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Déliberation - DEL2022 05 Servitude ENEDIS
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 05 Servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Délibération n° 2022-05 : Servitude ENEDIS
Haute-Savoie
74160
Ouverture de la séance à 19h30
L’an deux mille vingt-deux, le premier février à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NEYDENS, convoqué le 24 janvier, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole VINCENT.
Membres présents (18) : en distanciel (9) : Carole VINCENT, Véronique VERGUET, Levent BAYAT, Eve ROUKINE, Sophie MULLER COWLEY, Lionel VESIN, Bernard CHAUTEMPS, Alan SORRENTI, Jérôme DEMIET.
En présentiel (8) : Jean-Charles LAVERRIERE, Jean AMELINE, André VALLI, Michèle DUVAL, Sophie
GIROD, Jean-Pascal MEGEVAND, Catherine SILVESTRE, Christophe DESBIOLLES.
Absente excusée ayant donné procuration : Geneviève LAZZAROTTO à Sophie GIROD.
Présents : 17 Absent : 1 Pouvoir : 1 Votants : 18
Secrétaire de séance : Michèle DUVAL.
Délibération n° 2022-05 : Convention ENEDIS
Madame Le Maire porte à la connaissance du conseil municipal une convention signée entre la société ENEDIS et le Commune pour constituer des servitudes de passage de canalisations électriques souterraines, ainsi que d’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de pose et passages des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS.
Il est prévu de constituer tout droit réel de jouissance spéciale pour la pose d’un ou de plusieurs coffrets.
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle communale cadastrée section B n°1892 située chemin du Stade sur la Commune, moyennant une indemnité de 15 euros.
Cette convention prévoit une réitération pas acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci- après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à Annecy 74000, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :
- Procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, condition, indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cad de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;
- Requérir la publicité foncière ;
- Faire toutes déclarations :
…/…
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N° 2022-05 Délibération n° 2022-05 : Servitude ENEDIS
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts. Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par
Voix pour : 18 Voix contre : 0 Abstention : 0
- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodités, par procuration, au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières.
Fait et délibéré à Neydens le 1er février 2022
Le Maire,
Carole VINCENT