Procès Verbal - PV 11.10.2023

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Procès Verbal - PV 11.10.2023 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – BAROIS – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – JOCKIN – COSTES – GADAL – PONS – PATTI – FAURE – REVOLLIER –DELON

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – LABAT – DIAZ –DALLA-BARBA – TERKI – GONZALVEZ – BOUSQUET – DRAGNE – GAM- BLIN – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FALIERES – VOISIN

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme LABAT donne procuration à M. COURADETTE

Mme DIAZ donne procuration à M. ARDERIU

M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme ANDRAU

Mme TERKI donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme SALAS

M. BOUSQUET donne procuration à M. BAROIS

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

Mme GAMBLIN donne procuration à Mme MORANGE

Mme BENSAID donne procuration à M. ABDELAOUI

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. LUMEAU

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023 2 Décisions municipales

INTERCOMMUNALITÉ

3 Délib 1 Modification des statuts du Grand Ouest Toulousain : Prise de la compétence mobilité, in- tégration de la commune de Fontenilles et modifications lexicales dans la rédaction des compétences

4 Délib 2 Modification de la convention constitutive du groupement de commandes permanent

entre la Communauté de Communes, ses communes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM

Vallée de la Save

FINANCES

5 Délib 3 Eclairage public : Réparation d’une portée de câble HS entre les points lumineux n°51101 et 14522

6 Délib 4 Eclairage public : Rénovation des appareils d’éclairage public résidentiels tranche 1 – programme LED ++

7 Délib 5 Comptabilisation créances éteintes

8 Délib 6 Modification de la délibération n°2023-05 du 15 février 2023 portant sur la création d'une régie recettes - promotion patrimoniale et évènements communaux - festivités 9 Délib 7 Adoption du règlement budgétaire et financier M57

10 Délib 8 Demande de garantie de prêt pour l’acquisition en VEFA de 14 logements avenue des Pyrénées

RESSOURCES HUMAINES

11 Délib 9 Créations et suppressions de postes

MARCHES PUBLICS

12 Délib 10 Attribution du marché : fourniture et acheminement en gaz naturel et services associés pour les groupements de commande des communes de Léguevin et de La Salvetat St Gilles

ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGMENT URBAIN

13 Délib 11 Demande d’inscription au plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randon- née (PDIPR) de l’itinéraire de grande randonnée GR®86 de Toulouse à Bagnères de Luchon

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 12.07.2023

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments sui- vants :

 Décision n° 42-2023 du 18 juillet 2023 :

Marché 2023-PS-002 RESTAURATION SCOLAIRE, CRECHES, PERISCOLAIRE, EXTRASCOLAIRE, PERSONNELS, SE- NIORS CCAS - Société API RESTAURATION

L’acte d’engagement a pour objet de fournir des repas aux restaurations scolaires et services municipaux de la commune.

Les montants prévus correspondent à :

 2 menus végétariens/semaine et 1 composant bio/jour

 Variante : 4 composants (Plat, accompagnement, dessert + au choix entrée ou fromage)

Montant estimatif annuel :

 334 474.00 € H.T

 352 870.00 € T.T.C

Les prix unitaires seront révisés annuellement, selon variation de l’indice des prix.3

Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois, l’exécution des prestations aura lieu du 01/08/2023 au 31/07/2024.

Le marché est reconduit tacitement jusqu’à son terme, le nombre de périodes de reconductions est fixé à 3. La durée maximale, toute période confondue est de 48 mois.

 Décision n° 43-2023 du 24 juillet 2023 :

Contrat de prestation de services - Société LES VOYAGES DUCLOS

Le contrat a pour objet d’assurer la continuité des services périscolaires.

 Autocar 60 personnes

 Départ : 12 H 00 Av du Château d’Eau, 31880 LA SALVETAT SAINT-GILLES - Ecole maternelle Marie Curie  Destination : rue de la Neste, 31880 LA SALVETAT SAINT-GILLES - Ecole élémentaire des Trois Chênes  Durée du contrat : Tous les mercredis en période scolaire, à partir du 06/09/2023, jusqu’au 03/07/2024 inclus (soit 34 mercredis)

 Transferts supplémentaires possibles à la demande

Tarif par transfert : 79.00 € H.T, soit 86.90 € TTC.

Les dépenses seront inscrites au budget, à l’article 6247.

 Décision n° 44-2023 du 24 juillet 2023 :

Demande d’aide financière auprès de la Région (subvention) – Cœur de ville

La commune sollicite une aide financière à la Région destinée à la réalisation de l’étude urbaine de faisabilité et pré-opérationnelle pour la revitalisation du cœur de ville.

Le montant de la subvention demandé à la Région est de 15 000 €, pour un coût total de 50 000 €. Les dépenses seront inscrites au budget 2023.

 Décision n° 45-2023 du 26 juillet 2023 :

Marché 2023-PS-003 - Mission de maîtrise d'œuvre - Urbanisation de l'Avenue du Château d'eau – Société AXE INFRA

L’acte d’engagement a pour objet de poursuivre les travaux d’urbanisation de l’Avenue du Château d’eau.

Montant prévu :

 PRIX H.T : 17 100.00 €

 PRIX T.T.C : 20 520.00 €

Part de l’enveloppe prévisionnelle du maître d’ouvrage, affectée aux travaux : 570 000.00 € H.T Taux de rémunération : 3 %

Les dépenses seront inscrites au budget, à l’article 2313.

 Décision n° 46-2023 du 7 août 2023 :

Contrat de maintenance préventive et curative des panneaux lumineux – Société CENTAURE

Le contrat a pour objet la maintenance préventive et curative des 3 panneaux lumineux installés sur la commune (la Goutille, parking Jean Jaurès et Boris Vian).

Les factures correspondant au montant total annuel sont de 3 661.00 € H.T- 4 393.20 € T.T.C. Les dépenses seront inscrites au budget, à l’article 6156.

 Décision n° 47-2023 du 10 août 2023 :

Avenant n°2 au MARCHE 2018-PS-002 LOT n°1 Téléphonie fixe - SFR4

L’avenant n°2 a pour objet la prolongation du marché 2018-PS-002 Lot n°1.

Date de la notification du marché public : 09/08/2018

Durée d’exécution du marché public : 1 an renouvelable 3 fois 1 an

Montant initial du marché public : Maximum 19 250.00 € H.T/an

Les dépenses seront inscrites au budget, à l’article 6262.

Modifications introduites par le présent avenant :

Prolongation du marché 2018-PS-002 Lot n°1 du 09/08/2023 au 08/02/2024 pour transfert des dernières lignes fixes vers « la fibre ».

 Décision n° 48-2023 du 05 septembre 2023 :

Marché 2023-PS-002 – Convention tripartite avec le L.E.C et API RESTAURATION

La convention tripartite entre la collectivité, le titulaire du marché de restauration scolaire (API RESTAURATION) et le titulaire du marché A.L.A.E A.L.S.H. (Association L.E.C. GRAND SUD) a pour objet de fournir et livrer des repas au « Centre de loisirs » les mercredis en période scolaire et lors de toutes les vacances scolaires.

Le titulaire du marché de restauration scolaire (API RESTAURATION) facturera directement le titulaire du marché A.L.A.E A.L.S.H. (Association L.E.C. GRAND SUD) aux tarifs municipaux en vigueur.

La convention tripartite est conclue du 01/08/2023 au 31/12/2024.

 Décision n° 49-2023 du 05 septembre 2023 :

Prestations LD31EVA d’analyses de contrôles sanitaires (alimentaires et surfaces) pour les crèches municipales Caramel & Nougatine et Chapi-Chapo de LA SALVETAT SAINT GILLES – LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL 31

La décision a pour but de réaliser des analyses de contrôles sanitaires au sein des crèches municipales Caramel & Nougatine et Chapi-Chapo de LA SALVETAT SAINT GILLES.

Montant des prestations :

Montant HT Montant TTC

Crèche Caramel & Nougatine 345,50 € 417,00 €

Crèche Chapi-Chapo 347,50 € 417,00 €

Les dépenses seront prévues au budget 2023 et suivants, à l’article 6288.

Les prestations sont réalisées pour l’année 2024 et seront reconduites pour une année supplémentaire.

 Décision n° 50-2023 du 05 septembre 2023 :

Contrat vérification pont élévateur – Société BUREAU VERITAS

Le contrat a pour objet la vérification périodique annuelle du pont élévateur, situé au Centre Technique Munici- pal.

Les factures correspondent au montant annuel de :

 125.00 € H.T

 150.00 € T.T.C

Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6156.

Le délai d’exécution est de 3 ans à compter du 21/08/2023, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée égale (3 ans).

 Décision n° 51-2023 du 07 septembre 2023 :

Contrat de location longue durée de véhicule, avec abandon de recettes publicitaires – Société INFOCOM France5

Le contrat de location longue durée, avec abandon de recettes publicitaires, a pour objet de louer un véhicule 9 places, afin de pouvoir transporter des personnes.

La location se fait à titre gratuit, les frais d’assurance et d’entretien sont à la charge de la commune. Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans, du 31/12/2023 au 31/12/2025.

 Décision n° 52-2023 du 08 septembre 2023 :

Convention permis citoyen – Mission Locale Haute-Garonne

Le contrat a pour objet de faciliter la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi et le partenariat proposée par la Mission Locale de la Haute-Garonne.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la commune La Salvetat Saint- Gilles, et la Mission Locale Haute-Garonne pour faciliter l’accès au permis de conduire de 5 jeunes et plus, inscrits dans le programme CEJ ou PACEA, en recherche d’emploi ou de formation et engagés dans une dynamique d’in- sertion professionnelle, moyennant une participation, traduite par un engagement de la commune de 1300€ par jeune.

Chaque jeune contribuera également au financement de son permis de conduire à hauteur de 50€ ainsi qu’un engagement à une action découverte de métiers (mise en place d’une période de mise en situation en milieu professionnel) de 4 semaines au sein des services municipaux.

Les dépenses seront prévues au budget 2023 et suivants, à l’article 6288.

La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 04/09/2023 et pourra être prolongée par avenant.

 Décision n° 53-2023 du 14 septembre 2023 :

Consultation pour le renouvellement du contrat de location maintenance d’une machine à affranchir - Société PITNEY BOWES

Le contrat a pour objet la location maintenance d’une machine à affranchir le courrier pour la commune.

Le loyer annuel est de 720.00 € H.T, soit 864.00 € T.T.C, avec les 3 premiers mois de loyer offerts.

Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés à l’article 6135.

Prise d’effet anticipée du contrat au 01/10/2023, avec remboursement au prorata du loyer déjà versé pour la période du 01/10/2023 au 19/03/2024.

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans : du 01/10/2023 au 30/09/2026

 Décision n° 54-2023 du 18 septembre 2023 :

Avenant n°1 - Marché 2019-PS-006 Lot N°1 Téléphonie mobile SFR

L’avenant n°1 a pour objet la prolongation du marché 2019-PS-006 Lot n°1

Date de la notification du marché public : 01/09/2019

Durée d’exécution du marché public : 1 an, renouvelable 3 fois 1 an

Montant initial du marché public : Maximum 30 000.00 € H.T

Prise d’effet anticipée du contrat au 01/10/2023, avec remboursement au prorata du loyer déjà versé pour la période du 01/10/2023 au 19/03/2024.

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans : du 01/10/2023 au 30/09/2026

Modifications introduites par le présent avenant :

Prolongation du marché 2019-PS-006 Lot n°1 du 01/09/2023 au 01/03/2024, pour transition des lignes « DATI » vers une nouvelle solution technique.6

 Décision n° 55-2023 du 20 septembre 2023 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – SMACL Assurance

La SMACL Assurances propose le versement de 788.33 € en règlement des indemnités de sinistre y afférent. L’indemnisation est d’un montant de 788.33 €.

 Décision n° 56-2023 du 20 septembre 2023 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – GROUPAMA D’OC

GROUPAMA d’Oc propose le versement de 350 € en règlement des indemnités de sinistre y afférent. L’indemnisation est d’un montant de 350 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE.

3. MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND OUEST TOULOUSAIN : PRISE DE LA COMPÉTENCE MOBILITÉ, INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE FONTENILLES ET MODIFICATIONS LEXICALES DANS LA RÉACTIONS DES COMPÉTENCES

M. le Maire expose :

Par délibération du 10 juillet dernier, la Communauté de Communes a exprimé son souhait de modifier ses sta-

tuts afin de :

- Prendre la compétence mobilité à compter du 1er janvier 2024, en application de la loi du 24 décembre

2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM,

- Intégrer la Commune de Fontenilles dans la liste des membres de la Communauté de Communes,

- Procéder à des modifications lexicales afin que les compétences obligatoires de la Communauté soient

rédigées à l'identique de l'article L.5214-16 du CGCT.

Cette délibération de la Communauté de Communes a été transmise au maire de chacune des communes.

Chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai imparti, sa décision sera réputée favorable.

Cette décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions

de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à dire l’accord des 2/3 des conseils muni-

cipaux représentants la moitié de la population OU l’accord de la moitié des conseils municipaux représentants

les 2/3 de la population.

La décision de modification statutaire est ensuite prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain afin de prendre la compétence mobilité à compter du 1er janvier 2024, intégrer la Commune de Fontenilles dans la liste des membres de la Communauté de Communes, procé- der à des modifications lexicales afin que les compétences obligatoires de la Communauté soient rédigées à l'identique de l'article L.5214-16 du CGCT et dit que cette délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et au Grand Ouest Toulousain.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité7

4. MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, SES COMMUNES MEMBRES, LEURS C.C.A.S ET LE SIVOM VALLÉE DE LA SAVE

M. le Maire expose :

Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics

d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des

économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes, ses communes membres, leurs

C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save a ainsi été créé par délibérations communautaire et municipales.

Suite à l’adhésion de Fontenilles au sein du Grand Ouest Toulousain, il est proposé au Conseil d’étendre ce grou-

pement à la Commune de Fontenilles et son CCAS.

Pour mémoire, ce groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de

cette structure. Chaque membre du groupement reste libre de participer ou non aux consultations mises en

œuvre en application du présent groupement de commandes permanent. Il doit signifier sa décision de partici-

per au coordonnateur .

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification de la convention cons-

titutive du groupement de commandes permanent entre la Communauté de communes ses com-

munes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save, visant à étendre ce groupement

à la Commune de Fontenilles et son CCAS.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

5. ÉCLAIRAGE PUBLIC : RÉPARATION D’UNE PORTÉE DE CABLE HS ENTRE LES POINTS LUMINEUX N°51101 ET 1452

M. le Maire expose :

Suite à la demande de la commune en date du 05/01/2023, concernant la réparation d’une portée de câble HS entre les points lumineux n°51101 et 1452 située sur la D24-référence : 05bu558, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Rénovation de la portée de câble aérienne située entre les points lumineux n°1454 et 1452 située sur la D24 route de Pibrac,

- Fournitures et pose d’un câble 2x25² sur 56 mètres environ

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calcule- rait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 108€

 Part SDEHG (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) 273€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 304€

TOTAL 685€8

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa par- ticipation financière.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet présenté, et de s’engager sur sa participation financière, décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement – autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

6. ÉCLAIRAGE PUBLIC : RÉNOVATION DES APPAREILS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RÉSIDENTIELS TRANCHE 1 – PROGRAMME LED ++

M. le Maire expose :

Le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover 281 points lumineux dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public résidentiel.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants : (calcul selon tarifs d’électricité estimé dans l’attente d’une facture sur les consommations 2023 fournie par la commune de La Salvetat St Gilles selon ses tarifs négociés).

12 Contributions annuelles aux travaux - 24 480€/an Factures d’électricité 32 423€/an 4 700€/an TOTAL des dépenses 32 423€/an 29 180€/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaire de la commune.

M. PATTI : Ils savent chiffrer la consommation ?

M. le Maire : Oui, j’ai le chiffrage je vais vous le montrer. Mais il ne s’agit pas de seulement remplacer des ampoules 100 watts par des 24 watts, car avec de la LED, on met en place un schéma d’abaissement. Du coup, le soir lors de l’allumage, nous sommes à 100% d’intensité lumineuse, et donc de consommation. Puis, à partir d’une certaine heure, on abaisse de 50%, donc on consomme la moitié. Et, durant le cœur de nuit, on ne consomme plus que 30% d’énergie, soit 70% d’abaissement, et ce jusqu’au début de la matinée où l’on repasse à 100%. C’est le divisé par 4 plus l’abaissement qui fait que l’on passe de 32 400€ à 4 700€. Mme JOCKIN : Je n’ai pas compris, 24 480 € c’est ce que ça va nous coûter par an pour remplacer tout notre parc….9

M. le Maire : Oui, Il faut multiplier par 12 ans et c’est le coût de l’investissement… Mme JOCKIN : Plus les 4 700 € de facture d’électricité, la nouvelle donc cela fait 29 180 € au lieu des 32 423 €.

M. ABDELAOUI : Oui, c’est ce que l’on paye actuellement.

M. le Maire : L’idée du SDEHG c’est de dire que vous ne paierez pas plus qu’aujourd’hui et vous rénovez tout votre …

Mme JOCKIN : Sauf qu’il nous faut payer 12 ans.

M. le Maire : Oui mais tu fais des économies tout de suite. Alors que si tu n’utilises pas cette possibilité de crédit gratuit, il te faudra peut-être 12 ans pour rénover ton parc et commencer à avoir des réductions de consommation électrique. L’avantage c’est que les économies d’élec- tricité sont immédiates.

Mme JOCKIN : J’entends mais pourquoi pendant 12 ans ?

M. le Maire : Les 12 ans sont calculés pour que le montant de l’annuité, qui correspond au remboursement de l’investissement, plus le coût de l’énergie soit inférieur à ce que l’on paye actuellement. Dans le schéma du SDEHG, la proposition est faite pour que cela vous coûte moins cher qu’aujourd’hui.

M. ABDELAOUI : Que la consommation actuelle.

M. PONS : Il faut savoir aussi qu’au niveau de la technologie déployée, ils ont essayé de prendre le minimum de référence possible pour minimiser les coûts, et du coup de déployer tout cela sur tout le territoire. Ils proposent juste un modèle en LED. Il n’y a pas le choix et cela permet d’avoir un coût d’investissement optimum.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

7. COMPTABILISATION : CRÉANCES ÉTEINTES

M. le Maire expose :

Madame la Trésorière de Grenade a transmis une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire explique que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par la comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatée par l’Assemblée, selon la liste ci-dessous :

Exercice N° de pièces Objets Créances

éteintes

2022 510 DETTE CANTINE 496,04 €

Total 496,04 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ce montant au chapitre 65 – Article 6542 du budget principal 2023.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité10

8. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2023-05 DU 15 FÉVRIER 2023 PORTANT SUR LA CRÉATION D’UNE RÉGIE RECETTES – PROMOTION PATRIMONIALE ET ÉVÈNEMENTS COMMUNAUX - FESTIVITÉS

M. le Maire expose :

M. le Maire rappelle que, par délibération n° 2023-05 du 15 février 2023, le Conseil Municipal a donné un avis favorable pour la création d’une nouvelle régie de recette pour l’encaissement de produits de promotion patrimoniale et évènementielle de la Ville.

M. le Maire précise qu’aujourd’hui cette délibération a été revu pour permettre l’encaissement de dons sur la commune :

Article 4 : La régie encaisse exclusivement les produits provenant des opérations de promotion patrimoniale et événementielle de la Ville et notamment les produits issus :

• de la vente de livres, cartes (postales, de correspondance et de vœux), plans et autres pro- duits culturels essentiellement émis par la Ville ou à son initiative (et notamment tous les objets permettant la promotion patrimoniale du château de la Salvetat Saint-Gilles) ;

• de la vente d’objets promotionnels et de communication édités par la Ville ou à son initia- tive (tous objets logotés « ville de La Salvetat Saint-Gilles».. .) ;

• de l’activité de visites organisées de la Ville (conférencier ou location de lecteur type MP4) ;

• de tirages photos vendus suite aux événements organisés par la Ville.

• de la vente des billets des événements organisés par la Ville (dont concerts, spectacles, repas à l’occasion de manifestations) et de la vente de consommations lors de ces spec- tacles ;

• de droits d’accrochage et de participation lors des expositions et salons organisés par la Ville ;

• de droits de places acquittés par les exposants des « Médiévales» ; du « Festival La Salvetat en Scène »

• de la vente de tickets permettant d’utiliser les services et espaces gérés ou loués par la Ville mais également le service utilisé par la commune par le biais de FESTIK.

ANNULE ET REMPLACE

Article 4 : La régie encaisse principalement les produits provenant des opérations de promotion patrimoniale et événementielle de la Ville et les dons. Elle perçoit notamment les produits issus :

• de la vente de livres, cartes (postales, de correspondance et de vœux), plans et autres pro- duits culturels essentiellement émis par la Ville ou à son initiative (et notamment tous les objets permettant la promotion patrimoniale du château de la Salvetat Saint-Gilles) ;

• de la vente d’objets promotionnels et de communication édités par la Ville ou à son initia- tive (tous objets logotés « ville de La Salvetat Saint-Gilles».. .) ;

• de l’activité de visites organisées de la Ville (conférencier ou location de lecteur type MP4) ;

• de tirages photos vendus suite aux événements organisés par la Ville.

• de la vente des billets des événements organisés par la Ville (dont concerts, spectacles, repas à l’occasion de manifestations) et de la vente de consommations lors de ces spec- tacles ;

• de droits d’accrochage et de participation lors des expositions et salons organisés par la Ville ;

• de droits de places acquittés par les exposants des « Médiévales» ; du « Festival La Salvetat en Scène »

• de la vente de tickets permettant d’utiliser les services et espaces gérés ou loués par la Ville mais également le service utilisé par la commune par le biais de FESTIK.

• du versement de dons.11

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification de la délibération n°2023-05 du 15 février 2023 présentée ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

9. ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER M57

M. le Maire expose :

Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.

Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de La Salvetat St Gilles a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et l’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des élé- ments obligatoires du règlement.

De manière générale, les instructions budgétaires et comptables permettent de standardiser la comptabilité pu- blique. Elles en améliorent donc la qualité et facilitent les ainsi que le contrôle. La M57 a été pensée comme une simplification administrative majeure et l’instruction la plus avancée en termes de qualité comptable.

La M57 a aussi pour but d’unifier les multiples cadres légaux applicables aux collectivités. Certes, le général du budget est déjà commun à tous les niveaux de collectivités. C'est aussi le cas des bases des finances locales et des grands principes budgétaires. Cependant, les comptabilités de chaque type de collectivité sont encore sou- mises à un grand nombre de spécificités. Ces spécificités ne sont pas toujours justifiées et complexifient l’appli- cation des règles. La généralisation de la M57 va permettre d’harmoniser les normes et la nomenclature de la comptabilité publique. Pour autant, les règles ne seront pas uniformes pour tous les types de collectivités : la M57 continue de prendre en compte leurs spécificités.

A compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un règlement budgétaire et finan- cier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le règlement budgétaire et financier applicable dès le 1er janvier 2024.

M. PATTI : Ce n’est pas plus contraignant ?

M. le Maire : Ce n’est pas plus contraignant, on décrit ce que l’on fait. C’est un règlement, un peu comme le règlement du conseil municipal, nous disons quelles sont les règles de fonctionnement. On peu plus facilement qu’avant déplacer des budgets entre chapitre. Mme SELLES : Ce qui est contraignant c’est de changer de nomenclature en interne parce que nous changeons les articles, par contre on a plus de facilité de passer d’un chapitre à un autre et là où c’est plus harmonieux c’est que nous allons avoir la même nomenclature que le Département et la Région alors qu’avant nous avions chacun une nomenclature différente.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité12

10. DEMANDE DE GARANTIE DE PRET POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 14 LOGEMENTS AVENUE DES PYRÉNÉES

M. le Maire expose :

La société 3F Occitanie sollicite l’octroi par la ville de La Salvetat Saint Gilles de la garantie d’emprunt à hauteur de 30 % soit 434 172 € d’un volume total s’élevant à 1 447 240,00 € pour l’acquisition de 14 logements locatifs sociaux (10 PLUS et 4 PLAI) d’un ensemble immobilier « Les Jardins de St Gilles » avenue des Pyrénées.

Le contrat de prêts n°149156 du 20 juillet 2023 a été établi pour un montant de 1 447 240,00 € dont les caracté- ristiques financières sont les suivantes :

PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier PHB 2.0

Montant de la ligne de

prêt :

Total : 1 447 240,00 €

190 103 € 149 707 € 599 392 € 417 038 € 91 000 €

Montant de la garantie

sollicitée : 30 %

Total : 434 172 €

57 030, 90 € 44 912,10 € 179 817,60 € 125 111,40 € 27 300 €

Commission 0 € 0 € 0 € 0 € 50 €

TEG 2,8 % 2,8 % 3,6 % 3,6 % 1,1 %

Phase d’amortis-

sement 1

Phase d’amortis-

sement 2

Différé d’amortisse-

ment - - - - 240 mois -

Amortissement 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 20 ans 20 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux fixe Livret A

Marge -0,2 % -0,2 % 0,6% 0,6 % - 0,6 %

Taux 2,8 % 2,8 % 3,6 % 3,6 % 0 % 3, 6 %

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accorder à hauteur de 30 % la garantie d’em- prunt pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 447 240,00 € souscrit par l’em- prunteur la société 3F Occitanie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

M. PATTI : Ça va se faire alors.

M. le Maire : Les logements sont en cours de construction. C’est un permis qu’on avait attaqué, qui avait été délivré par la Préfecture, et le temps est passé, et ils ont tous les signaux au vert, donc le projet se réalise.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité13

11. CRÉATION ET SUPRESSIONS DE POSTES

M. le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose de créer et supprimer les postes suivants pour donner suite à des départs et des arrivées au sein de la collectivité :

Créations :

Création Temps Service

1 poste d’adjoint administratif

Temps

complet

35 h

Administratif

1 poste d’adjoint d’animation prin-

cipal 2ème classe

Temps

complet

35 h

Petite enfance

Suppressions :

Suppression Temps Service

1 poste d’adjoint administratif

Temps

complet

35 h

Administratif

1 poste d’animateur principal 1er

classe

Temps

complet

35 h

Petite enfance

Le comité social territorial du 27 septembre 2023 a donné son avis.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les créations et les suppressions de postes proposés.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

12. ATTRIBUTION DU MARCHÉ : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS POUR LES GROUPEMENTS DE COMMANDE DES COMMUNES DE LÉGUEVIN ET DE LA SALVETAT SAINT GILLES

M. le Maire expose :

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de la Salvetat St Gilles n° 2023-21 en date du 15 mars 2023 portant création d’un groupement de commande entre les communes de Léguevin et de La Salvetat- Saint- Gilles en vue de la consultation d’entreprises pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel,14

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Léguevin n° 2023-03-20-14 en date du 20 mars 2023 portant création d’un groupement de commande entre les communes de Léguevin et de La Salvetat- Saint-Gilles en vue de la consultation d’entreprises pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel,

La mairie de Léguevin, agissant en qualité de coordonnateur du groupement, assure la préparation, la passation, la signature et la notification de la procédure d’appel d’offre, en vue de la satisfaction des besoins des adhérents du groupement.

Suite à l’appel d’offre lancé et leur rapport d’analyses des offres, la commune de Léguevin attribue le marché de fourniture et acheminement en gaz naturel et services associés pour la période 2024-2025 à la société GAZ de Bordeaux.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de l’attribution du marché de four- niture et acheminement en gaz naturel et services associés pour les groupements de commande des communes de Léguevin et de La Salvetat St Gilles à la société GAZ de Bordeaux.

M. le Maire : Joel, tu peux confirmer qu’on paiera le gaz plus cher ?

M. BAROIS : Je confirme que le gaz coûtera en tout HT 95 433€ par an et c’est un contrat sur 2 ans et ça coûte plus cher que ce que nous payons actuellement. Par contre les chiffres de 2022 montrent que c’était 3 fois plus cher que ce que je viens de dire comme chiffre si nous avions pris le gaz en 2022.

M. le Maire : Et aujourd’hui est ce que tu sais à peu près, combien de fois on paye plus qu’avant ?

M. BAROIS : 3 fois.

M. le Maire : 3 fois plus qu’avant.

M. BAROIS : Un petit peu moins, 2,8.

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PRÉSENTS 17 POUR 27

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PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

13. DEMANDE D’INSCRIPTION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR) DE L’ITINÉRAIRE DE GRANDE RANDONNÉE GR®86 DE TOULOUSE A BAGNÈRES DE LUCHON

Monsieur le Maire expose :

M. le Maire indique que la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP) a créé en 2002, en partenariat avec l’association Les Randonautes, l’itinéraire de grande randonnée GR®86 « de Toulouse à Bagnères de Lu- chon », d’une longueur d’environ 270 kilomètres.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en partenariat avec le Comité Départemental de randonnée pédestre (CDRP31) et les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés par l’itinéraire, propose au- jourd’hui de porter le projet de redynamisation de l’itinéraire, c’est-à-dire d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, la gestion et l’entretien.

Les services du Conseil Départemental ont réalisé l’analyse technique, juridique, sécuritaire et environnementale de l’itinéraire. Son tracé est aujourd’hui clairement défini, il emprunte les voies, les chemins et parcelles, tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.

L’article L.361-1 du Code de l’Environnement donne la compétence aux Départements pour établir le Plan Dé- partemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), qui garantit, pour les randonneurs, une sécurité juridique, foncière, environnementale et matérielle de l’itinéraire. L’inscription au PDIPR est en outre15

requise pour l’homologation auprès de la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP). Aujourd’hui, le GR®86 n’est pas inscrit au PDIPR dd la Haute-Garonne.

Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil Départemental a décidé de l’élaboration dudit plan.

M. le Maire précise que la présente délibération permettra l’inscription de l’itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade de Randonnée (PDIPR) par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, et la modi- fication d’homologation GR® par la FFRP si nécessaire.

M. le Maire propose au conseil municipal d’arrêter le tracé définitif de l’itinéraire de Grande Randonnée Pédestre GR®86 « de Toulouse à Bagnères de Luchon », tel que décrit dans le ta- bleau et la carte annexés, d’autoriser le passage de l’itinéraire sur les chemins ruraux, les par- celles et le territoire communal, d’autoriser le Conseil Départemental ou toute personne habilitée par elle à procéder à l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires néces- saires à l’itinéraire et entériner l’inscription au PDIPR de l’itinéraire sur sa commune.

M. PATTI : Quelle est la fréquentation ? On le sait ?

M. le Maire : Non mais on sait que c’est fréquenté parce que nous avons les plaintes de l’ex- ploitant agricole en termes de cohabitation entre les randonneurs… C’est surtout entre les chiens des randonneurs pour être précis et le bétail.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h38.