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Déliberation - DEL2022 30 garantie emprunt ALPADES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 30 garantie emprunt ALPADES)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
le :
19/07/2022
Auteur
de
l'acte
:
Catherine
SCRAVAGLIERI,
secrétaire
générale,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché le 12/07/2022
rc
ID : 074-217402015-20220705-DEL202230-DE
eu
CONSEIL
MUNICIPAL
ed
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
JÉotmune
EXTRAIT
N°2022-30
eNEYDENS Haute-Savoie
74160
Ouverture
de
la
séance
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
cinq
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NEYDENS,
convoqué
le
27
juin,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Carole
VINCENT.
Membres
présents
(13)
: Carole
VINCENT,
Jean-Charles
LAVERRIERE,
Véronique
VERGUET,
Christophe
DESBIOLLES,
Jean
AMELINE,
Eve
ROUKINE,
Catherine
SILVESTRE,
André
VALLI,
Alan
SORRENTI,
Bernard
CHAUTEMPS,
Sophie
MULLER
COWLEY,
Levent
BAYAT,
Jean-Pascal
MEGEVAND.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
(4)
: Michèle
DUVAL
à
Alan
SORRENTI,
Lionel
VESIN
à
Eve
ROUKINE,
Sophie
GIROD
à
Bernard
CHAUTEMPS,
Jérôme
DEMIET
à
Carole
VINCENT
Absente
excusée
(1)
: Geneviève
LAZZAROTTO
Présents
: 13
Absents
: 5
Pouvoirs
: 4
Votants
: 17
Secrétaire
de
séance
: Jean
AMELINE
Délibération
n°2022-30
: Garantie
d'emprunt
à
HALPADES
: opération
ALTIMA
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'HALPADES
SA
D'HLM
a
sollicité
la
commune
de
Neydens
pour
garantir
un
prêt
de
237
836
€
relatif
à
l'opération
«
ALTIMA
»,
situé
route
d'Annecy,
comprenant
3
logements
locatifs
sociaux.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°135769
en
annexe
signé
entre
HALPADES
SA
D'HLM
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
par
:
Voix
pour
: 17
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Neydens
accorde
sa
garantie,
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
237
836,00
€
souscrit
par
l'emprunteur
HALPADES
SA
D'HLM
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°135769
constitué
de
5
ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
237
836,00
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
HALPADES
SA
D'HLM,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité,
Délibération
N°
2022-30
: Garantie
d'emprunt
à
HALPADES :
opération
ALTIMA publiée
sur
le site
internet
de
la
commune
le : 19/07/2022
Auteur
de
l'acte
:Catherine
SCRAVAGLIERI,
secrétaire
générale.
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché le 12/07/2022
ee
ID: 074-217402015-20220705-DEL202230-DE
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
HALPADES
SA
D'HLM
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
:Le
Conseil
Municipal
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
‘Article
4
:
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
d'épargne
des
Alpes
et
HALPADES
SA
D'HLM.
Fait
et
délibéré
à
Neydens
le
5
juillet
2022
Le
Maire,
Carole
VINCENT
Le
secrétaire
de
séance,
Sen
ANEUNTE
Délibération
N°
2022-30
:Garantie
d'emprunt
à HALPADES
:opération
ALTIMA