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Déliberation - DEL2022 11 convention de servitudes ENEDIS
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 11 convention de servitudes ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Délibération N° 2022-11 : Convention de servitudes avec ENEDIS – Chemin de Pernin et de la Celle –
Haute-Savoie
74160
Ouverture de la séance à 19h30
L’an deux mille vingt-deux, le quinze mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NEYDENS, convoqué le huit mars, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole VINCENT.
Membres présents (15) : Carole VINCENT, Véronique VERGUET, Christophe DESBIOLLES, Catherine SILVESTRE, Jean AMELINE, Eve ROUKINE, Lionel VESIN, Sophie GIROD, André VALLI, Alan SORRENTI, Michèle DUVAL, Jérôme DEMIET, Bernard CHAUTEMPS, Sophie MULLER COWLEY, Jean-Pascal MEGEVAND.
Absents excusés ayant donné procuration (3) : Jean-Charles LAVERRIERE à Carole VINCENT, Geneviève LAZZAROTTO et Levent BAYAT à Sophie GIROD.
Présents : 15 Absents : 3 Pouvoirs : 3 Votants : 18
Secrétaire de séance : Lionel VESIN.
Délibération n° 2022-11 : Convention de servitudes avec ENEDIS – Route de
Pernin et de la Celle -
La commune a été sollicitée par ENEDIS pour la signature d’une convention de servitudes pour une canalisation sourerraine sur les parcelles communales cadastrées section B numéro 1161, 1928 et 1921 situées entre les hameaux de Pernin et de la Celle.
Par cette convention, la Commune reconnaît à ENEDIS les droits suivants : - Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 102 mètres ainsi que ses accessoires, - Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage de tous végétaux pouvant gêner ou causer des dommages aux ouvrages.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, par :
Voix pour : 18 Abstention : 0 Voix contre : 0
- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS, jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré à Neydens le 15 mars 2022
Le Maire,
Carole VINCENT
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2022-11