENT ET SOUS RÉSERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT ÉTÉ RECRUTÉ

Mr le Maire expose :

Conformément à l’article 3-3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins de services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait été recruté.

Les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de chargé de missions relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade d’attaché territorial par délibération du 19 mai 2021 à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse.7

La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale des six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Mr le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de recruter un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A en tant que chargé de missions RH/Patrimoine à temps complet à raison de 35 h par semaine pour une durée déterminée d’un an.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 15

9. CDG 31 : PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE RELATIVE A L’OBTENTION D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE A EFFET AU 1er JANVIER 2022

Mr le Maire expose :

Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) : ▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.8

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la réalisation par le CDG 31 d’une mise en concurrence

visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022.

Mme Terki : « A-t-on des pénalités ? »

Mr le Maire : « Non. C’est un marché public. C’est un contrat d’un an renouvelable x fois. On a toujours un délai, le marché public prévoit des clauses de résiliation. Même nous, quand on a un marché, que ce soit pour la restauration, pour les ALAE etc, ce sont des marchés qui durent 4 ans en général mais dés la première année, si on n’est pas satisfait, on peut résilier à condition de respecter un préavis de 3 ou 6 mois, ça dépend de ce que dit le contrat. C’est ce qu’a fait le centre de gestion. »

Mme Terki : « D’accord. »

Mr le Maire : « Dans tous les cas, on est tenu d’en prendre un nouveau. On peut continuer avec le centre de gestion ou pas mais le choix qui est fait c’est de continuer. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 15

10. ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES AR 160 ET AR 168 (209 m²) SITUÉES AVENUE DU GRAND BOIS

Mr le Maire expose que la commune souhaite acquérir les parcelles AR 160 d’une superficie de 11 430 m² et AR 168 pour une superficie prélevée de 209 m² situées avenue du Grand Bois.

Les propriétaires ont donné leur accord par courrier le 1er juin 2021 pour une cession d’un montant de 40 005 € pour la parcelle AR 160 et 9 405 € pour la parcelle prélevée AR 168 soit un montant total de 49 410 €.

La commune prend en charge les frais de notaire liés à cette transaction.

Voir plans joints

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AR 160 d’une superficie de 11 430 m² pour un montant de 40 005 € et de la parcelle AR 168 d’une superficie prélevée de 209 m² pour un montant de 9 405 € et de classer ces parcelles dans le domaine public communal.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 159

11. SDEHG : RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE POUR L’ANNÉE 2021 – TRANCHE 2

Mr le Maire expose :

Le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11 mars 2021, le SDEHG a réalisé l’Avant- Projet Sommaire, pour une deuxième tranche, des travaux de rénovation de l’éclairage public suite au diagnostic sur les commandes P6, P23, P26, P 31et P42:

Rénovation de l'éclairage public suite au diagnostic pour l'année 2021 Commande P6, P23, P26, P31 et P42

Commande P6 "CAPITOULS" :

- Fourniture et pose de disjoncteurs différentiels 300mA sur les départs concernés - Dépose de 7 mâts en acier cylindro-conique de 3,5m équipés d'appareils SHP 70 Watts. - Fourniture et pose d'environ 7 mâts de 4-5 mètres de hauteur en lieu et place équipés d'appareils décoratif résidentielle type VESTA ou similaire à technologie LED de 20 watts environ (définir à l'étude)

Commande P31 "TAURE II" :

- Rénovation complète du coffret de commande

- Fourniture et pose de disjoncteurs différentiels 300mA sur les départs concernés - Dépose de 6 mâts en acier cylindro-conique de 3,5m équipés d'appareils SHP 70 Watts. - Fourniture et pose d'environ 6 mâts de 4-5 mètres de hauteur en lieu et place équipés d'appareils décoratif résidentielle type VESTA ou similaire à technologie LED de 20 watts environ (définir à l'étude)

Commande P23 "LES TILLEULS" :

- Fourniture et pose de disjoncteurs différentiels 300mA sur les départs concernés - Dépose de 33 mâts en acier cylindro-conique de 3,5m équipés d'appareils SHP 70 Watts. - Fourniture et pose d'environ 33 mâts de 4-5 mètres de hauteur en lieu et place équipés d'appareils décoratif résidentielle type VESTA ou similaire à technologie LED de 20 watts environ (définir à l'étude)

Commande P26 "TILLEULS" :

- Rénovation complète du coffret de commande

- Fourniture et pose de disjoncteurs différentiels 300mA sur les départs concernés - Dépose de 12 mâts en acier cylindro-conique de 3,5m équipés d'appareils SHP 70 Watts. - Fourniture et pose d'environ 12 mâts de 4-5 mètres de hauteur en lieu et place équipés d'appareils décoratif résidentielle type VESTA ou similaire à technologie LED de 20 watts environ (définir à l'étude)

Commande P42 "LES CYCLAMENS" :

- Dépose du coffret de commande "Cde CYCLAMENS" et raccordement des points lumineux de l'impasse des Cyclamens sur le coffret de commande existant P42 "LES CYCLAMENS"

- Rénovation complète du coffret de commande P42 "LES CYCLAMENS"

- Regrouper les commandes EP

- Fourniture et pose de disjoncteurs différentiels 300mA sur les départs concernés - Dépose de 4 mâts en acier cylindro-conique de 3,5m équipés d'appareils SHP 70 Watts. - Fourniture et pose d'environ 4 mâts de 4-5 mètres de hauteur en lieu et place équipés d'appareils décoratif résidentielle type VESTA ou similaire à technologie LED de 20 watts environ (définir à l'étude)

Pour l'ensemble du projet :

Ensemble en RAL 9010, l'objectif d'éclairement est porté à la classe M6, ce qui correspond à une voie résidentielle dans laquelle la vitesse est estimée à 30 km/h (niveau d'éclairement recherché : 7,5 lux moyen avec une uniformité de 0,4)

Dans un souci d'économie d'énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations. Ainsi les lanternes seront munies de dispositifs individuels réducteurs de puissance qui permettront de baisser la puissance de 50% de 22h à 1h et 70% de 1h à 5h30. Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.10

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 86%, soit 2 543€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 25 984€  Part SDEHG 105 600€  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 37 150€

Total 168 734€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’avant-projet proposé ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 15

12. CONVENTIONS DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LE SDEHG : ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX BASSE TENSION AVENUE DU CHATEAU D’EAU

Mr le Maire rappelle qu’il est nécessaire de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux avenue du Château d’Eau tranche 3. Pour l’établissement de ces installations souterraines, il convient d’établir des conventions de servitude de passage concernant les parcelles AM 121-161-732-807-808 et AC 257, propriété de la commune.

Voir conventions jointes.

Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer ces conventions de servitude avec le SDEHG.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 15

13. ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2021-33

Mr le Maire rappelle que par délibération n°2021-33 du 19 mai 2021, le conseil municipal a élu un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de la CLECT.

La CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes membres et l’intercommunalité. Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaires et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant la transparence et neutralité des données financières.

Il convient de redélibérer pour élire de nouveaux représentants.

Mr le Maire propose d’élire :

Représentant titulaire : Mr François ARDERIU11

Représentant suppléant : Mr Joël BAROIS

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 15

14. CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ET MISE EN PLACE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Mr le Maire indique au Conseil que par délibération du 12 mars 2015, la Communauté de Communes de la Save au Touch (ci-après CCST) a créé un service commun qui a pour mission l’instruction du droit des sols et des opérations administratives des actions foncières.

Une convention définissant les modalités de mise en place dudit service commun a été signée entre la CCST et les communes suivantes : Lasserre, Léguevin, Lévignac, Mérenvielle, Plaisance-du-Touch, Pradère, Sainte- Livrade et La-Salvetat-Saint-Gilles.

Cette convention arrive à échéance le 31 août 2021, et la poursuite de ce service dépend de l’approbation d’une convention de renouvellement du service commun.

Ce service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper l’instruction des autorisations du droit des sols (ci-après ADS) des communes afin, d’une part d’harmoniser les procédures et d’autre part de diminuer le coût de fonctionnement d’un service éclaté dans toutes ses communes. Par ailleurs, le service commun peut être amené ponctuellement à effectuer des missions complémentaires autour de l’ADS pour le compte des communes, que ces missions complémentaires sont assimilées à des missions de prestations de services.

Mr le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et de l’autoriser à signer ladite convention, ainsi que tous documents s’y rapportant.

Mr Voisin : « La principale nouveauté, c’est la présence de Plaisance du Touch ? » Mr le Maire : « Oui. Si on veut être exhaustif, dans les nouveautés, il y a des services supplémentaires. Ils ont été ajoutés car Plaisance les souhaitait. Par exemple, il existe une mission de conformité. La commune décide si c’est toujours l’agent communal qui va assurer le contrôle de conformité ou si elle le délègue à un agent communautaire. Donc si on délègue, la participation sera un petit peu plus élevée que si on n’utilise pas ce service. Il y a quelques services supplémentaires mais la mission principale c’est l’instruction des permis de construire qui était auparavant effectuée gracieusement pas l’Etat et qui, depuis 2015, est à la charge des communes. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 13

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 15

Pour information :

 CAUE : rapport d’activités 2020

 A vos agendas : dates prévisionnelles des élections présidentielles les 10 & 24 avril 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.