Procès Verbal - PV 10.04 1

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Procès Verbal - PV 10.04 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.04 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Assurance, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 AVRIL 2024

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – BAROIS DALLA-BARBA –LUMEAU – SALAS – COURADETTE – JOCKIN – GADAL – COSTES – GAMBLIN – PATTI – PONS –DELON – FALIERES

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs LABAT – DIAZ – TERKI – GONZALVEZ – BOUSQUET –DRAGNE – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – REVOLLIER – VOISIN

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme LABAT donne procuration à M. LUMEAU

Mme DIAZ donne procuration à Mme MORANGE

Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU

M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

Mme BENSAID donne procuration à M. PATTI

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS

Mr. FAURE donne procuration à Mme SALAS

Mme REVOLLIER donne procuration à M. DALLA-BARBA

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2024

2 Décisions municipales

3 Etat récapitulatif des indemnités des élus (N-1) – (Pour information)

4 Délib 1 Enquête publique – Société R&V Sud-Ouest à Plaisance-du-Touch

FINANCES

5 Délib 2 Taux des impôts directs pour l’année 2024

6 Délib 3 Provision pour dépréciation des actifs circulants

▪ ADMINISTRATION GENERALE

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 27.03.2024

Pas de remarque.2

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENT 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

Cf. PJ : « 1. PV du 27.03.2024 »

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 modifiée par les délibérations 2023-01 et 2024-01 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

• Décision n° 16-2024 du 29 mars 2024 :

Demande d’aide financière auprès du CD31 - Conseil Départemental (subvention) – Travaux groupes scolaires 2024

M le Maire a sollicité une aide financière au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation des travaux dans le cadre de l’entretien et de l’amélioration énergétique des groupes scolaires pour l’année 2024.

Le montant de la subvention demandé au Conseil Départemental de la Haute-Garonne est de 34 540,81 €, soit 40% du montant total des travaux portant sur l’ensemble des groupes scolaires.

• Décision n° 17-2024 du 3 avril 2024 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes GROUPAMAD’OC – vitrage cassé à l’espace Boris Vian et salle de danse

GROUPAMA d’OC propose le versement de 2 105,82 € en règlement du sinistre n°2023554631003 relatif à la casse de vitrage de l’espace Boris Vian et de la salle de danse.

L’indemnisation est d’un montant de 2 105,82 €.

• Décision n° 18-2024 du 3 avril 2024 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes GROUPAMAD’OC – dommages aux agencements du rond-point Jean Moulin consécutifs à un choc de véhicule

GROUPAMA d’OC propose le versement de 1612,14 € en règlement du sinistre n°2024501252002 relatif aux dommages aux agencements du rond-point Jean Moulin consécutifs à un choc de véhicule. L’indemnisation est d’un montant de 1612,14 €.

• Décision n° 19-2024 du 3 avril 2024 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes GROUPAMAD’OC – choc VTM sur candélabre le 24/02/2023

GROUPAMA d’OC propose le versement de 130,73 € en règlement du sinistre n°2023511885004 relatif au choc VTM sur candélabre le 24/02/2023.

L’indemnisation est d’un montant de 130,73€.

• Décision n° 20-2024 du 3 avril 2024 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes GROUPAMAD’OC – remplacement d’un boîtier d’alarme au local d’Atout Cœur

GROUPAMA d’OC propose le versement de 432,98 € en règlement du sinistre n°2023595841001 relatif au remplacement d’un boîtier d’alarme au local d’Atout Cœur .3

L’indemnisation est d’un montant de 432,98 €.

• Décision n° 21-2024 du 3 avril 2024 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes GROUPAMAD’OC – relatif à des vitrages cassés au club house du stade Jean Giraldou le 23/05/2023

GROUPAMA d’OC propose le versement de 2056,46 € en règlement du sinistre n°2023533108002 relatif à des vitrages cassés au club house du stade Jean Giraldou le 23/05/2023.

Le solde de cette indemnité, référencé sous le n°2023533108003, d’un montant de 685,49€, est accepté.

3. Pour information : ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS (N-1)

M. le Maire expose :

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Les communes sont ainsi concernées comme le prévoit l’article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.

• Etat des indemnités des élus sur l’année 2023 :

ÉTAT INDEMNITÉS DES ÉLUS ANNÉE 2023

NOM-PRENOM BRUT ANNUEL

ABDELAOUI Rachid 8760,3

ANDRAU Eliane 9733,68

ARDERIU François 24334,32

BAROIS Joel 8760,3

BERGOUGNIOU Thierry 8760,3

DIAZ Yvette 4866,84

LABAT Naïma 8760,3

MORANGE Monique 8760,3

TOTAUX 82736,34

Ce point est porté à connaissance et ne nécessite pas de vote.

4. ENQUÊTE PUBLIQUE - SOCIÉTÉ R&V SUD-OUEST A PLAISANCE-DU-TOUCH

Cf. PJ : « 4. Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la société SUEZ R&V SUD-OUEST » ; « 4. Avis d’ouverture d’enquête publique » ; « Courrier DDT Transmission mairie rayons »

Une enquête publique unique d’une durée de 32 jours relative à la demande d’autorisation environnementale, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par la société SUEZ R&V SUD OUEST pour l’extension de son centre de tri et la production de Combustibles Solides de Récupération (projet Valopôle) située 9 rue François Arago sur la commune de Plaisance-du-Touch, est ouverte du mardi 2 avril 2024 (14h30) au vendredi 3 mai 2024 (17h30).

Un exemplaire papier du dossier d’enquête publique, comprenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale est déposé à la mairie de Plaisance-du-Touch – Rue Maubec 31830 Plaisance-du- Touch, siège de l’enquête publique, où il peut être consulté sur place, aux heures habituelles d’ouverture, par les personnes qui désirent en prendre connaissance. Une version dématérialisée des dossiers est également consultable sur un poste informatique mis à disposition dans ses locaux.4

Un avis au public portant les indications mentionnées à l’article L.123-10 du code de l’environnement est affiché, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique à la mairie de Plaisance-du-Touch Rue Maubec 31830 Plaisance-du-Touch et dans tous les lieux publics et tous endroits où l’attention des intéressés peut être facilement appelée, par les soins du maire de la commune de Plaisance-du-Touch, ainsi qu’en mairies de Colomiers, Tournefeuille, Pibrac, Léguevin et la Salvetat-Saint-Gilles, communes comprises dans le périmètre de trois kilomètres et concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source.

Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, ses observations et propositions au commissaire enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes : – sur un registre à feuillets non mobiles mis à la disposition des intéressés à la mairie de Plaisance-du-Touch – Rue Maubec 31830 Plaisance-du-Touch pour y consigner les observations relatives au projet d’établissement dont il s’agit :

– par voie électronique à l’adresse mail suivante : ddt-enquete-publique-icpe@haute-garonne.gouv.fr – par courrier postal adressé au siège de l’enquête publique à l’adresse suivante : Mairie de Plaisance-du-Touch – Rue Maubec 31830 Plaisance-du-Touch, en inscrivant sur l’enveloppe la mention suivante « Enquête Publique SUEZ R&V Sud Ouest – A l’attention du Commissaire Enquêteur ». – en rencontrant le commissaire enquêteur, selon les modalités définies ci-après.

Le commissaire enquêteur désigné à l'article 2 précité, se tient à la disposition du public lors des permanences suivantes assurées en mairie de Plaisance-du-Touch :

◦ Le mardi 2 avril 2024 de 14h30 à 17h30 ;

◦ Le mercredi 24 avril 2024 de 14h30 à 17h30 ;

◦ Le vendredi 3 mai 2024 de 14h30 à 17h30.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis concernant l’enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la société SUEZ R&V SUD-OUEST

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENT 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

▪ FINANCES

5. TAUX DES IMPÔTS DIRECTS POUR L’ANNÉE 2024

M. le Maire expose :

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveaux voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

- Maintenir en 2024 comme suit les taux de la TFPNB ; de la TFBP et de la THRS au niveau de ceux de 2023

TAXES

Taux

2023

(rappel)

Taux

2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 50.53 % 50.53 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 159.00 % 159.00 %5

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

19.48 % 19.48 %

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver les taux d’impositions directes pour l’année 2024 comme proposés ci-dessus.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENT 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

6. PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

M. le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire, en vertu du principe comptable de prudence ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les Communes ;

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré (à voir en cas de RJ)

Considérant l’état des restes à recouvrer adressé par le service de gestion comptable ;

Considérant que le taux minimum de provision pour les créances de plus de 2 ans est de 15 %

Le montant de la provision pour dépréciation des actifs circulants s’élève à 29 078,00 €.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 29 078,00 €, d’imputer ce montant au chapitre 68 – Article 6817 du budget principal 2024 et de donner tout pouvoir à M. le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENT 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h11.

PIECES JOINTES1 :

• 1. PV du 27.03.2024

• 4. PJ liées à l’enquête publique : Société R&V Sud-ouest à Plaisance-du-Touch : Arrêté préfectoral ouverture enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la société SUEZ R&V SUD-OUEST ; Avis enquête publique ; Courrier Préfecture

1 Les pièces jointes sont numérotées selon le point de l’ordre du jour abordé.